I.2.2.3. Absence de textes régissant la faillite des
entreprises publiques
En droit des sociétés, la faillite c'est
l'état d'un débiteur qui ne peut plus payer ses
créanciers. La loi n°1/07/2006 sur les faillites au Burundi
promulguée en date du 15 mars 2006 ne prévoit pas de
dispositions relatives à la faillite des entreprises publiques et se
borne aux seules entreprises privées.
Cependant, au niveau du premier article, on écrit
que : « Tout commerçant qui a cessé ses
paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en
état de faillite ». Même si notre entreprise
était publique, la vente des produits finis faisait partie
intégrante de ses travaux de commerçant en plus de ceux
liés à la transformation des matières premières.
Au niveau d'autres textes légaux comme la loi
n°01/09 du 30 mai 2001 portant code des sociétés
privées et à participation publique et la loi sur le concordat
judicaire de 2005, le législateur ne fait pas mention sur la gestion des
entreprises publiques. Cela devient un problème même si le pouvoir
législatif aurait voulu mettre de l'ordre dans le suivi et la bonne
gestion des entreprises de l'Etat.
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