La coopération sectorielle en Afrique Centrale: le cas de la CEBEVIRHA ( Commission Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques )

ANNEXES

Annexe1 : Acte n°20/87-UDEAC-475 du 18 décembre 1987 portant adoption de l'Accord de création de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC

Vu le traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville, ainsi que les textes subséquents;

SOUCIEUX de promouvoir le développement harmonisé de l'Elevage et de la Pêche, d'améliorer la transformation des produits et d' accroître les échanges commerciaux du bétail, de la viande et des ressources halieutiques dans leurs états en vue de satisfaire les besoins accrus des populations en matière d'alimentation en protéines animales,

CONVAINCUS qu'une croissance plus rapide et mieux équilibrée de la production animale et de la pêche appelle la mise en oeuvre au niveau sous -régional -d'une politique active de coopération économique et la réalisation entre leurs

Etats d'une zone d'échanges organisée,

CONSIDERANT la richesse potentielle des pays de l'UDEAC en matière d'élevage et ressources halieutiques, et la nécessité d'en permettre l'éclosion dans l'intérêt de la sous-région,

CONSTATANT les interdépendances qui existent entre les pays de l'UDEAC sur le plan commerce du bétail, de la viande, du poisson et sur le plan de la santé animale,

CONSCIENTS de l'efficacité que peut avoir en ce domaine une coopération sous régionale,

SEREFERANT à la décision n° 48/85-UDEAC-475 donnant mandat au Secrétariat

Général de l'UDEAC d'entreprendre et d'actualiser les études pour la mise en place effective de la communauté Economique du bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er.- Il est créé par le présent accord, une organisation de coopération économique sous régionale dans le domaine du bétail de la viande et des ressources halieutiques appelée « Communauté Economique du bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC » dont le sigle est CEBEVIRHA-UDEAC et ci-après dénommée « la communauté ».

Article 2.- Afin de favoriser le développement harmonisé et équilibré des secteurs de l'élevage et de la pêche des Etats membres, la Communauté se fixe les objectifs suivants:

- le développement quantitatif et qualitatif de la production;

- le développement et l'harmonisation des échanges;

- l'harmonisation et la coordination des politiques de développement;

- la formation du personnel nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

Article 3.- En vue de réaliser les objectifs sus- cités, les institutions de la

Communauté sont :

- le Conseil des chefs d'Etats ou de Gouvernement de l'UDEAC;

- la Conférence des Ministres

- la Direction Générale.

Article 4.- La Communauté est ouverte à tout Etat de l'Afrique Centrale membre de l'UDEAC.

Article 5.- La zone d'action de la Communauté englobe le territoire des Etats membres.

Article 6. - Il peut être conclu entre la Communauté et un ou plusieurs Etats Africains non membres de la Communauté des accords de coopération ou des accords concernant des domaines particuliers, dont les dispositions sont arrêtées par le Conseil des Chefs d'Etat.

Article 7.- Les statuts ci-annexés qui fixent les objectifs, les moyens et l'organisation de la Communauté, font partie intégrante de l'Accord.

Article 8.- Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sera soumis au Conseil des Chefs d'Etat.

Article 9.- Les Etats contractants s'engagent à participer au fonctionnement de la Communauté et à contribuer à ses charges suivant les modalités qui seront définies par le Conseil des Chefs d'Etat ou de Gouvernement de l'UDEAC.

Les Etats contractants ont les mêmes droits et les mêmes obligations vis-à-vis de la communauté.

Article 10.- Le présent Accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé par l'un quelconque des Etats membres sans que cela puisse pour autant entraîner la dissolution de la Communauté.

La dénonciation sera faite sous la forme d'une notification écrite adressée au Président en exercice du Conseil des Chefs d'Etat. Elle prendra effet six (6) mois après notification.

Elle ne portera pas atteinte, à moins d'accord contraire, aux engagements relatifs à un programme d'étude ou de travaux sur lequel l'accord aurait été réalisé avant la dénonciation.

Article 11.- L'Accord peut être modifié par le Conseil des Chefs d'Etat réunis à cet effet et statuant sur les propositions de modification présentées par un ou plusieurs Etats membres ou par la Direction Générale.

Article 12.- En cas de dissolution de la Communauté, le Conseil des Chefs d'Etat ou de Gouvernements fixe les modalités de liquidation de l'actif et du passif de la Communauté.

Article 13.- Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les Chefs d'Etats ou par leurs Plénipotentiaires et sera déposé dans les archives du Secrétariat Général de l'UDEAC à Bangui.

Le Secrétaire Général de l'UDEAC remettra les copies certifiées conformes du présent Accord à tous les Etats membres de la communauté.

En foi de quoi, nous, Chefs d'Etat ou Plénipotentiaires de l'UDEAC, avons apposé notre signature au bas du présent Accord.

N'Djaména, le 18 décembre 1987

Pour le Président de la République du Cameroun et par délégation,

Le Président du Conseil Economique et Social, AYANG LUC ;

Pour le Président de la République Centrafricaine et par délégation,

Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises Timothée MARBOUA ;

Pour le Président de la République du Congo et par délégation,

Le Premier Ministre, Ange Edouard POUNGUI ;

Le Président de la République Gabonaise, El Hadj Omar BONGO ;

Le Président de la République de Guinée Equatoriale, OBIANG NGUEMAMBASOGO ;

Le Président de la République du TCHAD, El Hadj HISSEIN HABRE.

Annexe  2: Photo du siège de la Direction Générale de la la Commission Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques (CEBEVIRHA).

Localisation 

Pays : Tchad

Ville : N'Djamena

Arrondissement : 6^ème

Quartier : Moursal

Avenue : Joseph MOBUTU

BP : 665

Annexe 3 : Organigramme de la direction générale de la CEBEVIRHA

Directeur Administratif et Financier

Service Comptabilité

Service du budget et matériel

Directeur Général

Service des ressources humaines et de la documentation

Service de la communication

ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CEBEVIRHA

Directeur du Commerce, des Etudes Economiques et des statistiques

Service des statistiques et de l'informatique

Service des études économiques

Service des études de projets et de recherche de financement

Directeur Général Adjoint

Contrôleur de Gestion

Directeur de la Pêche et de la Pisciculture

Service de la production des pêches

Service de la pisciculture

Service recherche et formation

Directeur de laProduction Animale

Service de la production animale

Service de santé animale

Service de recherche et formation

Services Extérieurs

Chef de projets

Annexe 4 : Décision n°1/94-CEBEVIRHA-018-CE-29 du 16 mars 1994 autorisant la mise en circulation du passeport pour bétail et du Certificat International de Transhumance et fixant les modalités d'utilisation.

LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu le traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'acte n°4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des actes et décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;

Vu l'acte n °20/87 -UDEAC - 475 du 18 décembre 1987 portant adoption de l'accord de création de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC;

Vu l'acte n°31/84-UDEAC- 413 du 19 décembre 1984 adoptant l'accord relatif à l'harmonisation des législations et réglementations zoosanitaires en UDEAC ;

Vu la résolution n°4 /CM- 92 de la deuxième session de la conférence des Ministres de la CEBEVIRHA-UDEAC sur la généralisation du passe port sur le bétail ;

Vu les recommandations de la 7éme Conférence Tripartite à N'Gaoundéré au Cameroun ;

Vu les recommandations de la Table Ronde sur les exportations des produits de l'élevage du Tchad;

Après avis de la Conférence des Ministres de la Communauté du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en sa session tenue en mars 1994 ;

En sa séance du 16 mars 1994

DECIDE

Article 1er.- Sont autorisés, pour compter du 1er janvier 1994, la mise en circulation, sur toute l'étendue des pays membres de la Communauté, du Passeport pour bétail et du Certificat international de transhumance de le CEBEVIRHA -UDEAC annexé à la présente décision.

Article 2.- Le passeport pour bétail et le Certificat international de transhumance sont propriété de la CEBEVIRHA-UDEAC.

Edités par les soins de celle-ci, ils sont remis contre paiement aux services de l'Elevage des Etats membres, à charge de les délivrer aux utilisateurs et de contrôler leur emploi.

Article 3.- Les prix de cession de ces documents sont les suivants :

- Un Passeport pour bétail...........................................................................2500 F CFA

- Un Certificat international de transhumance...................................................... ..2500 F CFA

Article 4.- Le passeport pour le bétail est délivré par le service de l'Elevage pour les animaux sur pieds destinés à être exportés, aux postes de sortie de bétail, sur présentation des pièces d'autorisation en règle.

Article 5.- Le Passeport pour le bétail est valable pour un convoyage d'un troupeau moyen de commerce de cinquante têtes d'animaux.

Article 6.- Le Certificat international de transhumance est délivré par les services de l'Elevage, aux postes d'entrée du bétail, pour un troupeau d'élevage en transhumance hors du pays d'origine accompagné des documents de circulation intérieur adéquats.

Article 7.- La durée de validité du Certificat international de transhumance est d'une année ;

Article 8.- Le Passeport pour le bétail et le Certificat international de transhumance remplacent de fait le Certificat zoosanitaire international ou tout autre document similaire utilisé à l'exportation d'animaux de commerce ou de transhumance transfrontalière.

Article 9.- Les prototypes de ces documents peuvent être modifiés en cas de besoin par les utilisateurs sous réserve de l'accord préalable des instances supérieures de la Communauté.

Article 10.- Les montants, les taux, la répartition et la fourchette de modification des autres droits, taxes et prélèvements institués à l'exportation du bétail de commerce et à l'entrée des animaux de transhumance hors frontières institués au profit des services des Douanes, de l'Elevage et autres Départements étatiques ainsi que leurs modalités d'application restent du domaine des Etats.

Article 11.- Les services de l'Elevage sont tenus de fournir périodiquement à la Direction Générale de la CEBEVIRHA-UDEAC toutes les informations techniques et statistiques recueillis sur la base de l'utilisation du Passeport et du Certificat pour traitement statistique et diffusion au niveau communautaire.

Article 12.- Le Ministre de l'Elevage, le Ministre des Finances, le Ministre du Commerce, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Défense des Etats membres de la Communauté Economique du Bétail de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera enregistrée, publiée au journal Officiel de l'Union, dans les Etats membres, et communiquée partout où besoin sera.

N'Djamena, le 16 mars 19

Le Président

Colonel Idriss DEBY

Annexe 5 : formation des femmes dans la technique de fumage de poisson

Mr. Gabriel N'GOMA, Conseiller technique de pêche, apprend aux femmes bénéficiaires de la formation, la technique de construction et de conservation d'un fumoir.

Annexe 6 : Guide d'entretien

Nous avons eu l'occasion d'avoir trois (3) entretiens :le premier avec quelques fonctionnaires de la CEBEVIRHA(A), le deuxième avec deux (2) éleveurs transhumants (B) et le troisième avec un groupe de pêcheurs au bord du fleuve Logone au (C). Tous ces entretiens ont eu lieu au Tchad.

A. Entretien avec quelques fonctionnaires de la direction générale de la CEBEVIRHA

Cet entretien a eu lieu en Août 2010 et porte sur deux questions principales :

Question 1. Que pensez-vous de la coopération dont vous avez la charge ?

Réponses : à cette question, toutes les réponses ont convergées vers une vision positive de cette coopération. Mais certains ont relevé quelques manquements parmi lesquels on note les arriérés des contributions des Etats.

Question 2. Quels sont les principales difficultés que vous rencontrez dans ?

Contrairement aux réponses précédentes où tous ont la même vision, celles de la seconde question sont plutôt divergentes. Certains soulèvent le problème de financement des projets communautaires, d'autres parlent de l'insuffisance du personnel qui constituent un véritable obstacle au fonctionnement de la direction générale.

B. entretien avec quelques éleveurs

Nous avons posé quelques questions relatives à cette coopération et ce que ceux-ci désirent que la CEBEVIRHA fasse pour eux. Ensuite sur l'application des textes mis en oeuvre pour le contrôle effectif du commerce du bétail entre les pays membres de la CEMAC, notamment le Passeport Pour le Bétail et bien d'autres encore.

Question 1: Connaissez-vous la CEBEVIRHA 

- Non! 

Question 2 : Utilisez-vous le Passeport Pour le Bétail ?

- Oui on achète ici à Nguéli à chaque fois que nous cherchons à traverser ;

Question 3 : Que pensez-vous de ce passeport ?

- C'est très important par ce que ça nous facilite l'entrée au Cameroun. En plus c'est moins cher par rapport aux taxes qu'on nous impose à l'intérieur du pays ;

Question 4: Pourquoi vendre cher le boeuf dans les pays membres de la CEBEVIRHA ?

- Nous vendons nos bétails un peu chers dans les autres pays tout simplement parce que hormis le passeport que nous achetons, il y a également tellement de dépenses en route surtout les barrières douanières, policières et des agents des eaux et forêts qui nous arnaquent souvent. Donc pour récupérer ces dépenses, nous sommes contraints de vendre à un prix pouvant couvrir toutes ces dépenses.

Question 5 : Que voulez-vous que la CEBEVIRHA fasse pour vous ?

- Premièrement, étant donné que nous ne sommes pas instruits, nous demandons à ce qu'elle nous aide à comprendre certaines choses qui nous semble flous. A l'exemple du passeport que nous utilisons sans comprendre le contenu. Pour nous, c'est simplement un laissez-passer ; ensuite, il faut travailler ensemble avec le Cameroun et le Tchad pour chasser les coupeurs de route (Zaraguina) qui nous dépouillent de nos sous au retour des marchés ; Enfin, il serait très judicieux de parler aux autorités nationales pour qu'elles prennent des mesures pour éradiquer les tracasseries douanières, policières...

Question 6 : Etes-vous prêt à collaborer avec les autres éleveurs du Cameroun ou encore de la Centrafrique ?

-Nous sommes prêts à suivre les conseils et respecter les décisions qui seront prises en notre faveur. Il faut également passer nous voir en brousse pour constater les efforts que nous fournissons et relever également les conditions précaires dans lesquelles nous vivons (pas de point d'eau pour le bétail, pas d'espace de pâture pour ne citer que celle-là).

-lieu de l'entretien : Nguéli dans le 10éme Arrondissement de N'Djamena ;

-date : le 10 avril 2012 ;

- heure : 9h40 mn ;

-durée : 1h58mn ;

-langue utilisée : Arabe locale (1^ère langue nationale du Pays).

C. Entretien avec pêcheurs (notamment le chef du groupe)

Question 1 : qu'est-ce qui vous a motivé à pratiquer cette activité ?

-C'est une activité que nos grands-parents ont pratiqué et nous ne faisons que les suivre. Donc la pêche est devenue tradition pour nous.

Question 2 : vous le pratiquez pour le commerce ou juste pour votre subsistance ?

-Nous profitons des deux (2). C'est-à-dire le jour où on capture beaucoup, on vend une partie et le reste on le garde pour la nourriture.

Question 3 : y a-t-il des organismes qui vous viennent en aide ?

-à ma connaissance, en 2008, il y à des gens qui étaient venus nous rencontrer pour nous demander ce que voulons pour pratiquer notre pêche. Nous leur avons remis une liste des matériels dont nous avions besoins et nous attendons toujours. Ils disent qu'ils sont Ministère de l'environnement.

Question 4 : avez-vous entendu parler de la CEBEVIRHA ?

Non !

Pour apporter un éclaircissement concernant l'existence de la CEBEVIRHA, nous leur avions expliqué de long en large avec des photos à l'appui à ces derniers qui nous ont promis de diffuser l'information aux autres. Pour nous, c'est un exemple que la CEBEVIRHA doit suivre pour se rapprocher de ces derniers pour comprendre leur situation et leur apporter de l'aide.

-Lieu de l'entretien : au bord du fleuve Chari à N'Djamena précisément au quartier Walia dans le 9eme Arrondissement ;

-date : le 17 Août 2010 ;

- heure : 16h17mn ;

-durée : 1h12mn ;

-langue utilisée : Sara (2ème langue nationale du pays).