II.2 La vague de transformation
des entreprises publiques
§1. Transformation des
entreprises publiques en société commerciales
Les entreprises publiques, du secteur marchand sont
transformées en sociétés commerciales soumises au
régime du droit commun et aux dispositions dérogatoires de loi
08/007 du 07 Juillet 2008.
La notion d'entreprise publique était un
échec ; pourtant dans le portefeuille de l'Etat congolais, il
existe des établissements publics à caractère industriel
et commercial, des sociétés d'Etat ou des sociétés
nationalisées et voire même des sociétés
d'économie mixte qui, par nature, avaient pour vocation la recherche du
profit, c'est donc cette catégorie d'entreprise qui est concernée
par l'article 4 de la loi sous étude.
En conséquence, le législateur a choisi le forme
d'une société à responsabilité limitée en
sigle : S.A.R.L dont la constitution est mise à l'autorisation
préalable du Président de la république,
conformément à l'article 6 du décret du 27 Février
1887 issu de la loi sur les sociétés commerciales.
Exceptionnellement, les entreprises publiques
transformées en sociétés commerciales sous la forme d'une
SARL n'ont besoin d'aucune autorisation pour leur constitution et par
dérogation aux règles relatives au fonctionnement d'une SARL,
l'Etat est l'unique actionnaire.
Et à ce sujet, Claude CHAMPAUD, dans son ouvrage
« Le pouvoir de concentration de la société par
action », a fait une analyse de la société anonyme
c'est-à-dire : la SARL, comme étant un remarquable
instrument de concentration des capitaux, du pouvoir économique et de
puissance industrielle.
Mais il pourrait être difficile de comprendre la
société anonyme qui a été conçue pour des
intérêts privés, qui peuvent être distincts mais qui
restent liés par la recherche du profit, ait l'attrait de l'Etat et non
comme un instrument d'intervention économique pour des
collectivités économiques pourtant, l'Etat a manifesté
très tôt son intérêt pour cette structure.
Cependant, il est presque inadéquat d'opter pour la
forme consacrée par les sociétés commerciales et
fonctionner comme une SARL au lieu de créer une forme
particulière adaptée à cette réalité.
Le décret N°09/12 du 24 Avril 2009 pris par le
Premier ministre en exécution de la loi sus mentionnée donne, en
annexe, la liste des entreprises publiques transformées en
sociétés commerciales.
Il s'agit entre autre de :
1. Le secteur des Mines ;
v La Générale des carrières des mines
« GECAMINE »
v La société de développement
industrielle et mines au Congo « SODIMCO »
v L'office des mines d'or de Kilo-Moto
« OKIMO »
v Entreprise Minière de Kisenge Manganèse
« EMK-Mn »
2. Le secteur de l'Energie ;
v La Régie de distribution d'eau
« REGIDESO »
v La Société Nationale d'Electricité
« SNEL »
v La Congolaise de Hydrocarbures
« COHYDRO »
3. Le secteur de l'industrie ;
v La société de sidérurgie de Maluku
« SOCIDER »
v La société Africaine d'explosifs
« AFRIDEX »
4. Le secteur de transport ;
v L'Office Nationale des Transports
« ONATRA »
v La Société Nationale des Chemins de fer du
Congo « SNCC »
v La Régie de Voies Maritimes
« RVM »
v La Ligne Aérienne Congolaise
« LAC »
v La Compagnie Maritime du
Congo « CMDC »
v Les chemins de fer des Uélé
« CEFU »
5. Le secteur de télécommunication ;
v L'Office Congolaise des postes et
télécommunications « OCPT
6. Le secteur des Finances
v La Caisse d'Epargne du Congo
« CADECO »
v La Société Nationale d'Assurance
« SONAS »
7. Le secteur des Services
v Hôtel Karavia, KARAVIA
II.2.1 La loi portant sur la
transformation des entreprises Publiques en
| 
