1.2. Classification des contrats de location
La classification d'un contrat de location en contrat de
locationfinancement ou en contrat de location simple dépend de la
réalité de la transaction plutôt que de la forme du
contrat.
Les situations qui conduisent à classer un contrat de
location en contrat de location-financement sont les suivantes :
- La propriété de l'actif est
transférée au preneur au terme de la durée de location.
- Le contrat de location donne au preneur l'option d'acheter
l'actif à un prix suffisamment inférieur à sa juste-valeur
à la date à laquelle l'option peut être levée pour
que, dès le commencement du contrat de location, il existe une certitude
raisonnable que l'option sera levée.
- La durée de location couvre la majeure partie de la
durée de vie économique de l'actif même s'il n'y a pas
transfert de propriété.
1 Ordonnance n°96-09 du 10 janvier 1996, JO n° 3 du 14
janvier 1996.
- Au commencement du contrat de location, la valeur
actualisée des paiements minimaux au titre de la location
s'élève au moins à la quasi-totalité de la juste
valeur de l'actif loué.
- Les actifs loués sont d'une nature spécifique
et seul le preneur peut les utiliser sans leur apporter de modifications
majeures.
Exception faite aux terrains qui ne prévoient pas le
transfert de la propriété au preneur à l'issue de la
durée de location (durée de vie des terrains étant
indéterminée), et qui ne peuvent pas constituer donc des contrats
de location-financement.
1.3. Comptabilisation des contrats de
location-financement
Tout actif faisant l'objet d'un contrat de
location-financement est comptabilisé, en respectant le principe de la
prééminence de la réalité économique sur
l'apparence juridique, à la date d'entrée en vigueur du contrat,
chez le preneur et chez le bailleur :
1.3.1. Chez le preneur
Le bien loué est comptabilisé à l'actif
du bilan à sa juste valeur, ou si cette dernière est
inférieure à la valeur actualisée des paiements minimaux
au titre de la location, en contrepartie, l'obligation de payer les loyers
futurs est comptabilisée pour le même montant au passif du
bilan.
Au cours du contrat, les loyers sont comptabilisés chez
le preneur en distinguant :
- les intérêts financiers
déterminés sur la base d'une formule traduisant un taux de
rentabilité périodique constant de l'investissement net.
- le remboursement de la dette.
Toutefois si le taux d'intérêt du contrat de
location est artificiellement bas, le profit sur la vente doit être
limité à ce qu'il aurait été si la location avait
été conclue sur la base du taux d'intérêt du
marché.
L'actif loué fait l'objet d'un amortissement dans la
comptabilité du locataire selon les règles
générales concernant les immobilisations. S'il n'existe pas une
certitude raisonnable que le preneur devienne propriétaire de l'actif
à la fin du contrat de location, l'actif doit être totalement
amortie sur la plus courte de la durée du contrat de location et de sa
durée d'utilité.
Un contrat de cession associé à un contrat de
location-financement est comptabilisé comme s'il ne s'agissait que d'une
seule transaction, c'est-à-dire tout excédent de produits de
cession par rapport à la valeur comptable chez le preneur n'est pas
enregistré en produit à la date des contrats mais est
réparti sur la durée du contrat de location.
1.3.2. Chez le bailleur
Chez le bailleur non-fabricant ou non-distributeur du bien
loué, la créance constituée par l'investissement net
correspondant au bien loué est enregistrée à l'actif au
compte 274 Prêts et créances sur contrats de location-financement,
en contrepartie des dettes résultant de l'acquisition de ce bien
(coüt d'acquisition incluant les frais initiaux directs liés
à la négociation et à la mise en place du contrat).
Tandis que, chez le bailleur fabricant ou distributeur du bien
loué, la créance est comptabilisée pour un montant
égal à la juste valeur du bien conformément aux principes
retenus par l'entité pour ses ventes fermes (constatation
simultanée de la créance et de la vente), les pertes ou profits
sur ventes sont donc comptabilisés dans le résultat de
l'exercice.
Les frais initiaux directs engagés par le bailleur pour
la négociation et la mise en place du contrat sont constatés en
charge à la date de conclusion du contrat.
Au cours du contrat, les loyers sont comptabilisés chez le
bailleur comme chez le locataire en distinguant :
- les intérêts financiers déterminés
sur la base d'une formule traduisant un taux de rentabilité
périodique constant de l'investissement net.
- le recouvrement de la créance.
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