Memoire Online - Le tax shelter en fédération Wallonie-Bruxelles face aux SOFICA en France

Enseignement de Promotion et de Formation Continue de l'Université Libre de Bruxelles

Année académique : 2014-2015 Charles-Antoine pour l'obtention du
baccalauréat en comptabilité, option fiscalité

Je tiens à remercier les personnes qui m'ont aidé, grâce à leurs conseils avisés, à élaborer ce mémoire.

Mes remerciements s'adressent tout d'abord à M. Hemeryck, mon promoteur de mémoire, qui m'a orienté vers ce projet et m'a consacré pour cela son temps précieux.

Ma reconnaissance s'adresse aussi aux personnes que j'ai rencontrées lors de mes recherches telles que des membres de la société Scope Invest, des fonctionnaires du Ministère des Finances, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Bibliothèque de l'ULB. Je pense également aux fonctionnaires du Ministère des Finances et du Ministère de la Culture française en France que j'ai eu l'occasion de contacter par téléphone et par emails.

H.Conditions d'exonération prévues par le système Tax Shelter et rendement P.29

Après trois années de cours de comptabilité à l'E.P.F.C, le choix d'un sujet de mémoire s'imposait.

Les idées ne manquaient pas vu que la comptabilité et la fiscalité s'appliquent à tous les domaines de la vie professionnelle, et que ces années d'études comportaient de nombreux cours très intéressants mais aussi très différents tels que la fiscalité, les impôts personnes physique, la comptabilité, le droit commercial et le droit civil.

Les professeurs avaient d'ailleurs attiré l'attention des étudiants sur les liens qui existaient entre les différentes matières présentées au cours de ces années, ce qui rendait l'étendue du choix très vaste.

Mon premier projet concernait le secteur de l'aéronautique et plus spécialement la comparaison entre la gestion de deux compagnies aériennes de nationalités différentes comme Brussels-Airlines et Air France-KLM. M. Hemeryck, mon promoteur de mémoire, m'a fait remarquer que ce sujet reposait plus sur le thème de la gestion que sur celui de la fiscalité que j'avais choisi en option. Il en était de même pour un autre sujet intéressant qui consistait à étudier l'utilisation de l'énergie verte dans le secteur de l'aéronautique comparée à son utilisation dans le secteur automobile.

En me dirigeant vers la fiscalité, le sujet des droits de succession m'intéressait, dans le but d'y étudier les différents moyens légaux utilisés pour pouvoir diminuer l'impôt. Je me suis rapidement rendu compte que les droits de succession n'étaient pas un sujet très original.

Toujours au niveau fiscal, un sujet très intéressant mais très vaste, consistait à comparer les différents systèmes fiscaux nationaux entre eux au niveau des impôts sur les personnes physiques et sur les personnes morales en se demandait à quel point il affectait la migration de fortunes d'une frontière à l'autre.

Après un temps de réflexion de quelques semaines, j'ai repris rendez-vous avec Monsieur Hemeryck pour lui proposer mon sujet de mémoire. Lui ayant proposé le thème du Tax Shelter, il m'a répondu que ce sujet avait déjà été assez souvent analysé par les étudiants. Je lui ai alors proposé de baser mon étude sur la comparaison entre le Tax Shelter qui existait avant la réforme et celui qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2015 après la nouvelle réforme fiscale. Ce sujet s'étant révélé être très vaste et assez complexe, M. Hemeryck m'a conseillé de m'orienter vers une étude comparative entre l'incitant Tax Shelter et l'incitant SOFICA dans le but de déceler le système le plus avantageux pour un investisseur qui désire se lancer dans le financement du secteur cinématographique en Belgique ou en France. Je dois ajouter que j'ai toujours été intéressé, à titre personnel, par la télévision et le cinéma et que ce sujet me permettrait ainsi de comprendre les coulisses « financières » du début à la fin des productions d'oeuvres cinématographiques. Afin de rendre mon travail plus proche de la réalité, j'ai choisi d'étudier en détails le nouveau mécanisme du Tax Shelter entré en vigueur début 2015, de la comparer au système précédent et de le comparer aux Sofica en France.

La première partie de mon travail est consacrée au système de Tax Shelter en Belgique et plus particulièrement en Fédération Wallonie-Bruxelles. J'y analyserai rapidement la situation de l'industrie du cinéma et plus particulièrement celle des longs métrages avant 2015. Je développerai ensuite l'historique législatif de la loi ainsi que le mécanisme du Tax Shelter à partir du 1^er janvier 2015, tout en analysant les différences avec le système en vigueur de 2004 à fin 2014 et tout le processus depuis la production à la diffusion. Ce premier chapitre sera finalement consacré aux aspects comptable et fiscal du Tax Shelter sur base d'un exemple théorique car pour des raisons de confidentialité, je n'ai pu obtenir d'exemple réel ni du Ministère des Finances belge, ni des sociétés intermédiaires et encore moins des sociétés qui ont investi dans. Les conséquences financières, fiscales et économiques et culturelles de ce genre d'investissement seront développées dans la conclusion pour la Belgique.

La deuxième partie de ce mémoire repose sur l'étude des Sofica en France. J'analyserai ce mécanisme en parallèle avec la première partie portant sur le Tax Shelter belge, c'est-à-dire en analysant le contexte du cinéma français, la base légale des Sofica mais, n'ayant pu obtenir d'informations concrètes concernant la comptabilité et les déclarations fiscales françaises ni de la part du Ministère des Finances, ni du Centre National du Cinéma, ni des Sofica, j'étudierai de manière théorique les aspects fiscaux pour le souscripteur et ensuite les deux systèmes en termes d'avantage fiscal pour l'investisseur belge et le souscripteur français.

Le cinéma belge francophone en Fédération Wallonie-Bruxelles s'est développé considérablement ces dix dernières années tant qualitativement que quantitativement.

Tout le monde s'accorde à dire que ce secteur de l'audiovisuel contribue largement à la renommée et au développement technologique, économique, financier, touristique et culturel de la Belgique dans le monde entier.

2.1. Caractéristiques principales

Les caractéristiques principales de l'industrie cinématographique francophone sont qu'elle n'est constituée principalement que de petites entreprises^1(*) et que le milieu du cinéma est formé de spécialistes qui se connaissent tous très bien, travaillent soit ensemble, soit en concurrence mais ce milieu est assez fermé au monde extérieur. C'est un secteur qui procure peu d'emplois vu sa spécialisation et de nombreux emplois sont à contrats déterminés.

J'ai également pu constater qu'il est difficile d'obtenir des statistiques et des chiffres précis pour le cinéma uniquement car il est presque toujours englobé dans le secteur de l'audiovisuel au sens large du terme.

En 2012, les industries culturelles et créatives (ICC) généraient pour le secteur cinématographique et de l'audiovisuel les nombres d'emplois suivants : 18.558 emplois au total (employés, fonctionnaires et indépendants) pour la Belgique, dont 8.216 emplois pour Bruxelles et 3.134 emplois pour la Région Wallonne^2(*).

2.2. Les principaux professionnels du secteur

En considérant les différentes étapes qui permettent de passer de la création à la distribution et l'exploitation de longs métrages, les professionnels dans ce secteur tant à Bruxelles qu'en Wallonie sont représentés par :

· des Hautes Ecoles qui offrent des formations orientées vers les domaines de l'industrie cinématographique tels que l'écriture, la réalisation, la mise en scène, l'interprétation, le son, l'image, l'infographie, les techniques informatiques et audiovisuelles.

· des ateliers d'accueil et de production financés par le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel (CCA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Leur but est de guider, d'aider les personnes désireuses de se lancer dans la réalisation audiovisuelle mais également d'organiser des formations complémentaires pour les personnes qui travaillent déjà dans ce domaine.

· des sociétés de production de films cinématographiques parmi lesquelles certaines sont associées à des compagnies spécialisées en investissements type Tax Shelter.

· des sociétés de post-production : celles-ci sont souvent très spécialisées dans des domaines aussi divers que le graphisme, le montage (son et image), le doublage, la numérisation, les effets spéciaux, etc.

· des professionnels du monde du cinéma : acteurs, agents, réalisateurs, assistants, scriptes, photographes, cameramen, ingénieurs du son, maquilleurs, coiffeurs, habilleurs, décorateurs, accessoiristes, électriciens, machinistes, doublures, etc.

· des sociétés spécialisées dans les conseils financiers (banques, intermédiaires Tax Shelter), les assurances, le droit, la comptabilité, la fiscalité, la technique et les services divers (ingénierie audiovisuelle, location de matériel, etc.).

· des sociétés de diffusion et d'exploitation dans les salles de cinémas.

2.3. Etude du secteur

Le bilan de ces dernières années s'avère très positif au niveau de la production des longs métrages francophones. Il est dû à un effort d'investissement de la part du secteur public mais aussi à l'intervention depuis une dizaine d'années du système Tax Shelter.

Il existe en Fédération Wallonie-Bruxelles d'excellents réalisateurs de réputation internationale, comme les Frères Dardenne, qui ont remporté de nombreux prix, ont participé à de nombreux festivals grâce à leurs oeuvres de qualité. De nombreux acteurs de renommée tels que Benoît Poelvoorde, François Damiens, Emilie Duquenne et Cécile de France représentent également l'excellence de la Belgique francophone en matière de longs métrages. Ils sont régulièrement en tête d'affiche de films nationaux et internationaux et remportent de nombreux prix à des festivals au niveau mondial.

Les films belges, productions et coproductions confondues (films d'initiative belge comme films d'initiative étrangère) ont attiré dans les salles belges et françaises 9.809.623 spectateurs en 2013 et 16.194.473 spectateurs en 2014, soit une hausse de 65 %.

Les productions belges francophones (films d'initiative belge francophone, réalisés par des réalisateurs belges), ont, en 2014, attiré 1.321.259 spectateurs dans les salles belges et françaises, soit une augmentation de 109 % par rapport à l'année 2013^3(*).

Le nombre de films d'initiative belge francophone sortis dans les salles belges était de 24 en 2013 et de 31 en 2014. C'est en France que la hausse de fréquentation pour les films belges est la plus marquée : 122 % d'augmentation.

On constate que la situation du cinéma belge francophone s'est considérablement améliorée ces dix dernières années grâce à l'intervention des fonds publics et privés qui n'ont fait qu'augmenter.

Des problèmes subsistent : au niveau francophone, le secteur doit surtout faire face à la France qui produit plus de 300 films par an et dont les films sont largement diffusés en Belgique francophone. Cependant, la concurrence au niveau de la diffusion dans notre pays vient surtout des films anglo-saxons produits surtout par le géant américain.

Le travail accompli et les bons résultats obtenus nous montrent que les autorités francophones doivent poursuivre et diversifier leurs investissements dans la production cinématographique. Le grand défi est maintenant de mobiliser le public belge francophone et étranger afin qu'il se déplace de plus en plus nombreux dans les salles de cinéma en investissant dans la promotion et la diffusion. Il a été aussi constaté que le cinéma de la Fédération Wallonie Bruxelles doit surtout faire face à une concurrence importante venant de la Flandre au niveau de la diffusion des films car le public flamand fréquente davantage les salles de cinéma que le public francophone. Pour stimuler la diffusion, les subsides sont passés de 700.000€ en 2009 à plus d'un million€ en 2014.

Ce sont principalement les jeunes de 16 à 24 ans qui se rendent le plus souvent au cinéma. 94 % des jeunes y vont au moins une fois dans l'année^4(*).

Si l'on constate que les longs métrages ont beaucoup de succès, les salles de cinéma sont cependant de moins en moins fréquentées tant par le public adulte que par le jeune public à cause de l'apparition de nouveaux supports et médias comme le DVD, le Blu-Ray, la Video-on-demand (VOD) via la télévision numérique, la Web TV, internet, l'ordinateur, etc.

Des mesures sont à l'étude au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de récolter, par le biais des téléchargements payants et la chasse aux téléchargements illégaux des fonds publics qui seraient ensuite investis dans le secteur du cinéma.

Il résulte de cette analyse que le secteur du cinéma et de l'audiovisuel n'est pas à proprement parler un grand pourvoyeur d'emplois en Belgique mais qu'il représente un milieu révélateur de grands talents, susceptible d'engendrer des retombées importantes au niveau économique, culturel, touristique, financier tant au niveau national qu'international.

Après avoir étudié les chiffres du secteur cinématographique de la Fédération Wallonie-Bruxelles, nous allons nous pencher sur son financement en examinant le financement public d'une part et, plus en détails, son financement privé basé sur l'étude du mécanisme de Tax Shelter. Nous allons aussi nous poser la question de savoir si, comme moyen de financement du secteur cinématographique francophone en Belgique, le Tax Shelter est tout à fait innocent dans le processus d'augmentation de la réputation du cinéma du pays de « Rosetta, Le Gamin au vélo, C'est arrivé près de chez vous, ... ».

3.1. Le financement public

En Belgique francophone, c'est un décret entré en vigueur le 1^er janvier 2012^5(*) relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle qui régit l'ensemble des aides publiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles et y apporte également une base juridique. Ce texte définit les domaines des aides : la création (écriture, production, etc.), la promotion, les primes au réinvestissement des longs métrages, les aides aux opérateurs audiovisuels et les aides à la formation en conformité au droit européen de la concurrence et particulièrement à la communication de la Commission européenne du 26 septembre 2001 sur les aides d'Etat au cinéma.

Le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel (CCA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles se trouve au sommet de la pyramide. Son équivalent en Flandre est le VAF (Vlaams Audiovisueel Fonds).

Le but du CCA est de soutenir et de promouvoir les oeuvres audiovisuelles. Il exerce ses compétences dans différents domaines, tels que :

· l'aide à la production d'oeuvres cinématographiques via la Commission de sélection des films

· l'encouragement à la coproduction entre les producteurs indépendants et les éditeurs et distributeurs de services télévisuels

· les aides à la promotion et la distribution des longs métrages, à la promotion des documentaires, à la promotion des courts métrages, à l'édition des films belges francophones en DVD, Blu-Ray

· l'aide aux opérateurs de l'audiovisuel : ateliers, festivals, distributeurs, exploitants de salles, structures de diffusion numérique

· la promotion au niveau international via WBImages, dans le réseau culturel via le RACC (Réseau Action Culturelle Cinéma), les aides aux festivals en Belgique, les aides aux distributeurs et aux salles « Art et Essai »

· la mise en place et de développement d'instruments destinés à faciliter la coproduction internationale

· l'organisation d'une concertation avec les représentants des milieux professionnels concernés.

En 2013, l'enveloppe budgétaire du CCA était de 26,47 millions€ dont 60 % venaient de la Fédération Wallonie-Bruxelles et 40 % d'apports extérieurs.

Les apports extérieurs venaient de la contribution des distributeurs de services (notamment les sociétés de télédistribution ex. Belgacom), des remboursements des aides à la production et des sommes versées par les éditeurs de services (comme la RTBF, BeTV, etc.)^6(*).

Les autres apports extérieurs venaient d'aides à la production francophone nationale, européenne (Europe créative-Media) et internationale (accords de coproduction au niveau de la Belgique et de la Fédération Wallonie-Bruxelles avec différents pays).

C'est ainsi que sur les 295 longs métrages sélectionnés par le CCA depuis 2001, 48 sont 100 % nationaux, et 247 sont des coproductions internationales dont 195 produites avec la France, soit près de 79 %.

Afin de mieux soutenir le secteur, les budgets ont été revus à la hausse et, en 2014, le budget global s'élevait à 28,26 millions€ dont 63,43 % soit 17,92 millions€ venaient de la Fédération Wallonie-Bruxelles et 36,57 % soit 10,33 millions€ d'apports extérieurs^7(*).

Trois instances d'avis ont été créées par ce décret : la Commission de sélection des Films, la Commission d'aide aux opérateurs individuels et le Comité de Concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel.

1) La Commission de sélection du film, a pour rôle d'examiner les projets à financer (longs métrages, courts métrages, documentaires, téléfilms ; etc.). Elle disposait l'année dernière d'un budget de 9 ,83 millions€ pour la création cinématographique et audiovisuelle. Ce montant incluait la contribution des éditeurs et distributeurs de services, versée annuellement au CCA soit 742.843€ en 2014.

En 2014, elle a soutenu 140 projets parmi les 537 qui lui avaient été soumis contre 499 projets soumis en 2013 dont 140 retenus. Notons que pour le cinéma, elle a soutenu 16 longs métrages en écriture et 23 en production.

2) La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels (COA), dont l'objectif est de soutenir les ateliers de production et d'accueil, les distributeurs de films d'art et d'essai, les organisateurs de festivals, les exploitants de salles, les structures de diffusion numérique. Elle émet un avis motivé sur les projets examinés au Ministre compétant qui décide de l'octroi ou non d'une subvention. Son budget qui était de 3.086.750€ en 2013 est passé en 2014 à 3.196.750€.

3) Le Comité de Concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel chargé d'organiser une concertation avec tous les représentants des milieux professionnels.

· L'observatoire du court métrage, qui soutient les professionnels de ce secteur.

· L'agence officielle pour la promotion de l'audiovisuel de la Fédération à l'étranger (Wallonie-Bruxelles Images) qui aide les professionnels à produire, à distribuer, à promouvoir leurs oeuvres à l'étranger, à rencontrer des acheteurs et des distributeurs au niveau international.

Parmi toutes ces fonctions gérées par le CCA, nous allons examiner le mécanisme du Tax Shelter.

3.2. Le financement par le Tax Shelter

3.2.1. Présentation du Tax Shelter

L'idée de Tax Shelter est née en 2001-2002 d'un désir de développer et de
promouvoir le secteur du cinéma et de l'audiovisuel en Belgique. La création de ce système avait pour but d'augmenter considérablement les investissements dans ce secteur en faisant appel à des fonds privés complémentaires aux fonds déjà existants (Etat, banques, sociétés de production, chaînes TV, etc).

Le Tax Shelter (littéralement « Abri Fiscal ») est un incitant fiscal que le législateur a créé afin d'encourager la production dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle belge.

· avantage financier pour les sociétés intermédiaires entre les producteurs et les investisseurs

· avantage économique direct pour le développement du secteur du cinéma et de l'audiovisuel et indirect pour l'Etat qui compense ainsi un avantage fiscal octroyé

· avantage culturel direct pour cette industrie mais également indirect pour la promotion de notre pays au niveau national et mondial.

La situation chiffrée du Tax Shelter en Fédération Wallonie-Bruxelles arrêtée au 31 décembre 2014^8(*), était la suivante :

Le nombre total d'oeuvres ayant bénéficié du mécanisme Tax Shelter (longs métrages, documentaires, séries d'animation, courts métrages, fictions TV) entre 2003/2004 et 2014 est de 786, représentant un investissement total de 776.242.000€.

Le nombre total de longs métrages ayant bénéficié du Tax Shelter entre 2003/2004 et 2014 est de 531, représentant un investissement total de 656.590.000€.

Le nombre de longs métrages agréés en 2014 s'élevait à 114 et en 2013, il était de 96.

Le nombre total de toutes les oeuvres agréées de 2003/2004 à 2014 est de 1387. Sur ces 1387 oeuvres agréées, 786 ont bénéficié du Tax Shelter, 282 ont été achevées sans Tax Shelter ou abandonnées et 319 sont toujours en recherche de Tax Shelter.

3.2.2. Historique de la législation relative au Tax Shelter

Le Gouvernement fédéral a créé cet incitant fiscal appelé « Tax Shelter » sous la forme de la loi-programme adoptée le 2 août 2002 qui a introduit l'article 194ter dans le Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR). Suite à la publication de l'arrêté royal du 3 mai 2003, le Tax Shelter est entré en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004. Le 22 décembre 2003 une nouvelle loi-programme a été adoptée afin de mettre le texte en conformité avec les prescrits de la Commission européenne en matière d'aides d'Etat.

Des amendements ultérieurs ont été apportés dans la loi du 17 mai 2004 publiée au Moniteur belge le 4 juin 2004, la loi du 21 décembre 2009 publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2009 ainsi que la loi du 17 juin 2013 publiée au Moniteur belge le 28 juin 2013.

L'article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus a été modifié en profondeur par la loi du 12 mai 2014 publiée au Moniteur belge du 27 mai 2014 (voir annexe 1). Suite à l'approbation de la Commission européenne, la nouvelle loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015^9(*).

3.3.3. Examen de l'article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR)

Afin d'examiner la modification de cet article 194ter suite à la loi du 12 mai 2014, nous allons nous baser sur un schéma expliquant le mécanisme du Tax Shelter (Fig. 1) et étudier dans quelle mesure elle définit les acteurs principaux de ce schéma que sont l'investisseur, le producteur et l'intermédiaire.

L'étude portera ensuite sur les oeuvres audiovisuelles éligibles, la convention-cadre signée par les acteurs principaux, les dépenses éligibles à la production de ces oeuvres, l'attestation Tax Shelter et enfin les conséquences fiscales de la loi (exonérations, etc).La comparaison avec la version précédente de l'article 194ter sera également étudiée en ce qui concerne les modifications principales.

L'investisseur éligible est défini dans l'Article 194ter du CIR 1992 comme étant :

« -la société résidente ; ou
- l'établissement belge d'un contribuable visé à l'article 277, 2 ;

- qu'une société de production éligible; ou
- qu'une société qui lui est liée conformément à l'article 11 du
Code des sociétés ; ou
- qu'une entreprise de télédiffusion,

qui signe une convention-cadre dans laquelle il s'engage à verser des sommes en vue de recevoir une attestation Tax Shelter .»^11(*)

Que ce soit avant ou après le 1^er janvier 2015, le législateur n'a pas introduit de modification concernant l'investisseur éligible : une société résidente en Belgique ou l'établissement belge d'une société non-résidente. Il ne faut pas oublier que le Tax Shelter a été créé en Belgique pour, au départ, aider les productions cinématographiques belges, accorder une exonération fiscale en Belgique et créer des emplois dans le cinéma en Belgique tout en s'ouvrant aux investisseurs étrangers.

Le nombre d'investisseurs dans une production n'est pas limité, mais chacun d'eux doit satisfaire à ses obligations et conditions respectives.

« - la société résidente ; ou
- l'établissement belge d'un contribuable visé à l'article 277, 2°,

- qu'une entreprise de télédiffusion ; ou
- qu'une entreprise liée à des entreprises de télédiffusion belges
ou étrangères,

dont l'objet principal est le développement et la production d'oeuvres audiovisuelles et qui a été agréé en tant que tel par le ministre qui a les Finances dans ses attributions suivant une procédure simplifiée dont les modalités et conditions sont déterminées par le Roi .»^12(*)

Comme avant le 1^er janvier 2015, la société de production doit être une société résidente en Belgique ou l'établissement belge d'une société non résidente dont l'objet principal est la production d'oeuvres audiovisuelles. Le but du législateur est toujours de favoriser le cinéma en Belgique au travers de ses sociétés de production mais également d'ouvrir notre territoire à des sociétés étrangères venant réaliser des coproductions chez nous.

Il reste toujours valable qu'au moment de signer la convention cadre, la société de production éligible ne peut pas avoir d'arriérés auprès de l'Office National de Sécurité Sociale (O.N.S.S.).

Le principal amendement en ce qui concerne la société de production éligible est qu'elle doit obtenir une agréation du Ministère des Finances. (voir point C ci-dessous).

- qui intervient dans le cadre de la négociation et de la conclusion
d'une convention-cadre dans l'optique de la délivrance d'une
attestation Tax Shelter moyennant une rémunération ou un
avantage,

-qui n'est pas elle-même une société de production éligible ou un investisseur éligible et qui a été agréée entant que tel par le ministre qui a les Finances dans ses attributions, suivant une procédure simplifiée dont les modalités et conditions sont déterminées par le Roi .»^13(*)

C'est depuis la réforme du Tax Shelter entrée en vigueur le 1^er janvier 2015 que l'intermédiaire est maintenant inscrit et défini légalement.

Il est à noter que l'obligation d'agréation pour les sociétés de production et pour les intermédiaires est une nouveauté par rapport à la loi encore en vigueur en 2014. Dorénavant, pour être éligibles dans le cadre du Tax Shelter, les sociétés de production et les intermédiaires doivent obtenir un agrément auprès de la cellule spécialisée Tax Shelter de l'administration fiscale. Cette agréation est accordée sur décision du Ministre des Finances. L'arrêté royal du 19 décembre 2014 portant exécution de l'article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus 1992, relatif aux modalités et conditions de la procédure d'agrément a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2014^14(*).

Par la procédure d'agrément, le législateur a voulu éviter certains abus constatés au cours de dix années de Tax Shelter. L'Etat fixe des obligations à respecter et l'agrément est accordé à des sociétés engagées à respecter la loi dont notamment celle du 16 juin 2006 concernant les offres publiques d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés et les règles relatives à l'article 194ter, CIR 1992.

En respect de la loi du 16 juin 2006, de nombreuses sociétés intermédiaires ont édité un prospectus à destination des investisseurs afin de décrire l'offre dans tous les détails. Elles ont soumis ensuite ce prospectus à l'approbation de l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA).

Les sociétés de production et intermédiaires reçoivent cet agrément pour une période indéterminée. Le Ministère des Finances dispose ainsi de listes de sociétés agréées et l'agréation peut leur être retirée en cas de non-respect de la loi. Si c'est le cas, la société peut, après examen de son dossier, introduire une nouvelle demande après 24 mois d'attente. Il faut savoir que l'agrément ne lui sera octroyé alors que pour une période de 3 ans renouvelable.

Le recours à une société intermédiaire pour bénéficier d'une exonération type Tax Shelter n'est pas obligatoire. L'investisseur peut directement contacter une société de production mais les démarches administratives seront en majorité à sa charge.

- un film de fiction, documentaire ou d'animation destiné à une exploitation
cinématographique,

- des séries destinées aux enfants et aux jeunes, à savoir des séries de fiction à contenu éducatif, culturel et informatif pour un groupe cible d'enfants et de jeunes de 0 à 16 ans,

qui est agréée par les services compétents de la Communauté concernée comme oeuvre européenne telle que définie par la directive « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989 (89/552/CEE), amendée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et ratifiée par la Communauté française le 4 janvier 1999, la Communauté flamande le 25 janvier 1995 et la Région de Bruxelles-Capitale le 30 mars 1995. Les productions internationales dans la catégorie film de fiction, documentaire ou d'animation destinée à une exploitation cinématographique à condition :

- soit de tomber dans le champ d'application de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») ;

- soit de tomber dans le champ d'application d'une convention bilatérale en matière de coproduction conclue par la Belgique avec un autre Etat. Par Etat, et cela vaut également pour la Belgique, sont visés à la fois le niveau fédéral et toutes les subdivisions administratives ;

pour laquelle la valeur fiscale de l'attestation Tex Shelter qui est émise pour la production concernée est fixée à maximum dix neuvièmes des dépenses de production et d'exploitation, effectuées en Belgique visée au 7° dans un délai maximum de 18 mois à partir de la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée au 5°. Pour les films d'animation, ce délai de 18 mois est prolongé de 6 mois »^15(*).

Depuis la loi entrée en vigueur le 1^er janvier 2015, de nombreux changements sont intervenus en ce qui concerne les oeuvres éligibles.

Il faut savoir qu'au départ, le système de Tax Shelter a été mis en place par l'Etat fédéral afin de favoriser l'investissement de sociétés belges et de sociétés étrangères résidentes en Belgique dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles belges agréées.

Depuis le 1^er janvier 2015, un élargissement (approuvé par la Commission européenne) à toutes les oeuvres audiovisuelles européennes a été introduit, afin de respecter le droit européen.

La loi prévoit que l'oeuvre audiovisuelle doit être agréée par les services compétents de la Communauté concernée comme oeuvre européenne telle que définie par la directive « Services de médias audiovisuels », directive SMA. L'agrément des oeuvres en tant qu'oeuvre européenne se fait dans le cadre des réunions d'agrément, sans audition du demandeur et sur base d'un formulaire rempli par le demandeur.

Depuis le 1^er janvier 2015, les productions internationales sont également éligibles au Tax Shelter. Ceci dans le but d'élargir l'intérêt des investisseurs et des sociétés de production pour ce système. « Depuis la mise en place du mécanisme Tax Shelter, le volume de productions audiovisuelles tournées en Belgique a plus que doublé.^16(*) »

« La convention notifiée, dans le mois de sa signature, au Service Public Fédéral Finances par la société de production éligible, ou par l'intermédiaire éligible, par laquelle un investisseur éligible s'engage, à l'égard d'une société de production éligible, à verser une somme en vue d'obtenir une attestation Tax Shelter d'une oeuvre éligible »^17(*).

« La convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre éligible mentionne obligatoirement :

1° la dénomination, le numéro d'entreprise, l'objet social et la date de l'agrément de la société de production éligible ;

2° la dénomination, le numéro d'entreprise et l'objet social des investisseurs éligibles ;

3° la dénomination, le numéro d'entreprise et l'objet social ou l'identité et le numéro national, ainsi que la date de l'agrément des intermédiaires éligibles ;

4° l'identification et la description de l'oeuvre éligible faisant l'objet de la convention-cadre ;

6° le mode de rémunération convenu des sommes affectées à l'exécution de la convention-cadre ;

7° la garantie que chaque investisseur éligible n'est pas une société de production ni une entreprise de télédiffusion ;

- de respecter la condition de dépense de 90 % en Belgique conformément au §1^er, alinéa 1^er, 7° ;

- de limiter le montant définitif des sommes affectées en principe à l'exécution de la convention-cadre en exonération des bénéfices à un maximum de 50 % du budget des dépenses globales de l'oeuvre éligible pour l'ensemble des investisseurs éligibles et d'affecter effectivement la totalité des sommes versées conformément au §2 à l'exécution de ce budget ;

- d'effectuer au moins 70 % des dépenses visées au §1^er, alinéa 1^er, 7°, en dépenses directement liées à la production visées au §1^er, alinéa 1^er, 8° ;

- de mentionner dans le générique final de l'oeuvre le soutien apporté par la législation belge relative au Tax Shelter ;

9° l'engagement de la société de production et des intermédiaires au respect de la législation relative au régime du Tax Shelter et en particulier du § 12 du présent article.

Le Roi détermine les modalités pratiques d'élaboration, du contenu et de forme de la convention-cadre »^18(*).

La convention-cadre existait aussi dans l'ancienne législation mais elle n'était pas liée à l'obtention d'une attestation Tax Shelter car celle-ci n'est apparue qu'en 2015.

La convention-cadre est donc un contrat par lequel l'investisseur s'engage à verser une somme en vue de financer des dépenses de production d'une oeuvre éligible et par laquelle la société de production s'engage à affecter cette somme à des dépenses telles qu'elle puisse obtenir une attestation Tax Shelter qui permette à l'investisseur de recevoir son avantage fiscal définitif.

La convention-cadre doit être notifiée, dans le mois de sa signature, au Service Public Fédéral Finances par la société de production éligible ou par l'intermédiaire éligible. Les sociétés intermédiaires sont autorisées à négocier les conventions-cadre avec les investisseurs, moyennant une rémunération ou un avantage.

La création de cette convention-cadre permet de renforcer les contrôles. Une cellule centralisée de contrôle a d'ailleurs été créée au sein du SPF Finances. Des mentions obligatoires doivent y figurer telles que la dénomination et l'objet social de la société de production et de l'investisseur, le budget des dépenses, le mode de rémunération convenu, etc.

F.Les dépenses de production

Afin d'éviter des abus et afin de pouvoir contrôler précisément les dépenses des sociétés de production, le législateur les a strictement définies. Parmi les dépenses autorisées, on note :

1.«Les dépenses de production et d'exploitation qualifiantes, dans l'Espace économique européen : les dépenses liées à la production qui sont faites dans l'Espace économique européen en relation avec la production et l'exploitation d'une oeuvre éligible »^19(*).

2.« Les dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique : les charges de production et les charges financières constitutives de revenus professionnels imposables, dans le chef du bénéficiaire, à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents, au régime ordinaire de taxation, à l'exclusion des frais visés à l'article 57 qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et par un relevé récapitulatif, des frais visés à l'article 53, 9°et 10°, des dépenses ou avantages visés à l'article 53, 24°, ainsi que de tout autre frais qui n'est pas engagé aux fins de production ou d'exploitation de l'oeuvre éligible »^20(*).

1.«Les dépenses directement liées à la production : les dépenses qui sont liées à la production créative et technique de l'oeuvre éligible, telles que :

- les frais couvant les droits artistiques à l'exception des frais de développement du scénario qui datent de la période précédant la convention-cadre ;

- les salaires et autres indemnités du personnel, les indemnités des prestataires de service indépendants ;

- les frais affectés au paiement des acteurs, musiciens et fonctions artistiques dans la mesure où ils contribuent à l'interprétation et la réalisation de l'oeuvre éligible ;

- les charges sociales liées aux salaires et frais visés aux deuxième et troisième tirets ;

- les frais de décors, accessoires, costumes et attributs qui sont portés à l'image ;

- les frais de transport et de logement, limités à un montant correspondant à 25 % des frais visés aux deuxième et troisième tirets ;

- les frais d'édition et de promotion propres au travail du producteur : création du dossier de presse, site web de base, montage d'une bande-annonce, ainsi que la première »^21(*).

2.«Les dépenses non directement liées à la production : notamment les dépenses suivantes :

- les dépenses qui concernent l'organisation administrative et financière et l'assistance de la production audiovisuelle ;

- les frais financiers et les commissions payés dans le cadre du recrutement d'entreprises concluant une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre audiovisuelle ;

- les frais inhérents au financement de l'oeuvre éligible ou des sommes versées sur base d'une convention-cadre telle que visée au 5°, y compris les frais juridiques, les frais d'avocats, les frais de garantie, les frais administratifs, les commissions et les frais de représentation ;

- les rémunérations payées aux producteurs exécutifs, co-producteurs, producteurs associés ou autres, à l'exception des rémunérations payées au manager de la production et au coordinateur post-production ;

- les factures qui émanent des sociétés visées au §2, alinéa 1^er, à l'exception des factures d'entreprises de services techniques audiovisuels lorsque les biens ou services facturés sont directement liés à la production et dans la mesure où le montant de ces factures correspond au prix qui aurait été payé si les sociétés intervenantes étaient totalement indépendantes l'une de l'autre ;

- les frais de distribution qui sont à charge de la société de production »^22(*).

Il est à noter que pour les dépenses belges éligibles, la loi du 12 mai 2014 précise que les dépenses doivent être effectuées dans un délai maximum de 18 mois à partir de la date de signature de la convention-cadre (délai maximum de 24 mois pour les films d'animation).

Au moins 70 % des dépenses belges éligibles doivent être des dépenses directement liées à la production (dépenses directes) et maximum 30 % de ces dépenses peuvent être des dépenses non directement liées à la production (dépenses indirectes).

Les dépenses qualifiantes doivent être réalisées par le producteur au sein de l'Espace économique européen, avec une dépense maximale en Belgique.

Sur base des dépenses audiovisuelles au sein de l'EEE, une attestation Tax Shelter peut être délivrée à une valeur maximale égale à 70 % de ces dépenses totales.

Des dépenses doivent avoir lieu en Belgique à concurrence d'au moins 90 % de la valeur de l'attestation Tax Shelter. Cela concerne tant les dépenses directement que les dépenses indirectement liées à la production pour autant qu'elles soient en relation avec la production et l'exploitation de l'oeuvre éligible. Il est exigé que 70 % au moins des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique soient constituées de dépenses directement liées à la production, afin de soutenir durablement la production de l'oeuvre cinématographique.

Si le pourcentage de 70 % n'est pas obtenu, la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter est diminuée en fonction du déficit d'investissements durables en pourcentage.

G.L'attestation Tax Shelter

« une attestation fiscale, ou une part de cette attestation fiscale, délivrée par le Service Public Fédéral Finances, exclusivement sur demande de la société de production éligible, à cette société selon les modalités et conditions telles que prévues au § 7 et complétées par le Roi, sur base de la convention-cadre telle que visée au 5° et des dépenses faites pour la réalisation de la production et l'exploitation d'une oeuvre éligible telle que définie au 4°. Le transfert de l'attestation Tax Shelter est notifé dans le mois de son exécution, au Service Public Fédéral Finances, ainsi qu'à l'investisseur éligible, ou à tous les investisseurs éligibles lorsque l'attestation est émise par parts, par la société de production éligible ou par l'intermédiaire éligible. L'attestation Tax Shelter est conservée par l'investisseur éligible. Une copie de l'attestation Tax Shelter est conservée au siège de la société de production.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, 7°, lorsque la dépense constitue, pour le bénéficiaire, la rémunération de prestations de services et lorsque le bénéficiaire fait appel à un ou plusieurs sous-traitants pour la réalisation de ces prestations de services, cette dépense n'est considérée comme une dépense effectuée en Belgique que si la rémunération des prestations de services du ou des sous-traitants n'excède pas 10 p.c. de la dépense. Cette condition est présumée remplie si le bénéficiaire s'y est engagé par écrit, tant envers la société de production qu'envers l'autorité fédérale.

Pour le calcul du pourcentage prévu à l'alinéa 2, il n'est pas tenu compte des rémunérations des sous-traitants qui auraient pu être considérées comme des dépenses effectuées en Belgique si ces sous-traitants avaient contracté directement avec la société de production.

Au moins 70 p.c. des dépenses visées à l'alinéa 1^er, 7° doivent être des dépenses directement liées à la production, telles que visées à l'ainéa 1^er, 8°.»^23(*)

Depuis le 1^er janvier 2015, le mot « Attestation Tax Shelter » a été introduit par le législateur dans les textes légaux.

Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est terminée, le producteur ou l'intermédiaire demande au SPF Finances une attestation Tax Shelter sur base des dépenses réelles effectuées pour la production de l'oeuvre, avec une valeur maximale de 70 % des dépenses totales. En outre, au moins 90 % de la valeur de l'attestation doivent être affectés à des dépenses liées à la production et à l'exploitation en Belgique, réalisés dans un délai de 18 ou 24 mois après la signature de la convention-cadre.

Cette attestation est examinée par le SPF Finances au niveau du respect de toutes une série de conditions, parmi lesquelles le transmis des attestations à établir par les Communautés pour confirmer que l'oeuvre est éligible et qu'elle est achevée.

Ceci implique que l'attestation relative au respect des conditions et plafond de financement devra être établie avant que le contrôle des dépenses et des plafonds liés aux dépenses ne soit effectué par le SPF Finances et, par conséquent, sans connaître la valeur fiscale définitive de l'attestation Tax Shelter.

Le SPF Finances délivre ensuite l'attestation Tax Shelter au producteur ou à l'intermédiaire et celui-ci la transmettra aux investisseurs (en plusieurs parts s'ils sont plusieurs). La valeur fiscale de cette attestation donne droit à une exonération fiscale définitive. Cette attestation ne peut pas être transmise à d'autres contribuables.

Afin de pouvoir activer la procédure de l'émission de l'attestation Tax Shelter par le Ministère des Finances, la société de production doit effectuer certaines démarches qui sont décrites au §7 du CIR 92 :

« L'attestation Tax Shelter n'est émise par le Service Public Fédéral Finances et transmise à la société de production éligible que si, selon les modalités et conditions reprises ci-dessous et les modalités qui sont prévues par le Roi :

1° la société de production éligible, ou l'intermédiaire éligible, a notifié la convention-cadre au Service Public Fédéral Finances conformément au §1^er, 4° ;

2° la société de production éligible a demandé l'attestation Tax Shelter sur base de la convention-cadre notifiée et des dépenses faites pour la réalisation de la production et l'exploitation d'une oeuvre éligible telle que définies au §1^er, alinéa 1^er, 6° et 7° ;.

3° la société de production éligible, ou l'intermédiaire éligible, a remis au Service Public Fédéral Finances avec la demande d'attestation Tax Shelter :

- un document par lequel la Communauté concernée atteste que l'oeuvre répond à la définition d'une oeuvre éligible visée au §1^er, alinéa 1^er, 4° ;

- un document par lequel la Communauté concernée atteste que la réalisation de cette oeuvre est achevée et que le financement global de l'oeuvre effectué en application du présent article respecte la condition et le plafond visés au §4, 3° ;

4° au moins 70 p.c. des dépenses visées au §1^er, alinéa 1^er, 6°, sont des dépenses directement liées à la production au sens du §1^er, alinéa 1^er, 8° ;

5° la société de production éligible n'a pas d'arriérés auprès de l'Office national de sécurité sociale au moment de la conclusion de la convention-cadre ;

6° les conditions visées au §4, 1° à 3°, sont respectées de manière ininterrompue ;

7° toutes les conditions de qualité, de limite, de plafond, de délai et de territorialité visées au présent article ont été respectées.

Dans l'éventualité où il est constaté que l'une ou l'autre de ces conditions cesse d'être observée ou fait défaut pendant une période imposable quelconque, les bénéfices antérieurement exonérés sont considérés comme des bénéfices obtenus au cours de cette période imposable.

Dans l'éventualité où l'investisseur éligible n'a pas reçu l'attestation Tax Shelter au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de la signature de la convention-cadre, le bénéfice exonéré provisoirement est considéré comme un bénéfice de la dernière période imposable au cours de laquelle l'attestation Tax Shelter pouvait être délivrée valablement.

L'exonération définitive est, dans tous les cas, limitée à 150 p.c. de la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter.

Le surplus éventuel des sommes qui ont été versées et qui ont été reprises comme des bénéfices exonérés provisoirement conformément aux §§ 2 et 3 est considéré comme un bénéfice de la période imposable au cours de laquelle l'attestation Tax Shelter est délivrée.

Par dérogation à l'article 416, dans les cas visés dans les trois alinéas qui précèdent, des intérêts de retard sont dus sur l'impôt dû ainsi à partir du 30 juin de l'année qui suit l'année d'imposition pour laquelle l'exonération a été demandée pour la première fois. »^24(*)

« La valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter telle que visée au § 1^er; alinéa 1^er, 10°,est déterminée conformément aux modalités déterminées par le Roi, à :

- 70 p.c. du montant des dépenses de production et d'exploitations qualifiantes dans l'Espace économique européen, telles que visés au § 1^er, alinéa 1^er, 6° qui sont effectuées pour la production de l'oeuvre visée au §1^er, alinéa 1^er, 5°,et qui sont des dépenses directement liées à la production au sens du § 1^er, alinéa 1^er, 8°,

- avec un maximum égal à dix neuvièmes du montant des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique telles que visées au §1^er, alinéa 1^er, 7° dans un délai maximum de 18 mois à partir de la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée au §1^er, alinéa 1^er, 5°. Pour les films d'animation, ce délai de 18 mois est prolongé de six mois.

Si toutefois le total des dépenses exposées en Belgique qui sont directement liées à la production, telle que visées au §1^er, alinéa 1^er, 8°, est inférieur à 70 % des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique telles que visées au §1er, alinéa 1^er, 7°, la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter est alors diminuée proportionnellement de l'écart en pourcentage des dépenses réelles qui sont directement liées à la production par rapport aux 70 % exigés.

Les valeurs fiscales totales maximales des attestations Tax Shelter s'élèvent par oeuvre éligible à 15.000.000 euros.

Une attestation Tax Shelter ne peut être transférée qu'une seule fois, par une société de production éligible, à un investisseur éligible, ou à plusieurs investisseurs éligibles lorsque l'attestation Tax Shelter est émise par parts. »^25(*)

En résumé, la société de production et l'intermédiaire doivent respecter les conditions administratives et légales afin que l'investisseur puisse bénéficier de l'attestation Tax Shelter lorsque l'oeuvre est achevée. Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, les bénéfices antérieurement exonérés seront considérés comme des bénéfices obtenus au cours de cette période imposable. Si l'investisseur ne reçoit pas son attestation Tax Shelter dans les délais impartis, soit au 31 décembre de la 4^ème année qui suit la signature de la convention-cadre, le bénéfice exonéré provisoirement est considéré comme un bénéfice de la dernière période imposable pendant laquelle l'attestation Tax Shelter devait être délivrée. Dans tous les cas, l'exonération fiscale ne peut dépasser 150 % de la valeur fiscale de l'attestation.

Si le montant total des dépenses effectuées dans l'EEE n'atteint pas les 70 % ou les dix neuvièmes du montant pour les productions et exploitations effectuées en Belgique dans les 18 ou 24 mois, la valeur fiscale sera diminuée d'un pourcentage proportionnellement par rapport aux 70 %.

Les valeurs fiscales maximales des attestations Tax shelter s'élèvent par oeuvre éligible à 15.000.000€, ce qui donne à l'Etat une sécurité financière quant au versement de l'exonération fiscale.

H. Conditions d'exonération prévues par le système Tax Shelter et rendement

L'investisseur signe une convention-cadre par laquelle il s'engage à verser une certaine somme au profit de l'oeuvre éligible. Pour bénéficier du système Tax Shelter, il doit verser la totalité de la somme dans les trois mois à dater de la signature de la convention-cadre.

Les versements convenus dans la convention-cadre doivent être effectués en totalité au plus tard 3 mois avant que l'attestation Tax Shelter soit délivrée.

L'investisseur préfinance donc les dépenses liées à la production. Cela diminue provisoirement son revenu imposable en fonction des sommes versées pour la période imposable au cours de laquelle la convention-cadre est signée.

La rémunération dont l'investisseur pourra bénéficier se compose de deux rendements :

A. Le rendement obtenu en raison de l'exonération provisoire sur base des montants versés.

« Dans le chef de l'investisseur éligible, le bénéfice imposable est exonéré provisoirement pour la période imposable au cours de laquelle la convention-cadre est signée, dans les limites et selon les conditions posées ci-après (au §3 du CIR 92), à concurrence de 310 p.c. des sommes que l'investisseur s'est engagé à verser en exécution d'une convention-cadre signée au cours de la période imposable pour autant qu'elles soient réellement versées par cet investisseur dans les trois mois suivant la signature de cette convention-cadre »^26(*).

« Par période imposable, l'exonération prévue au § 2 est accordée à concurrence d'un montant limité à 50 p.c., plafonnés à 750.000 EUR, des bénéfices réservés imposables de la période imposable, déterminés avant la constitution de la réserve exonérée visée au §4. En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices d'une période imposable pour laquelle les sommes sont affectées à l'exécution de la convention-cadre, l'exonération non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur les bénéfices des périodes imposables suivantes, sans que, par période imposable, l'exonération ne puisse excéder les limites visées à l'alinéa 1^er.»^27(*)

Il faut noter que les bénéfices exonérés de façon provisoire sont limités à 150 % de l'estimation finale de la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter.

« L'exonération qui est octroyée sur base des sommes versées en vertu d'une convention-cadre en vue de l'obtention de l'attestation Tax Shelter n'est accordée et maintenue que si :

1° les bénéfices exonérés visés au §2 sont et restent comptabilisés à un compte distinct au passif du bilan jusqu'à la date à laquelle l'attestation Tax Shelter est délivrée par la société de production éligible ou par l'intermédiaire éligible, à l'investisseur éligible ;

2° les bénéfices exonérés visés au §2 ne servent pas de base au calcul de rémunérations ou attributions quelconques jusqu'à la date à laquelle l'attestation Tax Shelter est délivrée par la société de production éligible, ou par l'intermédiaire éligible, à l'investisseur éligible ;

3° le total des sommes effectivement versées en exécution de la convention-cadre en exonération des bénéfices conformément au §2, par l'ensemble des investisseurs éligibles, n'excède pas 50 p.c. du budget global des dépenses de l'oeuvre éligible et a été effectivement affecté à l'exécution de ce budget ;

4° les bénéfices exonérés visés au §2 sont limités à 150 p.c. de l'estimation finale de la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter comme reprise dans la convention-cadre. »^28(*)

Jusqu'au 31 décembre 2014, la loi imposait que les fonds avancés par l'investisseur soient utilisés comme suit : 40 % étaient destinés à être prêtés à la société de production. Le remboursement de ce capital pouvait être assuré par une garantie bancaire, afin de limiter le risque financier pour l'investisseur. Le reste, soit 60 % étaient utilisés pour l'acquisition de droits aux bénéfices futurs de l'oeuvre cinématographique réalisée. A ces droits s'ajoutaient une option de vente, qui permettait à l'investisseur de bénéficier d'une garantie de rendement supplémentaire. L'option pouvait être cédée avec un rendement minimum garanti par la loi de 4,05 %.

Le rendement acquis par l'investisseur l'était sur base de 3 facteurs : l'avantage fiscal, le rendement garanti sur le prêt fait à la société de production et la plus-value réalisée sur la vente des droits aux bénéfices futurs de l'oeuvre. Suite à des abus divers dont notamment la spéculation, le législateur interdit désormais l'investisseur d'obtenir des droits sur les bénéfices futurs.

Depuis le 1^er janvier 2015, l'investisseur signe une convention-cadre par laquelle il s'engage à verser une certaine somme au profit de l'oeuvre éligible. Pour bénéficier du système Tax Shelter, il doit verser la totalité de la somme dans les trois mois à dater de la signature de la convention-cadre. Les versements convenus dans la convention-cadre doivent être effectués en totalité au plus tard 3 mois avant que l'attestation Tax Shelter soit délivrée.

L'investisseur va pouvoir bénéficier d'une rémunération composée du rendement obtenu en raison de l'exonération provisoire sur base des sommes versées. A ce stade, il est impossible de calculer la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter. Elle ne peut être qu'estimée sur base de la planification budgétaire de la convention-cadre. C'est pour cela que cette exonération provisoire s'élève à 310 % des sommes investies. Pour un versement de 100€, le transfert en réserves immunisées sera de 310€. Sachant que le taux de l'impôt des sociétés est de 33,99 %, l'exonération provisoire sera de 310€x33 ,99 %, soit 105,37€, soit un rendement de 5,37 %. Le rendement fiscal est meilleur que dans l'ancien système car il nécessite la mobilisation de moins de liquidités. Avant, il fallait investir 100€ pour obtenir un rendement de 51€ et, avec l'exonération provisoire de 310 %, seuls 48,93€ sont nécessaires.

Il faut noter que les bénéfices exonérés provisoirement sont limités à 150 % de l'estimation finale de la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter. Si la convention-cadre et le plan des dépenses sont respectés, le rendement sera de 5,37 % mais si la valeur de l'attestation Tax Shelter est inférieure, des ajustements seront nécessaires.

B. Le rendement obtenu pour les sommes versées par l'investisseur à la société de production, est défini au §6 de l'Article 194ter du CIR 1992 :

« Pour la période écoulée entre la date du premier versement sur base d'une convention-cadre et le moment où l'attestation Tax Shelter est délivrée par la société de production éligible à l'investisseur éligible, mais avec un maximum de 18 mois, la société de production éligible peut octroyer à l'investisseur éligible une somme calculée sur base des versements réellement effectués dans le cadre de la convention-cadre en vue de l'obtention de l'attestation Tax Shelter, au prorata des jours courus et sur base d'un taux ne dépassant pas la moyenne des taux EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède le paiement, majoré de 450 points de base. »^29(*)

Il est à noter que « le taux EURIBOR à 12 mois est le taux d'intérêts auquel une sélection de banques européennes s'accordent mutuellement des prêts en euros, les prêts ayant alors une durée de 12 mois. Les taux Euribor sont les principaux taux d'intérêts interbancaires européens. »^30(*)

Ce point B veut dire que le producteur peut octroyer à l'investisseur comme rémunération pour le préfinancement apporté à la production une somme calculée sur base des montants versés par l'investisseur au prorata des jours courus pour la période commençant à la date du premier versement et se terminant à la date de la délivrance de l'attestation Tax Shelter mais au plus tard 18 mois après la date du premier versement.

La loi qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015 est claire concernant l'octroi de l'exonération définitive à l'investisseur et l'on constate que cette étape finale est liée à l'attestation Tax Shelter c'est-à-dire qu'elle reste sous le contrôle de l'Etat.

« L'exonération ne devient définitive que si l'attestation Tax Shelter visée au §1^er, alinéa 1^er, 10°, est délivrée effectivement au plus tard le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de la signature de la convention-cadre.

L'exonération revendiquée, soit du chef des sommes qui ont été payées réellement sur base de la convention-cadre dans le délai visé au §2, soit du chef de la valeur fiscale de l'attestation de Tax Shelter, et du report visé au §3, alinéa 2, peut être octroyée au plus tard pour l'exercice d'imposition qui est lié à la troisième période imposable qui suit l'année calendrier au cours de laquelle l'attestation Tax Shelter a été délivrée à la société de production éligible.

L'exonération définitive qui est octroyée sur base des sommes versées en vertu d'une convention-cadre en vue de l'obtention de l'attestation Tax Shelter n'est accordée que si l'investisseur joint à la déclaration de l'impôt sur les revenus pour la période imposable au cours de laquelle il revendique l'exonération définitive une copie de l'attestation Tax Shelter qu'il a reçue conformément au §1^er, alinéa 1^er, 10°, et dans la mesure du respect, par période imposable, des limite et plafond visés au §3. »^31(*)

« aucun avantage économique ou financier ne peut être octroyé à l'investisseur éligible, à l'exception des cadeaux commerciaux de faible valeur au sens de l'article 12, §1^er, alinéa 1^er, 2°, du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée.

La garantie de l'achèvement de l'oeuvre éligible et de la délivrance de l'attestation Tax Shelter n'est pas considérée comme un avantage économique ou financier, pour autant que l'investisseur éligible, en cas d'appel à cette garantie, ne reçoive pas plus que le montant des impôts et des intérêts de retard dus par ce dernier en cas de non-respect de cette condition d'exonération.

L'investisseur éligible ne peut avoir détenu, ni détenir, directement ou indirectement, des droits sur l'oeuvre éligible.

Les stipulations qui précèdent ne dérogent pas au droit de l'investisseur éligible de revendiquer la déduction éventuelle comme frais professionnels d'autres montants que ceux versés dans le cadre de la convention-cadre et qui ont été également affectés à la production des oeuvres éligibles et cela, dans les conditions mentionnées dans les articles 49 et suivants.

Par dérogation aux articles 23, 48, 49 et 61, les frais et pertes, de même que les moins-values, provisions et amortissements en relation avec l'acquisition de l'attestation Tax Shelter ne sont pas déductibles en tant que frais professionnels ou pertes, ni exonérés. »^32(*)

Un point important dans ce paragraphe 11 est l'interdiction pour l'investisseur d'obtenir des droits sur les recettes futures comme le prévoyait la loi précédente.

Il faut également noter que, depuis le 1^er janvier 2015, l'investisseur verse des sommes mais n'acquiert plus de droits sur l'oeuvre et n'effectue plus de prêt. Il ne peut également pas vendre des droits sur l'oeuvre qu'il aurait acquis en signant une autre convention.

3.2.4. Le Tax Shelter en pratique

A. Introduction

Dans les années nonante, le cinéma belge francophone a acquis une renommée mondiale notamment grâce au film « C'est arrivé près de chez vous » (1992) qui a connu un succès international. Bien que produit avec de faibles moyens, ce film a été le signal d'un renouveau du cinéma belge et de ses spécificités. Ont suivi dans les années 2000 de nouveaux réalisateurs de talents comme les frères Dardenne, Jaco Van Dormael, Rémy Belvaux, etc. et leur association à des producteurs professionnels tels que Dominique Janne, Patrick Quinet, etc. Il est à noter que dans le milieu du cinéma belge, beaucoup de réalisateurs sont aussi devenus des producteurs (ex. les frères Dardenne, Marion Hänsel) et beaucoup de producteurs sont également devenus des réalisateurs (ex. Pierre-Paul Renders, etc.). Des acteurs belges de qualité tels que Benoît Poelvoorde, Jérémie Rénier, Marie Gillain, Emilie Dequenne, Cécile De France, Olivier Gourmet ont également contribué au succès et aux prix décernés lors de festivals célèbres comme le Festival de Cannes (ex. Palme d'or pour le film « Rosetta » réalisé par les frères Dardenne en 1999).

Le cinéma belge se débrouillait bien malgré des moyens très modestes. Le cinéma belge francophone disposait alors d'un budget équivalent à celui d'un seul film français moyen soit environ 7,5 millions d'euros.^33(*)

La solution pour disposer d'un financement plus élevé a résidé ensuite dans la co-production avec des pays francophones et avec la France principalement. Mais les Français, en apportant des fonds, exigeaient en contrepartie le choix des acteurs, du marché, une grosse part des recettes en France et au niveau mondial laissant à la Belgique 100 % des recettes Benelux, etc.

Les films étaient certes primés lors de festivals mais ils étaient très rarement rentables vu notamment les 80 % de films américains diffusés chez nous.

Afin d'éviter les conditions fixées par la France, la Suisse, le Québec et le Luxembourg, les producteurs belges, forts de leur succès, se sont organisés (Union des Producteurs de Films Francophones et Union des Producteurs Flamands) et ont élaboré avec les autorités fédérales belges le projet de loi Tax Shelter afin de trouver plus d'argent et de produire plus de films plus rentables.

Le législateur, en concertation avec les producteurs de films, a décidé d'autoriser la levée de fonds privés en plus des aides et financements déjà existants. La loi Tax Shelter avait pour but d'attirer un grand nombre d'investisseurs privés et de leur faire courir le moins de risque possible. Le producteur se voyait octroyer un pourcentage défini de fonds privés provenant du Tax Shelter et afin d'éviter une dérive vers des films uniquement commerciaux, l'Etat s'occupait de la sélection des projets, de leur éligibilité etc. Le producteur pouvait donc se lancer dans la collecte de fonds (aides publiques, banques, Tax Shelter qui se situait à la fin de la chaîne du financement).

A longue échéance, la loi Tax Shelter avait aussi pour but, en s'étendant par la suite au financement des moyens et courts métrages (loi du 1^er janvier 2009), de créer de nombreux emplois, de développer le secteur, de former de jeunes réalisateurs, acteurs, etc. dans le secteur cinématographique belge.^34(*)

En pratique, on distingue plusieurs types d'investisseurs dans le système Tax Shelter.

1) Les investisseurs qui gravitent dans la sphère du secteur cinématographique belge : ces sociétés sont des petites ou moyennes entreprises cinéphiles qui choisissent de soutenir des producteurs, réalisateurs, acteurs connus. Ces investisseurs choisissent les oeuvres qu'ils veulent financer, ils souhaitent obtenir un rendement élevé sans prendre de risque dans un milieu qui leur est familier. Souvent ils n'ont pas besoin d'intermédiaires, préfèrent le contact direct avec leurs interlocuteurs^35(*) et poursuivent plutôt un but culturel.

2) D'autres investisseurs, moins liés au monde du cinéma et plus prudents, souhaitent soutenir le cinéma belge sans prendre trop de risques. Ils font alors appel à des intermédiaires spécialisés dans la production cinématographique. Ce sont surtout des PME belges.

3) Les investisseurs qui sont des petites sociétés et font appel à des intermédiaires. Ces sociétés (dont les noms ne m'ont jamais été révélés par les différents intermédiaires contactés pour raison de confidentialité), sont surtout des PME qui souhaitent réaliser le maximum de profit avec un minimum de risques. Leur but premier n'est pas de soutenir le cinéma mais elles recherchent un but financier et fiscal. Elles s'adressent alors à des intermédiaires spécialisés dans les produits financiers et représentent environ trois quarts des investisseurs.

4) Certains investisseurs sont des grosses sociétés qui souvent ne font pas appel à des intermédiaires car elles connaissent des sociétés de production et possèdent l'infrastructure nécessaire pour réaliser elles-mêmes un placement sûr et rentable. Ces sociétés souhaitent voir leur nom apparaître au générique de grosses production nationales ou coproductions internationales. Leur but est double : financier, fiscal et publicitaire. C'est le cas de Spadel^36(*), le leader des eaux minérales au Benelux qui a investi 500.000€ en 2010 dans trois films via l'intermédiaire Scope Invest en justifiant cela par un souci de responsabilité sociétale, de création d'emplois et de valeur ajoutés dans le cinéma en Belgique^37(*).

Par recoupements, j'ai pu découvrir le nom de 3 sociétés qui avaient investi dans le Tax Shelter, à savoir la société de boucherie « Tout frais »^38(*), la société « Spa » et la société « Galère^39(*) » (voir annexe 2).

Parmi ces sociétés, on distingue les sociétés intermédiaires et les sociétés de production.

C'est en 2004 que sont apparues les premières sociétés intermédiaires comme Marmont du côté néerlandophone du pays et Scope Invest, Motion Investment Group (devenue entre-temps uFund), Tax Shelter.be (devenue Tax Shelter Films Funding) du côté francophone. Sont venues ensuite Casa Kafka Pictures en 2005 et Belga Films Fund en 2008. Certaines banques ont participé (ING) et participent encore (BNP Paribas Fortis Film Fund et Belfius) à l'expérience Tax Shelter. Il existe de nos jours en Belgique une dizaine de sociétés « leveurs de fonds » spécialisées dans le Tax Shelter.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Tax Shelter, on constate que ces intermédiaires se sont développés aux dépens des petites et moyennes sociétés de production. Beaucoup de sociétés intermédiaires ont vu dans le Tax Shelter un produit financier lucratif. Plusieurs intermédiaires ont d'ailleurs créé des sociétés de production avec lesquelles elles travaillent en priorité.

Suite à certaines dérives financières constatées, le législateur, sous l'impulsion des producteurs se sentant lésés, a décidé de réunir en Commission parlementaire tous les intervenants du système Tax Shelter. Ces négociations ont eu lieu fin 2013 et des amendements à la loi sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2015. Ceux-ci définissent beaucoup plus clairement les fonctions, les droits, l'éligibilité, et les produits financiers gérés par ces sociétés intermédiaires.

Passons à l'examen de trois de ces sociétés intermédiaires éligibles choisies pour leurs différences : uFund, qui est une des sociétés la plus ancienne sur le marché, la plus importante en Belgique et orientée vers les investissements belges et internationaux), ScopeInvest qui investit plutôt dans des films belges et européens orientés vers le succès et InverInvest qui est une société orientée vers la production majoritairement belge avec effet structurant sur le secteur et offrant un service adapté aux souhaits des investisseurs. Nous étudierons leurs caractéristiques principales, leurs spécificités, leurs particularités au niveau financier, culturel et économique dans la levée de fonds pour le cinéma en Belgique. Nous nous baserons sur les mêmes critères étudiés tels que leurs activités, leurs objectifs, les garanties qu'elles proposent, etc.

Toutes ces sociétés assurent leur publicité à travers des sites internet, des brochures et publient chaque année des prospectus détaillant leurs offres.

Présentation	uFund a été créée en 2004. Leader du marché : 30 % des parts de marché. Depuis 2004 : 1540 entreprises clientes, 370 millions € de fonds levés, 230 films coproduits. Elle occupe 20 personnes à Bruxelles, et environ 100 personnes à Paris, Londres et Los Angeles. En 2010 uFund a créé Umedia, société soeur spécialisée dans la production et la coproduction de films au niveau national et international. uFund lève chaque année grâce au Tax Shelter belge 60 millions€, ce qui lui permet de coproduire, via Umedia 30 à 40 films par an.
Activités	- Production et financement interne de la totalité d'un film par an en langue anglaise - Coproduction majoritaire dans un ou plusieurs pays par financement interne et partenaires financiers de 6 à 8 films chaque année dont 2 films français par an - Coproduction d'environ 30 à 40 films par an grâce aux fonds levés par le Tax Shelter - Vente internationale d'une douzaine de films par an via le bureau de Londres - Financement VHX via le Tax Shelterde uFund et Umedia VHX de films avec effets spéciaux numériques - Distribution des films d'Umedia dans le Benelux en partenariat avec Belga Films.
Orientations	uFund veut offrir aux investisseurs un produit financier attractif en sélectionnant des films de qualité, de potentiel commercial élevé pouvant toucher un public international.
Garanties	- Agrément de uFund et de Umedia par le SPF Finances - Offre détaillée de uFund comme requis par l'article 194ter du CIR 92 dans un prospectus agréé par la FSMA - Garantie contractée par uFund assurant en cas de faillite le versement d'un montant équivalent à la partie de l'avantage fiscal qu'il aurait dû percevoir - « Garantie de bonne fin » assurée en cas de non-achèvement du film concerné par le versement à l'investisseur d'un montant équivalent à la partie de l'avantage fiscal avec intérêts de retard si nécessaires - Contrôle et envoi par uFund dans les délais impartis de tous les documents administratifs comme requis par l'article 194ter du CIR 92 - « Dues diligences » effectuées par uFund sur tous les films sélectionnés et coproduits : vérification des contrats, du financement afin qu'ils respectent la loi Tax Shelter - Contrôle par Umedia des dépenses et des paiements de production en Belgique afin que l'investisseur puisse bénéficier de l'avantage fiscal Tax Shelter - Garantie de la santé financière de uFund et de Umedia à l'aide de documents officiels (statuts, situation comptable, attestation ONSS, états financier, etc.)
Produit financier	- Rendement total non actuariel sur 18 mois de 12,42 % pour l'investisseur (rendement fixe et indépendant de la réussite du film) - Avantage fiscal : rendement de 5,37 % net du montant investi, expliqué en détails d'une manière théorique sur base de l'article 194ter du CIR 92 et illustré sur base d'exemples d'investissements réalisés - Prime complémentaire dont le montant dépend du taux Euribor et calculée pour 18 mois maximum de 7,05 % brut du montant investi soit 4,65 % net.
Service	- Total Care est un service de uFund qui s'occupe de toutes les étapes de l'investissement pour son client, des questions comptables, financières et fiscales grâce à une équipe de spécialistes. - uFund Online est une application qui permet à l'investisseur de trouver tous les documents administratifs, les contrats, les attestations fiscales, les démarches légales et de suivre son dossier
Rémunération	uFund perçoit une commission de 11 % de la valeur de l'attestation fiscale pour les services rendus à Umedia.
Montant	La limite minimale de l'investissement est fixé à 10.000€.
Filmographie	Les films récents financés par uFund dans le cadre du Tax Shelter ont connu un grand succès : « Grace de Monaco », « The Artist » (5 Oscars), « Les garçons et Guillaume à table » (récompensé aux festivals de Cannes et d'Angoulême), « Yves Saint Laurent », etc.
Conclusion	uFund et Umedia sont des professionnels du Tax Shelter. Ils ont toujours obtenu l'attestation Tax Shelter pour leurs clients. Sélection de films potentiellement rentables, de producteurs réputés, d'acteurs connus et de bons scénarios dans un but financier et commercial. L'investisseur ne connaît jamais le film qu'il va financer car uFund lui présente un panier de coproductions européennes. Peu d'intérêt de uFund et Umedia pour le cinéma belge. uFund offre une limite minimale de 10.000€ à l'investisseur mais se réserve le doit d'investir délibérément la totalité du montant versé par un investisseur dans un seul film. uFund voit avant tout son avantage financier car il y aura moins de démarches administratives à réaliser et le coût sera donc moindre pour uFund.

Présentation	Scope Invest a été créée en 2004 et se classe en deuxième place sur le marché Tax Shelter (20 % des fonds levés). Depuis 2004 : 1.200 entreprises clientes, 230 millions € de fonds levés, plus de 100 films coproduits. En 2005 Scope Invest a créé Scope Pictures, société soeur spécialisée dans la production et la coproduction de films au niveau belge et européen (surtout avec la France). Scope Pictures coproduit environ 20 projets par an grâce aux fonds levés par Scope Invest.
Activités	- Coproduction en Belgique par Scope Pictures d'environ 20 films par an soutenus par les fonds Tax Shelter récoltés par Scope Invest. - Sélection par Scope Pictures de projets européens et internationaux de tous genres nécessitant un budget de 3 à 35 millions€. - Offres de services de production aux producteurs cinématographiques européens grâce aux réseau de relations avec des sociétés belges spécialisées dans la post-production, les effets spéciaux, etc.
Orientations	Scope Invest souhaite offrir à ses clients un produit financier attractif, basé sur la sécurité et la transparence et vise des productions rentables. Scope sélectionne essentiellement des films belges et européens aux fortes retombées économiques en Belgique, des films ambitieux et susceptibles de succès dans les festivals et au box-office.
Garanties	- Agrément de Scope Invest et de Scope Pictures par le SPF Finances - Rulings obtenus de la part du SDA (Services des Décisions Anticipées) du SPF Finance, reconnaissant que le produit offert par Scope Invest est conforme à l'article 194ter du CIR 92 et que la Lettre d'Engagement et la Convention Type sont également conformes à cet article. Cela garantit la conformité fiscale du produit. - Offre détaillée de Scope Invest comme requis par l'article 194ter du CIR 92 dans un prospectus agréé par la FSMA. - Garantie contractée par Scope Invest assurant en cas de faillite le versement d'un montant équivalent à la partie de l'avantage fiscal qu'il aurait dû percevoir. - « Garantie de bonne fin » assurée en cas de non-achèvement du film concerné par le versement à l'investisseur d'un montant équivalent à la partie de l'avantage fiscal avec intérêts de retard si nécessaires. - Contrôle et envoi par Scope Invest dans les délais impartis de tous les documents administratifs comme requis par l'article 194ter du CIR 92. - « Dues diligences » effectuées par Scope Invest sur tous les films sélectionnés et coproduits : vérification des contrats, du financement afin qu'ils respectent la loi Tax Shelter. - Contrôle par Scope Pictures des dépenses et des paiements de production en Belgique afin que l'investisseur puisse bénéficier de l'avantage fiscal Tax Shelter. - Garantie de la santé financière de Scope Invest et de Scope Pictures à l'aide de documents officiels (statuts, situation comptable, attestation ONSS, états financier, etc.).
Produit financier	- Rendement total non actuariel sur 18 mois de 10,2 % net pour l'investisseur. - Avantage fiscal : rendement de 5,37 % net du montant investi, expliqué en détails d'une manière théorique sur base de l'article 194ter du CIR 92 et illustré sur base d'exemples d'investissements réalisés. - Prime complémentaire dont le montant dépend du taux Euribor et calculée pour 18 mois maximum de 4,88 % net.
Service	- Scope Invest s'occupe de toutes les étapes de l'investissement pour son client, des questions comptables, financières et fiscales grâce à une équipe de spécialistes. - La plateforme myTax Shelter.be est une application qui permet à l'investisseur de trouver tous les documents administratifs, les contrats, les attestations fiscales, les démarches légales et de suivre son dossier.
Rémunération	Une commission de max. 15 % des dépenses belges sous forme d'honoraires facturés par Scope Invest et à Scope Pictures et ses partenaires.
Montant	Aucun montant minimal ni aucun montant maximal n'é été fixé par Scope Invest pour cette offre (mais il est évident que la société devra respecter les dispositions légales concernant les montants investis pour éviter la perte de son agrément).
Filmographie	Les films récents financés par Scope Invest dans le cadre du Tax Shelter ont connu un grand succès : « Madame Bovary», «Suite française», « Saint Lauren », 2 palmes d'or au festival de Cannes avec « La vie d'Adèle » et « L'enfant » ainsi que de très nombreuses nominations aux Césars, Oscars, Césars, etc.
Conclusion	Scope Invest et Scope Pictures sont des professionnels du Tax Shelter. Ils ont toujours obtenu l'attestation Tax Shelter pour leurs clients. Sélection de films principalement belges et européens, de producteurs réputés, d'acteurs connus et de bons scénarios dans un but financier, commercial et de rentabilité. Ces deux sociétés participent activement à la participation des sociétés de post-production et d'effets spéciaux belges dans leurs projets. La transparence est un des points forts de Scope Invest : la société a obtenu l'autorisation de divulguer le nom de ses clients tels que Spa, Neuhaus, Jonckheere, Easi. Transparence également quant à la rémunération de Scope Invest et transparence, dès que l'identité du ou des films sera connue, l'investisseur en est averti et peut alors négocier avec Scope Invest. Des avantages accessoires à l'offre sont également offerts tels l'inscription du nom l'investisseur au générique du film, du matériel promotionnel, des avantages marketing (avant-premières, etc.) Pas de montant minimal ni maximal fixé par Scope Invest pour cette offre. Scope Invest s'engage, pour certains films, à obtenir des financements complémentaires au niveau d'organismes régionaux belges comme Wallimage ou Bruxellimage.

Présentation	InverInvest a été créée en 2005 par des professionnels de la gestion financière et de l'audiovisuel : Olivier et Jacques-Henri Bronckart. Ceux-ci avaient déjà fondé en 1999 Versus Production qui produit ou coproduit les projets d'InverInvest. Ils sont également actifs dans la distribution via O'Brother Distribution. La société compte plusieurs conseillers et partenaires expérimentés. La totalité des fonds levés par cet intermédiaire Tax Shelter depuis 2005 s'élève à plus de 25 millions€, elle compte environ 400 clients et a levé des fonds pour plus de 50 films. En 2013, InverInvest a investi 6.300.000€ dans 15 coproductions.
Activités	- Production ou coproduction de films ayant un impact direct et structurant sur l'industrie audiovisuelle belge (films majoritaires, tournage ou post-production en Belgique). - Production ou coproduction de longs métrages belges et internationaux. - Distribution des films dans le Benelux via O'Brother Distribution. - Production exécutive de films via Cervis, société contrôlée par les 2 actionnaires d'InverInvest.
Orientations	InverInvest souhaite offrir aux investisseurs un produit financier éthique, attractif et garanti. Elle assure le financement de productions cinématographiques de qualité tout en apportant un effet structurant à l'économie et au cinéma belge, notamment par la création d'emplois dans le secteur audiovisuel.
Garanties	- Ruling demandé auprès du SDA du SPF Finances afin de valider la conformité de la Convention-cadre aux dispositions de l'Article 194ter - Agrément de InverInvest et de Versus Production par le SPF Finances. - Offre détaillée de InverInvest comme requis par l'article 194ter du CIR 92 dans un prospectus agréé par la FSMA. - Pas de garantie en cas de faillite d'InverInvest. Le suivi administratif sera exécuté par le Versus Production conformément à la Convention-cadre. - En cas de faillite ou de défaillance de Versus Production : une garantie sur le Rendement direct peut être contractée à la demande et aux frais de l'investisseur sous forme de garantie bancaire sauf si le ruling a été obtenu entre-temps. - En cas de non respect des dépenses qualifiantes, assurance sur le rendement indirect contractée par et aux frais de Versus Production. - Contrôle et envoi par InverInvest dans les délais impartis de tous les documents administratifs comme requis par l'article 194ter du CIR 92. - Risque de non-réalisation du film couvert par l'Assurance sur le rendement indirect contractée par et aux frais de Versus Production. - « Dues diligences » effectuées par InverInvest sur tous les films sélectionnés et coproduits : vérification des contrats, du financement afin qu'ils respectent la loi Tax Shelter. - Contrôle par InverInvest des dépenses et des paiements de production en Belgique effectué par un cabinet d'audit afin que l'investisseur puisse bénéficier de l'avantage fiscal Tax Shelter. - Garantie de la santé financière de InverInvest et de Versus Production à l'aide de documents officiels (statuts, situation comptable, attestation ONSS, états financier, etc.)
Produit financier	- Rendement total non actuariel sur 18 mois de 10,20 % pour l'investisseur pour un taux d'imposition de 33,99 %. - Avantage fiscal : rendement de 5,37 % net du montant investi, expliqué en détails d'une manière théorique sur base de l'article 194ter du CIR 92 et illustré sur base d'exemples d'investissements réalisés. - Prime complémentaire dont le montant dépend du taux Euribor et calculée pour 18 mois maximum de 4,88 % net.
Service	- C'est la société InverInvest qui s'occupe de toutes les étapes de l'investissement pour son client jusqu'à l'offre de certains avantages en nature à l'investisseur selon les termes de la Convention-cadre, des questions comptables, financières et fiscales grâce à son personnel expérimenté. - Service adapté à chaque investisseur et fixé dans la Convention-cadre : choix du ou des films par l'investisseur, montant de l'investissement et sa libération variables pour chaque investisseur dans les limites de l'article 194ter, échéancier de paiement du rendement direct, avantages en nature et mention au générique du film variables selon l'investisseur.
Rémunération	Les prestations d'InverInvest sont à charge du producteur et leur mondant varie entre 10 et 15 % de chaque investissement et respecte les normes du SDA du SPF Finances.
Montant	Le montant total maximum de l'offre est fixé à 10 millions€. Ce montant sera déterminé par InverInvest en fonction des budgets des films sélectionnés et de l'intérêt des investisseurs potentiels. L'investissement minimum est de 1.500€ par investisseur dans le but de s'adresser à tous les catégories d'investisseurs.
Filmographie	InverInvest a investi dans de nombreux films d'auteurs dont les plus connus sont « La religieuse » en 2013 et « Le garçon au vélo » en 2011 (primé 2 fois au festival de Cannes).
Conclusion	InverInvest et Versus Production sont des professionnels du Tax Shelter qui s'adressent principalement à un public cinéphile mais international. Ils ont toujours obtenu l'attestation Tax Shelter pour leurs clients. Sélection de films basée sur des relations établies avec des producteurs réputés, des auteurs connus et de bons scénarios. La priorité est donnée à des films ayant un impact direct et structurant sur l'industrie audiovisuelle belge (films majoritaires, tournage ou post-production en Belgique), à un produit éthique pour financer des films belges de qualité au niveau international. Adaptation de chaque Contrat-cadre à chaque investisseur selon ses priorités financière, artistiques, etc. Souci culturel de soutenir le cinéma d'aujourd'hui et le cinéma de demain.

En Belgique, les sociétés de production indépendantes sont surtout des petites ou moyennes entreprises dont les fondateurs sont des spécialistes du domaine cinématographique et ont tissé au cours des années des relations nationales et même internationales dans ce secteur

Cette société de production indépendante a été créée en 1987 par Hubert Toint, réalisateur et producteur.

Saga Film assure la création cinématographique et télévisuelle (courts métrages, documentaires, téléfilms et longs métrages de fiction).

Grâce à la création d'un réseau et à l'expérience de son fondateur, Saga Film s'est spécialisée dans un cinéma artistique et d'émotions, tant au niveau belge qu'au niveau international.

Saga Film vise la collaboration humaine entre tous les intervenants des films et se lance parfois dans l'aventure.

En 2006, un producteur associé, J-J. Neira rejoint Saga Film. L'équipe est assez restreinte : 5 à 6 personnes.

Saga Film s'occupe principalement de coproduction et possède une filmographie assez étendue ex. : « Le cochon de Gaza », « La vie d'un autre », « Le coeur des hommes 3 », etc. La société assure principalement des coproductions avec par exemple Umedia, Belga Film Funds, Canal +, etc. Saga Film travaille avec de nombreux réalisateurs belges et français. J-J Neira travaille aussi pour des films à ambition internationale en langue anglaise au sein du groupe.

Saga Film a déjà coproduit 27 longs métrages depuis 1992 et a bénéficié de différents soutiens de fonds publics tels que Eurimages, le Tax Shelter, etc.

NexusFactory a été fondée par Sylvain Goldberg et Serge de Poucques, deux producteurs ayant tous deux une longue expérience dans le milieu des longs-métrages, téléfilms, documentaires et séries en tant que producteurs et coproducteurs.

C'est une société de production indépendante qui s'est imposée d'abord dans la production belge (longs métrages de fiction, films et séries d'animations) qui a acquis ensuite une renommée à l'étranger.

S. Goldberg est directeur de projets et s'occupe du développement artistique, stratégique et commercial de la société. C'est un artiste complet qui a créé de nombreux liens avec des auteurs, réalisateurs, etc.

Son associé, S. de Poucques, s'occupe des productions et du financement des projets. Il est également auteur de pièces de théâtre et de scénarios.

L'activité de NexusFactory se base sur des partenariats en Belgique avec des fonds d'investissement publics, des partenaires financiers Tax Shelter, des chaînes de télévision, des distributeurs, des producteurs à l'étranger.

Leur ligne éditoriale est basée sur des coups de coeur, l'éclectisme et le réalisme. Cette société fait preuve de créativité, de professionnalisme et essaie de se tourner vers un large public.

Sa filmographie en 2015 : « La famille Bélier », « Papa ou Maman », « Boule et Bill ».

Suite à la nouvelle réforme du Tax Shelter et à ses nouvelles règles, comme par exemple la disparition du prêt, de l'equity, etc. les comptables devront passer de nouvelles écritures. Ayant contacté plusieurs sociétés intermédiaires à ce sujet, je n'ai malheureusement pas pu obtenir de leur part un exemple réel d'écritures comptables pour des raisons de confidentialité et de nouveauté du système mis en oeuvre seulement début janvier 2015.

Nous allons donc examiner un exemple fictif et partir du principe que la convention-cadre a été signée après le 1^er janvier 2015, dans le but de voir l'impact de la nouvelle réglementation Tax Shelter vu que tous contrats signés avant cette date nous renvoient à la législation précédente.

L'engagement de la somme à verser, son versement après la signature de la convention-cadre et l'envoi de celle-ci par le leveur de fonds (producteur ou intermédiaire) au SPF Finances constituent les premières étapes du processus d'investissement.

Pour rappel, après la signature de la convention-cadre, l'investisseur (société A de notre exemple) dispose de 3 mois pour verser au producteur/intermédiaire la totalité du montant qu'il veut investir. Après versement du montant, le droit est donné à l'investisseur d'obtenir une exonération fiscale provisoire à hauteur de 310% des sommes versées.

La somme qui va être exonérée est limitée par l'exercice d'imposition à 50 % des bénéfices se trouvant dans les réserves imposables de la société pour l'exercice concerné. Cette somme investie est limitée à 750.000€ des réserves imposables.

Concrètement, la société A de notre exemple va investir dans le Tax Shelter, suite à la décision du Conseil d'Administration. Elle s'adresse ensuite à une société intermédiaire (société B). La Société A souhaite investir la somme de 100.000€ dans un projet Tax Shelter. Rappelons que l'investisseur n'aura aucun droit sur le film, il aura droit à une exonération fiscale.

Après le 31^er janvier 2015, le comptable de la société A va passer les écritures suivantes :

Cas n° 1 : Il y a du bénéfice suffisant pour obtenir en cours de l'exercice fiscal l'avantage fiscal provisoire en totalité

Cas n° 2 : Le bénéfice est insuffisant pour obtenir au cours de l'exercice fiscal l'avantage fiscal provisoire en totalité.

Cas n°3 : Le bénéfice est insuffisant pour obtenir au cours de l'exercice actuel et de l'exercice suivant l'avantage fiscal provisoire en totalité.

L'étape suivante pour la société A au 31 décembre 2015 sera de comptabiliser l'intégralité du montant de l'exonération fiscale avant la réception de l'Attestation Tax Shelter.

En plus de l'avantage fiscal, la société A peut bénéficier de la part du producteur/intermédiaire d'une prime ou indemnité rémunérant le préfinancement.

Lors de l'obtention de l'Attestation Tax Shelter, la société A a droit à une exonération définitive. Le montant de l'exonération définitive sera calculé par le SPF Finances sur base de la déclaration ISOC remise par la société A.

E.Déclaration fiscale et bilan liés au Tax Shelter

Après les écritures comptables, passons au bilan de la Société A qui aura lieu au 31 décembre 2015. Nous allons partir du principe que la déclaration fiscale n'aura pas changé entre 2014 et 2015. Cette Société A qui a investi dans le Tax Shelter va voir l'avantage fiscal qu'elle a eu en investissant dans le Tax Shelter cette année.

Avant de faire le bilan comptable et son impact sur la déclaration fiscale lors de l'année N (l'année de l'investissement), rappelons que le montant maximum d'exonération est de 750.000€ avec une limitation à une hauteur de 50% des bénéfices se trouvant dans la réserve imposée de la période imposable.

Après avoir réalisé les écritures comptables, il faut faire le bilan et la déclaration fiscale en se basant sur une année N avec l'exonération dans l'année et en se basant sur les écritures comptables (scénario 1).

Dans ce premier bilan seront déjà inscrits du mobilier, des créances, de l'argent en banque, des fournisseurs ou encore des clients.

Nous partons du principe que les règles sur l'impôt des sociétés ne changent pas avec pour seul changement la nouvelle application du Tax Shelter.

Cela signifie que la signature de la convention-cadre aura lieu après le 1^er janvier 2015

Voici la balance de la société des comptes généraux en ce jour du 1^er janvier 2015 sans l'intervention du Tax Shelter.

Numéro de compte	Libellés du compte	Solde Débiteur	Solde Créditeur
1000000	Capital souscrit		38.000€
1300000	Réserve légale		2.000€
1400000	Bénéfice reporté		350.000€
1790000	Dettes diverses		25.000€
2400000	Mobiliers	150.000€
4000000	Clients	100.000€
4400000	Fournisseurs		26.000€
5500000	Banque	185.000€
5700000	Caisse	6.000€
Solde des comptes Actifs et Passifs		441.000€	441.000€
Sous-total des comptes de résultats		93.000€	93.000€
Total des comptes et de l'Actif-Passif		534.000€	534.000€

On remarque que la Société A a assez de bénéfices pour pouvoir investir dans le Tax Shelter et le Conseil d'Administration a décidé de choisir d'investir dans le Tax Shelter.

Cette société A possède assez de liquidité pour pouvoir investir et a une augmentation du mobilier par rapport à l'année précédente en ayant fait des nouveaux achats.

A cela nous allons ajouter les éléments se trouvant dans les DNA (Dépenses Non Admises).

Sur la page suivante, nous allons actualiser la balance finale avec la suite des écritures grâce à la Convention-cadre et le montant qui est placé dans la réserve suite au Tax Shelter.

Numéro de comptes	Libellés du compte	Solde Débiteurs	Solde Créditeurs
1000	Capital souscrit		38.000€
1300	Reserve légale		2000€
132010	Reserve immunisée du Tax Shelter		310.000€
1400	Bénéfice reporté		2.000.000€
1790	Dettes diverses		50.000€
2400	Mobiliers	500.000€
4000	Clients	200.000€
4400	Fournisseurs		1550€
490	Dette Tax Shelter	100.000€
5500	Banque compte courant	1.585.550€
5700	Caisse	16.000€
Sous-total des comptes de l'actif et du passif		2.401.550€	2.401.550€
Sous-total des comptes de résultats		400.000€	400.000€
Total des comptes de résultats et total de l'Actif et du Passif		2.801.550€	2.801.550€
Par rapport à l'année précédente, la Société A a enregistré une augmentation de bénéfice. On remarque aussi une augmentation des dettes diverses de 25.000€. Le mobilier a augmenté, la société a profité de cette bonne année pour acheter plus de biens mobiliers. Remarquons aussi une augmentation des créances de clients, ces derniers doivent encore 200.000€ à la Société A. La réserve est passée à 310.000€ (suite à l'investissement dans le Tax Shelter). Le compte courant à lui aussi augmenté malgré les 100.000€ investis dans le Tax Shelter. Déclaration ISOC et explications (voir pages suivantes)

Le montant de 1.650.000€ vient de l'addition des cases suivantes: nous avons d'abord 2.000€ qui sont placés en réserve, il s'agit des mêmes 2000€ de l'année précédente.

Ensuite nous avons en 1008PN un montant de 350.000€, il s'agit des bénéfices qui viennent de l'année précédente. Lors de cette année-ci, la Société A a réalisé, comme expliqué plus haut, un bilan positif. Elle a obtenu un résultat de 2.310.000€ (duquel il faut soustraire l'investissement du Tax Shelter de 310.000€ d'où le résultat de 2.000.000€).

Ensuite, nous retrouvons le montant de 352.000€ en case 1070 et en case 1080 celui de 1.650.000€. (il s'agit de la différence entre le montant de 2.002.000€ et 350.000€).

En case 1122, nous avons « l'oeuvre du Tax Shelter » (100.000€*310%) = 310.000€.

A la page suivante apparaissent les Dépenses Non Admises, nous allons y rajouter 680 479,80 € en case 1201 étant donné qu'il faut rajouter l'impôt à payer (c'est-à-dire 2.002.000€*33.99%=680.479 ,80€). Nous rajoutons dans les autres cases le montant en DNA, par exemple les dépenses non justifiés ou encore les frais de restaurant.

Ensuite, il faut rajouter le montant de 1.650.000€ + 680.479, 80€ soit 2.337.579,80€. C'est sur ce montant qu'on va être imposé à 33.99%.

Dans le cas où l'on n'aurait pas investi dans le Tax Shelter, la situation serait différente, on arriverait à 2.310.000€ en case 1040 et à 1.960.000€ en case 1080.

Les DNA seront dès lors plus élevées : on arriverait à un total de 785.169€ + 7.100€ soit un total de 792.269€ en DNA.

Ensuite pour calculer la base imposable, on va faire l'addition suivante : 1.960.000€ + 792.269€ = 2.752.269€ qu'il faudra ensuite multiplier par 33.99%(taux ISOC)

En conclusion, il faudra payer un impôt de 794.543,34 € après avoir investi dans le Tax Shelter et un dans le cas où l'on n'aurait pas investi dans le Tax Shelter, l'impôt à payer serait de 935.496,23€.

En nous basant sur un autre exemple, nous pouvons constater que l'investissement de le Tax Shelter peut faire baisser la base imposable^45(*).

Cet exemple est tiré d'une brochure rédigée par l'intermédiaire uFund. Il nous montre que l'investissement dans le Tax Shelter permet de faire une économie d'impôts.

Cette société a investi 100.000€ dans le Tax Shelter et une réduction d'impôt de 310.000€ lui sera octroyée en fin d'année

Dans ce cas-ci, on aura une économie d'impôt de 105.369€ soit un montant plus élevé que l'investissement car, à la base, on a investi 100.000€. La société gagne donc 5.369€, soit un avantage fiscal de 5,37%.

Si, en 2003-2004, le mécanisme Tax Shelter a eu du mal à démarrer en Belgique, c'était dû au fait que cette loi n'était connue que des férus de cinéma^46(*) et que le texte de la loi en lui-même paraissait risqué aux yeux des investisseurs potentiels. C'est comme cela que, fin 2003, le total des sommes investies par le Tax Shelter dans le cinéma belge ne s'élevait qu'à 1,2 million€.

Divers amendements ont ensuite été apportés à la loi Tax Shelter et, en 2007 par exemple, la société Motion Investment Group (Mi Group), qui était le principal intermédiaire sur le marché, affirmait avoir levé plus de 16,5 millions€ en 2006 et garantissait à ses investisseurs un rendement minimum de 12 % l'an. Ce chiffre élevé faisait alors les critiques des producteurs qui « reprochaient aux sociétés intermédiaires de privilégier la rentabilité financière plutôt que de véritablement soutenir le cinéma belge »^47(*).

Des dérives, dénoncées par les producteurs et par la presse, sont apparues et, fin 2007, on pouvait lire dans La Libre Belgique que les présidents de l'UPFF (Union des Producteurs de Films Francophones) et de la VFPB (Vlaamse Film Producenten Bond) avaient critiqué certaines sociétés intermédiaires : « Il y a beaucoup de cow-boys dans le secteur, qui prennent parfois des commissions allant jusqu'à 25 pc et qui exigent une part beaucoup trop importante des droits, au détriment des producteurs »^48(*). Dans cet article, Mi Group se défendait en arguant, à force de chiffres, que ces intermédiaires étaient accusés à tort et invitait tous les professionnels du métier (acteurs, réalisateurs, intermédiaires, banquiers, etc.) à rejoindre l'ASBL qu'elle venait de créer sous le nom de « Belgian Tax Shelter Association » afin de se défendre.

Entre-temps, d'autres amendements avaient été apportés à la loi Tax Shelter mais des problèmes subsistaient et notamment au niveau financier concernant la revente des droits par l'investisseur au producteur.

Fin décembre 2013, les journaux De Tijd et L'Echo parlaient de fraudes mises en place (rendements très élevés, absence de contrôles, fraudes fiscales, etc.) dans le système Tax Shelter dues aux failles du système^49(*).

Deux camps se sont opposés pendant toutes ces années : les producteurs regroupés au sein de l'UPFF et de la VFPB, des cinéastes, des réalisateurs, certaines sociétés intermédiaires qui souhaitaient une réforme profonde du Tax Shelter. Par contre, ils souhaitaient le maintien de ce mécanisme sans lequel de nombreux films ne pouvaient se faire mais voulaient plus de transparence, plus de contrôles. L'autre camp était représenté par la BeFPA (Belgian Film Producers Association), association de sociétés intermédiaires, et ne souhaitait pas de réforme de la loi.

De nombreuses dérives comme l'augmentation artificielle du budget des films par de fausses dépenses, les rendements élevés rendus possible par des conventions peu claires par lesquelles les producteurs étaient obligés de racheter aux investisseurs leurs parts s'ils voulaient bénéficier d'investissements, la revente des droits (investissement à risque) par l'investisseur au producteur (put option) avaient été examinées et reconnues par les autorités fédérales.

Fin 2013, des représentants des différents secteurs ont été invités à se réunir à la Commission des Finances de la Chambre des représentants autour d'un projet de réforme de la loi qui a abouti à la nouvelle loi Tax Shelter entrée en vigueur le 1^er janvier 2015.

Au vu de tous les chiffres mentionnés plus haut dans ce mémoire, il apparaît que la loi Tax Shelter est malgré tout un réel succès pour le milieu du cinéma et de l'audiovisuel en Belgique avec environ 200 millions d'euros levés chaque année^50(*).

La nouvelle loi Tax Shelter entrée en vigueur en 2015 est un incitant fiscal qui présente plus de sécurité, de contrôle et plus de transparence tant pour les investisseurs, les intermédiaires et les producteurs. Toutes les formalités légales, financières et fiscales comme l'agréation, la Convention-Cadre, l'attestation Tax Shelter, etc. contribuent à la fiabilité de ce nouvel instrument fiscal.

· un rendement fixe qui reste intéressant (12,68 % avantage fiscal compris) par rapport aux taux d'intérêts actuels et qui ne dépend plus du succès de l'oeuvre soutenue ;

· suppression du « prêt » au producteur, ce qui signifie moins de trésorerie immobilisée car ce prêt n'était récupérable qu'une fois le film achevé et moins de risque, par exemple en cas de faillite du producteur ;

· une mobilisation de fonds assez courte comparée par exemple aux Sofica en France ;

· simplification de la loi car plus de partie « Equity » et plus de partie « prêt » ;

· plus de transparence, de sécurité grâce aux contrôles et aux obligations diverses imposées par le législateur à tous les intervenants du mécanisme (agréments, Convention-cadre, éligibilité des oeuvres, des dépenses, attestation Tax Shelter) ;

· moins de risque financier en cas de manque de succès du film car plus de droits sur les recettes.

· plus de fonds disponibles à investir dans la réalisation des oeuvres car plus grand contrôle de la rémunération des intermédiaires ;

· des dépenses éligibles pour la production clairement définies par la loi donc moins de problèmes par la suite ;

· moins de pression exercée par l'investisseur et l'intermédiaire sur le producteur car il a suppression de l'obligation de rachat des parts et plus de négociation de rendement du producteur avec l'investisseur ou l'intermédiaire ;

· moins de problèmes financiers pour le producteur qui devait gérer le prêt et les droits aux recettes pour l'investisseur et souvent pour de nombreux investisseurs différents ;

· un produit financier plus facile à vendre auprès des investisseurs car comportant plus de sécurité, de contrôle ;

· abandon de plus en plus des relations directes des investisseurs avec les producteurs au profit des sociétés intermédiaires car nombreuses formalités à remplir afin d'obtenir l'Attestation Tax Shelter et donc l'exonération fiscale.

· une diminution du rendement suite à la suppression de l'option de rachat des droits aux recettes.

· moins de relations directes avec les investisseurs qui préfèrent traiter avec les sociétés intermédiaires vu les nombreux contrôles et démarches administratives contraignantes pour obtenir l'Attestation Tax Shelter.

· diminution des rendements octroyés, contrôle des commissions demandées aux producteurs suites aux dérives constatées pour certaines sociétés du secteur du temps de l'ancienne loi ;

Il semble que tous les intervenants soient contents de la loi entrée en vigueur ce 1^er janvier 2015. On peut cependant se poser la question concernant certaines dérives qui pourraient apparaître avec la nouvelle loi :

· le Tax Shelter connaît depuis plusieurs années un succès considérable malgré le risque encouru par les investisseurs. Une loi permettant une exonération plus importante et basée sur moins de risque d'investissement ne va-t-elle pas aboutir à une levée massive de fonds qui risquerait de créer une inflation des budgets investis et une inflation de la rémunération de certains acteurs qui devient souvent exagérée ?

· le nouveau Tax Shelter laissera-t-il de la place aux petits producteurs indépendants plus soucieux de garder le contact avec les investisseurs et le public vu toutes les démarches administratives contraignantes à respecter pour que l'investisseur puisse obtenir l'exonération fiscale ?

Tous les intervenants du secteur s'accordent à dire que le Tax Shelter d'avant et celui d'après 2015 sont, comme vu plus haut, des produits« Win-Win-Win » pour les 3 acteurs du secteur.

Depuis sa création, le Tax Shelter est un système qui présente de nombreux avantages :

· pour l'Etat qui renonce à des recettes fiscales mais récolte en
retour des recettes fiscales supérieures dues aux dépenses associées au
Tax Shelter. Pour 1€ de coût fiscal, l'Etat belge a récolté 1,21€, selon une étude réalisée par la société Deloitte à la demande de la société de production Umedia.

· pour les sociétés intermédiaires car avant, il n'y avait comme intermédiaires que les producteurs et les banques pour traiter avec les investisseurs ;

· pour les producteurs car une part plus importante des fonds investis le sera vraiment dans la production.

· de 2003 à 2010, on a constaté une augmentation des emplois de 23 % dans ce secteur par exemple les emplois créés par les sociétés intermédiaires, au niveau de l'Etat, au niveau de la production, de la post-production, etc).

· direct pour l'industrie du cinéma et de l'audiovisuel : augmentation de 250 % du nombre de films produits en Belgique de 2003 à 2010 et de 49 % du nombre de prix reçus par les films belges de 2004 à 2011 ;

Quel avenir pour le cinéma belge francophone et pour le Tax Shelter en Belgique?

Pour le cinéma, il subsiste des problèmes au niveau de la promotion et de la fréquentation des salles. La moyenne de spectateurs par long métrage de fiction dans les salles belges était de 10.574 spectateurs en 2014.

Une enquête sur la promotion et la fréquentation des salles de cinéma devrait être menée et analysée afin de cibler les problèmes. Des aides pourraient être levées (via la VOD, amendes en cas de téléchargement illégal), la promotion du cinéma pourrait se faire par des contrats pour que des films soient projetés à la TV à des heures et sur des chaînes d'écoute, de la publicité pour le secteur pourrait être envisagée via la TV, les centres culturels, les écoles, les villes, les festivals de cinéma (les Magritte) afin de sensibiliser le public au cinéma belge, au cinéma d'Art et d'Essai.

Forts des bons résultats obtenus dans le cinéma et l'audiovisuel, certaines personnalités politiques et professionnels souhaiteraient étendre ce mécanisme de financement et d'exonération fiscale au milieu de la mode et au milieu du sport (financement de complexes sportifs, de grandes rencontres sportives).

Nous pouvons donc dire que, grâce au Tax Shelter, le cinéma belge se produit et s'exporte très bien en Belgique et à l'étranger. Pourvu que les autorités politiques ne changent pas la législation, comme cela s'est fait pour le photovoltaïque par exemple, à la seule différence que l'investissement dans ce cas reposait sur des montants élevés et de plus longue durée.

On peut donc conclure que le Tax Shelter n'est pas innocent dans la réputation de notre cinéma belge ces dernières années comme la question était posée en page 10.

Le cinéma français a une plus longue et ancienne histoire que celle du cinéma belge. Dans les années 80, l'industrie cinématographique était en détresse et l'Etat a décidé de l'aider par de multiples réformes dont la mise en place des Sofica en 1985. Depuis plusieurs années, on observait une baisse des productions des films français et une baisse de fréquentation des salles de cinéma de la part du public. La cause en était l'envahissement des chaînes de télévision françaises et étrangères dans l'Hexagone qui avait entraîné cette nette diminution de fréquentation des salles. Mais l'envahissement des productions américaines étaient également responsables de la chute des différents chiffres du cinéma français. Le cinéma américain représente une véritable industrie, indépendante de l'Etat et les producteurs osent le financer et prendre des risques.^51(*)

Les Sofica ont permis de faire entrer des fonds dans le milieu cinématographique, mais ne représentent que 3 % des films produits. Afin d'augmenter les sommes investies dans la production et donc de relancer le secteur cinématographique, l'Etat et le monde du cinéma français (producteurs, réalisateurs, investisseurs, etc.) ont également décidé de réagir. C'est surtout à partir des années nonante que la production a repris grâce à des décrets pris par les Pouvoirs publics afin d'augmenter les investissements via les chaînes de télévision et les conditions fiscales intéressantes pour les producteurs étrangers.

Le cinéma français est un secteur important car il contribue largement à la renommée de la France au niveau du monde audiovisuel international et mondial. De plus, les films français participent au développement de l'image touristique du pays, au développement économique car il emploie en France de nombreuses personnes. Il contribue également à l'essor culturel de la France à l'étranger.

4.1 Caractéristique principales

Contrairement à la Belgique, le cinéma français est constitué principalement de grandes sociétés de production, de distribution et le financement de l'Etat est moins présent.

Comme pour l'étude du milieu cinématographique belge, il est difficile d'obtenir des chiffres exacts du cinéma français. Cependant, on a pu constater ces dernières années une augmentation du nombre de personnes travaillant dans ce secteur. En 2013, rien qu'en Ile de France (Région parisienne) le nombre d'emplois a augmenté de 3,7 % soit près de 20.000 emplois^52(*). Cette augmentation est surtout due à la venue d'investisseurs étrangers car, en cas de production de films sur le territoire français, l'Etat français leur accorde une baisse d'impôts.

Le poids économique de l'industrie cinématographique est important en France. En 2012, les recettes de films s'élevaient à 1,4 milliard d'euros, avec un chiffre d'affaires de 4,38 milliards d'euros et occupait 105.890 emplois^53(*).

4.2 Les principaux professionnels du secteur

En partant du principe qu'il faut passer par différentes étapes pour pouvoir distribuer les longs métrages, les professionnels du secteur audio-visuel sont représentés par :.

* Des écoles qui offrent comme en Belgique le choix de se tourner vers le secteur cinématographique tant au niveau de l'écriture, que de la réalisation (mise en scène ou interprétation) ou encore des écoles de son ou de techniques audiovisuelles. On retrouve par exemple les célèbres Cours Florent et Cours Simon à Paris. De plus, en 2012, 23 universités offraient 82 cursus d'études cinématographiques.

* Des ateliers de production qui sont subsidiés et aidés par le CNC (Centre National Cinématographique), afin de développer des projets et de donner des conseils juridiques, de réalisation de films, etc .

* Des sociétés de production cinématographique: on y retrouve les grands noms de sociétés de production du cinéma français comme Gaumont, Pathé, Mars ou encore le groupe UGC. Ils doivent jouer le rôle de financiers en recherchant les investissements nécessaires à la réalisation des films, mais doivent également établir les budgets de films et sont garants de leur bonne fin. Le producteur est aussi propriétaire des droits d'exploitations mais la paternité du film reste au réalisateur.

* Des sociétés de financement, des banques qui offrent des prêts spéciaux pour le secteur du cinéma et de l'audiovisuel ex : BNP Paribas.

* Des sociétés intermédiaires: ce sont les Sofica, sociétés anonymes, agréées par le CNC ex. Manon, Cofinova, etc. dont la création a pour but de lever des fonds à destination du cinéma et de l'audiovisuel.

* Les professionnels du monde du cinéma : acteurs, agents, réalisateurs,
assistants, scriptes, photographes, cameramen, ingénieurs du son, maquilleurs,
coiffeurs, habilleurs, décorateurs, accessoiristes, électriciens, machinistes, doublures,
etc.

* Les sociétés de distribution: elles interviennent après la production du film. Elles avancent différents frais comme les tirages, les frais de publicité afin que le public remplisse les salles de cinéma exemple, les sociétés UGC, Kinépolis, etc .

4.3 Le financement public et privé du secteur

Le cinéma français est aidé par les grands groupes de chaînes télévisées privées et publiques à hauteur de 32,5 %^54(*). Les chaînes en clair ont une obligation légale de réinvestir une partie de leur chiffre d'affaires dans le cinéma selon le décret 90-67 du 17 janvier 1990. En ce qui concerne les chaînes payantes, Canal+ et apparentées, par décret du 9 mai 1995, elle doivent consacrer un pourcentage élevé de leurs ressources totales hors taxes à l'acquisition des droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques (20% pour Canal+ en 2011).

Indépendamment de cela, les chaînes télévisées coproduisent à raison de 4,2 % des films via leurs filiales spécialisées dans le cinéma ex : France 2 Cinéma, TF1 Films Production, Arte France Cinéma.

Les grosses sociétés de production françaises participent pour 25,5 % au développement du cinéma français ex. Gaumont, Pathé ;

Les distributeurs, en achetant les droits de distribution en salles, en DVD ou en VOD participent pour 19,6%, ex. le Groupe UGC.

Les producteurs étrangers contribuent pour 10,5 % lorsqu'il s'agit d'une coproduction internationale.

L'Etat soutient le milieu cinématographique à hauteur de 7,7 % de deux manières différentes sous formes d'aides d'Etat qui sont versées par le Centre National Cinématographique :

- des aides automatiques, dont le montant est fixé selon des barèmes de recettes.

- des aides sélectives qui sont attribuées sur des critères artistiques et financées par des taxes prélevées sur la vente des billets de cinéma, les diffuseurs de télévision
et les éditeurs vidéo.

Ces aides constituent en quelque sorte des avances sur recettes accordées par les autorités publiques.

Les Sofica (Sociétés pour le Financement du Cinéma et de l'Audiovisuel) assurent 3 % de la levée de fonds dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel.

4.4. Le financement par les Sofica

Les Sofica (Sociétés pour le Financement du Cinéma et de l'Audiovisuel) ont été créées en 1985 par les Pouvoirs publics afin de permettre aux particuliers et aux sociétés d'investir des fonds dans le milieu cinématographique et audiovisuel moyennant exonération fiscale. Ce sont des niches fiscales c'est-à-dire des dérogations fiscales que le législateur a créé afin d'augmenter les investissements dans le cinéma français.

- une réduction d'impôts pour les particuliers ou les sociétés qui investissent dans le secteur audiovisuel français

- un avantage pour les sociétés leveuses de fonds, intermédiaires entre les investisseurs et les producteurs

- un avantage économique direct pour le développement du secteur audiovisuel et indirect pour l'Etat qui compense ainsi un avantage fiscal octroyé

- un avantage culturel direct (festivals de cinéma par exemple) et indirect pour la France au niveau national et international.

Les SOFICA françaises sont plus anciennes que le système Tax Shelter belge. Comme celui-ci, les Sofica permettent une levée de fonds en vue de l'investissement dans le secteur du cinéma français.

Les Pouvoirs publics français ont créé cet incitant fiscal par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985^55(*). Cette loi a subi de nombreux amendements dont le dernier par la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 et reprise aux articles199 unvicies, 217 septies, 238 bis HE à HM du Code Général des Impôts (CGI), et articles 46 quindecies A à F de l'annexe III, Décret n° 95-544 du 2 mai 1995.

Nous allons examiner les articles suite à la loi du 31 juillet 2014 en suivant pour l'étude des Sofica le même schéma que celui utilisé pour l'examen des Tax Shelter, tel qu'étudié à l'article 194ter du CIR 1992 c'est-à-dire en commençant par présenter les intervenants des Sofica.

L'investisseur ou souscripteur est défini à l'article 238 bis HE du Code Général des Impôts :

« Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 septies et ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies.»

« 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget.

2. La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.

Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 36 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. »

« Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.

Le bénéfice de ce régime est subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie et des finances, du capital de ces sociétés.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives (1).

Ce qui veut dire en résumé que l'investisseur éligible dans les Sofica peut être soit un contribuable privé domicilié en France qui paie l'impôt sur les revenus, soit une entreprise qui paie l'impôt sur les sociétés sont des investisseurs éligibles dans les Sofica. En pratique, ce sont presqu'exclusivement les particuliers qui investissent dans les Sofica.

Les Sofica sont définies à l'article 238 bis HE du Code Général des Impôts :

Les Sofica sont donc des sociétés d'investissement dont l'activité exclusive est le financement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles agréées. Elles ont la forme de sociétés anonymes et sont soumises à un agrément de leur capital par le ministre chargé de l'Economie et des Finances. Au niveau culturel, elles doivent également recevoir l'agrément du CNC.

Comme dans le mécanisme du Tax Shelter, les oeuvres éligibles doivent recevoir un agrément. En France, c'est le Président du Centre National du Cinéma et de l'Image animée qui délivre cet agrément en accord avec l'article 238 bis HF du Code Général des Impôts :

« L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté européenne, et pouvant bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 n° 83-1179 du 29 décembre 1983, à l'exclusion :
- des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
- des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
- des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives ou de variétés ;
- de tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux oeuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne. »

Comme pour le Tax Shelter qui désirait développer le cinéma en Fédération Wallonie-Bruxelles, le but des Sofica est de développer le cinéma de langue française en France en privilégiant des oeuvres en langue française mais en s'ouvrant au cinéma européen.

Ce contrôle est effectué par le Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNC). L'agrément doit être demandé avant le début des prises de vues. La Sofica doit avoir pris un engagement d'investir avant le début du tournage de l'oeuvre.

Pour le souscripteur, les Sofica sont un incitant fiscal créé par l'Etat qui voulait, dans les années 80, augmenter la levée de fonds à destination du milieu cinématographique et audiovisuel. L'Etat accorde un avantage fiscal pour attirer l'épargne privée dans le cinéma caractérisé comme un secteur à risques.

C'est l'article 40 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ainsi que l'article 199 unvicies du Code Général des Impôts et l'article 217septies qui fixent le financement du souscripteur, qu'il soit personne physique ou société :

« III Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu net global le montant des sommes effectivement versées ; cette déduction ne peut excéder 25 % de ce revenu.

Les actions des sociétés définies au paragraphe I ne sont pas comprises parmi les valeurs citées à l'article 163 octies du code général des impôts.

En cas de cession de tout ou partie de ces titres dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription des titres.

Le bénéfice du régime prévu au présent paragraphe est subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, du capital de la société définie au paragraphe I. »

Ce qui signifie que les personnes physiques domiciliées en France qui investissent dans les Sofica bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sommes investies dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18.000 € par foyer fiscal. Si le souscripteur cède ses titres avant les 5 ans à dater de leur acquisition, les sommes déduites seront ajoutées au revenu net global de l'année de cession.

Les personnes morales qui paient l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 50% du montant des sommes versées pour la souscription des titres et ce dès l'année de réalisation de l'investissement cf. article 217 septies du CGI.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la Sofica par le ministre en charge du budget. Cela signifie que le souscripteur doit vérifier si la Sofica présente bien toutes les garanties d'éligibilité.

« Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie à l'article 238 bis HE. Cette dernière disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréée. Aucune augmentation du capital ne peut être agréée dans les conditions mentionnées aux articles 199 unvicies et 217 septies lorsque la limite de 25 % est franchie.
Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation. »

Le souscripteur ne peut détenir, de manière directe ou indirecte, plus de 25 % du capital d'une Sofica. Cinq ans après le 1^er versement de la souscription, ce pourcentage peut être augmenté mais la limite de 25 % n'entraînera pas une augmentation de capital agréée.

Il faut déjà noter que la réduction d'impôt pour le souscripteur varie selon l'investissement réalisé par la Sofica (voir point ci-dessous) :

* 36 % du montant investi si la Sofica est adossée, c'est-à-dire qu'elle s'est engagée à affecter au moins 10 % de son capital à l'achat de parts dans des sociétés de production.

Notons que ces chiffres ont diminué car auparavant la réduction d'impôt pouvait être de 40 % sil la Sofica était non adossée et de 48 % si elle était adossée.

Le souscripteur qui accepte de prendre plus de risques bénéficie donc d'un avantage fiscal plus élevé (36 %) que celui qui en prend moins (30 %).

Ce système permet, pour un plafond de 18.000€ investis, une réduction d'impôt de :

La manière dont les Sofica doivent investir les fonds levés est décrite dans l'article 238 bis HG du Code Général des Impôts :

« Les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent réaliser leurs investissements sous la forme :
a) De souscriptions au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément prévu à l'article précité ;
b) De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début des prises de vues. Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre prévu au titre III du code de l'industrie cinématographique ; son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'oeuvre et ne peut bénéficier du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels. Le financement par ces contrats ne peut pas excéder 50 % du coût total de l'oeuvre. »

Nous constatons que les Pouvoirs publics ont donné deux moyens aux Sofica pour investir dans les sociétés de production les fonds levés, à savoir :

a) Par souscription au capital de sociétés de production. Dans le cas des investissements dans le développement de projets, via la souscription au capital de sociétés de production, la Sofica récupère ses investissements à la mise en production des différents projets.

b) Par versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production oeuvre par oeuvre. Dans ce cas, la Sofica récupérera pour chaque investissement réalisé, un pourcentage de recettes sur les différents supports d'exploitation du film comme par exemple : les entrées en salles de cinéma, le marché vidéo (DVD, VOD, etc.), les ventes internationales et/ou les droits de diffusion télévisuelle en France.

Vu que la grande majorité des souscripteurs sont des personnes physiques et que le reste sont des sociétés, je n'ai pu obtenir ni de la part du Ministère des Finances, ni de la part du CNC qui possède d'excellentes données et statistiques sur les Sofica, ni de la part des sociétés de financement qui ont créé des Sofica aucune information quant à l'identité des souscripteurs, à leurs écritures comptables et à leurs déclarations fiscales. Tout ceci était toujours justifié par des questions de confidentialité.

Il ressort de l'étude de différents documents que le souscripteur-type est une personne physique domiciliée en France qui cherche à soutenir le cinéma français tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt et d'une plus-value éventuelle sur les actions. Il est prêt à prendre des risques non négligeables : un risque de perte en capital car les fonds investis dans une Sofica ne sont pas garantis et au niveau de la trésorerie, les fonds investis sont bloqués pendant au moins 5 ans. C'est pourquoi certaines sociétés de financement conseillent à leurs clients de ne pas investir + de 10 % d'un patrimoine mobilier dans les Sofica.

Vu le rendement élevé, les Sofica sont pour certains souscripteurs des investissements très courus et la souscription est souvent difficilement accessible aux non-initiés car elle est d'une durée très courte. Certains sociétés de financement disposent même d'un système d'alerte par email pour prévenir les souscripteurs habituels de l'arrivée de ce produit fiscal au cours de chaque automne.

Le souscripteur cinéphile prêt à prendre plus de risque investira dans une Sofica non adossée pour obtenir un avantage fiscal de 36 % mais cette Sofica ne propose aucune garantie sur le capital et le retour sur investissement se fait uniquement en fonction du succès du film.

Le souscripteur cinéphile moins agressif, désireux de prendre moins de risque investira dans une Sofica adossée qui aura conclu un accord avec une société tierce pour garantir le rachat de ses parts à échéance.

Depuis 2009, une Sofica ne peut pratiquer l'adossement qu'à hauteur de 50 %, c'est-à-dire que la garantie de rachat à un prix fixe ne peut se faire que sur ces 50 %. Concrètement, la part d'investissement dans une Sofica est plutôt comprise entre 0 et 40 %. Il faut savoir que, dans le meilleur des cas, les investisseurs ont récupéré 100 % du capital investi et ont donc eu comme plus-value la défiscalisation accordée initialement. D'autres n'ont reçu qu'un remboursement de 68 % de la valeur des parts, se retrouvant donc avec une opération nulle. Enfin, certains ont même perdu de l'argent. Il ne faut pas oublier que le succès d'un film, tant en salles qu'à la télévision est aléatoire.

Le législateur a souhaité que les Sofica financent surtout les films qui en ont réellement besoin. Les 3 principales caractéristiques des projets soutenus par la Direction Générale des Finances publiques et le CNC sont^56(*) : un budget inférieur à 8 millions€, si possible pour un investissement dans un premier ou second film et une société de production de petite taille ou indépendante.

Mais des films à grand budget et à grande production ont également figuré au catalogue de sociétés de financement et ont reçu l'agrément du CNC comme le très célèbre long métrage « Les hommes et les Dieux ».

Les sociétés de financement qui créent les Sofica ont souvent, comme les sociétés intermédiaires pour le Tax Shelter leur propre ligne éditoriale, leur spécialité.

Nous allons étudier les Sofica de manière pratique et détaillée. Sur base de leur prospectus publié chaque année en automne, nous avons choisi comme exemple trois Sofica : une Sofica importante appelée Manon 6, une autre qui est Cinemage 10 qui a bénéficié cette année du plus gros montant de fonds à récolter soit 10.000.000€ et la Sofica Cineventure, nouvelle sur le marché en 2014.

Tout commence par l'intervention du CNC et du Ministre des Finances et des Comptes Publics qui donnent leur agrément au projet de constitution de la Sofica selon l'article 40 de la loi n° 85-695 et le décret n° 85-982 du 17 septembre 1985.

Le prospectus, qui contient l'offre au public en vue de la constitution de la Sofica est ensuite publié. Tous les prospectus des Sofica, comme ceux pour le Tax Shelter, commencent par un résumé. Le souscripteur y reçoit dès la première page l'avertissement de bien examiner l'offre avec les risques qu'elle comporte. Des informations sont également délivrées concernant la responsabilité des leveurs de fonds en cas de litige. (notification article 212-8 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers). Le résumé reprend brièvement le contenu de l'offre.

Nous allons comparer toutes les informations contenues dans les prospectus des trois Sofica choisies plus haut afin de pouvoir les comparer, d'examiner leurs similitudes et leurs particularités afin d'en tirer des informations quant à leur gestion commerciale, financière et la fiscalité qui les concerne. Nous allons ensuite étudier de manière théorique mais en détails la fiscalité applicable aux souscripteurs des Sofica et évoquer celle applicable aux Sofica elles-mêmes.

Présentation	La Sofica « Manon 6 » a été créée par 2 sociétés : « Mars Films », société de production (coproduction de 10 à 15 films par an) et de distribution de films français et européens (15 à 20 films par an) et « Lucy Finance », société spécialisée dans les investissements au niveau du secteur cinématographique et audiovisuel (conseil et gestion). Cette société gère plusieurs Sofica.
Activités et Orientations	- Soutien à la production indépendante d'oeuvres cinématographiques françaises et européennes dont les films coproduits par la société de production indépendante Mars Films. - Financement du développement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées en effectuant au moins 10 % de ses investissements sous forme de participation au capital de 3 à 5 sociétés de production indépendantes en favorisant des projets de films indépendants. - Financement d'oeuvres agréées produites ou coproduites par des producteurs français indépendants sous forme de contrat d'association à la production. - Soutien à des films de petits ou moyens budgets. - Soutien à de nouveaux auteurs.
Investissements	- La majorité des investissements se feront de manière directe par versements en numéraire par contrat d'association à la production (oeuvre par oeuvre) qui sera inscrit au Registre Public de la Cinématographie et de l'Audiovisuel (RCPA). - 40 % max. des investissements de Manon 6 seront consacrés à des productions indépendantes coproduites par la société Mars Films. Pour le calcul de cet adossement, seule l'enveloppe totale investie égale à 90 % min. du capital social sera prise en compte. En contrepartie, Mars Films rachètera à Manon 6 les droits à recettes qui lui auront été cédés par les producteurs dans les 5 ans à dater de la constitution de la Sofica et à un prix de rachat fixé par contrat et égal au montant de l'investissement initial, déduction faite des recettes encaissées par la Sofica en application du contrat d'association à la production. Manon 6 ne tirera aucun profit de la revente de ces investissements adossés, soit 40 % max., à la société Mars Films. Aucun investissement de Manon 6 ne bénéficiera d'une garantie bancaire. Les investissements adossés, comme les autres investissements seront soumis aux frais de gestion annuels de la Sofica. - 10 % minimum des investissements de Manon 6 seront investis au capital de la société Manon Production 6, filiale de Manon 6 et société de production dans le but de financer le développement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles agréées par le CNC. Manon Production 6 réalisera des accords de co-développement de portefeuilles de projets avec 3 ou 5 sociétés de production qui prendront la forme de contrats de production par lesquels Manon Production 6 détiendra une part de copropriété sur les droits des projets et un droit d'approbation sur l'ensemble des éléments artistiques, techniques et financiers. - Manon 6 favorisera les films à petits ou moyens budgets en consacrant au min. 65 % de ses investissements à des films au devis inférieur à 8.000.000€. - Manon 6 soutiendra les nouveaux auteurs en consacrant au min. 35 % du montant de ses investissements à des 1ers ou 2èmes films de réalisateurs.
Garanties Risques	- Manon 6 offre aux souscripteurs toutes les garanties exigées par le législateur : agrément du CNC, du Ministre des Finances et des Comptes Publics, enregistrement des contrats d'association à la production au RCPA, enregistrement de la Sofica au Registre du Commerce et des Sociétés, respect de la distribution des montants investis, etc. - Expertise des fondateurs de la Sofica dans le monde cinématographique et audiovisuel et dans le financement des projets. - Garantie qu'une division des risques sera étudiée aussi bien financièrement qu'au niveau du choix des oeuvres agréées à financer par le Comité d'investissement en adaptant chaque projet au public visé. - Garantie d'enregistrement des oeuvres au Registre Public de la Cinématographie et de l'Audiovisuel (RCPA). - Les Dossiers de demandes d'investissement sont examinés au niveau artistique, écriture, financier et ensuite présentés au Comité d'investissement par Lucy Finance. Le comité d'investissement est composé de dix personnes : trois de Lucy Finance, trois de Mars Films et quatre spécialistes du cinéma choisis pour leur expérience, neutralité et objectivité. - Examen du Comité d'investissement de la Sofica des critères financiers, commerciaux, artistiques, depuis l'écriture à la distribution. - Contrôle de la Sofica au niveau de la production (budgets, agréation des oeuvres, inscription du contrat d'association, analyse des contrats de coproduction, des contrats de réalisateurs d'acteurs, vérification de polices d'assurance souscrites par la production, du planning, et des délais de production. - Contrôle au niveau de la distribution : projections de ventes fournies par le distributeur par territoire, analyse du potentiel commercial des oeuvres, suivi des ventes, contrôle des mandats de distribution. - Contrôle de l'exploitation : vérification des recettes, bilan financier oeuvre par oeuvre, encaissement par la Sofica des droits et recettes cédées par le producteur. - Risques clairement énumérés dans le prospectus que l'investisseur est invité à lire attentivement. - Risque de non rachat des actions des souscripteurs. - Les investissements indirects ne bénéficieront d'aucune garantie bancaire. - Manon 6 est une Sofica, soit un placement à risque mais susceptible de donner un avantage fiscal intéressant. - Placement de longue durée soit la durée de la vie de la Sofica (10 ans). - Les souscripteurs peuvent céder leurs titres avant le 31 décembre de la 5^ème année suivant celle du versement des sommes de souscriptions mais perdent alors leurs avantages fiscaux. - Le souscripteur n'est pas sûr de trouver un acheteur de ses actions car l'acheteur de second rang ne bénéfice pas d'avantage fiscal. - La rentabilité du placement dépend de la gestion de chaque Sofica. - En cas de déficit, la Sofica devra payer une indemnité de 25% de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée conformément à son objet social. - Risque de dissolution anticipée de la Sofica ou de la réduction de son capital qui ne peut se faire que moyennant l'accord du Ministre des Finances et de Comptes Publics, avec une perte de réduction d'impôt calculée.
Constitution et souscription	Manon 6 est une société anonyme constituée par offre au public de titres financiers. A cette fin, un prospectus et son résumé, ont été rédigés par l'émetteur et visés par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui a vérifié la cohérence des informations contenues. L'émetteur mettra des prospectus et de bulletins de souscription à la disposition des souscripteurs. Les actions de Manon 6 seront commercialisées par une société de type prestataires de services d'investissement, conseillers en investissements financiers à savoir dans ce cas une Société de Bourse dénommée Portzamparc, en respect de la législation sur les Sofica. Le capital de la Sofica a été fixé à 4.270.000€, divisés en 4.270 actions de 1.000€ chacune. Ces actions seront toutes entièrement libérées et nominatives. La souscription minimale sera de 5.000€, soit 5 actions. Si le montant des souscriptions reçues n'atteint pas le minimum de 3.000.000€, la Sofica ne sera pas constituée. Les souscriptions pourront être suspendues sans préavis dès que le montant en capital aura été intégralement souscrit. Les fondateurs de Manon 6 détiendront au minimum 1 action chacun soit 0,047 % du capital. Aucune garantie de rachat n'est donnée aux souscripteurs lors de la constitution de la Sofica. Dans le cas de Manon 6, les souscriptions se feront du 16 octobre au 31 décembre 2014. Les frais d'émission sont estimés à 238.100€ TTC. Une fois le montant atteint, la Sofica doit être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés et les titres seront inscrits en comptes tenus par l'établissement qui effectuera le service des titres (BNP Paribas dans ce cas-ci) dans un délai d'un mois à compter de cet enregistrement. Dès cette date d'enregistrement, les actions deviennent valides. La totalité des fonds versés grâce aux souscriptions et la liste des souscripteurs seront déposées en une seule fois chez BNP Paribas qui assure la gestion des comptes de la Sofica. La Sofica sera ensuite constituée après l'assemblée constitutive des actionnaires pour une durée de 10 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Caractéristiques financières	- Rentabilité prévisionnelle : aucun compte prévisionnel de résultats n'a été établi vu le caractère aléatoire du secteur d'activité et des recettes générées par l'exploitation des oeuvres cinématographiques. En contrepartie, la Sofica essaie de diversifier au maximum les risques : répartition des investissements sur des films de caractère différent, une gestion rigoureuse, par des contrats d'association par lesquels les producteurs s'engagent à céder à la Sofica des droits à recettes sur les différents supports de commercialisation (salles, TV, DVD) et sur différents territoires d'exploitation (ventes internationales). La Sofica veillera aussi à investir dans le capital de sociétés de production dont l'activité sera la réalisation d'oeuvres agréées. - Placement de trésorerie : la Sofica ne peut placer en comptes productifs d'intérêts plus de 10 % de son capital social libéré (décret n° 85-982 du 17 septembre 1985). Les recettes issues de l'exploitation commerciale pourront être placées en comptes productifs d'intérêts. - Répartition des investissements : les fonds de la Sofica doivent être investis dans les 12 mois suivant l'immatriculation de la société. Au moins 10 % des investissements se feront par souscription au capital de sociétés de réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles afin que les souscripteurs puissent bénéficier d'une réduction d'impôt de 36 %, dans la limite du plafond de 25 % du revenu net imposable et de 18.000€ par foyer fiscal. Les investissements par contrat d'association à la production ou par souscription au capital de société de production indépendante s'élèveront à 90 % min. du capital social libéré et Manon 6 investira surtout dans le cinéma mais envisage aussi d'investir dans la production télévisuelle. - Affectation de bénéfices : le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'Assemblée Générale ordinaire a la disposition, constitue les sommes distribuables. Si un bénéfice résulte des comptes de l'exercice, l'AG peut décider de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves, soit de le reporter ou de le distribuer.
Frais de gestion	Pour les deux premiers exercices, les frais de gestion annuels représenteront 2,34 % TTC du capital social. Une somme globale annuelle de 99.916€ TTC a été prévue pour ces deux premières années. Dès la troisième année, la Sofica n'aura plus qu'une activité de contrôle et de gestion des recettes récoltées. Les frais de gestion seront alors ramenés à 1,75 % TTC du capital social. Lors du 1^er exercice, une charge exceptionnelle sera supportée par la Sofica, à savoir : 3 % TTC au max. du montant de la souscription pour la rémunération des intermédiaires financiers, 90.000€ TTC pour les frais de montage, 20.000€ TTC pour les frais légaux, administratifs et de constitution. Lors du dernier exercice, une charge exceptionnelle due aux opérations de débouclage sera supportée par Manon 6, soit 30.000€ TTC.
Filmographie	Films en cours de tournage : « Saint-Amour » avec G. Depardieu et B. Poelvoorde, films coproduits par Manon 5 : « Journal d'une femme de chambre », « Un homme idéal », « Lolo » avec D. Boon, « La tête haute » avec C. Deneuve, B. Magimel, « Floride » avec J. Rochefort et S. Kiberlain, etc.
Conclusion	Manon 6 est une Sofica qui a reçu un budget moyen, qui s'engage à collecter des fonds qui financeront, comme le souhaite le législateur, des oeuvres agréées de producteurs indépendants, de petits ou moyens budgets. Manon 6 vise l'équilibre de ses choix en matière de production et s'attache également obtenir des droits sur recettes basée sur la distribution des oeuvres sur différents supports et territoires commerciaux. Le montant de 1.000€ par action et l'achat de minimum 5 actions est raisonnable.

Présentation	Cinemage 10 est une Sofica qui reçu cette année le droit de récolter le plus de fonds parmi les Sofica agréées, soit 10 millions€. Elle a été fondée par la société Talma, spécialisée en conseil, levée et gestion de fonds d'investissements à destination du secteur cinématographique et par la société White Light Film & Finance, spécialisée dans les mêmes produits que sa société soeur Talma.
Activités et Orientations	- Production majeure de films français avec des producteurs français indépendants. - Comme exigé par le législateur, investissements dans la production de 1ers et 2èmes films d'auteurs et réalisateurs. - Choix d'investissement dans des oeuvres pouvant assurer un retour des fonds investis, une juste rémunération des fonds jusqu'à la fin de la Sofica et un intéressement à long terme aux recettes afin de rémunérer le risque d'investissement.
Investissements	- Investissements directs sous forme numéraire par contrats d'association à la production avec des producteurs français indépendants et surtout dans la production de 1ers ou 2èmes films d'auteurs et réalisateurs en contrepartie de droits sur les recettes d'exploitation des oeuvres. - Investissements indirects (min. 20 % et max. 45 % des investissements) par souscription au capital de sociétés de production et de réalisation d'oeuvres agréées. Il y aura contrat d'adossement avec des producteurs et Cinemage 10 ne réalisera aucun profit car la revente des droits à recette se fera au montant nominal. Aucune garantie bancaire n'est prévue pour ces investissements.
Garanties Risques	- Cinemage 10 offre aux souscripteurs toutes les garanties exigées par le législateur : agrément du CNC, du Ministre des Finances et des Comptes Publics, enregistrement des contrats d'association à la production au RCPA, enregistrement de la Sofica au Registre du Commerce et des Sociétés, respect des pourcentages des sommes à investir, etc. - Cinemage 10 vise un retour des fonds investis, juste rémunération des fonds jusqu'à la récupération et un intéressement à long terme aux recettes de l'oeuvre afin de rémunérer le risque d'investissement. - Garantie de rachat au montant nominal des investissements indirects. Montant nominal (diminués des sommes déjà encaissées sur ces investissements et des frais de gestion). - Afin de diminuer les risques le Conseil d'Administration choisira de constituer un portefeuille de droits à recettes diversifiés, pour assurer une diminution des risques. Le C.A définira la proportion maximale des fonds propres de Cinemage 10 susceptible d'être investi dans une même oeuvre. - Décision des investissements par le Comité d'Investissement, composé de 10 personnes maximum (3 fondateurs, 4 conseillers plus des conseillers professionnels du cinéma et de l'audiovisuel). - Les films sont sélectionnés en fonction de la qualité des élements artistiques, du sérieux de la production, de l'économie du projet, des engagements de diffusion dES films. - Cinemage 10 effectuera des contrôles de développement, de casting, d'orientation artistique, économique des projets. - Contrôle de la production, des contrats d'auteurs, de la co-production, des distributions et cessions de droits, des polices d'assurance souscrites par la production plus des assurances complémentaires si nécessaires (« garantie de bonne fin ») délivrées par des sociétés spécialisées. - Contrôle du planning du budget en cours de tournage et de l'inscription des oeuvres au RCPA. - Contrôle des contrats d'association et de distribution, visite sur les tournages, contrôle de l'exploitation en salles, du passage à l'antenne pour les oeuvres audiovisuelles, de la solvabilité et des compétences des distributeurs et éditeurs des oeuvres financées. - Le producteur devra communiquer à Cinémage 10 tous les mandats de distribution dès leur signature. - Contrôle des recettes, vérification des frais déductibles opposables, établissement d'un bilan financier oeuvre par oeuvre. Cinemage 10 pourra encaisser les sommes à lui revenir, notamment des diffuseurs. - Une dissolution anticipée se fera avec l'accord du Ministre de l'Economie et des Finances - Aucun investissement indirect ne bénéficiera d'une contre-garantie bancaire. - Risques clairement énumérés dans le prospectus que l'investisseur est invité à lire attentivement. Avant d'investir dans une Sofica,le souscripteur est prié d'analyser sa situation fiscale. Placement à risque mais dont le rendement potentiel est intéressant en tenant compte des avantages fiscaux. - Placement de longue durée (10 ans), soit la durée de vie de la société. - Possibilités de cession limitées, perte des avantages fiscaux en cas de cession avant le délai de cinq ans, difficulté de reventes à des acheteurs de second rang (ne bénéficieront pas d'avantage fiscal). - Rentabilité aléatoire qui dépend de politique de gestion de la Sofica. Cinémage 10 ne tirera aucun profit de la revente des droits à recettes aux investissements adossés, car cette revente s'effectue au montant nominal moins les sommes encaissés sur ces investissements et les frais de gestion. - Aucune garantie de rachat des actions lors de la constitution de la Sofica n'est prévue et Cinemage 10 supportera des frais de gestion annuels et une commission de surperformance variable à l'issue de sa 5^ème année de vie. Les frais pourront être prélevés même en cas de perte pour les investisseurs. - Avant un délai de cinq ans, la cession des titres est possible mais les avantages fiscaux accordés par la loi sont perdus. - En cas de déficit, la Sofica devra payer une indemnité de 25% de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée conformément à son objet social.
Constitution et souscription	- Cinemage 10 est une SA de nationalité française par actions. Le prospectus d'offre au public et son résumé ont été rédigés par l'émetteur et ont obtenu le visa de l'AMF qui a vérifié la cohérence et la justesse des informations contenues. Les actions de Cinemage 10 seront commercialisées par des PSI, à savoir Allianz-Banque privée, Union Financière de France Banque, Invest Securities et Cinémage 10 où les souscriptions et les versements seront reçus et là où les prospectus et les bulletins de souscription seront à la disposition des souscripteurs. - Le capital de Cinémage 10 est de 10.000.000€, constitué de 10.000 actions de 1.000€. Les titres sont nominatifs et à libérer entièrement à la souscription. La souscription minimale sera de min. 5.000€, soit min. 5 actions. Les souscriptions pourront être suspendues sans préavis dès que le capital de 10.000.000€ aura été totalement souscrit. Si les souscriptions atteignent 3.000.000€ min., c'est l'assemblée constitutive qui pourra décider de limiter le capital social au montant des souscriptions constatées. Les souscripteurs connaîtront le montant qui leur a été alloué à la fin de la période de souscription. Les fondateurs détiendront une action chacun sur 10.000. - Les fonds versés lors des souscriptions seront déposés à la banque CIC. Les frais relatifs à cette émission sont de 600.000€ TTC. Les actions porteront jouissance à partir de la date d'immatriculation de Cinemage 10 au Registre du Commerce et des Sociétés. Les fondateurs se réservent le droit de changer de PSI. Dès l'établissement du certificat du dépositaire des fonds, l'Assemblée Générale constitutive de Cinemage 10 sera convoquée afin de constituer la Sofica. Si le capital n'est pas atteint, les fonds recueillis seront restitués aux souscripteurs sans frais ni intérêts. La Sofica sera constituée pour une durée de 10 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés. Les actions ne bénéficient d'aucune garantie de rachat.
Caractéristiques financières	- Rentabilité prévisionnelle : aucun compte prévisionnel de résultats n'a été établi vu le caractère aléatoire du secteur et des investissements. Cinemage 10 essaiera de réduire les risques d'investissment par leur division : diversification des montants investis (en moyenne entre 40.000 et 90.000€ par investissement), par une gestion rigoureuse. - Placement de la trésorerie : Cinemage 10 placera ses disponibilités à raison de 10 % max de son capital social libéré en comptes productifs d'intérêts. Les sommes résultant des recettes des financements de films seront placées sur des comptes productifs d'intérêts. - Affectation des bénéfices : les sommes distribuables sont constituées du total du bénéfice distribuable et des réserves. C'est l'Assemblée Générale ordinaire qui décidera de la distribution des sommes distribuables. S'il y a prélèvement sur les réserves, le CA indiquera les postes de réserves sur lesquels les sommes distribuées ont été retirées. Sur le bénéfice diminué des pertes antérieures, 5 % seront prélevés pour former le fonds de réserve légal qui est obligatoire jusqu'à ce que la réserve légale atteigne le 10^e du capital social.
Frais de gestion	Pour ses deux premiers exercices, les charges annuelles sont estimées à 3,5 % TTC de la tranche du capital social inférieure à 7.000.000€, plus 2,1 % TTC de la tranche du capital social comprise entre 7.000.000€ et 10.000.000€ plus 1,4 % TTC de la tranche du capital supérieure à 10.000.000€. Ces charges correspondent aux frais de constitution de la Sofica, au suivi de la vie de la Sofica, aux frais de la gestion administrative, comptable et financière de la société, à la rémunération des salariés et des prestataires de services et consultant et des frais administratifs divers (impôts et taxes), etc. Dès la 3^e année (année de surveillance des recettes), ces frais seront ramenés à 2,5 % TTC de la tranche du capital social inférieure à 7.000.000€ plus 1,5 % TTC de la tranche du capital social comprise entre 7.000.00€ et 10.000.000€ plus 1 % TTC de la tranche du capital supérieure à 10.000.000€ lors de la 3^e et de la 4^e année d'exercice. Les frais seront augmentés lors de la 5^e année d'exercice car l'activité de la Sofica sera plus intense vu la nécessiteé de liquider les droits à recettes. Ces charges seront alors de 3,5 % TTC de la tranche du capital social inférieure à 7.000.000€, plus 2,1 % TTC de la tranche de capital social comprise entre 7.000.000€ et 10.000.000€. Pour les années 6 et suivantes, les frais de gestions seront similaires à ceux des 3^e et 4^e années. Lors du premier exercice, il faut tenir compte d'une charge exceptionnelle composée d'une commission de placement versée aux intermédiaires financier, relative à l'offre au public (3 % TTC) et des frais de montage (3 % TTC). A l'issue de sa 5^e année d'existence, Cinemage 10 versera à Cinemage Gestion et/ou Talma et/ou White Light Films & Finance une rémunération relative à la performance des placements réalisés par Cinemage 10 (prime de surperformance). Cette prime pourra être prélevée même en cas de perte pour les investisseurs. Cette rémunération sera proportionnelle au montant total des encaissements bruts résultant des investissements soit sur la tranche des encaissements bruts inférieure à 90 % du montant nominal des investissements : 0 % du montant total de la tranche, sur la tranche des encaissements bruts comprise entre 90 % et 110 % du montant nominal des investissements : 15 % du montant total de la tranche et sur la tranche des encaissements bruts supérieure ou égale à 110 % du montant nominal des investissements : 25 % du montant total de la tranche.
Filmographie	Films coproduits par Cinemage récemment : «Lolo », « Babysitting 2 », « A trois on y va », « Ange et Gabrielle », « Dheepan » de J. Audiard, Palme d'or au festival de Cannes cette année, etc.
Conclusion	Cinemage 10 a reçu l'autorisation de levée de fonds pour un montant très élevé : 10.000.000€. Cette Sofica respectera évidemment les bases légales mais a décidé de réduire les risques en diminuant les montants investis : entre 40.000 et 90.000€ par investissement. Le retour sur fonds investis est une des priorités ainsi qu'un intéressement aux recettes afin de combler le risque. Le montant de chaque action est de 1.000€ avec un achat de min. 5 actions, ce qui est tout à fait normal.

Présentation	Cineventure est une toute nouvelle Sofica qui est apparue sur le marché en 2014. Elle a été fondée par la société OCP Finance SAS, qui s'occupe de produits de défiscalisation à destination du grand public et de souscription d'investissements à destination d'entreprises innovantes et de la société Le Pacte SAS, qui s'occupe de distribution, de production et de ventes internationales de films. Cette société, créée en 2007 a distribué ou produit environ 90 films.
Activités et Orientations	- Production de films à potentiel d'exploitation long (salles de cinéma, TV, Vidéo, ventes internationales). - Production basée sur des auteurs expérimentés, sur des sujets choisis en fonction d'une sélection potentielle à des festivals de cinéma réputés. - Soutien de 1ers et 2èmes films de réalisateurs. - Via sa société Le Pacte, Cineventure accompagne les producteurs par ses conseils artistiques, conseils de casting, conseil économiques, financiers, budgétaires depuis l'écriture jusqu'au tournage. - Cineventure conseille également les producteurs quant à la vie commerciale des projets, quant à leur présence à des festivals. - Elle assure la commercialisation des films pour les producteurs, le marketing pour les distributeurs, la télévision, les éditeurs vidéo et internet, en France et au niveau international.
Investissements	- 70 % des investissements de Cineventure se feront par versement en numéraire sous forme de contrats d'association à la production donnant droit à la propriété des produits de l'exploitation des oeuvres. 30 % min. de ces investissements se feront avec association à la production de 1ers et 2èmes films de réalisateurs et le reste financera des films d'auteurs expérimentés et des productions à longue exploitation commerciale. 10 % des contrats d'association iront au financement de films d'animation et aussi au financement de longs métrages documentaires. - 30 % des investissements se feront sous forme de souscription au capital de sociétés de réalisation (soutien de l'écriture et développement de projets avant leur production). 10 % max. de ces investissements seront adossés. Ces investissements bénéficieront à deux sociétés (Le Pacte : 15 % et Rectangle Product : 15 %). Ces deux sociétés s'engagent à rembourser ces investissements au bout de 5 ans, à un prix convenu d'avance mais Cineventure ne tirera aucun profit de la revente des droits à recettes car la revente se fera au montant nominal. Il n'existe aucune garantie bancaire pour ces investissements.
Garanties Risques	- CINEVENTURE offre aux souscripteurs toutes les garanties exigées par le législateur : agrément du CNC, du Ministre des Finances et des Comptes Publics, enregistrement des contrats d'association à la production au RCPA, enregistrement de la Sofica au Registre du Commerce et des Sociétés, respect des montants investis, etc. - Expertise des fondateurs de la Sofica dans le monde cinématographique et audiovisuel et dans le financement des projets. - CINEVENTURE assure la sélection de l'investissement via le Comité d'investissement et le suivi des projets. Elle accompagne les producteurs et les distributeurs dans leurs projets. Cineventure apporte son expérience artistique financière, commerciale et juridique. - Cineventure suit les projets des producteurs à partir de l'écriture en passant par le casting, l'aspect économique, le budget, le plan de financement des films. - La priorité est donnée à la vie commerciale des projets en vue de la présence sur les festivals, marchés internationaux, accompagnement des producteurs dans la commercialisation le ciblage le marketing des projets pour les distributeurs, télévisions, éditeurs vidéo et internet en France et à l'étranger. - Les investissements adossés bénéficieront à des projets de sociétés de réalisation qui s'engagent à rembourser ces mêmes investissement au bout de cinq ans à un prix convenu d'avance prévu dans le contrat d'association - Afin de constituer un portefeuille de droits à recettes diversifié et une division des risques le C.A de CINEVENTURE s'engage à investir maximum 600.000€ par projet. - Le Comité d'Investissement a pour but de sélectionner des projets d'investissements présentés à CINEVENTURE, il s'appuiera des professionnels du secteur et d'autres conseillers du secteur, il est composé de maximum de douze personnes. - Pour l'identification, l'accueil, et la pré-sélection des projets présentés il y aura des réunions mensuelles du comité d'investissement et un pool de 3 à 5 lecteurs expérimentés pour assister le Comité d'Investissement et Cinéventure. - Le contrôle et l'analyse des contrats avec les auteurs, la coproduction, la distribution, et la cession de droits seront faits par Cineventure. - Examen des budgets et des plans de financement, vérification de la souscription de la police d'assurance de la production, vérification de la solvabilité des producteurs. Des assurances complémentaires « garantie de bonne fin » délivrées par des sociétés spécialisées pourront être exigées. - Vérification du planning de production et du respect des délais de livraison. - Contrôle régulier des budgets pour chaque production en cours de tournage. - Contrôle de distribution : garantie minimale de diffusion par l'exploitation en salles, passage à l'antenne. Le producteur devra communiquer à la Sofica tous les mandats de distribution dès leur signature. - Contrôle de l'exploitation: contrôle de la remonté des recettes, vérification des frais déductibles opposables. Etablissement d'un tableau financier oeuvre par oeuvre, encaissement à partir des diffuseurs des sommes à revenir à la Sofica. - Les souscripteurs doivent avoir connaissance de leur situation fiscale avant d'investir et sont invités à lire attentivement le prospectus rédigé par l'émetteur. - Des risques juridiques et d'évolution de la législation existent pour la Sofica. - Les Sofica sont des placemenst risqués de nature aléatoire. - Les souscripteurs ne bénéficient d'aucune garantie d'achat de leurs actions. Les possibilités pratiques de cession sont limitées. Avant les cinq ans à compter de la souscription, les actionnaires perdent les avantages fiscaux. - La liste des risques décrits dans le prospectus n'est pas exhaustive et que d'autres risques, non connus pourraient survenir et avoir un effet négatif sur la société. - Les investissements adossés comme les autres investissements sont soumis au risque de solvabilité de l'adosseur. Ces investissements adossés ne font pas l'objet d'une garantie bancaire. - CINEVENTURE supportera en plus de frais de gestion annuels et des commissions de montage et de placement une commission de surperformance variable prélevée par la société de gestion de la Sofica, accordée à l'issue de la 5^ème année d'existence. La commission de surperformance pourra diminuer le résultat et la valeur qui sera rendue aux souscripteurs au terme de la Sofica et ces frais pourront être prélevés même en cas de perte pour les investisseurs. - Placement à longue durée d'immobilisation, égale à dix ans sauf dissolution anticipée avec accord du Ministre du Budget et des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat à compter de la durée minimale de 5 ans - Les investissements sont effectués sur la base d'estimations de recettes à venir réalisées par les membres du comité d'investissement et la direction de la société.
Constitution et souscription	- Cineventure est une SA de droit français constituée par offre au public de titres financiers. Le capital de la société a été agréé par le Ministère des Finances et des Comptes publics. Son prospectus a été ensuite visé par l'AMF qui a vérifié la justesse et la cohérence des informations contenues. Ce sont des prestataires de service en investissement (PSI) avec lesquels Cineventure aura conclu une convention de placement de ses titres, à savoir Invest Securities, Union financière de France et SwissLife Banque Privée qui recevront les souscriptions et les versements. Ces PSI ont été agréées pour leur service de placement. - Le montant de l'émission sera de 3.000.000€, soit 30.000 actions de 100€. Les actions seront nominatives et libérées entièrement à la souscription. La souscription minimale est de 5.000€, soit 50 actions. Si le capital min. de 1.000.000€ n'est pas atteint, la Sofica ne pourra pas être constituée. Les fonds recueillis seront alors restitués aux souscripteurs sans frais ni intérêts. Dès que le montant de 3.000.000€ sera atteint, les souscriptions pourront être suspendues sans préavis. Les 2 fondateurs détiendront au min . 1 action chacun, soit 0,00333 % du capital pour chaque fondateur. - Dès que le capital sera atteint, la Sofica sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. C'est à dater de cette immatriculation que les actions porteront jouissance. Les fonds collectés seront versés à la banque Société Générale qui établira le certificat de dépositaire et c'est à partir de ce moment que l'Assemblée Générale constitutive de la Sofica pourra être convoquée et ensuite constituée pour une durée de 10 ans à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Caractéristiques financières	- Rentabilité prévisionnelle : aucun compte de résultats prévisionnel n'a été établi par l'émetteur vu le caractère aléatoire du secteur de placement. Concernant la rentabilité de cet investissement il faut savoir que l'avantage fiscal est élevé, que la durée du placement est relativement longue et que le montant des sommes récupérées par le souscripteur dépendent de la rentabilité des investissements de la Sofica et de sa gestion. - Placement de la trésorerie : Cineventure ne placera sur des comptes productifs d'intérêts ses disponibilités que dans la limite de 10 % de son capital social libéré. Toutes les sommes reçues des recettes du financement des oeuvres seront placées en comptes productifs d'intérêts. - Affectation des bénéfices : en cas de bénéfices réalisés par la Sofica, ceux-ci pourront soit donner lieu au versement de dividendes aux actionnaires, soit à la mise en réserve de ces sommes. Cette décision sera prise par l'Assemblée Générale ordinaire. Si le bénéfice est diminué, il sera prélevé au moins 5 % pour constituer le fonds de réserve légale qui est obligatoire jusqu'à ce que celle-ci atteigne le 10^e du capital social.
Frais de gestion	Pour les deux premiers exercices, les frais de gestion annuels sont estimés à 3,12 % TTC maximum du capital social. Ces frais sont principalement constitués des frais de constitution de la Sofica, des frais administratifs, comptables et financiers de la gestion de la Sofica, de la rémunération des prestataires de services et des consultants, des impôts et taxes, etc. Au cours du 1^er exercice, une charge exceptionnelle a été prévue composée d'une commission de placement pour les intermédiaires financiers de 3,36 % TTC max. du capital social et des frais de constitution et de gestion de l'offre au public pour un montant de 2,76 % max. du capital social. A partir du 3^e exercice, la Sofica ne s'occupera plus que du suivi des investissements et des remontées des recettes et les charges annuelles seront alors réduites à 2,16 % TTC max. pour les 3^e et 4^e exercices. Au cours du 5^e exercice, les charges annuelles remonteront à 3,12 % TTC vu l'activité accrue de la Sofica qui devra s'occuper des droits à percevoir. Pour les exercices suivants, les frais diminueront. A l'issue de sa 5^e année d'existence, Cineventure réservera à Cineventure Gestion une rémunération basée sur la performance des investissements réalisés (prime de surperformance). Ces frais sont susceptibles de diminuer les sommes rendues aux souscripteurs et elles pourront être prélevées même en cas de perte. Cette rémunération sera proportionnelle au montant total des encaissements bruts et calculée de cette manière : sur la tranche des encaissements bruts inférieure à 80 % du montant nominal des investissements : 0 % du montant total de la tranche, sur la tranche des encaissements bruts comprise entre 80 % et 100 % du montant nominal des investissements : 15 % du montant total de la tranche et sur la tranche des encaissements bruts supérieure ou égale à 100 % du montant nominal des investissements : 25 % du montant total de la tranche.
Filmographie	Pas de films à son actif car cette Sofica a été fondée fin 2014.
Conclusion	Cineventure est une Sofica nouvelle qui a reçu l'autorisation de lever 3.000.000€ de fonds. Chaque action vaut 100€ et la souscription minimale est de 5.000€. Cette Sofica s'est orientée vers le financement d'oeuvres à long potentiel d'exploitation, à la production basée sur des auteurs connus, et susceptibles d'être sélectionnées à des festivals. Elle assure également son assistance à l'écriture, à la production, à la distribution des oeuvres. Cette Sofica envisage tous les risques et semble se montrer très prudente dans ses investissements qui seront de 600.000€ max. par projet.

C. Fiscalité applicable au souscripteur, personne physique domiciliée en France^60(*)

Sur base de l'article 199 unvicies du Code Général des Impôts (CGI), les sommes versées en 2014 en vue de la souscription au capital d'une Sofica donnent droit à une réduction d'impôts sur les revenus pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Pour le souscripteur, la base de calcul de l'impôt sur le revenu est le montant des sommes versées par souscription au cours de l'année d'imposition et retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18.000€ par foyer fiscal.

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le souscripteur doit conserver les titres souscrits jusqu'au 31 décembre de la 5^ème année suivant celle du versement. Le taux de réduction d'impôt est de 30 % dans ce cas et il peut atteindre 36 % si la Sofica s'est engagée à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

Les dividendes versés par la Sofica au souscripteur sont imposables à l'impôt sur les revenus au barème progressif, après un abattement de 40 %^61(*). Ils sont soumis cependant lors de leur versement à un prélèvement fiscal de 21 %.Ce prélèvement, qui correspond à une avance, est imputable, sous forme de crédit d'impôt sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le souscripteur.

- à la CSG au taux de 8,2 % dont 5,1 % sont déductibles du revenu imposable à l'ISR au titre de l'année de paiement de la CSG^62(*)

- au prélèvement social de 4,5 % non déductible de la base de l'impôt sur le revenu

- à la CRDS au taux de 0,5 %, non déductible de la base de l'impôt sur le revenu

- à la contribution de 0,3 % additionnelle au prélèvement social de 4,5 %, non déductible de la base de l'impôt sur le revenu, au prélèvement de solidarité de 2 %, non déductible de la base de l'impôt sur le revenu.

3) Plus ou moins-values de cession à titre onéreux avant la fin de vie de la Sofica

Les plus-values de cessions de Sofica sont imposables au barème dégressif de l'impôt sur le revenu. Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu au barème progressif, les plus ou moins-values de cessions de Sofica doivent être réduites de l'abattement pour durée de détention.

· 50 % du montant de la plus ou moins-value réalisée si les titres cédés sont détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans à la date de cession.

· 65 % du montant de la plus ou moins-value réalisée si les titres cédés sont détenus depuis 8 ans ou plus.

Les plus-values sont également soumises, pour leur montant pris avant déduction de l'abattement pour la durée de détention précitée

· à la CSG au taux de 8,2 %, non déductible de la base de l'impôt sur le revenu

· au prélèvement social de 4,5 % non déductible de la base de l'impôt sur le revenu

· à la CRDS au taux de 0,5 %, non déductible de la base de l'impôt sur le revenu

· à la contribution de 0,3 % additionnelle au prélèvement social de 4,5 %, non déductible de la base de l'impôt sur le revenu, au prélèvement de solidarité de 2 %, non déductible de la base de l'impôt sur le revenu.

4) Régime fiscal applicable aux remboursements faits aux souscripteurs à la fin de vie de la Sofica

A la fin de l'existence de la société, tous les remboursements effectués aux souscripteurs qui correspondent au boni de liquidation sont imposables en tant que revenus distribués dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Lorsque le montant du remboursement est inférieur ou égal à celui du prix d'acquisition, les actionnaires n'ont pas à inclure le remboursement dans leur revenu imposable. Le mali de liquidation subi par le souscripteur ne peut pas être admis en déduction de son revenu global imposable.

Si la cession des titres a lieu avant le 31 décembre de la 5^ème année suivant celle du versement des sommes dues au titre de leur souscription cela entraîne l'ajout de la réduction d'impôt sur le revenu initial à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de la cession, sauf en cas de décès de l'un des époux ou de l'un des partenaires soumis à une imposition commune .

Le législateur a imposé un plafonnement global (« Plafond des niches fiscales ») de la somme des avantages fiscaux pouvant être obtenus en matière d'impôt sur le revenu^63(*). Pour l'imposition des revenus de 2014, ce plafonnement est fixé à 10.000€ et majoré à 18.000€ en ces de réalisation d'investissement outre-mer ou en cas de souscription au capital d'une Sofica.

Pour bénéficier des avantages fiscaux résultant de la souscription au capital d'une Sofica, le souscripteur doit produire, sur demande de l'Administration fiscale, un relevé qui doit être établi par la Sofica, conformément à un modèle fixé par l'Administration et délivré à chaque actionnaire.

· le nombre et le n° des actions souscrites, le montant et la date de souscription

· la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions

· si nécessaire, le nombre et les références des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.

En cas de réduction d'impôt sur le revenu au taux de 36 %, le souscripteur doit produire, sur demande de l'Administration fiscale, une copie de l'annexe à la décision d'agrément délivrée par le Ministère de l'Economie et des Finances sur laquelle figure l'engagement de la Sofica à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de 5 ans par le souscripteur, la Sofica doit adresser le relevé ou un duplicata avant le 31 mars de l'année suivante à la Direction des Services Fiscaux.

Un même souscripteur ne peut, au cours des 5 premières années de la vie d'une Sofica, détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital d'une Sofica.

Cette règle s'applique non seulement pour chaque personne mais aussi pour des actions détenues par l'intermédiaire d'une chaîne de participation et par des personnes physiques ou des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant des liens créant une communauté d'intérêts.

Le non respect de cette condition peut entraîner le retrait de l'agrément fiscal de la société et la remise en cause des avantages fiscaux des souscripteurs.

Lors de la dissolution anticipée ou de la réduction du capital d'une Sofica, le Ministre des Finances et des Comptes Publics peut ordonner la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu l'année au cours de laquelle elle a été réalisée.

Si la Sofica n'a pas comme activité principale le financement en capital d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et si elle place au-delà de la limite de 10 % de son capital social libéré ses disponibilités en compte productif d'intérêts, elle est redevable d'une indemnité égale à 25 % de la fraction de son capital non utilisée conformément au Code Général des Impôts.

L'agrément fiscal peut même être retiré avec remise en cause des avantages fiscaux accordés.

La Sofica est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Elle peut cependant pratiquer un régime particulier des droits à recettes, qui sont la contrepartie des versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production ou par souscription au capital d'une société de production.

La Sofica peut chosir comment amortir chaque droit à recettes à compter du 1^er jour du mois de la délivrance du visa d'exploitation :

- soit de manière dégressive sur 5 ans, à savoir 5 % la 1^ère année, 20 % la 2^ème et 10 % pour chacune des trois années suivantes

La Sofica ne peut pas bénéficier du régime fiscal des sociétés de capital à risque^64(*).

Les Sofica (Sociétés pour le Cinéma et l'Audioviel) ont été créées en 1985 afin de relancer les investissements de fonds dans le cinéma français qui connaissait alors une baisse de ses activités.

Cet incitant fiscal ne représente que 3 % de la levée des fonds dans le secteur des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en France, mais la Sofica sont importantes car elles permettent de participer au financement de films à petits ou moyens budgets (inférieurs à 8.000.000€).

Au vu des chiffres parus dans le bilan 2014 du CNC^65(*) , 53.000.000€ ont été investis en 2013 dans le secteur cinématographique et audiovisuel par les Sofica dont 75,5 % à la production par contrat d'association à des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et 24,5 % au développement sous forme de souscription au capital de sociétés de réalisation. La production cinématographique a bénéficié de 43,8 millions€ (34,3 millions€ à la production et 9,6 millions€ au développement). Les Sofica ont participé au financement de 103 longs métrages de fiction sur 258 films agréés par le CNC (toutes oeuvres confondues). L'investissement moyen représente 335.000€ pour les films de fiction.

Fin 2014, 12 Sofica ont obtenu l'agrément de la CNC et de la DGFP pour collecter au total 63,09 millions€. L'Etat prendra en charge 23 millions€ en faisant profiter les souscripteurs d'une réduction d'impôt considérable.

Avec un taux de réduction d'impôt pouvant aller de 30 à 36 %, c'est le souscripteur qui est le grand gagnant de cet incitant fiscal. C'est pour la raison du succès qu'elle représente que cette niche fiscale ne bénéficie qu'à peu de contribuables. En effet, en respectant les conditions légales (si son investissement est inférieur à 25 % de son revenu net global et à 18.000€), le souscripteur peut bénéficier d'une réduction maximale de 6.480€ soit 36 % de 18.000€ si la Sofica est adossée à une société de production de films et investit au minimum 10 % et au maximum 50 % de ses fonds avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription.

Si la Sofica est non adossée, le souscripteur bénéficie d'une réduction d'impôt de 5.400€ soit 30% de 18.000€).

Quand la Sofica est adossée, elle conclut un contrat avec un distributeur qui assure des droits à des recettes fixes et non dépendantes du succès ou de l'échec du film et garantit le rachat de ses parts à échéance. Le souscripteur récupère alors 75 à 90 % de son capital (celui-ci étant diminué des frais divers) au bout de 10 ans maximum et la performance est établie dans un contrat lors de la souscription.

Toutes les Sofica sont tenues de consacrer au minimum 50 % de leurs investissements au financement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sans garantie de rachat par les bénéficiaires. Ces investissements sont dits « non adossés ». L'année passée, le taux d'investissements non adossés était de 63,8 %.

En effet, depuis 2005, le CNC encourage les financements non adossés auprès de sociétés de production non liées à des sociétés de production puissantes. Presque la totalité des investissements non adossés (99,1 %) ont été réalisés auprès de ces petits producteurs.

Les Sofica se sont engagées en faveur des 1ers et 2èmes films en consacrant 36,6 % de leurs investissements réalisés sous forme de contrat d'association à la production vers 54 1ers et 2èmes films et les investissements consacrés à des films dont le budget était inférieur à 8 millions€ ont représenté 66,3 % des investissements totaux, soit 100 films.

Dans le cas des investissements non adossés, le taux de réduction de l'impôt pour les souscripteurs est de 30 % mais en plus de cette défiscalisation, la Sofica et donc indirectement les souscripteurs disposent de droits sur les recettes tirées des oeuvres produites. Il n'y a aucune garantie sur le capital et le retour sur investissement est totalement dépendant du succès des films.

Les petits producteurs indépendants sont les grands bénéficiaires des Sofica. En effet, les oeuvres sont agréées par le CNC et la Direction Générale des Finances Publiques qui sélectionnent et encouragent les Sofica à financer avant tout les films qui en ont besoin c'est-à-dire un budget inférieur à 8 millions€, une production de taille réduite ou indépendante.

Les Sofica sont des produits très intéressants à vendre par les émetteurs aux souscripteurs car l'avantage fiscal est très intéressant et il bénéficie d'un grand succès auprès de ceux-ci.

Les Sofica sont souvent fondées par deux sociétés à savoir une société experte dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et une société experte dans le financement. De ce fait, les émetteurs connaissent bien le secteur et peuvent impliquer leur société de production dans le mécanisme des Sofica et ensuite en retirer des gains.

Les Sofica sont des placements à risque élevé mais c'est la contrepartie que les souscripteurs doivent payer pour un avantage fiscal si intéressant.

Dans un investissement non garanti, le rendement est aléatoire et, si certains souscripteurs récupèrent 100 % de leur capital investi, avec comme plus-value leur avantage fiscal, d'autres ont récupéré un pourcentage bien moindre avec une opération nulle et certains on perdu de l'argent. L'investisseur restera gagnant si la plus-value reste inférieure à l'avantage fiscal. En cas de moins-values, celles -ci sont reportables et viennent en déduction des plus-values réalisées sur d'autres valeurs mobilières^66(*).

Le rendement aléatoire est dû au fait que, conformément aux souhaits du législateur, la plupart des investissements portent sur des films de petits ou moyens budgets, des productions indépendantes qui, sauf exceptions, n'intéressent que les cinéphiles, donc un public restreint et donc une commercialisation difficile à évaluer tant au niveau de la sortie en salles que du passage à la télévision.

En investissant dans les Sofica, le souscripteur voit son capital immobilisé pour minimum 5 ans et maximum 10 ans.

Vu le risque élevé de ce placement, il est conseillé au souscripteur d'investir au maximum 10 % de ses biens mobiliers dans les Sofica et même de souscrire dans des Sofica différentes car elles ont des orientations différentes malgré certaines obligations légales qui font que certaines s'orientent vers des productions plus importantes, des auteurs connus, etc.

Les souscripteurs doivent bien calculer les montants qu'ils investissent dans les Sofica afin de bénéficier de l'avantage fiscal complet car aucun crédit d'impôt n'est reportable sur les années suivantes.

Le rendement minimum est d'environ 4,5 % par an et l'on peut arriver à 6 % selon le capital restitué. Prenons le cas d'un souscripteur qui récupère 80 % de son capital au bout de 6 ans et qu'il bénéficie d'un avantage fiscal de 36 %. Le rendement fiscal annualisé sera alors de 3,8 %.

La moyenne des sommes investies par les Sofica était de 335.000€ par film de fiction en 2013. Cela signifie que les petits producteurs doivent chercher plusieurs émetteurs afin de pouvoir boucler un budget qui atteint souvent les 3 à 4 millions€ pour les longs métrages.

Ce placement demeure encore assez confidentiel même s'il connaît un grand succès mais principalement au niveau de quelques souscripteurs initiés et férus de cinéma.

Les émetteurs dépendent de la législation en vigueur qui présente toujours le risque de changement.

Depuis 2005, le CNC et la DGFP se sont orientés vers le financement d'un cinéma plus indépendant et de ce fait moins rentable car plus risqué en matière de recettes résultant du succès des films.

Les Sofica sont-elles, comme le Tax Shelter un incitant fiscal « Win-Win-Win » ?

1) L'avantage fiscal est surtout très intéressant pour les souscripteurs car, en plus, le cinéma est une niche fiscale favorisée car le montant maximal de l'investissement atteint 18.000€, alors que pour les autres niches fiscales, le montant maximal de l'investissement est de 10.000€.

2) L'avantage financier existe pour les émetteurs car ils gèrent un secteur de financement du cinéma différent des grosses sociétés de production et des banques et cela leur permet de bénéficier financièrement des investissements réalisés dans un cinéma de petit ou moyen budget.

3) L'avantage économique se situe par exemple au niveau du nombre d'emplois créés dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel. Ces niches fiscales, par les fonds qu'elles soulèvent, participent au développement économique de tout ce secteur, en partant de l'écriture, de la production, de la post-production pour arriver à l'exploitation en salles en France et à l'étranger.

4) L'avantage culturel : les Sofica favorisent le développement du cinéma de langue française, les 1ers et 2èmes films de réalisateurs, les nouveaux auteurs, et le cinéma français en France et au niveau international en cas de succès.

L'Etat, quant à lui, renonce à des recettes fiscales mais en contrepartie, les avantages fiscaux qu'il offre aux souscripteurs permettent une collecte de fonds garantie vu l'attrait que représentent les Sofica pour les investisseurs malgré les risques encourus. La participation de l'Etat dans les Sofica s'élève pour 2014 à 23 millions€ pour un total de 63 millions€ qui pourront être récoltés.

L'Etat a également créé de nombreuses dispositions légales à respecter afin de maintenir un contrôle sur les Sofica et d'éviter les dérives.

Les dérives qui existent dans le monde du cinéma et de l'audiovisuel en France ne viennent pas des Sofica mais des chaînes de télévision, des grosses sociétés de production, des banques qui font exploser les budgets des films afin de pouvoir remplir les salles et faire de l'audience. Pour cela, et malgré un succès parfois non garanti, elles font appel à des acteurs réputés qui exigent des cachets élevés, à des réalisateurs reconnus, etc. Voici ce que l'on pouvait lire dans la presse : « Cette année, Dany Boon a touché 3,5 millions pour la comédie Eyjafjallajökull (Le Volcan) sur un budget de 20 millions d'euros. Avec moins de 2 millions de spectateurs, TF1 et Canal + ne reverront pas les 11 millions d'euros investis dans le film. ^67(*)» On estime que sur 200 films longs métrages sortis en 2013, seuls 20 étaient rentables, c'est-à-dire 10 % et aucun film ayant dépassé un budget de 10 millions€ ne rentrait dans ses frais. Par contre, un film comme « La vie d'Adèle », produit par son réalisateur et France 2 sans aucune subvention de l'Etat, a coûté 4 millions€, a été vu par environ 1.000.000 de spectateurs, soit une rentabilité de 219 %.

Par le système des subventions et des Sofica, l'Etat participe au financement du secteur et permet à des plus petits réalisateurs, à des petites ou moyennes sociétés de production de récolter des fonds pour un cinéma de petit et moyen budget qui n'intéresse pas les gros investisseurs.

Il faut noter que depuis plusieurs années, l'Etat plafonne les Sofica à plus ou moins 60 millions€ par an afin de limiter ses dépenses. Le CNC étudie des pistes de réforme pour lui permettre de financer d'avantage de films et peut-être d'augmenter les montants à investir par film.

Le sujet de ce mémoire était de mettre face à face deux moyens de financement du secteur cinématographique et audiovisuel que sont le Tax Shelter en Fédération Wallonie-Bruxelles et les Sofica en France.

La législation en matière de Tax Shelter ayant été considérablement modifiée à partir de la nouvelle loi entrée en vigueur le 1^er janvier 2015, il était intéressant d'étudier ces nouvelles dispositions au niveau juridique, financier, économique et surtout au niveau des nouvelles dispositions fiscales concernant l'investisseur. Les Sofica ont vu leur législation évoluer depuis leurs 30 ans d'existence mais moins que le Tax Shelter belge. On peut dire que le Tax Shelter d'avant 2015 ressemblait plus aux Sofica actuelles par l'aspect risque encouru par l'investisseur (prêt fait à la société de production et plus-value réalisée sur la vente des droits aux bénéfices futurs de l'oeuvre). Le nouveau Tax Shelter offre beaucoup plus de sécurité que les Sofica mais avec comme avantage fiscal un rendement de 5,37 % net du montant investi et une prime complémentaire de 4,65 % net, soit au total 10,02 %. Pour les Sofica, le taux de réduction d'impôt peut aller de 30 à 36 % avec un rendement variable selon le type de Sofica (adossement ou non et succès du film).

Les fonds récoltés par le Tax Shelter atteignent 200 millions€ par an tandis que les Sofica permettent de récolter environ 60 millions€ par an. Elles représentent donc proportionnellement une part beaucoup moins importante dans le financement du cinéma que les montants récoltés par le Tax Shelter.

En Belgique, ce sont les sociétés qui sont éligibles au Tax Shelter tandis qu'en France, les Sofica s'adressent principalement aux particuliers.

Au départ de ces financements, il y a toujours l'Etat qui fixe les conditions d'éligibilité, les agréments, les limites des montants à investir, les limites des avantages fiscaux afin de pouvoir contrôler les différents acteurs du système et d'éviter les dérives possibles.

La nouvelle législation en matière de Tax Shelter est beaucoup plus stricte et précise quant aux règles à respecter en comparaison avec la législation française en matière de Sofica.

Le Tax Shelter est garanti par certaines assurances tandis que pour les Sofica, les assurances ne garantissent que certains investissements.

En conclusion, nous pouvons affirmer que chacun de ces deux systèmes fait appel aux particularités nationales de son secteur du cinéma et de l'audiovisuel et, sous le contrôle du législateur et l'aide de l'Etat, essaie d'augmenter la récolte des fonds venant du secteur privé en offrant des avantages fiscaux intéressants et attractifs en vue de développer un secteur culturel dont la rentabilité n'est pas toujours assurée.

BIBLIOGRAPHIE

Décret du 10-11-2011 publié au M.B du 24-01-12, modifié par le Décret du 17-07-2013 publié au M.B. du 21-08-2013

J.-F. CATS et B. DE GRAND RY, Memonto de la clôture annuelle : exercice d'imposition 2011, revenus 2010, 12^ème édition, Bruxelles, éditions Corporate Copyright, 2011.

Anonyme, Cinéma et spectacle vivant : du rêve à l'emploi in Le Monde, 4 décembre 2013, adresse URL :

Anonyme, Au fait, comment on finance un film ? in Rue 89, Le Nouvel Observateur du 12 janvier 2013

Anonyme, Les Principes des Sofica, 2015, adresse URL : http:/www.nos-sofica.fr/principes.php

Anonyme, Cinéma et spectacle vivant : du rêve à l'emploi in Le Monde, 4 décembre
2013

E.LAZZARO, J-G. LOWIES, Le poids économique des Industries culturelles et créatives en Wallonie et à Bruxelles, s.l.,s.é., décembre 2014, p. 65-66

S. LEGRAS, Cinéma français : 90 % des films ne sont pas rentables, in Le Figaro,
08/01/2014, adresse URL :http://www.lefigaro.fr/cinema/2014/01/08/

N.MAGIS, Bxlimage, Etat des lieux de l'industrie cinématographique en Région de Bruxelles Capitale, s.l., s.é., 2010, p.4

Global-rates.com, Taux d'intérêts Euribor à 12 mois, 2015, adresse URL : fr.global-rates.com/taux-de-interets/euribor/taux-de-interets-euribor-12-mois.aspx

G.A. TESOLIN, M. ZYLBERBERG, Le cinéma belge, un investissement refuge ? Panorama du marché du Tax Shelter in Regards économiques Numéro 74, octobre 2009, p.5-6.

M. Van Overstraeten, Mi Group leve 16,5 millions d'euros de Tax Shelter, 10 janvier 2007, in La Libre.be, adresse URL : http://www.lalibre.be/economie/actualite/mi-group-leve-16-5-millions-d-euros-de-tax-shelter

Global-rates.com, Taux d'intérêts Euribor à 12 mois, 2015, adresse URL : fr.global-rates.com/taux-de-interets/euribor/taux-de-interets-euribor-12-mois.aspx

Fédération Wallonie-Bruxelles, Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, Production, promotion et diffusion cinématographiques et audiovisuelles, Le Bilan 2014, p. 191

Fédération Wallonie-Bruxelles, Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, Production, promotion et diffusion cinématographiques et audiovisuelles, Le Bilan 2014, p.9

Fédération Wallonie-Bruxelles, Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, Production, promotion et diffusion cinématographiques et audiovisuelles, Le Bilan 2014, p. 236-237

Fédération Wallonie-Bruxelles, Secrétariat Général, Audiovisuel, Le Tax Shelter, 2015, adresse URL :http://www.audiovisuel.cfwb.be

Fédération Wallonie-Bruxelles, Secrétariat Général, Audiovisuel, Le Tax Shelter, 2015, p. 1 Adresse URL : http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?id=avm_Tax Shelter

Cineventure, Prospectus, Constitution par voie d'offre au public, 14 octobre 2014.

InverInvest, Prospectus du 24 mars 2015. Offre publique relative à des investissements dans la production audiovisuelle sous le régime du « Tax Shelter ».

Scope Invest, Supplément au Prospectus du 18 novembre 2014, Offre en souscription publique relative à un investissement dans la production d'une oeuvre audiovisuelle ou d'un ensemble d'oeuvres audiovisuelles sous le régime du « Tax Shelter », Offre ouverte en continu à partir du 18 novembre 2014 .

uFund, Prospectus, Offre en souscription publique relative à un investissement dans la production d'une oeuvre audiovisuelle sous le régime du « Tax Shelter », Offre valable du 14 janvier 2015 au 14 janvier 2016.

http://www.topmanagement.net/tm.net/f/shared/Show1Inet.asp?ID=29816656&
COUNTRY=

Scope Invest, revue de presse, 2010, adresse URL :
http://www.scopepictures.com/userfiles/presse/13-Potiche-2010_11_08%20-
%20Belga%20-%20Plus%20de%2050entreprises%20belges...%20%282%29.pdf

B.DE GOTTAL,L'incitation fiscale à l'investissement dans la production d'oeuvres audiovisuelles : le tax shelter, Bruxelles, Mémoire de stage, 2008

A.MICHIELS, Le Tax Shelter : un incitant fiscal, financier, économique et culturel, Ichec, Bruxelles, 2012

http://www.culturebox.francetvinfo.fr/cinema/tournages/les-tournages-etrangers-dopent-lemploi-dans-le-cinema-en-ile-de-france-217199

ANNEXES

Annexe 1 : Article 194ter du CIR 1992

* ¹ N.MAGIS, Bxlimage, Etat des lieux de l'industrie cinématographique en Région de Bruxelles Capitale, s.l., s.é., 2010, p.4

* ² E.LAZZARO, J-G. LOWIES, Le poids économique des Industries culturelles et créatives en Wallonie et à Bruxelles,
s.l.,s.é., décembre 2014, p. 65-66

* ³ Fédération Wallonie-Bruxelles, Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, Production, promotion et diffusion
cinématographiques et audiovisuelles, Le Bilan 2014, p. 191

* ⁴ SIEP, Service d'information sur les études et les professions, Génie culturel, Cinéma, radio et télévision, 2015,
adresse URL : http://genieculturel.siep.be/metiers/metiers/cinema-radio-television

* ⁵ Décret du 10-11-2011 publié au M.B du 24-01-12, modifié par le Décret du 17-07-2013 publié au M.B. du 21-08-2013

* ⁶ Fédération Wallonie-Bruxelles, Secrétariat Général, Audiovisuel, Centre du Cinéma,
http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?id=avm_cinema

* ⁷ Fédération Wallonie-Bruxelles, Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, Production, promotion et diffusion
cinématographiqueset audiovisuelles, Le Bilan 2014, p.9

* ⁸ Fédération Wallonie-Bruxelles, Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, Production, promotion et diffusion
cinématographiques et audiovisuelles, Le Bilan 2014, p. 236-237

* ⁹ Fédération Wallonie-Bruxelles, Secrétariat Général, Audiovisuel, Le Tax Shelter, 2015, adresse URL :
http://www.audiovisuel.cfwb.be

* ¹⁰ Service Public Fédéral Finances, Brochure Tax Shelter 2015, p.10, adresse URL :
http:/www.finances.belgium.be/fr/Publications/Belastingvoordelen/Doc_Brochure_Tax_Shelter

* ¹⁴ Fédération Wallonie-Bruxelles, Secrétariat Général, Audiovisuel, Le Tax Shelter, 2015, p. 1 Adresse URL : http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?id=avm_Tax Shelter

* ¹⁶ Scope Invest, Historique, s.d. adresse URL : http://www.scopeinvest.ve/tax-shelter-fr

* ³⁰ Global-rates.com, Taux d'intérêts Euribor à 12 mois, 2015, adresse URL : fr.global-rates.com/taux-de interets/euribor/taux-de-interets-euribor-12-mois.aspx

* ³³ F. DENIS, Le cinéma belge attend sa taxe in La Libre Belgique, 16 août 2002, adresse URL :
http://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/le-cinema-belge-attend-sa-taxe

* ³⁵ G.A. TESOLIN, M. ZYLBERBERG, Le cinéma belge, un investissement refuge ? Panorama du marché du Tax Shelter
in Regards économiques Numéro 74, octobre 2009, p.5-6.

* ³⁶ http://www.topmanagement.net/tm.net/f/shared/Show1Inet.asp?ID=29816656&COUNTRY=

* ³⁷ Scope Invest, revue de presse, 2010, adresse URL : http://www.scopepictures.com/userfiles/presse/13-Potiche-2010_11_08%20-%20Belga%20-%20Plus%20de%2050entreprises%20belges...%20%282%29.pdf

* ⁴⁰uFund, Prospectus, Offre en souscription publique relative à un investissement dans la production d'une oeuvre audiovisuelle sous le régime du « Tax Shelter », Offre valable du 14 janvier 2015 au 14 janvier 2016

* ⁴¹ Scope Invest, Supplément au Prospectus du 18 novembre 2014, Offre en souscription publique relative à un investissement
dans la production d'une oeuvre audiovisuelle ou d'un ensemble d'oeuvres audiovisuelles sous le régime du « Tax Shelter »,
Offre ouverte en continu à partir du 18 novembre 2014

* ⁴² InverInvest, Prospectus, Offre publique relative à des investissements dans la production audiovisuelle sous le régime « TaxShelter », Offre ouverte à partir du 24 mars 2015

* ⁴⁶ M. Van Overstraeten, Un an de perdu pour le « Tax Shelter » in La Libre.be, 9 juillet 2004, adresse
URL : http://www.lalibre.be/economie/actualite/un-an-de-perdu-pour-le-tax-shelter

* ⁴⁷ M. Van Overstraeten, Mi Group leve 16,5 millions d'euros de Tax Shelter, 10 janvier 2007, in La Libre.be, adresse URL :
http://www.lalibre.be/economie/actualite/mi-group-leve-16-5-millions-d-euros-de-tax-shelter

* ⁴⁸ M. Van Overstraeten, Mi Group réplique aux producteurs, in La Libre.be, 17 octobre 2007, adresse URL :
http://www.lalibre.be/economie/actualite/mi-group-replique-aux-producteurs

* ⁵⁰ Anonyme, Tax Shelter, en quoi consiste la nouvelle réforme, in CCI mag, 3 mars 2015, adresse URL :
http://www.ccimag.be/2015/02/03/tax-shelter-en-quoi-consiste-la-nouvelle-reforme/

* ⁵¹ Cinéma français : 90 % des films ne sont pas rentables in Le Figaro, 8 janvier 2014, adresse URL :

* ⁵² http://culturebox.francetvinfo.fr/cinema/tournages/les-tournages-etrangers-dopent-lemploi-dans-le-cinema-en-ile-de-
france-217199

* ⁵³ Cinéma et spectacle vivant : du rêve à l'emploi in Le Monde, 4 décembre 2013, adresse URL :

* ⁵⁴ Au fait, comment on finance un film ? in Rue 89, Le Nouvel Observateur du 12 janvier 2013

* ⁵⁶ Centre National du Cinéma et de l'Image Animée, Bilan 2014 des Sofica, 2015, adresse URL :
http://www.cnc.fr/web/fr/sofica

* ⁶⁰ Manon 6, Prospectus, Constitution avec Offre au Public, 8/10/2014, p.18-22

* ⁶⁵ Centre National du Cinéma et de l'Image Animée, Bilan 2014 des Sofica, 2015, adresse URL :
http://www.cnc.fr/web/fr/sofica

* ⁶⁶ Anonyme, Les Principes des Sofica, 2015, adresse URL : http:/www.nos-sofica.fr/principes.php

* ⁶⁷ S. LEGRAS, Cinéma français : 90 % des films ne sont pas rentables, in Le Figaro, 08/01/2014, adresse URL :
http://www.lefigaro.fr/cinema/2014/01/08/