2. Cadre fiscal
Il est indéniable de souligner que malgré sa
richesse, le cadre fiscal est appelé à prendre également
en considération l'intégration des nouvelles règles
édictées par l'apparition des normes internationales.
Les transformations ou les modifications qui vont être
apportées sont en bonne voie de finalisation à l'image du projet
lié à la révision du code de commerce, qui aura un impact
certain sur le fonctionnement des entreprises,
aussi, le code des impôts et taxes assimilés
subit régulièrement des changements ou modifications à
travers les lois de finances en fonction des dispositions, des mesures et
d'incitations fiscales. L'entreprise en tant qu'agent économique doit
être en phase avec la réglementation fiscale qui contribue aux
ressources de l'état. Bien entendu, l'entreprise essaiera d'optimiser au
maximum le dispositif fiscal en place.
D'autre part, la normalisation comptable entrée en
vigueur devrait tenir compte de l'objectif d'aboutir à un système
qui facilite l'articulation ou la convergence entre les besoins de la
comptabilité et ceux de la fiscalité.
L'association professionnelle des banques et des
établissements financiers a déployé beaucoup d'efforts
à l'effet de vulgariser et promouvoir ce nouveau mode de financement.
Grace à ces efforts, plusieurs lacunes d'ordre
juridique et fiscal qui ont rendu ce mode de financement moins
compétitif par rapport aux crédits bancaires traditionnels, ont
été corrigées.
Pour permettre à l'entreprise de satisfaire aux
exigences des normes et celles relatives à la fiscalité, il est
indispensable d'étudier toutes les questions ayant un impact sur les
ressources fiscales de l'état, car il ne s'agit pas de
privilégier un aspect par rapport à un autre, mais d'aboutir
à un passage d'un résultat comptable à un résultat
fiscal optimisant ces deux exigences.
Les aménagements apportés par la loi de finances
pour 2010 à l'article 141 du code des impôts directs, visent dans
le cadre des mesures d'adaptation avec le nouveau système comptable
financier à Conférer dans le cadre d'une opération de
leasing au preneur le droit de comptabiliser le bien comme actif au lieu et
place du bailleur. 1
3. Conséquences de l'application de l'IAS17 sur le
cadre juridique et fiscal L'application des normes comptables
internationales ne sera pas sans embarras, et va susciter beaucoup de
polémiques relatives aux problèmes de
1 Brahim Kettani, Adjoint au Directeur des Impôts,
Premières assises nationales du crédit-bail - 14 mai
2002
convergence, mais l'objectif est surtout de trouver un terrain
d'entente et de mettre en place des dispositions pour accompagner ce passage
efficacement.
3.1. Problèmes de convergence
Voici les points les plus décisifs de cette
réforme:
- Amortissements et pertes de valeur .
- Conversion des créances et dettes en monnaies
étrangères.
- Evaluation de certains actifs et passifs selon le concept de
juste valeur. - Impôts différés.
- Changement de méthodes comptables.
| 
