1.9 Quel est le statut juridique des Autorisations
Uniques ?
Il s'agit « d'actes réglementaires uniques»
comme le stipule les articles 25 II et 26 IV de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée.
1.9.1 Qu'est ce qu'un acte réglementaire ?
En droit français, le Règlement est un acte
administratif unilatéral de portée générale. Les
actes Réglementaires sont hiérarchisés en fonction :
- de l'autorité qui les édicte, - de leur
portée normative.
On distingue deux types de Règlements :
- Les Règlements d'exécution des lois qui
peuvent être pris lorsque la loi demande explicitement au Gouvernement un
décret afin de préciser une disposition législative. Il
s'agit en général d'un décret en Conseil d'État.
- Les Règlements autonomes édictés sans
qu'il soit nécessaire que la loi le demande. Ils sont pris sur le
fondement de l'article 37 de la Constitution de 1958, qui attribue une
compétence générale au Règlement alors que la loi
jouit pour sa part d'une compétence d'attribution. C'est à dire
qu'il appartient à la loi de définir l'autorité qui sera
en droit d'édicter ces Règlements. Il est donc possible sur ce
fondement pour le gouvernement de prendre des actes qui ne nécessitent
pas une loi mais qui doivent néanmoins respecter la Constitution.
Cette pratique des Règlements autonomes, si elle
était encouragée par les constituants de 1958, tend aujourd'hui
à être de moins en moins utilisée. Il apparaît
souvent plus opportun politiquement de donner une base plus solide à une
disposition de nature Règlementaire en l'intégrant dans un texte
législatif.
1.9.2 La place des Autorisations uniques dans la
hiérarchie des normes
La hiérarchie des normes représente une vision
synthétique du droit mise au point par le philosophe du Droit, Hans
Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques.
Selon cette pyramide, les Règlements et donc les
Autorisations uniques se placent au dessus et prévalent sur les actes
administratifs de type arrêtés ou circulaires. En revanche, la
constitution et la loi prévalent sur ces Autorisations uniques.
Ce qui signifie que les Autorisations uniques ne peuvent
contenir des dispositions contraires à ces textes sous peine
d'être remis en cause devant le juge compétent. Comme tout acte
émanant de la CNIL, les Autorisations uniques peuvent faire l'objet d'un
recours devant le Conseil d'Etat.
D'une manière plus surprenante si l'on s'en tient
à cette hiérarchie, les Règlements se placent
également sous l'autorité les principes généraux du
Droit. Les principes généraux du droit 32 étant
des règles de portée générale qui répondent
à trois critères :
32 On peut citer pour l'exemple quelques
principes généraux du Droit reconnus par le Conseil d'Etat :
- le principe d'égalité,
- le principe de non-rétroactivité des actes
administratifs,
- le principe de continuité des services publics,
- le principe des droits de la défense,
- la possibilité de former un recours contentieux contre
les actes de l'administration,
- l'intangibilité des droits acquis,
- le droit de mener une vie familiale.
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- ils s'appliquent même en l'absence de texte, - ils sont
dégagés à partir de la jurisprudence,
- ils ne sont pas créés de toutes pièces
mais révélés par le juge à partir de l'état
du droit et de la société à un instant donné.
On peut donc imaginer que le contenu des Autorisations uniques
puisse être contesté devant le juge administratif dès lors
qu'une entreprise pourrait faire valoir que l'une d'elle s'inscrit à
l'encontre de ces principes généraux du droit.
Cette possibilité de pouvoir être contestée
devant le juge constitue d'ailleurs une autre différence majeure avec
les normes d'application volontaires.
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