3- Gré à gré ou marché
négocié
Un marché est dit de gré à gré ou
négocié lorsque le maître de l'ouvrage engage librement des
consultations et négociations directes avec un entrepreneur, un
fournisseur ou un prestataire de services de son choix en vue de passer une
commande de travaux, de fournitures ou de prestations de services (cf. article
5 de l'ordonnance 96-04 du 31 janvier 1996).
Le marché est passé par entente directe lorsque
l'autorité contractante engage, sans formalité, les discussions
qui lui paraissent utiles, avec un entrepreneur, un fournisseur ou un
prestataire de service.
Le marché par entente directe ne peut être
passé qu'avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de
services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix
spécifiques durant l'exécution des prestations.
Le recours au gré à gré doit être
motivé et soumis à l'autorisation préalable du Ministre
chargé des Finances quelle que soit l'entité qui sollicite cette
procédure et quel que soit le montant du marché. Il ne peut
intervenir que dans les cas suivants :
ü lorsque l'exécution des travaux, la livraison
de fournitures ou la réalisation des prestations de services fait
l'objet d'un monopole ou appelle des mesures particulières de
sécurité ;
ü lorsque deux appels d'offres ou deux adjudications sont
restés infructueux ;
ü lorsque, après deux appels à la
concurrence, aucune offre n'est présentée bien que le
maître de l'ouvrage ait fourni à la Direction nationale
chargée des marchés publics, tous les documents
nécessaires pour la réussite de ces appels à la
concurrence ;
ü lorsque les raisons impérieuses tenant notamment
à la défense nationale l'exigent ;
ü lorsque l'urgence pour l'exécution des travaux,
la livraison de fournitures ou la réalisation de prestation de service
est motivée par des circonstances imprévisibles qui ne permettent
pas de respecter les procédures d'appel d'offres ou
d'adjudication ;
ü lorsqu'une convention internationale où les
conditions de financement exigent une telle procédure ;
ü lorsque le maître de l'ouvrage est tenu de faire
exécuter des travaux, de faire livrer des fournitures ou de faire
réaliser des prestations de services, objet d'un marché
résilié ;
ü lorsque l'appréciation du Ministre chargé
des Finances sur des cas particuliers qui lui sont soumis par le maître
de l'ouvrage est favorable à ce mode de passation de marché.
Cependant, le Ministre chargé des finances doit veiller
à ce que la procédure de gré à gré ne
dépasse pas 10% de l'ensemble des opérations de passation des
marchés publics.
L'ensemble de ces modes de passation des marchés
publics doit respecter certaines conditions.
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