Certifier la conformité aux autorisations uniques de la CNIL

1. Qu'est ce qu'un titre de certification ?

Le point 5.5 de la norme ISO/CEI 17000:2004¹⁷² définit un titre de certification comme « une attestation émanant d'une tierce partie attestant de la conformité d'un produit, d'un processus, d'un système ou d'une personne ».

La norme ISO/CEI Guide 23:1982¹⁷³ introduit quant à elle une différence entre ce qu'elle définit dans son point 3.1 comme :

- une «marque de conformité» qui constitue une «marque de certification légalement déposée appliquée ou délivrée selon les procédures d'un système de certification par une tierce partie pour un produit ou un service qui est conforme à des normes déterminées ou à d'autres spécifications techniques»,

- un «certificat de conformité» qui est défini dans le point 3.2 comme un «document établi conformément aux procédures d`un système de certification par une tierce partie, et attestant qu'un produit ou service est conforme à des normes déterminées ou à d'autres spécifications techniques».

2. Quelle forme un titre de certification peut-il prendre ?

2.1 Les labels

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Le label correspond en France à la définition de «marque de conformité» présentée plus haut. Il s'agit en effet d'un signe distinctif qui peut être uniquement délivré par une autorité publique.

2.1.1 Définition d'un label en France

Il est surprenant de constater qu'il n'existe en France aucun texte officiel qui définisse la notion de label. Cette absence s'explique semble-t-il par le fait que les labels sont délivrés par de nombreux organismes publics selon des règles qui leurs sont propres.

L'encyclopédie Wikipédia¹⁷⁴ propose la définition la plus complète que nous ayons pu trouver sur le sujet. Elle définit les labels comme «des décisions par lesqueles une autorité publique (ou parapubliques ndlr) reconnaît qu'une personne, un site, un territoire ou un produit possèdent un certain nombre de qualités énumérées et définies dans un acte législatif ou Règlementaire».

172 ISO/CEI 17000:2004

Évaluation de la conformité - Vocabulaire et principes généraux

173 ISO/CEI guide 23: 1982

Modes d'indication de la conformité aux normes dans les systèmes de certification par une tierce partie

174 Liste des labels officiels français

Wikipedia.org

http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste des labels officiels français

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Le label en France présente donc deux caractéristiques :

- Il doit être décerné en application d'un texte officiel édicté par un ministère ou un service public délégué,

- Il ne peut être utilisé à des fins commerciales sans agrément public. L'appellation "Saveur de l'année"¹⁷⁵ a ainsi été condamnée en 2003 par le tribunal de grande instance de Versailles puis en 2004 par la Cour d'Appel de la même ville pour avoir utilisé le mot « label » dans un slogan publicitaire sans agrément public.