c) La Mutuelle Générale des
Fonctionnaires et Agents
de Côte d'Ivoire
(MUGEF-CI)
L'article 1 des statut de la MUGEF-CI dispose que :
« il est constitué entre les personnels ci-dessous, en
activité ou à la retraite, une société de secours
mutuels et de prévoyance sociale, régie par la loi du 01 avril
1898, relative aux sociétés de secours mutuels :
· les magistrats de l'ordre judiciaire ;
· les fonctionnaires et agents de l'Etat des
Administrations, des Etablissements Publics et Para Publics Nationaux ;
· les militaires de carrière ou servant en vertu
d'un contrat ou d'une commission ;
· les personnels des corps de la Police
Nationale ;
· les personnels des corps
préfectoraux. »
o Les prestations
Conformément à l'article 19 des statuts de
la MUGEF-CI les prestations de la mutuelle des fonctionnaires
comprennent :
§ les produits pharmaceutiques : 70 % de leur prix
de vente autorisé par les pouvoirs publics ;
§ les soins et prothèses dentaires : 70 % de
leur coût dans la limite du tarif de responsabilité ;
§ les verres correcteurs et éventuellement leurs
montures : 70 % de leur coût du tarif de
responsabilité ;
§ les secours prévus par les Fonds
sociaux ;
§ les autres secours décidés par
l'assemblée générale en faveur des mutualistes
handicapés ;
§ les consultations ;
§ les frais d'hospitalisation ;
§ les actes médicaux ;
§ les actes de spécialistes ;
§ les actes de laboratoire ;
§ les actes de radiologie ;
§ les actes de maternité ;
et toutes autres prestations découlant des
différents contrats d'épargne retraite complémentaires et
décès proposés par la MUGEF-CI.
Des contrats d'épargne retraite
complémentaires sont proposés aux membres participants en vue de
leur permettre de se constituer un capital.
Les prestations servies dans le cadre de ces contrats
ainsi que les cotisations sont spécifiées dans les conditions
générales et particulières.
En somme, l'on peut citer en dehors de ces trois
structures le Fonds de Prévoyance Militaire qui s'occupe du personnel de
la défense et le Fonds de Prévoyance de la Police Nationale qui
s'occupe du personnel de la sécurité.
Notre étude portant sur le Fonds de
Prévoyance de la Police Nationale, nous allons voir dans un
deuxième chapitre son organisation et son fonctionnement.
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