Apport du système Feri dans les recettes d'une entreprise publique. Cas de l'OGEFREM (Office de la Gestion de Fret Maritime) de 2006 à 2008

3.2. Organisation et fonctionnement

L'organisation et le fonctionnement de l'Office sont régis par le législateur en vigueur sur les entreprises publiques notamment la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978.^22(*)

3.2.1. Principes généraux

A la différence du Conseil d'Administration devant compter sept administrateurs désignés conformément aux dispositions de la loi - cadre et fonctionnent selon les modalités définies par celle - ci, l'action des comités nationaux est limitée strictement aux missions s'inscrivant dans les limites de l'objet social de l'Office. Un arrêté du Commissaire d'Etat (Ministre) ayant le transport maritime dans ses attributions devrait sanctionner le règlement interne de fonctionnement des comités nationaux.

La composition des comités nationaux est fixée par le statut de l'OGEFREM et comporte au niveau national des délégués des départements, services, organismes ou secteurs d'activités comportant notamment : présidence de la république, tutelles, ministère du commerce extérieur, OFIDA, FEC, Syndicat, ...^23(*)

Chaque comité a une mission spécifique, ainsi :

1) Le comité national de négociation des taux de fret est chargé principalement de préparer les négociations avec les armateurs, les armements, les conférences maritimes et, éventuellement, avec les conseils des chargeurs ou organismes étrangers similaires ;

2) Le comité national des frets maritimes est chargé principalement de procéder à la répartition de l'ensemble du fret maritime national à l'importation et à l'exportation, et de veiller à l'application stricte de toutes les mesures visant à garantir le plein emploi de la Flotte Nationale d'Etat, tout en concourant à l'effort de rationalisation de la desserte maritime qu'entreprendraient les pouvoirs publics ;

3) Le Comité national des facilités administratives et juridiques veille dans un but d'efficacité, à la simplification et à l'harmonisation des procédures administratives et autres qui sont inhérentes à l'activité du transport maritime.^24(*)

En outre, les Comités nationaux se composent, en nombre égal, des membres effectifs et des membres suppléants.^25(*)

L'Office comprend autre la Direction Générale les directions suivantes :

- Direction administrative ;

- Direction financière ;

- Direction des frets maritimes;

- Direction des facilités juridiques et administratives ;

- Direction des taux de frets ;

- Direction de contrôle de gestion ;

- Direction de prospection et développement ;

- Direction des agences et mandataires.

Ces directions sont regroupées en deux Départements :

- Département Administratif et Finance ;

- Département Technique.

* ²² OGEFREM, Op. cit., p.10

* ²³ Emile NGOY KASONGO, Op. cit., p. 41 - 42

* ²⁴ Emile NGOY KASONGO, Op. cit., p. 42 - 43

* ²⁵ OGEFREM, Op. cit., p.11