1-3-2 les institutions de prévoyance sociales et
les mutuelles
publiques
En Côte d'Ivoire, l'on note :
- la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)
- la Caisse Générale de Retraite des Agents de
l'Etat (CGRAE)
- la Mutuelle Générale des Fonctionnaires et
Agents de Côte d'Ivoire (MUGEF-CI)
a) la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
(CNPS)
L'institution de prévoyance sociale,
dénommée Caisse Nationale de Prévoyance Sociale a
été créée par le décret 2000-487 du 12
juillet 2000.
La CNPS a pour objet la gestion du régime
général obligatoire de prévoyance sociale du secteur
privé et assimilé (tous les travailleurs ou salariés
soumis au code du travail, hommes ou femmes, ivoiriens ou étrangers,
travaillant dans le secteur privé ou assimilé). Ainsi les
missions de la CNPS sont :
- Les prestations familiales,
- des pensions ou allocations de vieillesse,
- des pensions ou allocations de survivant,
- des pensions d'invalidité,
- des prestations de risques professionnelles
les prestations familiales
Afin d'aider le travailleur à faire face
à ses charges de famille et en vue de promouvoir la protection
maternelle et infantile ainsi que l'éducation des enfants, la loi a
prévu les prestations suivantes :
- les allocations au foyer du travailleur,
- l'aide à la mère et au nourrisson,
- les allocations familiales,
- les indemnités journalières pour les femmes
salariées en couches,
- la prise en charge des frais d'accouchement et des frais
médicaux,
Pour avoir droit aux prestations familiales vous
devez :
- être travailleur salarié ivoirien ou
étranger, marié légalement ou fille célibataire
ayant reconnu son ou ses enfants,
- avoir à sa charge un ou plusieurs enfants,
- justifié de trois mois de travail consécutif
chez un ou plusieurs employeurs
les accidents et maladies
professionnelles
Qu'est ce qu'un accident de travail ?
Est considéré comme un accident de
travail :
- l'accident survenu à un travailleur quelqu'en soit la
cause, par le fait, à l'occasion ou en raison de son travail ;
- l'accident de trajet, c'est-à-dire l'accident qui
survient pendant le trajet de la résidence du travailleur au lieu de son
travail et vice versa dans la mesure où le parcours qu'il doit
effectuer n'a été ni interrompu, ni détourné par un
motif personnel ou indépendant de son emploi ;
- l'accident survenu pendant les voyages dont les frais sont
à la charge de l'employeur en application du code du travail :
mission, recrutement, déplacement etc....
Qu'est qu'une maladie
professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une maladie contractée
par le travailleur exposé de façon habituelle à l'action
de certains travaux. Elle doit figurer sur la liste des maladies
professionnelles prévues par les textes.
Comme l'accident de travail trois éléments
caractérisent la maladie professionnelle :
- le travailleur doit avoir été exposé
aux risques pendant une certaine période ;
- le travailleur doit présenter les symptômes de
la maladie dans un délai déterminé après avoir
quitté l'emploi à l'occasion duquel il pouvait être
exposé ;
-la maladie doit figurer sur la liste des maladies
professionnelles reconnues comme telles par la législation nationale.
Quels sont les bénéficiaires ?
Ont droit aux prestations d'accident de travail et maladie
professionnelle :
- tous les travailleurs salariés ;
- les apprentis ;
- les élèves de l'enseignement technique et les
personnes placées dans les centres de formation, de réadaptation
ou de rééducation professionnelle ;
- les membres des coopératives ouvrières de
production, les gérants non salariés et leurs
préposés ;
- les présidents directeurs et les directeurs des SA et
les gérants des SARL sous certaines conditions ;
- les détenus du régime pénitentiaire
exécutant un travail pénal.
Quelles sont les prestations offertes par la CNPS en cas
d'accident de travail ou de maladie professionnelle ?
- les soins gratuits ;
- les indemnités journalières ;
- les rentes à la victime ;
- les rentes aux ayants droits.
l'assurance vieillesse (la retraite)
Pour résoudre partiellement les
problèmes du troisième âge, la législation de
sécurité sociale en matière d'assurance vieillesse a
prévu une pension de retraite.
Pour avoir droit à une allocation ou pension
vous devez :
- avoir cessé toute activité salariée,
- remplir certaine condition d'âge,
- justifier d'une certaine durée d'affiliation ou de
cotisation,
- constituer un dossier en bonne et due forme.
L'assurance vieillesse est composée de :
- la pension de retraite,
- l'allocation de solidarité,
- l'allocation unique,
- le remboursement des cotisations personnelles,
- la pension de réversion,
- la pension d'invalidité
les relations inter- caisse :
les conventions de sécurité
sociale
La CNPS entretient des relations avec d'autres caisses
de sécurité sociale à l'étranger au niveau
national. Elle applique, dans ce cadre, des accords de paiement et des
conventions de coordination à savoir :
- la convention de coordination entre la CNPS et l'Institut de
Prévoyance Retraite de l'Afrique Occidentale (IPRAO) signé le 27
février 1963 ;
- les accords de paiement entre la CNPS et les institutions de
sécurité sociale des pays suivants : BENIN, TOGO, SENEGAL,
NIGER, BURKINA FASO. Ces accords ont pour but de permettre aux institutions de
sécurité sociale des pays concernés, d'assurer le paiement
des prestations aux bénéficiaires relevant exclusivement du
régime ivoirien et résidant désormais dans ce
pays ;
-la convention franco-ivoirienne de sécurité
sociale signée le 16 janvier 1985. Cette convention concerne les
branches suivantes :
o l'assurance maternité,
o les accidents du travail et maladie professionnelle,
o les prestations familiales,
o l'assurance vieillesse,
o l'assurance maladie.
-la convention de coordination entre la CNPS et la Caisse
Générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE) :
Soucieux de garantir aux travailleurs, la conservation
de ses droits en cours d'acquisition ainsi que des procédures
administratives simplifiées, la CNPS et la CGRAE ont
décidé de conclure une convention instituant des règles de
coordination entre leurs deux régimes de pensions. Cette convention a
été signée le 03 avril 1998.
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