Le tax shelter en fédération Wallonie-Bruxelles face aux SOFICA en France

3.2. Le financement par le Tax Shelter

3.2.1. Présentation du Tax Shelter

L'idée de Tax Shelter est née en 2001-2002 d'un désir de développer et de
promouvoir le secteur du cinéma et de l'audiovisuel en Belgique. La création de ce système avait pour but d'augmenter considérablement les investissements dans ce secteur en faisant appel à des fonds privés complémentaires aux fonds déjà existants (Etat, banques, sociétés de production, chaînes TV, etc).

Le Tax Shelter (littéralement « Abri Fiscal ») est un incitant fiscal que le législateur a créé afin d'encourager la production dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle belge.

Ce système présente de nombreux avantages :

· avantage fiscal pour les sociétés qui investissent dans ce secteur

· avantage financier pour les sociétés intermédiaires entre les producteurs et les investisseurs

· avantage économique direct pour le développement du secteur du cinéma et de l'audiovisuel et indirect pour l'Etat qui compense ainsi un avantage fiscal octroyé

· avantage culturel direct pour cette industrie mais également indirect pour la promotion de notre pays au niveau national et mondial.

La situation chiffrée du Tax Shelter en Fédération Wallonie-Bruxelles arrêtée au 31 décembre 2014^8(*), était la suivante :

Le nombre total d'oeuvres ayant bénéficié du mécanisme Tax Shelter (longs métrages, documentaires, séries d'animation, courts métrages, fictions TV) entre 2003/2004 et 2014 est de 786, représentant un investissement total de 776.242.000€.

Le nombre total de longs métrages ayant bénéficié du Tax Shelter entre 2003/2004 et 2014 est de 531, représentant un investissement total de 656.590.000€.

Le nombre de longs métrages agréés en 2014 s'élevait à 114 et en 2013, il était de 96.

Le nombre total de toutes les oeuvres agréées de 2003/2004 à 2014 est de 1387. Sur ces 1387 oeuvres agréées, 786 ont bénéficié du Tax Shelter, 282 ont été achevées sans Tax Shelter ou abandonnées et 319 sont toujours en recherche de Tax Shelter.

3.2.2. Historique de la législation relative au Tax Shelter

Le Gouvernement fédéral a créé cet incitant fiscal appelé « Tax Shelter » sous la forme de la loi-programme adoptée le 2 août 2002 qui a introduit l'article 194ter dans le Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR). Suite à la publication de l'arrêté royal du 3 mai 2003, le Tax Shelter est entré en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004. Le 22 décembre 2003 une nouvelle loi-programme a été adoptée afin de mettre le texte en conformité avec les prescrits de la Commission européenne en matière d'aides d'Etat.

Des amendements ultérieurs ont été apportés dans la loi du 17 mai 2004 publiée au Moniteur belge le 4 juin 2004, la loi du 21 décembre 2009 publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2009 ainsi que la loi du 17 juin 2013 publiée au Moniteur belge le 28 juin 2013.

L'article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus a été modifié en profondeur par la loi du 12 mai 2014 publiée au Moniteur belge du 27 mai 2014 (voir annexe 1). Suite à l'approbation de la Commission européenne, la nouvelle loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015^9(*).

* ⁸ Fédération Wallonie-Bruxelles, Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, Production, promotion et diffusion
cinématographiques et audiovisuelles, Le Bilan 2014, p. 236-237

* ⁹ Fédération Wallonie-Bruxelles, Secrétariat Général, Audiovisuel, Le Tax Shelter, 2015, adresse URL :
http://www.audiovisuel.cfwb.be