Analyse des déterminants de la faillite des entreprises publiques burundaises: cas du Complexe Textile de Bujumbura( COTEBU )

I.1.5. La réforme des entreprises publiques

Beaucoup de sociétés où les capitaux sont partagés entre le secteur public et le secteur privé montrent toujours un avantage certain pour l'Etat. Ici on pourrait citer pour exemples les sociétés de banques et d'assurances qui sont déjà réformées et qui possèdent des lois spécifiques se trouvant sous le contrôle de la Banque de la République du Burundi. Quand l'interventionnisme de l'Etat est moindre, ces sociétés génèrent des avantages et bénéfices financiers qui sont versés dans les caisses publiques. Ainsi, en se rendant à l'annexe n°1 de ce travail, la première entreprise publique (SUPOBU) fut liquidée en 1981, huit ans seulement après sa création.

Dans l'histoire de l'évolution des entreprises publiques, c'est le rapport d'achèvement du programme d'ajustement structurel (1991-1993) qui fait état d'une réforme des entreprises publiques et adopté par le Gouvernement en 1990. « Au cours de cette même année, un Service chargé des Entreprises Publiques a été créé ayant pour objectif la réhabilitation des entreprises stratégiques, la liquidation des entreprises qui ne sont pas stratégiques, ni rentables, la privatisation des entreprises non stratégiques, rentables ou potentiellement rentables ». ^12(*)

Même si beaucoup d'initiatives de la part du gouvernement ont été faites pour bien gérer le patrimoine de l'Etat en faisant signer des contrats de performance entre les gestionnaires publics, les résultats restent toujours mitigés.

C'est pourquoi une loi spécifique sur la réforme et la faillite des entreprises publiques est à prévoir par les Pouvoirs Publics dans le souci de les préserver de leur disparition totale.

Le tableau ci-après présente un rapport du SCEP sur l'évaluation de l'exécution du décret n°100/069 du 07/09/1998 relatif aux normes de gestion de suivi et d'évaluation des sociétés à participation publique pour l'exercice 2004.

Tableau n° 1: Evaluation de l'exécution du décret n°100/069 du 07/09/1998 relatif aux

normes de gestion de suivi et d'évaluation des SPP.

Critère S.P.P.	Adoption du budget 2005	Suivi du budget 2004	Maîtrise des frais du Personnel à 25% du VA	Audit externe certification des comptes 2004	Adoption des comptes 2004	Système de contrôle interne	Gestion Trésorerie et /ou placements	Cotation sur 7
	Régulier	Régulier	Maîtrise	Certifiés	Régulier	Opérationnel	Transparente
Air Burundi	1	0	0	0	1	0	1	3
BCC	1	1	0	0	1	1	1	5
COGERCO	1	1	0	0	0	1	1	4
COTEBU	1	1	0	0	0	1	1	4
ECOSAT	1	1	0	0	1	0	1	4
Hôtel S N	0	1	0	0	0	0	1	3
Hôt NOVOTEL	1	0	0	0	1	1	1	4
OCIBU	1	0	0	0	1	1	0	3
ONAPHA	1	1	0	1	0	1	0	4
ONATEL	1	0	0	1	1	0	1	4
ONATOUR	1	0	1	0	0	1	1	4
OPHAVET	1	0	0	0	0	0	1	2
O.T.B.	1	1	0	0	1	1	0	4
OTRACO	1	1	0	0	0	1	1	4
REGIDESO	1	0	0	0	1	1	0	3
SIP	1	1	0	0	1	1	1	5
SOBUGEA	1	1	1	0	1	0	1	5
SODECO	1	1	0	1	1	1	1	6
SOG.MUM.	1	0	0	0	1	1	1	4
SOSUMO	1	0	1	0	1	0	1	4
SRDI	1	0	0	0	0	0	0	1
Total	21	12	3	3	13	13	16

Source : SCEP, Situation générale des SPP pour l'exercice 2004

Dans l'interprétation du tableau ci-dessus comportant un échantillon de 21 entreprises publiques, on conclut qu'aucune entreprise ne remplit toutes les normes ; et même plusieurs entreprises se contentent de 2 ou 3 normes seulement sur un total de 7. La maîtrise de la masse salariale est faite par 3 entreprises seulement. Dans ce tableau, le chiffre signifie 1 que la norme a été réalisée tandis que le chiffre 0 signifie que rien n'a été fait.

* ¹² RAZAFINDRAMANANA M.H. «  Rapport d'achèvement du programme d'ajustement structurel(1991-1993) »FAD, Juin 1996, p9.