Fiscalité dans le secteur des PME au Congo Brazzaville: enjeux et perspectives

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E.S.G.A.E

^{ECOLE SUPERIEURE DE GESTION}

^{ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES}

^BRAZZAVILLE

^{Arrêté d'agrément N°948 du 28 Septembre 1999}

^{B.P :2339 Tél. [phone]}

^{Site Web: http://www.esgae.org}

^[e-mail]

^MEMOIRE

^{POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME DE MASTER}

^{SPECIALITE: MANAGEMENT DES FINANCES}

^THEME

^{FISCALITE DANS LE SECTEUR DES PME}

^{AU CONGO} : ^{ENJEUX ET PERSPECTIVES.}

^{Présenté et soutenu publiquement par} :

^{Mr. Cyr Edmond et Mr. AHMAT TIDJANI}

^{ITOUA GAMBE Ousman Ismaïl}

^{Sous la direction de} :

^{Dr. Pierre N'GAKA et Mr. Jean MOUFOUMOU TSOUMOU}

^{Professeur associé à l'ESGAE Professeur associé à l'ESGAE (Co-directeur)}

^{Année Académique} : ^{2011- 2012}

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DEDICACE

Nous dédions ce modeste travail à nos parents respectifs : ? AHMAT TIDJANI Ousman Ismaïl

A

Mon père: Ousmane Ismaîl et à ma mère : Saadié Adoud

Mes frères et soeurs : Mouzamil Ousmane, Habib Ousmane, Nadia Ousmane, Adoud Ousmane, Yassira Ousmane, Maîmouna Ousmane ;

Mes oncles et tantes: Abdoulaye Ismaîl, Mahamat Amine Ismaîl, Ahmat Ismaîl, Habib Adoud, Souleymane Adoud, Abderhamane Adoud, Brahim Adoud, Abdadjabar Adoud, Abdelhamid Ousmane, Maîmouna Adoud, Makka Adoud.

? ITOUA Gambe Cyr Edmond

A

Mon père : ETOUA André et à ma mère : ELIRA Edmonde

Mes frères et soeurs : Francky, Davia, Tatiana, Leslie, Papy, Gloire, Andrea, Anrita, Amona.

Mes oncles et tantes : ELIRA Pelagie, ELIRA Clémentine, ELIRA DOKIEKIAS Alexie, Paulin, Bob.

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Remerciements

Ce mémoire est le fruit d'un dur labeur et n'aurait pas connu de réalisation sans l'aide et le soutien de certaines personnes.

Nous remercions sincèrement le Professeur Roger Armand MAKANY, Directeur Général de l'École Supérieure de gestion et d'Administration des Entreprises, pour nous avoir permis de disposer un bon cadre d'études performant.

Nous remercions le Docteur Pierre NGAKA qui, nonobstant ses charges horaires et en dépit de ses multiples occupations, a bien voulu rendre disponible son temps pour la direction de ce travail. Ces lignes sont pour nous, la traduction de notre incommensurable redevance et remerciement.

Nos remerciements s'adressent également à tous les membres du corps académique et professoral de l'ESGAE pour le savoir et les connaissances scientifiques combien indispensables et nécessaires reçus d'eux.

Nous remercions infiniment Monsieur Jean MOUFOUMOU TSOUMOU professeur associé à l'ESGAE et inspecteur principal des impôts et des domaines pour son apport à l'élaboration de ce travail.

Nous remercions Mr Christian M'PARA pour ses conseils et encouragements.

Nous remercions considérablement la famille Ismaîl Abdoulaye et la famille Adoud Bahar ainsi que la famille Itoua pour leur soutien tant matériel que financier.

Nous remercions très sincèrement la famille IBARA et particulièrement maman IBARA Christine.

Nous sommes reconnaissants envers nos amis et condisciples pour tout leur bienfait, et pour tout l'amour et l'amitié qu'ils nous ont toujours témoignés. Nous citons entre autres : Ali Ousmane, Hassib Djamal, Lamadine Mahamat Lamadine, Housni Youssouf, Mokonzi Roland, Ondama Cervain, Bassissa Faustin, Madame Milandou Josephine, Bakala Frederic, OMBERENOFIO Gladys.

Que tous ceux dont nous n'avons pas fait une mention explicite, ne daignent nous en tenir rigueur, car aux uns et aux autres, nous réitérons nos sentiments de gratitude.

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LISTE DES ABREVIATIONS ET SIGLES

ACEP : Alliance de crédit et l'Epargne pour la production

AU : Acte Uniforme

BEAC : Banque des États de l'Afrique Centrale

BICA : Bénéfice Industriel Commercial et Artisanal

BNF : Bénéfice Net Fiscal

CA : Chiffre d'Affaires

CAG : Chiffre d'Affaires Global

CAHT : Chiffre d'Affaires Hors Taxe

CF : Consommation Finale

CFE : Centre des Formalité des Entreprises

CGI : Code Général des Impôts

CMS : Crédit Mutuel du Sénégal

CNSEE : Centre National de la Statistique et des Etudes Economiques

CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le

Développement

Cvar : Coefficient de Variation

D : Déduction

DGI : Direction Générale des Impôts

DGID : Direction Générale des Impôts et des Domaines

EIC : Entreprise Individuelle Congolaise

EIE : Entreprises Individuelles Etrangères

EURL : Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limité

FCFA : Franc de la Communauté Financière Africaine/ Franc de la

Coopération Financière Africaine

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FMI : Fonds Monétaire International

FNH : Fonds national de l'Habitat

IMF : Institution des Micro finances

IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

IS : Impôt sur les Sociétés

ME : Moyenne Entreprise

ONECCA : Ordre National des experts Comptable et Comptables Agréés

ONEMO : Office National D'Emploi et de la Main d'oeuvre

P : Page

PAMECAS : Partenariat pour la Mobilisation de l'Epargne et du Crédit au

Sénégal

PE : Petite Entreprise

PIB : Produit Intérieur Brute

PME : Petite et Moyenne Entreprise

PMI : Petite et Moyenne Industrie

PMU : Pari Mutuel Urbain

PVD : Pays en Voie de Développement

QF : Quotient Familial

R : Réintégration

RC : Résultat Comptable

RCCM : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

RF : Résultat Fiscal

SA : Société Anonyme

SARL : Société à Responsabilité Limité

SARLU : Société à Responsabilité Limité Unipersonnelle

SCI : Sociétés Civiles

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SCIEN : Système Congolais d'Immatriculation d'Entreprise

SCIET : Système Congolais d'Immatriculation d'Etablissement

SCS : Société en Commandite Simple

SGA : Structure de Gestion Agréée

SL : Solde de Liquidation

SNC : Société en Nom Collectif

SP : Société de Participation

SYSCOA : Système Comptable Ouest Africaine

TA : Taxe d'apprentissage

TC : Taux de Croissance

TCG : Taux de Croissance Global

TCM : Taux de Croissance Moyen

TF : Taxe Forfaitaire

TSS : Taxe Spéciale sur les Sociétés

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

UE : Union Européenne

UTA : Unité de Travail par An

VA : Valeur Ajoutée

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Sommaire : Introduction générale

.1

Partie I : Conceptions générales sur les PME, procédure de création et les créneaux porteurs

Chapitre I : Conception générale sur les PME ...7

Section 1 : Définitions des PME 7

Section 2 : Les secteurs des PME 13

Chapitre II : Création et concept de créneaux porteurs .16

Section 1 : Création et évolution des PME .16

Section 2 : Créneaux porteurs 24

Partie II : Fiscalité dans le secteur des PME : enjeux et perspectives

Chapitre I : Conceptions générales sur la fiscalité des PME au Congo 29
Section 1 : Définition des concepts, rôles et objectifs de l'impôt et organisation de la fiscalité

au Congo ..29

Section 2 : Fiscalité des PME 33

Chapitre II : Les enjeux et les perspectives de la fiscalité dans le secteur des PME .36

Section 1 : Les enjeux 36

Section 2 : Les perspectives 45

Conclusion ...50

Liste des tableaux ...I

Bibliographie ...II

Annexes III

Table des matières IV

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INTRODUCTION GENERALE

Dès les années 1960, l'industrialisation en Afrique a été inscrite parmi les objectifs du développement, mais l'option pour les grandes unités industrielles n'a pas répondu aux attentes. Il devient donc nécessaire de développer les PME capables de promouvoir l'économie nationale et de donner une nouvelle impulsion.

Les PME font l'objet actuellement d'une étude particulière dans la mesure où elles participent au développement économique et social du pays. Ce sont des outils les plus efficaces pour mobiliser la volonté et les capacités créatrices humaines.

L'importance des PME vient du fait qu'elles sont dotées d'un certain nombre d'atouts indispensables. Cette catégorie d'entreprise peu capitaliste, mais dont la contribution à l'emploi est intéressante, surtout dans un pays comme le Congo où le problème du chômage tend à s'intensifier chaque année, elles permettent de décentraliser les investissements, de mobiliser l'épargne privée, par conséquent, favoriser la régionalisation et enfin rationaliser la production par la diminution des coûts qui permet l'amélioration de la concurrence de l'économie sur les marchés étrangers.

Le Congo a dans le cadre du développement économique et social misé entre autres priorités sur la promotion des PME. A ce titre, les PME ont été identifiées comme leviers essentiels en ce sens que les effets sur le reste de l'économie en terme de création d'emplois, de diversification de la production, d'utilisation des ressources productives locales et réelles.

Les PME congolaises représentent un nombre important du tissu économique des entreprises et ont offert un grand nombre d'emplois à hauteur de 12.042 de 2005 à 2009¹. La charte des PME approuvée par tous les partenaires au développement indique qu'en matière de financement, il est envisagé de mettre en oeuvre une démarche innovatrice avec les systèmes classiques d'accès au crédit bancaire, mais aussi une implication importante du secteur de la micro finance.

La loi n° 019/86 du 31 juillet 1986 instituant au Congo des mesures propres à promouvoir les PME accorde une place de choix dans la stratégie du développement économique et social à celles-ci. L'article premier de cette loi stipule : « La présente loi a pour objet d'instituer des mesures destinées à favoriser la création, la promotion et le développement des PME dont l'activité est de nature à contribuer au développement économique et social du pays. Elle établi à cet effet un régime particulier, accorde aussi bien aux PME nouvelles qu'aux PME existantes répondant aux conditions de la présente loi et la procédure d'attribution du label PME d'une part et d'autre part, par voie d'agrément au régime douanier et fiscal privilégié par le code des investissements ».

La fiscalité des PME est un sujet qui, pour plusieurs raisons attire de plus en plus l'attention depuis quelques années dans les pays tant développés qu'en voie de développement. C'est ainsi que notre étude portant sur la fiscalité dans le secteur des PME revêt un intérêt certain. L'éclosion des PME par la création des zones franches autrement appelées paradis fiscaux

¹ Source : CNSEE (2005 à 2009)

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permet à l'Etat d'augmenter ses recettes pour faire face aux charges publiques. Enfin, la fiscalité à travers le code général des impôts et le code des investissements prévoit un certain nombre de mesures de nature à favoriser l'investissement. Elles vont de la réduction pour l'investissement à l'exonération totale ou partielle de certains impôts et taxes en passant par l'exonération des plus-values lorsqu'elles sont réinvesties.

L'intérêt des PME tient aussi à l'accent qui est davantage mis sur l'influence potentiellement significative qu'elles ont dans la promotion de l'innovation, de l'emploi et de la croissance, en particulier le secteur des services et qui prend de l'importance dans les pays tant développés qu'en voie de développement.

Notre thème comporte deux (02) objectifs :

Un objectif général :

? analyser la fiscalité dans le secteur des PME. Des objectifs spécifiques :

? déceler l'impact de la fiscalité dans le secteur des PME au Congo ;

? montrer les modes d'imposition appliqués dans différentes catégories des PME ; ? envisager la contribution des PME dans les recettes fiscales.

Durant nos recherches, plusieurs pistes ont été explorées, mais aussi nous avons privilégié les ouvrages traitant les questions portant sur la fiscalité des entreprises.

Selon Monsieur COZIAN M. (1992) : « Toute la fiscalité des entreprises repose sur la comptabilité, puisque le résultat imposable n'est autre chose que le résultat comptable corrigé ».

Pour Monsieur HINAULT B. qui fut cinq fois vainqueur du tour de France : « Quand je donne quatre coups de pédales, il y en a trois (3) pour l'Etat et un (1) pour moi ».

Monsieur KLAUS HEINER R. (2012) précise : « Le principal objectif de la réforme de fond de la fiscalité des entreprises était d'abaisser le taux d'imposition des entreprises ».

AURIOL E. et WALTER M. (2005) pensent que : « Dans les pays tant développés qu'en développement, le poids relatif au secteur des PME dans l'ensemble des recettes fiscales est beaucoup plus faible que dans le PIB ou l'emploi ».

Le candidat socialiste Français FRANCOIS HOLLANDE lors de la campagne présidentielle a préconisé le 17 février 2012 une diminution du taux d'imposition pour favoriser le secteur des PME ».

Pour Monsieur FONGANG D. (2001) : « La PME ne bénéficie plus d'une protection de l'Etat à cause du libéralisme mondial et s'expose ainsi à la féroce concurrentielle internationale ».

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Selon Monsieur BERNARDI S. (2001) : « Les petites entreprises sont gérées principalement pour satisfaire les besoins des consommateurs locaux identifiés dans un espace géographique très limité ».

ALBERTO T. et COMBEMALE P. (2001) montrent que : « La création des entreprises est d'abord le fait des promoteurs qui fournissent le capital et dirigent l'entreprise ».

Selon messieurs KOTLER P. et DUBOIS B. (2006), pensent que « les PME sont des entreprises qui soutiennent le fonctionnement des grandes entreprises en leur offrant des services de sous traitants, et peuvent également être des intermédiaires dans les flux de l'entreprise ».

Dans le souci d'approfondir notre recherche portant sur la fiscalité dans le secteur des PME, nous nous sommes permis de soulever la problématique suivante :

- quel est l'impact de la fiscalité dans le secteur des PME ?

- quels sont les différents modes d'imposition dans le secteur des PME au Congo ? - quelle est la contribution des PME dans les recettes fiscales?

Ces questions suscitent les hypothèses sous jacentes suivantes :

- la fiscalité joue un rôle majeur dans le secteur des PME. Elle peut être un facteur déterminant de la promotion des PME ;

- la fiscalité appliquée aux PME permet à l'Etat d'engranger des recettes. Elle peut aussi avoir un effet néfaste sur les PME si la pression fiscale est trop forte.

Durant notre étude, nous avons rencontré un certain nombre de difficultés. Il s'agit :

- de trouver des documents traitant de manière groupée tous les concepts contenus dans le thème de recherche ;

- d'avoir des rendez-vous d'entretien avec des responsables concernés.

A toutes ces difficultés s'ajoute l'inaccessibilité de certains documents des services concernés du fait de leur caractère confidentiel.

Pour arriver à un bon résultat, tout travail scientifique doit utiliser des méthodes de recherche appropriées afin de certifier les réponses aux conclusions dont il met à la disposition de la science. Ainsi, le choix des méthodes et techniques s'avère t-il donc important pour la démonstration, la recherche, l'analyse et la vérification des buts poursuivis et dépend du chercheur lui-même, de la nature et de l'importance du problème qu'il veut résoudre. La nécessité de réunir des informations dans le cadre de la réalisation et la rédaction de notre mémoire nous a permis de faire recours à la méthode objective et à la méthode analytique. La méthode objective consiste à décrire de façon neutre et méthodologique une réalité ou un phénomène indépendamment des intérêts, des goûts et des préjugés de celui qui effectue la description. La méthode analytique consiste à décomposer une oeuvre, un phénomène ou un fait en ces éléments essentiels afin d'en saisir les rapports et de donner un schéma général de l'ensemble. Avec ces méthodes, nous avons utilisé un certain nombre de techniques. On peut citer entre autres :

11

? l'étude documentaire qui nous a permis de consulter une série d'ouvrages, de mémoires, d'articles et de revues relatifs à la fiscalité des PME;

? les entretiens directifs avec des spécialistes de la fiscalité et des cadres de certaines administrations publiques tels que l'ONEMO, la Direction générale de l'économie, le Ministère des PME, le Ministère du plan et le Centre de Formalité des Entreprises;

? les bibliothèques universitaires pour la consultation de mémoires et de manuels ;

? les recherches sur internet qui nous ont véritablement enrichies.

Notre travail comprend deux parties subdivisées chacune en deux chapitres. La première partie porte sur l'approche générale sur les PME, la procédure de leurs créations et les créneaux porteurs.

Et enfin la deuxième partie, elle se focalise essentiellement sur la fiscalité dans le secteur des PME : enjeux et perspectives.

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PARTIE I : Conceptions générales sur les

PME, procédure de création et les créneaux

porteurs

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A l'échelle mondiale, l'importance des PME est encore plus marquée. Une récente étude réalisée au niveau mondial par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) a révélé que les PME constituent environ 90% de l'ensemble des entreprises. Cette même étude a révélé qu'elles sont à l'origine de 50% de production manufacturée et qu'elles jouent un rôle très important dans le cadre de la promotion de l'emploi. Cette première partie présente d'une manière synthétique quelques éléments fondamentaux de nature à éclairer la conception générale des PME ainsi que la procédure de création et les créneaux porteurs de celles-ci.

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Chapitre I : Conception générale sur les PME

La plupart des études et recherches en matière de développement économique mettent de plus en plus l'accent sur la capacité potentielle des petites et moyennes entreprises (PME) d'être un facteur de croissance économique. Les raisons en sont pour l'essentiel, la souplesse de leur gestion, la rapidité de leur création et leur capacité d'adaptation aux exigences d'un environnement de plus en plus pressant. Cependant, les PME congolaises se heurtent dans l'exercice de leurs activités à de multiples contraintes liées notamment aux procédures administratives, à la faiblesse et au cloisonnement du marché intérieur ou encore à la difficulté de posséder des compétences et des qualifications nécessaires. Autant des difficultés qui menacent leurs performances économiques et financières. Celles-ci exigent en vue de jouer pleinement leur rôle de création des richesses, l'adaptation d'une stratégie adéquate et cohérente en matière de promotion et d'assistance.

L'objet de ce chapitre se limite à la présentation des différentes définitions et au rôle des PME dans l'environnement économique et social du Congo.

Section 1 : Définitions des PME

Dans cette section, nous allons donner dans le premier paragraphe les définitions des PME à travers le monde et au second, nous allons présenter la définition et le rôle des PME dans l'environnement économique et social au Congo.

1.1. Différentes définitions des PME à travers le monde

La définition des PME pose un problème épineux, elle a fait l'objet de plusieurs écrits et controverses ainsi que plusieurs révisions. Mais toutes tentatives d'une définition universelle ont été abandonnées au profit des définitions élaborées en fonction des conditions propres à chaque pays. On distingue deux types de critères²: les critères quantitatifs et les critères qualitatifs.

Les premiers visent principalement de cerner l'aspect représentatif de la taille, parmi eux, nous trouvons : l'effectif des employés, le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, la part du marché, les investissements, le bénéfice, le capital social, la surface occupée, la capacité de production, etc. Cependant les deuxièmes sont utilisés pour compléter les premiers mais aussi pour donner aux PME une image fidèle puis qu'ils renseignent sur leurs structures internes, leurs organisations et leurs méthodes de gestion.

Avant d'aborder la définition telle qu'elle se pose au Congo, il nous paraît opportun de faire un survol sur les définitions adoptées ailleurs, et cela non pas pour faire une comparaison ce qui serait à nos yeux une aberration mais pour démontrer que derrière toute définition se cache en fait des réalités et des stratégies très différentes.

²Synthèse : Bouzid A. PME et stratégie du développement au Maroc, Ed.1997. p21

A- Les PME dans les pays industrialisés

La définition des PME dans les pays industrialisés se base sur les critères différents et très diversifiés, ceci reflète la pluralité des objectifs à réaliser sur les plans économiques et financiers, néanmoins, le critère retenu reste celui de l'effectif des employés dans l'unité de production³.

1. Les PME aux USA

Les Etats Unis d'Amérique retiennent plusieurs critères à savoir l'emploi, la taille et le chiffre d'affaires. Les PME représentent plus de 99,5% des entreprises qui exportent directement les marchandises à l'étranger et contribuent pour une bonne part non seulement à la croissance économique mais aussi à la création d'emploi (53% d'emploi sont crée par les PME).

D'après le « Small Business Administration », les PME sont celles qui emploient moins de 500 salariés, mais ce seuil est porté à 1.500 dans l'industrie manufacturière. Le chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à 50 millions de dollars dans les services, à 13.5 millions de dollars dans le commerce et à 17 millions de dollars dans la construction⁴.

2. Les PME à l'Union Européenne (UE)

« Les PME sont des entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total des bilans n'excède pas 43 millions d'euros⁵ ». Cette nouvelle définition distingue trois(3) catégories d'entreprises différentes ; cette distinction est nécessaire pour obtenir une image claire de la solution économique des entreprises et exclure celles qui ne sont pas les véritables PME comme retrace le tableau suivant :

Tableau n°1 : Catégories d'entreprises à l'Union Européenne

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³Bouzid A. (1997) « PME et stratégie du développement au Maroc » in www.memoire.online.com ⁴Ali E. (2009) « Financement des PME au Maroc » in www.memoire.online.com

⁵Extrait de l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361 CE

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Source : http://ec.europa.eu/entreprise/entreprise_policy/sme_definition/sme_user_guide_fr.pdf

B. Les PME dans les pays en voie de développement

A l'instar des pays développés, les PME dans les pays en voie de développement (PVD) forment l'ossature du secteur privé. Leur contribution au processus du développement est vitale car elles sont d'importantes pourvoyeuses d'emplois ; 90% des entreprises sont des PME et elles représentent entre 50 et 60% des emplois voir même 80% dans certains pays. Elles assurent une meilleure allocation des capacités productives, leur développement s'affirme aussi comme un axe majeur de lutte contre la pauvreté et permet la réduction des écarts et disparité économique entre les villes et les campagnes⁶.

Il ressort des critères fixés par les PVD pour la délimitation des PME que la priorité est donnée à l'emploi. En effet, le maximum demandé par les PVD, ne dépasse pas 199 salariés alors que dans les pays industrialisés où la main- d'oeuvre fait défaut avance jusqu'à 1.500. Logiquement c'est l'inverse qui devrait se produire, ceci est expliqué par le haut niveau d'industrialisation et de technologie de ces pays et par la faiblesse des capitaux dans les PVD.

6 Small Business Administration

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En Afrique, le forum de Cotonou⁷ a fait le constat selon lequel une « définition formelle de la PME qui permettrait son identification et sa reconnaissance par l'environnement et qui pourrait servir de base pour des politiques et des stratégies nationales et régionales ainsi que pour des partenariats, soit n'existe pas, soit n'est pas complète, soit est trop large et englobe toutes les entreprises, soit manque d'harmonisation ». Il a été recommandé pour la définition de la PME l'utilisation d'un critère dominant, celui des effectifs, auxquels pourront s'ajouter des indicateurs supplémentaires distinctifs, suffisamment neutres, transversaux et opérationnels, qui permettent de reconnaître les PME dans leur globalité et leur diversité afin de mieux concevoir des politiques sélectives de promotion, tant au niveau national que régional.

1. Les PME au Cameroun

Au Cameroun, il n'existe pas une définition officielle et harmonisée de la PME comme ailleurs. L'une des difficultés concernant la définition du concept est d'en dessiner un contour précis qui rend compte de la spécificité du contexte socio-économique. Plusieurs approches sont proposées par les institutions engagées dans la promotion ou le financement des PME. En général, les PME désignent les entreprises de taille modeste. Elles évoluent en parties dans l'informel.

Dans une étude réalisée pour la formulation d'un Plan Directeur de Développement des PME au Cameroun, la Japan International Cooperation Agency définit la PME comme « une entreprise de moins de 150 employés, en excluant les filiales d'entreprises étrangères, les entreprises étatiques, les entreprises issues de la privatisation d'anciennes entreprises étatiques

»⁸.

Selon la BEAC, une PME est une entreprise dont :

- le montant des fonds propres est inférieur à 100 millions de FCFA ;

- le chiffre d'affaires n'excède pas 500 millions de FCFA ;

- les encours de crédits de caisse à court terme sont plafonnés à 100 millions de FCFA.

Selon le Ministère en charge du Commerce, sont considérées comme PME, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

- participation des camerounais ou d'une personne morale de droit privé camerounais au capital social, à concurrence de 35% au moins ;

- coût de création de l'emploi estimé à 5 millions de FCFA ;

- investissements cumulés inférieurs à 1,5 milliards de FCFA⁹.

Bien que la définition de la PME varie d'un continent à l'autre, les entreprises appartenant à cette catégorie comportent des caractéristiques spécifiques communes, à savoir :

⁷Le forum international sur la PME en Afrique tenu au Cotonou du 03 au 05 mai 2005 qui a regroupé les pays de l'Afrique de l'ouest et ceux de l'Afrique centrale.

⁸Rapport final de l'étude de formulation du Plan Directeur de Développement des PME au Cameroun par la Japan International Cooporation Agency (JICA), août 2007.

⁹Document des stratégies de développement des PME, MINPMEESA, octobre 2008.

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- une petite taille ;

- une forte proximité des acteurs dans un réseau régional ;

- un système d'information interne simple et de plus en plus formalisé ; - une capacité d'innover rapidement pour s'adapter au marché.

Une proximité entre patron et employés se traduit par une structure plate et des niveaux hiérarchiques réduits.

2. Les PME au Sénégal

Selon la charte des PME au Sénégal, ce concept englobe la Petite Entreprise (PE) et la Moyenne Entreprise (ME).

La Petite Entreprise est caractérisée par :

- un effectif compris entre un (1) et vingt (20) employés, la tenue d'une comptabilité allégée ou de trésorerie certifiée par la structure de gestion agréée (SGA) selon le SYSCOA ;

- un chiffre d'affaires annuel hors taxe n'atteignant pas les limites suivantes prévues dans le cadre de l'impôt soit :

? 50.000.000 FCFA pour les Petites Entreprises qui effectuent des opérations de livraisons de biens ;

? 25.000.000 FCFA pour les entreprises qui effectuent des opérations de prestations de services ;

? et 50.000.000 FCFA pour les entreprises qui effectuent des opérations mixtes telles que définis par les textes relatifs à l'impôt.

La Moyenne Entreprise répond quant à elle aux critères suivants :

- un effectif inferieur ou égal à deux cent cinquante employés (250) ;

- la tenue d'une comptabilité selon le système normal en vigueur au Sénégal (SYSCOA) et certifiée par un membre inscrit à l'ordre national des experts comptables et comptables agréés (ONECCA) ;

- un chiffre d'affaires annuel hors taxe inferieur à un milliard.

Il faut noter que la qualité de PME est attribuée sur demande expresse de l'entreprise, si elle répond aux conditions relatives à sa classification. Cette qualité attribuée pour une durée de cinq (5) ans peut être retirée à l'entreprise après constatation de non-respect des engagements ou en cas de fraude avérée.

Les PME étant à des niveaux de développement et d'activités différents, un schéma a été proposé les classant en trois catégories :

- catégorie 1 : celles qui sont en création dans des créneaux porteurs mais dont les promoteurs n'ont pas à proprement parler d'expérience antérieure.

- catégorie 2 : celles qui existent mais sont de plus petite taille et qui reposent sur un savoir-faire de leurs promoteurs mais dont le potentiel de croissance est relativement limité.

- catégorie 3 : celles qui sont en développement et qui ont déjà atteint un niveau d'activité plus important avec des perspectives de développement, une vision claire des dirigeants, etc.

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1.2. Définition et rôle des PME dans l'environnement économique et social du Congo

A- Définition

Avant de définir les PME, il est nécessaire de remonter l'historique de celles-ci.

Les PME sont des entreprises structurées, notamment dans le secteur des services (boulangeries, restaurants, pharmacies, distributions des biens importés) ou des petites unités de production (peintures, yaourts ou jus de fruits). Certaines appartiennent à des étrangers mais la plupart émane des nationaux. L'initiative des promotions de secteur privé remonte aux années quatre vingt (80) par la création d'un ministère des PME.

Au terme de la loi n° 019/86 du 31 juillet 1986 en son article 2 est considérée comme PME celle qui :

- est inscrite suivant sa nature au registre du commerce ou au registre des activités non commerciales;

- dispose d'un compte bancaire ;

- tient une comptabilité conformément au régime prévu par la législation en vigueur ;

- emploi 5 à 19 salariés immatriculés à la CNSS, pour la petite entreprise et de 20 à 99 salariés pour la moyenne.

La petite ou moyenne entreprise peut être constituée sous forme individuelle, coopérative ou sociétaire. Ses capitaux peuvent être d'origine mixte ou publique.

Au sens de l'article 3, la même loi est applicable à l'ensemble des secteurs économiques et sociaux, notamment :

- au secteur primaire : produit sans transformation dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage, de la pèche, de la foret, des mines et carrières ;

- au secteur secondaire : transformation des matières premières, bâtiment et travaux publiques ;

- au secteur tertiaire : commerce, tourisme, service, conseil et profession libérale.

Cette définition énonce les conditions que doit remplir un entrepreneur pour exercer son métier. Elle ne permet ni d'identifier la réalité d'une PME au Congo ni de la caractériser.

B- Rôle des PME dans l'environnement économique et social du Congo

Dans une économie en voie de développement comme celle du Congo, la PME occupe une place de grande importance en vue de sa participation efficace à la promotion de dimension sociale et du développement économique.

1. PME facteur de croissance économique

Selon les statistiques révélées par la Direction Générale de l'économie, la PME est présente dans tous les secteurs d'activité économique avec un taux de 85% : l'industrie, l'artisanat, le commerce et enfin les secteurs qui englobent le tourisme, les communications, le transport,

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les services financiers. La participation des PME dans la création de la valeur ajoutée globale est de 85%¹⁰.

2. PME Moteur de développement régional et base d'équilibre économique

Un développement économique équilibré pour une nation n'est atteint que lorsque chaque citoyen peut disposer des moyens de faire carrière dans sa région ou dans sa localité sans être dans l'obligation de s'expatrier vers quelques grands centres urbains. Cet objectif qui est celui de toute politique d'aménagement du territoire ne peut être atteint qu'avec le concours actif des PME dont l'intégration à un tissu économique préexistant est plus facile que celle de la grande entreprise.

3. PME facteur de promotion sociale

Si auparavant, le rôle de l'entreprise était limité à la simple production des biens et services pour réaliser un profit et par conséquent, participer à la croissance économique nationale. Le nouveau concept de développement durable met à sa charge des nouvelles responsabilités vis-à-vis de son environnement notamment social et écologique.

En effet, pour s'inscrire efficacement dans le processus de développement, les entreprises d'aujourd'hui doivent prendre en compte d'autres objectifs dans leurs stratégies, en plus de l'efficacité économique pour être un " bon citoyen " qui est socialement responsable. Le principe de responsabilité sociale définit l'entreprise comme une communauté de recherche des profits qui ne doit pas occulter l'engagement social et environnemental. Ce principe encourage une éthique et un souci que doit avoir l'entreprise volontairement et l'oriente aux bonnes relations avec ses employés, clients, médias, Etat, société civile au-delà de la législation existante.

Dans une économie en voie de développement comme celle du Congo, la PME occupe certainement une place de grande importance en vue de sa participation efficace à la promotion de dimension sociale.

Section 2 : Les secteurs des PME

En dépit de tout ce que renferme la définition de la PME, nous pouvons faire une classification en deux grands groupes des PME. Il s'agit des PME agissant en conformité avec la réglementation dans le paragraphe 1 et celles exerçant leurs activités dans le secteur informel dans le paragraphe 2.

2.1. Les PME dans le secteur formel

Elles constituent un point important dans le dynamisme de l'économie congolaise du fait qu'elles engendrent de l'innovation et de la créativité dans leurs secteurs d'activités. Elles jouent un rôle essentiel au niveau de la promotion viable et de la création d'emplois en participant très fortement au développement social, culturel et environnemental. Ces entreprises peuvent bénéficier de mesure de facilité en ce qui concerne leur financement et doivent respecter les clauses contractuelles. Elles doivent être en règle avec l'administration fiscale, assurer une transparence totale dans la production des documents de gestion, répondre

10 Direction Générale de l'Economie (2010)

21

aux principes de gouvernement d'entreprise, bénéficier des mesures d'aide et de soutien. Pour ces entreprises, la tenue d'une comptabilité régulière et fiable est fortement requise et elles ont l'obligation de laisser auditer leurs comptes par un expert. Elles sont plus productives mais les charges fiscales augmentent considérablement les coûts qui conduisent aux difficultés à conquérir la part du marché de leurs concurrentes informelles. Dans la plupart des pays en développement, il est coûteux d'intervenir dans le secteur formel. Le poids de la fiscalité est souvent extrêmement lourd (cercle vicieux dû au petit nombre d'entreprises formelles assujetties à l'impôt). La création d'une entreprise est un processus long et dure 160 jours au Congo alors que cela prend à peine trois jours dans d'autres pays¹¹. La réglementation et les exigences de l'administration publique sont complexes et les coûts de la formalité sont élevés.

2.2. Les PME dans le secteur informel

Ces types d'entreprises évoluent dans la plupart des cas en Afrique subsaharienne en général et au Congo en particulier. Force est de constater qu'au Congo les unités s'activant dans le secteur dit informel se sont multipliées et ont une importance déterminante dans divers secteurs de l'économie. La difficulté de ces entités provient du fait qu'elles produisent généralement sur la base des avances reçues de leurs clients, ce qui constitue une entrave puisqu'elles ne permettent pas de faire des projections optimales des opérations de fabrication et d'atteindre à travers des circuits de vente, un marché autre que celui caractérisé par une proximité géographique. Ces entreprises souffrent de la concurrence des produits étrangers. Le comportement des consommateurs crée une diminution du chiffre d'affaires de ces entreprises mais s'explique par la qualité médiocre des produits fabriqués et le manque d'innovation. Les PME du secteur informel peuvent réduire leur prix car elles échappent aux obligations fiscales ou s'abstiennent d'appliquer les autres règlements. La défaillance dans l'application des textes règlementaires permettent aux PME de ce secteur de poursuivre leurs activités et s'opposent à ce que les PME du secteur formel productif parviennent à leur dimension optimal. Par ailleurs, les travailleurs du secteur informel ne bénéficient pas des mêmes droits et des mêmes protections que celles du secteur formel¹².

Quant aux consommateurs qui ne peuvent acheter que des biens inférieurs par leurs normes de qualité et de sécurité, ils ne disposent pas de la gamme de choix ni ne bénéficient des prix qui leur sont proposés dans le marché de consommation véritablement concurrentiel. Les entrepreneurs n'ont souvent guère d'avantages à s'orienter vers le secteur formel. Si les entreprises formelles des pays développés peuvent mobiliser des capitaux en hypothéquant leurs avoirs, la chose est souvent impossible dans de nombreux pays en développement où le régime des hypothèques présente des faiblesses et où les banques sont peu disposées à consentir des prêts aux petits entrepreneurs. En théorie, le passage au secteur formel devrait ouvrir les marchés extérieurs aux entreprises, mais la médiocrité de l'infrastructure locale et l'abus de l'administration douanière limite les opportunités. Quant à la législation sur la faillite qui protège les acteurs du secteur formel dans les pays développés, elle est souvent inefficace dans les pays en développement où ces acteurs se trouvent exposés à des risques plus grands (du fait de leur visibilité accrue) que s'ils étaient restés dans le secteur informel.

En résumé nous pouvons dire ainsi : Les PME sont généralement des moteurs de la création d'emploi, des pépinières d'innovation et d'esprit d'entreprise. En augmentant le nombre d'acteurs et par l'exercice de la concurrence, elles peuvent accroître le rendement, contribuer à la croissance et favoriser le développement économique.

11 Tosolola, bulletin d'information de la Banque mondiale au Congo janvier/février 2012-N° 002 p.15

12 HAROUNA D. (2008) in www. Sénégal- Entreprises.net

22

Les recherches récentes indiquent en effet que, la croissance économique des pays pauvres s'accompagne d'un accroissement plus que proportionnel de la part des PME formelles. La part de ces PME dans l'emploi et le PIB est d'environ 17 % à 30 % dans les pays à faible revenu, mais s'établit aux environs de 50 % à 60 % dans les pays à revenu élevé. En fait, dans les pays riches, les activités informelles sont considérablement réduites et les activités des PME sont considérablement accrues.

Tableau n°2 : PME par secteur d'activités (en pourcentage)

Pays Secteur d'activité	pays à bas revenu	pays à revenu moyen	pays à revenu élevé
PME du secteur formel	16	39	51
PME du secteur informel	47	31	13
Autres entreprises	37	30	36

100%

40%

90%

80%

70%

60%

50%

30%

20%

10%

0%

pays à bas revenu

pays à revenu moyen

pays à revenu élevé

Autres entreprises

PME du secteur informel PME du secteur formel

Source : Ayyagari, Beck et Demirguc-Kunt (2003)

A travers ce graphique nous pouvons relever 3 cas :

? dans les pays à bas revenu : le pourcentage des PME évoluant dans le secteur informel est très élevé que celles du secteur formel ;

? dans les pays à revenu moyen : le pourcentage des PME du secteur formel est important par rapport à celles du secteur informel ;

? dans les pays à revenu élevé : le pourcentage des PME du secteur formel est très élevé que celles exerçant dans le secteur informel.

23

Chapitre II : Création et concept de créneaux porteurs

L'existence d'une entreprise est toujours nécessairement précédée par l'accomplissement d'un certain nombre de formalités. C'est ainsi que dans la première section, nous allons montrer la procédure de création et l'évolution des PME et dans la deuxième section, nous élucidons le concept des créneaux porteurs.

Section 1 : Création et évolution des PME

Cette section comporte deux paragraphes. Le premier évoque la création des PME et le second parle de leurs évolutions pour la période de 2005 à 2009.

1.1. Création des PME

A. Présentation

La création d'une entreprise en République du Congo a été facilitée par la mise en place du centre des formalités des entreprises (CFE) qui joue un rôle de guichet unique et sert d'interface avec toutes les administrations impliquées, dans le but de réduire les délais et les coûts nécessaires aux formalités.

Elle se matérialise par l'immatriculation de l'entité au Centre National de la statistique et des Etudes Economiques (CNSEE) qui délivre les certificats d'immatriculation d'entreprise (SCIEN) et d'établissement (SCIET) conformément à la loi n°27/82 du 7 juillet 1982 sur la statistique.

B. Sources et méthode

Les données sont obtenues à la suite de l'exploitation par le CNSEE des dossiers en provenance des guichets uniques des centres de formalités administratives des entreprises (CFE) de Brazzaville et Pointe Noire, et des directions départementales de la statistique.

C. Procédure

La procédure est la suivante :

- remplir le formulaire unique de création d'entreprise ou de déclaration d'activité ;

- joindre les pièces justificatives légales. Il ne pourra pas être exigé d'autres pièces pour les professions non réglementées.

Pour les nationaux exerçant à titre individuel

- l'original de la carte d'identité ou toute autre pièce en tenant lieu, ainsi que deux (02) photocopies ou deux copies de ces documents certifiés conformes par le CFE ;

- trois (03) photos d'identité.

Pour les nationaux exerçant à titre sociétaire Aux pièces exigées ci-dessus, joindre également :

24

Quatre (04) copies de statut notarié avec mention du mandataire ou à défaut le procès verbal de l'assemblée générale le désignant.

Pour les étrangers originaires de la CEMAC exerçant à titre individuel

- original des documents prouvant la régularité de séjour en république du Congo, ainsi que deux (02) photocopies ou deux (02) copies de ses documents conformes par le CFE ; - trois (03) photos d'identité ;

- un (01) récépissé d'ouverture d'un compte bancaire au Congo et l'engagement à y effectuer les transactions financières.

Pour les autres étrangers qui doivent obligatoirement se constituer en société, présenter également :

- l'original des documents prouvant la régularité du séjour en République du Congo, ainsi que deux (02) photocopies ou deux (02) copies de ses documents conformes par le CFE ;

- trois (03) photos d'identité ;

- quatre (04) copies de statut notarié avec mention du mandataire ou à défaut le procès verbal de l'assemblée générale le désignant ;

- un contrat de bail commercial comportant éventuellement une clause suspensive concernant la régularisation administrative de l'entreprise ainsi qu'une copie certifiée conforme par le CFE.

Joindre le montant des frais réglementaire selon la tarification en vigueur

NB : conformément à la loi, le greffier du tribunal de grande instance procédera au contrôle à postériori des déclarations concernant notamment l'état civil et le casier judiciaire. Toute fausse déclaration rendra passible des peines prévues par la loi.

D. Constitution d'une société

Selon l'article 101 de l'acte uniforme de l'OHADA : toute société est constituée à compter de la signature de ses statuts. Avant son immatriculation, l'existence de la société n'est pas opposable aux tiers. Néanmoins ceux-ci peuvent s'en prévaloir.

1. Forme juridique

Les formes juridiques des entreprises industrielles et commerciales en vigueur actuellement en République du Congo ont été établies le 1^er janvier 1998 suivant les règles de l'OHADA.

Une fois le choix de la forme juridique effectué, il faut réaliser les actes et formalités nécessaires à la constitution de cette société.

Tableau n°3 : PME selon les critères de l'OHADA

18

SOCI- ETES	CAPITAL MINIMUM	DROITS SOCIAUX	VALEUR NOMINALE	NOMBRE MINIMAL D'ASSOCIES	RESPONSABI-LITE	APPORTS	DIRIGEANT	COMMISSAIR E AUX APPORTS	COMMISSAI RE AUX COMPTES
SA	10.000.000 FCFA (sans appel public à l'épargne) ou (100.000.00 0 FCFA avec appel public à l'épargne)	Actions	10.000 FCFA	01 (cas de SA unipersonnelle), sinon 02	Limitée aux apports	Numéraire ou nature	PDG, PCA et DG (si conseil d'administratio n) ou AG (si pas de conseil d'administratio n)	En cas d'apport en nature	obligatoire
SARL	1.000.000 FCFA	parts sociales	5.000 FCFA	01 (cas de SARL unipersonnelle), sinon 02	limitée aux apports	En cas d'apports en nature	gérant	en cas d'apports en nature	obligatoire si le capital est supérieur à 10.000.000 FCFA ou si le CA mensuel est supérieur à 250.000.000 FCFA.
SCS	néant	parts sociales	néant	02	limitée aux apports	en numéraire, en nature ou en industrie (pour les commandités seulement)	gérant	non obligatoire	non obligatoire.
SNC	néant	parts sociales	néant	02	limitée aux apports	en numéraire, en nature ou en industrie	gérant	non obligatoire	non obligatoire
SP	Néant	parts sociales	néant	02	indéfinie et solidaire des engagements des associés	en numéraire, en nature ou en industrie	Administrateur Générale	non prévu	non prévu

Source :nousmemes

2. 19

Dénomination

L'acte uniforme de l'OHADA à son article 14 stipule : « toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts ». Elle est libre dans certaines limites.

Par exemple l'utilisation de certains termes est règlementée ou interdite.

En outre, la dénomination choisie peut être déjà la propriété d'une personne physique ou morale qui a effectué les démarches de protection. Pour ne pas avoir des mauvaises surprises ultérieures, il est conseillé d'effectuer au minimum une recherche d'antériorité sur le nom choisi afin de vérifier qu'il n'a pas été déposé au RCCM.

Tableau n°4 : Actes à rédiger

ACTES A REDIGER	SARL	EURL	SCS	SAU	Sté Civile		SNC	Statuts de constitution
X	X	X	X	X	X		Etat des actes accomplis pour la société en formation
X	X	X	X	X	X		Lettre(s) d'avertissement au(x) conjoint(s) commun(s) en biens
X	X	X	X	X	X		Lettre d'autorisation du (des) conjoint(s) commun(s) en biens
X	X	X	X	X	X		Lettre de convocation des associés à la signature des statuts
X		X		X	X		Pouvoir spécial pour la signature des statuts (le cas échéant)
X		X		X	X		Acte de nomination du (des) gérant(s)
X	X			X	X		Acte de nomination des premiers contrôleurs
		X	X				Acte de nomination des premiers représentants légaux
		X	X				Acte de nomination du représentant permanent (le cas échéant)
		X	X

Source : CFE

3. Pièces à fournir au guichet unique : demande d'autorisation d'exercice pour les personnes morales (SNC, SARL, SARLU, SAU)

- deux copies (02) certifiées conformes ;

- deux (02) exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration

notariée de souscription de versement du capital ;

- deux (02) exemplaires de la liste certifiée conforme de gérant, administrateur ou associé

tenu indéfiniment responsable ou ayant le pouvoir d'engager la société ;

- deux (02) extraits de casier judiciaire des personnes visées à l'alinéa ci-dessus ou tout

autre document en tenant lieu ;

- la déclaration de la dénomination sociale ;

- deux (02) copies de récépissé d'ouverture d'un compte dans une banque locale ;

- le programme d'investissement, de création d'emplois et un compte d'exploitation

prévisionnel sur les trois premières années ;

20

- le programme de protection de l'environnement lié à l'activité exercée, le cas échéant ; - le programme d'équipement garantissant le respect des normes de travail le cas échéant ; - le titre des propriétés ou contrat de bail justifiant l'implantation du siège de la société.

1.2. Evolution des PME de 2005 à 2009

A- PME par département

Par rapport aux informations recueillies au CNSEE sur l'évolution des PME, nous allons analyser les tableaux ci après :

Tableau n°5: Evolution du nombre d'entreprises créées par département de 2005 à 2009

Département

Kouilou Niari Lékoumou Bouenza Pool

Plateaux Cuvette Cuvette ouest Sangha Likouala Brazzaville

TOTAL

2005	2006	2007	2008	2009
373	473	370	326	88
52	75	62	21	40
2	9	1	2	2
27	53	38	13	19
0	1	2	1	1
1	2	1	0	1
2	6	16	7	2
1	9	8	1	0
27	22	3	0	0
49	31	13	21	1
1752	2519	2080	1716	1700
2286	3200	2594	2108	1854

Source : CNSEE

Tableau n°6 : Variation du nombre d'entreprises créées par département

Département	2005	2006	2007	2008	2009
Kouilou	0	27%	-22%	-12%	-73%
Niari	0	44%	-17%	-66%	90%
Lékoumou	0	350%	-89%	100%	0%
Bouenza	0	96%	-28%	-66%	46%
Pool	0	0%	100%	-50%	0%
Plateaux	0	100%	-50%	-100%	0%
Cuvette	0	200%	167%	-56%	-71%
Cuvette ouest	0	800%	-11%	-88%	-100%
Sangha	0	-19%	-86%	-100%	0%
Likouala	0	-37%	-58%	62%	-95%
Brazzaville	0	44%	-17%	-18%	-1%

Source : nous mêmes

21

Le tableau n°6 issu du tableau n°5, nous montre les différentes variations des PME par département. Il en ressort :

- dans le département du Kouilou, il y a augmentation de 27% en 2006 et une récession successive de 22% en 2007, 12% en 2008 et 73% en 2009 ;

- dans le Niari, en 2006, il y a une croissance de 44%, une diminution consécutive de 17% en 2007, de 66% en 2008 et en 2009 il y a une augmentation de 90% ;

- dans la Lékoumou, on constate une forte augmentation de 350% en 2006, une baisse importante de 89% en 2007, une augmentation de 100% en 2008 et en 2009 il n'y a pas eu création ;

- dans le département de la Bouenza, il y a une augmentation de 96% en 2006, une diminution de 28% en 2007, 66% en 2008 et une augmentation en 2009 de 46% ;

- dans le département du pool, il n'y a eu aucune création en 2006, en 2007 une forte augmentation à hauteur de 100%, une diminution importante de 50% en 2008 et en 2009 il n'y a pas eu création ;

- dans le département des plateaux, on constate une augmentation de 100% en 2006, une importante baisse consécutive de 50% et 100% en 2007 et 2008 et une stagnation en 2009 ;

- dans le département de la cuvette, on assiste à une croissance simultanée de 200 et 167% respectivement en 2006 et en 2007 et dans les dernières années, il y a eu une récession de 56 et 71% ;

- dans le département de la cuvette ouest, il y a une prolifération de 800% en 2006, une faible diminution de 11% en 2007, une importante diminution de 88% en 2008 et une importante diminution de 100% en 2009 ;

- dans la sangha, il y a eu une atténuation de 19% en 2006, de 86% en 2007, de 100% en 2008 et une stagnation en 2009 ;

- dans le département de la Likouala, il y a eu une baisse successive de 37 et 58% en 2006 et 2007, une augmentation de 62% en 2008 et une chute de 95% en 2009 ;

- à Brazzaville, on constate une augmentation de 44% en 2006, une baisse simultanée de 17, 18 et 1% en 2007, 2008 et 2009.

- 2005 étant une année de référence, car ce processus débute en 2006. C'est-à-dire la variation se calcule entre deux (02) périodes.

Tableau n°7 : Variation générale

années	nombre	variation
2005	2286	0
2006	3200	60%
2007	2594	29%
2008	2108	5%
2009	1854	-8%

Source : nous mêmes

22

Ce tableau résume d'une manière générale les variations des PME au niveau national. Ces informations sont issues du tableau n°5. On constate qu'en 2006, il y a une augmentation considérable de 60%, à l'année suivante, l'augmentation est moins importante que l'année précédente d'où 29% et 5% de variation en 2007 et en 2008. Cependant la dernière année est marquée par une récession de 8%.

B- PME par secteur d'activité

Le tableau ci-dessous montre les entreprises créées selon les différents secteurs d'activités au niveau national.

Tableau n°8 : Evolution du nombre d'entreprises créées par secteur d'activités de 2005 à 2009.

Secteur d'activités	2005	2006	2007	2008	2009
A- Agriculture, chasse, sylviculture	35	25	24	13	16
B- Pêche, pisciculture, aquaculture	0	3	1	1	3
C- Activités extractives	6	7	3	8	7
D- Activités de fabrication	51	86	51	254	22
E- Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau	3	7	1	0	2
F- Construction	159	232	375	0	155
G- Commerce, réparation de véhicule, Auto et article Domestiques	1581	280	1635	1416	1332
H- Hôtels et restaurations	33	50	34	26	28
I- Transports, activités des auxiliaires de transport et communication	54	87	88	43	52
J- Activités financières	11	13	0	7	5
K- Immobilier, location et services aux entreprises	299	435	334	302	211
L- Activités d'administration publique	0	0	0	0	0
M- Education	2	5	1	3	1
N- Activités de santé et d'actions sociales	14	22	7	7	2
0- Activités à caractère collectif ou personnel	38	48	40	21	16
P- Activités des ménages en tant qu'employeurs des personnes domestiques	0	0	0	0	0		Q- Activités des organismes extraterritoriales
0	0	0	0	0
X- Activités non déclarées ou mal désignées	0	0	0	7	10
TOTAL	2286	3200	2594	2108	1854

Source : CNSEE

C- PME selon la forme juridique

Tableau n°9 : Evolution du nombre d'entreprises créées selon la forme juridique de 2005 à 2009

Ce tableau représente de manière synthétique l'évolution des entreprises créées par secteur d'activité de 2005 à 2009.

2005	2006	2007	2008	2009
1863	2619	2064	1644	1517
159	113	98	111	108
240	406	394	312	208
0	1	1	0	0
0	1	0	39	0
19	54	34	2	18
2	2	3	0	3
0	0	0	0	0
0	0	0	0	0
0	0	0	0	0
1	1	0	0	0
1	1	0	0	0
1	2	0	0	0
2286	3200	2594	2108	1854

EIC

EIE

SARL

SP

Autres sociétés de personnes

SA

SCI

Offices

Entreprises d'Etat

Entreprises d'Economie mixte

Succursale de sociétés étrangères

Coopératives

Atres Formes Juridique

TOTAL

23

Source : CNSEE

D- PME selon la nationalité du promoteur

Tableau n°10 : Evolution du nombre d'entreprises créées selon la nationalité du promoteur

Années	Congolais	Africains du centre	Ouest-Africains	Australo-Africains	Nord-Africains (Magrébins)	Américains Caraïbes	Asiatiques	Européens Océanie	Total
2005	2066	71	54	33	1	4	34	23	2286
2006	3009	46	47	14	5	4	40	35	3200
2007	2420	28	66	14	0	4	42	20	2594
2008	1920	24	71	14	4	1	35	21	2108
2009	1679	20	93	9	0	0	36	17	1854

Source : CNSEE

E- PME selon les tranches de capital (en millions de FCFA) Tableau n°11 : PME selon les tranches de capital

	moins	de					[100-	500	et
années	1	[1-5[	[5-10[	[10-20[	[20-50[	[50-100[	500[	plus	Total
2005	1571	642	45	17	8	0	3	0	2286
2006	1956	1135	57	32	8	5	4	3	3200
2007	1212	1301	36	29	6	7	2	1	2594
2008	976	1063	31	25	8	2	2	1	2108
2009	1031	783	16	16	3	3	2	0	1854

Source : CNSEE

24

Section 2 : Créneaux porteurs

Dans cette section nous allons parler dans le premier paragraphe du concept des créneaux porteurs et dans le second, nous identifions les créneaux porteurs.

2.1. Concept

Un créneau peut être considéré comme porteur dans la mesure où il remplit un certain nombre de critères techniques, économiques, sociaux et qu'il a des chances de se maintenir puis de se développer sur une période relativement longue.

Dans notre analyse, nous avons considéré qu'un créneau est porteur s'il permet d'atteindre les objectifs suivants :

- la création de la valeur ajoutée ;

- la rentabilité économique et/ou financière ;

- la création d'emplois durables et rémunérés ;

- la valorisation des ressources naturelles ou d'un savoir faire local ;

- l'économie et/ou l'apport en devises ;

- l'intégration avec d'autres secteurs créateurs d'emplois et de valeur ajoutée.

Le choix de ces objectifs se fonde sur des raisons que nous énumérons ci-dessous :

a. La création de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée d'une PME représente sa contribution à la production intérieure brute (PIB) du pays, c'est-à-dire à l'enrichissement de ce pays. En effet, plus les entreprises créent de la valeur ajoutée, plus le pays s'enrichit.

b. La rentabilité

Une entreprise ne peut se maintenir durablement que si elle dégage une rentabilité suffisante pour récupérer les capitaux investis et le risque pris par les propriétaires. En effet, la rentabilité constitue un élément déterminant de la bonne santé économique, de la viabilité et de la pérennité de l'activité. Elle lui permet également de se donner les moyens de se développer et d'affronter valablement la concurrence. Dans notre analyse, nous nous intéresserons surtout à la rentabilité financière des activités observées, compte tenu de la fiscalisation et des divers postes de charge ayant trait aux dépenses de santé que les entrepreneurs ignorent dans leurs budgets. Ces dépenses n'en constituent pas moins des frais qui viendraient augmenter les charges de fonctionnement et réduire la rentabilité.

c. La création d'emplois durables

La création d'emplois durables participe à la lutte contre le chômage et à la réduction de la pauvreté qui est une priorité des pouvoirs publics congolais. L'accent est mis ici sur les emplois durables et rémunérés, par opposition à la création d'emplois apparents non rémunérés ou de journaliers sans perspectives de renouvellement.

d. 25

La valorisation des ressources naturelles ou d'un savoir-faire local

Les produits locaux tels que les produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'élevage constituent une richesse naturelle ou quasi-naturelle à partir de laquelle le pays peut se baser pour concrétiser ses projets de développement. Les activités qui utilisent les produits locaux en vue de les transformer ou de les inclure dans un processus de production de biens et de services permettent de valoriser de tels produits.

e. L'économie et/ou l'apport en devises

Dans un secteur où une part importante de l'activité économique repose sur le commerce, en particulier sur l'importation de marchandises payées en devises fortes, les autorités sont très soucieuses de promouvoir des activités qui permettent soit d'économiser des devises (entreprise fabriquant des produits de substitution aux importations) soit d'en apporter (entreprise tournée vers l'exportation). De telles entreprises sont porteuses d'espoir.

f. L'intégration avec d'autres secteurs

Le développement d'un créneau peut avoir encore plus d'impact pour l'économie nationale lorsqu'il favorise l'utilisation ou la valorisation des ressources d'un secteur. Ces ressources sont créatrices d'emplois et de valeur ajoutée.

2. 2. Identification de créneaux porteurs

Sur la base de ces critères généralement combinés, nous avons effectué une analyse du secteur des PME pour dégager les opportunités de créneaux porteurs.

L'identification de ces créneaux porteurs sera réalisée à partir des filières. Les filières sont entendues ici comme une façon d'ordonner et de disposer des activités de toute sorte en tenant compte des relations matérielles (échanges des biens et services, etc.) et/ou logiques qu'on observe entre elles.

Les filières dans le cadre des PME peuvent être regroupées en trois (3) grandes catégories :

? les filières agricoles et horticoles ;

? les filières basées sur les ressources animales : élevage et pêche ; ? l'artisanat (production, art et services).

a. Les filières agricoles et horticoles

Il faut distinguer les activités proprement dites de cultures et celles de transformations. Les activités agricoles occupent l'essentiel des personnes actives en milieu rural. L'horticulture prend de plus en plus d'importance notamment à proximité des centres urbains, ce qui la rapproche ainsi des marchés. Les principaux créneaux porteurs en amont de ces filières sont la production de semences animales, d'engrais, la fabrication et la réparation d'outils de labour.

b. 26

la filière pêche

La filière "pêche" est une des principales filières au Congo. Cependant, avec la surexploitation concernant certaines espèces, les opportunités de créneaux porteurs doivent se situer au niveau du développement des petites industries de soutien à l'activité navale et halieutique puis au développement d'unités de valorisation des produits. Il s'agit essentiellement de la valorisation des produits de la pêche comportant un très large éventail de possibilités. Parfois, il s'agit de la valorisation simple. Dans d'autres cas, il s'agit de transformation (séchage et fumage) qui est généralement de type artisanal et destiné le plus souvent au marché local. Ce sont des activités de haute intensité de main-d'oeuvre, généralement féminine et à haute valeur ajoutée.

c. L 'artisanat

Une entreprise est dite artisanale lorsqu'elle exerce une activité manuelle et économiquement indépendante. Les artisans doivent enregistrer leur entreprise au répertoire des métiers. L'entreprise artisanale doit exercer une activité de production, de transformation ou de prestation des services. Les commerces proprement dit n'entrent pas dans le cadre des entreprises artisanales.

C'est le secteur comportant sans nul doute le plus d'opportunités de créneaux porteurs, et le plus important en termes de nombre d'entreprises. Le potentiel artisanal congolais peut être déterminé à partir des résultats de recensement des artisans et entreprises artisanales.

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PARTIE II : Fiscalité dans le secteur

des PME : enjeux et perspectives

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Le système fiscal congolais est d'inspiration française. En effet, la majorité des dispositions légales ou règlementaires en matière d'impôt sur le revenu a été soit directement puisée soit inspirée des textes français. C'est en France qu'a été créé le système des impôts cédulaires (réforme Caillaux de 1917). Le principe de l'impôt général sur le revenu avait été acquis avec une loi du 15 juillet 1914 et le vote des impôts cédulaires devait intervenir avec la loi du 31 juillet 1917. Ce système des impôts cédulaires est resté en vigueur en France de 1918 à 1948 et comportait une double imposition des revenus. C'est durant la 1^ère guerre mondiale que l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l'impôt sur le bénéfice des personnes morales ou sociétés qui ont été introduit en 1962 au Congo. Le Congo a hérité de la colonisation des impôts cédulaires par délibération n°64/58 du 12 juin 1958. C'est la loi n°39/62 du 28 décembre 1962 qui a adopté l'IRPP en faisant de la République du Congo l'un des premiers Etats Africains à créer cet impôt et l'acte n°3/72/UDEAC/153 du 22 décembre 1972 promulgué au Congo par la loi n°30/74 du 30 décembre 1974 qui régit l'IS. Ces lois ont servi de modèle pour de nombreux Etats Africains et notamment pour les Etats de l'UDEAC (Acte 3/77/UDEAC/177 du 21 décembre 1977). Elles ont fait l'objet de publication en volume séparé en 1971 pour la première édition du code général des impôts et en 1990 pour la seconde. La publication en volume unique a été faite pour la première fois en 2001 et constitue la 3^e édition. L'arrivée de l'outil informatique et les lois de finances successives ont conduit à la nécessité de publier la 4^e édition en 2002 et la 5^e édition est intervenue en 2005 puis la 6^e édition et la dernière jusqu'à présent a intervenu en 2008.

Le système fiscal congolais connaît de grandes mutations depuis une dizaine d'années, mutations liées à l'évolution de l'environnement économique national et international. Les objectifs visés sont la modernisation et la rentabilisation du système et son adaptation aux réalités du pays. La fiscalité congolaise repose sur l'ensemble des dispositions juridiques et administratives relatives à l'impôt. Elle vise plusieurs domaines qui procurent des ressources à l'Etat. Parmi lesquels nous pouvons notamment citer entre autres : la fiscalité douanière, la fiscalité pétrolière, la fiscalité des entreprises (entreprises individuelles ou sociétés), car la liste n'est pas exhaustive. Pour le cas de notre travail, nous allons nous appesantir sur la fiscalité relative aux entreprises.

Cette fiscalité des PME va être représentée dans des grandes lignes à travers le rôle de l'impôt, les modes d'imposition relatifs aux différents secteurs, son impact et sa détermination. En effet, cette seconde partie du mémoire comprend deux (02) chapitres. Dans le premier chapitre, nous allons parler de la fiscalité des entreprises individuelles et des sociétés de façon générale et dans le second, nous allons analyser les enjeux et les perspectives de celles-ci.

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CHAPITRE I : Conceptions générales sur la fiscalité des PME au Congo

Une conception et une application de la fiscalité qui favorisent le captage du plus grand nombre possible de PME dans le filet fiscal se justifient dans une large mesure. La taille est une bonne variable de substitution pour mesurer l'ampleur probable du coût du civisme et de l'administration fiscale. Les défis majeurs de la fiscalité des PME tiennent aux impératifs de retenue à la source pour les prélèvements obligatoires et les contributions sociales qu'elles doivent effectuer sous leurs salaires.

C'est dans cette perspective que nous allons définir les concepts, énoncer les rôles et objectifs de l'impôt ainsi que l'organisation de la fiscalité et faire état de la fiscalité des PME.

Section 1 : Définition des concepts, rôles et objectifs de l'impôt et organisation de la fiscalité au Congo

L'objectif de cette section est de faire une présentation théorique. Nous ne faisons pas une étude approfondie sur la fiscalité, mais nous tenons compte tout simplement de définir les principaux concepts utilisés et certaines notions dont nous allons faire allusion dans le cadre de notre rédaction dans le paragraphe 1 et le rôle, les objectifs de l'impôt et l'organisation de la fiscalité congolaise dans le paragraphe 2.

1.1. Définition des concepts

A- Droit fiscal

Jean Claude Maritor définit le droit fiscal comme la branche du droit qui régit cette activité particulière de l'Etat qui consiste à procurer à la puissance publique, à titre définitif, des ressources financières par un prélèvement autoritaire et sans contrepartie.

B- Fiscalité

La fiscalité vient du mot fiscal qui à son tour dérive du mot latin « Fiscus » qui signifie panier. Dans le temps, le panier servait aux collectes de fonds pour le fonctionnement de

l'administration. Plusieurs définitions se sont succédé pour définir la fiscalité. Ainsi parmi ces définitions nous pouvons retenir quelques unes :

? selon KAKANGUE KAMANGU, la fiscalité est la science des impôts avec les lois et procédures de taxation, de perception et des réclamations y relatives en vigueur dans un pays et à une époque donnée¹³ ;

? selon le Larousse pluri dictionnaire, « fiscal » se dit d'une chose relative aux impôts et « fiscalité », système d'après lequel sont perçus les impôts, ensemble des charges de l'impôt ;

? le lexique fiscal définit la fiscalité comme étant l'ensemble des lois et des règlements, procédures et pratiques administratives relatifs à l'impôt.

13 KAKANGUE K. (2000) « Le vadecum du contribuable » Paris édition kadis

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C- Impôt

D'après Monsieur Lucien MEHL (1959) : « l'impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé et éventuellement de droit public d'après leur faculté contributive par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des charges publiques de l'Etat et des autres collectivités territoriales ou de l'intervention de la puissance publique »¹⁴.

L'impôt étant un prélèvement sur une richesse, il y a trois (03) moments autour desquels cette richesse peut être saisie (c'est le problème de la détermination de la matière imposable) :

- lors de la création : l'impôt s'applique alors au revenu ou au profit ;

- lors de sa circulation : l'impôt peut s'appliquer à la dépense ou à la consommation ; - lors d'une richesse stabilisée : impôt sur la fortune ou le patrimoine. A cet effet, l'impôt

atteint les éléments du patrimoine du contribuable du fait de leur possession ou de leur

acquisition à titre gratuit.

Deux conceptions ont été successivement développées pour justifier le prélèvement de l'impôt :

- la première conception voit dans l'impôt une rémunération des services et avantages que l'Etat procure aux citoyens (cette conception est erronée, elle ne peut servir de fondement à l'impôt) ;

- la seconde conception voit dans l'impôt un devoir social. Une participation du citoyen aux charges publiques selon ses moyens. Cette conception paraît être la plus exacte parce qu'elle explique l'universalité de l'impôt. L'impôt s'applique à tous ceux qui participent à la communauté étatique (nationaux ou étrangers). De même, cette conception explique le choix dans la matière imposable. A ce sujet, il faut choisir une matière révélatrice des facultés contributives des citoyens (dépense, revenu global). Pour le calcul de l'impôt, le tarif doit tenir compte de tous ce qui influe sur les capacités contributives : situation personnelle, nature de la matière imposable, la quantité de la matière imposable.

Il existe deux types d'impôts : l'impôt direct et l'impôt indirect. En effet, deux types de critères permettent de distinguer ces impôts :

- le critère juridique : l'impôt est dit direct lorsque sa perception donne lieu à l'émission d'un rôle nominatif. Le rôle nominatif est le titre exécutoire en vertu duquel le service du trésor effectue le recouvrement de l'impôt direct. L'impôt indirect est au contraire établi et recouvré sans l'aide du rôle nominatif. Il est perçu instantanément, comme on peut le constater ce critère est peu satisfaisant ;

- le critère économique : ce critère pose le problème de l'incidence de l'impôt qui consiste à déterminer qui supporte réellement la charge de l'impôt. En effet, lorsque l'impôt est supporté effectivement par celui qui le paye, il est direct. Par contre dès lors que celui qui paie l'impôt au fisc peut en droit ou en fait en reporter la charge sur autrui, il y a répercussion ou incidence indirecte, l'impôt est dit indirect. Ainsi, l'impôt dû à l'occasion de la production d'un bien sera répercuté par le producteur sur le grossiste, celui-ci répercutera sur le détaillant qui en l'incorporant dans les produits vendus en fera supporter

14 MEHL L. (1985) « Le système fiscal Français » Paris édition l'harmattan

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la charge au consommateur. Par conséquent, les impôts de contribuable légale qui peuvent répercuter sur un contribuable réel sont des impôts indirects.

D- Les taxes

La taxe se différencie de l'impôt en ce que l'impôt est perçu sans contrepartie directe alors que la taxe est perçue à l'occasion d'un service rendu. Le mot taxe est employé dans plusieurs sens différents. Elle est souvent employée comme synonyme d'impôt. Ainsi, la plupart des impôts sur la dépense s'appelle taxe (TVA est improprement dénommée). Elle est parfois le prix acquitté par l'usage d'un service public non industriel en contrepartie de prestation ou avantage qu'il retire de ce service. Ce que l'on appelle parfois rémunération pour service rendu. Il faut également noter la tendance à qualifier de taxe tout impôt perçu au profit de collectivité locale (taxe d'habitation, taxe professionnelle).

E- Les redevances

Comme la taxe, la redevance est perçue à l'occasion d'un service rendu. On peut cependant retenir trois (03) critères pour distinguer la taxe de la redevance :

? le critère de l'occupation du domaine public : occupation temporelle du domaine en ce qui concerne la redevance alors que la taxe à un critère permanent ;

? le critère obligatoire ou non obligatoire : si l'utilisation du service est obligatoire pour l'usager il y a taxe, si elle est facultative, il y a redevance ;

? le critère de l'équivalence : entre le service rendu et le prix à payer à la différence de la taxe dont le montant n'a souvent qu'un rapport fort/faible avec la valeur de la prestation offerte, la redevance se caractérise par l'existence d'une corrélation, d'une équivalence entre son montant et la valeur du service rendu par leur appréciation à travers le coût de service pour la collectivité.

F- Les taxes parafiscales

Elles sont définies par l'article 22 de la loi de finances du 1^er février 2000 ; les taxes parafiscales sont : « les taxes perçues dans un intérêt économique et social au profit d'une personne morale de droit public ou de droit privé autre que l'Etat, les collectivités et leurs établissements additifs ». Elle est doublement affectée :

? à un but : perçu dans un intérêt économique et social, elle a pour domaine d'élection l'organisation des professions, la formation professionnelle, la recherche scientifique, l'assistance et la solidarité et l'environnement ;

? à un organisme : les taxes parafiscales sont affectées à des éléments publics à caractère industriel et commercial, à des associations, à des organismes techniques et professionnels. Elles sont créées par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministère de Finance et du ministre intéressé.

1.2. Rôles, objectifs de l'impôt et organisation de la fiscalité congolaise

A- Rôles

L'impôt joue plusieurs rôles parmi lesquels on peut citer :

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Rôle classique : L'objet traditionnel de l'impôt est l'alimentation du budget. En pratique, les grands Etats modernes tirent de l'impôt l'essentiel de leurs ressources. C'est ainsi qu'en France les recettes non fiscales provenant des exploitations industrielles et commerciales, des intérêts des prêts, avances et dotation en capital consentis par l'Etat, des recettes du P.M.U., loterie nationale et loto, représentent moins de 10% de l'ensemble des recettes budgétaires brutes.

Rôle moderne de l'impôt : L'impôt est utilisé non seulement pour la couverture des charges de l'Etat mais aussi à des « interventions publiques ». C'est le rôle économique de l'impôt, volet très important de la politique économique du gouvernement. L'Etat prend des mesures fiscales structurelles ou conjoncturelles pour orienter l'activité économique. Parmi celles-ci

on peut citer à titre d'exemple :

? mesures destinées à permettre une meilleure gestion des entreprises par la tenue de leur comptabilité (extension des déclarations réelles) ;

? mesures destinées à inciter le développement régional (réduction des droits de mutation, amortissements exceptionnels), l'implantation à l'étranger (déduction des pertes sous forme de provisions) ;

? incitation fiscale à l'investissement et aux économies d'énergie (amortissements dégressifs et exceptionnels, crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

B- Objectifs

Outre l'objectif financier qui est essentiel et primordial, l'impôt peut viser d'autres objectifs : les objectifs économiques et les objectifs sociaux.

1. Les objectifs financiers

C'est l'objectif essentiel de l'impôt : assurer la couverture des dépenses publiques. En effet, l'impôt doit alimenter les caisses du trésor.

2. Les objectifs économiques

L'action qu'exerce l'impôt sur l'économie peut être globale ou sélective :

? l'action économique globale : il en est ainsi de la lutte contre l'inflation ou de la transformation des structures économiques. La lutte contre l'inflation peut consister en un prélèvement conjoncturel ayant pour objectif la ponction du pouvoir d'achat excédentaire des contribuables. Quant à l'action sur les structures économiques, des mesures fiscales peuvent être prises pour favoriser la compétitivité des entreprises nationales (fusion des sociétés, imposition allégée de groupe de sociétés) ;

? l'action économique sélective : elle consiste à agir sur une branche déterminée de l'économie (agriculture, industrie, artisanat, etc.). Dans ce cas l'Etat se propose d'encourager, de stimuler ou de freiner certaines formes de l'économie.

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3. Les objectifs sociaux

Sur le plan social, l'impôt peut être un moyen de réaliser une redistribution de richesse entre les particuliers et ainsi un nivellement des revenus et des fortunes. C'est la théorie de l'impôt justicier. L'Etat peut également taxer lourdement certains produits tels que : l'alcool, le tabac pour décourager leur consommation.

C- Organisation

A l'instar de l'administration fiscale française, l'administration fiscale congolaise est organisée selon le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. L'ordonnateur calcule et ordonne les payements, le comptable procède au recouvrement. Au Congo il y a donc :

- la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), qui détermine l'assiette des impôts, contrôle les déclarations qui lui sont adressées, gère les contentieux avec les contribuables et s'occupe de la perception de certains impôts (TVA, taxes sur les boissons, sur les métaux précieux, droit d'enregistrement...). Elle émet les avis d'imposition et est aidée au niveau local par les différents centres des impôts qui conservent les dossiers fiscaux des contribuables. Par ailleurs, la DGID a en charge la gestion du domaine de l'Etat. Localement, elle est représentée par les Directions départementales des impôts et domaines ;

- la Direction de la Comptabilité Publique (Trésor Public), qui a pour mission principale de recouvrer, par le biais des recettes principales des impôts (impôts sur le revenu, impôt sur les bénéfices et taxes d'habitation notamment). De plus, elle a en charge la gestion des grandes fonctions financières de l'Etat et des collectivités locales. A ce titre, elle s'occupe de l'encaissement des recettes de l'Etat et du paiement des dépenses publiques. Elle est aidée au niveau local par des trésoreries (appelées aussi « recettes ») ;

- la Direction générale des Douanes et des Droits indirects, qui est chargée de la perception des droits indirects de douane et de la TVA à l'importation.

Section 2 : Fiscalité des PME

Elle a pour rôle de collecter l'argent pour l'Etat, en vue d'assurer ses fonctions régaliennes. Les objectifs de la fiscalité se résument ainsi :

- la redistribution des revenus ;

- la collecte des recettes fiscales pour la couverture des dépenses publiques ; - équilibre des indicateurs macroéconomiques.

Cette section présente de manière synthétique la fiscalité relative aux PME et leurs obligations fiscales.

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2.1. Fiscalité dans les différents secteurs

A- Fiscalité dans le secteur agricole

L'agriculture a longtemps refusé la notion de sociétés adaptées portant sur le plan commercial et industriel. Cela s'explique par l'inertie, l'individualisme et l'autarcie agricole se mêlant au statut du fermage conçu pour l'exploitation familiale, aspect essentiel reposant sur l'incessibilité du bail. Constituer une société lorsque les biens servant à l'exploitation sont loués fut donc longtemps impossible jusqu'à l'assouplissement de la loi.

La fiscalité et le cadre législatif agricole résultent ainsi de l'interprétation de trois séries de régimes, relevant de trois types de critères :

? la nature de l'activité : civile ou commerciale ;

? le statut juridique de l'exploitant : entrepreneur individuel ou associé d'une société ;

? l'activité économique : les spécificités agricoles.

La société permet une bonne gestion moderne de l'exploitation agricole. Elle supprime l'indivision, facilite un transfert calme et progressif de l'exploitation et du patrimoine familial. Bien conçue, elle permet d'éviter le coût fiscal souvent catastrophique d'une cession d'activité brutale ou d'un héritage non préparé.

Le taux d'imposition de 25% est appliqué sur les sociétés qui se livrent à une activité agricole ou agropastorale selon l'article 122A de la loi de finances de 2012.

L'article 16 alinéas 2 à 4 de la loi de finances 2012 stipule : « dorénavant, en droit commun, les entreprises nouvelles et celles qui investissent ne bénéficient plus d'exonération d'impôt sauf les entreprises agricoles, agropastorales, de pisciculture et de pêche. Pour jouir de cet avantage, le bénéficiaire devra au préalable remplir ses obligations déclaratives et adresser une demande au Directeur Général des impôts et des domaines qui lui délivrera une attestation d'autorisation pour couvrir la période concernée afin de tenir un dossier fiscal à jour ».

B- La fiscalité dans le secteur industriel, commercial et artisanal

Les dispositions relatives aux modalités de l'imposition au Congo sont définies par le CGI. Les entreprises ont la possibilité de bénéficier d'un régime fiscal privilégié, soit dans le cadre du code des investissements, soit sur la base des dispositions spécifiques, compte tenu de la nature du produit fabriqué, considéré alors comme vital pour l'économie congolaise, ou soit dans la mesure de leur implantation en zone franche industrielle.

L'article 122 de la loi de finances 2012 stipule : « le taux de 34% de l'IS est applicable aux résultats des états financiers clos au 31 décembre 2012 et déclarés au plus tard le 30 avril 2013. Les acomptes de l'IS de l'année 2012 seront liquidés au taux de 34% sur la base des états financiers arrêtés au 31 décembre 2011 pour les anciennes sociétés et du bénéfice forfaitaire correspondant à 5% du capital libéré pour les sociétés nouvelles ».

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2.2. Les obligations fiscales du contribuable

Etant donné que l'existence de tout système fiscal a pour finalité, l'acquittement correct par le contribuable de ses obligations fiscales vis-à-vis de l'Etat. Le contribuable a toute une gamme d'obligations qui pèsent sur lui auxquelles il doit s'acquitter de cela. Car de la sphère juridique fiscale, il n'y a que le contribuable qui est recensé, taxé, contrôlé et la personne auprès de qui on recouvre.

Ces obligations fiscales sont définies dans le code des impôts, recueil qui réglemente le contrôle fiscal à savoir :

? l'identification du contribuable ;

? la tenue de la régularité des documents comptables ;

? le paiement des contributions et ou des droits dus à l'Etat ;

? la conception de la déclaration.

a. L'identification du contribuable

Elle demeure une nécessité pour le service des impôts. Il est difficile sinon impossible d'atteindre la matière imposable sans en identifier le promoteur. En tant que source d'information, l'identification au répertoire de tous les contribuables personnes physiques ou morales assujettis à diverse catégories d'impôts reste un passage obligé.

b. La tenue de la régularité des documents comptables

La comptabilité est une technique efficace mise à la disposition des entreprises pour assurer une meilleure gestion et un suivi efficace jusqu'au résultat à réaliser.

Sa tenue régulière est une obligation fiscale. La comptabilité constitue l'instrument de preuve sur la véracité des opérations imposables ou non, grâce à la justification qu'elle apporte sur les opérations réalisées et les montants encaissés.

Il est à noter que plus les documents sont présentables, plus le contrôle et le suivi des opérations sont aisés. La non conformité aux règles classiques expose le contribuable à la taxation d'office.

c. Le payement des contributions et /ou des droits dus à l'Etat

Cette obligation est considérée comme la plus stratégique. Le recouvrement de l'impôt en tant qu'ensemble d'actes et de formalité devant aboutir au paiement volontaire ou force de l'impôt, comporte la mise en oeuvre d'un titre exécutoire et obligatoire émis par l'administration fiscale. Le non paiement ouvre la voie ou recourt à la procédure de recouvrement forcé sur les biens, meubles et immeubles présents ou futurs. Comme mode de paiement, le contribuable peut recouvrir au versement d'acompte provisionnel.

d. La conception de la déclaration

Dans le système fiscal congolais, la déclaration demeure le meilleur moyen d'évaluer l'assiette de la contribution par le contrôle fiscal, l'administration peut établir la preuve de l'inexactitude du chiffre de revenu déclaré. Ce système présente une collaboration franche entre le fisc et le

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contribuable, établit un climat de confiance et est appelé à conscientiser le contribuable dans le comportement fiscal à adopter. Mais le plus grand inconvénient du système est qu'il ouvre au contribuable la possibilité de recourir à la fraude.

Deux sortes de déclarations doivent être faites par tout redevable : il s'agit d'une déclaration d'existence et d'une ou plusieurs déclarations mensuelles ou trimestrielles.

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CHAPITRE II : Les enjeux et les perspectives de la fiscalité dans le secteur des PME

L'objectif majeur de tout gouvernement est de concevoir et d'exécuter un système fiscal qui recueille de l'argent, de manière qui soit largement acceptable pour le contribuable et simple à exécuter. C'est dans cet élan que nous étudions les enjeux de la fiscalité dans le secteur des PME dans la section 1 et les perspectives de la fiscalité dans le secteur des PME dans la section 2.

Section 1 : Les enjeux

A ce niveau, il est impérieux de présenter les régimes d'impositions et les différentes taxes ainsi que la détermination de l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu des personnes physiques catégorie bénéfice industriel, commercial et artisanal dans le paragraphe 1 et l'analyse des recettes fiscales dans le paragraphe 2.

1.1. Les régimes d'imposition et la détermination des différents impôts et taxes

A- Régimes d'imposition

Il existe trois (03) régimes d'imposition : le régime du forfait, le régime du réel et le régime normal.

1. Le régime du forfait

Selon l'article 26 alinéas 1 de la loi de finances 2012 : « Lorsque l'activité ressort à la fois à plusieurs catégories d'activités, le régime du forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global n'excède pas 40.000.000 FCFA ».

Toutefois les entreprises imposées selon le régime du réel simplifié dont le chiffre d'affaires descend en dessous de la limite prévue ci-dessous, ne sont soumises au régime du forfait que lorsque leur chiffre d'affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois (03) exercices successifs.

L'impôt global forfaitaire demeure applicable pour l'établissement de l'impôt dû au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite prévu pour le régime du forfait est dépassé.

2. Le régime du réel simplifié

Pour ce régime, le chiffre d'affaires annuel doit être compris entre 40.000.000 et 100.000.000 FCFA.

Les contribuables forfaitaires qui sont en mesure de satisfaire aux prescriptions des articles 31 quinquies du CGI à 31 noniès ci-après ont la faculté d'être soumis au régime du réel simplifié.

A cet effet, ils doivent notifier leur choix à l'agent chargé des contributions directes et indirectes avant le 1^er février de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option est valable pour ladite année et les deux (02) années suivantes. Pendant cette période, elle est irrévocable.

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3. Le régime normal

L'article 30 du CGI dispose : « les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA sont tenus de remettre à l'inspecteur divisionnaire des contributions directes et indirectes de la circonscription dans laquelle est situé le siège de l'entreprise ou son principal établissement, dans les conditions et détails prévus par l'article 78 (les déclarations sont rédigées sur des formules tenues à la disposition des contribuables et dont le modèle est arrêté par le ministre des Finances) et l'article 80 (les déclarations doivent parvenir à l'inspecteur divisionnaire des contributions directes et indirectes avant le 01 mars. Toutefois, ce délai est prolongé jusqu'au 30 avril en ce qui concerne les commerçants, industriels, agriculteurs et artisans) du présent code une déclaration du montant de leur résultant ».

A l'appui de la déclaration du bénéfice ou déficit, les contribuables sont tenus de faire connaître leur chiffre d'affaires, c'est-à-dire : le montant brut total des ventes, des travaux effectivement et définitivement réalisés, des avantages, commissions, remises, prix de location, intérêts, escomptes, agios encaissés et d'une façon générale, tous les produits définitivement acquis dans l'exercice de la profession. Lorsque la profession comporte plusieurs activités distinctes, la déclaration doit faire état du CA par nature d'activité.

B- Détermination des différents impôts

1. Principe de détermination de la base imposable

Le bénéfice fiscal ou bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs d'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminué des suppléments d'apport et augmenté des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant.

De manière générale, le bénéfice fiscal est établi sous la déduction de toutes les charges nécessitées directement par l'exercice de l'activité imposable sur les produits réalisés.

L'article 109 du CGI dispose : « Le bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés est déterminé en tenant compte des bénéfices obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées au Congo sous réserve de l'application des dispositions des conventions internationales. Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après le résultat d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises au cours de la période servant de base à l'impôt, y compris notamment les cessions d'élément quelconque de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ».

L'article 109 A du CGI stipule : « Le bénéfice net imposable est égal à la différence entre les produits réalisés et les charges engagées par l'entreprise ».

Il est déterminé par la formule suivante :

Résultat fiscal (RF) = Résultat comptable (RC) + Réintégration (R) - Déduction (D)

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2. L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

L'IRPP est un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques. Il est un impôt direct qui frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 1^er et 101 du CGI.

Ce revenu global est constitué par le total des revenus nets des différentes catégories selon la loi de finance N°20/2010 du 29 décembre 2010 portant loi de finance pour l'année 2011.

L'IRPP a un caractère familial. Il est établi sur l'ensemble des revenus et gains de toutes sortes dont les membres du foyer fiscal ont disposé au cours de l'année. Il est calculé selon un barème progressif dont les taux s'élèvent par catégorie correspondante chacune à une branche de revenu.

Barème annuel :

1% du revenu imposable de 0 à 200.000 FCFA

10% du revenu imposable de 200.001 à 800.000 FCFA 25% du revenu imposable de 800.001 à 2500.000 FCFA 40% du revenu imposable de 2500.001 à 8.000.000 FCFA 45% du revenu imposable > 8.000.000 FCFA.

C'est pourquoi, le calcul de l'IRPP prend en compte la situation et la charge de famille de contribuable à travers le quotient familial.

Le quotient familial se détermine en divisant le revenu imposable par le nombre de parts fixées eu égard à la situation de famille.

Pour le calcul de l'IRPP, le revenu imposable est arrondi en millier de francs inférieur d'où la formule suivante :

Quotient familial (QF) =

La situation et les charges des familles sont appréciées en principe au 01 janvier de l'année d'imposition (année de réalisation des revenus). Cependant en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, on considère la situation au 31 décembre. Le nombre des parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable prévu à l'article 89 du CGI est fixé comme suit :

Célibataire, divorcé ou veuf (sans enfant à charge) 1 part

Marié sans enfant à charge ..2 parts

Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge 2 parts

40

Marié ou veuf ayant un enfant à charge ...2,5 parts

Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charges 2,5 parts

Marié ou veuf ayant deux enfants à charges 3 parts.

Et ainsi de suite en augmentant d'une demi-part par enfant à charge du contribuable, jusqu'à un maximum de 6,5 parts. Le quotient familial est augmenté d'une part pour les enfants majeurs infirmes à charges du contribuable. Il s'agit en fait d'un enfant titulaire de la carte d'invalidité.

A la lumière de ce que nous venons de dire sur l'IRPP, nous allons mettre en évidence cela à travers un exemple.

Application :

Monsieur Bouiti Jacques exploitant individuel est un commerçant en gros des produits congelés. Sa comptabilité fait apparaître au titre de l'année 2004 les informations suivantes :

- produit de l'exercice : 60.000.000 FCFA ;

- charges de l'exercice : 2.250.000 FCFA ;

· transport : 1.000.000 FCFA ;

· don d'un téléphone à sa femme : 250.000 FCFA ;

· entretien de la voiture : 500.000 FCFA ;

· eau, éclairage et gaz : 500.000 FCFA/an.

N.B : la voiture n'est pas inscrite à l'actif immobilisé de l'entreprise.

TAF :

a. calculer le bénéfice fiscal ;

b. déterminer le nombre de part sachant qu'il est célibataire père de cinq (05) enfants mineurs ;

c. calculer le montant de l'IRPP dû

d. dites à quelle catégorie de revenu se rapporte l'IRPP dû par Mr Bouiti Jacques.

Solution :

a. calculons le bénéfice net fiscal

Bénéfice fiscal (BF) = Bénéfice comptable (BC) + Réintégration (R) - Déduction (D)

Déterminons le bénéfice comptable :

Bénéfice comptable= Produit (P)- Charge (C) Produit = 60.000.000 FCFA

Charges =5.000.000 FCFA+1.000.000 FCFA+250.000 FCFA+ 500.000 FCFA + 500.000 FCFA

? BC= 60.000.000 FCFA - 2.250.000 FCFA

41

BC= 57.750.000 FCFA

Déterminons la réintégration et la déduction :

R= 250.000 FCFA+500.000 FCFA + 500.000 x 1/3 = 916.666 FCFA

D= 0

? BF= 57.750.000 FCFA+916.666 FCFA

BF= 58.666.666 FCFA

b. Déterminons le nombre de parts Célibataire ? 1 part 1er fils ? 1 part

4 fils x 0.5 ? 2 parts

? Nombre de parts = 4 parts

c. Calculer le montant de l'IRPP dû

IRPP dû= Impôt par part x Nombre de parts

? Déterminons le quotient familial

QF =

QF =

QF = 14.666.666 FCFA

Déterminons l'impôt par part (barème annuel) (0 ? 200.000) x 1% = 2.000 FCFA

(200.001 ? 800.000) x 10% = 60.000 FCFA (800.001 ? 2500.000) x 25% = 425.000 FCFA (2500.001 ? 8.000.000) x 40% = 2.200.000 FCFA (8.000.001 ? 14.666.666) x 45% = 2.999.999 FCFA

Impôt par part = 2.000 FCFA+60.000 FCFA+425.000 FCFA+2.200.000 FCFA+2.999.999 FCFA

Impôt par part = 5.686.999 FCFA

42

IRPP/BICA dû = 5.686.999 FCFA x 4

IRPP/BICA dû = 22.747.999 FCFA

Pression fiscale = = ( ) 100

Pression fiscale = 38,77% ? 39%

Pour ce cas, nous pouvons dire que la pression fiscale est très élevée car elle représente 39% du bénéfice fiscale. En plus de cela, le contribuable à d'autres charges qui pèsent sur lui telles que les taxes communales, les taxes douanières et autres.

d. L'IRPP dû part Mr Bouiti J. se rapporte à la catégorie de revenu de l'IRPP/BICA.

3. L'impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)

L'IS est payé suivant un système d'acomptes prévisionnels à verser aux échéances ci-après :

- le 15/02/N - 1^er acompte ; - le 15/05/N - 2^e acompte ; - le 15/08/N ? 3^e acompte ; - le 15/11/N ? 4^e acompte.

Il s'applique aussi bien aux entreprises nouvellement créées ainsi qu'aux entreprises déjà existantes. Pour le cas des entreprises nouvellement créées, il se calcule de la manière suivante :

Acompte = capital appelé libéré x 5% x taux d'imposition x 1/4

Dans le cas des entreprises existantes, il est déterminé de la façon suivante :

Acompte = Bénéfice fiscal x taux d'imposition x 1/5

Nous allons illustrer chaque cas par une application.

Application 1

La société Abéché est constituée le 15/11/2010 avec un capital appelé libéré de 10.000.000 FCFA de forme juridique SA.

TAF :

Calculer les acomptes à payer au titre de l'année 2010 au taux d'imposition de 35%.

Solution

Acompte = 10.000.000 FCFA x 5% x 35% x 1/4 Acompte =43.750 FCFA

43

- le 15/11/2010 -* 43.750 FCFA. Application 2

La société Abala SA a déclaré le 30 avril 2012 un C.A de 65.000.000 FCFA et un bénéfice fiscal de 5.400.000 FCFA sachant que chaque acompte de l'année 2011 est de 140.000 FCFA et la TSS est de 500.000 FCFA. Calculer l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de 34%.

Solution

Paiement de l'acompte : le 15/02/2012 -* 140.000 FCFA Paiement de la TSS : le 15/03/2012 -* TSS = 1.000.000 FCFA Calcul de l'IS : le 30/04/2012 -* IS = 5.400.000 FCFA x 34%

IS = 1.836.000 FCFA

Déterminons le solde de liquidation

Solde de liquidation = IS - TSS -?acomptes

SL = 1.836.000 FCFA - 500.000 FCFA - 4 x140.000 FCFA

SL = 776.000 FCFA

Acompte = IS x 1/5

Acompte = 1.836.000 FCFA x1/5

Acompte = 367.200 FCFA

Régularisation du mois de février = 367.200 FCFA - 140.000 FCFA

Régularisation = 227.200 FCFA

Dans ce cas le versement du 15/05/2012 = acompte du 15/05 + régularisation

? Versement du 15/05/2012 = 367.200 FCFA + 227.200 FCFA

? le 15/05/2010 -* 594.400 FCFA

L'acompte du 15/08/2012 sera égal à 367.200 FCFA

L'acompte du 15/11/2012 sera égal à 367.200 FCFA.

C- Détermination des différentes taxes 1. La taxe spéciale sur les sociétés (TSS)

L'article 168 du CGI stipule : « Les SA, les SARL, les SCA, les sociétés civiles relevant de la forme des sociétés par action ou à responsabilité limitée, ainsi que les sociétés civiles autres que les précédentes, se livrant à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 14 (sont considérés comme industriels, commerciaux et agricoles, pour l'application de l'IRPP les bénéfices réalisés par les personnes physiques, provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale, agricole telle que : planteur, exploitant forestier, éleveur, les bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, amodiataires et sous-amodiataires de

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concessions minières, titulaires de permis d'exploitation des mines et par les exportateurs de mines, de pétrole et de gaz combustibles) et 15 (présentant également le BICA pour l'application du présent impôt, les bénéfices réalisés par les personnes physiques) du présent code sont soumis annuellement à la taxe spéciale sur les sociétés.

L'article 170 du CGI précise que : la taxe spéciale sur les sociétés est calculée selon les modalités et les tarifs ci- après : « la base d'imposition est constituée par le chiffre d'affaires global et les produits et profits divers réalisés au cours du dernier exercice clos. Elle est arrondie au millier de francs inférieur. Par CAG, on entend le CA brut réalisé sur toutes les opérations entrant dans le cadre des activités de la société. Toutefois, en ce qui concerne les sociétés forestières, le CA à retenir est celui obtenu après déduction des frais de transport de la frontière de la République du Congo avec un Etat de la CEMAC, au port d'embarquement et pour les intermédiaires qui touchent des commissions brutes très faibles dont les taux sont fixés par les lois et règlements, le CA de référence est le montant des commissions perçu ».

? la TSS est fixé à 500.000 FCFA, lorsque le CAA est inférieur à 10.000.000 FCFA ;

? la TSS est de 1.000.000 FCFA, quand le CAA est compris entre 10.000.000 et 100.000.000 FCFA ;

? la TSS est de 1%, lorsque le CAA est supérieur à 100.000.000 FCFA ;

? pour les contribuables dont le résultat est resté déficitaire durant deux (02) exercices consécutifs, le taux de la taxe est porté à 2%. Cette disposition s'applique à compter des exercices clos le 31 décembre 1998.

2. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est un impôt que paie l'entreprise, elle est toujours récupérée par celle-ci lorsqu'elle vend le produit. Au bout du processus, c'est le consommateur final qui paye la totalité de la TVA, l'entreprise ne fait que la recevoir et la reverser ensuite à l'Etat. Autrement dit c'est un impôt indirect sur la consommation.

Elle est donnée par la formule suivante :

TVA= CAHT x taux d'imposition

1.2. Analyse des recettes fiscales

Tableau n°12 : Recouvrement des impôts et taxes de 2007 à 2011 (milliards de FCFA)

Années Impôts	2007	2008	2009	2010	2011
IRPP	33,67	48,15	48,34	51,63	63,963
IS	42,24	55,68	64,1	85,79	98,182
TVA	86,88	94,8	117,72	157,28	197,663
Autres impôts	51,09	54,97	61,077	72,87	88,641
Recettes totales	213,88	253,6	291,237	367,57	448,449

Source : DGID (direction de la production et de l'informatique)

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NB : Avant la loi de finances de 2012, la retenue à la source (RAS) comprend l'IRPP sur le traitement et salaire, la taxe forfaitaire (TF), la taxe d'apprentissage (TA) et le fonds national de l'habitat (FNH). Mais la loi de finances de 2012 a apporté les modifications sur les retenues à la source en considérant tout simplement les taxes uniques sur les salaires qui remplacent la retenue à la source sauf l'IRPP catégorie le traitement et salaire.

Tableau n°13 : Contribution des PME dans les recettes fiscales de 2007 à 2011 (en milliards de FCFA)

années Recettes fiscales		2007	2008	2009		2010	2011
Recettes fiscales		213,88	253,6	291,237		367,579	448,449
contribution des PME		7,65	10,026	13,141		17,223	23,241
part des PME en %		3,58%	3,95%	4,51%		4,69%	5,18%
450 400 350 300 250 200 150 100 50 0					recettes fiscales contribution des PME

2007 2008 2009 2010 2011

Source : DGID

Graphique montrant la part des PME dans l'assiette fiscale.

Ce graphique nous montre bien que la contribution des PME est très faible dans les recettes fiscales. En effet, à travers les applications utilisées sur l'IRPP et l'IS ci-dessus, nous pouvons dire que le taux d'imposition est très élevé malgré les réductions progressives du taux de l'IS de 40% à 34% (de 2006 à 2012). La fiscalité a un impact négatif sur les PME, car la pression fiscale et le taux de l'IS sont très élevés. Elle peut se répercuter sur le champ d'action de celles-ci. Cette faible contribution dans l'assiette fiscale s'explique par le fait que certaines PME évoluent dans le secteur informel, ce qui empêche l'expansion de celles qui sont dans le secteur formel.

Tableau n°14 : Agrégats des recettes des PME

Ce tableau nous permet de voir l'évolution du taux de croissance

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	recettes des PME	Cvar	TC
2007	7,65	-	-
2008	10,026	1,31058824	31%
2009	13,141	1,3106922	31%
2010	17,223	1,31063085	31%
2011	23,241	1,34964873	35%

Source : nous mêmes

Cvar = coefficient de variation

TC = taux de croissance

Nous allons calculer le taux de croissance global (TCG)

TCG = (Cvar total - 1) x 100

Or Cvar total = Cvar1 x Cvar2 x Cvar3 x Cvar4

? Cvar total = 1, 31058 x 1, 31069 x 1, 31063 x 1, 34964

Cvar total = 3,038562092

? TCG = (3, 038562092 - 1) x 100

TCG = 204%

Calculons le taux de croissance moyen (TCM)

TCM = (Cvar moyen - 1) x 100

Or Cvar moyen = ~lCvar total

Cvar moyen = X3,038562092

Cvar moyen = 1,320282992

? TCM = (1,320282992 - 1) x 100

TCM = 32,03%

Le tableau des agrégats nous montre que :

aux années 2008, 2009 et 2010 les recettes fiscales des PME ont augmenté consécutivement de 31% ;

et en 2011, il y a eu une augmentation considérable des recettes fiscales des PME de 35%.

D'une manière générale, nous pouvons dire que de 2007 à 2011 le taux de croissance global est de 204% et l'augmentation en moyenne est de 32,03%.

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Section 2 : Les perspectives

Dans cette section nous allons établir dans le paragraphe 1 les prévisions des recettes fiscales des PME pour quelques années et ensuite dans le paragraphe 2 les suggestions qui pourraient contribuer à l'amélioration de la rentabilité fiscale d'une part et l'expansion des PME d'autre part.

2. 1. Prévision des recettes fiscales

Tableau n°15 : Méthode des moindres carrés

Nous allons utiliser la méthode des moindres carrés pour établir les prévisions.

xi	yi	i xi -	i yi -	XiYi	Xi^2
1	7,65	-2	-6,6062	13,2124	4
2	10,026	-1	-4,2302	4,2302	1
3	13,141	0	-1,1152	0	0
4	17,223	1	2,9668	2,9668	1
5	23,241	2	8,9848	17,9696	4
15	71,281	0	0	38,379	10

Source : nous mêmes

Significations des paramètres suivants : Y est la prévision

a et b sont les coefficients

x est la variable de la période est la moyenne de la variable xi est la moyenne de la variable yi

= ? = = 3

=

? = = 14,2562

Y = ax + b

Déterminons les coefficients a et b

a =

2 ? a = ? a = 3, 8379

b = - a ? b = 14, 2562 - 3, 8379 x 3

b = 2, 7425

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A partir de ces coefficients nous pouvons déterminer les prévisions des années suivantes : 2012, 2013 et 2014.

X prend la valeur de 6, 7et 8 Y6 = a (6) + b

Y6 = 3, 8379(6) + 2, 7425

? Y6 = 25,7699

Y7 = 3,8379 (7) + 2,7425

? Y7 = 29,6078

Y8 = 3,8379 (8) +2,7425 ? Y8 = 33,4457

Tableau n°16 : Prévisions des recettes des PME (en milliards de FCFA)

Recettes Années	Recettes fiscales
2012	25,7699
2013	29,6078
2014	33,4457

Source : nous-mêmes

Ce tableau nous révèle que les prévisions des recettes fiscales des PME sont en augmentation progressive, c'est-à-dire les réalisations de 2011 était de 23,241 milliards de FCFA tandis que les prévisions de 2014 seraient de 33,4457 milliards de FCFA.

2. 2. Suggestions

Pour augmenter l'assiette fiscale des PME, il est indispensable que le gouvernement fasse des concessions pour améliorer la contribution des PME dans les recettes fiscales et l'expansion de celles-ci. Pour atteindre ces objectifs, nous faisons les propositions suivantes à l'endroit des acteurs ci-après:

a. Administration fiscale :

? pour un allègement d'obligations, des séminaires de formation et d'information doivent être organisés afin de sensibiliser et de former les entrepreneurs en matière fiscale et de créer un climat de confiance. Le cadre de concertation permanent entre le gouvernement et les entreprises en matière fiscale devrait permettre de créer des mécanismes qui stimulent les investissements ;

? les mesures prioritaires au niveau de l'Etat devraient inclure les avantages fiscaux comme l'exonération d'impôt pendant la première année d'exploitation ;

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- les entreprises en autofinancement devraient également bénéficier de l'exonération d'impôt ;

- des stimuli dans le secteur primaire (la pêche, l'élevage, l'agriculture et l'artisanat,...) ; - la diminution des taxes et le taux d'imposition dans le secteur formel ;

- les procédures et les imprimés doivent être plus simple pour alléger au maximum les démarches administratives des contribuables ;

- sensibiliser les dirigeants à gérer l'impôt par la publication des ouvrages et des articles traitant la question ou par l'animation des séminaires et d'ateliers spécialisés ;

- intensification de la maîtrise informatique (formation en équipe dans les toutes les structures des impôts).

b. Les petites et moyennes entreprises :

- adopter un comportement actif voire offensif face à l'impôt ;

- pratiquer une gestion fiscale basée sur la prévention du risque fiscal et l'intégration de la variable de l'impôt dans toutes les décisions stratégiques et tactiques ;

- demander aux experts comptables de leur montrer les choix fiscaux offerts aux PME et de les aider à les optimiser au lieu de se contenter des déclarations fiscales.

A cela s'ajoute un certain nombre de critères qu'il faut tenir en compte :

? La formation du personnel :

Dans le contexte actuel marqué par des fortes évolutions technologiques, par une pression concurrentielle croissante, l'information constitue de plus en plus une ressource essentielle, sa maitrise procure un avantage compétitif décisif.

Cependant, l'enjeu dans l'organisation du système de formation n'est pas de définir préalablement les besoins en formation mais de concevoir un système flexible et évolutif capable de réaliser des formations. La proximité de ces actions de formation est essentiellement proximité géographique mais aussi proximité « temporelle » (à savoir la prise en compte de l'emploi du temps des entrepreneurs dans le choix des horaires de formation).

La formation du personnel des PME peut prendre de multiples sujets : programmes de financement, gestion de trésorerie, tenue de livre coût de fabrication et gestion d'inventaire, exportation et croissance.

? L'information et la planification stratégique :

L'entreprise, organe vital dans l'économie est tenue d'être à l'écoute perpétuelle de son environnement, pour pouvoir se démarquer de la concurrence et maintenir une position confortable dans son secteur d'activité.

Alors, l'information constitue une matière première pour la prise des décisions et amène une planification stratégique car cette dernière est perçue comme un moyen de réduire les

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incertitudes, elle n'est pas seulement l'affaire des grandes entreprises qui ont été les premières à l'initier, elle doit être utilisée comme un outil de gestion par les PME.

? Résorption du secteur informel et de la contrebande :

Le secteur informel pèse lourdement sur l'économie nationale. De nombreuses entreprises échappent à toutes règlementations et exerce une concurrence déloyale vis-à-vis des PME agissant dans le cadre de droit. Ce secteur est difficilement cernable. Dans ce cadre nous proposons les recommandations suivantes :

? Le secteur informel n'est pas une affaire seule de l'administration fiscale. A cet effet, une coopération nationale inter-administrations doit être institutionnalisée en intensifiant l'immatriculation au NIU ;

? Envisager d'autres procédures d'imposition plus adaptées pour aider les personnes du secteur informel à intégrer le secteur formel sans grincement de dent.

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Conclusion

L'émergence telle que envisagée par le gouvernement du Congo ne doit pas resté un slogan. Il faudra qu'elle devienne effective et réelle pour servir au développement du pays à partir du développement de l'ensemble des entités de base. Nous pouvons estimer que la réussite de cette émergence passe avant tout par l'aménagement du secteur des PME et de la formation professionnelle afin qu'elle ne soit une réalité.

L'intérêt des PME tient à l'accent qui est davantage mis sur l'influence potentiellement significative qu'elles ont dans la promotion de l'innovation, de l'emploi et de la croissance. En particulier, le secteur des services qui prend de l'importance dans les pays tant développés qu'en voie de développement.

En favorisant l'éclosion des PME par la création des zones franches autrement appelées paradis fiscaux permettant à l'Etat d'augmenter ces recettes pour faire face aux charges publiques. La fiscalité à travers le code général des impôts et le code des investissements prévoit un certain nombre de mesures de nature à favoriser l'investissement. Elles vont de la réduction du taux d'imposition à l'exonération totale ou partielle de certains impôts et taxes en passant par l'exonération des plus values lorsqu'elles sont réinvesties.

L'étude menée au cours des différentes recherches pour la rédaction de ce document nous a permis d'atteindre l'objectif général que nous nous sommes fixés à savoir : analyser la fiscalité dans le secteur des PME. L'atteinte de cet objectif ne s'est pas fait sans la réalisation des objectifs spécifiques qui sont entre autres : déceler l'impact de la fiscalité dans le secteur des PME au Congo, montrer les modes d'imposition appliqués dans les différents secteurs des PME et enfin envisager la contribution fiscale des PME. Cette étude nous a également permis de répondre à chacune de nos hypothèses qui sont les suivantes :

? la fiscalité joue un rôle majeur dans le secteur des PME. Elle intervient aussi bien au moment de la création ainsi qu'au moment de l'exploitation ;

? la fiscalité appliquée aux PME permet à l'Etat d'engranger les recettes. Elle peut aussi avoir un effet néfaste sur les PME si la pression fiscale est trop forte.

Dans la première partie de notre travail, nous avons énoncé l'approche générale sur les PME, la procédure de leur création ainsi que les créneaux porteurs. Il en ressort qu'il n'y a pas une définition universelle des PME. En ce qui concerne le Congo, elle est définie en tenant compte de certains critères comme : l'inscription au registre du commerce, être titulaire d'un compte bancaire, tenir une comptabilité conformément au registre prévu par la législation en vigueur, employer au plus 99 salariés qui doivent être immatriculés à la CNSS. Au Congo, la procédure de création d'entreprise est très longue et couteuse. Ce qui ne favorise pas et n'attire pas les investisseurs. De même si la fiscalité est l'une des sources de revenu pour l'Etat mais elle peut être aussi une source de fermeture pour certaines PME dans la mesure où la pression fiscale est trop forte. Ce qui s'explique par une récession du nombre d'entreprise (en 2005, il y avait 2286 entreprises alors qu'en 2009 on se retrouvait avec 1850).

52

Dès lors, si la première partie s'est focalisée sur la présentation et l'évolution des PME au Congo, la deuxième partie quant à elle s'est consacrée essentiellement sur la fiscalité dans le secteur des PME. Nous avons présenté la fiscalité dans le secteur PME dans des grandes lignes à travers le rôle de l'impôt, les modes d'imposition relatifs aux différents secteurs, son impact et sa détermination. Après cette étude, nous avons relevé deux cas : d'une part la pression fiscale est très élevée à travers les applications que nous avons faites. Cela ne favorise pas l'émergence des PME. D'autre part, la contribution des PME dans les recettes fiscales est très faible. Cela montre qu'il y a peu de PME qui jouissent d'une bonne santé financière et évoluent dans le secteur formel.

Au regard de tout ce qui précède, nous avons fait quelques recommandations tant à l'endroit de l'administration fiscale qu'à l'endroit des PME qui pourraient contribuer à l'amélioration de la rentabilité des PME d'un côté et l'élargissement de l'assiette fiscale de l'autre.

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Liste des tableaux :

Tableau n°1 : PME par secteur d'activité

Tableau n°2 : Catégorie d'entreprises à l'UE

Tableau n°3 : PME selon les critères de l'OHADA

Tableau n°4 : Actes à rédiger

Tableau n°5 : Evolution du nombre d'entreprises créées par département de 2005 à 2009

Tableau n°6 : Variation du nombre d'entreprises créées par département

Tableau n°7 : Variation générale

Tableau n°8 : Evolution du nombre d'entreprises créées par secteur d'activités de 2005 à

2009

Tableau n°9 : Evolution du nombre d'entreprises selon la forme juridique de 2005 à 2009

Tableau n°10 : Evolution du nombre d'entreprises créées selon la nationalité du promoteur

Tableau n°11 : PME selon les tranches de capital

Tableau n°12 : Recouvrement des impôts et taxes de 2007 à 2011

Tableau n°13 : Contribution des PME dans les recettes fiscales de 2007 à 2011

Tableau n°14 : Agrégats des recettes des PME

Tableau n°15 : Méthode des moindres carrés

Tableau n°16 : Prévisions des recettes des PME

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BADIDILA N. (1999) « Fiscalité et développement », ESGAE.

LOUBELO C. (1991) « L'imposition à l'impôt sur le revenu catégorie BIC des entreprises individuelles : problèmes et perspectives », ENAM.

PAMBOU A. (1990) « Procédure de recouvrement de l'impôt en République du Congo : problèmes et perspectives », ENAM.

PEKOU S. (2010) « La fiscalité pétrolière au Congo : problèmes et perspectives », ESGAE. TSIBA A. (1990) « L'imposition des entreprises privées au Congo », ENAM.

IV. Documents officiels :

Acte uniforme de l'OHADA.

Code général des impôts 6^e édition de 2008.

Extrait de l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361 CE

Loi de finance N°1 - 2009 du 15 février 2009 portant loi de finance pour l'année 2009. Loi de finance N°12 - 2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010. Loi de finance N°20 - 2010 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011. Loi de finance N°36-2011 du 29 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012.

Rapport final de l'étude de formulation du plan directeur de développement des PME au Caméroun par la Japan International Cooporation Agency (JICA), août 2007.

République du Congo (2012) Ministère des finances du Budget et du portefeuille Public, loi n°36-2011 du 29 décembre 2011 portant loi de finance pour l'année 2012, article 36B.

V. Webographie :

ALI E. (2007) « Financement des PME au Maroc : contraintes et perspectives » in www.memoire online.com

HAROUNA DJIBO H. (2008) « Problème de financement des PME au Sénégal » in www.Sénégal-entreprise.net

KASEREKA MAPENDO P. (2007) « La fiscalité congolaise face aux enjeux de la décentralisation » in www.memoire online.com

BOUZID A. (1997) « PME et stratégie du développement au Maroc » in www.memoire.online.com

56

MUSENGA TSHIMANKINDA C. (2008) « La fiscalisation de l'économie informelle comme facteur de développement économique de la République Démocratique du Congo : état des lieux et perspectives » in www.memoire online.com

NTOH G. (2009) « La compétitivité et l'internationalisation des PME camerounaises face à l'ouverture des marchés » in www.Caméroun-PME.com

57

ANNEXE

58

Table des matières :

Dédicace I

Remerciements ..II

Liste des abréviations et sigles ..III

Sommaire .IV

Introduction générale ....1

Partie I : Conceptions générales sur les PME, procédure de création et les créneaux porteurs

Chapitre I : Conception générale sur les PME			...7
Section 1 : Définitions et des PME 7
Paragraphe 1 : Différentes définitions des PME à travers le monde			..7
A- Les PME dans les pays industrialisés			8
1. Les PME aux USA			8
2. Les PME à l'union européenne			..8
B- Les PME dans les pays en voie de développement			9
1. Les PME au Cameroun			10
2. Les PME au Sénégal			11
Paragraphe 2 : définition et rôle des PME dans l'environnement économique et social du
Congo			12
A- Définition			...12
B- Rôle des PME dans l'environnement économique et social du Congo			12
1. PME facteur de croissance économique		12				2. PME moteur de développement régional et base d'équilibre économique
..13		3. PME facteur de promotion sociale
...13
Section 2 : Les secteurs des PME		...13
Paragraphe 1 : Les PME dans le secteur formel		.13
Paragraphe 2 : Les PME dans le secteur informel		.14
Chapitre II : Création et concept de créneaux porteurs	16
Section 1 : Création et évolution des PME	..16
Paragraphe 1 : Création des PME	...16
A- Présentation	16					B- Sources et méthode
16

59

Procédure ...16

D- Constitution d'une société .17 1. Forme juridique 17 2. Dénomination 19 3. Pièces à fournir au guichet unique : demande d'autorisation d'exercice pour les personnes morales (SNC, SARL, SARLU, SAU) 19
Paragraphe 2 : Evolution des PME de 2005 à 2009	20
A- PME par département	.20		B- PME par secteur d'activité
22	C- PME selon la forme juridique
22	D- PME selon la nationalité du promoteur
..23	E- PME selon les tranches de capital
..23
Section 2 : Créneaux porteurs	24
Paragraphe 1 : Concept	...24
1. La création de la valeur ajoutée	24
2. La rentabilité	.24
3. La création d'emplois durables	.24
4. La valorisation des ressources naturelles ou d'un savoir faire local	.25
5. L'économie et/ou l'apport en devises	...25
6. L'intégration avec d'autres secteurs	..25
Paragraphe 2 : Identification de créneaux porteurs	..25
1. Les filières agricoles et horticoles	25
2. La filière pêche	.26
3. L'artisanat	...26
Partie II : Fiscalité dans le secteur des PME : enjeux et perspectives
Chapitre I : Conceptions générales sur la fiscalité des PME au Congo	29

Section 1 : Définition des concepts, rôles et objectifs de l'impôt et organisation de la fiscalité

au Congo .29

Paragraphe 1 : Définition des concepts		.29
A- Droit fiscal		..29
B- Fiscalité		..29
C- Impôt		..30
D- Les taxes		.31
E- Les redevances		...31
F- Les taxes parafiscales		.31
Paragraphe 2 : Rôles, objectifs de l'impôt et organisation de la fiscalité congolaise		...31

60

A- Rôles

B- Objectifs		31 .32
1. L'objectif financier		32				2. L'objectif économique
....32		3. Les objectifs sociaux
32
C- Organisation		33
Section 2 : Fiscalité des PME		...33
Paragraphe 1 : Fiscalité dans les différents secteurs		.33
A- Fiscalité dans le secteur agricole		33
B- Fiscalité dans le secteur industriel, commercial et artisanal		..34
Paragraphe 2 : Les obligations fiscales du contribuable		34
1.	L'identification du contribuable			35			2.
La tenue de la régularité des documents comptables	35			3.
Le paiement des contributions et/ou des droits dus à l'Etat	35			4.
La conception de la déclaration	35

Chapitre II : Les enjeux et les perspectives de la fiscalité dans le secteur des PME .36

Section 1 : Les enjeux 36

Paragraphe 1 : Les régimes d'imposition et les déterminations des différents impôts et

taxes .36

A- Régimes d'impositions 1. Le régime du forfait 2. Le régime du réel simplifié 3. Le régime du normal	36 36 36 37
B- Détermination des différents impôts	37
1. Principe de détermination de la base imposable	37				2. L'impôt sur le revenu des personnes physiques
.38	3. L'impôt sur le bénéfice des sociétés
.41
C- Détermination des différentes taxes	...42
1. La taxe spéciale sur les sociétés	42					2. La taxe sur la valeur ajoutée
.43
Paragraphe 2 : Analyse des recettes fiscales	...43
Section 2 : Les perspectives	.45
Paragraphe 1 : Prévision des recettes fiscales	45
Paragraphe 2 : suggestions	47

61

1. Administration fiscale

	...47
2. Petites et Moyennes Entreprises	48
a. La formation du personnel	48
b. L'information et la planification stratégique	...48
c. Résorption du secteur informel et de la contrebande	.49
Conclusion	50
Liste des tableaux	IV
Bibliographie	V
Annexes

62