Certifier la conformité aux autorisations uniques de la CNIL

2.3.1 L'accréditation : un moyen de reconnaître la compétence

2.3.1.1 Qu'est ce que l'accréditation ?

La norme ISO/CEI 17011:2005 paragraphe 3.1 définit l'accréditation comme une « Attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d'évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formele de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d'évaluation de la conformité ».

2.3.1.2 Qui accrédite-ton ?

On accrédite « les laboratoires, les organismes d'inspection et les organismes de certification afin d'attester de leur compétence pour réaliser des étalonnages, des essais, des inspections ou pour certifier des produits, des systèmes ou des personnes» comme le précise le COFRAC⁹⁸ dont c'est l'activité exclusive.

On accrédite également des individus. Cette accréditation peut avoir pour objectif de s'assurer de la fiabilité d'une personne (c'est le cas de l'accréditation de Défense Nationale) ou bien pour s'assurer d'un certain niveau de compétence.

2.3.1.3 Pourquoi accrédite-t-on ?

L'accréditation constitue le niveau ultime de contrôle de la compétence technique des personnes ou des organismes charge de l'évaluation en vue d'obtenir une certification. Comme le souligne la présentation du COFRAC 99« L'accréditation a pour objectif d'établir la confiance dans les prestations de contrôle de conformité réalisées par des tiers. Ele indique au demandeur de l'organisme de certification que sa compétence pour mener ces certifications a été confirmée par un organisme indépendant »

Le recours à l'accréditation est par nature volontaire mais elle tend à se développer au niveau réglementaire. Elle peut être exigée par exemple comme préalable à un agrément en vue d'appliquer une réglementation ou en vue d'une notification visant à certifier la conformité aux Directives européenne dites de «nouvelle approche».

Comme nous l'avons vu dans la partie consacrée à ce sujet , l'évaluation et la certification de la conformité aux Directives «Nouvelle approche» est déléguée à des organismes tiers appelés organismes notifiés. Un organisme notifié comme le précise le British Standard Institution (BSI) est «une organisation nommée par un gouvernement membre et notifiée par la Commission européenne. Pour être désigné, il doit observer certaines exigences en matière de

97 CWA 15499-1:2006 p.5

98 et ⁹⁸ La procédure d'accréditation est présentée sur le site du COFRAC dans la rubrique «Tout sur l'accréditation» à cette adresse:

http://www.cofrac.fr/fr/accreditation/

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connaissances, d'expérience, d'indépendance et de ressources en vue de mener des évaluations de conformité. Sa tâche principale consiste à fournir des services d'évaluation de la conformité selon les dispositions stipulées dans les directives «Nouvele approche» qui régissent le marquage CE. Généralement, cette responsabilité impose d'évaluer la conformité des fabricants en fonction des exigences essentieles de chaque directive¹⁰⁰».

Les organismes notifiés sont donc des organismes qui sont reconnus compétents par la Commission européenne sur proposition des gouvernements des Etats membres afin d'évaluer la conformité aux Directives «Nouvelle Approche». La liste des organismes notifiés pour chacune des directives est publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Constatant certaines dérives notamment en termes de qualification des organismes, des axes d'améliorations de la procédure de notification ont été proposés par la Commission européenne en 2003¹⁰¹.

La Commission a notamment proposé d'avoir recours à l'accréditation ¹⁰² comme préalable à la notification des organismes d'évaluation de la conformité dans le but d'assurer un niveau homogène de compétence aux organismes notifiés et de faciliter la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation.

Cette tendance au recours à l'accréditation comme pré-requis à la notification s'est développée depuis la parution du Règlement européen du 9 juillet 2008 relatif à l'accréditation et à la surveillance du marché¹⁰³.

En France, l'accréditation constitue un préalable au processus de certification depuis la loi n°2008-776 du 4 août 2008 dont l'article. 137 - V modifie lÔ art. L. 115-28 du code de la consommation. Article qui précise que : « Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuele multilatéraux couvrant la certification considérée»¹⁰⁴.