Impact des créances irrécouvrables sur les recettes de la la Société Nationale d'Electricité Direction Provinciale du Nord Kivu en RDC

Chapitre Premier

GENERALITES SUR LES CREANCES, LE RECOUVREMENT ET LES RECETTES

Notre sujet portant sur l'Impact des Créances Irrécouvrables sur les Recettes de la SNEL/Goma, au travers ce chapitre nous définissons les différents concepts et mots clés qui le renferment.

I.1. NOTION D'ENTREPRISES PUBLIQUES

I.1.1. Définition

Selon Armand BIZAGUET^6(*), l'entreprise publique est toute entreprise selon laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante du fait de la participation ou des règles qui la régissent.

Selon Ahmed SILEM^7(*), l'entreprise publique est une organisation à caractère industriel ou commercial placée sous tutelle de l'Etat ou sous l'autorité de l'Etat ou d'une collectivité publique. Sa fonction est de produire des biens ou des services pour le marché et dispose d'une certaine autonomie de gestion.

Ainsi, l'entreprise publique est désignée par l'ensemble des exploitations industrielles et commerciales publiques dotées d'une autonomie plus ou moins grande quelle que soient leur dénomination ou leur forme juridique. L'autonomie des entreprises publiques se caractérise, en général par l'octroi de la personnalité morale. Elle peut se traduire également par des attributs plus limités : autonomie financière, capacité de contracter, etc.

I.1.2. Régime juridique des entreprises publiques

I.1.2.1. Soumission de principe du droit privé

C'est le droit commercial qui constitue le droit commun des entreprises publiques et ceci se traduit à tous les niveaux de leur activité.

- Le personnel des entreprises publiques est soumis au droit du travail^8(*)

- Les rapports de l'entreprise avec les clients, les fournisseurs et les tiers relèvent exclusivement du droit privé.

- Le régime financier échappe aux règles de la comptabilité, ce sont toutes les règles de la comptabilité qui s'appliquent.

I.1.2.2. Maintien du caractère public de l'entreprise

Les entreprises demeurent publiques, restent soumises en partie à certaines règles tirées du droit public.

- Le personnel dirigeant reste dépendant de l'Etat en ce qui concerne sa domination et sa réévaluation ;

- Les prérogatives de droit public peuvent être accordées à l'entreprise ;

- Des nombreux contrôles administratifs financiers pèsent sur les entreprises publiques.

* ⁶ Armand BIZAGUET, Les secteurs publics et les privatisations, 2^ième éd, PUF, Paris, pp. 27 - 31, 1982

* ⁷ Ahmed SILEM, Lexique d'économie, 4^ième éd, DALLOZ, Paris, p.248, 1992

* ⁸ Raphaël ROMI, Service public et droit public économique, 3^ième éd, Paris, 1995, p.234