Analyse juridique de l'infraction d'enrichissement illicite et la problématique de sa répression en droit pénale burundais

RECOMMANDATIONS

La CNUCC recommande aux pays parties d'évaluer périodiquement les instruments juridiques et mesures administratives pertinents en vue de déterminer s'ils sont adéquats pour prévenir et combattre l'enrichissement illicite.¹⁴⁴

Au vu de la situation actuelle des mécanismes de la lutte contre l'infraction d'enrichissement illicite, le Burundi doit faire l'évaluation de bilan de la lutte contre l'infraction d'enrichissement illicite depuis la mise en place du cadre légal et institutionnel à cette fin pour des réformes nécessaires tout en tenant compte de nos propositions et recommandations suivantes :

1° Mettre en place la Haute Cour de Justice prévue par la constitution
chargée de juger les hautes autorités pour qu'aucun auteur de l'infraction d'enrichissement illicite n'échappe à la justice ;

2° Définir l'infraction d'enrichissement illicite comme «Une augmentation
substantielle des biens d'un agent public ou de toute autre personne que celui-ci ne peut justifier au regard de ses revenus légitimes »¹⁴⁵ pour lever les confusions actuelles ;

3° Etendre la compétence personnelle de la Cour anti-corruption qui est une
juridiction spécialisée jusqu'à la personne des ministres, gouverneurs de provinces, des hauts gradés de l'armée et de la police qui jusqu'ici bénéficient du privilège de juridiction ;

4° Créer une chambre d'appel au sein de la Cour anti-corruption pour
permettre le traitement rapide des dossiers d'enrichissement illicite traité au 1^er degré de celle-ci ;

5° Prévoir des sanctions pour les assujetties qui contreviennent à l'obligation

¹⁴⁴Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, art.5 al.3, Résolution 58/4 de

l'Assemblée Générale des N.U du 31 octobre 2003, en ligne : www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf , visité le 19/03/2013. 145 Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte Contre la Corruption du 11 juillet 2003, art. 1, en ligne :www.africaunion.org/Official_documents/Treaties_Conventions_fr/Convention%20sur%20la%20 lutte%20contre%20la%20corruption.pdf, visité le 22/06/2013.

71

de la déclaration des biens et patrimoine;

6° Fixer un long délai de prescription, qui courrait jusqu'à 30 ans de l'action
publique pour l'infraction d'enrichissement illicite;

7° Définir les formes de protection garantie à la personne du témoin ou
dénonciateur de l'infraction d'enrichissement illicite notamment contre les menaces et traitement injustes par les personnes qui en ont les pouvoirs;

8° Traduire la loi anti-corruption en langue nationale¹⁴⁶, comme il est le
prescrit de la constitution pour faciliter sa vulgarisation.

Enfin, nous ne pouvons pas prétendre avoir épuisé le sujet, raison pour laquelle nous invitons d'autres chercheurs intéressés par les mécanismes de lutte contre l'infraction d'enrichissement illicite à nous compléter et à nous communiquer éventuellement leurs critiques dans le but d'améliorer ce travail de recherche.

146 Loi n°1/ 010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la constitution de la République du Burundi, art.5, in B.O.B. n° 3 ter / 2005.

72