Memoire Online - Etude comparée des problèmes et opérations spécifiques en système OHADA et en plan comptable général congolais

CHAPITRE PREMIER : LES ENJEUX ET LIMITES DE LA NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE

CHAPITRE QUATRIEME : LES OPERATIONS ET PROBLEMES SPECIFIQUES EN SYSTEME OHADA ET EN PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS

Section 4 : Comptabilisation des opérations en crédit-bail (chez le preneur) ;

INTRODUCTION GENERALE

L'Afrique notre beau et cher continent se dote actuellement d'une législation unique en termes des affaires, permettant ainsi aux bailleurs de fonds de pouvoir investir dans les différents Etats et d'être en mesure de comparer les résultats que ces investissements dégagent dans chacun des Etats où ils ont eu à investir. Cette législation des Affaires pour l'Afrique a été fondée sous forme d'une organisation dénommée OHADA qui signifie « Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ».

Actuellement, seize Etats Africains font partis de l'OHADA, et la République Démocratique du Congo est le dix-septième Etat qui est encours d'adhésion et dont le dossier d'adhésion se trouve au niveau du Parlement.

Parmi les Actes uniformes de l'OHADA, il existe celui relatif au système comptable. Ainsi, dans chaque système comptable, il existe des opérations et problèmes qui nécessitent un traitement particulier. A ce stade, nous voulons à travers notre étude, mener une comparaison de ces problèmes spécifiques en système OHADA et en Plan Comptable Général Congolais en vue de ressortir les avantages de système OHADA par rapport au Plan Comptable Général Congolais. Ces avantages nous permettent de tirer profit en termes de la comptabilité, de l'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA.

Cela étant, nous nous posons la question de savoir : le traitement des problèmes spécifiques en système comptable OHADA, offre t-il les avantages par rapport au Plan Comptable Général Congolais ?

Telle est la question que nous nous sommes appliqués à scruter tout au long de notre étude.

Il est un fait que les investisseurs Africains étaient souvent confrontés aux multiples problèmes de comparabilité des Etats Financiers qui les ont mis toute fois dans une situation d'impasse, et qui a fait que les différents Etats Africains se sont doté d'une législation unique en termes des Affaires (l'OHADA). Et pour être en harmonie avec les autres états partis, et bénéficier de ces investissements étrangers, la R.D.Congo devrait s'adhérer à l'OHADA. Ainsi, l'une des approches serait l'adoption du système comptable OHADA à la place du Plan Comptable Général Congolais.

Comme tout autre système comptable, le système OHADA traite d'une manière particulière certaines opérations et problèmes comptables spécifiques. Ainsi donc, nous nous sommes trouvés dans le choix de ce sujet afin de mettre à la disposition de tous ceux qui peuvent nous lire (Etudiants, chercheurs, professeurs et Assistants, professionnels de la comptabilité,...) le parallélisme entre l'OHADA et le Plan Comptable Général Congolais à travers ces opérations spécifiques et aussi les avantages s'il y a lieu, du système OHADA par rapport au Plan Comptable Général Congolais.

Comme tout travail doit être délimité, nous prenons pour l'espace, le système Comptable OHADA et le Plan Comptable Général Congolais. En ce qui concerne le temps, cette étude est difficilement délimitable dans le temps car les données sont en évolution.

Dans cette étude, nous avons utilisé la méthode de la science sociale qui exige la descente sur terrain, en utilisant comme technique d'approche, la collecte des données dans les bibliothèques et sites web avec une perspective diachronique c'est-à-dire les faits sont étudiés du point de vue de leur évolution dans le temps. Nous avons en outre utilisé la technique d'interview pour puiser les informations en rapport à notre étude auprès de professeurs, Assistants et professionnels de la comptabilité.

Le premier chapitre parle des enjeux et limites de la normalisation comptable internationale, est constitué de trois sections qui parlent du contexte historique de la normalisation comptable internationale, des enjeux de la normalisation comptable internationale et des organisations internationales de comptabilité.

Le second chapitre évoque le système comptable OHADA et est constitué de cinq sections qui parlent de l'introduction au système comptable OHADA, des institutions et les Etats parties de l'OHADA, des actes uniformes de l'OHADA, du plan des comptes et des tableaux de synthèse de l'OHADA.

Le troisième chapitre décrit le plan comptable général congolais, et est constitué également de cinq sections ; Introduction au plan comptable général congolais, la loi et les ordonnances cadres, les règles d'évaluation, le plan des comptes et des tableaux de synthèse.

Le Dernier chapitre parle des opérations et problèmes spécifiques en système OHADA et en Plan comptable général congolais, est constitué de huit sections.

LES ENJEUX ET LIMITES DE LA NORMALISATION

COMPTABLE INTERNATIONALE

Section 1. Contexte historique de la normalisation comptable Internationale1(*)

1.1. L'IASC et les origines de la normalisation comptable internationale

Bien que les divers comptes rendus des origines de l'IASC aient été écrits (Benson en 1989 et Brennan en 1979), ceux-ci n'ont été, jusqu'à présent que des références en passant dans des ouvrages d'une grande envergure, et aucune analyse de l'histoire de cette institution n'a jamais été publiée.

Fondamentalement, l'IASC a commencé sa vie en Juin 1973 sous la forme d'un comité commun entre organisations professionnelles de l'audit et de la comptabilité issues de neuf pays (comprenant notamment les USA, la France, l'Allemagne et la Grande Bretagne). Son premier président fut Henry BENSON, un Anglais, petit-fils de l'un des quatre frères Coopers, dont le cabinet est l'un des constituants de l'actuel PriceWaterHouseCoopers. BENSON et DOUGLAS Morpeth (à l'époque président de l'Institute of Chartered Accountaints of England and Wales-ICAEW) ont lancé le projet dans les coulisses du Congrès Mondial de la comptabilité en octobre 1972, et ont réussi à établir Londres comme le siège du normalisateur.

Selon MORPETH, ce serait lui qui, dans une conversation téléphonique avec BENSON pendant le congrès, aurait soulevé la question de la création d'un normalisateur international et qui aurait présidé les premières réunions avec ses collègues Américains et Canadiens. Dans ses premiers jours, l'IASC a bénéficié, comme peut-être l'IASB aujourd'hui, d'une période de grâce ; les organisations qui l'entouraient étaient bienveillantes et l'IASC s'occupait des questions techniques sans que cela ne prête à controverse.

L'Organisation des Nations Unies (ONU) et l'Organisation pour la coopération économique et le développement (OCDE) ont toutes deux crée des groupes de travail sur la publication d'information financière internationale. La souveraineté de l'IASC se trouvait également menacée par l'International Federation of Accountains (IFAC), crée en 1977. Certains membres de l'IFAC (en particulier les USA) trouvaient que l'IASC aurait plutôt dû être un sous-comité sous l'égide de l'IFAC et non Organisation indépendante comportant pratiquement les mêmes membres que l'IFAC.

Au cours des années 1980, l'IASC a réglé certains de ses problèmes politiques, l'ONU et l'OCDE ont accepté de laisser à l'IASC des engagements mutuels, par lesquels l'IFAC obtenait un rôle important dans le gouvernement de l'IASC (Surtout dans la nomination des membres du Board). Néanmoins, les normes diffusées à l'époque étaient peu robustes et n'étaient pratiquement pas appliquées.

A cette époque, les normes internationales servaient de modèle pour les normalisateurs de pays en développement, et c'était là la seule utilisation effective qui en était faite. Bien qu'ils ne les aient pas directement adoptées, des pays tels que la Malaisie ou le Kenya se sont inspirés des normes de l'IASC pour développer leurs normes nationales.

Au milieu des années 1980, les normes internationales (IAS) semblaient donc manquer d'objectif et de principes directeurs clairs pour structurer leur contenu. En effet, l'IASC allait conclure un accord avec l'Organisation Internationale de Commissions des Valeurs (OICV), par lequel le normalisateur acceptait de revoir ses normes afin qu'elles puissent devenir le cadre de référence internationalement reconnu pour la présentation de l'information financière publiée par les Entreprises recherchant une cotation sur plusieurs places boursières.

Il existait néanmoins un concurrent possible à l'IASC, le soit disant « G4+1 ». Ce groupe, composé en réalité de cinq normalisateurs anglophones (Le Canada, l'Australie, la Nouvelle Zélande, les Etats-Unis d'Amérique et la Grande Bretagne) disposait d'un cadre conceptuel commun. Les objectifs étaient de préparer des textes sur des sujets techniques ; par exemple le projet de norme actuel de l'IASB en ce qui concerne les options d'achat d'actions a été calé sur un projet de G4+1. L'OICV avait donc la possibilité de faire appel à ce groupe.

1.2. L'IASB, affirmation d'une nouvelle instance de normalisation

L'OICV a voté finalement en Mai 2000 (pour coïncidence à Sidney, ville où en Octobre 1972, MORPETH et BENSON avaient eu l'idée de créer l'IASC) l'acceptation des normes IAS, mais avec quelques réserves. Les membres de l'IASC, réunis à Edimbourg en Juillet 2000, ont voté l'abandon de l'ancienne structure de l'IASC pour la remplacer par une fondation privée, basée dans l'Etat du Delaware aux Etats-Unis. La fondation est gérée par les Trustees et est présidée par Paul VOLCKER, ancien président de la Federal Reserve Bank.

Les Trustees ont le devoir de trouver les quelques 15 millions d'Euros annuels nécessaires au financement de l'IASB et de nommer les 14 personnalités membres du Board (dont 12 à temps complet) chargés d'écrire les normes. La nouvelle structure a souhaité que le Board entretienne des relations étroites avec les principaux normalisateurs nationaux. Certains membres du Board ont donc le devoir de rester en relation suivie avec un normalisateur national. Les pays concernés étant les USA, le Canada, la Grande Bretagne, la France, l'Allemagne, l'Australie et le Japon.

La nouvelle structure comporte également un conseil de 50 membres, les Standards Advisory Council (SAC), qui se réunit trois fois par an et qui permet des échanges avec d'autres normalisateurs, des entreprises, des organisations professionnelles, notamment. Dans ses derniers jours, l'IASC comportait un comité chargé de l'interprétation des normes.

Ce comité, renommé International Financial Reporting Interpretation Committee (IFRIC) continue son travail, y compris desormais un rôle de liaison avec les commissions de bourse et les comités d'urgence des normalisateurs nationaux.

Section 2. Les Enjeux de la normalisation comptable internationale2(*)

Le conseil européen de Mars 2002 a adopté un règlement rendant obligatoire dès le 1^er Janvier 2005, l'application des normes comptables internationales pour l'établissement des comptes consolidés de sociétés faisant appel public à l'épargne. Le 18 Septembre 2002 puis le 29 octobre 2002, l'IASB et le FASB américain s'engagent à faire converger leurs normes et à coordonner leurs programmes techniques (accord de NORWALK, Connecticut). Les normes sont donc réellement internationales.

Ce passage aux normes comptables internationales de l'IASB concernera près de 6 700 sociétés européennes cotées la où, à ce jour seules 275 font référence aux normes IAS/IFRS. Sur les 6 700 sociétés, 970 sont des groupes français. Mais il faut aussi penser aux 35 000 filiales et sous filiales, directement concernées, aux groupes non cotés mais de taille internationale ainsi qu'aux sous-traitants de certains groupes.

2.1. Points essentiels

La comptabilité est un instrument permettant d'établir des états financiers qui donnent des informations fidèles ; elle permet les prises de décision et la comparaison des performances pour les entreprises. Le problème est que la comptabilité financière s'inscrit au sein de plusieurs référentiels comptables, ceux-ci présentant des différences significatives entre-eux. Le rôle de l'IASB est de contribuer au développement et à l'adoption des principes comptables pertinents, équilibrés et comparables internationalement, et d'encourager leur observance dans la présentation des Etats financiers.

L'objectif des normes de l'IASB est d'élaborer dans l'intérêt général, un jeu unique de normes comptables de haute qualité. Les entreprises européennes faisant appel public à l'épargne devront obligatoirement utiliser les normes de l'IASB pour les comptes consolidés à compter du 1^er Juillet 2005. Les sociétés non cotées et établissant des comptes consolidés pourront, sur option, appliquer les normes de l'IASB et pourront appliquer un système convergent avec les normes IAS pour leurs comptes individuels. Les PME/PMI n'établissant pas des comptes consolidés pourront adopter un système convergent simplifié avec les normes IAS.

2.2 Rôle de la Comptabilité dans un contexte international

La comptabilité n'est plus seulement un moyen de preuve ou un système nécessaire pour calculer l'impôt sur les bénéfices, c'est maintenant un outil indispensable au service de l'information des dirigeants, des actionnaires et des tiers, à la fois pour prendre des décisions et pour permettre la comparaison des performances des entreprises.

Un référentiel comptable reconnu nationalement est alors très limité puisqu'il est nécessaire de raisonner à une échelle mondiale et pas seulement à celle d'un pays. La comptabilité désormais appelée comptabilité financière, est un instrument permettant d'établir des états financiers qui donnent des informations fiables, pertinentes et fidèles aux dirigeants, aux actionnaires et aux tiers ; ces informations permettent la prise des décisions et la comparaison des performances.

Dans un monde où les capitaux, les marchés et les entreprises sont internationaux, la comptabilité financière doit elle aussi, être internationale pour atteindre l'objectif de comparaison des performances.

Les trois référentiels les plus connus et les plus utilisés sont, depuis le début des années 1990, Le référentiel Européen, Le référentiel américain et les référentiels IAS.

1 La 4^ème directive européenne relative aux comptes individuels (1978) et la 7^ème directive européenne relative aux comptes consolidés (1983) avaient pour objet d'harmoniser les comptabilités financières des entreprises des Etats de l'Union Européenne. Elles ont entrainés une nette amélioration de la qualité des états financiers individuels et consolidés mais, elles n'ont pas permis la comparaison des performances des entreprises, car ces deux directives comportent de nombreuses options, c'est-à-dire la possibilité de comptabiliser ou d'évaluer une même opération de manières différentes.

2 La 7^ème directive donnait un certains nombre des règles d'évaluation différentes de celles de la 4^ème directive, et l'article 29 laissait le choix à chaque Etat membre d'interdire, d'autoriser ou de rendre obligatoire leur utilisation ; par voie de conséquences, les méthodes d'évaluation de postes importants de l'Actif sont différentes d'un pays à l'autre.

Aux Etats-Unis, les règles comptables ne sont pas définies dans des textes législatifs ou réglementaires. La SEC (Security and Exchange Commission) a délégué la responsabilité de la définition des règles comptables à l'AICPA (American Institute of Certified Public Accountants) qui a ensuite elle-même désigné en 1973 le FASB (Financial Accounting Standards Board) pour accomplir cette tâche.

Le FASB est généralement considéré comme l'organisation le plus important du monde anglo-saxon (Les USA, l'Australie, le Canada et le Royaume Uni) en matière de recommandations concernant la publication des états financiers, le deuxième étant probablement l'ASB (Accounting Standard Board), conseil britannique chargé d'établir les normes comptables. Le FASB publie un ensemble des textes qui constituent les US-GAAP (Generaly Accepted Accounting Principales), parmi lesquels les FASB Statements of Financial Accounting Standards).

La suprématie des US-GAAP pouvait constituer un frein important à la reconnaissance des normes de l'IASB mais une annonce très favorable a été faite le 18 Septembre 2002 puis le 29 Octobre 2002 par l'IASB et le FASB américain qui s'engagent à faire converger leurs normes et à coordonner leurs programmes techniques.

L'IASB (International Accounting Standards Board) est un organisme non gouvernemental fondé en 1973 (nommé alors IASC : International Accounting Standards Committee) à la suite d'un accord entre les organisations comptables d'Australie, du Canada, de France, d'Allemagne, du Japon, du Mexique, des Pays-bas, du Royaume-Uni, d'Irlande et des Etats-Unis.

L'IASC a modifié son nom en IASB (B pour Board) en avril 2001, à la suite de la modification de ses structures qui donnent une importance et une indépendance nettement plus importante au Board (qui, dans la traduction française, devient Conseil), car les membres du Board depuis 2001 ne sont plus les représentants de leurs pays. Les normes IAS/IFRS concernent essentiellement les grandes sociétés internationales cotées en bourse, elles n'empiètent pas sur le droit souverain des Etats à percevoir des impôts. L'appellation IFRS remplaçant l'appellation IAS va également dans le même sens. L'accent n'est plus mis sur des standards comptables mais sur des standards liés à l'information financière.

Section 3. Les Organisations Internationales de Comptabilité3(*)

3.1. L'IASCF (International Accounting Standards Committee Foundation)

L'IASC a change de statuts et est devenu IASCF le 06 Février 2001. La Fondation IASCF (IASC Foundation) ; c'est une entité à but non lucratif, indépendant et d'intérêt international, enregistrée au Delaware (USA). La Fondation IASC est la mère de deux entités majeures, les Trustees et l'IASB, elle est également la mère du SAC et du IFRIC (anciennement SIC).

L'IASCF a pour objet l'harmonisation internationale des normes comptables utilisées par les grandes sociétés internationales cotées en bourse. Son fonctionnement reposait jusqu'en Mai 2000 sur un bureau composé de 16 membres élus et bénévoles travaillant dans divers comités et groupes de travail. La reforme adoptée le 24 Mai 2000 à Edimbourg, et mise en application le 02 avril 2001, a professionnalisé considérablement l'IASC devenu IASCF ; un Board (traduit par conseil en français) désormais composé de 14 membres salariés, d'expertise internationalement reconnu, a en charge le travail de fond relatif à l'émission des normes.

1. Elaborer, dans l'intérêt général, un jeu unique des normes comptables de haute qualité, compréhensibles et que l'on puisse faire appliquer dans le monde entier pour que l'information financière soit transparente et comparable ;

3. Tendre vers la convergence des normes comptables nationales et des normes comptables internationales pour des solutions de haute qualité.

Le gouvernement de l'IASCF incombe aux Trustees et au Conseil (IASB) et à tout autre organe dirigeant pouvant être désigné par les Trustees ou le Conseil conformément aux dispositions des statuts.

3.2. LE BOARD (Conseil)

Le Board, crée le 06 Février 2001 et dont le mode de fonctionnement est fixé par l'article 16 des statuts de l'IASCF, est une entité juridique au sein de la quelle un nouveau mode de fonctionnement est mis en oeuvre.

Le Conseil est composé de 14 membres, nommés par les Trustees. Nul ne peut être en même temps Trustee et membre du conseil. Depuis 2001, les membres ne sont plus représentants d'un pays mais salariés de l'institution à temps plein pour 12 d'entre-deux. Le Board a pour mission de préparer et de voter les nouvelles normes IFRS.

7 membres sur 12 ont la qualité officielle de correspondant (« liaison member ») avec 7 organismes nationaux de normalisation ; Allemagne, Australie et Nouvelle Zélande, Canada, Etats-Unis, France, Japon et Royaume-Uni.

Un équilibre est recherché entre leurs différentes origines socioprofessionnelles (auditeurs, Directeurs Financiers, etc.) pour leurs différentes expertises techniques et leur pays d'origine. Pour parvenir à un équilibre de perspectives et d'expériences, les statuts prévoient les dispositions suivantes :

· Au minimum 5 membres du conseil doivent avoir une expérience de l'exercice de l'audit ;

- A l'entière responsabilité de toutes les questions techniques, notamment la préparation et la publication des normes comptables internationales ;

- Fixe à son entière discrétion le programme de travail de l'IASB et les affectations des projets sur les questions techniques.

· Etablit les procédures d'examen des commentaires : constitue normalement des comités de pilotage (Steering Committee) ou autres types de groupes consultatifs spécialisés ayant une mission de conseil sur les principaux projets. Consulte le comité consultatif de normalisation (SAC) sur les projets importants, les décisions relatives à l'ordre du jour et aux priorités des travaux ;

· Envisage l'organisation du test sur terrain (tant dans les pays développés que sur les marchés émergents) pour s'assurer que les normes proposées sont applicables en pratique.

La publication d'un exposé-sondage (projet d'une norme) doit être approuvée par 8 des 14 membres du Conseil.

Qu'il s'agisse d'un exposé-sondage, d'une norme comptable internationale, d'un projet d'interprétation ou d'une interprétation définitive, le texte faisant autorité est le texte en langue Anglaise publié par l'IASB.

Les membres du Conseil sont nommés pour un Mandat de cinq ans maximum, renouvelable une fois. Les membres à plein temps et les membres à temps partiels du conseil sont rémunérés en fonction de leurs responsabilités respectives. Leur rémunération est fixée par les Trustees.

3.3. LES TRUSTEES

Les Trustees sont au nombre de 19. Les dix-neuf personnes choisies par le comité de nomination avant l'entrée en vigueur des statuts (Avril 2001) constituent les Trustees d'origine de l'IASCF. La composition des Trustees doit être représentative des marchés de capitaux du Monde et de la diversité des origines géographiques et professionnelles.

· 3 Trustees de toute origine géographique, sous réserve de respecter un équilibre géographique global.

Les Trustees sont des Administrateurs, ils exercent tous les pouvoirs de l'IASCF à l'exception de ceux expressément réservés au Conseil (l'IASB), au comité permanent d'interprétation (IFRIC) et au consultatif de normalisation (SAC). Les Trustees doivent tout mettre en oeuvre pour faire respecter les dispositions des statuts, à savoir :

· Nommer les membres du Conseil, y compris ceux qui assurent la liaison avec des normalisateurs nationaux, et établir leur contrat de travail et leurs critères de performances ;

· Approuver chaque année le budget de l'IASCF et établir les bases de son financement ;

3.4. IFRIC : Comité Permanent d'Interprétation

IFRIC (International Financial Reporting Interpretation Committee) anciennement SIC (Standards Interpretation Committee).

Le comité permanent d'interprétation (IFRIC) est composé de 12 membres nommés par les Trustees pour une durée de 3 ans et d'un président qui ne prend pas part au vote. L'IFRIC a les rôles suivants :

· Interpréter, commenter l'application des normes comptables internationales, dans le contexte du cadre conceptuel de l'IASB et exécuter d'autres tâches à la demande du conseil ;

· Rendre compte au conseil des interprétations définitives et obtenir son approbation.

3.5. SAC (Standard Advisory Council) : Comité Consultatif de normalisation

Le Comité Consultatif de normalisation (SAC) est composé d'une trentaine des membres selon les statuts, 45 selon le site web de l'IASB (Février 2002). Ils sont issus d'origines géographiques et professionnelles diverses, et sont nommés par les Trustees pour un mandat de trois ans renouvelable. Ce comité constitue une tribune à laquelle participent les organismes et les particuliers ayant un intérêt pour l'information financière internationale et provenant d'origines géographiques et professionnelles diverses.

· Conseiller le conseil sur les décisions relatives à l'ordre de jour, et aux priorités des travaux ;

· Informe le conseil des points de vues des organismes et des particuliers siégeant au comité consultatif sur les principaux projets de normalisation ;

3.6. Organisations au niveau de la Commission Européenne

La création au niveau européen, en juin 2001, de l'ARC (Accounting Regulatory Committee) appelé encore CERC (Comité Européen de la Réglementation Comptable), et de l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) montre la volonté de l'union Européenne d'adopter les normes IAS tout en se donnant les moyens d'intervenir lors de leur discussion au sein de l'IASB :

1. L'ARC, a pour mission, via des règlements, de valider les normes IAS pour leur utilisation en Europe. Sa création est fondamentale car, sans une validation juridique des normes IAS, celles-ci n'ont guère de force juridique sur le territoire Européen. Le 16 juillet 2003, l'ARC s'est réuni pour adopter les normes comptables internationales en Europe, qui sont à ce jour en attente de la publication dans toutes les langues européennes dans le J.O.C.E (Journal Officiel de la Communauté Européenne).

2. l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a pour mission d'adopter et de commenter les projets de normes de l'IASB, et d'intervenir auprès de l'IASB.

En d'autres termes, le CERC a un rôle politique vis-à-vis des Etats de l'Union Européenne tandis que l'EFRAG a fournit les compétences techniques et manifeste l'opinion de l'Europe auprès de l'IASB. L'EFRAG est composé :

· D'un conseil de surveillance de 24 membres destinés à orienter le programme de travail du comité technique ;

3.7 Schéma d'ensemble

Mission : Commente l'application des normes comptables de la communauté Européenne.

Mission : Homologuer juridiquement les normes IAS et les publier dans 11 langues communautaires au J.O.C.E

Chaque pays établit des règles indépendantes à celles de l'IASB, tout en cherchant une convergence.

· Les liaisons Members participent aux débats au sein de leur organe de normalisation ;

· Ils font part des positions de leurs organes normalisateur à l'IASB ainsi que les problèmes de convergence de normes.

Mission : Les Administrateurs, assurent entre autre le Financement de l'Institution.

LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

Section 1. Introduction au système comptable OHADA4(*)

I.1. Historique de l'OHADA

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé le 17 Octobre 1993 à Port-Louis. Le traité est ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'organisation de l'Unité Africaine (OUA) ainsi qu'à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité à y adhérer de commun accord de tous les Etats-Parties. Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone franc.

Les 3 premiers actes uniformes ont été adoptés, le 17 avril 1997 par le Conseil des Ministres.

- Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales du groupement d'intérêts économiques ;

Les actes sont entrés en vigueur dans les Etas-Parties le 1^er Janvier 1998. Le conseil de Ministres a adopté le 10 avril 1998 les deux actes uniformes suivants :

Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, qui entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, qui entrera en vigueur, par dérogation à l'article 9 du traité le 01 Janvier 1999.

Le conseil des ministres a adopté le 11 mars 1999, l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, qui est entré en vigueur depuis le 11 Juin 1999.

I.2. Présentation de l'OHADA

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 Octobre 1993 à Port-Louis. Ce traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats-Parties. L'OHADA regroupe aujourd'hui 16 Etats qui sont membres, notamment : Le Benin, Le Burkina Faso, Le Cameroun, La Centrafrique, La cote d'Ivoire, Le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

La République Démocratique du Congo est le dix-septième Etat qui est en cours d'adhésion, son dossier se trouve entre les mains du Ministre d'Etat près le Président de la République, Maître NKULU KILOMBO.

Section 2. Les Institutions et les Etats Parties de l'OHADA5(*)

2.1. Les Institutions de l'OHADA

· la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), dont le siège est en Côte d'Ivoire (Abidjan),

· l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature, basée au Bénin (Porto-Novo), administrativement rattachée au Secrétariat Permanent.

Il adopte à l'unanimité les « actes uniformes », qui sont directement applicables dans chacun des droits internes des Etats Parties. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président, à l'initiative de celui-ci ou du tiers des Etats Parties. La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat partie pour une durée d'un an.

Cet organe, rattaché au Conseil des ministres, est chargé de la préparation des Actes Uniformes en concertation avec les gouvernements des Etats-parties, de la coordination des activités et du suivi des travaux de l'Organisation. Il prépare notamment le programme annuel d'harmonisation du droit des affaires et s'occupe de la publication du Journal Officiel de l'OHADA.

Le Secrétaire permanent est M. Aregba POLO (Togo) nommé par le Conseil des ministres en septembre 1996 pour une durée de quatre ans.

Rattachée au Secrétariat permanent, elle assure la formation et le perfectionnement des magistrats et des auxiliaires de justice des Etats-parties au nouveau droit harmonisé des affaires. Le Directeur de l'ERSUMA est M. Mathias P. NIAMBEKOUDOUGOU.

Elle est composée de sept juges élus, pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats-parties. La Cour élit en son sein pour une durée de trois ans et six mois non renouvelables son président et ses deux vice-présidents.

Monsieur Jacques MBOSSO (Centrafrique), premier Vice-président ; Monsieur Antoine OLIVERA (Gabon), deuxième Vice-président ; Monsieur Joao AURIGEMMA CRUZ PINTO, (Guinée Bissao) ; Monsieur Boubacar DICKO, (Mali) ; Monsieur Mainassara MAIDAGI, (Niger) ; Monsieur Doumssirimbaye BAHDJE, (Tchad).

Elle est consultée pour avis sur les projets d'acte uniforme avant leur présentation et leur adoption éventuelle par le Conseil des Ministres, ainsi que sur l'interprétation et l'application des Actes Uniformes, elle est juge de cassation, en lieu et place des cours de cassation nationales, pour tout contentieux relatif au droit uniforme. La Cour peut être saisie soit directement par l'une des parties à une instance devant une juridiction nationale, soit sur renvoi d'une juridiction nationale.

Elle organise et contrôle le bon déroulement des procédures d'arbitrage : elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentence, auxquels elle ne peut proposer que des modifications de pure forme. Le siège de la Cour à Abidjan (Côte d'Ivoire).

2.2. Les Etats-Parties de l'OHADA

En juillet 2007, 16 Etats sont parties à l'O.H.A.DA. : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo. L'Organisation est ouverte à tout Etat, membre ou non de l'Union Africaine (UA), qui voudrait y adhérer. Nombreux sont aujourd'hui les Etats africains qui manifestent un intérêt croissant pour le processus d'unification juridique et d'Etat de droit économique. La RDC a annoncé officiellement son adhésion à l'OHADA en février 2004 ; cette adhésion est en cours de matérialisation.

Nous allons tout au long de cette étude, examiner chacun de ses Etats membres pour savoir en détails quelques informations sur leur adhésion à l'OHADA.

Ratification : 08/03/1995
Dépôt Instruments : 10/03/1995
Entrée en vigueur : 18/09/1995

Traité OHADA du 17 octobre 1993
Ratification : 06/03/1995
Dépôt Instruments : 16/04/1995
Entrée en vigueur : 18/09/1995

Traité OHADA du 17 octobre 1993
Ratification : 20/10/1995
Dépôt Instruments : 04/10/1995
Entrée en vigueur : 03/12/1996

Traité OHADA du 17 octobre 1993
Ratification : 13/01/1995
Dépôt Instruments : 13/01/1995
Entrée en vigueur : 18/09/1996

Traité OHADA du 17 octobre 1993
Ratification : 20/02/1995
Dépôt Instruments : 10/04/1995
Entrée en vigueur : 10/09/1996

Traité OHADA du 17 octobre 1993
Ratification : 28/05/1997
Dépôt Instruments : 18/05/1999
Entrée en vigueur : 17/07/1999

Traité OHADA du 17 octobre 1993
Ratification : 29/09/1995
Dépôt Instruments : 13/12/1995
Entrée en vigueur : 11/02/1996

Traité OHADA du 17 octobre 1993
Ratification : 02/02/1998
Dépôt Instruments : 04/02/1998
Entrée en vigueur : 05/04/1998

Traité OHADA du 17 octobre 1993
Ratification : 05/05/2000
Dépôt Instruments : 22/09/2000
Entrée en vigueur : 21/11/2000

Traité OHADA du 17 octobre 1993
Ratification : 15/01/1994
Dépôt Instruments : 26/12/1995
Entrée en vigueur : 24/02/1996

Traité OHADA du 17 octobre 1993
Ratification : 16/04/1999
Dépôt Instruments : 15/06/1999
Entrée en vigueur : 14/08/1999

Traité OHADA du 17 octobre 1993
Ratification : 07/02/1995
Dépôt Instruments : 23/03/1995
Entrée en vigueur : 18/09/1996

Traité OHADA du 17 octobre 1993
Ratification : 05/06/1995
Dépôt Instruments : 18/07/1995
Entrée en vigueur : 18/09/1995

Traité OHADA du 17 octobre 1993
Ratification : 14/06/1994
Dépôt Instruments : 14/06/1994
Entrée en vigueur : 18/09/1995

Traité OHADA du 17 octobre 1993
Ratification : 13/04/1996
Dépôt Instruments : 03/05/1996
Entrée en vigueur : 02/07/1996

Traité OHADA du 17 octobre 1993
Ratification : 27/10/1995
Dépôt Instruments : 20/11/1995
Entrée en vigueur : 19/01/1996

Section 3. Les Actes uniformes de l'OHADA6(*)

Les règles communes aux Etats parties découlent principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres. Sont déjà adoptés, par le Conseil des Ministres de l'O.H.A.D.A. :

Le Secrétaire Permanent de l'OHADA bénéficie pour la bonne fin du chantier relatif aux actes uniformes, l'appui d'UNIDROIT et de la Coopération Suisse (DDC/DEZA).

Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et réglementent :

1. le statut du commerçant : accomplit habituellement des actes de commerce ; obligations comptables, prescriptions générales.

· les immatriculations et leurs modifications de sociétés, succursales, et commerçantes.

· les inscriptions, les renouvellements et les radiations relatives aux sûretés mobilières (nantissements, privilèges, réserve de propriété, crédit-bail). Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale, prolongé par un fichier national et un fichier régional tenu à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

3. le bail commercial : lieu d'exploitation d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle - droit au renouvellement.

5. l'intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial), agit professionnellement pour le compte d'une autre personne pour conclure avec un tiers, un contrat de vente à caractère commercial.

6. la vente commerciale : vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou Morales.

b. Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Cet Acte uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et des GIE, constitue le droit des sociétés commerciales de l'ensemble des Etats parties, depuis le 1^er janvier 2000.

Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité en société, dans un des Etats parties, doivent obligatoirement choisir l'une des formes de sociétés prévues par l'Acte uniforme.

La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d'actifs, dissolution liquidation, nullité, formalités et publicité.

La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : Société en Nom Collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA), Société en Participation, Société de Fait et GIE. La succursale appartenant à une personne physique ou morale étrangère, a une durée de vie de deux ans à l'expiration de laquelle elle doit être apportée à une société nationale, sauf dispense ministérielle.

L'Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l'exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types :

· Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contre garantie,

· Les sûretés mobilières : droites de rétention, gage, nantissements et privilèges,

L'Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en oeuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : injonction de payer une somme d'argent et injonction de délivrer ou restituer un bien.

L'Acte uniforme renforce les voies d'exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et valeurs mobilières, saisie immobilière.

L'Acte uniforme organise les procédures collectives d'apurement du passif sur décision et sous contrôle judiciaires (règlement préventif ; redressement judiciaire ; liquidation de biens) et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales, applicables au débiteur et aux dirigeants de l'entreprise (faillite personnelle et banqueroute).

Les procédures collectives s'appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu'aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé.

L'Acte uniforme est le droit commun de l'arbitrage pour l'ensemble des Etats parties. Il expose les principes de droit de l'arbitrage et ses différentes phases : convention d'arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le Tribunal arbitral, déroulement de l'instance aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l'exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition.

Cet Acte uniforme porte organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les Etats parties au traité. Cet Acte uniforme auquel est annexé le système comptable de l'OHADA établit les normes comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes et de présentation des états financiers et de l'information financière. Il comprend les comptes personnels des entreprises personnes physiques et morales, les comptes consolidés et comptes combinés, des dispositions pénales et finales.

Cet Acte uniforme s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d'un Etat partie à l'OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l'un au moins est membre de l'OHADA ; à l'exclusion des transports de marchandises dangereuses, des transports funéraires, des transports de déménagement, ou des transports effectués en vertu de conventions postales internationales. L'Acte uniforme s'applique indépendamment du domicile et la nationalité des parties au contrat de transport.

N.B. : Pour les derniers Actes uniformes, nous n'avons pas les détails sur leurs contenus.

Section 4. Le Plan des comptes de l'OHADA7(*)

4.1. Comptes de ressources durables : Classe 1

Les comptes de la classe 1 enregistrent les ressources de financement mises à la disposition de l'entreprise de façon durable et permanente par les associés et les tiers.

· Les capitaux propres correspondant à la somme algébrique des rubriques suivantes :

N°	Intitulés des comptes	Nature du solde
101	Capital social	Créditeur
102	Capital par dotation	Créditeur
103	Capital personnel	Créditeur
104	Compte de l'exploitant	Créditeur
105	Primes liées aux capitaux propres	Créditeur
106	Ecarts de réévaluation	Créditeur
109	Actionnaires, capital souscrit, non appelé	Créditeur
11	Réserves	Créditeur
12	Report à Nouveau	Créditeur ou Débiteur
13	Résultat net de l'exercice	Créditeur ou Débiteur
14	Subventions d'investissement	Créditeur
15	Provisions réglementées et fonds assimilés	Créditeur
16	Emprunts et dettes assimilées	Créditeur
17	Dettes de crédit-bail et contrats assimilés	Créditeur
18	Dettes liées à des participations et comptes de liaison des établissements et sociétés en participation	Créditeur
19	Provisions financières pour risques et charges	Créditeur

Dans les sociétés, le capital initial correspond à la valeur des apports (nature ou espèces) effectués par les associés à la création de l'entreprise tels qu'ils figurent dans les statuts.

Au cours de la vie sociale, le capital peut, sur décision des organes compétents, être augmenté ou diminué pour diverses raisons, notamment : apports et/ou retraits de capital, affectation de résultats et incorporation de réserves.

Pour certaines sociétés, la loi prévoit la limitation de la responsabilité des associés à l'égard des créanciers sociaux en fixant le montant minimum du capital social.

Le Capital par dotation représente la contrepartie de l'intégration au patrimoine des entreprises publiques, des immobilisations et fonds affectés, sur décision de l'Autorité publique, au fonctionnement de ces entreprises. Cette dotation peut aussi se réaliser par transformation de dettes.

A la création de l'entreprise exploitée sous la forme individuelle, le capital initial représente le montant des apports en nature ou en espèces effectués par l'entrepreneur à titre définitif et des dettes qu'il décide d'inscrire au bilan.

Ce capital initial est modifié ultérieurement par les apports et les retraits de capital ainsi que par l'affectation des résultats.

- prélèvements en nature de biens et services, objets de l'activité, qui concourent à la détermination du résultat ;

- prélèvements financiers opérés sur un compte de trésorerie affecté à l'activité, qu'il s'agisse de prélèvements directs (retraits de fonds) ou indirects (paiement d'une dépense privée).

La prime peut être analysée comme étant un droit d'entrée demandé au nouvel actionnaire d'autant que l'action vaut, avant augmentation du capital, beaucoup plus que sa valeur nominale. Elle représente une partie des apports purs et simples non comprise dans le capital social. Les primes liées aux capitaux propres doivent figurer distinctement au passif du bilan dans les rubriques appropriées. Selon la nature des opérations d'augmentation de capital, en nature ou en espèces, il y a lieu de distinguer quatre (4) catégories de primes, d'émission, de fusion, d'apport et de conversion.

L'écart de réévaluation représente la contrepartie au passif du bilan des augmentations de valeur d'éléments actifs soit dans le cadre d'une réévaluation légale, soit dans celui d'une réévaluation libre.

La différence entre les valeurs réévaluées et les valeurs nettes précédemment comptabilisées constitue l'écart de réévaluation.

L'écart de réévaluation s'inscrit distinctement au passif du bilan dans les capitaux propres.

Ce compte retrace la créance de la société sur les actionnaires, pour la fraction du capital non encore appelé par les organes compétents en cas de libération partielle. Celle-ci peut être consécutive aux opérations de constitution d'une société ou d'augmentation de capital.

Les réserves correspondent à des bénéfices laissés à la disposition de l'entreprise et non incorporés au capital.

L'obligation de constituer des réserves résulte des dispositions statutaires ou réglementaires et des décisions des organes compétents.

Le report à nouveau correspond au montant soit des bénéfices d'exercices antérieurs dont l'affectation a été reportée sur les exercices ultérieurs, soit des pertes constatées à la clôture d'exercices antérieurs qui n'ont pas été compensées par des prélèvements opérés sur les bénéfices, les réserves ou le capital.

Le report à nouveau est inscrit au passif du bilan où il doit figurer sur une ligne distincte : en moins si son solde est débiteur, et en plus si son solde est créditeur. Il constitue un élément des capitaux propres.

1. différence entre les produits (reçus ou à recevoir) et les charges (payées ou à payer) de la période ;

2. variation des capitaux propres entre le début et la clôture de l'exercice, hors nouveaux apports et retraits d'apports et hors réévaluation.

Quel que soit son signe, le résultat net de l'exercice est inscrit au passif du bilan sur la ligne correspondante, parmi les capitaux propres.

Les subventions d'investissement sont des aides financières non remboursables accordées aux entreprises (publiques ou privées), pour différentes raisons : acquisition, création de valeurs immobilisées (subventions d'équipement) ou financement d'activités à long terme, afin de pourvoir au remplacement ou à la remise en état des immobilisations. Elles peuvent également consister en l'octroi de biens et services.

Les provisions réglementées sont des provisions à caractère purement fiscal ou réglementaire, comptabilisées non pas en application de principes comptables, mais suivant des dispositions légales et réglementaires (lois de finances, par exemple).

Les emprunts et les dettes assimilées sont des ressources financières externes, contractées auprès d'établissements de crédit et/ou de tiers divers, affectées de façon durable au financement des moyens d'exploitation ou de production.

Remboursables à terme, ils participent concurremment avec les capitaux propres à la couverture des besoins durables de l'entreprise.

Ce compte enregistre le montant correspondant à la valeur d'entrée du bien acquis par contrats de crédit-bail et assimilés. Cette valeur est celle figurant dans le contrat ou la somme actualisée des redevances de crédit-bail.

Les dettes liées à des participations sont des emprunts contractés auprès d'entreprises liées ou avec lesquelles elles ont un lien de participation.

Les dettes liées à des participations figurent au passif du bilan parmi les dettes financières diverses. Le compte de liaison des établissements et succursales est un compte de bilan ouvert au nom de l'établissement. Il fonctionne comme un compte courant, de sorte que toutes les opérations réalisées entre le siège et l'établissement y soient enregistrées comme s'il s'agissait d'un tiers. En conséquence, il conviendra :

Les opérations entre le siège et l'établissement ou la succursale sont à enregistrer de manière symétrique, dans la même période comptable et sur la base des mêmes pièces justificatives. Il en résulte que les comptes de liaison sont égaux et de sens contraire dans la comptabilité du siège et dans celle de l'établissement ou la succursale.

Les provisions financières pour risques et charges sont des provisions destinées à couvrir des charges, des risques et pertes nettement précisés quant à leur objet que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais comportant un élément d'incertitude quant à leur montant ou leur réalisation prévisible à plus d'un an.

Les provisions financières pour risques et charges sont inscrites au passif du bilan dans les dettes financières et ressources assimilées.

4.2. Comptes d'Actif Immobilisé : Classe 2

Les charges immobilisées se composent des frais d'établissement et des charges à répartir. Les immobilisations représentent les biens et valeurs destinés à rester durablement dans l'entreprise : les immobilisations incorporelles, corporelles et financières.

L'entreprise dresse à la clôture de l'exercice un inventaire détaillé de ses immobilisations.

Les comptes de l'actif immobilisé doivent comprendre toutes les immobilisations, corporelles ou incorporelles, existant dans l'entreprise, qu'elles soient affectées ou non à l'exploitation. Les immobilisations louées par l'entreprise et qui concourent à son exploitation sont également inscrites au bilan.

Les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan aussi longtemps qu'elles subsistent dans l'entreprise.

Les comptes d'actif immobilisé peuvent être assortis de comptes d'amortissements ou de provisions pour dépréciation. L'étalement des frais d'établissement et des charges à répartir se réalise par des amortissements directs ; il en est de même en ce qui concerne les primes de remboursement des obligations. La dépréciation des immobilisations, qu'elle résulte de l'usure, du changement des techniques ou de toute autre cause, doit être constatée par des amortissements.

Les moins-values sur les immobilisations consécutives à des événements jugés non irréversibles doivent faire l'objet de provisions pour dépréciation. Toutefois, les moins-values sur immobilisations amortissables ne concernent que des dépréciations exceptionnelles qui ne peuvent raisonnablement être inscrites au compte d'amortissement en raison de leur caractère non définitif.

En tout état de cause, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, l'entreprise procède aux amortissements et aux provisions nécessaires pour que le bilan donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.

Lors de son entrée dans le patrimoine de l'entreprise, la valeur de l'immobilisation est ainsi déterminée :

Les immobilisations cédées, disparues ou détruites cessent de figurer au bilan.

Les immobilisations mises hors service ou au rebut, sont à amortir intégralement.

N°	Intitulés des comptes	Nature du solde
20	Charges immobilisées	Débiteur
21	Immobilisations incorporelles	Débiteur
22	Terrains	Débiteur
23	Bâtiments, installations techniques et agencements	Débiteur
24	Matériel	Débiteur
25	Avances et acomptes versés sur immobilisations	Débiteur
26	Titres de participation	Débiteur
27	Autres immobilisations financières	Débiteur
28	Amortissements	Créditeur
29	Provisions pour dépréciation	Créditeur

Les charges immobilisées sont des charges à caractère général ayant une incidence sur le résultat de l'entreprise. Elles sont non répétitives et peuvent engendrer soit des économies, soit des gains sur les exercices ultérieurs. Les charges immobilisées constituent des actifs fictifs. Elles figurent à l'actif du bilan et comprennent :

Les immobilisations incorporelles sont des immobilisations immatérielles et tous les autres éléments susceptibles de générer des avantages futurs.

Elles ont la nature de biens acquis ou créés par l'entreprise, non pour être vendus ou transformés, mais pour être utilisés de manière durable, directement ou indirectement, pour la réalisation des opérations professionnelles ou non.

Ce compte enregistre la valeur des terrains dont l'entreprise est propriétaire et de ceux qui sont mis à sa disposition par des tiers.

Ce compte enregistre le montant des opérations ayant trait aux apports effectués par les associés ou à l'acquisition et à la création par l'entreprise de bâtiments, installations et agencements, de même que leur cession, disparition et mise au rebut.

Le matériel (machines, mobiliers) est constitué par l'ensemble des objets et instruments avec (et ou par) lesquels :

Sommes versées par l'entreprise à des tiers pour des commandes en cours d'immobilisations. Le solde de ce compte représente la créance de l'entreprise sur ses fournisseurs d'immobilisations.

Les titres de participation sont constitués par les droits dans le capital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, afin de créer un lien durable avec celles-ci et de contribuer à l'activité et au développement de la société détentrice.

L'amortissement est la constatation comptable obligatoire de l'amoindrissement de la valeur des immobilisations qui se déprécient de façon certaine et irréversible avec le temps, l'usage ou en raison du changement de techniques, de l'évolution des marchés ou de toute autre cause.

Il consiste à répartir le coût du bien sur la durée probable d'utilisation selon un plan prédéfini.

Le coût du bien pour l'entreprise s'entend de la différence entre son coût d'entrée et sa valeur résiduelle prévisionnelle. Cette dernière est nulle lorsque la durée probable de vie du bien coïncide avec sa durée d'utilisation dans l'entreprise.

Toute modification significative dans l'environnement économique, technique et juridique ou des conditions d'utilisation du bien est susceptible d'entraîner la révision du plan d'amortissement en cours d'exécution.

Les amortissements sont inscrits distinctement à l'actif en diminution de la valeur brute des biens correspondants pour donner leur valeur comptable nette.

La provision pour dépréciation des immobilisations constate l'amoindrissement probable de la valeur d'un élément d'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles. Cette provision est constatée par une dotation au compte de résultat.

Les provisions pour dépréciation sont inscrites distinctement à l'actif, en diminution de la valeur brute des biens correspondants pour donner leur valeur comptable nette (V.C.N.).

Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice au cours de l'exercice, il doit être procédé aux provisions nécessaires pour couvrir les dépréciations.

4.3. Comptes de stocks : Classe 3

Les stocks sont formés de l'ensemble des marchandises, des matières premières et fournitures liées, des produits intermédiaires, des produits finis ainsi que des produits et services en cours qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire.

Les comptes de stocks peuvent être assortis de comptes de provisions pour dépréciation.

La comptabilisation des stocks repose sur la tenue soit d'un inventaire permanent, soit d'un inventaire intermittent.

Toutefois, les entreprises qui n'ont pas les moyens de tenir l'inventaire permanent peuvent recourir au système de l'inventaire intermittent. Dans ce cas, en fin de période, elles doivent passer les écritures faisant apparaître les variations de stocks de cette période, pour retrouver le schéma comptable demandé.

L'inventaire physique est un inventaire extracomptable c'est-à-dire un récolement matériel des existants effectué au moins une fois pendant l'exercice. Il comporte deux opérations :

- L'établissement de la liste complète des divers éléments composant les stocks par groupe de marchandises, matières et produits correspondant à la classification des comptes ;

L'inventaire comptable permanent permet à l'entreprise de connaître à chaque instant :

- le coût d'achat des matières et fournitures engagées dans le processus de fabrication.

L'inventaire intermittent ne permet de connaître le montant des existants qu'à la clôture de l'exercice, au moment de l'inventaire extracomptable. Les achats et les ventes sont enregistrés hors taxes. Les marchandises, matières premières, fournitures et emballages achetés sont entrés en stocks au prix d'achat majoré éventuellement des frais accessoires d'achat (coût direct d'achat), sous déduction des ristournes, rabais et remises obtenus des fournisseurs lorsque leur affectation aux stocks est possible.

Le coût d'achat arrivée frontière (C.A.F.), auquel s'ajoutent les frais accessoires pour services rendus en dehors du territoire national, tels que : frais de transport maritime, frais d'assurance-transport, frais de transit, commissions et courtages dus à des entreprises situées à l'étranger ;

Les frais d'achat postérieurs à l'entrée sur le territoire national, tels que : droits de douane, frais de transport et d'assurance de la frontière au magasin, frais de transit, commissions et courtages dus à des entreprises situées sur le territoire national. Les déchets, rebuts et produits de la récupération sont entrés en stocks au cours du jour à la date d'entrée en stocks ou à la valeur probable de réalisation.

Les produits intermédiaires, les produits et les emballages fabriqués par l'entreprise sont entrés en stocks au coût de production. Les produits et services en cours sont valorisés au coût de production à l'inventaire. Le coût de production comprend tous les frais engagés jusqu'à leur mise en stock au magasin ou jusqu'au jour de l'inventaire. Il est égal au coût d'achat des matières premières consommées augmenté des frais de fabrication.

La valeur des sorties de stocks est déterminée soit selon la technique du coût moyen pondéré (C.M.P.), soit selon la méthode du premier entré premier sorti (P.E.P.S.).

N°	Intitulés des comptes	Nature du solde
31	Marchandises	Débiteur
32	Matières premières et fournitures liées	Débiteur
33	Autres approvisionnements	Débiteur
34	Produits en cours	Débiteur
35	Services en cours	Débiteur
36	Produits finis	Débiteur
37	Produits intermédiaires et résiduels	Débiteur
38	Stocks en cours de route, en consignation ou en dépôt	Débiteur
39	Dépréciations de stocks	Créditeur

Les marchandises sont les objets, matières et fournitures, acquis par l'entreprise et destinés à être revendus en l'état.

Les matières premières et fournitures liées sont les objets, matières et fournitures achetés pour être incorporés aux produits fabriqués.

Les autres approvisionnements sont des matières, des fournitures acquises par l'entreprise et qui concourent à la fabrication ou à l'exploitation, sans entrer dans la composition des produits fabriqués ou traités.

Les produits en cours sont des biens et services en voie de formation ou de transformation à la clôture de l'exercice.

Les services en cours sont des études et prestations en cours d'exécution, dont la remise définitive à l'acheteur ou au passeur d'ordre n'est pas encore intervenue.

Les produits finis sont les produits fabriqués par l'entreprise qui ont atteint le stade final de production. Ils sont destinés à être vendus, loués ou fournis.

Les produits intermédiaires sont des produits ayant atteint un stade déterminé de fabrication et disponibles pour des fabrications ultérieures.

Ce sont des marchandises, matières, fournitures ou produits fabriqués, expédiés par le fournisseur et non encore réceptionnés par l'entreprise ou détenus chez des tiers mais dont l'entreprise est propriétaire.

Ce sont des dépréciations subies par des stocks de marchandises, de matières, et autres approvisionnements résultant de causes diverses dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.

4.4. Comptes de Tiers : Classe 4

Les comptes de la classe 4 retracent les relations de l'entreprise avec les tiers. Ils servent donc à comptabiliser les dettes et les créances de l'entreprise à l'exclusion de celles inscrites respectivement dans les comptes de ressources stables et les comptes d'actif immobilisé.

Figurent également dans la classe 4 les comptes de régularisation qui sont utilisés pour répartir les charges et les produits dans le temps, de manière à rattacher à un exercice déterminé toutes les charges et tous les produits qui le concernent effectivement.

N°	Intitulés des comptes	Nature du solde
40	Fournisseurs et comptes rattachés	Débiteur et/ou Créditeur
41	Clients et comptes rattachés	Débiteur et/ou Créditeur
42	Personnel	Débiteur et/ou Créditeur
43	Organismes sociaux	Débiteur et/ou Créditeur
44	Etat et Collectivités publiques	Débiteur et/ou Créditeur
45	Organismes internationaux	Débiteur
46	Associés et Groupe	Débiteur
47	Débiteurs et créditeurs divers	Débiteur et/ou Créditeur
48	Créances et dettes hors activités ordinaires	Créditeur
49	Dépréciations et risques provisionnés (Tiers)	Créditeur

Les fournisseurs d'exploitation sont des tiers auxquels l'entreprise a recours pour ses achats de fournitures de toutes natures et de services.

Les clients d'exploitation sont des tiers auxquels l'entreprise vend les biens ou services, objet de son activité.

Le compte Personnel enregistre l'ensemble des opérations qui interviennent entre l'entreprise et les personnes qui lui sont liées par un contrat de travail. Par extension, les opérations qui concernent les représentants du personnel ou les organismes similaires lui sont rattachées.

Ce compte enregistre, d'une part, le montant des cotisations sociales salariales et patronales dues aux organismes sociaux et, d'autre part, les règlements de cotisations effectués à leur profit.

Les opérations à inscrire à ce compte concernent d'une manière générale les opérations qui sont faites avec l'Etat et avec les diverses collectivités publiques en tant que pouvoirs publics.

Les opérations à inscrire à ce compte concernent les dettes et créances autres que celles liées à l'activité de l'entreprise.

Elles concernent exclusivement le montant des dépenses dont l'entreprise doit assumer la charge, les dettes des organismes internationaux vis-à-vis de l'entreprise et, d'autre part, les dettes de l'entreprise vis-à-vis des organismes internationaux et le règlement par ces derniers des sommes dues à l'entreprise.

En ce qui concerne ces derniers, le plan de comptes distingue les associés ordinaires et, dans le cas d'appartenance à un groupe, les autres sociétés du groupe.

Ce compte enregistre les opérations en instance de régularisation et relatives aux créances et dettes liées à l'acquisition de titres, des charges non consommées, des produits constatés d'avance, des écarts sur opérations libellées en monnaies étrangères, et des créances sur travaux non encore facturables.

Ce sont des créances et des dettes consécutives à des opérations effectuées par l'entreprise mais n'ayant pas de lien direct avec l'activité ordinaire de l'entreprise.

Ce sont des dépréciations subies par des comptes de tiers résultant de causes diverses dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.

4.5. Comptes de Trésorerie : Classe 5

Les comptes de la classe 5 enregistrent les opérations relatives aux valeurs en espèces, aux chèques, aux effets de commerce, aux titres de placement, aux coupons ainsi qu'aux opérations faites avec les établissements de crédit.

Aucune compensation ne doit être effectuée au bilan entre les soldes débiteurs et les soldes créditeurs des comptes de la classe 5.

Les comptes de la classe 5 peuvent être assortis de comptes de provisions pour dépréciation, notamment les provisions pour dépréciation des titres de placement ; ces dernières provisions doivent résulter de l'évaluation comptable des moins-values constatées sur les éléments d'actif considérés.

N°	Intitulés des comptes	Nature du solde
50	Titres de placement	Débiteur
51	Valeurs à encaisser	Débiteur
52	Banques	Débiteur et/ou Créditeur
53	Etablissements financiers et assimilés	Débiteur
54	Instruments de trésorerie	Débiteur
56	Banques, crédits de trésorerie et d'escompte	Créditeur
57	Caisse	Débiteur
58	Régies d'avances, accréditifs et virements internes	Débiteur
59	Dépréciations et risques provisionnés (Trésorerie)	Créditeur

Ce sont des titres cessibles, acquis en vue d'en retirer un revenu direct ou une plus-value à brève échéance.

Les valeurs à encaisser sont les effets, chèques et autres valeurs transmis à la banque et dont l'entreprise attend l'encaissement à l'échéance.

Ce compte enregistre les opérations financières effectuées entre l'entreprise, les banques agréées dans un Etat-partie et les autres banques. La liste des banques agréées est tenue par l'organisme chargé de la surveillance bancaire.

Ce compte enregistre les opérations entre l'entreprise et les Chèques postaux et le Trésor dans un Etat de la Région et les autres établissements financiers.

Les "Instruments de trésorerie" appartiennent à la catégorie des "instruments financiers". Ils comprennent :

La qualification et la classification de ces différents instruments sont opérées en fonction de la motivation ou de l'intention de l'entreprise.

Ce compte enregistre, d'une part, le montant de crédits de trésorerie inscrit au compte courant de l'établissement dispensateur de ces concours avec lequel l'entreprise est en relation d'affaires et, d'autre part, le montant nominal des effets escomptés.

Le compte Caisse retrace les opérations d'encaissement et de paiement effectuées en espèces pour les besoins de l'entreprise.

Ce compte enregistre le montant des avances aux régisseurs, le montant des accréditifs ainsi que la régularisation desdits avances et le règlement des accréditifs.

Ce compte enregistre l'amoindrissement de la valeur des titres et valeurs liquides, des avoirs en banque, et autres éléments financiers résultant de causes précises quant à leur nature, mais dont les effets ne sont pas jugés irréversibles ainsi que les reprises de charges provisionnées s'y rapportant.

Il enregistre également les provisions de caractère financier pour risques à moins d'un an.

4.6. Comptes de charges des activités ordinaires : Classe 6

La classe 6 est destinée à enregistrer les charges liées à l'activité ordinaire de l'entreprise. Ces charges entrent dans la composition des coûts des produits de l'entreprise.

Les charges doivent être comptabilisées dans l'exercice au cours duquel elles ont pris naissance. Elles donnent éventuellement lieu à abonnement ou à régularisation à la clôture de l'exercice.

N°	Intitulés des comptes	Nature du solde
60	60 (sauf 60.3) Achats	Débiteur
60.3	Variations des stocks de biens achetés	Débiteur
61	Transports	Débiteur
62 et 63	Services extérieurs A et Services extérieurs B	Débiteur
64	Impôts et taxes	Débiteur
65	Autres charges	Débiteur
65.9	Charges provisionnées d'exploitation	Débiteur
66	Charges de personnel	Débiteur
67	Frais financiers et charges assimilées	Débiteur
68	Dotations aux amortissements	Débiteur
69	Dotations aux provisions	Débiteur

Ce compte enregistre, le montant des factures d'achat et la valeur des retours de matières, fournitures et marchandises aux fournisseurs ainsi que les rabais, remises et ristournes hors factures obtenus des fournisseurs de biens.

Ce compte enregistre les variations de stocks de biens et de marchandises achetés en retraçant les opérations relatives aux entrées en stocks, aux sorties de stocks, et aux différences constatées entre l'inventaire comptable permanent et l'inventaire physique.

Les variations de stocks sont évaluées différemment selon le système d'inventaire utilisé.

Les frais de transport comprennent le montant des charges de port ou transports engagés par l'entreprise, à l'occasion des achats, des ventes, des déplacements de son personnel ou de l'expédition de plis.

Ces deux comptes enregistrent le montant des factures, paiements et rémunérations versés aux prestataires extérieurs à l'entreprise et les éventuels rabais, remises et ristournes obtenus hors factures sur les services extérieurs consommés.

Ce compte enregistre le montant des charges correspondant à des versements obligatoires à l'Etat et aux collectivités publiques pour subvenir à des dépenses publiques, ou encore des versements institués par les autorités pour le financement d'actions d'intérêt général.

Ce compte enregistre le montant des charges, de caractère souvent accessoire, qui entre dans les consommations de l'exercice en provenance de tiers pour le calcul de la valeur ajoutée de gestion, dans le cadre des choix opérés par le Système Comptable OHADA.

Ce compte enregistre les dotations pour dépréciation des éléments de l'actif circulant ainsi que les dotations aux provisions pour risques à court terme.

Ce compte enregistre l'ensemble des rémunérations du personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'appointements et salaires, de commissions, de congés payés, de primes, de gratifications, d'indemnités de logement ou d'indemnités diverses, et, le cas échéant, les rémunérations de l'exploitant individuel, en contrepartie du travail fourni. Il enregistre aussi les charges sociales payées par l'entreprise au titre des salaires, ainsi que les avantages en nature.

Par ailleurs il est débité en fin d'exercice des montants facturés à l'entreprise au titre du "Personnel" extérieur, intérimaire, détaché ou prêté.

Ce compte enregistre l'ensemble des charges financières dues à différents tiers intervenant dans le financement de l'entreprise (à l'exclusion de la rémunération des capitaux propres et à celle des services bancaires).

Ce compte enregistre, au titre de l'exercice, les dotations aux amortissements, d'exploitation et à caractère financier, dans leur conception économique et comptable (et non pas fiscale).

Ce compte enregistre, au titre de l'exercice, les dotations aux provisions d'exploitation et à caractère financier, en couverture de dépréciations, risques, charges ou pertes à prévoir.

4.7. Comptes de produits des activités ordinaires : Classe 7

Les comptes de la classe 7 enregistrent les produits liés à l'activité ordinaire de l'entreprise. Ils résultent en principe de la vente de biens ou de services, de la production de biens ou de services non encore vendus ou livrés à soi-même.

Doivent être rattachés à l'exercice, tous les produits le concernant effectivement et ceux-là seulement. A la clôture de l'exercice, ces produits donnent éventuellement lieu à régularisation.

N°	Intitulés des comptes	Nature du solde
70	Ventes	Créditeur
71	Subventions d'exploitation	Créditeur
72	Production immobilisée	Créditeur
73	Variations de stocks de biens et services produits	Créditeur
75	Autres produits	Créditeur
75.9	Reprises de charges provisionnées d'exploitation	Créditeur
77	Revenus financiers et Produits assimilés	Créditeur
78	Transferts de charges	Créditeur
79	Reprises de provisions	Créditeur

Ce compte enregistre les ressources de l'entreprise provenant de la vente des marchandises, des travaux effectués et des services rendus à des tiers.

Ce sont des aides financières accordées par l'Etat, des collectivités publiques ou des tiers, qui ne sont ni des fonds de dotation, ni des subventions d'investissement. Elles sont destinées à compenser l'insuffisance du prix de vente administré, ou à faire face à des charges d'exploitation.

Ce compte enregistre le coût de production des travaux faits par l'entreprise pour elle même.

Ce compte enregistre les variations de stocks de biens et de services produits en retraçant les opérations relatives aux entrées en stocks, aux sorties de stocks et aux différences constatées à la clôture de l'exercice entre l'inventaire comptable permanent et l'inventaire physique et, dans le cas de l'inventaire intermittent, le stock initial et le stock final, ou leur différence.

Ce sont tous les produits divers qui ne proviennent pas directement de l'activité productrice ou commerciale de l'entreprise, ni de son activité financière ou de ses relations avec l'Etat (subventions) mais qui relèvent néanmoins de ses activités ordinaires.

Ce compte enregistre les annulations ou les régularisations en baisse des provisions à court terme sur éléments de l'actif circulant et des risques provisionnés.

Ce compte sert à l'imputation de charges d'exploitation ou financières qui doivent être, en raison de leur nature, affectées à un compte de bilan, à l'exception des immobilisations pour lesquelles le compte 72 -- Production immobilisée est utilisé.

Le transfert peut concerner les charges immobilisées, les stocks, les comptes de tiers. Il sert aussi, exceptionnellement, à des transferts de charges à charges (exemple : avantages en nature).

Ce compte enregistre les annulations et les rajustements en baisse des provisions financières pour risques et charges, ainsi que des provisions pour dépréciation des éléments de l'actif immobilisé.

4.8. Comptes des autres charges et des autres produits : Classe 8

L'utilisation de la classe 8 permet d'enregistrer les charges et les produits correspondant à des opérations qui ne se rapportent pas à l'activité ordinaire de l'entreprise.

Figurent également dans cette classe la participation des travailleurs aux bénéfices et l'impôt sur le résultat.

N°	Intitulés des comptes	Nature du solde
81	Valeurs comptables des cessions d'immobilisations	Débiteur
82	Produits des cessions d'immobilisations	Créditeur
83	Charges hors activités ordinaires	Débiteur
84	Produits hors activités ordinaires	Créditeur
85	Dotations hors activités ordinaires	Débiteur
86	Reprises hors activités ordinaires	Créditeur
87	Participation des travailleurs	Débiteur
88	Subventions d'équilibre	Créditeur
89	Impôts sur le résultat	Débiteur

Ce compte sert à déterminer la valeur comptable nette des éléments de l'actif immobilisé cédés. Pour les biens non amortissables, cette valeur est la valeur d'entrée, sans déduction des éventuelles provisions pour dépréciation.

Pour les biens amortissables, elle est la différence entre la valeur d'entrée brute des immobilisations cédées et le cumul des amortissements pratiqués depuis l'entrée du bien dans le patrimoine de l'entreprise jusqu'à la date de sa cession.

Ce compte enregistre le produit net de la cession : dans le cas de vente, prix résultant de l'accord entre les cocontractants et figurant sur l'acte de vente diminué des commissions et des frais de vente ; dans le cas d'apport, montant contractuel, etc.

Ce sont les charges qui ne sont pas liées à l'activité ordinaire de l'entreprise et qui, de ce fait, n'ont généralement pas de caractère récurrent. Elles comprennent des charges constatées et des charges provisionnées.

Ce sont des produits qui ne sont pas liés à l'activité ordinaire de l'entreprise et sont donc dépourvus de caractère récurrent. Ils comprennent des produits constatés, des reprises de charges provisionnées et des transferts de charges.

Ce compte enregistre les dotations aux amortissements et aux provisions qui ne concernent pas l'activité ordinaire de l'entreprise.

Ce compte enregistre les annulations et rajustements en baisse des provisions, amortissements et subventions qui ne sont pas liés à l'activité ordinaire de l'entreprise.

Ce compte enregistre les montants prélevés sur les bénéfices réalisés et affectés par l'entreprise à un fonds légal ou contractuel à l'avantage des travailleurs.

Ce compte enregistre le montant des subventions allouées par l'Etat ou l'un de ses démembrements à l'entreprise, pour lui permettre de compenser, en totalité ou partiellement, des pertes survenues dans des circonstances exceptionnelles.

C'est la part de bénéfice affectée obligatoirement à l'Etat au titre de l'impôt sur le résultat.

N.B. : Etant donné que la comptabilité générale fonctionne avec les comptes de la classe 1 à la classe 8, nous nous limitons à ce niveau pour le cas de notre étude. Nous vous convions de consulter le plan comptable OHADA pour l'étude des comptes de la classe 9 (Comptes des engagements hors bilan et de la Comptabilité Analytique de Gestion).

Section 5. Les Etats Financiers de l'OHADA8(*)

LE PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS

Section 1. Introduction au Plan Comptable Général Congolais

Le Plan Comptable Général Congolais a permis à la comptabilité de prendre une grande efficacité dans le domaine des études économiques et dans la résolution des problèmes sociaux. Un grand nombre de secteurs de l'Etat ont trouvé intérêt à cette normalisation comptable Congolaise. Elle a aidé la comptabilité Nationale à réduire les systèmes comptables individuels à un schéma commun. Ce qui lui a permis de trouver les valeurs ajoutées, épargne brute, formation brute du capital fixe, capital ou besoin de financement.

La normalisation des comptes des agents économiques et du mode de détermination des résultats ont facilité la recherche et le contrôle de la matière imposable par le Ministère des finances. Une présentation uniforme des comptes constitue un apport important pour le contrôle par le Ministère du portefeuille des entreprises du portefeuille de l'Etat. La tâche d'enseignement de l'éducation nationale a grandement facilité par l'adoption d'un plan comptable nationale qui lui a permis de former des comptables plus directement opérationnels, qui ont amélioré ainsi la gestion des agents économiques.

Du point de vue général, le plan comptable général congolais constitue un moyen et un outil d'accélération du développement économique. En fournissant aux usagers de la comptabilité un système d'emploi général. Il a permis d'établir entre pouvoirs publics, dirigeants des agents économiques et comptables une collaboration confiante et efficace.

1.1. Contenu du Plan Comptable Général Congolais9(*)

La loi comptable qui en est le fondement et qui doit régir la tenue des comptabilités en République Démocratique du Congo. Cette loi porte sur les dispositions comptables générales et les dispositions comptables techniques ;

D'autre part l'ensemble des éléments suivants qui forment un tout avec la loi comptable :

Les règles d'évaluation traitant des principes régissant l'évaluation des immobilisations, des titres et des stocks, et des questions relatives aux dépréciations et à la réévaluation ;

Le cadre des comptes codifiés à deux chiffres et repartis en dix classes, les fiches des comptes donnant pour chaque compte du cadre le contenu et les modalités de fonctionnement ;

Les nomenclatures à structure fixe permettant entre autres l'élaboration des statistiques globales et sectorielles ;

Les tableaux de synthèse dont la communication est obligatoire, c'est-à-dire le Tableau de Formation du résultat, le Bilan, le Tableau de financement et le Tableau économique, fiscal et financier ;

Les dispositions simplifiées pour les agents économiques de tailles petites et moyennes, classées en deuxième et troisième catégories ;

La terminologie explicative des Mots le plus usités en comptabilité en République Démocratique du Congo.

1.2. Caractéristiques générales et originalité du Plan Comptable Général Congolais10(*)

Le Plan Comptable Général Congolais se présente comme le produit d'un effort de réflexion concentrée purement congolais visant, par la confrontation des apports positifs des systèmes comptables antérieurs et des réalités congolaises. L'originalité du plan comptable général congolais peut-être dégagée par rapport à trois plans comptables qui ont chacun marqué une étape de l'évolution de la comptabilité et des pratiques comptables en République Démocratique du Congo. Il s'agit du Plan Blairon (des Belges), Plan Français (des Français) et le Plan Ocam (des colonies françaises).

1.2.1. Plan Comptable Général Congolais par rapport au Plan Blairon

Ils se différencient dans leur conception. Le Plan Blairon est orienté d'une manière exclusive vers l'entreprise alors que le Plan Comptable Général Congolais. Par là, le Plan Comptable Général Congolais est un plan beaucoup plus « normalisant » que le Plan Blairon. Techniquement, cela se traduit principalement :

Par une séparation rigoureuse de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique qui sont intimement mêlées dans le Plan Blairon ;

Par une stricte classification par nature tant des éléments patrimoniaux (emplois et ressources) que des éléments de gestion (charges et produits) ;

Par la possibilité de servir de cadre de référence pour la comptabilité publique ;

D'une façon générale le Plan Comptable Général Congolais se présente comme un outil de gestion infiniment plus moderne et plus efficace que le Plan Blairon.

1.2.2. Plan Comptable Général Congolais par rapport au Plan Français

Par rapport au Plan Comptable Français de 1957, le Plan Comptable Général Congolais présente d'importantes innovations qui visent différents objectifs : de faire de la comptabilité un modèle d'analyse dynamique de l'agent économique. A ce stade, le Plan Comptable Général Congolais ne considère plus la comptabilité comme un instrument d'analyse statique d'un patrimoine et de détermination d'un résultat annuel, mais comme une technique d'enregistrement de flux économiques. L'usage des nomenclatures et des charges et des produits, une classification et une codification plus appropriée des éléments patrimoniaux, l'élaboration du Tableau d'Analyse Economique, Fiscal et Financier autorisant un meilleur raccordement entre les comptabilités d'agents et la comptabilité nationale.

Dans le but de permettre une analyse nouvelle de la gestion, le Plan Comptable Général Congolais prévoit d'analyser la formation de résultat en dix soldes successifs : la marge brute, la valeur ajoutée, le résultat brut d'exploitation et hors exploitation, le résultat net d'exploitation et hors exploitation, le résultat sur cession d'immobilisation et des titres à court terme, le résultat avant impôt, le résultat net de la période à affecter et le cash flow. Ceci permet une appréciation plus rigoureuse et plus exacte de la gestion de l'agent économique.

L'inventaire permanent des stocks a été posé comme principe afin de permettre un meilleur suivi de la gestion à l'intérieur de l'exercice.

1.2.3. Plan Comptable Général Congolais par rapport au Plan Ocam

Le Plan Comptable Général Congolais se présente à la fois comme plus intégré et plus souple que le Plan Ocam. Plus intégré par l'insertion dans le plan du Tableau Economique, Fiscal et Financier, des dispositions simplifiées destinées aux agents économiques de petites tailles et la possibilité d'étendre ses dispositions à l'administration publique. Plus souple par le souci constant de laisser aux entreprises une grande latitude dans l'enregistrement des informations nécessaires au remplissage des tableaux de synthèse (TFR, Bilan, TF et TEFF).

Au niveau purement technique, le plan instaure une reforme de certains mécanismes traditionnels de comptabilisation, en introduisant par exemple la présentation du Bilan avec prévision d'affectation des bénéfices, la distinction du long et du moyen terme dans les dettes et les créances, une grande souplesse au niveau de l'enregistrement des achats, la suppression des frais d'établissement considérés désormais comme charges à étaler, etc.

Section 2. Loi et Ordonnances cadres11(*)

1.1. La loi comptable

La loi portant normalisation de la comptabilité en République Démocratique du Congo est la loi n° 76-020 du 16 juillet 1976, édictée et promulguée par le Président du Mouvement Populaire de la Révolution, Président de la République du Zaïre à l'époque, selon la constitution, spécialement en ses articles 30 et 37. la dite loi comprend les dispositions préliminaires, les dispositions générales, les dispositions techniques et les dispositions finales.

1.1.1. Les dispositions préliminaires

Dans son article premier, la présente loi a pour objet la normalisation de la comptabilité en République Démocratique du Congo et dans son article 2, la loi stipule que la normalisation comptable doit s'appliquer à tous les agents économiques exerçants une activité sur le territoire national, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique.

1.1.2. Les dispositions générales

Article 3 ; la comptabilité de chaque agent économique doit être suffisamment détaillée pour permettre l'enregistrement de toutes les opérations et l'établissement dans des conditions satisfaisantes des documents de synthèse prévues dans le Plan Comptable.

Article 4 ; La comptabilité est tenue suivant la méthode dite « à partie double ». elle est confectionnée en langue officielle et exprimée en Francs Congolais ;

Chaque écriture doit être justifiée et appuyée par une pièce justificative authentique ;

Indépendant du journal, du livre d'inventaire, du livre de paie et autres registres et documents dont la tenue est obligatoire en application des dispositions légales ou réglementaires, les agents économiques doivent tenir les comptes sous une forme permettant d'en connaître la situation, d'en reconstituer le contenu et d'établir périodiquement les balances nécessaires en vue du contrôle de l'exactitude des écritures ;

Les livres ou documents comptables peuvent être tenus dans la forme et par tous les moyens ou procédés appropriées à condition toute fois que les données des registres auxiliaires, ou de documents en tenant lieu, soient appuyés d'un libellé suffisamment explicite et soient centralisées dans un journal ou du moins récapitulés périodiquement ;

Les livres ou documents comptables sont tenus à l'encre ou avec un autre moyen indélébile, avec le plus grand soin, sans blancs ni altération d'aucune sorte. En cas d'erreur de comptabilisation, il convient obligatoirement que l'écriture primitive reste intouchée et qu'il soit passé une écriture de rectification ;

Les documents visés aux points 4 et 5 ci-avant feront l'objet d'un répertoire et devront être conservés, ainsi que les pièces justificatives de leurs écritures pendant 10 ans au moins, à partir de la fin de l'exercice concerné ;

L'exercice comptable coïncide avec l'année civile sauf dans l'un de deux cas suivants :

Lorsque le début de l'activité intervient encours d'année et que le premier exercice comptable prend fin le 31 Décembre de la même année ;

Lorsque la fin de l'activité intervient encours d'année et que le dernier exercice comptable s'étend du 1^ère janvier de cette année à la date de cession ou de cessation de l'activité ;

La présentation des résultats des entreprises de droit congolais est effectuée compte tenu des décisions de l'assemblée générale ou de l'organe habileté à cet effet.

1.1.3. Les Dispositions techniques

Article 5 ; les dispositions techniques comprennent les principes généraux et les règles de comptabilisation.

Article 6 ; Les principes généraux suivants doivent être respectés à savoir :

Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent ;

Les éléments des postes de l'actif et du passif doivent être évalués séparément, aucune compensation ne pouvant être effectuée ;

Les amortissements doivent être constitués quelle que soit la nature du résultat de l'exercice de l'exercice, bénéfice ou perte ;

Le résultat d'un exercice doit être calculé à partir de tous les éléments le concernant d'après ceux-là seulement ;

Dans l'établissement de la situation à un moment donné, il convient de tenir compte de toute charge ou perte probable, même si elle n'est pas réalisée, et de ne pas tenir compte des produits ou profits probables ;

Article 7 ; Les documents comptables dont la publication, la communication à des tiers ou la représentation en justice font l'objet d'une obligation légale ou réglementaire, doivent être conformes aux prescriptions du plan comptable général congolais et de plans professionnels et sectoriels qui en résultent.

Article 8 ; Les modalités d'enregistrement des opérations doivent être conçues de manière à permettre une connaissance exacte, détaillée, continue et aussi rapide que possible de la structure et de la composition du patrimoine de l'agent économique.

Les stocks sont en principe, suivi selon l'inventaire permanent, l'agent économique doit avoir une connaissance constante de sa situation patrimoniale.

Ceux qui n'ont pas les moyens de tenir l'inventaire permanent peuvent recourir à l'inventaire intermittent à condition qu'en fin de période, ou d'exercice, qu'ils passent les écritures de variations des stocks pour trouver le schéma comptable demandé.

Doivent être pris en compte tous les stocks effectivement acquis par l'agent économique que ces biens soient ou non entreposés dans ses propres locaux. Pour les stocks qui ne se trouvent pas dans le magasin de l'agent économique, un compte de passage doit enregistrer ces stocks. (stocks à l'extérieur) ;

Pour éviter toute confusion, la facturation doit être effectuée dans l'exercice même de la livraison, de même l'acheteur enregistrera son achat dans l'exercice de la facturation.

Les marchandises, matières ou produits données en consignation, remis en dépôt de garantie ou à titre de prêt, doivent figurer à l'actif de l'agent économique qui en demeure propriétaire et ne doivent pas être repris à l'inventaire de celui qui en est seulement détenteur. Les engagements qui y sont liés doivent figurer au bas du Bilan et être précisés dans le tableau économique, fiscal et financier ;

Les équipements lourds, les bâtiments et d'une manière générale, les constructions dont la réalisation s'effectue sur commande et exige des délais considérables, sont comptabilisés en stocks de travaux encours chez les producteurs jusqu'au moment où s'effectue le transfert de propriété ;

Les avances versés par le maître d'ouvrage, pour des équipements et bâtiments encours de fabrication ou de construction doivent être comptabilisés comme créances sur le producteur, dans un compte particulier des valeurs immobilisées ;

Les avances et acomptes, autres que sur immobilisations encours, doivent donner lieu seulement à des mouvements des comptes de tiers et des comptes financiers dans les livres de deux parties en présence.

Article 9 ; Les engagements importants de toute nature pris ou reçus par l'agent économique doivent être comptabilisés dans des comptes spécialement ouverts à cet effet ;

Article 10 ; L'inventaire extracomptable des stocks, c'est-à-dire le récolement matériel des existants, est effectué au moins 1 fois par exercice et nécessairement à la clôture de celui-ci, si l'agent économique ne procède pas à l'inventaire permanent. Il a donc deux opérations :

- Etablissement de la liste complète, par groupe de marchandises, matières et produits correspondant à la classification des comptes des divers éléments composants les stocks ;

- La valorisation des existants réels constatés par l'opération précédente.

Article 11 ; Les charges et pertes d'une part, les produits et profits d'autre part sont classés par nature.

1.1.4. Les Dispositions finales

1.2. Les Ordonnances cadres

1.2.1. Ordonnance n° 76-150 du 16 juillet 1976

Il s'agit de l'ordonnance fixant le Plan Comptable Général Congolais. En se référant à la constitution, spécialement en ses articles 30 et 38, à l'ordonnance n° 75-024 du 3 février 1975 portant création du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo, notamment l'article 5, à la loi n° 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Congo, notamment l'article 14 sur proposition du Ministère de l'économie Nationale, le Président de la République a ordonné :

1.2.2. Ordonnance n° 77-332 du 30 Novembre 1977

Il s'agit de l'ordonnance fixant les modalités d'application obligatoire du plan comptable général congolais.

En se référant à la constitution, spécialement en ses articles 38 et 64, à la loi n° 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Congo, notamment l'article 14, à l'ordonnance n° 76-150 du 16 Juillet 1976, fixant le plan comptable général congolais notamment en ses articles 3 et 17, à l'ordonnance n° 75-024 du 03 février, portant création du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo, notamment l'article 5, sur proposition du Ministère de l'Economie Nationale, le Président de la République a ordonné :

Article 1 ; A l'exception des banques et autres Institutions financières pour lesquelles un guide sectoriel déterminera les modalités d'application du Plan Comptable Général Congolais, celui-ci devient obligatoire aux Entreprises appartenant à l'une ou l'autre des catégories énumérées ci-dessous :

Celles bénéficiant ou ayant bénéficié des avantages du code des investissements congolais ;

Celles qui ont été soumis au recensement industriel prévu par l'ordonnance n° 70-126 du 30 avril 1970 ;

Celles bénéficiant, à un titre quelconque, d'une subvention budgétaire de l'Etat ;

Article 2 ; Le Ministère de l'Etat à l'Economie Nationale s'est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui est entré en vigueur à la date de sa signature.

Section 3. Les Règles d'évaluation12(*)

3.1. Evaluations

Soit pour leur coût direct d'achat c'est-à-dire le prix d'achat augmenté des frais accessoires (frais de transports, droits de douane, frais d'installation et de montage, assurances, etc.) s'ils existent ;

Soit pour leur valeur d'apport telle qu'elle figure dans la convention d'apport ;

Soit à leur coût réel de production par l'Agent économique pour lui-même ; dans ce coût de production, on peut inclure des charges indirectes et exclure le coût de distribution.

Les titres achetés sont inscrits en comptabilité pour leur prix d'achat à l'exclusion des frais accessoires d'achat (différence avec les immobilisations).

Les Valeurs d'exploitation sont inscrites en comptabilité pour leurs valeurs suivantes :

Marchandises, matières premières et fournitures : au prix d'achat majoré des frais accessoires d'achat s'ils existent (coût direct d'achat), sous déduction des ristournes, rabais et remises obtenus des fournisseurs lorsque leur affectation aux stocks est possible ;

Déchets et rebuts : au cours du marché au jour de l'entrée en stocks (pour les déchets et rebuts qui ont un marché) ou à la valeur probable de réalisation (pour les déchets et rebuts qui n'ont pas un marché), sous déduction dans les deux cas, d'une décote représentant les frais de distribution ;

Produits ou travaux en cours : au coût de production de ces produits ou travaux au jour de l'inventaire ;

Emballages commerciaux : comme les fournitures, s'ils sont achetés, comme les produits, s'ils sont fabriqués par l'agent économique.

S'il s'agit de corps certains, à leur coût d'entrée (majoré éventuellement des frais réels d'entreposage si l'agent économique a valorisé le coût d'entrée de ces frais) ;

Au cas où l'agent économique ne tient pas l'inventaire permanent. Il peut évaluer ses stocks au coût unitaire moyen pondéré déterminé comme suit :

Quantité en stocks au début de la période + Quantité achetée pendant la période

1.2. Dépréciations

La dépréciation des immobilisations est calculée sous forme d'un amortissement ou d'une provision.

L'amortissement est la constatation comptable obligatoire de la perte subie sur la valeur des immobilisations qui se déprécient avec le temps, il est destiné à reconstruire la capacité de production de l'agent économique et est calculée selon les usages de la profession de façon à amortir chaque catégorie d'immobilisation sur la durée normale d'utilisation prévue ;

La provision pour dépréciation des immobilisations est la constatation comptable des moins values potentielles relatives aux immobilisations non amortissables, elle constate également les dépréciations exceptionnelles subies par les immobilisations lorsque ces dépréciations ne présentent pas un caractère certain.

Lorsque la valeur économique réelle, au jour de l'inventaire, des marchandises, matières ou produits en stocks est inférieure au coût moyen pondéré (d'achat ou de production), les agents économiques doivent constituer une provision pour dépréciation.

Pour ce qui est de dépréciation des créances, une provision peut-être constituée à condition :

1.3. Réévaluation

La réévaluation a pour but de corriger la valeur d'entrée de certains éléments d'actif dans le patrimoine de l'agent économique pour l'ajuster aux conditions économiques du moment.

La réévaluation est dite légale lorsqu'elle est autorisée et calculée conformément à des règles édictées par l'Etat. Elle est dite libre lorsqu'elle est effectuée sous la responsabilité de l'agent économique ;

L'augmentation de valeur prise par certains éléments de l'actif du fait de leur réévaluation est portée dans le Tableau de Financement. La contrepartie constitue une correction des capitaux propres.

Section 4. Le Plan des Comptes13(*)

1.1. Cadre des comptes

Le cadre des comptes regroupe les comptes de mouvements et de situation de la période (comptes patrimoniaux), les comptes d'exploitation et hors exploitation (comptes de gestion), sa lecture se fait d haut en bas et de gauche à droite.

4.1.1. Classe des comptes

Le cadre des comptes est divisé en dix classes numérotées de 0 à 9. Chaque classe est elle-même divisée en dix comptes principaux (comptes à 2 chiffres) ; les comptes principaux peuvent être subdivisés en autant des comptes divisionnaires (comptes à 3 chiffres) ou des sous-comptes (comptes à plus de trois chiffres) qu'il est nécessaire pour les besoins de l'agent économique.

Tout procédé technique de distinction entre d'une part, comptes de situation patrimoniale et comptes de mouvements patrimoniaux et, d'autre part, comptes d'exploitation et hors exploitation, sont autorisés pourvu que les documents de synthèse soient présentés conformément à l'esprit et aux modèles du Plan.

4.1.2. Particularités du cadre des comptes

1. En fin de période, les comptes de mouvements patrimoniaux sont virés pour solde, rubrique par rubrique aux comptes de situation dont la structure est identique, compte tenu du procédé technique retenu pour l'agent économique, à celle des comptes de mouvements patrimoniaux ;

2. Le compte 88 lorsqu'il est utilisé se déverse dans les comptes 18 à 58 pour régulariser les amortissements et les provisions ;

3. Les comptes principaux se terminant par 9 (compte 19 à 99) sont réservés à l'enregistrement d'opérations internes à l'agent économique et sont toujours soldés en fin de période ;

4.1.3. Cadre des comptes

Comptes du Bilan
Classe 1. Fonds propres et Autres Capitaux à Long et Moyen Terme	Classe 2. Valeurs Immobilisées et Engagées	Classe 3. Stocks	Classe 4. Tiers et Régularisations	Classe 5. Comptes Financiers
10. Capital 11. Réserves 12. Report à Nouveau 13. Résultat net de l'exercice 14. Plus value et Provisions Régl. 15. Subventions d'équipement 16. Emprunts et Dettes à Long T. 17. Emprunts et Dettes à M.T 18. Provisions pour Charges et P. 19. Liaison des Etablissements	20. Immobilisations Incorporelles 21. Terrains 22. Autres Immobilisations Corp. 23. Immobilisations Corp. encours 24. A. et A.s/ Cde d'Immo. Encours 25. Titres et Valeurs Eng. A + 1 an 26. Prêts et Créances à Long Terme 27. Prêts et Créances à Moyen T. 28. Amortissements 29. Cpte d'attente et Rég. d'Immo.	30. Marchandises 31. Matières et fournitures 32. Emballages commerciaux 33. Produits Semi-ouvrés 34. Produits finis 35. Prod. et Trav. En cours 36. Stocks à l'extérieur 37. Frais Accessoires d'achat 38. Prov. pour dépréc. des stocks 39. Achat	40. Fournisseurs 41. Clients 42. Personnel 43. Etat 44. Propriétaire et Associés 45. Sociétés apparentées 46. Débiteurs et Créditeurs Divers 47. Comptes de Régularisation 48. Prov. pour dépréc. des Tiers 49. Cpte d'attente et à régulariser	50. Emprunts à Court Terme 51. Prêts à Court Terme 52. Titres à court terme 53. Effets et Warrants à payer 54. Effets et Warrants à recevoir 55. Chèques 56. Banques et Institutions Fin. 57. Caisse 58. Prov. pour dépréc. de la cl. 5 59. Virement interne
Comptes de gestion
Classe 6. Charges et pertes par nature	Classe 7. Produits et Profits par nature	Classe 8. Soldes de gestion	Classe 9. Comptes analytique d'exploitation	Classe 0. Comptes spéciaux
60. Stocks vendus 61. Matières et Fournitures Cons. 62. Transports Consommés 63. Autres Services Consommés 64. Charges et Pertes diverses 65. Charges du personnel 66. Contributions et taxes 67. Intérêts payés 68. Dotation aux Amort. et Prov. 69. Produits et Services reçus d'autres Etablissements.	70. Ventes 71. Production vendue 72. Production stockée 73. Trav. fait par l'E^sepr elle-même 74. Produits et Profits divers 76. Subventions d'exploitation 77. Intérêts reçus 78. Reprise s/ Amort. et Prov. 79. Produits et Services cédés à d'autres Etablissements.	80. Marge brute 81. Valeur Ajoutée 82. Résultat Brut d'Exploitation 83. Résultat net d'exploitation 84. Résultat sur cession d'Immo. 85. Résultat net avant impôts 86. Impôt prof. s/le Rév. prof. et Locatifs 87. Résultat net à affecter 88. Mouvements des Amort. 89. Prod. et S^ces échangés ( ) Ets.	90. Comptes réfléchis 91. Reclassement des charges 92. Comptes des sections 93. Inventaire permanent 94. Coûts et prix de Revient 96. Ecarts sur coûts préétablis 97. Différence d'incorporation 98. Résultat de la CAE 99. Liaisons internes	00. Comptes d'engagement 00. Comptes d'engagement de garantie donnés 00. Comptes d'engagement de garantie reçus 00. Comptes d'engagement réciproques 00. Comptes intermédiaires.

1.2. Fiches des comptes

Les fiches des comptes, dans le Plan Comptable Général Congolais, reprennent pour chaque compte du cadre des comptes, et dans dix cadres successifs, son contenu et ses modalités de fonctionnement. La bande supérieure de chaque fiche reprend le numéro et l'intitulé du compte. La partie hachurée de la bande indique que le solde du compte est, en fin d'exercice (comptes patrimoniaux) ou avant les écritures de détermination du résultat (comptes de gestion), ordinairement débiteur (hachures à gauche), créditeur (hachures à droite), débiteur et/ou créditeur (hachures de deux côtés) ou nul (pas de hachures).

4.2.1. Classe 1 : Comptes de fonds propres et emprunts à plus d'un an

La classe 1 permet d'enregistrer les opérations afférentes aux fonds propres et aux emprunts à plus d'un an. Elle permet à travers les comptes de mouvements correspondants de suivre l'évolution des moyens de financement que l'agent économique utilise en propres, de façon permanente ou durable, et à travers les comptes de situation de déterminer les fonds propres et emprunts à plus d'un an mis à la disposition de l'agent économique à la clôture de la période.

La somme algébrique des comptes de situation « Capital (10) », « Réserves (11) », « Report à Nouveau (12) », « Résultat net (13) », « Plus value et Provisions règlementées (14) » sous déduction des « Charges à étaler (47) », exprime la situation nette de l'agent économique c'est-à-dire la valeur comptable nette de son patrimoine. Le compte 18 « Provisions pour charges et pertes » exprime les corrections qu'il convient d'apporter au bilan afin d'enregistrer au moins approximativement, les charges et pertes nées ou prévisibles à la clôture de la période, mais dont le montant ne peut être inscrit au crédit d'un compte de tiers en raison de l'incertitude attachée au Montant et à l'échéance de la charge ou de la perte.

N°	Intitulés des comptes	Nature du solde
10	Capital	Créditeur
11	Réserves	Créditeur
12	Report à Nouveau	Débiteur ou Créditeur
13	Résultat net de l'exercice	Débiteur ou Créditeur
14	Plus value et Provisions règlementées	Créditeur
15	Subventions d'équipement	Créditeur
16	Emprunts et Dettes à Long terme	Créditeur
17	Emprunts et Dettes à Moyen terme	Créditeur
18	Provisions pour charges et pertes	Créditeur
19	Comptes de liaison des établissements	Nul

- Du fonds social, contrepartie des apports fait par l'Etat aux entreprises, industrielles et commerciales, ainsi que le capital des entreprises, par l'Etat ;

- Du fonds de dotation, contrepartie des apports faits aux entreprises publiques autre qu'industrielles et commerciales ;

- Du fonds d'affectation, contrepartie des biens affectés à titres irrévocable à des services publics n'ayant pas de personnalité juridique propre ;

- Du capital des entreprises privées ou mixtes comprenant les apports en numéraire ou en nature, les engagements d'apports (capital non appelé), les primes d'émission et les primes d'apports, l'incorporation de réserves, le remboursement du capital et l'absorption des pertes.

Enregistre la valeur des bénéfices conservés à la disposition de l'agent économique et non incorporés au compte capital, sous forme de réserves réglementaires, de réserves libres et de fonds affectés.

- la partie non affectée du résultat de la période, laissée à la disposition de l'agent économique ;

- les pertes non compensées par des prélèvements sur les réserves ou par une réduction de capital ou du fond social ;

Enregistre le résultat net de la période à affecter lors de l'établissement du bilan (Bénéfice en cas de solde créditeur, perte en cas de solde débiteur) ;

Enregistre la valeur des corrections des capitaux propres consécutives à la réévaluation de certains actifs. Il peut enregistrer lorsque le cas se présente, les provisions réglementées et les plus values de cessions à réinvestir.

Enregistre la valeur des subventions d'équipements accordés par l'Etat, les collectivités publiques, les entreprises publiques, les entreprises et organismes privés, ... en vue d'acquérir ou de créer des immobilisations, et qui n'ont pas encore été rapportés au résultat.

Enregistre la valeur de remboursement des titres mobiliers représentatifs d'un emprunt et des autres emprunts et dettes à l'échéance initiale de plus de 5 ans y compris les primes de remboursement des emprunts obligations qui constituent à la date d'échéance un supplément d'intérêts payé au titre de l'emprunt émis (celui-ci est ramené à sa valeur actuelle de remboursement en comptabilisant les primes dans un sous compte débiteur).

Enregistre la valeur des emprunts et dettes à échéance de 1 à 5 ans ainsi que la partie à moins de cinq ans des emprunts et dettes à long terme.

- Des provisions pour risques (provisions pour litiges encours, pertes sur marchés à terme, amendes, pénalités) ;

- Des provisions pour charges à repartir sur plusieurs exercices, des provisions pour renouvellement des immobilisations (Entreprises concessionnaires).

Assure les liaisons indispensables entre les comptabilités d'établissements et entre celles-ci et la comptabilité centrale des Agents économiques ayant des établissements autonomes du point de vue comptable. Cela concerne les échanges des fournitures ou les prestations d'éléments dont la valeur se trouve directement ou indirectement dans un des comptes de la comptabilité de l'établissement cédant.

Les comptes de la classe 2 enregistrent pendant la période les mouvements des biens ou valeurs destinés à rester durablement sous la même forme chez l'agent économique. Ils comprennent toutes les immobilisations incorporelles, corporelles et Financières existant chez l'agent économique qu'elles soient affectés ou non aux opérations professionnelles, même si elles sont entièrement amorties, du moment qu'elles n'ont pas disparu, sont encore en service ou sont susceptibles d'être cédées.

Les comptes de valeurs immobilisées et engagées peuvent faire l'objet d'amortissement et/ou provisions pour dépréciation qui sont enregistrées dans le compte « Amortissements et provisions pou dépréciation de la classe 2 ».

N°	Intitulés des comptes	Nature du solde
20	Valeurs immobilisées incorporelles	Débiteur
21	Terrains	Débiteur
22	Autres immobilisations corporelles	Débiteur
23	Immobilisations corporelles encours	Débiteur
24	Avances et acomptes sur commandes des Immo. Encours	Débiteur
25	Titres et valeurs engagées à plus d'un an	Débiteur
26	Prêts et autres créances à long terme	Débiteur
27	Prêts et autres créances à moyen terme	Débiteur
28	Amortissements	Créditeur
29	Comptes d'attente et à régulariser des val. Immob. et Eng.	Nul

Enregistre la valeur des éléments incorporels existants ou encours de constitution et destinés à être utilisés d'une manière durable directement ou indirectement. Il s'agit notamment des actifs réels suivants : Fonds de commerce, droit au bail, le brevet, licences, marques, procédés, modèles, dessins, concessions, droit de concession sur terrains et les études et recherches immobilisées.

Enregistre la valeur des terrains da Débiteur domaniaux affectés par l'Etat à un agent économique public.

Enregistre les autres immobilisations corporelles comprenant les immeubles non résidentiels, immeubles de rapport, autres constructions, travaux de mise en valeur des terres et d'aménagement des plantations pérennes, matériels de transport, mobilier, machines et centres matériels, immobilisations animales.

Enregistre la valeur des immobilisations corporelles non terminés, appartenant à l'agent économique à la clôture de la période.

Enregistre les sommes versées avant tout commencement d'exécution de commande (avance) ou les sommes versées sous justification d'exécution partielle (acomptes).

Enregistre la valeur des titres et autres valeurs mobilières, négociables ou non, cotés ou non, cessibles ou non, que l'agent économique a l'intention de conserver à plus d'un an.

Enregistre le montant des prêts, des avances (consolidées ou non), des créances sur tiers et des dépôts et cautionnement consentis à plus d'un 5 ans.

Enregistre les mêmes valeurs que le compte 26 mais pour une période allant de 1 à 5 ans, ainsi que les tranches de prêts et créances à long terme venus à échéance de moins de cinq ans.

Enregistre le montant des amortissements et provisions afférents aux comptes de valeurs immobilisées et engagées.

Enregistre provisoirement la valeur des immobilisations et valeurs engagées qui ne peuvent être imputées de façon précise lors de leur acquisition, de leur cession ou de leur réalisation ou dont l'imputation nécessite une information complémentaire.

Les comptes de la classe 3 enregistrent les opérations concernant les stocks de l'agent économique. Ils comprennent les marchandises, les matières et fournitures, les emballages commerciaux, les produits semi-ouvrés, les produits finis et les travaux encours. Les biens précités doivent être la propriété de l'agent économique et faire partie de son activité normale.

N°	Intitulés des Comptes	Nature de solde
30	Marchandises	Débiteur
31	Matières et fournitures	Débiteur
32	Emballages commerciaux	Débiteur
33	Produits semi-ouvrés	Débiteur
34	Produits finis	Débiteur
35	Travaux en cours	Débiteur
36	Stocks à l'extérieur	Débiteur
37	Frais accessoires d'achat	Débiteur
38	Provisions pour dépréciation des stocks	Créditeur
39	Achat	Débiteur

Enregistre la valeur des objets, matières et fournitures, acquis par l'agent économique et destinés à être revendus en l'Etat ou après légère transformation.

Enregistre la valeur des objets, matières et fournitures acquis par l'agent économique et destinés à être incorporé, aux produits fabriqués, ainsi que ceux qui concourent à la fabrication ou à l'exploitation.

Enregistre la valeur des objets destinés à contenir les produits ou marchandises et à être livré à la clientèle en même temps que leur contenu.

Enregistre la valeur des produits qui ont atteint un stade déterminé de fabrication et qui sont disponibles pour des fabrications ultérieures.

Enregistre la valeur des produits fabriqués par l'agent économique et qui sont destinés à être vendus, loués ou fournis.

5. Produits et travaux en cours Enregistre la valeur des produits en voix de formation ou encours transformation à la clôture de l'exercice et qui ne sont pas inscrits à un compte de magasin. Et aussi la valeur des biens d'équipements lourds, immeubles, constructions dont les délais de fabrication sont relativement longs et dont la propriété n'est pas encore transférée à l'acheteur.

Enregistre la valeur des stocks appartenant à l'agent économique et non présents dans ses installations soit qu'ils n'aient pas encore être réceptionnés, soit qu'ils aient été expédiés à un autre établissement ou encore mis en dépôt ou consignation chez un tiers.

Enregistre la valeur des frais accessoires d'achat par nature en attente d'affectation aux comptes de stocks intéressés, si l'agent économique désire isoler les frais.

Enregistre les prévisions pour dépréciation afférentes aux comptes de stocks.

Enregistre en cas d'inventaire permanent, si l'agent économique le juge utile, la valeur des stocks à regrouper ou en attente, et en cas d'inventaire intermittent, tous les achats de marchandises, matières et fournitures et emballages commerciaux.

Les comptes de la classe 4 enregistrent les opérations concernant les relations avec les tiers.

Par extension, les comptes « compte de régularisation » qui enregistrent les charges et les produits à répartir dans le temps de manière à rattacher à une période déterminée toutes les charges et les produits la concernant effectivement ; et les charges à étaler sur plusieurs exercices. Les opérations de régularisations dont il s'agit sont traitées comme des dettes et des créances de l'exercice sur les exercices suivants.

Les comptes de tiers enregistrent les dettes et les créances à l'exception de celles classés dans les comptes de valeurs immobilisées et de capitaux à long et moyen terme et de celles qui, en raison de leur caractère prédominant, fait partie de la classe 5. Les comptes de la classe 4 peuvent présenter des soldes débiteurs ou créditeurs entre lesquels aucune compensation ne peut être faite.

N°	Intitulés des Comptes	Nature de solde
40	Fournisseurs	Débiteur
41	Clients	Débiteur
42	Personnel	Débiteur
43	Etat	Débiteur
44	Propriétaire et associés
45	Sociétés apparentées	Débiteur
46	Débiteur ou créditeur divers	Débiteur
47	Compte de régularisation	Débiteur
48	Provision pour dépréciation des comptes de tiers
49	Compte d'attente et à régulariser

- la contre valeur des achats effectués au près des fournisseurs, qui sont les tiers aux quels a recours l'agent économique pour ses achats d'immobilisations, des marchandises, de fournitures de toutes natures, les services ;

- le montant des avances et acomptes versés aux fournisseurs sur commande d'exploitation (ou sous-traitance) ;

- le montant des factures à recevoir des fournisseurs et la valeur des emballages et matériels à rendre.

- la contre-valeur des ventes aux clients qui sont les tiers auxquels l'agent économique vend les biens et services, objet de son activité ;

- le montant des avances et acomptes reçus des clients sur commandes d'exploitation à livrer, les travaux à effectuer en les services à rendre, même la valeur des emballages consignés.

Enregistre les opérations intervenant avec les personnes liées à l'agent économique par un contra de travail telle que :

Enregistre les opérations faites avec l'Etat, à l'exception de celles faites en tant que fournisseurs ou client qui sont inscrites respectivement aux comptes « Fournisseurs(40) » et « Client(41) ».

Enregistre les prélèvements effectués par le propriétaire ainsi que les versements et les opérations concernant le capital, les dividendes, les comptes courants, effectués entre l'agent économique et les associés.

Enregistre les opérations concernant les sociétés qui font partie de l'ensemble constitué par les sociétés dont les biens sont pris en considération en vue d'une éventuelle consolidation.

Enregistre les opérations afférentes à toutes les créances et toutes les dettes non affectables aux comptes de fonds propres et emprunts à plus d'un an, comptes de valeurs immobilisée et engagées, autres comptes de tiers et comptes financiers.

Enregistre les charges et les produits à reclasser dans le temps de manière à rattacher à une période déterminée, toutes les charges et tous les produits la concernant effectivement, et les charges à étaler sur plusieurs exercices.

Enregistre le montant des provisions pour dépréciation afférente aux comptes de tiers.

Enregistre provisoirement les opérations à court terme intéressent la classe 4 qui ne peuvent être imputés de façon certaine à un compte déterminé lors de leur réalisation ou dont l'imputation nécessite une information complémentaire. Ce compte enregistre également les charges dont le montant peut être connu ou fixé d'avance avec une précision suffisante (contributions et taxes, loyers, primes d'assurances, amortissement, provisions) et qu'on a intérêt à repartir par fraction égales entre les périodes comptables de l'exercice (Abonnement des charges).

Les comptes de la classe 5 enregistrent au cours de la période les opérations relatives aux espèces, chèques, effets de commerce, coupons et les opérations faites avec les institutions financières : banques ou autres établissement spécialisés, chèques postaux, agents de charge etc.

Par extension la classe 5 retrace aussi les mouvements relatifs aux titres à court terme, aux emprunts et aux prêts à moins d'un an, les comptes de la classe 5 présentent également de déterminer la situation des comptes financiers de l'agent économique à la clôture de la période envisagée. Ils peuvent présenter les soldes débiteurs ou créditeurs entre lesquels aucune compensation ne peut être faite.

N°	Intitulés des Comptes	Nature de solde
50	Emprunts à Court Terme	Créditeur
51	Prêts à Court Terme	Débiteur
52	Titres à Court Terme	Débiteur
53	Effets et Warrants à payer	Créditeur
54	Effets et Warrants à recevoir	Débiteur
55	Chèques et coupons à encaisser	Débiteur
56	Banques et Institutions Financières	Débiteur
57	Caisse	Débiteur
58	Provisions pour dépréciation de comptes financiers	Créditeur
59	Virement interne	Nul

Enregistre le montant des emprunts à moins d'un an, contractés auprès des personnes morales ou physiques de droit public ou privé, intérieures ou extérieures à R.D.Congo, rémunérées ou non par un intérêts.

Enregistre les prêts consentis à moins d'un an au personnel, aux associés apparentées, et aux tiers, intérieurs ou extérieurs à R.D.Congo, rémunérées ou non par un intérêt.

Enregistre la valeur des titres et autres valeurs mobilières qu'il est dans l'intention de l'agent économique de céder dans un délai inférieur à un an et généralement acquis en vue d'en retirer un revenu direct ou une plus-value.

Enregistre la valeur des traites, billets à ordre, billets de fonds, warrants et autres effets à payer.

Enregistre la valeur des effets et warrants à recevoir (effets en portefeuille, effets à l'acceptation, effets impayés prorogés, effets à l'encaissement).

Enregistre enfin d'exercer et facultativement en cours d'exercer la valeur des : chèques en caisse, chèques à l'encaissement (cas de chèques déplacés), chèques à payer, coupons à encaisser et coupons à l'encaissement.

Enregistre la valeur des sommes et avoirs reçus et déposés au tresor de la banque du Congo, des autres banques, des chèques postaux, des caisses des établissements publics et des autres institutions financières. Egalement les opérations relatives aux accréditifs, et aux crédits documentaires.

Enregistre le montant des espèces détenues au sein de l'agent économique en République Démocratique du Congo et dans les autres pays (caisse en monnaie étrangère). Egalement des régies d'avance.

Enregistre les provisions pour dépréciation des prêts à moins d'un an et celles, exceptionnelles sur les titres à court terme.

Enregistre la valeur des virements de fonds d'un compte de trésorerie (caisse ou banque) à un autre compte de trésorerie (caisse ou banque) dans le but de permettre leur centralisation sans risque de double emploi.

La classe 6 est destinée à enregistrer les charges et pertes par nature. Les charges sont la conséquence de l'exploitation courante de l'agent économique au cours d'une période. Les pertes correspondent à des opérations qui ne rapportent pas à l'exploitation courante ou qui se rapportent à des exercices antérieurs. Elles doivent être comptabilisées distinctement des charges d'exploitation. Les charges doivent être comptabilisées dans la période où elles ont pris naissance. Elles donnent éventuellement lieu à la régularisation.

N°	Intitulés des Comptes	Nature de solde
60	Stocks Vendus	Débiteur
61	Matières et Fournitures Consommées	Débiteur
62	Transports Consommés	Débiteur
63	Autres Services Consommés	Débiteur
64	Charges et Pertes Diverses	Débiteur
65	Charges du Personnel	Débiteur
66	Contribution et taxes	Débiteur
67	Intérêts payés	Débiteur
68	Dotation aux amortissements et provisions	Créditeur

Enregistre le Montant des Matières et Fournitures et emballages commerciaux achetés par l'agent économique et consommés pendant la période.

Enregistre le montant de transports consommés autres que les transports sur achats. Ce sont essentiellement les transports sur ventes, les transports du personnel et les déplacements.

Enregistre les autres services consommés autres que les transports que sont notamment les achats de services extérieurs, les loyers et charges locatives, les locations diverses, les frais de postes et télécommunication, les honoraires.

Enregistre les charges et pertes diverses c'est-à-dire les assurances (exceptions faites des assurances sur achats), les redevances sur brevets et licences, les subventions accordées, les cotisations syndicales, les rémunérations des dirigeants non salariés (jetons de présence), les malis sur emballages rendus, les fermages et revenus de la terre, les créances irrécouvrables, les différences de charge, les amendes pénales, toutes les pertes d'actif non immobilisé et la quote-part des charges à étaler imputées à l'exercice.

Enregistre les charges supportées par l'agent économique, prenant leur source dans les contrats de travail qu'il a conclu et bénéficiant directement ou indirectement aux salariés.

Enregistre les intérêts, escomptes et autres charges financières payées à des tiers, à l'exclusion de la rémunération des capitaux propres et des commissions et courtage bancaires.

Enregistre les charges « Calculées » de la période qu'il s'agisse de consommations dues à l'usage ou à l'obsolescence (amortissements), de couverture des risques, charges, pertes à prévoir ou de « manques à encaisser » probables par suite de dépréciation des éléments d'actif (provisions).

La classe 7 est destinée à enregistrer les produits et profits par nature. Les profits correspondent à des opérations qui ne se rapportent pas à l'exploitation courante ou qui se rapportent à des exercices antérieurs.

N°	Intitulés des Comptes	Nature de solde
69	Produits et Services reçus d'autres établissements	Débiteur
70	Vente de Marchandises	Créditeur
71	Production Vendue	Créditeur
72	Production Stockée	Débiteur ou Créditeur
73	Travaux faits par l'Entreprise pour elle-même, Charges à étaler	Créditeur
74	Produits et Profits Divers	Créditeur
76	Subvention d'exploitation	Créditeur
77	Intérêts reçus	Créditeur
78	Reprises sur Amortissements et Provisions	Créditeur
79	Produits et services cédés à d'autres Etablissement	Créditeur

Enregistre les ventes des biens achetés pour être revendus en l'Etat ou après une légère transformation.

Enregistre la valeur des ventes de biens et services produits par l'agent économique.

Enregistre la valeur des mouvements de stocks de produits finis, semi-ouvrés ou encours, ou emballages commerciaux produits par l'agent économique. Son solde donne, pour la période, la variation de la production stockée de l'agent économique. Il peut être soit créditeur (stockage), soit débiteur (déstockage).

5. Travaux faits par l'agent économique pour lui-même (charges à étaler) ou transférées

Enregistre la valeur des travaux réalisés par l'agent économique pour lui-même, et destinés à être immobilisés, au coût de production déterminé par la comptabilité analytique ou à défaut par des calculs extracomptables. Ce compte enregistre aussi la valeur des charges à étaler ou à transférer préalablement comptabilisées par nature des charges.

Enregistre les produits et profits divers c'est-à-dire les rabais, remises et ristournes obtenus hors factures des fournisseurs et dont l'affectation à un compte de stock n'est pas possible. Les bonifications obtenus des clients, les primes et dédits sur vente, les redevances pour brevets et licences, les cotisations et dons reçus, les subventions d'équipement reprises pour quote-part par le débit du compte « Subvention d'équipement », les rentrées sur créances amorties, les lots, les primes d'assurance reçus sur manquants en stocks.

Enregistre les subventions accordées par l'Etat, les collectivités publiques ou les tiers, qui ne sont ni des fonds de dotation, ni des subventions d'équipements. Ils comprennent notamment, en exploitation, les indemnités compensatrices pour insuffisance du prix de vente et les subventions destinées à faire face à des charges d'exploitation et en hors exploitation, les subventions d'équilibre qui sont des subventions accordées en fonction des résultats des agents économiques qui en bénéficient.

Enregistre les intérêts, dividendes et produits financiers divers reçus ou acquis à l'agent économique.

Enregistre la régularisation des amortissements et des provisions comptabilisés généralement au cours des périodes antérieures. On utilisera donc le plus souvent le compte hors exploitation.

Enregistre les produits et services fournis à d'autres établissements ayant une comptabilité autonome.

N°	Intitulés des Comptes	Nature de solde
80	Marge brute	Débiteur ou Créditeur
81	Valeur ajoutée	Débiteur ou Créditeur
82	Résultat Brut d'exploitation	Débiteur ou Créditeur
* 82	Résultat Brut Hors exploitation	Débiteur ou Créditeur
83	Résultat Net d'exploitation	Débiteur ou Créditeur
* 83	Résultat Net Hors exploitation	Débiteur ou Créditeur
84	Résultat sur Cession d'Immobilisation et des Titre à court terme	Débiteur ou Créditeur
85	Résultat Net avant Impôt	Débiteur ou Créditeur
86	Impôt sur le Revenu Professionnel et Locatif	Débiteur
87	Résultat Net de la période à affecter	Débiteur ou Créditeur
88	Mouvement des amortissements	Débiteur ou Créditeur
89	Produits et services échangés entre établissements	Débiteur ou Créditeur

La classe 8 regroupe les soldes de gestion. Leur calcul est explicité dans le tableau de formation du résultat dont l'établissement enfin de période doit être conforme aux normes du Plan Comptable Général Congolais

Enregistre en fin de période les éléments permettant de déterminer la marge brute réalisée sur les ventes en l'Etat, ou après légère transformations des marchandises achetés.

Enregistre en fin de période les éléments de la valeur ajoutée d'exploitation réalisée par l'agent économique.

Enregistre en fin de période les éléments du résultat brut d'exploitation, c'est-à-dire compte non tenu des dotations et reprises sur les amortissements et éventuellement sur les provisions d'exploitation « non-exigibles ».

Enregistre en fin de période les éléments du résultat brut hors Exploitation, c'est-à-dire compte non tenu des dotations et reprises sur les provisions hors exploitation « non exigible ».

Enregistre en fin de période les éléments du résultat net d'exploitation avant l'incidence des résultats hors exploitation et de plus ou moins values constatées sur les cessions ou les mises hors service de certains éléments d'actif dont on ne peut considérer la réalisation comme entant dans l'activité normale de l'agent économique.

Enregistre en fin de période les éléments du résultat hors exploitation c'est-à-dire le résultat brut hors exploitation et les dotations et reprise sur provisions non exigibles.

Enregistre pour chaque cession les éléments permettant de calculer les plus ou moins-values réalisées par l'agent économique sur ces opérations, les dispositions ou destructions d'éléments d'actifs immobilisés assimilés à des cessions sous réserve qu'elles fassent apparaître un résultat.

Enregistre en fin de période les éléments du résultat net avant contributions sur les revenus professionnels et locatifs.

Enregistre la contribution sur les revenus professionnels de l'année, la contribution sur les revenus locatifs, les acomptes professionnels basés en cours de période, éventuellement les rappels ou dégrèvement des contributions des contributions sur les résultats antérieurs.

Enregistre les éléments permettant le calcul du résultat final de la période à affecter.

Enregistre les mouvements d'amortissements et provisions de la période si l'agent économique choisit d'utiliser ce procédé.

Enregistre les opérations entre afférents établissements autonomes concernant les produits et services reçus et cédés.

N.B. : Etant donné que la comptabilité générale fonctionne avec les comptes de la classe 1 à la classe 8, nous nous limitons à ce niveau pour le cas de notre étude. Nous vous convions de consulter le plan comptable général congolais pour l'étude des comptes de la classe 9 et la classe 0.

La liste des comptes indique, pour un plan comptable donné, les comptes à utiliser obligatoirement par l'utilisateur de plan, à condition naturellement que les éléments de leur contenu se retrouvent dans son patrimoine ou dans sa gestion.

Dans le cadre du plan comptable général, cette liste correspond aux comptes présentés ci-dessus dans le cadre des comptes et les fiches de comptes.

C'est cette liste qui est la base de l'utilisation des nomenclatures à structures fixe en vue de l'élaboration des tableaux de synthèse.

Cette liste sert aussi de base d'ouverture des comptes divisionnaires et des sous-comptes au niveau des guides comptables sectoriels ou professionnels ou des plans comptables des agents économiques.

Section 5. Les tableaux de synthèse (Cfr. Le Plan Comptable Général Congolais)

5.1. Le tableau de formation du résultat (T.F.R)

Il récapitule les comptes dont les soldes représentent des grandeurs caractéristiques essentielles à la gestion de l'agent économique. Il constitue une présentation par paliers successifs de la formation du résultat net au cours d'une période et permet également la détermination du cash flow. Il reprend les soldes des comptes des classe 6 « charges et pertes par nature », 7 « produits et profits par nature » et 8 « solde de gestion ».

Selon les imprimés du conseil permanent de la comptabilité, le T.F.R est représenté par le code pièce 03.

- le principe de prudence, selon lequel toute moins-value simplement probable doit être constatée, alors que les plus values ne le sont qu'une fois réalisées ;

La présentation du bilan se caractérise par un certain nombre des dispositions dont les principales sont les suivantes :

· Les différents rubriques sont classées à l'actifs par ordre de liquidité croissante, et au passif par ordre d'exigibilité croissante ;

· La partie des dettes ou des créances contractées ou consenties à plus d'un an, avec identification en avant, colonne de la somme correspondante ;

· Les amortissements ainsi que les provisions pour dépréciations sont inscrits à l'actif en déduction de la valeur brute de chaque élément concerné ;

- dans le capital propre, entre le capital (valeur nominale des parts ou actions) et les primes d'émission ;

- dans les réserves, entre les réserves réglementaires et les réserves libres.

- la partie du résultat l'exercice à conserver par l'agent économique est portée en augmentation des capitaux propres.

· Le résultat déficitaire (solde débiteur) ne figure pas à l'actif du bilan, il est porté en déduction (au passif) de la situation.

Selon les imprimés du conseil permanent de la comptabilité au Congo, le bilan est représenté par le code pièce 06.

Les tableaux de financement permet de saisir les variations ayant affectés les éléments actifs et passifs du patrimoine de l'agent économique. Il décrit la façon dont, au cours d'un exercice, les ressources dont a disposé l'agent économique ont permis de faire face à ses besoins.

Techniquement, ce tableau est obtenu de façon simple par un aménagement de la balance de fin d'exercice en tableau à flux en tableau de mouvements patrimoniaux. On parvient au but assigné en mettant en parallèle :

- d'une part les nouvelles ressources permanentes dont l'agent économique a disposé durant l'exercice ;

Ainsi le tableau de financement permet de connaître de façon très précise les mouvements suivant :

Selon les imprimés du conseil permanent de la comptabilité au Congo, le tableau de financement est le code pièce 11 et 12.

Le tableau économique, fiscal et financier (T.E.F.F) est le document destiné à compléter les informations données par les agents économiques et contenues dans les autres tableaux de synthèse. Il est contenu, selon le modèle normal, des 33 sous-tableaux suivants :

5. Achat des matières - fourniture - frais accessoires d'achat (1^èrepartie) ;

6. Achat des matières - fourniture - frais accessoires d'achat (2^ème partie) ;

21. Relevé nominatif des dettes des associés vis-à-vis de l'agent économique ;

Selon les imprimés du conseil permanent de la comptabilité au Congo, le Tableau Economique Fiscal et Financier va du code pièce 15 à code pièce 47.

OPERATIONS ET PROBLEMES SPECIFIQUES

EN SYSTEME COMPTABLE OHADA

ET EN PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS

Ce chapitre est plus pratique du fait qu'il est consacré à une comparaison de la comptabilisation des opérations et problèmes spécifiques en système OHADA et en Plan Comptable Général Congolais. Nous l'avions subdivisé en huit sections dont chacune traite une opération ou problème spécifique. Il s'agit notamment : l'Inventaire permanent en comptabilité générale, opérations en monnaies étrangères, le personnel intérimaire, la comptabilité des opérations de crédit-bail, le problème des subventions, le problème des capitaux propres, les opérations de réévaluation de l'Actif immobilisé et enfin, les opérations de consolidation des comptes.

Section 1. Inventaire permanent en comptabilité générale

L'inventaire permanent est aussi appelé méthode de la permanence de l'inventaire. Elle est une méthode qui permet à tout moment, à partir des comptes de stocks, de se renseigner sur la valeur de stocks existant. Elle permet :

- De suivre de façon continue, l'évolution des comptes de stocks tout en déterminant la valeur réelle des marchandises le jour de clôture ;

- De connaître en permanence les composantes du résultat et de déterminer à tout moment l'ordre de grandeur de celui-ci.

Le système OHADA sépare la comptabilité analytique et la comptabilité générale. Il utilise pour la gestion rationnelle des stocks, deux méthodes :

Le respect des dispositions de l'Acte Uniforme rend incontournable l'enregistrement chronologique les opérations pour leur montants effectifs.

- Au débit et au crédit des différents comptes de biens et de la trésorerie ;

La comptabilité générale notera dans les comptes de la classe 3 (qui ne fonctionnent pas durant l'exercice, en inventaire intermittent) toutes les entrées et les sorties de stocks, la contrepartie comptable des entrées et des sorties de stocks sera faite par l'intermédiaire des comptes de « variations de stocks » qui fonctionnent comme des corrections des charges et des produits :

- En inventaire intermittent, les comptes de variations (60.3 et 37) n'interviennent qu'en fin d'exercice pour enregistrer l'annulation du stock initial et constater le montant du stock final ;

- En inventaire permanent, c'est de façon continue qu'ils enregistrent les entrées et les sorties.

Le compte 60.3 vient corriger en diminuant les charges d'achat, il augmente le résultat.

Le compte 60.3 vient corriger en augmentant les charges, il diminue le résultat.

1. Le compte 603 - variations des stocks des biens achetés est débité des différences en moins constatées entre l'inventaire comptable et l'inventaire physique par le crédit des stocks concernés.

2. Le compte 60.3 est crédité des différences en plus constatée entre l'inventaire comptable et l'inventaire physique par le débit des stocks concernés.

En fin d'exercice, le compte 60.3 est viré avec les charges dans le compte 13 - résultat net de l'exercice.

Pour ce qui est des biens produits, on utilisera le compte 73 - variations des stocks des biens et services produits lors de la sortie de stocks.

Pour les comptes 30. Marchandises, 31. Matières et fournitures et 32. Emballages.

- Au cas où le vendeur supporte le transport à sa charge et non facturé au client, il utilisera le compte des produits pour annuler la charge de transport.

- Au cas où le vendeur supporte lui-même le transport en facturant cela au client, il le vend comme un service.

Même procédure que la marchandise, sauf qu'à la sortie des matières et fournitures, on utilisera l'écriture :

Même procédure que les précédentes, sauf qu'à la sortie des emballages, on débite le compte 61 Matières et fournitures consommées par le crédit du compte 31 Matières et fournitures.

Comme les emballages sont livrés avec les marchandises qu'ils contiennent et que le prix de ceux-ci est incorporé dans le prix des marchandises, il n'y a pas lieu d'utiliser son compte vente d'emballages.

Les comptes « 33 Produits semi-ouvrés, 34 Produits finis et 35 produits et travaux encours » jouent avec le compte 72 « production stockée » dont le solde créditeur ou débiteur exprime la variation des stocks de la période.

Que ça soit en système comptable OHADA ou en Plan Comptable Général Congolais, les existants en stocks des Matières, Fournitures, emballages ... sont connus à tout moment à travers les fiches de stocks.

La différence est qu'en système comptable OHADA, rien qu'avec les comptes de charges « Variations de stocks », on peut connaître à tout moment le niveau des stocks du fait que les entrées et les sorties des stocks ont pour contrepartie les comptes « variations de stocks ». Alors qu'en Plan Comptable Général Congolais, le compte de charges « Stocks vendus » n'est utilisé qu'au moment de sortie des stocks et non lors de l'entrée.

A cette section, nous donnons l'avis favorable au Système Comptable OHADA par rapport au Plan Comptable Général Congolais.

Section 2. Comptabilisation des opérations en monnaies étrangères

Toute opération faite en monnaie étrangère présente sa propre spécificité, car elle a pour conséquence la prise d'un risque de perte ou une chance da gain du fait de l'évolution des cours entre le début et le règlement final de l'opération.

2.1. D'après le système comptable OHADA16(*)

Les pertes de change et les gains de change doivent être inscrits dans les comptes 67.6 et 77.6 du système comptable OHADA, dès lors que l'opération est dénouée. Dans le cas de prévisions d'un risque de change, en fin d'exercice, l'Entreprise doit, conformément à la règle de prudence, se couvrir :

- Soit par la constitution d'une provision pour pertes et change enregistrée au crédit du compte 19.4 (opérations à plus d'un an) ou par inscription en charges provisionnées enregistrée au crédit du compte 49.9 (opérations à moins d'un an) ;

- Soit par opération de couverture de change qui est une opération technique (achat ou vente des devises à terme...) destinée à éliminer le risque né de la fluctuation du taux de change entre la date de transaction ou une date ultérieure et son dénouement final, lorsque cette transaction est faite avec l'étranger.

Lorsque la valeur des éléments de l'actif et du passif de l'entreprise dépend des fluctuations du cours des monnaies étrangères, les articles 51 à 58 de l'acte uniforme définissent les règles applicables aux biens, créances, dettes et disponibilités concernés.

1. Pour les immobilisations incorporelles et corporelles, pour les titres et les stocks dans l'article 51 ;

Pour les biens, l'article 51 précise que leur montant exprimé en devises et comptabilisé par conversion en unité monétaire légale du pays sur la base du cours de change du jour de l'acquisition. Les amortissements, et s'il y a lieu, les provisions pour dépréciation sont calculés sur cette valeur.

Dans tous les cas, c'est seulement au moment où les immobilisations sortent de l'actif que le gain ou perte résultant des fluctuations des monnaies étrangères est définitivement dégagé et porté aux comptes de charges ou de produits financiers concernés.

Ils sont enregistrés pour le prix d'acquisition converti en unité monétaire légale du pays au cours du jour de l'opération. Mêmes remarques pour les immobilisations.

Dans les deux cas, il faut entendre par étranger un pays dont la monnaie n'est pas une unité monétaire légale de l'un des Etats-parties. L'étranger est donc l'espace hors OHADA.

Les modalités de conversion en unité monétaire légale du pays des créances et des dettes résultant d'opérations faites en monnaies étrangères se situent à trois moments dans la vie de l'entreprise.

- Un ajustement : la date d'encaissement de ces valeurs en fonction du cours à l'inventaire ;

- La mesure d'une différence de change (gain ou perte) à la date de l'encaissement ou de règlement.

La conversion à l'entrée dans le patrimoine est réservée est au cours de change en vigueur à la date de l'opération qu'il agisse de transactions financières ou transactions commerciales.

Lorsqu'elles subsistent à l'inventaire, les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères sont converties sur la base du dernier cours de change à la date de clôture des comptes.

Les différences de conversion constatées par rapport aux valeurs d'origine sont inscrites dans des subdivisions des créances et des dettes concernées qui figurent ainsi au bilan pour leur valeur du moment.

En contrepartie de cet ajustement de créances et des dettes, sont ouverts deux comptes d'écarts de conversion :

Le compte 47.8 regroupe des pertes probables (Augmentation de dettes et diminution de créances) ;

Le compte 47.9 regroupe des gains probables (diminution des dettes et augmentation des créances).

En application de la règle de prudence, l'article 54 de l'acte uniforme précise que :

- Les gains latents inscrits au compte 47.9 n'interviennent pas dans la formation du résultat de l'exercice ;

- Les pertes probables inscrites au compte 47.8 entrainent, en revanche, la constitution d'une provision pour pertes de change d'un montant équivalent.

Les gains ou les pertes de change interviennent à la date d'encaissement ou de règlement des créances et dettes libellées en monnaies étrangères. Ils sont constatés par la différence entre la valeur d'encaissement ou de règlement et la valeur d'origine.

- Les gains de change sont enregistrés dans les produits financiers (compte 77.6) ;

- Les pertes de change sont enregistrées dans les charges financières (compte 67.6).

Selon le l'article 58 de l'acte uniforme, les disponibilités en devises de l'entreprise sont converties en unité monétaire légale du pays sur la base des cours de change à la clôture de l'exercice, le gain ou la perte de change étant inscrit directement dans les produits et charges financières de l'exercice clos.

Au cours de l'exercice, MIEZI vend à crédit à TONDA, des marchandises pour un montant de 1 000 $ (1 $ = 1.15 CDF).

Le client règle sa dette. Et supposons que le cours de change est de 1 $ = 1.14 CDF au 31.12.n

2.2. D'après le Plan Comptable Général Congolais17(*)

Les Actifs et les Passifs monétaires exprimés en devises étrangères doivent être convertis en francs Congolais au dernier cours de change de l'exercice.

Selon le Plan Comptable Général Congolais, les pertes et profits de change non réalisés sont pris en compte directement dans le résultat de l'exercice.

Tous les actifs et passifs exprimés en devises étrangères devront être valorisés au 31 Décembre. Les différences de change qui en résulteront devront être traitées conformément aux principes du Plan Comptable Général Congolais.

Du point de vue comptable, les différences de conversion dégagées pour un ajustement de valeurs à l'inventaire sont inscrits dans les comptes « charges et Pertes diverses » et « produits et profits divers ».

- En novembre 1998, MATUVANGA vend à crédit des marchandises à MAWETE pour une valeur de 20 $. Cours de change : 1 $ = 3.00 DCF, (20 x 3.00 = 60)

- En Décembre 1998, MATUVANGA vend à crédit des marchandises à LUMVUEMBA, pour une valeur de 20 $. Cours de change : 1 $ = 3.50 CDF, (20 x 3.50 = 70)

Le Système comptable OHADA fait une différence entre l'Ecart de conversion et la Différence de change. Ce raisonnement est correct car l'écart de conversion est constaté au 31.12.n, le jour de l'inventaire pour les créances ou les dettes qui n'ont pas encore été réglées et qui constatent l'augmentation et la diminution de ces créances ou dettes.

Par contre, le Plan Comptable Général Congolais constate la perte ou profit de change à la clôture, le jour de l'inventaire pendant que les dettes et les créances ne sont pas encore réglées. En ce moment là, il s'agit d'une perte ou profit fictif alors qu'on devrait la constater lors du règlement.

A cette section, nous donnons également l'avis favorable au système comptable OHADA.

Section 3. Le Personnel Intérimaire

Le personnel intérimaire utilisé par l'entreprise est le personnel salarié d'une autre entreprise, mis à sa disposition pour une durée déterminée. La prestation est facturée comme « Service extérieur » par cette autre entreprise. Cette dernière peut être :

- Une autre entreprise industrielle ou commerciale, appartenant généralement au même groupe.

3.1. D'après le système comptable OHADA

L'application partielle du principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence conduit directement le système comptable OHADA à inclure les prestations de services reçus non dans les services extérieurs, mais dans les charges du personnel malgré l'absence de contrat de travail entre l'entreprise et les travailleurs utilisés.

Ainsi l'analyse économique de l'activité de l'entreprise est améliorée dans la mesure où les prestations reçues ne représentent pas économiquement, une consommation de services de services, mais bien le coût de travail fourni par les travailleurs concernés.

En effet, l'apparence juridique des prestations de services masque la réalité économique d'un apport de travail.

L'entreprise utilisatrice enregistre les factures reçues de la société de travail temporaire (ou des autres entreprises) au débit du compte 63.7 - Rémunérations de personnel extérieur à l'entreprise.

Le compte 63.7est viré, pour solde, au débit du compte 66.7 - Rémunération transférée du personnel extérieur.

3.2. D'après le Plan Comptable Général Congolais

Le Plan Comptable général Congolais enregistre les prestations de services reçus dans le compte 63. Autres services consommés.

L'entreprise utilisatrice enregistre les factures reçues de la société de travail temporaire au débit du compte 63. Autres services Consommés.

Il faudra que cette charge soit transférée au débit du compte *65 - Charges du Personnel Hors Exploitation par le crédit du compte 73 -Charges à transférer pour que ces prestations de services représentent un coût de travail fourni par le Personnel hors activité normale.

En cours d'exercice, tant dans le système comptable OHADA que dans le Plan Comptable Général Congolais, les prestations du personnel extérieur sont comptabilisées comme des prestations extérieures à l'entreprise.

C'est au moment de la clôture qu'intervient la différence entre le système comptable OHADA et le Plan Comptable Général Congolais. A la clôture de l'exercice, le système comptable OHADA vire cette charge au compte 66.7 Rémunérations transférées du personnel extérieur pendant que personnel n'a pas signé le contrat de travail avec l'entreprise.

Alors que le Plan Comptable Général Congolais transfère cette charge au débit du compte *65. Charges du personnel, Hors exploitation pour représenter le coût du travailleur extérieur, en créditant le compte 73. Charges à transférer.

A cette section, nous donnons l'avis favorable au Plan Comptable Général Congolais.

Section 4. Comptabilisation des opérations de crédit-bail (Chez le preneur)

Malgré sa forme juridique hybride de contrat de location des biens immobiliers ou mobiliers comportant pour le locataire la facilité d'acquérir le bien concerné, contre paiement d'un prix convenu (levée d'option), soit en fin de contrat, soit au terme de périodes fixées à l'avance. Le contrat de crédit-bail apparait, pour l'entreprise « preneur » du bien, comme un moyen de financement de ses immobilisations, un substitut de l'emprunt^18(*).

4.1 D'après le système comptable OHADA

Le système comptable OHADA traite l'opération de crédit-bail comme une acquisition d'immobilisations assorties d'un emprunt de même montant, semblant ainsi appliquer le principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence (norme IAS 17. Comptabilisation des contrats de location)^19(*).

Le contrat de crédit-bail est retraité comme une acquisition d'immobilisation par emprunt, en faisant l'hypothèse que l'opération finale sera levée. Il est considéré ainsi :

- Qu'un emprunt de même montant est souscrit, dont les annuités successives seront formées par les redevances (ou loyers) du crédit-bail et par le prix prévu dans la vente d'option. Ainsi :

- Lorsque le bien est amortissable, il doit faire l'objet d'un plan d'amortissement conforme aux pratiques de l'entreprise pour les biens similaires ;

- Chaque redevance payée, considérée comme annuité de l'emprunt, doit être scindée en charges d'intérêts et en amortissement.

A la prise de possession du bien acquis par crédit-bail, le preneur constate l'acquisition d'une immobilisation et débite le compte de la classe 2 correspondant à sa nature.

Il n'a pas été jugé utile de dédoubler les comptes d'immobilisations pour distinguer celles dont l'entreprise est propriétaire de celles qui sont détenues en crédit-bail.

Cet enregistrement doit normalement être effectué à la date de livraison du bien, et non à celle de sa mise en service, qui peut-être postérieure.

En contrepartie de l'Actif en immobilisations, et pour le même montant, l'entreprise constate une dette. Compte tenu de sa nature particulière, elle est enregistrée au crédit du compte 17.1 - Dettes de crédit-bail et contrats assimilés.

En pratique, le contrat de crédit-bail prévoyant généralement un versement initial, ou des redevances de début de période, l'entrée du bien coïncide avec un paiement.

· En cas de la levée de l'option finale d'achat, la fiction juridique d'approbation cesse et le bien devient la propriété effective de l'entreprise. Cependant aucune écriture n'est à passer. En conséquence, l'amortissement du bien est poursuivi jusqu'à son terme et le compte courant de l'emprunt équivalent s'arrête avec cet ultime paiement.

· En cas de la non-levée de l'option finale d'achat, nous constatons les conséquences suivantes :

- Constatation de la cession du bien à la société de crédit-bail : en effet, le bien entré à l'actif, comme un bien en propriété doit donc sortir du bilan à la date de levée de l'option. A cette date, il figure au bilan pour une valeur comptable nette après amortissement de X ;

- Annulation de la dette d'emprunt équivalent : A cette date, le prix de rachat représente la dernière annuité de l'emprunt équivalent, échéant ce jour. Il est le capital restant dû de l'emprunt. En renonçant à verser le prix P pour acquérir le bien de valeur comptable X supérieure (en général), l'entreprise subit une perte égale) X-P qui est constatée dans le résultat « hors activités ordinaires ».

Le 01.04.n, la firme POPOL TEKASALA souscrit un contrat de crédit-bail pour un matériel neuf valant 100 000 $, dont elle a la disposition immédiate ; la durée de vie économique de ce matériel est de 8 ans ; les redevances de crédit-bail, payables annuellement, la première le 01.04.n, sont au nombre de six, d'un montant constant de 27 000 $. Prix de rachat (à l'issue de la sixième année, par levée d'option) : 5 000 $.

· Le loyer a commencé à courir le 01.04. et jusqu'au 31.12., il y a 9 mois alors que le paiement s'est fait pour toute l'année (12 mois).

- L'entreprise devra verser 6 x 27 000 = 162 000 qui amortissent un capital de 100 000 (coût d'acquisition) diminué de 5 000 (valeur d'achat) = 95 000.

4.2 D'après le Plan Comptable Général Congolais20(*)

Le Plan Comptable Général Congolais prévoit les dispositions ci-après en matière de crédit-bail :

* Le bien ne doit pas figurer à l'actif de l'entreprise utilisatrice tant que l'option d'achat n'est pas encore levée ;

* Les redevances de crédit-bail sont des charges d'exploitation assimilées à des loyers enregistrées au débit du compte 63 - Autres services consommés ;

* En cas de décalage entre exercice comptable et période d'exigibilité des redevances, les charges sont régularisées selon la règle générale ;

* Lorsque l'utilisateur devient propriétaire par levée de l'option d'achat, on doit inscrire le bien à l'actif immobilisé.

4.2.1. Principes de comptabilisation

On débitera un compte des charges, qui à la clôture de l'exercice sera retraité en annuité et remboursement du principal.

4.2.2. Actualisation21(*)

Etant donné que les restes de redevances vont courir dans le futur, et que le futur revêt un aspect d'incertitude, on doit recourir à l'actualisation de ces redevances pour les évaluer à l'actuel moment.

* Si à la date d'inventaire le taux moyen du marché financier est de 15 %, une actualisation des engagements à 12 % parait raisonnable.

- Quote-part de redevance payé pour (n + 1) mais non intégré aux charges de l'exercice n : 6 750.

- Valeur actuelle de cinq anuités de 27 000 (payable au 01.04 de chaque année) :

Le principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence n'est pas appliqué dans le système comptable OHADA, c'est-à-dire que le bien en location est directement comptabilisé à l'Actif du bilan alors que cela n'est pas une propriété de l'entreprise bien qu'une dette correspondante est enregistrée au passif. Or nous savons que le bilan ne reprend que les avoirs de l'entreprise. Cette méthode augmente les actifs et les dettes dans le tableau de visualisation.

Dans le Plan Comptable Général Congolais, l'enregistrement du crédit-bail respecte le principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence.

A cette section, nous donnons l'avis favorable au Plan Comptable Général Congolais.

Section 5. Problème des Subventions

La subvention est une aide accordée à l'entreprise pour lui permettre de couvrir certaines de ses dépenses ; de par sa nature, la subvention n'est pas remboursable. Il ne faut donc pas la confondre avec :

5.1. D'après le système comptable OHADA

L'acte uniforme fait la distinction entre les subventions reçues, enregistrées selon leur destination aux comptes^22(*) :

Et les deux autres possibilités d'affectation des biens au fonds apportés par l'Etat aux entreprises publiques qui sont à inscrire dans les comptes :

Selon l'objet visé, trois catégories d'aides sont allouées aux entreprises par l'Etat sans obligations de remboursement :

* Les subventions d'investissement, en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou financer des activités à long terme ;

* Les subventions d'exploitation, pour compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation (services publics à prix imposés) ou de certaines charges d'exploitation (études et recherches...) ;

* Les subventions d'équilibre auraient constatée si cette subvention ne lui avait pas été accordée.

- Un enrichissement de l'entreprise, à comptabiliser comme un produit rattachable à l'exercice d'octroi de la subvention ;

- Une réduction du coût d'acquisition ou de production des biens financés, en tout ou partie, à l'aide des subventions.

Il s'agit d'un accroissement des capitaux propres à la date d'octroi de la subvention (crédit du compte 14) avec :

- Un amortissement du bien sur sa durée de vie utile et pour sa valeur d'entrée (dotation aux amortissements par le débit du compte 68 concerné) ;

- Une reprise du montant de la subvention au fur et à mesure de l'exécution du plan d'amortissement du bien. Chaque année, la reprise est égale au montant de la dotation aux amortissements pratiqués pour le bien (crédit du compte 86.5, reprises de subvention d'investissements).

Il s'agit d'un enrichissement immédiat de l'entreprise à comptabiliser comme un produit à rattacher à l'exercice d'octroi de la subvention. (Crédit du compte 71).

Il s'agit également d'un enrichissement de l'entreprise, mais dont la clause ne peut être recherchée, comme pour les subventions d'exploitation, dans une insuffisance des prix de vente ou dans un excès des charges à supporter.

En conséquence, elle est comptabilisée hors activité ordinaire au crédit du compte 88 - Subventions d'équilibre, par le débit du compte 44.9, puis du compte de trésorerie concerné.

5.2. D'après le Plan Comptable Générale Congolais23(*)

Le Plan Comptable Général Congolais, s'il n'a pas défini les subventions, en distingue néanmoins trois catégories, comme dans le plan OHADA.

Ce sont des subventions accordées par l'Etat, des collectivités publiques, ou des tiers pour compenser soit des insuffisances des prix de vente, soit des contraintes au point de vue des charges. Elle est accordée lorsque l'Entreprise bénéficiaire n'a pas la maîtrise du choix de sa politique en matières commerciales ou en matière de gestion.

Aussi lorsque par exemple le prix d'achat ont été fixés par décisions gouvernementales de même que le prix de vente. Elle est donc comptabilisée dans un compte des produits (classe è). 76 - Subventions d'exploitation.

Ce sont celles accordées par l'Etat, les collectivités publiques ou des tiers en fonction du résultat des entreprises qui en bénéficient. Elles sont enregistrées dans le même compte que les subventions d'exploitation (compte 76) mais sont considérées comme un profit hors exploitation. C'est donc uniquement au niveau du tableau de Formation du résultat qu'apparaîtra la distinction :

Les écritures comptables sont les mêmes que pour les subventions d'exploitation en distinguant toujours la phase d'octroi et de versement des fonds.

Ce sont celles accordées par l'Etat, les collectivités publiques ou des tiers en vue d'acquérir ou de créer des immobilisations. Elles ont, par conséquent, le caractère des capitaux permanents et sont prévues au plan comptable sous le numéro 15 - Subvention d'équipements.

Les subventions sont traitées de la même manière tant pour le système comptable OHADA que pour le Plan Comptable Général Congolais.

Nous sommes donc indifférents dans cette section, de donner un point de vu favorable sur l'un ou l'autre de ces deux systèmes.

Section 6. Problème des Capitaux Propres

6.1. D'après le système comptable OHADA

Dans le système comptable OHADA, les capitaux propres sont regroupés dans les comptes de ressources durables de la classe 1 sous les numéros et intitulés suivants^24(*) :

Chacun des comptes recensés dans le contenu des capitaux propres présents des particularités évoquées ci-dessous :

Cette notion est commune à des structures juridiques différentes : pour les entreprises constituées sous forme des sociétés, il s'agit du capital social (compte 10.1), dont la comptabilité suit les phases successives de souscription (souscrit, non appelé, non versé, appelé, versé) ou de remboursement (amortis, non amorti) et les aléas de la vie des structures sociales : augmentation de capital, fusions, apports partiels d'actif, conversion d'obligations en actions, etc.

Outre les réserves habituelles créées dans les sociétés, réserve légale (compte 11.1), réserves statutaires ou contractuelles (compte 11.2), réserves facultatives (compte 11.8), les réserves règlementées (compte 11.3) couvrent des obligations d'affectation pour bénéficier de mesures fiscales (plus-value à long terme) ou des obligations contractuelles réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissements) ou, éventuellement, en cas de réévaluation des actifs non amortissables, selon la législation en vigueur.

- Créditeur (compte 12.1) bénéfice non affecté définitivement et renvoyé, pour décision, à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les résultats de l'exercice suivant ;

- Ou débiteur (compte 12.9) : dans ce dernier cas, il enregistre dans deux comptes divisionnaires, la perte de l'exercice en deux parties :

* La partie de la perte relative aux amortissements réputés différés si le régime fiscal existe ;

Au plan comptable, le résultat net de l'exercice (compte 13) peut-être obtenu par virement successifs des charges et des produits afférents aux soldes intermédiaires prévus par le système comptable OHADA. Le montant figurant en solde final du compte 13 constitue un bénéfice si le montant des produits l'emporte sur celui des charges (compte 13.1) ou une perte dans le cas contraire (compte 19.9).

Au bilan, les subventions d'investissements font partie des « autres capitaux propres ».

Les provisions règlementées sont celles qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision et sont comptabilisées en application des dispositions légales ou règlementaires. Ce sont, en général, des dispositions à caractères fiscales qui obligent les entreprises à créer les provisions pour dépréciations et des provisions financières pour risques et charges.

Avec les subventions d'investissements, les provisions règlementées sont regroupées au bilan dans la rubrique des autres capitaux propres.

En effet, elles ont le caractère de réserves placées, pour la plupart, sous un régime d'exonération provisoire d'impôt. Elles incorporent donc dans leur montant une charge latente correspondant à cet impôt. Juridiquement, les capitaux propres sont composés des éléments suivants :

Une rubrique « Autres fonds propres » doit figurer au passif du Bilan, entre les capitaux propres et les dettes financières, dans le cas où l'entreprise a reçu des financements d'une nature intermédiaire entre les capitaux propres et les dettes.

6.2 D'après le Plan Comptable Général Congolais

Selon les analyses que nous avons menées, nous pouvons faire une distinction nette entre les termes : Fonds propres, capitaux propres et capitaux permanents. Le plan comptable général congolais ne donne pas une différence entre les termes « fonds propres » et « Capitaux propres ».

* Lorsque nous parlons des fonds propres, nous faisons allusion au capital qui a été mis à la disposition de l'agent économique ainsi que ses plongements (compte 11, compte 12, compte 13, compte 14). S'il existe des charges à étaler, cela viendra en déduction des fonds propres. Dans ce cas, nous pouvons donc conclure que les fonds propres équivalent à la situation nette.

* Lorsque nous parlons des capitaux propres, nous prenons dans ce cas, les fonds propres et nous ajoutons la subvention d'équipements et les provisions pour charges et pertes.

* Lorsque nous parlons des capitaux permanents, nous prenons dans ce cas les capitaux propres et nous ajoutons les emprunts et dettes à long et Moyen terme.

Les capitaux propres sont calculés de la même manière tant pour le système comptable OHADA que pour le Plan Comptable général Congolais.

Une petite nuance se fait au niveau des charges à étaler (étalement de l'exercice) qui est pris en compte dans le Plan Comptable général Congolais lorsqu'on calcul les capitaux propres. Et aussi la différence entre les fonds propres et les capitaux propres qui n'est pas explicité dans le système comptable OHADA.

A cette section, nous donnons l'avis favorable au Plan Comptable général Congolais.

Section 7. La Réévaluation des Actifs immobilisés

Il n'est pas rare que les tendances inflationnistes observés dans les Etats, qu'ils soient industrialisés ou en développement, conduisant à des fortes distorsions entre la valeur historiques figurant dans les bilans et des valeurs en monnaie courante. La réévaluation est un correctif aux principes des coûts historiques et de nominalisme monétaire. En effet, le premier principe veut que les biens acquis par une entreprise soient portés dans ses comptes à leur valeur d'acquisition. Les biens garderont la même valeur pendant toute la période qu'ils existent dans l'entreprise. Le second suppose que l'unité monétaire est stable au fils des années. Les amortissements calculés sur la valeur d'origine ne permettent le renouvellement, le remplacement de l'outil de production. La réévaluation des Actifs immobilisés permet aux entreprises de corriger ces distorsions et d'accroître leurs ressources internes de financement.

7.1. Définition

- La réévaluation est l'action d'évaluer de nouveau, il faut entendre par réévaluation du bilan, le fait d'apprécier à une plus juste valeur les postes de celui-ci ;

- La réévaluation est une opération comptable qui consiste à corriger la valeur d'entrée de certains actifs immobilisés dans le patrimoine de l'agent économique pour l'ajuster aux conditions économiques du moment ;

- La réévaluation est la correction de la valeur immobilisée pendant la période de l'inflation.

7.2. But de la Réévaluation

Obtenir que les bilans traduisent plus exactement la situation réelle des entreprises en exprimant uniformément leurs avoirs et leurs engagements par le montant de leur valeur réelle, compte tenu de dépréciation de la monnaie.

7.3. Sortes de Réévaluations25(*)

* La réévaluation libre : c'est lorsqu'elle est effectuée sous la responsabilité de l'agent économique. Dans ce cas, la technique de réévaluation utilise comme base de référence de la valeur réévaluée, la valeur actuelle de l'élément. Cette dernière est déterminée par référence à la valeur du marché ainsi qu'à l'utilité que l'élément présente pour l'entreprise.

* La réévaluation légale : c'est lorsqu'elle est autorisée et calculée conformément à des règles édictées par l'Etat à une date déterminée et selon les modalités techniques précisées, avec le plus souvent, recours à un ou des coefficients de réévaluation (indice) publié par les autorités compétentes.

7.4. La réévaluation selon le système comptable OHADA

L'Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les Etats-parties au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique , en son article 62, 63, 64 et 65.

7.4.1. Champ d'application de la réévaluation

Les éléments de l'actif et de passif, l'objet de la réévaluation, sont tous ceux qui, à la date de la réévaluation, ne sont pas exprimés en unités monétaires du moment. A priori, tous les éléments non monétaires peuvent être réévalués conformément au droit commun du système comptable OHADA.

Les éléments non monétaires sont ceux qui à la date de la réévaluation, ne sont pas exprimés en unités monétaires du moment. Cependant, il appartient aux autorités compétentes de préciser les éléments ré évaluables et ceux qui ne le seraient point dans les textes instaurant la réévaluation légale ou règlementant la réévaluation libre.

7.4.2. Nature et sort de l'écart de réévaluation

Ecart de réévaluation est la valeur des actifs, résultant de la réévaluation. L'OHADA détermine l'écart de réévaluation dans l'aspect des comptes d'actifs seulement. Il est comptabilisé ni dans les réserves, ni dans les résultats mais dans le compte 10.6 « Ecart de réévaluation » proche du compte 10.

7.4.3 Etapes de la réévaluation

On calcul la valeur indiciaire réévaluée (c'est-à-dire la valeur comptable nette multiplié par le coefficient ou l'indice de l'année).

La Valeur indiciaire est comparée à la valeur actuelle du bien sur le marché. Si la valeur indiciaire est inférieure à la valeur actuelle, on retient la valeur indiciaire comme valeur réévaluée. Et au cas où la valeur indiciaire est supérieure à la valeur actuelle, on retient la valeur actuelle.

Dans ce cas la valeur d'entrée et le cumul des amortissements sont à multipliés par le coefficient ou l'indice réduit en fonction de rapport :

On multipliera le cumul des amortissements par le coefficient ou l'indice de l'année.

Ecart de réévaluation (ERV) = Valeur comptable Réévaluée - Valeur comptable nette

Amortissements Annuels nouveaux (AAN) = Amortissements Annuels Anciens x Indice de l'année

· L'immobilisation a une nouvelle valeur à inscrire au Bilan qui équivaut à la valeur réévaluée.

On enregistre cet écart dans une subdivision du compte 10, appelé « Ecart de Réévaluation (10.6) ». Car ceci n'est pas un bénéfice mais une correction des capitaux propres.

On constate que la valeur actuelle du bien sur le marché est inférieure à la valeur indiciaire. Dans ce cas, on retient la valeur actuelle comme valeur réévaluée, soit 840 $ et on crée le rapport suivant :

- Ecart de réévaluation (ERV) = Valeur réévaluée (840 $) - VCN (600 $) = 240 $

7.5. La réévaluation d'après le Plan comptable général Congolais

Suivant les lois antérieures entre 1963 et 1988, la réévaluation était libre, facultative et partielle c'est-à-dire qu'elle ne concernait qu'une certaine catégorie d'immobilisation.

D'après ces lois, la plus value dégagée lors des opérations de réévaluation ne servait qu'à des fins telles que : éponger les dettes antérieures de l'entreprise, soit la distinguer aux associés ou soit d'incorporer au capital. Et enfin, cette réévaluation ne se limitait qu'à une seule année et n'avait pas un caractère obligatoire^27(*).

Un seul texte régissait la réévaluation en république démocratique du Congo, il s'agit de l'ordonnance-loi n° 89 - 017 du 18 février 1989. Et ce dernier a été modifié et complété par l'arrêté ministériel n° 017/CAB/MIN/FIN/98 du 13 avril 1998.

* La suppression du terme « Ecart de réévaluation » au profit du terme « Plus value de réévaluation » consacré par le plan comptable général congolais ;

* La suppression de la neutralité fiscale et la possibilité d'incorporation de la plus value au capital ;

* La plus value ou la moins value de cession est calculée par rapport à la nouvelle valeur réévaluée et non par rapport à l'ancienne valeur comptable ;

* Les sanctions sur lg non application des opérations de réévaluation portent sur le paiement d'une amende fiscale de 2 % de la valeur des immobilisations non réévaluées et 4 % en cas de récidive ;

* Institution de la taxe spéciale d'incorporation de la plus value au capital dont le taux est de 1 % calculé sur le montant de la plus value de réévaluation figurant au compte 14 du passif du bilan au 31 décembre 1997.

7.5.1. Champs d'application de la réévaluation

En république démocratique du Congo, la réévaluation concerne la Valeur incorporelle immobilisée, autres immobilisations corporelles et les immobilisations encours ;

7.5.2 Les étapes de la réévaluation

a. Valeur réévaluée = valeur d'origine x Coefficient de réévaluation VBR = Vo x CR

b. Complément de valeur = valeur réévaluée - valeur d'origine CV = VBR - Vo (s'il s'agit de la première réévaluation effectué par l'agent économique) ;

c. Complément de valeur = valeur réévaluée - VBR antérieure (lorsque l'agent économique a déjà effectué les opérations de réévaluation pour l'immobilisation concernée).

b. Complément d'amortissement (CA) = AR - (cumul d'amortissement sur la Vo + ? SA + ? CA)

Années	Dot. s/Vo	C.R	A.R	? SA	? CA	C.V

* Au 31.12. de l'année suivante, on comptabilise la dotation aux amortissements comme suit :

L'entreprise YVES KEMBO a acquis un véhicule à 8 000 $ le 02 Janvier 1997 qu'elle doit amortir au taux de 25 %.

Les différents coefficients de Réévaluation publiés en 2000 par le Ministère des Finances sont :

Année

Dot. Sur Vo

SA 97

SA 98

CA 97

CA 98

CA 99

1997

1998

1999

2 000

11,2

22 400

1 700

17 900

1 700

17 900

800

6 000

11,2

67 200

3 400

17 900

1 700

35 800

2 400

Année

Dot. s/ Vo

SA 97

SA 98

SA 99

CA 97

CA 98

CA 99

CA 2000

1997

1998

1999

2000

2 000

11,8

23 600

1 700

17 900

800

1 700

17 900

800

1 200

8 000

11,8

94 400

5 100

35 800

800

1 700

35 800

2 400

4 800

Après chaque réévaluation, les compléments de valeur et d'amortissement sont enregistrés dans les comptes respectifs selon les écritures vues précédemment. A la dernière année de la réévaluation, la plus-value de réévaluation est égale à la valeur nulle du fait que le véhicule est totalement amorti. Selon les besoins et appréciations de l'agent économique, on pourrait le faire sortir de la comptabilité par l'écriture suivante :

Le système comptable OHADA applique la réévaluation année par année c'est-à-dire chaque année on a un coefficient de réévaluation et on calcul la valeur indiciaire qu'on doit comparée avec la valeur du marché et on retient la valeur inférieure à l'autre. En plus on ne tient pas compte des suppléments d'amortissement.

Dans le Plan Comptable Général Congolais, les opérations de la réévaluation sont continues et on se réfère aux données de l'exercice précédent pour effectuer la réévaluation de l'exercice en cours et ce qui n'est pas le cas dans le système comptable OHADA.

Section 8. Les Opérations de consolidation des comptes

De nos jours, la mondialisation et le développement subséquent des groupes imposent aux financiers de s'intéresser aux entités économiques et stratégiques constituées par des ensembles d'entreprises. Ces dernières, tout en gardant leur autonomie juridique, sont assujetties à des liens capitalistiques et à une unité de direction et/ou décision. La situation du groupe est saisie dans des comptes consolidés. Les comptes consolidés sont regroupés dans des états financiers consolidés.

Le Bilan consolidé traduit le patrimoine, le tableau de Formation du Résultat consolidé présente l'activité et le résultat, tandis que le tableau de Financement consolidé retrace les mouvements des opérations financières de l'exercice comptable^29(*).

En République Démocratique du Congo, il n'y a pas une législation en matière de consolidation. A cet effet, nous allons mener une étude des opérations de consolidation selon les normes générales et non d'une manière comparée comme dans les autres sections.

Pour bien appliquer la consolidation, il sied de bien comprendre la notion de groupe et la nécessité économique de l'analyse des comptes consolidés.

1. Le développement des groupes et nécessités économiques et financières des états consolidés ;

Le concept de groupe s'applique à plusieurs entreprises juridiquement indépendantes, mais qui ont entre elles des relations de nature capitalistique, personnelle, industrielle, commerciale et/ou financière. Ces relations assurent à l'ensemble les caractéristiques d'une entité économique. Cette structure se réalise par une croissance interne ou externe.

Aucun texte juridique ne définit au Congo les formes de contrôle au sein des groupes. En empruntant la terminologie française, nous retenons trois formes de contrôles^30(*) :

· Contrôle exclusif : Une entreprise détient directement ou indirectement ; soit la majorité des droits de vote dans une autre (Supérieur à 50 %), soit le droit de désigner la majorité des membres des organes de gestion (conseil d'administration, comité de gestion) dans une autre, soit en fin le droit d'exercer une influence dominante sur une autre en vertu d'un contrat ou des clauses statutaires.

· Contrôle conjoint : Partage du contrôle d'exploitation d'une entreprise entre un nombre limité d'associés, les décisions sont prises d'un commun accord entre un associé qui détient 25 à 50 % du capital et un autre associé qui détient 75 à 50 %.

· Influence notable : c'est lorsqu'un associé dispose directement ou indirectement d'une fraction égale à moins de 50 % des droits de vote de cette entreprise, qui peut, par exemple constituer une minorité de blocage.

Deux raisons principales poussent les financiers à prendre en compte les états financiers consolidés des groupes :

a. La solvabilité de la filiale : la filiale d'un groupe financièrement puissant ne peut être appréciée de même manière que celle d'une entreprise indépendante qui ne compte que sur des associés. Les actifs de la maison mère sont quelque peu regardés, comme offrant une garantie pour les tiers. De plus, les sociétés du groupe sont soumises à des normes de performances sévères qui imposent la maison mère.

b. Les maisons mères cotées en bourse sont appréciées non pas comme entités indépendantes, mais comme représentant l'ensemble économique et stratégique qu'elles contrôlent.

Ce pendant, la maison mère doit élaborer des états financiers consolidés du groupe. A cet effet, elle part des comptes sociaux (ou individuels) de chaque membre du périmètre pour construire des états financiers consolidés ou comptes du groupe.

Avant d'entamer le processus de consolidation des Etats Financiers d'un groupe, présentons un modèle d'organigramme du Groupe. Et nous notons ceci :

· Est considérée comme filiale, une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société ;

· Est considérée comme ayant une participation dans une société, toute société qui détient une fraction du capital comprise entre 10 et 50 % ;

· Est considérée comme hors groupe, une société dont on détient moins de 10 % du capital.

Le périmètre de consolidation est l'ensemble des sociétés du groupe dont on consolide les états financiers. Déterminer le périmètre de consolidation c'est déterminer le nombre d'entreprises du groupe composées de la maison mère et de filiales qu'elles contrôlent.

Pour chaque société contrôlée, on définir le pourcentage de contrôle et le pourcentage d'intérêt.

- Le pourcentage de contrôle traduit le pouvoir de direction d'une société sur une autre. Il permet de déterminer le nombre de sociétés contrôlées ou le périmètre de consolidation et la méthode de consolidation.

- Le pourcentage d'intérêt représente la part de capital d'une société directement ou indirectement détenue par une autre. Il permet de déterminer la part de l'avoir social (résultat et des fonds propres) revenant au groupe.

Dans une liaison directe, les pourcentages de contrôle et d'intérêt peuvent être facilement déterminés. Par exemple, si l'entreprise M a une participation de 70 % dans le capital de sa filiale F1.

- Son pourcentage de contrôle est de 70 %. Ces 70 % sont réputées 100 %, par ce que M a une majorité absolue dans le capital de F ;

La longueur du périmètre rend complexe le calcul des pourcentages de contrôle et d'intérêt. Par exemple, si la maison mère M a une participation de 70 % dans F1 et F1, à sont tour a une participation de 30 % dans F2, la liaison indirecte entre M et F2 permet d'écrire :

Tout contrôle exclusif d'une maison mère sur une filiale est réputé contrôlé à 100 %.

Les méthodes de consolidation ont pour objet de traduire en termes comptables le type de contrôle économique d'une société mère sur une société contrôlée. La méthode choisie découle du type de contrôle exercé par l'entreprise chef de fil sur un membre quelconque du groupe. Elle peut être :

Elle est utilisée par le chef de file ou la maison mère, lorsque celle-ci exerce sur la filiale un contrôle exclusif (par majoritaire, pouvoir de direction). L'intégration se fait en trois étapes :

- Intégrer tous les comptes sociaux des filiales dans les comptes consolidés de la maison mère ;

- Eliminer les opérations et comptes (d'engagement) réciproques des membres du périmètre ;

- Répartir en fin les fonds propre (capital social, réserves, résultats, etc.) entre intérêts du groupe et intérêts minoritaires.

Elle est utilisée lorsque la maison mère exerce sur la filiale un contrôle conjoint. Elle traduit, en termes comptables, le contrôle d'une société exercé simultanément par le groupe et d'autres intérêts hors groupe. Sa technique de consolidation consiste à :

- Intégrer aux comptes du bilan et du résultat de la maison-mère sa quote-part dans le capital des filiales. On prendra ainsi, par exemple 25 à 50 % des actifs et des passifs de la filiale ainsi sue des comptes de résultats ;

- Eliminer les titres des filiales détenus par la maison-mère et figurant au bilan de cette dernière, ainsi que les créances et les dettes mutuelles des membres du groupe.

Elle est utilisée le chef de file n'exerce qu'une influence notable sur un membre du périmètre de consolidation. Elle traduit en termes comptables l'influence importante d'une société sur une autre (10 % par exemple).

Sa technique consiste à remplacer les titres de participation de la maison-mère dans les filiales, par leur quote-part dans la situation nette de ces dernières.

Après la définition du périmètre et le choix de la méthode de consolidation, suit l'étape de la production des états financiers consolidés. Cette étape comprend :

Le référentiel de consolidation est l'ensemble des principes comptables retenus par un groupe, pour être appliqués à la totalité des entités consolidées. Définir un référentiel de consolidation, c'est harmoniser les traitements comptables appliqués sur les comptes sociaux des sociétés du groupe avant d'appliquer la méthode de consolidation. Le meilleur référentiel de consolidation est celui qui tient plus compte de réalité économique que des exigences juridiques et fiscales en matière de définition du plan comptable.

Les états financiers des sociétés du groupe opérant à l'étranger doivent être convertis dans la devise du pays de la maison-mère. Il existe plusieurs méthodes de conversion. Elles varient dans le temps et dans l'espace. Mais aucune d'entre elles ne parvient à traduire parfaitement dans un devise, toutes les transactions réalisées dans une autre monnaie.

Mais, un consensus se dégage autour des principes de convertir le capital au cours de change moyen de l'année parce qu'il s'agit d'un flux, et en fin les autres postes du bilan au cours de change de clôture de l'exercice comptable.

La conversion des comptes du bilan donne lieu à une différence de conversion ou de traduction due à l'écart entre le cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice précédent et celui de la clôture de l'exercice qui s'achève.

La conversion du résultat au taux de change moyen annuel donne aussi lieu à une différence de change provenant de la conversion au cours moyen annuel des éléments de résultat e leur conversion au sein des fonds propres au cours de clôture.

Ces différences de conversion (comptes du bilan et comptes de résultat) sont généralement enregistrées dans un compte spécifique des fonds propres appelé « différence de conversion » ou « différence de traduction ». Toutefois, si la société étrangère opère dans un pays à forte inflation, les différences de conversion sont alors à intégrer au compte de résultat. Dans ce dernier cas, les actifs et les passifs non monétaires sont convertis à leur coût historique et les actifs et passifs monétaires au cours de change de clôture.

La société DIAKANUA située en France a une filiale SERGE aux USA. Le bilan de DIAKANUA, en dollars américains se résume comme suit :

Le cours de change, du dollar américain par rapport à l'euro à évolué comme suit :

Il s'agit d'harmoniser le traitement comptable de certains postes des états financiers des membres du groupe. Nous nous limitons au retraitement de la réévaluation des immobilisations, des immobilisations financées par crédit-bail et aux frais financiers y relatifs.

La pratique de la réévaluation des immobilisations peut varier selon le pays d'accueil du membre du périmètre : dans certains pays, la réévaluation est libre, dans d'autres elle est limitée ; dans d'autres en fin, elle est interdite. La lecture des états financiers consolidés appelle, de la part du financier, une attention particulière sur ces différentes méthodes de réévaluation.

Car, si la réévaluation est libre, l'entreprise crée, en contrepartie des actifs réévalués, un compte de « plus-value de réévaluation » au passif, qui prend en ressources les accroissements implicites de valeur des actifs liés à l'inflation. Il en résulte une amélioration des fonds propres alors que cet avantage est moindre dans les pays où elle est formellement interdite.

A l'issu de cette lecture biaisée des fonds propres des membres du groupe, l'analyste financier doit donc opter pour l'une seulement de ces méthodes de réévaluation des immobilisations et ajuster la comptabilité des membres en conséquence.

Le retraitement des immobilisations acquises par crédit-bail se fait, selon les textes juridiques de chaque pays : dans les uns comme un bien reçu en location, dans les autres comme un bien acheté à crédit financé par un emprunt. Les implications en matière d'analyse financière sont différentes selon que l'on adopte l'une ou l'autre approche.

En effet, assimiler le bien acquis à un achat financé par un emprunt entraine l'accroissement des capitaux propres et des valeurs immobilisées et modifie le poids de chacune de ces rubriques dans le tableau de visualisation et dans les différents ratios du passif ou de l'actif du bilan.

Dans le second cas, nous pouvons considérer que le bien appartient au locataire sous les conditions suivantes :

- Si le contrat prévoit une clause de transfert automatique de la propriété juridique du bien en faveur du locataire à la fin du contrat ;

- Si le contrat de crédit-bail compte une option d'achat, en faveur du locataire, à un prix préférentiel.

Une fois la propriété économique du locataire établie, on retraite le crédit-bail à la fin de chaque exercice comptable. A cet effet, on dégage d'abord l'annuité à payer et on applique ensuite l'amortissement industriel sur l'immobilisation en considérant la durée de vie économique.

Dans les deux cas, il résulte au passif du bilan des ressources financières additionnelles pour l'entreprise. Toutefois, ces dernières sont immédiates dans l'hypothèse de « bien acquis par crédit-bail » (option liquidative) alors qu'elles s'étendant sur toute la durée de vie estimée de l'immobilisation (flux d'amortissements) dans la seconde optique (fonctionnelle).

On devrait donc faire attention au retraitement de telles immobilisations par chacun des membres du périmètre afin de les adapter si nécessaire.

La comptabilisation des frais financiers peut varier suivant les pays. Certains pays laissent le choix aux entreprises de les incorporer aux coûts des immobilisations. D'autres pays autorisent les entreprises de les comptabiliser comme une charge de l'exercice. Cette différence dans les méthodes de traitement entraine un impact différent aussi sur le comportement de certains indicateurs de l'analyse financière, notamment le ratio FF/CA. Ce dernier sera plus élevé dans les pays où les frais financiers sont traités comme charge, tandis qu'il sera moins élevé dans les pays où les frais sont intégrés dans les coûts de l'immobilisation.

L'analyste doit donc clairement expliquer la situation des immobilisations financées par crédit-bail en se référant à la réalité juridico -règlementaire de chaque pays d'accueil des membres du périmètre, avant d'uniformiser leur méthode de comptabilisation.

Au-delà du retraitement d'homogénéisation, il y a encore trois sortes d'ajustements préalables à la consolidation des états financiers d'un groupe. Certains de ces ajustements n'affectent pas le résultat consolidé du groupe. D'autres ajustements exercent un impact sur le résultat consolidé du groupe.

a.1. l'élimination des titres de participation de la maison-mère dans la filiale

Les réserves de consolidation est la somme des fonds propres des filiales consolidés après déduction des titres de participation. Les titres ainsi éliminés sont remplacés à l'actif du bilan consolidé :

- Par une quote-part des actifs et passifs dans une intégration proportionnelle ;

- Par une ligne « titres mis en équivalence » et une quote-part des fonds propres dans une mise en équivalence.

L'élimination des opérations réciproques entre membres du périmètre de consolidation se fait en « extournant » l'écriture créant les comptes concernés. Par exemple, les prêts et emprunts entre membres du groupe sont éliminés par l'écriture :

a.3. L'élimination des intérêts débiteurs et des intérêts créditeurs

Elle se fait par « l'extournement » de l'écriture créant les comptes « intérêts payés » et « intérêts et dividendes reçus » en passant l'écriture :

La méthode de détermination des intérêts minoritaires (IM) ou hors groupe (IHG) varie selon qu'on consolide les comptes par la méthode d'intégration globale ou par une autre méthode.

Si la consolidation se fait par intégration globale, les intérêts du groupe et les intérêts hors groupes sont déterminés par le partage des fonds propres proportionnellement à leur mise.

On insère les IM au bilan consolidé entre les F.P et les dettes. Excepté la part des IM qui représente le bénéfice à distribuer (bilan avant répartition), ce compte (Réserve de consolidation, part minoritaire) est en quelque sorte une dette du groupe envers les tiers minoritaires, mais il n'est pas exigible.

Par contre, si la consolidation se fait par intégration proportionnelle ou par mise en équivalence, la consolidation ne dégage aucun intérêt minoritaire, car la Q-P du groupe dans les FP de la filiale est directement prise en compte dans les états financiers consolidés.

On appelle « écart de première consolidation », « good will » ou « survaleur », la différence entre la valeur d'acquisition d'une société et la Q-P des fonds propres acquis.

L'EPC se compose de deux éléments : l'écart d'évaluation et l'écart d'acquisition.

L'écart d'évaluation ou survaleur affectée, est la différence entre la valeur du marché et la valeur comptable des actifs réévalués.

Ecart d'évaluation (EE) = Vm (Valeur du marché de l'actif) - Vcr (valeur comptable réévaluée).

On peut dégager l'écart d'évaluation part du groupe et l'écart d'évaluation part des intérêts minoritaires en partageant proportionnellement entre le groupe et les IM.

L'écart d'acquisition (EA) ou survaleur non affectée, c'est la différence entre l'écart de première consolidation (EPC) et l'écart d'évaluation, part du groupe (EEPG).

A partir de ce moment on peut construire le bilan consolidé. A l'actif de ce dernier on trouvera l'actif à la valeur du marché et au passif les réserves de consolidation de la part minoritaire et les réserves de consolidation de la part du groupe.

Il consiste à éliminer du bilan consolidé de « n + 1 », des éléments déjà comptabilisés à la fin de l'année « n » au niveau des filiales.

· Des provisions internes (sur titres, comptes courants ou provisions pour risques...) ; par l'écriture :

· Des plus-values internes (sur cessions d'actifs immobilisés et sur les cessions internes de stocks lors d'une intégration globale) : les plus-values ne sont prises en compte que lorsque l'actif immobilisé cédé sort définitivement par l'écriture :

3. Application sur la consolidation des bilans comptables par différentes méthodes^32(*)

Dresser le bilan consolidé du groupe AGAPE dont les bilans comptables de la maison-mère et de sa filiale, dans la quelle elle a une participation de 100 %, se résument comme suit :

Matériel

participation dans MIEZI

Marchandises

Clients, sociétés App. (MIEZI)

Autres Actifs

27 000

25 000

19 000

2 000

15 000

Capital social

Réserves

Résultat

Subvention d'équipement

Fournisseurs, sociétés App. (TONDA)

Dettes

60 000

3 000

9 000

1 000

2 000

13 000

88 000

- Deuxième phase : Eliminer les titres de participation intra-groupe et les opérations réciproques.

Comme opération réciproques, il y a les comptes « clients sociétés apparentées et fournisseurs, sociétés apparentées ».

Il n'y a pas d'intérêts minoritaires. Dans ce cas, on impute seulement à AGAPE ses titres de participation dans MATUVANGA.

On n'a donné aucune valeur du marché pour les actifs. Dans ce cas, on ne peut donc calculer ni l'écart de première consolidation, ni l'écart d'évaluation, ni l'écart d'acquisition. On passe directement à l'établissement du bilan consolidé.

Remarque : Comme on peut le remarquer, l'ajustement de consolidation par intégration globale, n'a entrainé aucun impact sur le résultat consolidé du groupe. Avant consolidation comme après consolidation, la somme des réserves et résultat est demeurée la même et est égale à 12 000.

3.2. Application sur la consolidation des bilans par intégration globale 50 % < participation < 61 %

Le 01.01.n, la société NKEKO (M) détient 60 % du capital de sa filiale NKE, comptabilisée pour un montant de 5 000 F. les résumés de bilans comptables de deux sociétés se présentent comme suit :

Dresser le bilan consolidé de ce groupe si au 31.12.n+2, le mobilier acquiert sur le marché une valeur de 6 000 F.

Matériel

participation dans MIEZ

Marchandises

Clients, sociétés App. (MIEZI)

Autres Actifs

27 000

25 000

19 000

2 000

15 000

Capital social

Réserves

Résultat

Subvention d'équipement

Fournisseurs, sociétés App. (TONDA)

Dettes

60 000

3 000

9 000

1 000

2 000

13 000

88 000

87 00

- Deuxième étape : Elimination des titres de participation intra-groupe et des opérations réciproques.

Comme il n'y a pas d'opérations réciproques entre les deux membres du périmètre, on se limite à l'élimination de la participation de M dans F.

88 Troisième étape : Dégagements des intérêts minoritaires des fonds propres par l'écriture :

Remarque : On peut décomposer l'EPC en ses deux composantes : L'écart d'évaluation et l'écart d'acquisition.

Matériel

Mobilier

Marchandises

Ecart d'acquisition

Autres actifs

25 000

6 000

26 000

800

2 000

Part du Groupe

Capital

Réserve

Réserve de consolidation, PG

Part intérêts minoritaires

Réserve consolidation, PM

(3 733 + 400 (EA))

Dettes

35 000

12 000

2 000

4 133

6 667

59 800

La particulière d'un bilan consolidé par intégration globale, avec une participation comprise entre 51 % et 99 %, est qu'on doit tenir compte de la valeur réelle de la part de la maison-mère dans la situation nette de sa filiale, soit 60 % dans l'application ci-dessus.

4.3. Application sur la consolidation des bilans par intégration proportionnelle

La société M participe à 50 % dans le capital de la société HTM. Dresser le bilan consolidé du groupe à partir des comptes sociaux repris dans les bilans de M et de F résumés ci-après :

C'est un cas d'intégration proportionnelle, parce que la participation de M dans F est de 50 %.

91 Première étape : cumuler les comptes sociaux des membres du périmètre : 100 % des comptes de M et 50 % des comptes de F.

ACTIF

100 % M

50 % F

M+F

PASSIF

100 % M

50 % F

M + F

Matériel

Immob. Fin.

Marchandises

Clients

Autres actifs

350 000

25 000

189 000

128 000

51 000

12 000

8 700

9 500

7 300

362 000

25 000

197 000

137 500

58 300

Capital

Réserves

Résultat

Dettes

250 000

135 000

46 000

312 000

25 000

7 000

1 200

4 300

275 000

142 000

47 200

316 300

723 000

37 500

780 500

723 000

37 500

780 500

92 Deuxième étape : éliminer les participations et créances/dettes mutuelles. La participation de M dans F doit être éliminée et remplacée dans les états consolidés, par la valeur de la part de M contrôlée dans les actifs et passifs de F. pour maintenir l'équilibre du bilan consolidé, il faut soustraire la même valeur de la situation nette cumulée du bilan consolidé. Car, l'inscription dans le bilan de M de la part des actifs et des dettes qu'elle contrôle dans F, est équivalente à l'inscription d'une situation nette additionnelle. D'où la troisième étape :

1. Le montant des réserves est diminué de 25 000 en tant qu'élément de la situation nette cumulée en contrepartie des titres de participation éliminés à l'actif.

2. On suit la même logique que dans une intégration globale. Ici la proportion de chaque poste du compte de résultat de F est de rigueur.

4.4. Application sur la consolidation des bilans par mise en équivalence. Pour l'influence notable.

Les bilans résumés de la maison-mère et de sa filiale F, dans laquelle elle a une participation de 10 %, se présentent come suit :

On ne touche à aucun poste autre que la participation de M dans F. on remplace ici la valeur d'acquisition des titres par leur valeur réévaluée à partir de la situation nette de celle-ci (10 %).

Calculs préliminaires : UN = 0,1 x (75 000 - 8 600) ou 0,1 x (50 000 + 10 000 + 4 000 + 2 400) = 6 640, où VN = Valeur nette.

Cette situation s'interprète comme suit : les titres de participation de M dans F, d'une valeur d'acquisition de 5 000, correspondent maintenant à une valeur patrimoniale de 6 640. C'est le dernier montant qui doit figurer à l'actif au bilan consolidé.

4.5. Application sur la consolidation des comptes de résultat par intégration globale

Les résultats d'une société mère (M) et de sa filiale se résument comme suit :

1. Charges d'exploitation 3. Résultat d'exploitation	7 000 2 000	2. Produits d'exploitation	9 000
4. Charges financières	1 500	5. Produits financiers 6. Résultats financiers	500 1 000
7. Charges exceptionnelles 9. Résultat exceptionnel	1 850 500	8. Produits exceptionnels	2 350
10. Total charges (1+4+7) 12.RNAI (11 - 10) IRPL (0,4 x 1 500) = 600 RPA ( 0,6 x 1 500) = 900	10 350 1 500	11. Total produits (2+5+8)	11 850
	11 850		11 850

1. Charges d'exploitation 3. Résultat d'exploitation	3 000 700	2. Produits d'exploitation	3 700
4. Charges financières	600	5. Produits financiers 6. Résultats financiers	100 500
7. Charges exceptionnelles 9. Résultat exceptionnel	450 500	8. Produits exceptionnels	950
10. Total charges (1+4+7) 12. RNAI (11 - 10) IRPL (0,4 x 1 500) = 600 RPA (0,6 x 1 500) = 900	4 050 700	11. Total produits (2+5+8)	4 750

Travail demandé : Consolider les comptes de résultats du groupe sachant que la participation de M dans F est de 100 %.

Charges	M	F	M+F	Produits	M	F	M+F
1. Charges d'expl. 3. Résultat d'expl.	7 000 2 000	3 000 7 00	10 000 2 700	2. Produits d'expl.	9 000	3 700	12 700
4. Charges fin.	1 500	600	2 100	5. Produits fin. 6. Résultats fin.	500 1 000	100	600 1 500
7. Charges ex. 9. Résultat ex.	1 850 500	450 500	2 300 1000	8. Produits ex.	2 350	950	3 300
10. Total ch. (1+4+7) 12. RNAI (11 - 10) IRPL (0,4 x 1 500) = 600 RPA (0,6 x 1 500) = 900	10 350 1 500 600 900	4 050 700 280 420	14 400 2 200 880 1 320	11. Total pr. (2+5+8)	11 850	4 750	17 00

1. Charges d'exploitation 3. Résultat d'exploitation	10 000 2 700	2. Produits d'exploitation	12 700
4. Charges financières	2 100	5. Produits financiers 6. Résultats financiers	600 1 500
7. Charges exceptionnelles 9. Résultat exceptionnel	2 300 1000	8. Produits exceptionnels	3 300
10. Total charges (1+4+7) 12. RNAI (11 - 10) IRPL (0,4 x 1 500) = 600 RPA (0,6 x 1 500) = 900	14 400 2 200 880 1 320	11. Total produits (2+5+8)	16 600

Dans cette section, nous n'avons donc pas des comparaisons à faire du fait qu'il n y a aucune législation en matières de consolidation. A cette section, l'étude que nous avions faite est conforme au système comptable OHADA.

Dans certaines opérations spécifiques, le système Comptable OHADA a des avantages par rapport au Plan Comptable Général Congolais, et dans d'autres, le Plan Comptable Général Congolais est plus avantageux que le système comptable OHADA. Nous ne pouvons donc pas décider d'emblée de rejeter le Plan Comptable Général Congolais au profit du système OHADA ou encore rejeter ce dernier pour ne pas s'adhérer et garder notre Plan.

A cet effet, nous conseillons à la République Démocratique du Congo de mener une étude minutieuse de ces deux systèmes et de prendre en compte, dans la comptabilisation ou de traitement des opérations, les méthodes efficaces parmi les deux et de réviser le Plan Comptable Général Congolais.

CONCLUSION GENERALE

Au terme de notre étude qui a porté comme réflexion « Etude comparée des opérations et problèmes spécifiques en système comptable OHADA et en Plan Comptable Général Congolais », notre préoccupation était de savoir si l'adhésion de la république Démocratique du Congo à l'OHADA est profitable du point de vue de la comptabilisation des opérations et problèmes spécifiques.

C'est ainsi que nous avons traité quatre chapitres dont le dernier qui est la fondation de cette étude, a développé un échantillon de huit opérations spécifiques fondamentales correspondant ainsi à huit sections.

Nous avons constaté que l'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA ne serait pas totale. En effet, parmi les opérations spécifiques que nous avons développées au chapitre quatre, certaines sont à l'avantage de l'OHADA et au désavantage du Plan Comptable Général Congolais, et les autres sont au désavantage de l'OHADA et à l'avantage du Plan Comptable Général Congolais.

Nous avons pu constater que certaines opérations spécifiques évoquées au chapitre 4 de la présente étude, ne respectent absolument pas les principes comptables lorsqu'on est dans l'un ou l'autre de ces deux systèmes.

A cet effet, la charge revient au Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo, d'approfondir certaines questions relatives au traitement particulier de certaines opérations et problèmes dans les deux systèmes et de ne prendre en compte lors des traitements de questions techniques pour l'adhésion, que celles qui sont en rapport avec les principes comptables. Ceci constituera la révision du Plan Comptable Général Congolais. En effet, la bonne pratique de la comptabilité en République Démocratique du Congo nécessitent les meilleures techniques comptables que nous pouvons énumérer de la manière suivante et appartenant à l'un ou l'autre de ces deux systèmes.

· Pour l'inventaire permanent en comptabilité générale : Ici nous prenons la technique comptable de l'OHADA c'est-à-dire rien qu'avec le compte des charges « Variations de stocks » qui fonctionne comme des corrections des charges, on peut connaître à tout moment le niveau des stocks car les entrées et les sorties des stocks ont pour contrepartie les comptes « variations de stocks » qui applique cette correction en augmentation ou diminution des charges selon qu'il y a entrée ou sortie des stocks. Et aussi ce compte intervient aux opérations de redressement comptable pour corriger les plus ou moins values constatées aux stocks lors de l'inventaire physique.

· Pour la comptabilisation des opérations en monnaies étrangères : Ici nous prenons également la technique comptable de l'OHADA c'est-à-dire elle fait une différence entre l'Ecart de conversion et la Différence de change. En effet l'écart de conversion est constaté au 31.12.n, le jour de l'inventaire pour les créances ou les dettes qui n'ont pas encore été réglées et qui constatent l'augmentation et la diminution de ces créances ou dettes.

La Différence de change est la perte ou profit de change réalisé lors du règlement des dettes ou créances. Elle est calculée en comparant le taux de change à la clôture de l'exercice précédent et le taux de change au jour du règlement. Ce raisonnement est correct car tant qu'au 31.12., la créance ou dette n'est pas encore réglée, on ne parle pas de profit de change mais plutôt de l'écart de conversion.

· Le personnel intérimaire : A cette section nous prenons la technique comptable du Plan Comptable Général Congolais c'est-à-dire à la clôture de l'exercice, la charge des services extérieurs enregistrée au cours de l'exercice est transférée au débit du compte *65. Charges du personnel, Hors exploitation pour représenter le coût du travailleur extérieur, en créditant le compte 73. Charges à transférer.

· Pour la comptabilisation des opérations de crédit-bail chez le preneur : A cette section, nous prenons la technique comptable du Plan Comptable Général Congolais car le principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence n'est pas appliqué dans le système comptable OHADA, c'est-à-dire que le bien en location est directement comptabilisé à l'Actif du bilan alors que cela n'est pas une propriété de l'entreprise bien qu'une dette correspondante est enregistrée au passif pour équilibrée le bilan alors qu'elle augmente les actifs et les dettes dans le tableau de visualisation. Or nous savons que le bilan ne reprend que les avoirs et les dettes de l'entreprise.

· Pour les problèmes de subventions : ici les deux systèmes ont la meilleure technique car les subventions sont traitées de la même manière tant pour le système comptable OHADA que pour le Plan Comptable Général Congolais.

· Pour le problème des capitaux propres : A cette section, bien que es capitaux propres sont calculés de la même manière tant pour le système comptable OHADA que pour le Plan Comptable général Congolais, nous prenons néanmoins la technique comptable du Plan Comptable général Congolais car elle prend en compte les charges à étaler (étalement de l'exercice) lorsqu'elle calcule les capitaux propres.

· Pour la réévaluation des actifs immobilisés : Ici nous prenons la technique comptable du Plan Comptable Général Congolais, c'est-à-dire les opérations de la réévaluation sont continues et on se réfère aux données de l'exercice précédent pour effectuer la réévaluation de l'exercice en cours et ce qui n'est pas le cas dans le système comptable OHADA.

· Pour les opérations de consolidation des comptes : Dans cette section, nous n'avons donc pas des comparaisons à faire du fait qu'il n y a aucune législation en matières de consolidation. A cet effet, l'étude que nous avions faite est conforme au système comptable OHADA.

BIBLIOGRAPHIE

1. FOUCHARD Philippe, l'OHADA et les perspectives de l'Arbitrage en Afrique, éd. Bruyart, Bruxelles, 2000 ;

2. DEPALLENS G. et JOBARD J.P., Administration des entreprises : Gestion Financier de l'entreprise éd. Sirey ;

4. ROUSSE Francis, Normalisation Comptable : Principes et Pratiques, Collection méthodologique, Paris 1989

5. WIENER D. et CHERVEL M., Calcul économique des projets par la méthode des effets, République Française, Ministère des relations extérieures, Coopération et Développement, Août 1985 ;

6. CPCC, Plan Comptable Général Congolais, éd. Comptabilité et Finances, 1978 ;

7. KINZONZI M.N., Normalisation Comptable : Facteur d'accélération et de développement d'un pays, éd. Foucher, 1989 ;

1. MUBENGA Abraham, Notes de cours du Séminaire Financier, G4/ISC-GOMBE, 2004 ;

3. MUKALALYRIA K., Notes de cours et exercices de comptabilité Générale, G1/ISC-GOMBE, 2004 ;

4. NDANGI NDANGANI, Notes de cours de Questions spéciales de Comptabilité, L1/ISC-GOMBE, 2007.

2. KABUYA KAYAMBALA, Séminaire pour cadres non financiers : Comptabilité Générale, Centre de perfectionnement aux Techniques de Développement, Kinshasa, 1986 ;

* ⁹ MUBENGA THSILOMBO A., Notes de cours du séminaire financier, G4/ISC-GOMBE, 2004

* ¹⁰ CPCC, Plan Comptable Général Congolais, éd. Comptabilité et Finance, 1978

* ¹⁵ MUKALALYRIA K., Notes de cours et Exercices de la Comptabilité Générale, G1/ISC-GOMBE, 2004

* ²⁰ DEPALLENS G. et JOBARD J.P, Administration des Entreprises ; Gestion Financière de l'Entreprise, éd. Sirey

* ²¹ WEINER D. et CHERVEL M., Calcul économique des Projets par la méthode des Effets, République Française, Ministère des Relations extérieures, Coopération et Développement, Août 1985

* ²³ KABUYA KAYAMBALA, Séminaire pour Cadre Non Financier : Comptabilité générale, Centre de perfectionnement aux Techniques de Développement, Kinshasa, 1986

* ²⁹ KINZONZI M.K, Normalisation comptable, facteur d'accélération et de développement d'un pays, éd. Foucher, 1989

* ³¹ NDANGI N., Notes de cours de Questions Spéciales de Comptabilité, L1/ISC-GOMBE, 2007

Etude comparée des problèmes et opérations spécifiques en système OHADA et en plan comptable général congolais

ETUDE COMPAREE DES PROBLEMES ET OPERATIONS SPECIFIQUES EN SYSTEME OHADA ET EN PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS

Plan du Travail

INTRODUCTION GENERALE

LES ENJEUX ET LIMITES DE LA NORMALISATION

COMPTABLE INTERNATIONALE

Section 1. Contexte historique de la normalisation comptable Internationale1(*)

1.1. L'IASC et les origines de la normalisation comptable internationale

1.2. L'IASB, affirmation d'une nouvelle instance de normalisation

Section 2. Les Enjeux de la normalisation comptable internationale2(*)

2.1. Points essentiels

2.2 Rôle de la Comptabilité dans un contexte international

Section 3. Les Organisations Internationales de Comptabilité3(*)

3.1. L'IASCF (International Accounting Standards Committee Foundation)

3.2. LE BOARD (Conseil)

3.3. LES TRUSTEES

3.4. IFRIC : Comité Permanent d'Interprétation

3.5. SAC (Standard Advisory Council) : Comité Consultatif de normalisation

3.6. Organisations au niveau de la Commission Européenne

3.7 Schéma d'ensemble

LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

Section 1. Introduction au système comptable OHADA4(*)

I.1. Historique de l'OHADA

I.2. Présentation de l'OHADA

Section 2. Les Institutions et les Etats Parties de l'OHADA5(*)

2.1. Les Institutions de l'OHADA

2.2. Les Etats-Parties de l'OHADA

Section 3. Les Actes uniformes de l'OHADA6(*)

Section 4. Le Plan des comptes de l'OHADA7(*)

4.1. Comptes de ressources durables : Classe 1

4.2. Comptes d'Actif Immobilisé : Classe 2

4.3. Comptes de stocks : Classe 3

4.4. Comptes de Tiers : Classe 4

4.5. Comptes de Trésorerie : Classe 5

4.6. Comptes de charges des activités ordinaires : Classe 6

4.7. Comptes de produits des activités ordinaires : Classe 7

4.8. Comptes des autres charges et des autres produits : Classe 8

Section 5. Les Etats Financiers de l'OHADA8(*)

LE PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS

Section 1. Introduction au Plan Comptable Général Congolais

1.1. Contenu du Plan Comptable Général Congolais9(*)

1.2. Caractéristiques générales et originalité du Plan Comptable Général Congolais10(*)

1.2.1. Plan Comptable Général Congolais par rapport au Plan Blairon

1.2.2. Plan Comptable Général Congolais par rapport au Plan Français

1.2.3. Plan Comptable Général Congolais par rapport au Plan Ocam

Section 2. Loi et Ordonnances cadres11(*)

1.1. La loi comptable

1.1.1. Les dispositions préliminaires

1.1.2. Les dispositions générales

1.1.3. Les Dispositions techniques

1.1.4. Les Dispositions finales

1.2. Les Ordonnances cadres

1.2.1. Ordonnance n° 76-150 du 16 juillet 1976

1.2.2. Ordonnance n° 77-332 du 30 Novembre 1977

Section 3. Les Règles d'évaluation12(*)

3.1. Evaluations

1.2. Dépréciations

1.3. Réévaluation

Section 4. Le Plan des Comptes13(*)

1.1. Cadre des comptes

4.1.1. Classe des comptes

4.1.2. Particularités du cadre des comptes

4.1.3. Cadre des comptes

1.2. Fiches des comptes

4.2.1. Classe 1 : Comptes de fonds propres et emprunts à plus d'un an

Section 5. Les tableaux de synthèse (Cfr. Le Plan Comptable Général Congolais)

5.1. Le tableau de formation du résultat (T.F.R)

OPERATIONS ET PROBLEMES SPECIFIQUES

EN SYSTEME COMPTABLE OHADA

ET EN PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS

Section 1. Inventaire permanent en comptabilité générale

Section 2. Comptabilisation des opérations en monnaies étrangères

2.1. D'après le système comptable OHADA16(*)

2.2. D'après le Plan Comptable Général Congolais17(*)

Section 3. Le Personnel Intérimaire

3.1. D'après le système comptable OHADA

3.2. D'après le Plan Comptable Général Congolais

Section 4. Comptabilisation des opérations de crédit-bail (Chez le preneur)

4.1 D'après le système comptable OHADA

4.2 D'après le Plan Comptable Général Congolais20(*)