Apport du système Feri dans les recettes d'une entreprise publique. Cas de l'OGEFREM (Office de la Gestion de Fret Maritime) de 2006 à 2008

SECTION 2 : MISSIONS ET ASSISE FINANCIERE

2.1. Missions19(*)

Il s'agit dans un premier temps de promouvoir, par des mécanismes appropriés ou par des actions spécifiques, la productivité nationale dans le secteur du transport maritime en ayant constamment en vue de rentabilité de toute opération depuis le producteur jusqu'au

consommateur. Pour y parvenir, il a été reconnu à l'Office les compétences suivantes :

- D'engager des consultations et des négociations avec les armateurs, les
armements, les conférences maritimes ou les autorités portuaires en
vue notamment de la détermination du taux de fret ;

- De faire appliquer et contrôler l'application effective des taux de fret
intéressant toutes les catégories de marchandises à l'entrée et à la
sortie des ports congolais (zaïrois), et établir la balance annuelle de
fret ;

- De concevoir une stratégie propre à promouvoir les activités de flotte
nationale d'Etat notamment par l'Ordonnance de cargaison, la
rationalisation du tarif et l'optimisation de la desserte des lignes
maritimes ;

- D'entretenir les liaisons régulières avec les Conseils de Chargeurs, et de
rechercher avec eux les voies et moyens d'améliorer la desserte
maritime régionale en l'occurrence ;

- De rechercher en liaison avec les services et organismes concernés les
voies et moyens en vue de l'harmonisation et de la simplification des
formalités administratives et juridiques inhérentes au secteur du
transport maritime.

Dans un deuxième temps, sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi cadre, l'Office a seule compétence pour gérer et répartir sur le territoire national l'ensemble de la charge qui constitue le fret national à `importation et à l'exportation.

Il lui est également reconnu la compétence de promouvoir, par des études et avis, le développement des infrastructures portuaires ainsi que l'amélioration de leur exploitation, fournissant également les supports techniques aux autorités chargées de l'élaboration.

Dans un troisième temps, l'Office a pour mission de défendre l'ensemble des chargeurs du Zaïre (Congo) et de tous les autres opérateurs concernés par le transport maritime, de les représenter auprès des conférences maritimes ou d'autres instances internes ou internationales. Il en est le prote - parole.

2.2. Assise financière20(*)

En ce qui concerne les ressources de l'Office, l'article 13 du statut de l'OGEFREM précise que ses ressources seraient constituées de :

a) Une subvention étatique d'équipement, d'exploitation ou d'équilibre, selon les circonstances du moment et conformément aux dispositions régissant la matière ;

b) Une contribution due pour l'abonnement annuel par chaque importateur et/ou exportateur professionnel, personne physique ou morale, régulière et enregistrée auprès de l'Office et exerçant des activités en République Démocratique du Congo, personnellement ou par intermédiaire des transitaires ou commissaires de transport ; un arrêté du Commissaire d'Etat (Ministre) ayant le transport maritime dans ses

attributions réglemente les conditions d'enregistrement auprès de l'Office et en détermine le montant. L'acquittement de ce montant donne droit à une carte d'abonnement ;

c) Une commission à percevoir auprès des bénéficiaires des services de l'Office pour chacune de ses interventions dans les opérations de chargement de fret.

L'assiette, le taux et les modalités de perception sont déterminés par voie d'arrêté interdépartemental (interministériel) puis par les Commissaires d'Etat (Ministres) ayant dans leurs attributions respectives le transport maritime, les finances ainsi que l'économie ;

d) Le produit des amendes autres que pénalités, fiscales et douanières, instituées par les textes régissant le secteur de transport maritime ;

e) Tous les autres revenus divers résultant notamment de la rétribution des prestations fournies à des tiers ;

f) Les dons, legs et libéralités de toutes natures qui pourraient être consentis à l'Office, dûment autorisés par l'Autorité de Tutelle compétente.

* ¹⁹ Emile NGOY KASONGO, Le défi Ogefrem, Ifasie Editions, Kinshasa RDC, 2007, p. 43 - 45.

* ²⁰ Emile NGOYKASONGO, Op. cit., p. 47 - 49.