Memoire Online - L'avantage compétitif dégagé par l'application de l'IAS 17

République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'Ecole Supérieure de Commerce

Mémoire pour l'obtention d'une licence en sciences commerciales et
financières option ^{comptabilité}

25/03/2010 au 14/04/2010 au sein de la JVGAS British Petroleum/Sonatrach Hassi Messoud

Remerciements

M.ABDERAHIM Ali, chef de département gestion des cadres supérieurs, pour nous avoir aidés guidés et soutenus tout au long de notre parcours en société.

M.MECHIKI Belaid, Finance manager, pour nous avoir accueillies au sein de son équipe à JVGAS et nous avoir fourni tout son soutien durant notre stage à Hassi Messoud.

M.KADID Ismail, chef de département finance et comptabilité, pour son dévouement lors du stage passé à Hassi R'mel.

Nos remerciements vont aussi à M.BERRAG Mohamed pour nous avoir encadrés tout au long de notre mémoire.

Dont les conseils précieux nous ont guidés. Qu'ils trouvent ici l'expression de notre reconnaissance.

Dédicaces

Avec beaucoup de respect et de considération, je dédie mon humble travail à mes très chers parents : mon Amour de Mère Saliha et mon cher papa Mohamed pour leur amour, soutien, patience et affection. Sans eux je ne serais pas la personne que je suis, je leur souhaite une très longue vie pleine de santé et de bonheur.

A ma très chère soeur Najat, mon très cher frère Kamel, sa femme Khalida : Que Dieu les protège.

A ma petite famille : Mes soeurs Linda, Samia, Karima, Warda et mon frère Abdou.

A toute ma grande famille (maternelle et paternelle), particulièrement ma cousine : Numidia.

Dédicaces

C'est tout plein de bonheur que je dédie ce travail en premier lieu à celles que j'aime le plus au monde ma très chère mere Naceira qui s'est sacrifiée pour me voir atteindre cet objectif et qui a tracé ma voie et m'a guidé vers le bon chemin et ma très chère soeur Aida, ainsi que mon très cher frère Amine qui ont été toujours présents pour me donner l'aide, toutes et gratitudes que Dieu les garde pour moi.

A la mémoire de mon père, DJAMEL, que Dieu tout puissant l'accueille dans son vaste paradis.

Bien sur à ma très cher binôme Hanane qui m'a été d'un grand soutien tout au long du mémoire.

Liste des figures :

Liste des tableaux :

Table des abréviations

L'économie algérienne marque une étape importante dans le développement de son système comptable grace à l'adoption du nouveau système comptable et ce depuis janvier 2010. L'impacte sur le secteur financier sera considérable, en effet, avec la modification de certaines méthodes d'évaluation, plusieurs définissions, l'aménagement du Plan Comptable National (PCN)...

Parmi ces changements, le traitement du crédit-bail (leasing) mérite une attention particulière, étant donné que, les mutations dues à la transition y sont les plus flagrantes, par exemple, le leasing est une parfaite application d'une reforme essentielle, à savoir celle de la prééminence de la réalité économique sur la forme juridique, puisque ce dernier est basé sur la proposition que les avantages économique sont du à l'utilisation du bien plutôt qu'à sa propriété.

C'est donc l'utilisateur qui jouie des avantages, ce qui signifie que les cash flux générés par l'actif lui reviennent et contribuent à payer les loyers de la location, c'est là l'innovation du leasing par rapport aux modes de financement classiques tel que le crédit bancaire, l'emprunt obligataire...

De ce fait, le leasing convient parfaitement aux pays en développement dont l'économie est caractérisée par le manque de capitaux, car ce mode de financement va encourager l'investissement intérieur et donner la chance aux entreprises nationales de rivaliser les investisseurs étrangers.

Il faudrait noter, tout de même que le cadre juridique et fiscale d'avant l'application du nouveau Système Comptable Financier (SCF) était très avantageux et visait à promouvoir ce mode de financement. Cet environnement contribuera certainement à élargir l'activité du secteur financier, et qui sais peutêtre prochainement une bourse et un marché financier actifs.

En fin, le leasing n'est pas réserver aux institutions financières, plusieurs fournisseurs se sont mis au crédit bail ce qui va redonner un nouveau souffle à

l'économie algérienne, en améliorant le pouvoir d'achat sur tout après les restrictions concernant le crédit à la consommation.

Il existe maintes raisons de s'intéresser au leasing surtout dans la conjoncture actuelle de mondialisation et de passage aux normes comptables internationales. C'est pour cela que ces raisons ont été réparties entre des raisons objectives qui pousseraient tout chercheur dans le domaine comptable et financier à s'intéresser au sujet, et des raisons subjectives qui nous ont amenées à traiter du leasing dans ce mémoire.

Les raisons objectives ne pourraient se limiter à ces quelles que propositions, mais elles tiennent compte du contexte actuel en Algérie :

- Comprendre la complexité du traitement engendré par l'analyse en substance (prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique), nouveauté majeure du nouveau système comptable en IFRS par rapport à l'ancien système comptable.

- Prévenir les éventuelles difficultés résultant de l'analyse en IFRS des contrats de location.

- Le leasing a attiré notre intérêt dés la deuxième année à l'école ce qui nous a poussé à collecter les informations et les livres autour du sujet par curiosité.

Démontrer l'impact qu'a eu l'entrée en vigueur de la norme IAS 17 et la comptabilisation du leasing comme actif sur les états et la santé financière de l'entreprise grâce à une analyse comptable et financière et dégager les avantages fiscaux, financiers et économiques en Algérie.

Les contrats de location financière ou crédit-bail connaissent un essor sans précédent en Algérie, et la demande sur ce type de contrats ne fait qu'accroître, d'où la naissance d'une problématique comptable quant à leur valorisation et comptabilisation, dans ce contexte quels sont les apports du Nouveau Système Comptable et Financier (SCF) par rapport au Plan Comptable National (PCN), et ce dans le cadre de l'IAS 17 ?

L'application de l'IAS 17 va avoir un impact positif sur les résultats des entreprises et améliorera leurs santés financières et dégager un avantage compétitif.

La méthodologie utilisée est descriptives pour les deux premiers chapitres, et la méthode analytique pour les deux derniers

Tout d'abord nous allons faire une brève présentation du cadre conceptuel des normes IAS/IFRS et les interprétations des SIC-IFRIC, pour ensuite se focaliser sur la norme IAS17 : contrats de location, en expliquant la philosophie de la prééminence de la substance sur la forme et le champs d'application de la norme en question en différenciant les contrats de location simple des contrats de location-financement et lease-back, et déterminer à chaque fois les

principales divergences entre le PCN 1975, IAS 17 et SCF, pour enfin démontrer les principaux cas d'impact dans une double application pratique au niveau du groupe SONATRACH, la première sera sur un actif déjà financé par crédit-bail, tandis que la deuxième sera un projection sur un actif financé par autofinancement et démontrer les avantage dü à l'adoption de ce mode financement, mais le coeur de cette application sera de démontrer les forces et faiblesse de ce mode de financement à l'échelle internationale dans une optique d'étude comparative entre deux géants pétrolier de -quasiment- même envergure à savoir British Petroleum et le Groupe Sonatrach.

Chapitre un : Le leasing à l'international

Ce premier chapitre permet de prendre contact avec << le leasing », et ce en commençant par la définition de quelles que notions essentielles à la compréhension du thème.

On dit souvent qu'étudier l'histoire des précurseurs permet d'une part d'éviter les erreurs qu'ils pu commettre, et d'autre part de profiter de leurs découvertes comme d'une valeur acquise, mais le plus important c'est de pouvoir imaginer l'avenir, car comme on dit : << l'histoire se refait ». C'est pour cela que connaître l'histoire du leasing est important pour tout curieux du sujet de façon générale, car c'est en comprenant son origine qu'on pourra aspirer à développer ce mode de financement.

En effet, ce mode de financement a connu dernièrement de grandes métamorphoses et suscite un intérêt considérable des différents agents économiques de par le monde. L'IASB (International Accounting Standards Board traduit par le Bureau des Normes Comptables Internationales) l'organisme normalisateur de la comptabilité au niveau mondial, a consacré une norme entière aux contrats de location IAS17. Une présentation des principales dispositions de la norme IAS17 ainsi que des interprétations relatives s'impose donc, à travers la présentation de l'IASB ainsi que le cadre conceptuel de publication des normes, pour enfin décrire les enjeux spécifiques de cette norme régulièrement illustrés d'exemples pour répondre aux difficultés techniques soulevées par l'IAS17.

Section 1 : Notions de base sur le leasing

Dans l'objectif de guider le lecteur pour une prise en main rapide avec le sujet traité, cette section va d'abord retracer l'histoire du leasing, en s'arrêtant sur les étapes les plus importante de son évolution, pour ensuite, le définir tel que nous le connaissons aujourd'hui, ainsi que son rôle dans l'économie contemporaine.

1. Historique du leasing

L'histoire des relations locatives remonte à plus de 4000 ans. Cette histoire est riche et variée, comme l'histoire de l'humanité elle-même. A la surprise générale, les bases des relations de location de ces dernières années ont beaucoup en commun avec ce qui, à première vue, semble aujourd'hui innovant.¹ 1.1. Origine du leasing

Personne ne connaît la date exacte de l'accord du premier loyer, néanmoins, la plus ancienne des preuves de ce type d'activité date d'environ 2000 ans avant Jésus-Christ (J.C).

Au cours d'une fouille en 1984 à la cité sumérienne d'Ur (Irak), les archéologues ont découvert un prototype de la première convention de location. Ce sont des tablettes d'argile dans lesquelles les deux côtés ont fixé leurs responsabilités en matière de transfert pendant une certaine période des outils agricoles, ainsi que le droit d'utiliser les ressources en eau moyennant des versements. Ces tablettes d'argile sont selon les archéologues ceux des premiers locataires, certainement les prêtres qui vivaient dans des temples de la ville d'Ur.²

1.2. Evolution du leasing

Les relations locatives d'antan, bien qu'elles ne soient pas fondamentalement différentes de celles d'aujourd'hui, elles ont connues lors de

¹ Graham Hill Burrows, Evolution of lease solution, Abacus, Boston, 1ère édition, 1988, p: 107.

leur évolution des étapes cruciales et ce afin de s'adapter aux besoins changeant et évoluant de l'homme.¹

Les civilisations anciennes comme la Grèce antique, l'Égypte et l'empire Romain ont aussi utilisé la location comme un moyen efficace et parfois le seul moyen accessible pour la réception des moyens de production nécessaires ou des terres pour agricole.

Les Phéniciens de leur côté, bien connus pour leur sens aigu des affaires et le succès dans le commerce international, louaient des navires. La nature des contrats de location des navires dans les temps anciens n'était pas significativement différente du crédit-bail actuel. Pour répondre aux exigences de leurs clients autant que possible, les Phéniciens, en plus de la location de navires, offraient des équipages comme un service supplémentaire.

Les Phéniciens sont donc les ancêtres de la location financière (leasing) plutôt que la location simple. La période sur laquelle le navire était transféré à l'utilisation et la propriété du locataire était proche de leur durée d'utilité. Le locataire a également reçu la majore partie des risques et des avantages liés à la propriété et l'utilisation des navires.²

Avec les progrès techniques dans le XX siècle, la location est devenue de plus en plus d'actualité. L'accroissement du taux d'intérêt a permis aux producteurs de matériel d'utiliser la location comme outil de vente ce qui a agi comme une nouvelle impulsion pour le développement.

Au début du XX siècle, les producteurs avait déjà compris qu'il est difficile de trouver les fonds pour payer l'équipement coûteux en une seule fois, et dans la plupart des cas totalement impossible.

Un nombre important de producteurs ont considéré les contrats de location comme un moyen de conserver la propriété de la technologie sur laquelle l'équipement a été fondé pour la durée des accords. A titre d'exemple, nous pouvons regarder la Bell Telephone Company, qui en 1877 a annoncé sa décision d'offrir ses appareils téléphoniques dans des contrats de location.

Comme mentionné ci-dessus, les principales raisons de l'activation des relations de location ont été l'utilisation de la location d'équipement par les producteurs comme un moyen de promouvoir leurs produits et la protection de la technologie de production.¹

1.3. Naissance de la location moderne

La date de la naissance de la location moderne est 1954, lorsque la location ordinaire a reçu une fonctionnalité supplémentaire ce qui a eu pour résultat une croissance gigantesque de ce secteur dans les pays développés de l'Ouest. Cela a aussi permis d'utiliser l'amortissement accéléré du bien loué à des fins fiscales, néanmoins, le concessionnaire Zolly Frank Chicago est considéré comme le père de la location automobile, comme il a été le premier à offrir, au début des années 1940, plus que de location de véhicules individuels, de la location à long-terme de flottes entières de véhicules.²

2. Définition du leasing

Il existe plusieurs définitions du leasing les plus connues sont certainement celles des organismes internationaux d'harmonisation comptable.

Ainsi l'IASB définit le leasing comme : « Un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif. Le transfert peut intervenir ou non, à terme. »

La définition de l'US GAAP (United States Generally Accepted Accounting Principals traduit par les Principes Comptables Généralement

Acceptés aux Etats-Unis d'Amérique) est quant à elle plus précise, elle définit le leasing selon les conditions suivantes: « Un contrat de location est considéré comme contrat de location financement lorsque:

- La somme des paiements minimaux actualisés dépasse 90% de la juste valeur du bien. »

La troisième définition se veut plus simple et plus pratique en définissant le leasing comme : « une convention, juridiquement un bail (ou contrat de location), par laquelle un loueur (ou bailleur, le terme sera alternativement utilisé) consent à une entreprise locataire (ou utilisateur ou preneur) le droit d'utiliser un bien désigné (ou un matériel, un équipement et, au sens large, un actif) pendant une période (durée) déterminée, moyennant le paiement de loyers. L'entreprise est donc utilisatrice d'un bien sans en être propriétaire : c'est le coeur du leasing ! » 1

3. La relation tripartite du leasing

Le choix du bien est une prérogative du preneur, futur utilisateur. L'entreprise définit son besoin, entreprend la recherche et la négociation commerciale avec un fournisseur, en allant, dans le cas général, jusqu'à la fixation du prix d'acquisition du bien, qui sera acheté par le bailleur dans le but de sa location. Le rôle essentiel du bailleur est d'en financer l'investissement.

L'opération fait donc intervenir trois acteurs : l'utilisateur (locataire), le bailleur (loueur finançant l'investissement) et le fournisseur de l'actif. 2

Un classique schéma triangulaire présente donc les relations entre les parties impliquées.

¹ Jean-François Gervais, Les clés du leasing à l'heure de l'IFRS, Edition Organisation, Paris, 2004, p : 6.

En dépit du dénominateur commun avec le crédit que constitue le financement par le bailleur, ce schéma montre la spécificité par rapport au prêt bancaire, lequel met essentiellement en relation les deux parties, c'est-à-dire la banque et l'emprunteur.

Le leasing peut être défini comme une technique financière au coeur d'une relation commerciale, ce qui explique l'importance des fournisseurs de matériel, comme relais des bailleurs dans la promotion et la mise en oeuvre du produit.

Dans certain cas le rôle du fournisseur et celui de bailleur peuvent être assurés par le seul fournisseur, mais dans les marchés de biens d'équipement, compte tenu de l'ampleur des ressources financières à mobiliser pour financer les investissements, les rôles sont le plus souvent séparés entre les fournisseurs et les loueurs « financiers », ce qui n'empêche pas une intense collaboration entre eux.¹

Section 2 : Comptabilité internationale du leasing

Pour aborder et comprendre la comptabilité internationale du leasing il faut tout d'abord, connaître les organismes normalisateurs mondiaux qui harmonisent les systèmes comptables internationaux à l'heure de la mondialisation, mais aussi, les normes comptables internationales qui régissent ce mode de financement, pour terminer avec le traitement comptable selon la norme internationale IAS17.

1. Loi type internationale sur la location et la location financement

L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante dont le siège est à Rome dans la Villa Aldobrandini ; son objet est d'étudier des moyens et méthodes en vue de moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé- en particulier le droit commercial - entre des Etats ou des groupes d'Etats.¹

En premier lieu, il faut rappeler les travaux pionniers d'UNIDROIT en matière de crédit-bail, avec l'adoption de la Convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international, ouverte à la signature à Ottawa le 28 mai 1988, instrument qui a été amplement utilisé par les pays en développement et en transition économique dans la préparation de leur législation en matière de leasing, vu les capacités avérées du leasing pour agir comme levier de développement du secteur privé dans ces pays en transition.

S'il est entendu que l'environnement législatif n'est pas en soi suffisant pour donner naissance à un secteur du leasing dans un pays, il est tout aussi évident que l'existence d'une infrastructure législative moderne pour le leasing est absolument nécessaire pour que les investisseurs étrangers se sentent suffisamment protégés lorsqu'ils s'engagent dans des activités de financement en leasing dans ce pays. En proposant un modèle législatif moderne,

UNIDROIT non seulement fournit un environnement offrant la certitude juridique nécessaire pour les investisseurs étrangers, mais évite aux pays qui s'engagent dans la constitution d'un secteur national pour le leasing de devoir chaque fois le réinventer.

La loi type d'UNIDROIT sur la location et la location-financement du 13 novembre 2008 signée à Rome est centrée sur les aspects de droit privé de la location et de la location-financement, évitant les aspects fiscaux, comptables et de supervision.

Elle ne s'applique qu'aux locations commerciales et ne s'étend par conséquent pas aux locations aux consommateurs, en se concentrant sur les opérations jugées les plus importantes pour le développement économique.

La loi type s'applique à un grand nombre de biens, couvrant en fait toutes les catégories de biens à usage artisanal, commercial ou professionnel du locataire (et en particulier un bien d'équipement, un immeuble, du matériel, de l'outillage, ainsi que les actifs biologiques même non encore arrivés à terme).

Elle couvre un éventail d'opérations de leasing plus large que la Convention d'UNIDROIT de 1988, dans l'idée que la location-financement est certes le moteur de croissance le plus puissant dans ce domaine, mais qu'il faut éviter de canaliser le développement des activités du secteur dans une catégorie d'opérations particulière.¹

2. L'IASB

L'IASB (International Accounting Standards Board), traduit en français par le Comité des Normes Comptables Internationales, est un organisme normalisateur au niveau mondial, installé à Londres et pourvu d'une structure

1 Martin Stanford, Secrétaire général adjoint d'UNIDROIT, Loi type sur la location et la location-financement : de nouveaux horizons pour le droit uniforme, Conférence annuelle de l'Association

La première approche du référentiel IFRS sera tout d'abord d'étudier l'IASB à travers son historique, son mode de fonctionnement et son processus d'adoption des normes.

2.1. Constitution de l'IASB

L'IASC (International Accounting Standards Committee) traduit par le Comité des Normes Comptables Internationales est un organisme privé qui a été fondé en 1973 par les institutions d'experts comptables de 10 pays (Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Irlande, Japon, Mexique, Pays-Bas). Aujourd'hui plus de 100 pays sont membres.

- Etablir des normes comptables acceptables sur le plan international. - Promouvoir leur utilisation.

- Travailler pour harmoniser les réglementations comptables et la présentation des états financiers sur le plan international.

En avril 2001, l'IASC a été réformé et est devenu une institution internationale indépendante, dans le cadre de fondation, l'IASB. Les cinq points principaux à retenir de la réforme sont les suivants:

- L'IASC est devenu une institution internationale indépendante, dans le cadre d'une fondation, l'IASCF.

- Les normes comptables internationales émises à l'avenir ne porteront plus le nom de normes IAS mais celui de normes IFRS.

- Les anciennes normes non modifiées restent désignées sous le vocable de normes IAS.

Aussi, les normes numérotées de 1 à 41 existantes au 1er avril 2001, date d'entrée en fonction de l'IASB, conservent leur nomenclature IAS. Les nouvelles normes émises porteront l'intitulé «IFRS n° x>> et non «IAS n° x>>. 1

2.2. Structure de l'IASB

En plus du bureau (the board) désigné sous le sigle d'IASB, cet organisme comporte aussi l'IASCF chargé de sa direction, l'IFRIC chargé de l'interprétation des normes et le SAC chargé du conseil.

L'IASCF (International Accounting Standards Committee Foundation) traduit par le Comité de la Fondation des Normes Comptables Internationales est un Conseil de surveillance composé d'administrateurs (trustees) et chargé de désigner les membres du Comité exécutif, de trouver les fonds nécessaires au fonctionnement et de procéder aux amendements. 2

International Financial Reporting Interpretation Committee traduit par le Comité International d'Interprétation de l'Information Financière est le nouveau nom donné au comité d'interprétation des normes de l'IASB (auparavant, c'était le SIC Standing Interpretations Committee traduit en français comité d'interprétation des normes). Il a pour objet d'interpréter le corps existant des normes de l'IASB et aussi d'élaborer des positions techniques sur des questions précises, en attente de la définition d'une norme définitive.

Le corps interprétatif de l'IASB, anciennement SIC, a été reconstitué en décembre 2001 en tant que Comité d'Interprétation (IFRIC). L'IFRIC révise, sur une base opportune dans le contexte des IFRS et du cadre d'IASB, les questions de comptabilité qui sont susceptibles de recevoir un traitement divergent ou inacceptable en l'absence des positions définitives, en vue d'atteindre un

² Bernard Colasse, Harmonisation comptable internationale, édition Economica, Paris, 2^ème édition, 2008, tome I, pp : 75-76.

consensus sur le traitement comptable approprié. Pour le développement des interprétations, l'IFRIC travaille étroitement avec les comités nationaux semblables.¹

Le SAC est un Comité consultatif de normalisation (Standards Advisory Council) chargé de faire participer, au processus de mise en oeuvre des normes comptables internationales et de conseiller le Comité exécutif (sur les priorités de la normalisation) et éventuellement le Conseil de surveillance.²

2.3. Cadre conceptuel de l'IASB

Le cadre conceptuel de l'IASB se résume dans : les objectifs l'IASB, le champ d'application et l'autorité des normes comptables internationales, le processus d'élaboration des normes et celui des interprétations.³

- développer, dans l'intérêt général, un jeu unique de normes comptables de haute qualité, compréhensibles et applicables qui impose la publication dans les états financiers d'informations financières de haute qualité, transparentes et comparables afin d'aider les participants aux marchés internationaux de capitaux et les autres utilisateurs à prendre des décisions économiques.

- travailler activement avec les organismes de normalisation comptable nationaux, afin de parvenir à une convergence entre les normes comptables nationales et les IAS/IFRS.⁴

³ Éric Ducasse, Anne Jallet Auguste et autres, Normes comptables Internationales IAS/IFRS, édition Economica, Paris, 1^ère édition, 2004, p: 31.

2.3.2. Champ d'application et autorité des normes comptables internationales

Toutes les normes comptables internationales et les interprétations qui ont été publiées par l'IASC - c'est-à-dire l'organisme qui a précédé l'IASB, avant la réorganisation engagée en 2001 - restent en vigueur, à moins qu'elles ne fassent l'objet d'un amendement ou d'une suppression.

Les normes comptables internationales s'appliquent aux états financiers à usage général et aux autres informations financières établis par des entités à but lucratif (qui exercent leurs activités dans les secteurs commercial, industriel, financier ou dans des activités similaires, sans considération pour leur forme légale).

Les entités à but non lucratif peuvent également trouver appropriée l'utilisation des normes comptables internationales même si elles ne leur sont pas destinées.

Un jeu complet d'états financiers comprend un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie, un état indiquant soit l'ensemble des variations des capitaux propres, soit les variations des capitaux propres autres que celles résultant de transactions avec les détenteurs de parts représentatives du capital et agissant en cette qualité, des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et les autres notes explicatives.¹

Le processus d'élaboration d'une norme suit, en principe, les étapes suivantes :

- L'équipe technique de l'IASB est chargée d'identifier et d'analyser tous les problèmes comptables associés au sujet traité.

- Analyse des règles existantes aux niveaux nationaux et des pratiques adoptées et échanges de vues avec les normalisateurs comptables nationaux.

- Consultation avec le SAC de la possibilité d'inscrire ce projet dans le programme de travail de l'IASB.

- L'IASB publie un document de travail ("discussion paper") pour appel à commentaires.

- L'IASB publie un exposé-sondage ("exposure draft") qui présente également les opinions divergentes et le fondement des conclusions.

- L'IASB étudie l'opportunité de tenir une réunion publique sur le thème envisagé et d'effectuer des tests sur le terrain.

Les interprétations sont préparées par l'IFRIC avant d'être approuvées par l'IASB. Le processus d'élaboration d'une interprétation suit les étapes suivantes : - Identification du problème (évaluation de la question posée, préparation d'une

qu'elle remplit les critères d'inscription au programme de travail de l'IFRIC). - Publication d'un projet d'interprétation approuvé par les membres de l'IFRIC. - Examen des commentaires reçus.

¹Bernard Chauveau, Introduction aux normes internationales de l'IASB, édition e-thèque, Paris, 2^ème édition, 2007, pp : 101-102.

3. Les contrats de location selon l'IAS 17

Les normes IAS/IFRS définissent le contrat de location comme un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d'utilisation d'un actif en échange d'un paiement ou d'une série de paiements.

L'IASB a été amenée à distinguer deux types de contrats de location : - le contrat de location financement ;

Tandis que, le contrat de cession bail est un cas spécial des deux types précédent, c'est-à-dire, il mène soit à un contrat de location financement, soit à un contrat de location simple. 1

Mais avant de recourir au traitement comptable selon la norme IAS 17, il parait opportun de prendre connaissance ne serait-ce que brièvement de l'historique de cette norme pas si récente que ça finalement.

3.1. IAS 17 et interprétations relatives

L'IAS 17 ne suffit pas pour assurer l'uniformité du traitement des contrats de location et ce malgré la révision de la norme, c'est pour cela que des interprétations concernant les cas particuliers ou analogues sont nécessaires, pour éviter tout amalgame ou ambigüité.

La norme IAS 17 compte quatre interprétations relatives au traitement des contrats de location qui sont, par ordre chronologique (date de publication):

La norme IAS 17 "Contrats de location" a pour objectif d'établir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropriés et les informations à fournir au titre des contrats de location-financement et des contrats de location simple.

L'IAS 17 (mars 1982) a connue peu de modifications au fil des réformes. Elle distingue les contrats de location en deux catégories, les contrats de location simple et ceux de location-financement, en fonction du critère "droits et obligations". Si celui-ci est en faveur du loueur, il s'agit d'une location simple, dans le cas contraire une location-financement comptabilisé comme une acquisition à crédit.

Cette solution se révèle délicate car les critères de classement sont manipulables lors de la rédaction de contrats aux clauses volontairement complexes.¹

¹ Warren Mc Gregor, Accounting for lease: a new approach, financial accounting series, Norwalk, 2001, p: 34.

Source: Michelle Campion, IAS 17: lease accounting and possible future reform, University of Oxford, department of Accounting and Finance, p: 25.

Pour négocier un nouveau contrat de location simple ou le renouveler, le bailleur peut consentir des avantages au locataire afin de conclure l'accord. Des exemples de tels avantages sont un versement en espèces au locataire ou un remboursement de dépenses ou la prise en charge par le bailleur de coûts qui sont, en principe, supportés par le locataire (comme les coûts de relocation, les aménagements des locaux loués et les coûts associés à un engagement de location préexistant du locataire préexistant). Des loyers gratuits ou réduits peuvent aussi être consentis au titre des périodes initiales du contrat de location.

Tous les avantages consentis pour la négociation ou le renouvellement d'un contrat de location simple doivent être comptabilisés comme étant constitutifs de la contrepartie acceptée pour l'utilisation de l'actif loué, quelles que soient la nature, la forme et la date de paiement de ces avantages.

Le bailleur doit comptabiliser le coût cumulé de ces avantages comme une réduction des revenus locatifs sur la durée du contrat de location sur une base linéaire à moins qu'une autre méthode systématique ne soit représentative de la façon dont l'avantage relatif au bien loué se consomme dans le temps.

Le locataire doit comptabiliser le profit cumulé des avantages comme une diminution de la charge locative sur la durée du contrat de location sur une base

linéaire à moins qu'une autre méthode systématique ne soit représentative de la façon dont le locataire tire avantage dans le temps de l'utilisation du bien loué.

Des coûts encourus par le locataire, incluant les coûts liés à une location préexistante (par exemple, des coûts au titre de la résiliation, de la relocation ou des améliorations d'agencements ou d'aménagements), doivent être comptabilisés par le locataire selon les normes applicables pour ces coûts, y compris les coûts qui sont effectivement remboursés sous la forme d'un avantage contractuel.¹

3.1.3. SIC 27 Evaluation de la substance des transactions d'un contrat de location

Une entité peut conclure avec une ou des parties non liées (un investisseur) une transaction ou une série de transactions structurées (un accord) prenant la forme juridique d'un contrat de location. Une entité peut, par exemple, louer des actifs à un investisseur et reprendre ces mêmes actifs en location ou vendre légalement des actifs et reprendre ces mêmes actifs en location. La forme de chaque accord et ses termes et conditions peuvent varier considérablement. Dans l'exemple de la location et de la reprise en location, il se peut que l'accord soit conçu pour donner à l'investisseur un avantage fiscal qu'il partage avec l'entité sous la forme d'une commission et non pas pour transférer le droit d'utiliser un actif.

Lorsqu'un accord passé avec un investisseur prend la forme juridique d'un contrat de location, les questions sont de savoir :

- si l'accord satisfait à la définition d'un contrat de location selon IAS 17 et, s'il

1 Journal officiel de l'Union européenne, Règlement N° 1126/2008 DE LA COMMISSION du 3 novembre 2008, Interprétation SIC-15, p : 5.

Les concessions de services présentent les mêmes caractéristiques que les contrats de location. L'IFRIC 12 devrait permettre d'interpréter l'IAS 17 "Contrats de location" dans ce contexte:

- Dans un accord de concession de services, le concédant conserve en substance tous les risques et avantages liés à la propriété de l'infrastructure. Si IAS 17 était appliquée, l'infrastructure serait considérée comme louée par le concédant à l'opérateur, en vertu d'un contrat de location. Par conséquent, l'opérateur ne comptabiliserait pas l'infrastructure dans son bilan. IFRIC 12 parvient à la même conclusion.

- L'opérateur peut être amené à supporter les coûts de construction ou d'amélioration de l'infrastructure mais il le fait dans le seul but de percevoir des produits. Par conséquent, un actif devrait être comptabilisé et, selon IAS17, il devrait être considéré comme un paiement anticipé d'une location, dans la mesure où les produits devraient être perçus à une date ultérieure. En définitive, cet actif devrait être amorti sur la durée de vie de l'accord, lorsque les produits sont perçus. Un actif serait également comptabilisé en vertu d'IFRIC 12, mais prendrait la forme d'un actif financier ou d'immobilisation incorporelle, plutôt que celle du paiement anticipé d'une location.²

1 Journal officiel de l'Union européenne, Règlement N° 1126/2008 DE LA COMMISSION du 3 novembre 2008, Interprétation SIC-27, pp : 6-7

² Jörgen Holmquist, Adoption of IFRIC 12 Service Concession Arrangements, European financial reporting advisory group, Bruxelles, mars 2007, p:16.

Une entité peut conclure un accord, comportant une transaction ou une série de transactions, qui n'a pas la forme légale d'un contrat de location mais qui confère un droit d'utiliser un actif (par exemple, un élément d'immobilisation corporelle) moyennant d'un paiement ou d'une série de paiements.

Les exemples d'accords dans lesquels une entité (le fournisseur) peut conférer à une autre entité (l'acheteur) un tel droit d'utiliser un actif, souvent conjointement avec des services liés, comprennent:

- Les accords d'externalisation (par exemple, l'externalisation des fonctions de traitement des données d'une entité) ;

- Les accords dans l'industrie des télécommunications, dans lesquels les fournisseurs de capacité de réseau concluent avec des acheteurs des contrats de fourniture de droits à capacité ;

- Les contrats d'achats fermes (take-or-pay) ou similaires, par lesquels les acheteurs doivent effectuer des paiements spécifiés, qu'ils prennent ou non livraison des produits ou services objet du contrat, par exemple, un contrat d'achat ferme pour acquérir la totalité de la production d'une centrale électrique).

- Comment déterminer si un accord est, ou contient, un contrat de location tel que défini dans IAS 17 ?

- A quel moment il convient d'effectuer l'appréciation ou la réappréciation pour déterminer si un accord est, ou contient, un contrat de location ?

- Si un accord est, ou contient, un contrat de location, comment les paiements au titre du contrat de location doivent être séparés des paiements relatifs à d'autres éléments de l'accord ?1

1 Journal officiel de l'Union européenne, RÈGLEMENT (CE) No 1126/2008 DE LA COMMISSION du 3 novembre 2008, Interprétation IFRIC 4, p : 5.

3.2. Contrat de location financement (finance lease)

Un contrat de location-financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non à terme. 1

La norme IAS 17 insiste sur la nécessité de prendre en compte la substance des contrats et transactions plutôt que leur forme juridique. Elle fournit cependant une liste non exhaustive de situations permettant de caractériser un contrat de location-financement.

L'application de la norme peut conduire à considérer que l'on est en présence d'un contrat de location-financement, dès lors qu'un seul des huit critères énoncés ci-après se trouve satisfait :

¹ Xavier Paper, L'IASC et la déconsolidation des actifs immobiliers: un parcours semé d'embûches, octobre 2008.

en raison de l'obsolescence des immeubles au regard des nouvelles technologies (climatisation, façades, câblages informatiques...). Les normes américaines sont plus précises et prévoient que la durée du contrat représente plus de 75 % de la durée de vie estimée du bien.

¹Mike Morley, IFRS Simplifiés, Nixon carre, Toronto, 1^ère édition, 2009, pp:82-83

3.3. Contrat de location simple (operating lease)

Est considéré comme contrat de location simple tout contrat de location autre qu'un contrat de location financement, c'est-à-dire, tout contrat ne répondant pas aux critères cités ci-dessus.

Le contrat de location simple est généralement d'une durée plus courte que la durée de vie de l'actif ce qui implique que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif ne sont pas transférés au preneur et reste une prérogative du bailleur (propriétaire de l'actif).¹

3.4. Les contrats de cession bail

Le contrat de cession bail (« sale and lease back ») est une opération par laquelle le propriétaire d'un bien le cède à un tiers pour le reprendre en location.

Lorsque la cession-bail débouche sur un contrat de location-financement, le bailleur préfère généralement faire cette opération sur du matériel neuf, mais le contrat de cession-bail peut aussi porter sur des biens antérieurement achetés.²

L'opération ne s'analyse pas comme une cession d'actif mais comme un mode de financement. La comptabilisation des amortissements et dépréciations va dépendre de la méthode de valorisation retenue par l'entreprise.

Lorsque l'entreprise applique la méthode du coüt, elle amortit et déprécie ses immeubles conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 16 qui traite des immobilisations corporelles. Lorsqu'elle choisit le modèle de la juste valeur, le bien ne sera pas amortissable (à la différence du modèle de la réévaluation de la norme IAS 16 où le bien est amorti sur sa durée de vie restante en prenant pour base sa valeur réévaluée).

² Introduction au crédit-bail, L'Institut canadien des comptables agréés, Toronto, 1998, p : 2.

L'opération de cession-bail pose que le bien, objet du contrat (bien inscrit à l'actif de la société), fait l'objet d'une cession puis est repris en location.

La cession bail permet donc de faire sortir un actif du bilan, pour améliorer notamment le fonds de roulement, tout en continuant à l'utiliser.

value ou moins-value réalisée est amortie sur la durée du contrat de location ;
- si la cession du bien est réalisée à sa juste valeur et qu'elle conduit à un

produits ou en charges immédiatement. Si la transaction n'est pas réalisée à la

cette dernière sera différée et amortie sur la durée d'utilisation de l'actif.

Lors de la cession du contrat de cession-bail, l'éventuelle différence entre la juste valeur et la VNC (Valeur Nette Comptable) du contrat (cas de juste valeur < VNC du contrat) doit faire l'objet d'une dépréciation.

4. Le traitement comptable des contrats de location selon l'IAS 17

Dans cette partie vont être exposées les écritures comptables chez le preneur ainsi que le bailleur, des différents contrats de location en commençant par la comptabilisation des contrats de location financement (leasing), en suite les contrats de location simple (operating lease), pour terminer avec les contrats de cession bail (lease back).

4.1. Le traitement comptable des contrats de location financement 1 L'analyse comptable des contrats de location financement diffère selon la partie contractante qu'elle soit preneur ou bailleur.

Le contrat de location-financement s'analyse du point de vue du locataire, comme un achat à crédit. Il convient donc d'enregistrer la valeur du bien à l'actif contre une dette au passif.

- La juste valeur du bien loué à la date de début du contrat souvent mentionnée au contrat de location.

- La valeur actuelle des paiements minimaux. Cette valeur actuelle est déterminée d'après :

4.2. Le traitement comptable des contrats de location simple 1

4.3. Le traitement comptable des contrats de cession bail1

Conclusion du chapitre un

Chapitre deux : Le leasing en Algérie

Section 1 : Cadre juridique et fiscal du leasing en Algérie

Cette section va traiter du cadre juridique et du cadre fiscale séparément dans cet ordre.

1 Le Directeur de la législation et la réglementation fiscale, Mustapha ZIKARA, Circulaires d'application des dispositions fiscales de la loi de finances pour 2008, pp : 6-10

1. Cadre juridique

Les textes législatifs contiennent les définitions des différents contrats de location ainsi que les critères de leur classification, la comptabilisation

1.1. Définissions des contrats de location

La loi 90/10 du 10 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, avait inclus le leasing parmi les activités connexes aux opérations de banque. Le vide juridique dans le domaine du leasing n'a donc été comblé que suite à la publication de l'ordonnance n°96-09 du 10 janvier 1996 et des textes d'application à caractère réglementaire édités par la banque d'Algérie.

Selon cette ordonnance(n°96-09 du 10 janvier 1996), le crédit-bail est défini comme une opération commerciale et financière réalisée par les banques et établissements financiers ou par les sociétés de crédit-bail légalement habilitées pour financer les opérateurs économiques afin d'acquérir des biens meubles ou immeubles en vertu d'un contrat de location pouvant comporter ou non une option d'achat au profit du locataire.

Le crédit-bail est dit "leasing financier" lorsque le contrat prévoit le transfert au locataire de tous les droits, obligations, avantages, inconvénients et risques liés à la propriété du bien loué.

Lorsque le contrat ne peut être résilié et qu'il garantit au bailleur le droit de recouvrer des dépenses en capital et se faire rémunérer les capitaux investis. Par ailleurs, le crédit-bail est dit "leasing opérationnel " lorsqu'il ne prévoit pas le transfert et qu'il s'agit d'une simple location.

L'opération de crédit-bail peut porter sur des meubles, immeubles, des fonds de commerce, des établissements artisanaux.

Enfin, le crédit-bail est qualifié comme international quand une partie du contrat n'est pas résidente en Algérie.

La dernière définition en date donnée à un contrat de location par le législateur algérien est celle d'un accord par lequel un bailleur cède au preneur pour une période déterminée le droit d'utilisation d'un actif en échange d'un paiement ou d'une série de paiements. Cette dernière est largement inspirée de la définition de la norme IAS17.

Dans ce contexte, la location--financement est définie comme un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif avec ou sans transfert de propriété à la fin de contrat.

Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu'un contrat de location-financement. 1

1.2. Classification des contrats de location

La classification d'un contrat de location en contrat de locationfinancement ou en contrat de location simple dépend de la réalité de la transaction plutôt que de la forme du contrat.

Les situations qui conduisent à classer un contrat de location en contrat de location-financement sont les suivantes :

- La propriété de l'actif est transférée au preneur au terme de la durée de location.

- Le contrat de location donne au preneur l'option d'acheter l'actif à un prix suffisamment inférieur à sa juste-valeur à la date à laquelle l'option peut être levée pour que, dès le commencement du contrat de location, il existe une certitude raisonnable que l'option sera levée.

- La durée de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l'actif même s'il n'y a pas transfert de propriété.

- Au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s'élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l'actif loué.

- Les actifs loués sont d'une nature spécifique et seul le preneur peut les utiliser sans leur apporter de modifications majeures.

Exception faite aux terrains qui ne prévoient pas le transfert de la propriété au preneur à l'issue de la durée de location (durée de vie des terrains étant indéterminée), et qui ne peuvent pas constituer donc des contrats de location-financement.

1.3. Comptabilisation des contrats de location-financement

Tout actif faisant l'objet d'un contrat de location-financement est comptabilisé, en respectant le principe de la prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique, à la date d'entrée en vigueur du contrat, chez le preneur et chez le bailleur :

Le bien loué est comptabilisé à l'actif du bilan à sa juste valeur, ou si cette dernière est inférieure à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, en contrepartie, l'obligation de payer les loyers futurs est comptabilisée pour le même montant au passif du bilan.

Au cours du contrat, les loyers sont comptabilisés chez le preneur en distinguant :

- les intérêts financiers déterminés sur la base d'une formule traduisant un taux de rentabilité périodique constant de l'investissement net.

Toutefois si le taux d'intérêt du contrat de location est artificiellement bas, le profit sur la vente doit être limité à ce qu'il aurait été si la location avait été conclue sur la base du taux d'intérêt du marché.

L'actif loué fait l'objet d'un amortissement dans la comptabilité du locataire selon les règles générales concernant les immobilisations. S'il n'existe pas une certitude raisonnable que le preneur devienne propriétaire de l'actif à la fin du contrat de location, l'actif doit être totalement amortie sur la plus courte de la durée du contrat de location et de sa durée d'utilité.

Un contrat de cession associé à un contrat de location-financement est comptabilisé comme s'il ne s'agissait que d'une seule transaction, c'est-à-dire tout excédent de produits de cession par rapport à la valeur comptable chez le preneur n'est pas enregistré en produit à la date des contrats mais est réparti sur la durée du contrat de location.

Chez le bailleur non-fabricant ou non-distributeur du bien loué, la créance constituée par l'investissement net correspondant au bien loué est enregistrée à l'actif au compte 274 Prêts et créances sur contrats de location-financement, en contrepartie des dettes résultant de l'acquisition de ce bien (coüt d'acquisition incluant les frais initiaux directs liés à la négociation et à la mise en place du contrat).

Tandis que, chez le bailleur fabricant ou distributeur du bien loué, la créance est comptabilisée pour un montant égal à la juste valeur du bien conformément aux principes retenus par l'entité pour ses ventes fermes (constatation simultanée de la créance et de la vente), les pertes ou profits sur ventes sont donc comptabilisés dans le résultat de l'exercice.

Les frais initiaux directs engagés par le bailleur pour la négociation et la mise en place du contrat sont constatés en charge à la date de conclusion du contrat.

Au cours du contrat, les loyers sont comptabilisés chez le bailleur comme chez le locataire en distinguant :

- les intérêts financiers déterminés sur la base d'une formule traduisant un taux de rentabilité périodique constant de l'investissement net.

2. Cadre fiscal

Il est indéniable de souligner que ce cadre réglementaire malgré sa richesse, le cadre fiscal est appelé à prendre également en considération l'intégration des nouvelles règles édictées par l'apparition des normes internationales.

La transformation ou les modifications qui vont être apportées sont en bonne voie de finalisation à l'image du projet lié à la révision du code de commerce, qui aura un impact certain sur le fonctionnement des entreprises, aussi, le code des impôts et taxes assimilés subit régulièrement des changements ou modifications à travers les lois de finances en fonction des dispositions, des mesures et d'incitations fiscales et l'entreprise en tant qu'agent économique doit être en phase avec la réglementation fiscale devant contribuer aux ressources de l'état. Bien entendu, l'entreprise essaiera d'optimiser au maximum le dispositif fiscal en place

D'autre part, la normalisation comptable entrée en vigueur devrait tenir compte de l'objectif d'aboutir à un système qui facilite l'articulation ou la convergence entre les besoins de la comptabilité et ceux de la fiscalité. L'association professionnelle des banques et des établissements financiers a déployé beaucoup d'efforts à l'effet de vulgariser et promouvoir ce nouveau mode de financement.

Grace à ces efforts, plusieurs lacunes d'ordre juridique et fiscal qui ont rendu ce mode de financement moins compétitif par rapport aux crédits bancaires traditionnels, ont été corrigées.

Pour permettre à l'entreprise de satisfaire aux exigences des normes et celles relatives à la fiscalité, il est indispensable d'étudier et d'éluder toutes les questions ayant un impact sur les ressources fiscales de l'état, car il ne s'agit pas de privilégier un aspect par rapport à un autre, mais d'aboutir à un passage d'un résultat comptable à un résultat fiscal optimisant ces deux exigences.

Les aménagements apportés par la loi de finances pour 2010 à l'article 141 du code des impôts directs, visent dans le cadre des mesures d'adaptation avec le nouveau système comptable financier à Conférer dans le cadre d'une opération de leasing au preneur le droit de comptabiliser le bien comme actif au lieu et place du bailleur. 1

3. Conséquences de l'application de l'IAS17 sur le cadre juridique et fiscal

L'application des normes comptables internationales ne sera pas sans embarras, et va susciter beaucoup de polémiques relatives aux problèmes de convergence, mais l'objectif est surtout de trouver un terrain d'entente et de mettre en place des dispositions pour accompagner ce passage efficacement.

3.1. Problèmes de convergence

- Evaluation de certains actifs et passifs selon le concept de juste valeur. - Impôts différés.

3.2. Dispositions de passage

Le but recherché à travers cette réflexion est de poser le problème de la convergence entre :

1 Brahim Kettani, Adjoint au Directeur des Impôts, Premières assises nationales du crédit-bail - 14 mai 2002

- Les concepts utilisés par les normes internationales qui privilégient l'élaboration d'états financiers répondant à des impératifs de transparence économique et financière.

- Et les exigences liées à la fiscalité nationale, qui elle s'adosse sur l'optimisation des ressources fiscales dans le cadre réglementaire tracé préalablement.

Malgré l'importance de ce projet, rien n'est impossible, il s'agit de regarder vers l'avenir avec optimisme, pour ce faire il faudrait :

- S'informer et tenir compte des expériences passées ailleurs et en Algérie sur cette question de normalisation.

- Oser procéder aux adaptations et changements nécessaires devant permettre aux entreprises algériennes de disposer d'un référentiel comptable répondant aux normes internationales.

- Saisir l'opportunité des IAS-IFRS, afin de prendre en charge les insuffisances du système comptable actuel et voir la portée de ces normes dans le contexte de la mondialisation de l'économie.

- Faire des changements pragmatiques compte tenue de l'évolution de la normalisation comptable internationale.

- Voir réellement ce qui doit être changé en fonction du niveau de développement de l'économie et du management dans l'entreprise algérienne.

- Prévoir des mécanismes d'adaptation continus à l'évolution de l'économie nationale dans le sillage de la mondialisation et bien entendu de l'évolution des normes internationales.

Pour conclure, l'expérience algérienne dans le domaine du crédit-bail n'en est qu'à ses débuts. Son essor nécessite encore un encadrement technique, juridique et fiscal incitatif et stimulant.¹

Section 3 : Comptabilisation des contrats de location selon le SCF

La comptabilisation des contrats de locations selon le SCF (Système Comptable Financier) n'est pas essentiellement différente de celle de la norme IAS17 ceci n'est quelles que divergences concernant la nomenclature des comptes utilisés qui sont naturellement adapté au système algérien.

Dans cette section, il va d'abord avoir lieu du traitement comptable des contrats de location-financement selon le SCF, ensuite, ceux des contrats de location simple, pour terminer avec les contrats de cessions-bails.

1. Présentation et traitement comptable des contrats de locationfinancement

Le référentiel SCF précise les critères permettant de qualifier un contrat de location en contrat de location financement :

- Le contrat de location transfère la propriété du bien au preneur au terme du contrat de location.

- Le contrat de location donne au preneur l'option d'acheter l'actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l'option peut être levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l'option sera levée.

- la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l'actif même s'il n'y a pas transfert de propriété.

¹ Nouveau Système Comptable et Financier, KPMG, actualités n°10 Novombre 2009, p :4.

- au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s'élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l'actif loué.

- les actifs loués sont d'une nature tellement spécifique que seul le preneur peut les utiliser sans leur apporter de modifications majeures.

- le contrat est qualifié de contrat de location-financement car l'actif loué est d'une nature spécialisée ne convenant uniquement qu'au preneur.

Dès lors qu'un seul des critères énoncés ci-dessus se trouve satisfait ou plusieurs à la fois, les opérations comptables suivantes devront être mises en oeuvre :

- Le bien loué est comptabilisé à l'actif du bilan en respect du principe de prééminence du fond sur la forme.

- La dette de location financement est comptabilisée au passif au titre de l'engagement de payer les loyers futurs.

- Les loyers sont comptabilisés en distinguant les charges financières et remboursement du principal.

- Charge financière répartie sur les différents exercices selon un taux constant qui est le taux implicite du contrat.

Le 1^er janvier N, la société Petroleum a pris en location un matériel industriel spécialisé convenant uniquement à son activité de liquéfaction de gaz et aux contraintes géographique du gisement.

Le PCN exclut formellement qu'un bien détenu sous forme de location puisse être activé dans les comptes de la société, en application du « principe de propriété » (concept patrimonial) :

- Un bien ne pouvant figurer à l'actif, l'utilisateur n'étant pas propriétaire tant que l'option n'est pas levée.

- Redevances intégralement enregistrées au Tableau des comptes de résultat (exploitation).

- Inscription à l'actif du bilan à la date de la levée de l'option au prix contractuel de cession.

- Amortissement du bien sur sa durée probable d'utilisation appréciée à la date de levée de l'option.

- Montant de l'engagement du paiement des loyers futurs présenté en annexe (engagements hors bilan).

Voici un tableau qui résume la situation de comptable de l'immobilisation à la fin de chaque exercice, ainsi que les charges supportées :

	N		N+1		N+2		N+3		N+4		N+5		TOTAL
Immobilisations corporelles nettes	0		0		0		0		55	000	0
Charges locatives	145	000	145	000	145	000	145	000	0		0		580 000
Dotations /Amorti. Immob.Corporelles	0		0		0		0		55	000	55	000	110 000

La norme FAS 13 présente 4 critères de reconnaissance de qualification des contrats de location en contrat de location financement :

- Une option d'achat peut être réalisée à un prix sensiblement inférieur à la valeur de marché du bien.

- La valeur actualisée des redevances minimales garanties est égale à au moins 90% de la valeur du bien.

Dans ce cas, aucun des 4 critères caractérisant les contrats de location financement << Financial leases » n'est rempli :

- Option d'achat (110 000) à un prix non sensiblement inférieur à la valeur de marché du bien (120 000).

- Durée du bail (4 ans) inférieure à 75% de la durée de vie du bien (66,7%).

- Valeur actuelle des loyers minimaux garantis inférieure à 90% de la valeur du

Le contrat est qualifié donc de location simple << operating lease », le traitement comptable est identique à celui du PCN.

Le référentiel IFRS précise les critères permettant de qualifier un contrat de location en contrat de location financement :

Le paragraphe (§10) de la norme IAS17 indique qu'un contrat de location soit un contrat de location-financement ou un contrat de location simple dépend de la réalité de la transaction plutôt que de la forme du contrat.

Le contrat qualifié de contrat de location-financement car l'actif loué est d'une nature spécialisée ne convenant uniquement qu'au preneur la société Pétroleum, le traitement comptable correspondant est donc le suivant :

- Le bien loué comptabilisé à l'actif du bilan en respect du principe de prééminence du fonds sur la forme.

- La dette de location financement est comptabilisée au passif au titre de l'engagement de payer les loyers futurs enregistrés au passif.

- Les loyers sont comptabilisés en distinguant les charges financières et remboursement du principal.

- Charge financière répartie sur les différents exercices selon un taux constant qui est le taux implicite du contrat.

Voici un tableau qui résume la situation comptable de l'immobilisation, de la dette correspondante, et des charges supportées:

	N	N+1	N+2	N+3	N+4	N+5	TOTAL
Immobilisations corporelles nettes	500 000	400 000	300 000	200 000	100 000	0
Emprunt	486 800	367 600	242 082	109 912110 000 option d'achat*
Redevances	145 000	145 000	145 000	145 000	0	0	580 000
Remboursement de l'emprunt	113 200	119 200	125 518	132 170	0	0	490 000
Charges financières	31 800	25 800	19482	12 830	0	0	90 000
Dotations/Amorti. Immo.Corporelles	100 000	100 000	100 000	100 000	100 000	100 000	600 000

*la différence dans les résultats des calculs est due à l'arrondissement des décimales.

	capital restant du		Annuité				Intérêts (5,30%)		amortissement du capital
1	600	000	145000				31	800	113	200
2	486	800	145000				25	800	119	200
3	367	600	145000				19	483	125	517
4	242	083	255 000 110 000)	(145	000	+	12	830	242	170

Si on fait la somme des amortissements du capital on a : 600 087 DA et non 600.000 DA. Cette différence est due aux arrondis utilisés pour le taux d'intérêt.

1/01/N
215			Installations techniques-Matériels et outillages		600 000
	167		Dettes de location financement Activation du matériel lors de la souscription				600 000
1/01/N
661				Charges d'intérêts		31 800
		167		Dettes de location - financement		113 200
		512		Banque Paiement de la 1ère annuité				145000
31/12/N
681				Dotation aux amortissements du matériel		100 000
		2815		Amortissement du matériel Amortissement du matériel sur 6 ans				100 000

	N	N+1	N+2	N+3	N+4	N+5	TOTAL
Valeur initiale	600 000
Redevance annuelle	145 000
Option de rachat	110 000
Taux implicite	5,30%
Taux d'amortissement	16,67%
Valeur contrat avant échéance	600 000	486 800	367 600	242 083	110 000	0
Charges financières	31800	25 800	19 483	12 830			90 000
Amortissement Financier	113 200	119 200	125 517	132 170	110 000		600 000
Valeur contrat après échéance	486 828	367 652	242 154	110 000	0	0
Paiements annuels	145 000	145 000	145 000	145 000	110 000		690 000
Dotation Amortissements	100 000	100 000	100 000	100 000	100 000	100 000	600 000

La société Petroleum a pris en location auprès de la société Gazeo une semi-remorque utilisée dans le transport routier de produits gaziers aux conditions suivantes :

- Loyer mensuel 1 250 KDA payable chaque début de mois pendant 9 ans plus 0,2 KDA par kilomètre à la fin de chaque année pour les distances annuelles supérieures à 100 000 km. Pas de possibilité d'acquisition de la semiremorque au bout des 9 ans (le matériel est repris par le loueur et cédé à une filiale étrangère de ce loueur pour 10 000 KDA).

- La prévision d'utilisation moyenne de la semi-remorque est de 1 000 000 km sur 10 ans et le coüt d'achat pour la société Gazeo du véhicule est de 100 000 KDA.

3) Passer les écritures de l'année N (première année d'utilisation) le contrat ayant démarré le 1^erjanvier N :

4) Indiquer quelles informations doivent être intégrées dans les notes annexes des états financiers du preneur (société Pétroleum) et du bailleur (société Gazeo).

Le contrat est un contrat de location - financement même si il n'y a pas de transfert de propriété à la fin du contrat, la durée de location couvrant la majeure partie de la durée de vie économique de l'actif (9 ans sur 10 ans)=90% de la durée de vie économique ce qui représente la majeure partie de cette dernière.

Il faut d'abord calculer le taux mensuel, puisque les paiements ont lieu chaque mois, puis convertir ce taux mensuel en taux annuel équivalent.

Si « i » est le taux mensuel, le taux annuel se calcule par l'équation suivante :

100 000 = 1 250 * [((1 -- (1 + i) ^-108)/i)* (1 + i)] + 10 000 * (1 + i)-108 i = 0,69742 % ; Taux annuel équivalent : t = (1 + i) ¹² - 1 = 8,70 %.

Réponse n°3.a : Ecritures dans les livres de la société Petroleum : (Preneur)

1/01/N
210			Matériel de transport en location - financement		100 000
	167		Dettes de location financement Prise contrat de crédit-bail				100 000
167			Dettes de location financement		1250
	512		Banque Premier mois				1250
1/02/N
661				Charges d'intérêts (100 000 - 1 250 = 98 750) * 0,69742%		688
167				Dettes de location financement 1 250 - 688		562
		512		Banque Deuxième mois				1250
1/03/N
661				Charges d'intérêts (98 750 -- 562 = 98 188) * 0,69742 %		684
167				Dettes de location financement 1 250 - 684		566
		512		Banque Troisième mois				1250
1/04/N
661				Charges d'intérêts (98 188 - 566 = 97 622) * 0,69742%		680
167				Dettes de location financement 1 250 - 680		570
		512		Banque Quatrième mois				1250

Deux hypothèses vont être posées la première est celle de la société Gazeo est une institution financière non-fabricante de semi-remorques, la seconde est celle de la société Gazeo est un fabricant de semi-remorques.

1ère hypothèse : Gazeo institution financière non-fabricante de semi-remorques

1/01/N
210			Matériel de transport		100 000
	404		Fournisseurs d'immobilisations Acquisition semi-remorque				100 000
274				Prêt de location - financement		100 000
		210		Matériel de transport Contrat de location - financement avec Petroleum				100 000
512				Banque		1 250
		274		Prêt de location - financement Premier mois				1 250
1/02/N
512				Banque		1 250
		274		Prêt de location - financement				562
		76204		Revenus des prêts Deuxième mois				688
1/03/N
512				Banque		1 250
		274		Prêt de location - financement				566
		76204		Revenus des prêts Troisième mois				684
1/04/N
512				Banque		1 250
		274		Prêt de location - financement				570
		76204		Revenus des prêts Quatrième mois				680

1/01/N
274		Prêt de location - financement	100 000
	701	Ventes de produits Contrat de location - financement avec Petroleum		100 000
1/01/N
512		Banque	1 250
	274	Prêt de location - financement Premier mois		1 250
1/02/N
512		Banque	1 250
	274	Prêt de location - financement		562
	76204	Revenus des prêts Deuxième mois		688

Dans ce contrat de location - financement, la société Petroleum, preneur doit fournir les informations suivantes en annexe :

- pour chaque catégorie d'actif, la valeur nette comptable à la date de clôture.

- un rapprochement entre le total des paiements minimaux (paiements que Petroleum est tenu d'effectuer pendant la durée du contrat à l'exclusion du loyer conditionnel, du coût des services et des taxes à payer au bailleur) au titre de la location à la date de clôture et leur valeur actualisée.

- le total, à la date de clôture des paiements minimaux au titre de la location et leur valeur actualisée, pour chacune des périodes suivantes : à moins d'un an, à plus d'un an et moins de cinq ans.

- une description générale des principales dispositions des contrats de location comprenant notamment la base de détermination des paiements aux titres des loyers conditionnels, l'existence d'options de renouvellement ou d'achat et de clause d'indexation et leurs termes, les restrictions imposées par les dispositions contractuelles concernant en particulier les dividendes, l'endettement complémentaire et d'autres locations.

Dans ce contrat de location - financement, la société Gazeo, est quant à elle, bailleur, elle doit donc fournir les informations suivantes en annexe :

- un rapprochement entre l'investissement brut total dans le contrat de location à la date de clôture (c'est-à-dire la somme des paiements minimaux au titre de la location, majoré de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur) et la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir au titre de la location.

- la correction de valeur cumulée des paiements minimaux au titre de la location non recouvrables.

- une description générale des principales dispositions des contrats de location.

2. Traitement et présentation des contrats de location simple

La société Petroleum a pris en location auprès de la société Gazeo une semi-remorque utilisée dans le transport routier de produits gaziers aux conditions suivantes :

- semi-remorque: loyer mensuel 800 KDA payable chaque début de mois pendant 5 ans plus 0,2 KDA par kilomètre à la fin de chaque année pour les distances annuelles supérieures à 100 000 km.

- Possibilité d'acquisition de la semi-remorque au bout de 5 ans pour 60.000 KDA.

- La prévision d'utilisation moyenne de la semi-remorque est de 1.000.000 km sur 10 ans et le coüt d'achat pour la société Gazeo de ce véhicule est de 100.000 KDA.

4) Indiquer quelles informations sur ces contrats doivent être intégrées dans les notes annexes des états financiers :

Le contrat est un contrat de location simple. En effet, il ne remplit pas les conditions pour être qualifié de contrat de location--financement. La durée du contrat ne couvre pas la majeure partie de la durée de vie économique de l'actif à l'issue de la période de location (5 ans sur 10 ans). Et le prix n'est pas suffisamment inférieur à la juste valeur à la date où l'option peut être levée (prix égal à 50 % de la valeur neuve 45 939).

On calculera le taux mensuel, puisque les paiements ont lieu chaque mois, puis on convertira ce taux mensuel en taux annuel équivalent.

61344			Locations de matériel de transport			800
	512		Banque					800
Premier mois
1/02/N
61344				Locations de matériel de transport	800
		512		Banque Deuxième mois			800
1/03/N
61344				Locations de matériel de transport	800
		512		Banque Troisième mois			800
1/04/N
61344				Locations de matériel de transport	800
		512		Banque Quatrième mois			800

1/01/N
210			Matériel de transport		100 000
	404		Fournisseurs d'immobilisations Acquisition semi-remorque				100 000
512			Banque		800
	708144		Location de matériel de transport Premier mois				800
1/02/N
512			Banque		800
	708144		Location de matériel de transport Deuxième mois				800
1/03/N
512			Banque		800
	708144		Location de matériel de transport Troisième mois				800
1/04/N
512			Banque		800
	708144		Location de matériel de transport Quatrième mois				800
31/12/N
681		Dotations aux amortissements des immobilisations		10 000
	2810	Amortissements du matériel de transport Amortissement de l'exercice 100 000 / 10				10 000

Pour les contrats de location simple la société Petroleum, preneur, doit fournir les informations suivantes :

- le montant des paiements de location comptabilisés dans le résultat de l'exercice en indiquant séparément les montants correspondant aux paiements minimaux, les loyers conditionnels et le revenu des sous-locations.

Pour les contrats de location simple la société Gazeo, bailleur, doit fournir les informations suivantes :

- pour chaque catégorie d'actifs, la valeur comptable brute, l'amortissement cumulé et les pertes de valeurs cumulées à la date de clôture ainsi que l'amortissement comptabilisées et reprises dans le résultat de l'exercice.

- le montant des paiements minimaux futurs à recevoir au titre de contrats de location simple non résiliables en cumul et pour chacune des périodes suivantes : à moins d'un an, à plus d'un an et moins de cinq ans, à plus de cinq ans.

- une description générale des principales dispositions des contrats de location.

3 .Traitement et présentation des contrats de cession-bail : (cas particulier des ensembles immobilier)

Le type de contrat de cession-bail pose que le bien, objet du contrat (bien inscrit à l'actif de la société), fait l'objet d'une cession puis est repris en location.

Le problème de la comptabilisation de la cession se pose car il convient de distinguer s'il s'agit d'un contrat de location-financement, dans ce cas l'éventuelle plus-value doit être différée et amortie sur la durée du contrat de location alors que s'il s'agit d'un contrat de location simple, le résultat sur la cession est comptabilisé immédiatement, sauf cas particulier.

Si une transaction de cession-bail débouche sur un contrat de locationfinancement, tout excédent des produits de cession par rapport à la valeur comptable ne doit pas être immédiatement comptabilisé en résultat dans les états financiers du vendeur-preneur. L'excédent doit, au contraire, être différé et amorti sur la durée du contrat de location.

Si une transaction de cession-bail débouche sur un contrat de location-simple et s'il est clair que la transaction est effectuée à la juste valeur, tout profit ou perte doit être comptabilisé immédiatement. Si le prix de vente est inférieur à la juste valeur, tout profit ou perte doit être comptabilisé immédiatement ; en revanche, si la perte est compensée par des paiements futurs inférieurs au prix du marché, elle doit être différée et amortie proportionnellement aux paiements

au titre de la location sur la période sur laquelle il est prévu d'utiliser l'actif. ^Sile prix de vente est supérieur à la juste valeur, l'excédent doit être différé et

Enfin, pour tous les contrats, si la juste valeur lors de la transaction de cession-bail est inférieure à la valeur comptable de l'actif, une perte égale au montant de la différence entre valeur comptable et la juste valeur doit être

comptabilisée immédiatement (pour les contrats de location-financement, le traitement se fait conformément à la norme IAS36 dans l'évaluation de la valeur recouvrable).¹

Dans le cas de contrats de location concernant des ensembles immobiliers, il faut décomposer obligatoirement la location du terrain et location de la construction.

Le terrain sera considéré comme étant en location simple, la construction sera en location-financement.

Le contrat de location du terrain doit être classé, en principe, en contrat de location simple car la durée de vie du terrain n'étant pas définie, le terrain ne peut généralement pas remplir systématiquement les conditions pour être classé en location--financement.

S'il n'est pas possible de scinder le contrat pour apprécier les deux éléments, l'ensemble du contrat est considéré comme une location - financement, à moins de démontrer que les deux éléments sont en location simple.

La société Petroleum propriétaire d'un ensemble immobilier acquis 250 000 KDA (dont terrain 50 000 KDA) le 1er janvier N-4 (immeuble amortissable en 30 ans : valeur résiduelle de la construction au bout des 30 ans : 50 000 KDA) ayant des difficultés de financement, décide le 1er janvier N de transférer en cession-bail cet immeuble à la société Gazeo (qui lui louera) aux conditions suivantes :

- évaluation de la cession-bail : 250 000 KDA (dont 60 000 pour le terrain et 190 000 pour la construction).

1 Robert OBERT, Le titre pratique des normes IFRS, Économica, 4^e édition, Paris, 2006, p : 322.

- contrat de crédit-bail sur 20 ans (indemnité annuelle payable, en milieu d'année, chaque 1er juillet) : 26 500 KDA hors taxes.

- possibilité (mais non obligation) de rachat à la fin du contrat : terrain : 30 000 KDA.

Le taux implicite est le taux i pour lequel la valeur de l'ensemble immobilier égale la somme actualisée des redevances versées.

Il s'agit ensuite de répartir la redevance au prorata de la valeur de l'immeuble et du terrain.

La quote-part de redevance qui actualisée au taux implicite permet de trouver la valeur de l'immeuble et la valeur du terrain est :

60 000 = [(x * (1 - 1,09914)^-20)/ 0,09914]* (1,09914)^6/12 + 30 0000*(1,09914)^-20 x = 6 179 = il s'agit de la quote-part de redevance représentative du terrain.

190 000 = [(x * (1 - 1,09914)^-20)/0,09914]*(1,09914)^6/12 + 50 000*(1,09914)^-20 x = 20 321 = il s'agit de la quote-part représentative de l'immeuble.

La société Petroleum ne dégagera aucun profit sur la cession effectuée à la société Gazeo :

1/01/N (En KDA)
512 ou 462				Banque ou créances sur cessions d'immobilisations		600 000
2813				Amortissements des constructions (200 000 - 50 000) 4/30				150 000
			211	Terrains				50 000
			213	Constructions				200 000
			487	Produits constatés d'avance transaction de cession-bail				200 00
1/01/N (En KDA)
213		Constructions en location - financement			190 000
	167	Dettes de location - financement Immobilisation de la construction (250 000 - 60 000)					190 000

Le taux semestriel équivalent au taux annuel de 9,914 % est de 4,84 % : 1,099141/2 = 1,0484

1/07/N (En KDA)
661		Charges d'intérêts 190 000 x 4,84 %	9 196
167		Dettes de location - financement 20 321 - 9 196	11 125
613		Locations immobilières (pour le terrain)	6 179
	512	Banque Premier semestre		26 500
681		Dotations aux amortissements des immobilisations	7 000
	2813	Amortissements de construction en location-financement (190 000 - 50 000) 1/20*		7 000
487		Produits constatés d'avance	1 000
	758	Autres Produits de gestion courante Reprise 20 000 / 20		1 000

1/01/N (En KDA)
211			Terrains			60 000
274			Prêts de location - financement - Actif financier			190 000
	512		Banque					250 000
				Rachat à Petroleum dans le cadre contrat de cession- bail
1/07/N (En KDA)
512				Banque	26 500
		274		Prêts de location - financement			11 125
		768		Autres produits financiers -Revenus des prêts			9 196
		708		Produit des activités annexes-- locations Première échéance			6 179

Conclusion du chapitre deux

Après avoir fait le point sur les différents textes régissant les opérations de crédit-bail en Algérie, ainsi que les dispositions de passage au nouveau référentiel comptable SCF et le traitement comptable des contrats de location financement, location simple et de cession bail, tout ça en mettant en évidences les principales divergences entre le SCF d'un côté et le PCN, IAS 17, FAS 13.

Il est clair qu'une bonne connaissance du cadre juridique et fiscal est primordiale pour assurer la comptabilité du leasing mais ce n'est pas une fin en soit, l'objectif reste toujours comment traduire ces données juridiques, fiscales dans la réalité des entreprise, c'est pour cela qu'il est indispensable de mettre le point sur des cas pratique de leasing en Algérie afin de pouvoir constater les effets de la transition vers le nouveau système comptable SCF.

Partie pratique : JVGAS

La dernière partie du mémoire constitue un support pratique à la gestion du projet de mise en oeuvre de la norme, en proposant des solutions concrètes, puis un outil d'analyse des contrats et de calcul des données chiffrées impactant les états financiers.

L'impact de l'application de la norme IAS17 en Algérie, sera sur deux flancs, l'un purement comptable, et le second fondamentalement financier, pour commencer, l'appréciation de l'impact concret sur les écriture comptables et les états financiers est nécessaire afin de pouvoir effectuer une analyse financière exhaustive du ce mode de financement.

C'est pour cela que ce premier chapitre de la partie théorique traitera de l'impact comptable de l'application du NSCF avec deux cas pratiques, le premier sera celui d'une location simple d'un compresseur d'air exempte d'huile crucial pour l'exploitation de la station d'extraction de gaz de Krecheba (Insalah) de la joint-venture JVGAS entre Sonatrach (Algérie) , British Petroleum (Royaume-Unis) et Statoil Hydro ( Etats-Unis) .

Le second cas concernera une location-financement d'un compresseur d'air 100% exempt d'huile (free oil), plus performent que le premier et d'une technologie unique dont la compagnie Atlascopco (spécialisé dans le matériel de forage) protège l'exclusivité et ne propose ses compresseurs qu'en location et pas à la vente.

Dans les deux cas une comparaison des écritures PCN/SCF aura lieu pour pouvoir distinguer les disparités entre les deux référentiels.

Le dernier chapitre quant à lui, il sera focalisé sur l'analyse financière du leasing, l'analyse se fera en deux temps, d'abord une comparaison /simulation entre l'acquisition et la location financement de la station d'épuration des eaux de la direction régionale de Hassi R'mel de Division Production de Sonatrach,

ensuite une étude comparative entre la location financement résultante et un cas de location financement de British Petroleum Londres (selon les normes USGAAP), pour arriver à la finalité du mémoire à savoir déterminer si oui ou non l'application de la norme IAS17, permettra aux entreprises Algériennes de dégager un avantage compétitif qui les mettra à armes égales pour affronter les entreprise étrangère dans un contexte d' « HARMONISATION » du systèmes comptables mondiaux.

Introduction

Les cas pratiques contenus dans ce chapitre concernent tous deux les compresseurs d'air exempt d'huile loués auprès de la compagnie Atlascopco Rental Europe qui a l'exclusivité de ces compresseurs, aucune autres entreprise dans l'industrie ne fournit ces machines ni en vente, ni même en location, de plus le représentant d'Atlascopco en Algérie ne peut fournir ce type de matériel.

La JV s'est vu donc obligée d'avoir recourt au bureau d'Atlascopco Rental Europe en Belgique, ce dernier à assurer le transport du compresseur de Antwerpeseenweg (ville de Belgique), jusqu'au port de Marseille, c'est le transitaire de la JV qui a pris le relai et a organisé son transport jusqu'au port, d'Annaba, une fois en Algérie, la JV, et grâce à son réseau de transporteurs a pu assurer sa livraison jusqu'au site de Krecheba à Insalah.

Les compresseurs d'air sont des matériels de production critiques fournissant aux différentes machine de la station de l'air instrument, pur et sec nécessaire pour le processus de traitement de gaz, toute défaillance d'approvisionnement en air entraînera un arrêt systématique de toute l'usine.

Le 24 Septembre 2009, une panne totale a été expérimentée dans le site de Krecheba en raison de l'essai d'un moteur électrique 10KVoltes. Le générateur d'urgence d'une capacité 1MWattes n'était pas assez puissant pour alimenter les deux compresseurs d'air électriques, ceci étant dû au fait que le générateur de secours habituel (d'une capacité de 3.6MWattes) soit toujours en réparation.

Pour être en mesure de relancer l'usine on devait raccorder le compresseur d'air mobile qui marche au diesel afin de réduire la charge électrique. La location était de ce fait cruciale pour assurer l'alimentation de la station en air, et ce dans un environnement aride à très hautes température atteignant les 50°, pour prévenir d'autres arrêts accidentels dans le processus de traitement de gaz ce qui génère des couts importants qu'on pourra certainement éviter à l'avenir.

Section 1 : Cas de location simple (compresseur d'air sans huile PTS 815)

JVGAS (Joint-Venture GAS), est une association entre trois géants des hydrocarbures en niveau mondial à savoir : Sonatrach, British Petroleum et Statoil Hydro, située à Hassi Massoud (wilaya d'Ouargla).

L'objectif principal de cette entité est, en plus d'assurer l'exploitation pour le profit des trois associés, de procéder à l'établissement des états financiers pour les besoins de consolidation et le transmettre aux sociétés mères.

Ce premier cas concerne le contrat de 2008, loué pour une période totale de 8 mois.

Il convient de préciser que la JV tient en interne une comptabilité plutôt spéciale adaptée à ses besoins de consolidation, car elle est considérée comme un centre de répartition des coûts, et elle ne constate de profits qu'exceptionnellement comme par exemple les différences de change concernant les monnaies étrangères.

Pour faire la comparaison, les écritures de la JV ont été reprises telles quelles sont passées (sensiblement ressemblantes à celle du PCN), d'un côté, et les écritures selon le SCF ont été disposées à leur coté pour mieux apprécier les divergences entre les deux systèmes.

Concernant la facture du mois de mai, comme c'est la première, elle présente quelles que particularités :

- Cette facture ne contient pas uniquement le loyer, mais aussi des fournitures nécessaires pour l'installation du compresseur.

- Le calcul de la retenu d'IBS à la source se fera uniquement sur la base des montants de location et pas celui des fournitures, puisque ces deux montants sont dans deux lignes différentes de la facture.

Pour ce qui est des écritures comptables selon le PCN adaptées aux besoins de consolidation de la JV, il y a d'abord la constatation de la charge locative, et des fournitures. En contrepartie le compte créditeur de service représente le montant net de service en addition du montant global des fournitures puisqu'il n'y a pas lieu d'avoir retenue à la source de 24% si ce n'est pas une prestation de service.

Dans un premier temps, les loyers sont constatés dans la monnaie de la transaction, pour ensuite annuler la charge pour la recontacter en dinars au taux de change du contrat (103,3293DZD=1EUR).

Par contre, le traitement SCF et beaucoup plus simple avec constatation des loyers en dinars au taux de change journalier, le même traitement fiscal sauf les numéros de comptes ont changé.

PCN 02/06/2008 Devise : EUR
62143						Location de matériel et outillages				8564,66
612						Fournitures consommées				65,42
			562			Créditeurs de services								6574,56
			5421			I.B.S retenue à la source								2055,52
PCN 26/06/2008 Devise : EUR
562					Créditeurs de services						6574,56
	485030				B.E.A compte devises										6574,56
PCN 31/08/2008 Devise : EUR
5421							I.B.S retenue à la source		2055,52
		7522143					Location de matériel et outillage						2055,52
PCN 31/08/2008 Devise : DZD
62143					Location de matériel et outillage			212.395,44
				542	Retenue à la source							212.395,44
PCN 31/08/2008 Devise : DZD
542						Retenue à la source		212.395,44
	485027					B.E.A assurances et impôts						212.395,44

SCF 02/06/2008 Devise : DZD
61343					Charges locatives			854.153,54
6022					Fournitures consommées			6.524,34
			4011		Créditeurs de services					655.680,87
			44221		I.B.S retenue à la source					204.997
SCF 26/06/2008 Devise : DZD
4011						Créditeurs de services	655.680,87
		512052				B.E.A compte devises				655.680,87
SCF 31/08/2008 Devise : DZD
442				Etat impôts recouvrables/tiers					204.997
	512027			B.E.A assurances et impôts							204.997

PCN 05/08/2008 Devise : EUR
62143					Location de matériel et outillages								15.045,61
			562		Créditeurs de services												11.434,66
			5421		I.B.S retenue à la source												3.610,95
PCN 26/08/2008 Devise : EUR
562								Créditeurs de services					11.434,66
				485030				B.E.A compte devises									11.434,66
PCN 31/08/2008 Devise : EUR
5421									I.B.S retenue à la source			3.610,95
	7522143								Location de matériel et outillage							3.610,95
PCN 31/08/2008 Devise : DZD
62143						Location de matériel et outillage					373,116.45
542						Retenue à la source									373,116.45
PCN 31/08/2008 Devise : DZD
542							Retenue à la source			373,116.45
		485027					B.E.A assurances et impôts							373,116.45

SCF 05/08/2008 Devise : DZD
61343				Charges locatives			1.548.343,73
		4011		Créditeurs de services						1.176.740,86
		44221		I.B.S retenue à la source						371.602,87
SCF 26/08/2008 Devise : DZD
4011					Créditeurs de services	1.176.740,86
	512052				B.E.A compte devises				1.176.740,86
SCF 31/08/2008 Devise : DZD
442			Etat impôts recouvrables/tiers					371.602,87
	512027		B.E.A assurances et impôts								371.602,87

PCN 08/01/2009 Devise : EUR
62143									Location de matériel et outillages			10.677,53
					562				Créditeurs de services								8.114.92
					5421				I.B.S retenue à la source								2.562.61
PCN 29/01/2009 Devise : EUR
562								Créditeurs de services					8.114.92
				485030				B.E.A compte devises										8.114.92
PCN 31/01/2009 Devise : EUR
5421								I.B.S retenue à la source						2.562.61
			7522143					Location de matériel et outillage											2.562.61
PCN 31/01/2009 Devise : DZD
62143						Location de matériel et outillage					264.792,32
		542				Retenue à la source										264.792,32
PCN 31/01/2009 Devise : DZD
542							Retenue à la source			264.792,32
	485027						B.E.A assurances et impôts								264.792,32

SCF 08/01/2009 Devise : DZD
61343					Charges locatives		1.128.401,37
			4011		Créditeurs de services							857.585,04
			44221		I.B.S retenue à la source							270.816.33
SCF 29/01/2009 Devise : DZD
4011						Créditeurs de services		857.585,04
		512052				B.E.A compte devises				857.585,04
SCF 31/01/2009 Devise : DZD
442				Etat impôts recouvrables/tiers					270.816.33
	512027			B.E.A assurances et impôts							270.816.33

Section2: Cas de location-financement (compresseur d'air free-oil PTS 916)

La consommation d'électricité est devenue de plus en plus important, et les travaux de réparation du générateur ont duré plus longtemps que prévu, aussi une nouvelle fois un blackout a été signalé dans la station de Krecheba.

Toutes ces raisons ont convaincu les managers de la JV, de renouveler le contrat avec Atlascopco Rental Europe avec quelles que modification :

- Le compresseur PTS 815 a été restitué et échanger avec son successeur PTS 916, beaucoup plus puissant.

- La durée d'utilité du compresseur dans des conditions désertique a été estimée à 35 000h de marche.

- La valeur résiduelle à la fin du contrat estimée aux environs de 30% de la valeur du compresseur.

En utilisant Microsoft^® Excel le taux implicite du contrat ainsi que la valeur actualisée des paiements minimaux a pu être déterminée les résultats ont été :

Avec toutes ces données, déterminer si le contrat réalise les conditions de la norme IAS17 pour être considéré comme contrat de location-financement devrait être un jeu d'enfants.

En effet, il suffirait qu'une de ces conditions soit réalisée pour le contrat soit considéré comme tel :

- Le contrat de location prévoit qu'à son terme le transfert de propriété de l'actif s'effectue automatiquement au preneur ! négatif aucune clause du contrat ne stipule le transfert de propriété à terme ;

- Le preneur dispose de l'option d'acheter l'actif à un prix suffisamment incitatif à la date de levée de l'option ! aucune option d'achat n'est envisagée dans le contrat ;

- La durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l'actif :

La durée du contrat est de 3ans soit 26.304 heures, 2012 étant une année bissextile (26.304=365*24+365*24+366*24)

- La valeur actualisée des paiements minimaux que doit effectuer le preneur au titre de la location est égale ou supérieure à la juste valeur de l'actif loué. Le rapport en les deux valeurs donne un pourcentage de 88%, qui n'est pas tout à fait suffisant.

- Les actifs loués présentent des caractéristiques tellement spécifiques que seul le preneur est en mesure de les utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Ce n'est pas vraiment le cas du compresseur d'air pouvant être utilisé dans différents domaines tel que l'industrie pharmaceutique ou alors

l'agroalimentaire sans parler des différentes compagnies d'hydrocarbures de par le monde.

Donc maintenant que la classification du contrat a été faite, vient la partie de l'enregistrement comptables des différentes opérations qu'implique cette classification.

Tout d'abord la révolution de la norme c'est sans doute la prééminence de l'économique sur le juridique, et donc l'inscription du bien objet de la location dans l'actif du preneur, puisque c'est lui qui jouit de ses avantages économiques.

L'activation sera avec la valeur la plus faible entre la juste valeur et la valeur actualisée des paiements minimaux, dans ce cas sera la seconde valeur qui apparaitra dans le bilan de la JV.

Cette écriture impliquera des dotations aux amortissements en fin d'année en passant l'écriture suivante :

PCN 28/06/2009 Devise : EUR
62143					Location de matériel et outillages					22.996,58
612					Fournitures consommées					68
		562			Créditeurs de services										17.545,40
		5421			I.B.S retenue à la source										5.519,18
PCN 29/01/2009 Devise : EUR
562					Créditeurs de services				17.545,40
		485030			B.E.A compte devises								17.545,40
PCN 31/01/2009 Devise : EUR
5421						I.B.S retenue à la source				5.519,18
		7522143				Location de matériel et outillage								5.519,18
PCN 31/01/2009 Devise : DZD
62143				Location de matériel et outillage				503.058,91
	542			Retenue à la source							503.058,91
PCN 31/01/2009 Devise : DZD
542							Retenue à la source	503.058,91
			485027				B.E.A assurances et impôts					503.058,91

SCF 08/01/2009 Devise : DZD
1670				Dettes de location financement				369.609,09
6022				Fournitures consommées				6.198,02
616				Primes d'assurances				81.372,75
661				Charges financières				1.305.166,05
		4011		Créditeurs de services					1.854.197,87
		44221		I.B.S retenue à la source					503.058,91
SCF 29/01/2009 Devise : DZD
4011					Créditeurs de services	1.854.197,87
			512052		B.E.A compte devises				1.854.197,87
SCF 31/01/2009 Devise : DZD
442				Etat impôts recouvrables/tiers			503.058,91
	512027			B.E.A assurances et impôts						503.058,91

Conclusion chapitre trois

La finalité de ce chapitre était d'apprécier les divergences dans la comptabilisation des différents contrats de location entre le PCN et le SCF, et ce à travers deux cas pratiques réels.

Dans le premier cas qui concerne une location simple, il a peut être constaté que le traitement comptable selon le SCF n'a pas fondamentalement changé par rapport au PCN, les loyers sont toujours constatés comme charges d'exploitation (services), seule la nomenclature des comptes a été changée.

La location financement a été traitée dans la seconde partie, grâce à laquelle de grand changement ont pu être constatés, non seulement concernant la comptabilisation, mais aussi les états financiers ont été tout aussi atteignes, le fait de comptabilisé le bien dans l'actif, et une dette équivalente dans le passif, le fait d'amortir l'immobilisation sur une durée plus courte que sa durée de vie (durée du contrat), la division des loyers selon le taux implicite du contrat en charges d'intérêts et remboursement de l'emprunt, distinguer les autres services inclus dans le loyer (assurances, transport et installation)...

Mais il faut attirer l'attention que ce contrat de location est international vu qu'une des parties (le bailleur : Atlascopco) est installé en Belgique, et vu que les loyers sont dus en Euro il faut les comptabiliser en dinars au taux de change journalier, et à la fin de chaque exercice réévaluer la dette restante au taux de change le plus récent par rapport à la date de clôture, et constater une perte ou un gain de change.

Introduction du chapitre quatre

Les entreprises doivent mesurer leurs pratiques d'affaires et leurs résultats afin de demeurer compétitives. L'analyse comparative est un outil de gestion qui permet aux dirigeants d'entreprises d'obtenir rapidement une image globale et succincte de la situation de leur entreprise par rapport à un groupe témoin (analyse externe) ou à de meilleures pratiques d'affaires (analyse interne).

Dans ce chapitre il va avoir lieu des deux types d'analyses, d'abord l'analyse en interne concernant de meilleure pratique d'affaire, soit un mode de financement plus performant à savoir le leasing, et ce à travers une analyse financière comparative entre l'acquisition et location d'une Station de Traitement des Eaux Pétrolifères STEP de la division régionale de Sonatrach à Hassi R'mel.

La seconde analyse comparative est de type compétitif, c'est-à-dire comparez les informations d'une entreprise à celles d'autres entreprises semblables appartenant au même secteur d'activité, ou ayant la même taille, ou qu'elles connaissent le même rythme de croissance, qu'elles ont le même taux d'exportation ou tout autre critère susceptible d'influencer leur mode d'organisation et de fonctionnement. C'est le cas des deux géants pétroliers : Sonatrach et British Petroleum. L'analyse ce focalisera sur la politique de location des deux groupes ce qui va permettre de prendre conscience des points faibles de chaque politique et parvenir à identifier les points à améliorer.

Section 1 : Analyse comparative interne

Durant des décennies, la décision Location versus achat a constitué une des analyses les plus complexes de la finance moderne, en effet cette décision ne se repose pas uniquement sur des questions objectives tels que l'analyse des couts de chaque mode de financement, ou alors la Valeur Actuelle Nette de chaque investissement, mais il faut prendre en considération des questions subjectives en relation directe avec la situation économique de l'entreprise.

1. Analyse financière

La direction régionale de Hassi R'mel est une des 9 directions régionales de la Division Production de l'activité Amont du groupe Sonatrach.

Pour commencer voici un tableau qui résume les principales divergences entre le leasing et les contrats similaires :

Tableau 1 : Comparaison entre le leasing et d'autres types de contrats approchants

L'analyse financière comparative basé sur le critère de la Valeur Actuelle Nette entre l'acquisition et la location de la Station de Traitement des Eaux Pétrolifères de la Direction Régionale de Hassi R'mel.

La Division finance et comptabilité a pu fournir toutes les informations et données financières concernant l'immobilisation sujet de l'analyse :

Grace à ces données, l'analyse financière a pu se faire de la manière suivante :

Tableau 4
Titre : Avantages et inconvénients du point de vue du preneur de leasing

2. Questions subjectives de la décision :

Pour plusieurs raisons, le leasing constitue une solution de financement intéressante pour les entreprises. Pour simplifier, ses avantages peuvent être regroupés selon trois aspects:

Le Tableau suivant met en balance les avantages et les inconvénients du leasing :

L'avantage essentiel du leasing par rapport aux formes traditionnelles d'autofinancement et de financement externe réside dans l'effet de conservation ou de sécurisation des liquidités.

Deuxièmement, les paiements de redevance du leasing peuvent être effectués sur toute la durée du contrat grace aux revenus d'investissement perçus au fur et à mesure. Ce principe est également appelé «effet Pay-as-you-earn>> du leasing. Il est donc possible d'utiliser les biens économiques sans disposer du capital au départ; ce dernier aurait été nécessaire en cas d'acquisition de propriété.

Cependant, l'«effet Pay-as-you-earn>> ne doit pas faire perdre de vue le fait que les paiements de redevances de leasing représentent un ensemble de frais fixes qui doivent d'abord être réalisés. Cela signifie que la redevance de leasing doit être payée même si l'objet d'investissement ne produit aucun revenu.

Outre les avantages de liquidités décrits, le leasing offre aux entreprises une base de calcul claire pour toute la durée du contrat: le taux d'intérêt est fixé dès le départ et reste inchangé, n'étant pas tributaire des fluctuations sur les marchés des capitaux. La charge qui en découle est donc parfaitement connue du preneur de leasing, ce qui facilite la planification des coûts et en accroît la sécurité en simplifiant la gestion budgétaire de l'entreprise.

Réaliser au bon moment un investissement qui soit adapté à une utilisation précise au lieu de financer un achat permet à l'entreprise de réduire le risque d'obsolescence de l'objet. D'un côté, la réduction de la durée d'utilisation des objets en leasing par rapport aux moyens de production acquis limite le risque d'obsolescence technique. D'un autre côté, une entreprise avec un contrat de leasing peut adapter de manière plus appropriée et plus rapide ses moyens de production aux mutations technologiques grace à la souplesse d'aménagement

de la durée du contrat, ce qui peut jouer en sa faveur eu égard à la concurrence toujours plus féroce.

Globalement, de par sa flexibilité par rapport à l'acquisition de la propriété d'un objet d'investissement, le leasing augmente la marge d'action de l'entreprise. Tandis que dans le cas d'une acquisition, le choix s'effectue uniquement entre achat (et éventuellement plus tard désinvestissement) et pas d'achat, dans celui du leasing, le preneur de leasing a la possibilité, en déterminant dans son contrat la durée, la valeur résiduelle, le fractionnement, etc.

2. Analyse externe

Chapitre deux : Le leasing en Algérie

Le crédit-bail étant un des modes de financement récemment introduit en Algérie, l'examen comparatif des dispositifs régissant ou touchant de près ou de loin le leasing au Maghreb montre clairement que l'Algérie accuse un retard par rapport à ses voisins (Tunisie et Maroc), nonobstant, les quelques projets de sociétés de leasing en Algérie (Maghreb Leasing Association, Sofinance, Arabe Leasing Corporation, banque El baraka, Cetelem, Société Générale, Banque Extérieure d'Algérie...) sont très encourageant avec un marché à très fort taux de croissance d'après les statistiques de l'agence nationale de l'encouragement et de la promotion des investissements, pour les seules années 2008 et 2009, le nombre de dossiers déposés auprès des les agences est passé de 654 864 dossiers à 886 032, soit une hausse de 35%, abstraction faite des projets inférieurs à 4 millions de dinars algériens (50 000 $).

C'est pour cela que ce second chapitre illustre la situation algérienne des contrats de location, et cela en déterminant le cadre juridique et fiscal, la comptabilisation en vigueur, l'impact de l'application de la norme IAS17.

Section 1 : Cadre juridique et fiscal du leasing en Algérie

L'entreprise Algérienne fonctionne depuis des décennies déjà dans un cadre réglementaire suffisamment étoffé et adapté à l'évolution d'une part de l'économie, et d'autre part aux transformations internes et externes auxquelles elle est soumise.

Le cadre juridique et fiscal algérien est codifié dans plusieurs domaines concernant le leasing, en particulier :

Cette section va traiter du cadre juridique et du cadre fiscale séparément dans cet ordre.

1. Cadre juridique

Les textes législatifs contiennent les définitions des différents contrats de location ainsi que les critères de leur classification et la comptabilisation.

1 Mustapha ZIKARA, Le Directeur de la législation et la réglementation fiscale, Circulaires d'application des dispositions fiscales de la loi de finances pour 2008, pp : 6-10

1.1. Définissions des contrats de location

Selon cette ordonnance (n°96-09 du 10 janvier 1996), le crédit-bail est défini comme une opération commerciale et financière réalisée par les banques et établissements financiers ou par les sociétés de crédit-bail légalement habilitées pour financer les opérateurs économiques afin d'acquérir des biens meubles ou immeubles en vertu d'un contrat de location pouvant comporter ou non une option d'achat au profit du locataire.

L'opération de crédit-bail peut porter sur des meubles, immeubles, des fonds de commerce, des établissements artisanaux.

Enfin, le crédit-bail est qualifié comme international quand une partie du contrat n'est pas résidente en Algérie.

Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu'un contrat de location-financement. 1

1.2. Classification des contrats de location

La classification d'un contrat de location en contrat de locationfinancement ou en contrat de location simple dépend de la réalité de la transaction plutôt que de la forme du contrat.

Les situations qui conduisent à classer un contrat de location en contrat de location-financement sont les suivantes :

- La propriété de l'actif est transférée au preneur au terme de la durée de location.

- La durée de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l'actif même s'il n'y a pas transfert de propriété.

- Au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s'élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l'actif loué.

- Les actifs loués sont d'une nature spécifique et seul le preneur peut les utiliser sans leur apporter de modifications majeures.

Exception faite aux terrains qui ne prévoient pas le transfert de la propriété au preneur à l'issue de la durée de location (durée de vie des terrains

1 Ordonnance n°96-09 du 10 janvier 1996, Journal Officiel n°3 du 14 janvier 1996, p : 12.

étant indéterminée), et qui ne peuvent pas constituer donc des contrats de location-financement.¹

1.3. Comptabilisation des contrats de location-financement2

Au cours du contrat, les loyers sont comptabilisés chez le preneur en distinguant :

- les intérêts financiers déterminés sur la base d'une formule traduisant un taux de rentabilité périodique constant de l'investissement net.

preneur n'est pas enregistré en produit à la date des contrats mais est réparti sur la durée du contrat de location.

Les frais initiaux directs engagés par le bailleur pour la négociation et la mise en place du contrat sont constatés en charge à la date de conclusion du contrat.

Au cours du contrat, les loyers sont comptabilisés chez le bailleur comme chez le locataire en distinguant :

- les intérêts financiers déterminés sur la base d'une formule traduisant un taux de rentabilité périodique constant de l'investissement net.

2. Cadre fiscal

Il est indéniable de souligner que malgré sa richesse, le cadre fiscal est appelé à prendre également en considération l'intégration des nouvelles règles édictées par l'apparition des normes internationales.

Les transformations ou les modifications qui vont être apportées sont en bonne voie de finalisation à l'image du projet lié à la révision du code de commerce, qui aura un impact certain sur le fonctionnement des entreprises,

aussi, le code des impôts et taxes assimilés subit régulièrement des changements ou modifications à travers les lois de finances en fonction des dispositions, des mesures et d'incitations fiscales. L'entreprise en tant qu'agent économique doit être en phase avec la réglementation fiscale qui contribue aux ressources de l'état. Bien entendu, l'entreprise essaiera d'optimiser au maximum le dispositif fiscal en place.

L'association professionnelle des banques et des établissements financiers a déployé beaucoup d'efforts à l'effet de vulgariser et promouvoir ce nouveau mode de financement.

Grace à ces efforts, plusieurs lacunes d'ordre juridique et fiscal qui ont rendu ce mode de financement moins compétitif par rapport aux crédits bancaires traditionnels, ont été corrigées.

Pour permettre à l'entreprise de satisfaire aux exigences des normes et celles relatives à la fiscalité, il est indispensable d'étudier toutes les questions ayant un impact sur les ressources fiscales de l'état, car il ne s'agit pas de privilégier un aspect par rapport à un autre, mais d'aboutir à un passage d'un résultat comptable à un résultat fiscal optimisant ces deux exigences.

3. Conséquences de l'application de l'IAS17 sur le cadre juridique et fiscal L'application des normes comptables internationales ne sera pas sans embarras, et va susciter beaucoup de polémiques relatives aux problèmes de

1 Brahim Kettani, Adjoint au Directeur des Impôts, Premières assises nationales du crédit-bail - 14 mai 2002

convergence, mais l'objectif est surtout de trouver un terrain d'entente et de mettre en place des dispositions pour accompagner ce passage efficacement.