Memoire Online - Problématique du fonds de prévoyance de la Police Nationale de Côte d'Ivoire

Le Fonds de Prévoyance de la Police Nationale, dénommé FPPN a été créé le 27 juillet 2000 à l'instar du Fonds de Prévoyance Militaire (FPM), sous le régime du Gouvernement de transition après le coup d'Etat de décembre 1999.

Le FPPN est une société de secours mutuels et de prévoyance sociale fondée par l'ensemble des policiers ivoiriens. Il s'agit d'un outil censé pallier les insuffisances de l'Etat de Côte d'Ivoire vis-à-vis de son agent qu'est le Policier.

Son siège est en zone 4 Rue Ciment Acier, dans la cour du 6^ième District de police de Marcory. Le FPPN est sous la tutelle du Ministre chargé de la Sécurité.

Dans le cadre de nos travaux de recherche, il nous a été demandé de nous pencher sur la problématique du Fonds de Prévoyance de la Police Nationale de Côte d'Ivoire (FPPN) en situation de sortie de crise.

- La problématique peut se définir comme étant l'ensemble de problèmes dont les éléments sont liés.

- Le Fonds se définit comme étant un organisme chargé de gérer un capital affecté à une utilisation déterminée.

- La police est l'ensemble d'organes et d'institutions assurant le maintien et le rétablissement de l'ordre public et permettant de réprimer les infractions.

- La crise selon le dictionnaire Petit Robert, c'est le moment d'une maladie caractérisée par un changement subit et généralement décisif, c'est un accident qui atteint une personne en bonne santé apparente, ou aggravation brusque d'un état chronique.

1) Le pourquoi du thème

Le pourquoi du thème nous amène à nous demander, quel est le bien fondé de traiter un tel sujet ?

Depuis la création du FPPN en juillet 2000, c'est le premier travail scientifique officiel qui est fait sur cette structure sociale des policiers.

L'importance du sujet porte sur la détermination des difficultés que le FPPN rencontre dans son fonctionnement et son organisation. Un tel sujet nous permettra d'éclairer notre lanterne sur la gestion quotidienne du FPPN. C'est pourquoi le recueil de l'avis des policiers est indispensable.

Le sujet est d'actualité car depuis la crise ivoirienne du 19 septembre 2002, la configuration de la géographie politique de Côte d'Ivoire a changé avec un exode de toute la population en général et des fonctionnaires de police en particulier dans la partie gouvernementale du pays. Cette crise a occasionné et occasionne toujours des désagréments dans l'organisation du système sécuritaire au niveau du ministère chargé de la sécurité avec son corollaire de grande criminalité. Par conséquent, les fonctionnaires de police sont exposés à d'énormes problèmes de santé avec des traumatismes causés par les accidents de la voie publique et par les armes à feu.

Face à ces insuffisances, comment le FPPN réagit-il ? Les policiers sont-ils vraiment contents de leur structure sociale ? Le FPPN s'adapte-il aux différentes sollicitudes ?

Ce sont autant de questions qui nous amènent à dégager la problématique de notre travail.

2) La problématique

La problématique comporte deux parties : la problématique centrale et les problématiques secondaires.

a- La problématique centrale

b- Les problématiques spécifiques

- Les prestations assurées par le FPPN sont-elles efficaces en cas de maladie, de maternité, de décès et d'invalidité ?

- La mobilisation de l'épargne proposée par le FPPN est-elle bénéfique aux policiers ?

3) Les objectifs de l'étude

Ils sont subdivisés en deux : l'objectif principal et les objectifs secondaires.

a- L'objectif principal

Il consiste à analyser la compétence et l'efficacité du FPPN dans la prise en charge socio-médicale des policiers et leurs ayants droit.

b- Les objectifs secondaires

- Déterminer l'efficacité du FPPN face à des situations de maladie, de maternité, de décès et d'invalidité ;

- Chercher à savoir si les prestations médicales du FPPN couvrent de manière efficace tout le territoire national ;

- Dégager le bénéfice de la mobilisation de l'épargne proposée par le FPPN ;

- Savoir si les cotisations de 5% sont suffisantes par rapport à la perception des policiers.

Les objectifs étant fixés, nous analyserons les différentes hypothèses qui en découlent. Les hypothèses devront faire l'objet de confirmation ou d'infirmation à la fin de l'étude.

4) Les hypothèses de recherche

a- l'hypothèse principale

Le FPPN est compétent et efficace dans la prise en charge socio-médicale des policiers et leurs ayants droit.

b- Les hypothèses secondaires

- Les prestations assurées par le FPPN sont efficaces dans la maladie, dans les maternités, dans le décès et dans l'invalidité.

- Une mauvaise couverture nationale des prestations médicales assurées par le FPPN.

Pour vérifier ces hypothèses, nous avons adopté une approche méthodologique.

5) La méthodologie

La méthodologie comporte trois points essentiels : la collecte des données, le traitement des données et la justification du mode de traitement.

a- La collecte des données

En ce qui concerne la collecte de données, nous avons utilisé le questionnaire direct. Il consistait à poser par écrit, aux répondants policiers une série de questions fermées et ouvertes. La plupart des questions concernaient les prestations médicales, les allocations et la mobilisation de l'épargne du FPPN.

Une fois collectées, les données ont été enregistrées à l'aide du logiciel SPSS qui nous a servi également à les traiter.

b- Le traitement des données

Le traitement des données consistera à définir les objectifs, la structuration et les spécificités du questionnaire afin d'aboutir au dépouillement des données.

c- justification de la méthode

Le questionnaire a permis de s'adresser aux policiers tant à Abidjan qu'à l'intérieur du pays en se basant sur des critères d'efficacité tels que 566 enquêtés et le recueil des avis des policiers sur la couverture médicale, le plan épargne plus et le fonctionnement du FPPN.

6) L'annonce du plan

Notre travail comportera deux parties : la première s'intitule «l'approche conceptuelle et théorique» et la seconde traite de «l'étude empirique de l'efficacité du FPPN».

Chaque partie contient deux chapitres qui évoqueront successivement le concept théorique de l'assurance ou de la prévoyance, l'objet et la mission du FPPN, la méthodologie d'analyse et la technique de collecte de données et enfin, les résultats et la portée de l'étude.

PREMIERE PARTIE

L'APPROCHE CONCEPTUELLE ET THEORIQUE

CHAPITRE I

LES CONCEPTS THEORIQUES DE L'ASSURANCE OU DE LA PREVOYANCE

Si l'assurance est un trait de civilisation de tous les pays développés, ce n'est hélas pas encore le cas dans les pays d'Afrique où l'assurance demeure encore peu ou mal connue. C'est donc pour donner l'espoir à des sociétés d'assurance d'Afrique que le code de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) a été créé.

1-1 Le Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA)

Créée le 10 juillet 1992, la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) dont le siège est à Libreville au Gabon, remplace la conférence internationale des contrôleurs d'assurances. La conférence qui regroupe le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et Togo réglemente le secteur de l'assurance. Ainsi, les Etats africains membres de la zone franc ont décidé dans ce traité de :

1-renforcer leur coopération dans le domaine des assurances afin d'adapter leur couverture aux réalités économiques du marché de la zone ;

2-développer les organismes d'assurance et de réassurance opérant dans la zone pour leur permettre de souscrire et de gérer les grands risques des marchés par des techniques adéquates ;

3-favoriser l'investissement au profit de l'économie des pays membres ou de la région, des provisions techniques et mathématiques générées par les opérations d'assurance et de réassurance en tenant compte des impératifs techniques de gestion des risques.

4-poursuivre la formation des cadres et techniciens d'assurance pour le besoin des marchés ou d'entreprises d'assurance ;

5-de créer des structures communes chargées de l'étude et de la mise en oeuvre des orientations politiques et des décisions notamment en favorisant la constitution d'un marché élargi et intégré dans les meilleures conditions économiques et financières.

6-poursuivre la politique d'harmonisation et d'unification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux opérations d'assurance et de réassurance, notamment en instituant une législation unique;

Les institutions de la CIMA sont le conseil des Ministres des assurances, la Commission régionale de contrôle des assurances et le Secrétariat Général. Par ailleurs, les directions nationales des assurances des Etats membres constituent le relais de l'action de la conférence interafricaine des marchés d'assurances.

Par les institutions comme la Compagnie Commune de Réassurance des Etats membres (CICARE) et l'Institut international des Assurances de Yaoundé qui assure les formations diplômantes de haut niveau sont maintenues comme des institutions autonomes.

Les sociétés d'assurance selon le code CIMA doivent mobiliser une épargne importante permettant désormais de l'affecter plus largement à des investissements productifs. Notamment en les plaçant sur les marchés financiers. En outre, les Etats doivent encourager le développement de la branche vie, peu développée dans de nombreux pays membres de la CIMA.

Ce programme est soutenu par une loi unique dénommée code des assurances CIMA applicable dans l'ensemble des pays de la zone depuis le 15 février 1995. La réglementation régionale porte à la fois sur les contrats d'assurances, les méthodes d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles avec un barème indemnitaire, le fonctionnement des sociétés, les obligations incombant aux agents généraux et aux courtiers. Elle renforce le pouvoir de contrôle des Etats et en confie l'exercice à la CIMA.

1-2 Les approches définitionnelles

Les approches définitionnelles consisteront à définir quelques termes usuels nécessaires pour la compréhension du fonctionnement des systèmes d'assurance et de prévoyance sociale.

Ces termes sont : l'assurance, la réassurance, la coassurance, l'assuré, l'assureur, le risque, la prime ou la cotisation, le sinistre, le courtier d'assurance, la prestation, la police d'assurance, la franchise, le délai de carence, l'avenant, l'assurance de groupe, la mutualité et la prévoyance.

1-2-1 L'assurance

Selon le Nouveau Petit Robert (2001): « une assurance est un contrat par lequel un assureur garantit à l'assuré, moyennant une prime ou une cotisation, le paiement d'une somme convenue en cas de réalisation d'un risque déterminé ».

Selon la collection de l'Ecole Nationale d'Assurance française, théorie - pratique - comptabilité (1985): « l'assurance est une opération par laquelle une personne (l'assureur) groupe en mutualité d'autres personnes (les assurés) afin de les mettre en situation de s'indemniser mutuellement des pertes éventuelles (les sinistres) auxquelles les expose la réalisation de certains risques, au moyen des sommes (primes ou cotisations) versées par chaque assuré à une masse commune gérée par l'assureur ».

Selon la collection de l'Ecole Nationale d'Assurance française/ B.E.P - CAP (1985): « L'assurance est un service » et peut être définie comme « une réunion de personnes qui, craignant l'arrivée d'un évènement dommageable pour elles, se cotisent, pour permettre à ceux qui seront frappés par l'arrivée de cet évènement, de faire face à ses conséquences ».

Somme toute, l'assurance est une opération par laquelle une personne morale (l'assureur) promet à une autre personne (l'assuré) une prestation en cas de survenance d'un événement aléatoire préalablement défini, moyennant une rémunération appelée prime ou cotisation d'assurance.

Les engagements de l'assureur et de l'assuré se matérialisent par un contrat écrit appelé « police d'assurance » et renfermant toutes les dispositions relatives à sa formation, son exécution et sa résiliation.

L'évènement dont il est question, appelé « risque », est très souvent dommageable (accident, incendie, décès, etc.), mais peut être un événement heureux (retraite, survie, etc.).

Au demeurant, le contrat d'assurance est le lien juridique qui oblige l'assureur à garantir le risque et l'assuré à payer la prime.

1-2-2 La Réassurance

La réassurance est un moyen technique qui permet de garantir des risques dont l'importance est telle qu'ils excèdent les capacités financières d'un seul assureur. Celui-ci appelé « assureur direct » se couvrira donc pour une partie du ou des risques qu'il a acceptés auprès d'un autre assureur, dénommé« réassureur ».

La société d'assurance qui se réassure s'appelle « la cédante » (celle qui cède une partie des risques), la société d'assurance qui accepte ces risques est un « réassureur ».

1-2-3 La Coassurance

Le mot « coassurance » créé en 1990, consiste en l'association de plusieurs sociétés d'assurances pour couvrir un risque important pour chacune d'elles.

La coassurance consiste à partager le risque ou un certain nombre de parts égales ou inégales, reparties entre plusieurs assureurs.

Le Code CIMA dans son article 4 dispose que : « plusieurs assureurs qui opèrent au sein d'un même Etat, peuvent également s'engager par une police unique. En cas de sinistre, il n'y a pas de solidarité entre les coassureurs dans leur rapport avec l'assuré. »

1-2-4 L'assuré

C'est la personne dont la vie, les actes, ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. Il n'est pas obligatoirement le transcripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation.

1-2-5 l'assureur

L'assureur est celui qui s'oblige moyennant une rétribution dénommée « prime » ou « cotisation », à payer l'indemnité prévue dans les assurances de dommages, le capital ou la rente dans les assurances de personnes.

L'assureur est, en règle générale, une société commerciale (société anonyme) ou civile (mutuelle) mais ce peut être aussi une association (mutuelle agricole) ou même un groupement de particuliers.

1-2-6 Le risque

Au point de vue juridique, « le risque est l'événement futur et aléatoire ou d'un terme indéterminé, en dehors de la volonté des parties contre lequel l'assuré veut se prémunir. »

Exemple : - évènement aléatoire : l'incendie, peut ne jamais frapper l'immeuble assuré.

L'événement de terme indéterminé : dans l'assurance « en cas de décès », la réalisation du risque est inévitable mais la seule incertitude réside dans la date de survenance du décès.

Au point de vu technique : « le risque est caractérisé par la probabilité de l'arrivée d'un événement et son importance ».

En somme, le risque est un événement futur, indéterminé et ne dépendant pas exclusivement de la volonté de l'assuré ; ou un événement certain mais dont la date de survenance est inconnue. [5]

1-2-7 La prime ou la cotisation

C'est le prix de l'assurance, qui est fonction de la nature des risques, de la gravité et de divers autres éléments d'appréciation spécifiques.

- la probabilité de survenance, ou la fréquence, des sinistres sur un laps de temps déterminé.

Il faut préciser que le mot prime a été adopté dans les sociétés par action, tandis que les sociétés mutuelles ou à forme mutuelle se réservaient celui de cotisation.

En substance, la prime est la contribution que verse l'assuré à l'assurance en échange de la garantie qui lui est accordée. Elle est payable au départ de l'opération d'assurance ou de l'année d'assurance, d'où son nom de prime (de prime abord).

1-2-8 le sinistre

C'est la réalisation totale ou partielle de l'événement faisant l'objet de l'assurance.

Le sinistre doit résulter d'un cas fortuit ou de la faute non intentionnelle de la part de l'assuré.

Le cas fortuit, c'est l'événement dû entièrement au hasard, c'est l'événement que la prudence humaine ne saurait prévoir.

Ainsi, dans le cas des incendies, le cas fortuit désigne le sinistre dont la cause est inconnue.

1-2-9 Le courtier d'assurance

Les courtiers d'assurance sont des commerçants inscrits au registre du commerce. Ils ne sont liés à aucune société d'assurance. Ils sont les mandataires de leurs clients dont ils apportent les risques aux compagnies d'assurance de leur choix.

Le courtier est propriétaire de son portefeuille de contrats qu'il cède librement.

Le courtier est, lui aussi, rémunéré à la commission par la société d'assurance, sur les affaires qu'il lui apporte.

Selon Lucette Traoré, Directeur de Inter-Assur : « Le courtier est d'une très grande utilité, au-delà de ce que vous pouvez imaginer. »

Si vous avez un doute quelconque sur le choix des garanties, il vous aidera à voir plus clair sur ce qui doit être assuré en priorité, de même que sur votre capital, et ainsi éliminer les risques d'erreurs donc de fausse déclaration.

Le courtier dispose d'une quantité de produits d'assurances qui peuvent répondre à tous vos besoins.

Il peut se déplacer chez vous pour prévenir vos risques ou vous recevoir dans ses bureaux pour vous écouter et vous aider à bien les garantir.

Le courtier analyse votre situation, établit un diagnostic, précise vos risques et sélectionne parmi les produits du marché, les offres les mieux adaptées à vos spécificités.

Il vous aide à formaliser vos besoins et vous accompagne de la signature du contrat au versement des indemnités en cas de sinistre.

Il négocie les conditions de tarif en faisant jouer la concurrence en votre faveur.

Un bon courtier, c'est le juste conseil, l'amour du travail bien fait, la disponibilité, l'indépendance au profit du client, la célérité dans le traitement des dossiers, la confidentialité et l'engagement aux côtés du client.

1-2-10 La prestation

C'est l'objet même de la garantie fournie par l'assureur en cas de réalisation du risque. Elle est généralement versée en argent : l'assureur ne remplace pas l'objet assuré, sauf exception (assurance bris glace).

La somme d'argent ou prestation promise par l'assureur peut être déterminée à l'avance et fixée au contrat.

L'Assurance remet l'Assuré dans la position où il était avant la survenance du dommage (indemnisé veut dire « comme s'il n'avait pas eu de dommage », à rapprocher de « indemne »).

- à l'assuré lui-même : en cas d'assurance de choses portant sur ses biens personnels. Exemple : incendie de sa maison, vol de son mobilier, grêle sur ses récoltes ;

- aux bénéficiaires indiqués par lui au contrat : sa femme, ses enfants, dans le cas d'une assurance sur la vie ;

- à une autre personne (tierce victime d'un accident ou d'un incendie dont l'assuré est responsable).

1-2-11 La police d'assurance

La police d'assurance matérialise le contrat d'assurance et en constitue la preuve.

1-2-12 La franchise

La franchise est la partie de l'indemnité qui reste à la charge de l'assuré. Elle est souvent prévue dans les contrats d'assurance de dommages aux biens. Son but est d'éviter que l'assuré ne désire volontairement la survenance du sinistre. La franchise peut s'exprimer en valeur absolue comme en valeur relative.

Ainsi par exemple, si l'assuré subit un vol d'un montant de 1 000 000 F et que la police d'assurance a prévu une franchise de 100 000 F, l'assureur ne paiera que 900 000 F. Il appartient à l'assuré de compléter ce montant pour remplacer son bien.

Selon une deuxième définition de la franchise, tout sinistre dont le montant est inférieur à la franchise reste à la charge de l'assuré, mais les sinistres dont le montant excède la franchise sont entièrement supportés par l'assureur. (9)

1-2-13 Le délai de carence

Le délai de carence est une période au cours de laquelle l'assureur ne répond pas des sinistres qui peuvent frapper l'assuré bien que le contrat ait pris effet. Cette période court à partir de la date d'effet et peut durer trois mois, six mois voire neuf mois, dans les contrats maladie par exemple en cas de grossesse.

Cette disposition vise à éviter que l'on ne s'assure seulement lorsqu'on est certain de la réalisation de l'événement dommageable.

1-2-14 L'avenant

Il peut arriver qu'en cours de contrat, une transformation de la police, ayant pour effet d'adapter le chiffre de la prime à une nouvelle situation du risque, soit nécessaire.

Logiquement, ces modifications réclament de la part de l'assuré une proposition.

- préciser une circonstance, même si celle-ci n'a aucune influence sur le prix du risque.

Ainsi l'article 7 alinéa 2 du code CIMA dispose que « toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

L'avenant est un écrit qui modifie le contrat d'assurance pour tenir compte des changements qui adviennent dans le risque assuré. L'avenant est la preuve de la modification intervenue.

1-2-15 L'assurance de groupe

L'article 95 du code CIMA dispose que : « est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.»

1-2-16 La mutualité

Selon le code de la mutualité française, une mutuelle « est un regroupement de personnes (et non de capitaux) qui s'associent sans esprit lucratif dans le but de mener une action solidaire en direction d'elles-mêmes ou de leurs familles. »

Le lexique mutualiste quant à lui définit les mutuelles comme « des organismes regroupant, sur une base professionnelle, interprofessionnelle ou géographique, des individus ayant décidé de se protéger mutuellement contre un certain nombre de risques ».

LE PETIT ROBERT définit la mutualité comme étant : « une forme de prévoyance volontaire par laquelle les membres d'un groupe, moyennant le paiement d'une cotisation, s'assurent réciproquement une protection sociale (en cas de maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) ou se promettent certaine prestations. »

1-2-17 La prévoyance

Il s'agit « des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage ».

Par conséquent, au sens strict du terme, la prévoyance n'inclut pas les risques liés à l'âge de la personne (la retraite). Elle recouvre les garanties « frais de santé » (la complémentaire maladie pour les prestations en nature) et « gros risques » (indemnités journalières, invalidité, incapacité, décès...).

Après avoir défini quelques termes usuels nécessaires et indispensables à la compréhension de notre sujet, nous allons maintenant nous intéresser aux différents types d'entraides que proposent les entreprises privées d'assurance et les institutions de prévoyance sociale.

1-3 Les différentes tendances de l'entraide

Les différents types d'entraides peuvent être considérés comme toutes les prestations offertes par les entreprises privées d'assurance régies par le code CIMA et toutes les institutions de prévoyance sociales publiques.

1-3-1 Les entreprises régies par le code CIMA

Les prestations des entreprises régies par le code CIMA sont de deux ordres à savoir :

- les prestations regroupées dans les branches de l'IARD (Incendie, Accident et Risques Divers),

Après les prestations, nous verrons les réseaux d'assurance en Côte d'Ivoire.

a) Les branches IARD

Les branches IARD sont constituées de : Accidents, Maladie, Corps de véhicules (terrestre, ferroviaire aériens et maritime), Marchandises transportées, Incendie, Crédit, Caution, Pertes pécuniaires, Protection juridique, Assistance.

Evènements	Types de contrats d'assurances correspondants	Mise en oeuvre du contrat
Destruction ou disparition du patrimoine d'une personne à la suite d'incendie, d'explosion, de vol, de dégâts des eaux, de foudre, etc.	Contrats d'assurance de dommage aux biens : - contrat Incendie ; - contrat Vol ; - contrat « Multirisque Habitation ; - contrat « Multirisque Entreprise » - etc.	Versement d'une indemnité à l'assuré pour réparation des dommages subis
Destruction du patrimoine d'une tierce personne par la faute de l'assuré ou d'une personne ou d'un animal dont il répond	Contrat d'assurance de responsabilité : - contrat d'assurance de responsabilité civile générale ; - contrat d'assurance de responsabilité d'assurance civile de chef de famille ; - contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle - etc.	Versement d'une indemnité à la tierce victime après réclamation adressée à l'assuré et / ou à son assureur.
Maladie atteignant une personne Accidents corporels atteignant une personne	Contrat d'assurance Maladie	Remboursement des frais de santé ou prise en charge directe de tout ou partie des frais de santé
	Contrat d'assurance « Individuelle Accident »	Versement d'un capital en cas d'invalidité permanente partielle ou totale ou en cas de décès et remboursement des frais de santé consécutifs à l'accident
Accident d'un véhicule automoteur	Contrat d'assurance automobile souscrite avec les garanties :
	· Responsabilité Civile automobile (garantie obligatoire)	Permet la réparation du véhicule adverse et le dédommagement de ses passagers si l'assuré est responsable.
	· Dommages au véhicule	Permet la réparation du véhicule de l'assuré qu'il soit responsable ou non de l'accident
	· Vol	Permet le remplacement du véhicule en cas de vol ou la prise en charge des frais occasionnés par le vol.
	· Incendie	Permet le remplacement du véhicule en cas d'incendie ou la prise en charge des frais occasionnés par l'incendie
	· Bris de glace	Permet le remplacement des vitres en cas de bris

b) Les branches VIE

Les éléments de la branche vie sont composés de : Vie-décès, des fonds d'investissement, Opérations tontinières, Capitalisation.

Tous ces éléments sont également explicités dans un tableau synoptique ci-dessous :

Evènements	Types de contrats d'assurance correspondant	Mise en oeuvre du contrat
Baisse de revenu du fait du décès d'une personne ressource dans la famille	Contrat d'assurance de prévoyance : - contrat de temporaire décès - contrat Vie entière - contrat Education scolaire - etc.	Versement d'un capital au bénéficiaire désigné ou aux ayants droit de l'assuré décédé.
Baisse de revenu du fait de la retraite	Contrat d'assurance de capitalisation ou contrat Epargne	Versement du capital prévu avec possibilité de majoration de bonification au terme du contrat
Nécessité de disposer de fonds à une certaine époque dans le futur	Contrat d'assurance en cas de vie	Versement du capital souscrit prévu au contrat

c) L'état des réseaux d'assurance

Depuis le 31 décembre 2004, il a été agréé en Côte d'Ivoire, dix-huit (18) sociétés d'assurance IARD, (10) sociétés d'assurance VIE et quarante- un (41) sociétés de courtiers d'assurance et ce, par le Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances (voir les annexes I, II et III).

1-3-2 les institutions de prévoyance sociales et les mutuelles

publiques

- la Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de Côte d'Ivoire (MUGEF-CI)

a) la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)

L'institution de prévoyance sociale, dénommée Caisse Nationale de Prévoyance Sociale a été créée par le décret 2000-487 du 12 juillet 2000.

La CNPS a pour objet la gestion du régime général obligatoire de prévoyance sociale du secteur privé et assimilé (tous les travailleurs ou salariés soumis au code du travail, hommes ou femmes, ivoiriens ou étrangers, travaillant dans le secteur privé ou assimilé). Ainsi les missions de la CNPS sont :

Afin d'aider le travailleur à faire face à ses charges de famille et en vue de promouvoir la protection maternelle et infantile ainsi que l'éducation des enfants, la loi a prévu les prestations suivantes :

- être travailleur salarié ivoirien ou étranger, marié légalement ou fille célibataire ayant reconnu son ou ses enfants,

- justifié de trois mois de travail consécutif chez un ou plusieurs employeurs

- l'accident survenu à un travailleur quelqu'en soit la cause, par le fait, à l'occasion ou en raison de son travail ;

- l'accident de trajet, c'est-à-dire l'accident qui survient pendant le trajet de la résidence du travailleur au lieu de son travail et vice versa dans la mesure où le parcours qu'il doit effectuer n'a été ni interrompu, ni détourné par un motif personnel ou indépendant de son emploi ;

- l'accident survenu pendant les voyages dont les frais sont à la charge de l'employeur en application du code du travail : mission, recrutement, déplacement etc....

Une maladie professionnelle est une maladie contractée par le travailleur exposé de façon habituelle à l'action de certains travaux. Elle doit figurer sur la liste des maladies professionnelles prévues par les textes.

Comme l'accident de travail trois éléments caractérisent la maladie professionnelle :

- le travailleur doit avoir été exposé aux risques pendant une certaine période ;

- le travailleur doit présenter les symptômes de la maladie dans un délai déterminé après avoir quitté l'emploi à l'occasion duquel il pouvait être exposé ;

-la maladie doit figurer sur la liste des maladies professionnelles reconnues comme telles par la législation nationale.

- les élèves de l'enseignement technique et les personnes placées dans les centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle ;

- les membres des coopératives ouvrières de production, les gérants non salariés et leurs préposés ;

- les présidents directeurs et les directeurs des SA et les gérants des SARL sous certaines conditions ;

Quelles sont les prestations offertes par la CNPS en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ?

Pour résoudre partiellement les problèmes du troisième âge, la législation de sécurité sociale en matière d'assurance vieillesse a prévu une pension de retraite.

La CNPS entretient des relations avec d'autres caisses de sécurité sociale à l'étranger au niveau national. Elle applique, dans ce cadre, des accords de paiement et des conventions de coordination à savoir :

- la convention de coordination entre la CNPS et l'Institut de Prévoyance Retraite de l'Afrique Occidentale (IPRAO) signé le 27 février 1963 ;

- les accords de paiement entre la CNPS et les institutions de sécurité sociale des pays suivants : BENIN, TOGO, SENEGAL, NIGER, BURKINA FASO. Ces accords ont pour but de permettre aux institutions de sécurité sociale des pays concernés, d'assurer le paiement des prestations aux bénéficiaires relevant exclusivement du régime ivoirien et résidant désormais dans ce pays ;

-la convention franco-ivoirienne de sécurité sociale signée le 16 janvier 1985. Cette convention concerne les branches suivantes :

-la convention de coordination entre la CNPS et la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE) :

Soucieux de garantir aux travailleurs, la conservation de ses droits en cours d'acquisition ainsi que des procédures administratives simplifiées, la CNPS et la CGRAE ont décidé de conclure une convention instituant des règles de coordination entre leurs deux régimes de pensions. Cette convention a été signée le 03 avril 1998.

b) La Caisse Générale de Retraire des Agents de

l'Etat (CGRAE)

La Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE) a été créée le 05 avril 1977, sous la forme d'un Etablissement Public Administratif (EPA).

-Le 29 janvier 1992 la CGRAE a été érigée en Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC).

-Le 03 décembre 1997 la CGRAE a pris le statut de société d'Etat au capital de 300.000.000 FCFA détenu entièrement par l'Etat ivoirien.

Cette nouvelle organisation lui accorde plus d'autonomie dans l'action pour répondre aux attentes des retraités.

Précédemment placée sous la tutelle du Ministre chargé de l'Economie et des finances, elle est placée depuis le 27 octobre 2001, sous la tutelle du Ministère de la solidarité , de la sécurité sociale et des handicapés.

La caisse générale de retraite des agents de l'Etat a une mission de service public qui se résume en deux points essentiels :

- percevoir les cotisations et subventions destinées au financement des pensions de retraite et autres prestations et assurer la gestion financière des excédents de cotisations,

La pension d'ancienneté (PA) est une somme d'argent versée à titre viager au fonctionnaire ou au militaire atteint par la limite d'âge statutaire de son emploi et totalisant le maximum d'année de service effectif requis après sa mise à la retraite.

La pension proportionnelle (PP) est une somme d'argent versée à titre viager au fonctionnaire ou au militaire atteint par la limite d'age statuaire de son emploi et totalisant au moins quinze (15) ans et moins de trente (30) ans de service effectif.

L'agent temporaire se définit comme un agent travaillant ou ayant travaillé pour le compte de l'Etat ou de ses démembrements sans avoir le statut de fonctionnaire.

A la différence du fonctionnaire qui, à la retraite, perçoit une pension, l'agent temporaire, à la cessation de ses fonctions, perçoit une allocation viagère d'agent temporaire c'est à dire une somme d'argent qui lui est versée à vie par l'Etat pour rétribuer ses anciens services.

Cette allocation a été instituée le 6 septembre 1989. C'est une allocation viagère au bénéfice des ambassadeurs.

Les allocations viagères sont des indemnités versées à des personnes ayant exercé certaines hautes fonctions de l'Etat.

- l'allocation viagère des anciens membres du Gouvernement et de certaines hautes personnalités

Il est prévu une allocation viagère, une pension d'invalidité et des avantages particuliers en faveur des anciens Présidents de la République, Chefs ou Présidents d'Institution , membres du Gouvernement et de certaines hautes personnalités.

L'allocation viagère des anciens membres du conseil Economique et Social concerne uniquement les personnes qui ont exercé les fonctions de Conseiller Economique et Social pendant moins de cinq ans .

La solde de réforme est une allocation pécuniaire et personnelle versée au militaire, gendarme ou policier pendant une durée égale à celle des services effectivement accomplis. Cette solde est instituée depuis le 7 septembre 1995.

Les rentes viagères sont des allocations pécuniaires versées aux ayants cause d'un fonctionnaire, agent de l'Etat, militaire, policier ou gendarme décédé en service.

Ce sont également les réparations pécuniaires accordées aux agents de l'Etat, en cas de maladies contractées en service ou accidents dans l'exercice de leurs fonctions.

C'est le reversement des cotisations de 6% effectivement prélevées sur le traitement de base mensuel du fonctionnaire ou de l'agent de l'Etat qui cesse ses fonctions avant d'obtenir une pension ou une rente viagère d'invalidité.

Le capital décès est une allocation pécuniaire accordée aux ayants cause (conjoint, enfant mineur, ou , le cas échéant, ascendants du premier degré) d'un fonctionnaire ou agent ou agent de l'Etat décédé en activité.

La concession de capital décès est une mesure gracieuse. En conséquence, aucune réclamation ne peut être formulée contre les décisions comportant attribution ou rejet.

La pension de réversion du conjoint survivant est une allocation versée à l'époux ou l'épouse d'une personne qui bénéficiait ou aurait pu bénéficier d'une pension.

La pension de réversion du conjoint survivant est une allocation versée à l'époux ou à l' épouse d'une personne qui bénéficiait ou aurait pu bénéficier d'une pension.

Vous êtes la veuve d'un fonctionnaire ou agent de l'Etat non remarié, remarié, divorcée ou séparée de corps dont le divorce ou la séparation de corps n'a pas été prononcée à vos torts exclusifs, vous avez droit à une pension de réversion de veuve .

La pension de réversion du conjoint survivant est une allocation versée à l'époux ou à l'épouse d'une personne qui bénéficiait ou aurait pu bénéficier d'une pension.

Votre droit à pension temporaire d'orphelin est acquis avec jouissance immédiate si :

- vous êtes un enfant légitime ou un enfant naturel légalement reconnu né avant la cessation d'activités de votre père fonctionnaire ou agent de l'Etat ;

- vous avez moins de vingt et un (21) ans révolus au moment du décès de votre père fonctionnaire ou agent de l'Etat ou êtes atteint d'une infirmité permanente vous mettant dans l'impossibilité de gagner votre vie ;

- votre père fonctionnaire ou agent de l'Etat bénéficie ou aurait pu bénéficier d'une pension de retraite, même à jouissance différée.

NB : L'enfant dont la mère était enceinte (enfant conçu) au moment du décès de son père fonctionnaire ou agent de l'Etat , peut prétendre à la pension temporaire des orphelins mineurs.

Votre droit à pension temporaire d'orphelin est acquis avec jouissance immédiate si :

- votre acte d'adoption est intervenu deux (02) ans au moins avant la cessation d'activité de d'adoration fonctionnaire ou agent de l'Etat ;

- vous avez moins de vingt et un (21) ans révolus au moment du décès de l'adoptant fonctionnaire ou agent de l'Etat ou êtes atteint d'une infirmité permanente vous mettant dans l'impossibilité de gagner votre vie ;

- l'adoptant fonctionnaire ou agent de l'Etat bénéficie ou aurait pu bénéficier d'une pension de retraite , même à jouissance différée.

Votre droit à pension temporaire d'orphelin est acquis avec jouissance immédiate si :

- vous êtes un enfant légitime (votre père et votre mère doivent être mariés) ;

- votre père fonctionnaire ou agent de l'Etat bénéficiait d'une pension d'ancienneté.

Votre droit à pension temporaire d'orphelin mineur ou assimilé est acquis, si vous êtes un enfant légitime, un enfant naturel reconnu ou un enfant adoptif d'un membre ou ancien membre du conseil économique et social âgé de moins de vingt et un ans au moment du décès de votre père ou atteint d'une maladie ou d'une infirmité vous rendant inapte à tout travail vous donnant gain ou profit .

La rente viagère d'invalidité des fonctionnaires civils est instituée le 07 novembre 1962.

Cette allocation a été instituée le 09 février 1968. Ce sont les réparations pécuniaires accordées aux agents de l'Etat en cas de maladies contractées en service ou accident survenus dans l'exercice de leurs fonctions .

Elles se définissent comme des allocations personnelles attribuées à titre temporaire ou définitif au militaire, gendarme ou policier devenu invalide par suite de blessures ou de maladies du fait ou à l'occasion du service .

Elles sont également attribuées au militaire, gendarme ou policier dont l'invalidité, étrangère au service, a été aggravée du fait de celui-ci.

- La pension d'invalidité des anciens Présidents de la République, Chefs ou Présidents d'Institutions, membres du Gouvernement et de certaines hautes Personnalités.

Les pensions, allocations et rentes d'invalidité, cessent de subvenir, par leur travail, à leurs besoins.

Ces pensions sont attribuées aux membres du conseil économique et social frappés d'invalidité au cours de leur mandat.

Ils bénéficient, d'une pension d'invalidité totale quel que soit leur sexe , leur âge et le nombre de retenues annuelles faites sur leurs indemnités.

c) La Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents

de Côte d'Ivoire (MUGEF-CI)

L'article 1 des statut de la MUGEF-CI dispose que : « il est constitué entre les personnels ci-dessous, en activité ou à la retraite, une société de secours mutuels et de prévoyance sociale, régie par la loi du 01 avril 1898, relative aux sociétés de secours mutuels :

· les fonctionnaires et agents de l'Etat des Administrations, des Etablissements Publics et Para Publics Nationaux ;

· les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ou d'une commission ;

Conformément à l'article 19 des statuts de la MUGEF-CI les prestations de la mutuelle des fonctionnaires comprennent :

§ les produits pharmaceutiques : 70 % de leur prix de vente autorisé par les pouvoirs publics ;

§ les soins et prothèses dentaires : 70 % de leur coût dans la limite du tarif de responsabilité ;

§ les verres correcteurs et éventuellement leurs montures : 70 % de leur coût du tarif de responsabilité ;

§ les autres secours décidés par l'assemblée générale en faveur des mutualistes handicapés ;

et toutes autres prestations découlant des différents contrats d'épargne retraite complémentaires et décès proposés par la MUGEF-CI.

Des contrats d'épargne retraite complémentaires sont proposés aux membres participants en vue de leur permettre de se constituer un capital.

Les prestations servies dans le cadre de ces contrats ainsi que les cotisations sont spécifiées dans les conditions générales et particulières.

En somme, l'on peut citer en dehors de ces trois structures le Fonds de Prévoyance Militaire qui s'occupe du personnel de la défense et le Fonds de Prévoyance de la Police Nationale qui s'occupe du personnel de la sécurité.

Notre étude portant sur le Fonds de Prévoyance de la Police Nationale, nous allons voir dans un deuxième chapitre son organisation et son fonctionnement.

CHAPITRE II

STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE PREVOYANCE DE

LA POLICE NATIONALE

- La structure et l'organisation du Fonds de Prévoyance de la Police Nationale (FPPN)

2-1 La structure et l'organisation du fonds de prévoyance de la police nationale (FPPN)

Cette première section nous permettra de connaître la structure du fonds de la police, son organisation administrative et ses membres.

2-1-1 La structure du FPPN

Le FPPN est une société de secours mutuels et de prévoyance sociale qui a été créé le 27 juillet 2000, conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2000 - 418 du 31 mai 2000, portant code de la fonction policière ; et du Décret du 17 janvier 1902, ayant été rendu applicable aux colonies soumises au régime monétaire métropolitain, la loi du 1^er avril 1898, relative aux sociétés de secours mutuels.

Statutairement, le FPPN est constitué des corps des personnels de la police nationale et des fonctionnaires de police retraités. Mais dans la pratique, seuls les corps des personnels de la police nationale en activité sont pris en compte.

La tutelle administrative du FPNN est assurée par le Ministère de la Sécurité et son siège est fixé à Abidjan et provisoirement en Zone 4 Rue Ciment Acier, dans la cour du sixième District de police de Marcory qui abrite également la deuxième Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS II).

Le FPPN a pour objet de faire cotiser obligatoirement tout policier en vue de lui assurer une couverture médicale, mais aussi sa banque d'épargne facultative pouvant lui garantir une meilleure condition sociale pour une retraite agréable.

Pour mener à bien sa mission, le FPPN s'est doté d'une organisation administrative.

2-1-2 L'organisation administrative

L'organisation administrative du FPPN est constituée de : l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration, la Direction Générale, le Commissariat aux comptes, l'Assureur Conseil et les Censeurs

a) L'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est l'organe suprême de décision du FPPN. Après celle qui a permis de mettre les textes de base sur pied (Assemblée Générale constitutive), elle peut être convoquée de manière ordinaire ou extraordinaire.

L'Assemblée Générale est composée de 153 délégués repartis selon les trois corps de la Police Nationale :

Ainsi, l'Assemblée Générale selon les textes, peut être composée au moins de cent cinquante (150) et au plus de deux cents (200) délégués élus. L'élection des délégués se fait dans des sections créées aux seins des Directions, Préfectures de police, Services et autres Unités de la Police Nationale et ce, en vue de couvrir tout le territoire national.

Le mandat de délégué est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction au sein de la Direction Générale du FPPN.

Concernant la périodicité des réunions, l'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée annuellement par le Conseil d'Administration dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Cependant, elle peut être convoquée de manière extraordinaire soit par le Conseil d'Administration, soit par au moins les deux tiers des délégués si cela est jugé utile.

L'Assemblée Générale étant l'organe suprême de décision, définit donc le type d'administration du FPPN.

b) Le Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est composé en dehors de son Président, de treize membres repartis par corps de la Police Nationale :

Toutefois, le nombre des administrateurs peut varier entre douze et vingt cinq membres.

Cette réduction du nombre des conseillers s'explique par le fait que dans le corps des commissaires de police, deux membres ont été élus ; l'un au poste du Président du Conseil d'Administration et l'autre au poste de Directeur Général et aussi deux membres des autres corps ont été appelés dans la Direction Générale.

Les Administrateurs sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois parmi les délégués à l'Assemblée Générale Ordinaire.

Le Conseil d'Administration est dirigé par un Président qui doit avoir le grade de Contrôleur Général ou à défaut, un Commissaire Divisionnaire en activité sur le territoire national. Il est élu par l'ensemble des administrateurs pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Son investiture après l'élection se fait par le Ministre de la Sécurité intérieure sur proposition du Conseil d'Administration. Egalement, le Conseil d'Administration nomme un ou plusieurs Vice-Présidents, un Secrétaire titulaire et un Secrétaire suppléant.

Malgré l'existence d'un bureau du Conseil d'Administration, il délègue à une personne physique, le Directeur Général, une partie de ses pouvoirs et surtout, en ce qui concerne la gestion des affaires courantes du FPPN.

c) La Direction Générale du FPPN

C'est l'organe exécutif du FPPN. Elle est dirigée par un Directeur Général qui est élu à l'Assemblée Générale Ordinaire par les Administrateurs parmi les Commissaires Divisionnaires ou Principaux de Police en activité sur appel à candidature.

La fonction de Directeur Général est incompatible avec tout autre mandat ou tout autre emploi au sein de la Police Nationale. Il a en charge la direction et la surveillance des services et des activités du FPPN, la nomination et la révocation de ses collaborateurs, le recouvrement des cotisations et le remboursement des prêts sociaux, d'effectuer les dépenses et de représenter la structure à l'extérieur.

Son investiture se fait également par le Ministre chargé de la Sécurité Intérieure sur proposition du Conseil d'Administration.

Le Directeur Général une fois élu propose un organigramme et choisit des collaborateurs pour animer les différents postes qu'il veuille bien leur confier. Tous les collaborateurs choisis feront l'objet d'une demande de détachement officiel au Ministre chargé de la Sécurité. Et puis, le Directeur Général nomme les fonctionnaires de Police détachés par arrêté ministériel pour occuper les fonctions de Directeurs Centraux et de Sous Directeurs pour les Commissaires de Police, de Chefs de Services en ce qui concerne les Officiers de Police et les Sous Officiers assumant les tâches d'exécution.

L'organigramme de la Direction Générale du FPPN de 2001 comporte trois Directions Centrales, trois Services, un Secrétariat du Directeur Général et deux Agents rattachés aux services, un Assureur Conseil et des Médecins Conseils.

- La Direction du Personnel, du Contentieux et des Etudes de Projets qui a en charge la gestion du personnel, le règlement des contentieux, les études de projets.

- La Direction des Produits et des Prestations Médicales qui est chargée de la mise en place, la réalisation et la gestion de tous les produits (collecte et gestion de l'épargne, gestion des divers prêts, négociation et conclusion des conventions, contrats, protocoles d'accord) ; la gestion des prestations médicales (hospitalisation, rapports avec les prestataires d'assurances et médicaux) ; la coordination des activités médicales des médecins conseils et contrôles ; l'élaboration des statistiques en liaison avec l'assureur conseil.

- La Direction des Affaires Financières et du Matériel qui est chargée des opérations de trésorerie et de paiement.

Le personnel lors du premier mandat était au nombre de neuf (09) dont trois commissaires, trois officiers et trois sous officiers.

En 2004, même si l'organigramme n'est pas encore défini de manière exhaustive, nous pouvons déjà déduire que la nouvelle équipe comprend trois directions, cinq services et deux Conseillers Techniques.

- La Direction Technique qui est une structure d'appui d'assistance technique à l'outil informatique.

- Le Conseiller Technique du Directeur Général chargé d'étude, de l'informatisation et de la coordination du FPPN auprès du ministère de tutelle et autres mutuelles,

- Le Conseiller Médical du Directeur Général chargé de la politique du système de soins du FPPN,

- Le service des prestations médicales, le service de la mobilisation de l'épargne et relations extérieurs, le service de la comptabilité et du matériel, le service de l'informatique et le service de la communication.

Les directions sont dirigées par des commissaires de police et les services par des officiers de police. Actuellement les deux postes de conseillers sont tenus par des personnes civiles.

d) Le Commissaire aux Comptes

C'est un partenaire extérieur qui met à la disposition du FPPN ses services d'audit interne pour certifier la régularisation et la sincérité des états financiers de synthèse de fin d'exercice.

Le ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont nommés par le Conseil d'Administration et seront investis dans leur fonction par l'Assemblée Générale Ordinaire. Les Commissaires suppléants peuvent être également nommés.

e) L'Assureur Conseil

L'Assureur Conseil est nommé par le Directeur Général du FPPN après approbation du Conseil d'Administration pour un mandat de trois ans renouvelable et est investi dans ses fonctions par le Président du Conseil d'Administration.

Il apporte son assistance technique pour tous les problèmes liés à la couverture médicale et à la protection sociale des bénéficiaires du FPPN. Il assiste donc le Directeur Général dans la gestion du FPPN notamment en ce qui concerne la maîtrise de la sinistralité et toutes les autres études relatives aux produits et projets d'assurances du FPPN.

Il faut préciser que l'Assureur Conseil est également un partenaire extérieur qui apporte son expertise dans le traitement des factures et fait des recommandations à la Direction Générale dans la gestion des sinistres.

f) Les Censeurs

Les censeurs sont élus par l'Assemblée Générale parmi les délégués et sont au nombre de trois. Ainsi, nous avons un censeur pour les commissaires, un pour les officiers et un pour les sous officiers de police.

Leur mandat est de trois ans renouvelable une seule fois. La fonction de censeur est incompatible avec celle d'administrateur.

Ils sont chargés de veiller à la stricte application des statuts et du règlement intérieur.

L'organisation administrative du FPPN prévoit également des commissions consultatives locales, le conseil de sages et un contrôleur interne. Il faut préciser que dans la pratique, ces trois organes n'existent pas.

Avant d'analyser la mission et le rôle du FPPN, nous allons définir maintenant la qualité des membres du FPPN.

2-1-3 La présentation du membre du FPPN

Il y a des membres de droit qui sont le fonctionnaire de police et l'élève fonctionnaire de police ; le membre affilié qui est le fonctionnaire de police retraité ; le membre bienfaiteur qui est toute personne physique ou morale qui participe à la vie du FPPN, soit par l'octroi de dons ou de legs, soit par l'exécution de prestations de services bénévoles et qui ne bénéficient pas des avantages accordés aux membres de droit et aux membres affiliés et enfin, le membre d'honneur qui est toute personne physique ou morale qui de façon particulière aura contribué au rayonnement du FPPN.

Les membres d'honneur sont nommés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. De même, le membre bienfaiteur peut bénéficier de la qualité de membre d'honneur par décision de l'Assemblée Générale.

Cependant, seuls les membres de droit et leurs ayants droit sont les réels et uniques bénéficiaires actuellement.

Cette qualité de membre peut se perdre dans des situations comme la suspension, la démission, l'exclusion, la radiation de la police nationale et le décès.

La suspension entraîne une perte provisoire de la qualité de membre ; et elle est prononcée en cas de fraude constatée par la Direction Générale da FPPN et le non paiement des cotisations par les membres affiliés. La suspension n'entraîne pas l'arrêt des cotisations

Par contre, la démission, la radiation ou le décès entraînent un arrêt des cotisations et une suspension définitive des prestations. Aucun remboursement des cotisations au titre du régime de la couverture médicale et de l'allocation de décès et d'invalidité n'est possible.

Les cotisations représentent le principe de base des obligations des membres du FPPN. Ne peuvent donc bénéficier des avantages et des prestations du FPPN que les membres à jour de leurs cotisations.

Elles sont obligatoires en ce qui concerne la couverture médicale et l'allocation de décès et d'invalidité. Elles font dans ce cas, l'objet d'une retenue à la source. Elles sont mensuelles et équivalent à 5% (3,5% pour la couverture médicale et 1,5% pour décès et invalidité).

Ces cotisations sont facultatives en ce qui concerne l'épargne. Ici, le policier souscrit librement pour une durée minimale de trois ans et pour une cotisation mensuelle de dix mille francs minimum. Le terme et le montant à précompter sont déterminés par l'adhérent lui-même.

Les cotisations et les remboursements de prêts du membre de droit sont retenus sur sa solde et reversés au FPPN.

Quant au règlement des intérêts et autres frais de gestion des prêts des membres de droit, ils sont soit retenus à la source et reversés au FPPN soit retenu directement et par avance par le FPPN au moment de l'octroi de ces prêts. Par contre s'il y a omission au niveau des cotisations, le membre de droit est convoqué pour un règlement direct du montant dû.

Le membre qui est à jour de ses cotisations bénéficie de l'ensemble des prestations du FPPN ; par contre, ses ayants droit de moins de 21 ans ne bénéficient que de la couverture médicale et de l'allocation de décès.

Néanmoins, les ayants droit de moins de sept ans qui décèdent ne font pas l'objet d'allocation de décès.

Les ayants droit du membre de droit sont le ou la conjoint(e) et les enfants mineurs de 0 à 21 ans non révolus. Il faut tout de même préciser que sont exclus la conjointe et les enfants des élèves policiers du sexe masculin issus du concours direct avant leur titularisation dans leur corps respectif et également, le conjoint et les enfants nés des policiers de sexe féminin issus du concours direct, avant ou pendant la formation.

Tous les membres à jour de leurs cotisations ont droit à une carte de membre y compris leurs ayants droit.

Cependant, il faudrait signaler que les cartes ne sont rentrées en vigueur qu'en 2005 et la première carte FPPN a été établie le 31 mai 2005. Avant cette date, c'était le carnet de famille qui était délivré à chaque membre de droit. Le carnet de famille prend en compte 15 personnes c'est-à-dire le membre de droit et 14 ayants droits (le ou la conjoint(e) et 13 enfants).

Le carnet de famille ou la carte de membre est restitué au FPPN lorsque le membre de droit part à la retraite, est radié, démissionne ou décède. Dans ce cas, les ayants droit cessent de bénéficier des prestations du FPPN.

Les membres ainsi définis bénéficient des prestations diverses de la part du FPPN.

2-2 : LES OBJECTIFS, LE ROLE ET LA MISSION DU FPPN

La création du FPPN vise l'amélioration des conditions de vie des policiers qui manquaient gravement de couverture médicale et qui étaient également hostiles à l'épargne. Cette étude consiste à définir des objectifs et à dégager les différentes tâches du FPPN.

2-2-1 Les objectifs du FPPN

Le FPPN dans sa quête sociale s'est donné un objectif général et des objectifs spécifiques.

a) L'objectif général

Inculquer aux policiers l'esprit d'assurance obligatoire et d'épargne facultatif et pour ce faire, le FPPN a envisagé des objectifs spécifiques.

b) Les objectifs spécifiques

Pour atteindre ces objectifs, nous allons analyser le rôle et la mission dévolus au FPPN.

2-2-2 Le rôle et la mission du FPPN

Analyser le rôle et les missions du FPPN revient à décrire les différentes prestations qu'il offre à ses bénéficiaires. Il s'agit de la couverture médicale, les allocations de décès et d'invalidité et enfin du plan épargne plus.

a) La couverture médicale

La couverture médicale comprend les maladies naturelles, les cas d'accident et la maternité dans les structures publiques ou privées conventionnées. Nous allons également voir comment accéder aux soins et comment sont traitées les factures.

Le FPPN prend en charge intégralement les frais d'hospitalisation liés aux maladies naturelles et les plus couramment rencontrées sont :

Ici également le FPPN prend en charges tous les frais d'hospitalisation et les cas les plus couramment rencontrés sont :

Concernant la maternité, le FPPN prend en charge intégralement ou partiellement les frais consécutifs au bilan prénatal notamment trois consultations prénatales externes, trois échographies, toutes les analyses de sang, l'accouchement et les ordonnances liées à ces actes.

La maternité est exclusivement prise en charge par l'hôpital de police ou les structures publiques conventionnées en ce qui concerne la ville d'Abidjan.

Toutefois une allocation d'accouchement d'un montant forfaitaire de cent mille francs (100.000 f) CFA est versé par naissance à la conjointe de tout membre de droit ou à tout membre de droit de sexe féminin en cas d'accouchement sans bon de prise en charge par le FPPN.

Hormis ces prestations médicales couvertes par le FPPN, nous pouvons énumérer quelques exclusions notamment :

- Le suivi de grossesse et l'accouchement d'un ayant droit autre que la conjointe ;

- Les prestations des conjoints et enfants des élèves policiers de sexe féminin issus du concours direct ;

- Les prestations des enfants nés des policiers de sexe féminin issus du concours direct, avant ou pendant la formation.

Prestataires

du FPPN

Police Nationale

Structures publiques conventionnées

Structures privées conventionnées

Abidjan

- l'hôpital de la police nationale

- l'infirmerie de la BAE

- l'infirmerie de la CRS1

- l'infirmerie de la cité d'Abobo

- l'infirmerie de l'ENP

- CHU de Treichville

- CHU de Cocody

- CHU de Yopougon

- Hôpital Général d'Abobo

- SAMU

- Hôpital Psychiatrique de Bingerville

- Hôpital Général d'Anyama

- Institut de cardiologie d'Abidjan

- Polyclinique Hôtel Dieu d'Abidjan

- Polyclinique Avicennes

- Polyclinique les Grâces

- Polyclinique des II Plateaux

- Clinique Médicale Grand Centre

- Clinique Médicale Etoile d'Abobo

- Clinique Médicale Sainte Henriette de Bonoua

- Laboratoire CESAM

- Clinique Médicale les Oscars

- Clinique Médicale Panis

- Centre de Santé Dongui

- Nouvelle Clinique Sainte Thérèse

- Clinique Centrale d'Abobo

Intérieur

NEANT

- CHR de Daloa

- CHR de Yamoussoukro

- Hôpital Général de Bongouanou

- CHR de Dimbokro

- Clinique Médicale Energy Yamoussoukro

- Clinique du Fromager Gagnoa

- Clinique Médicale la Marguerite Abengourou

- Clinique Médicale le Rosaire San Pedro

Laboratoire Agbassi Yamoussoukro

- Clinique Saint Joseph Bondoukou

Toutes les structures de santé publiques ou privées sont des partenaires extérieurs liés au FPPN par une convention préalablement établie.

Le suivi et le contrôle des prestations de ces partenaires sont assurés par le responsable des prestations médicales du FPPN.

Pour assurer de manière efficace la couverture médicale de ses membres de droit et leurs ayants droit, le FPPN procède à un prélèvement obligatoire de 3,5% sur le salaire de base de chaque policier en service sur le territoire national. Cependant, cette couverture médicale respecte une chronologie administrative bien définie.

Tout policier malade doit d'abord se faire consulter dans l'une des structures de santé de la Police Nationale. Si le médecin consultant décide de son hospitalisation, alors ce dernier rentre en contact avec un médecin conseil du FPPN, en vue de se faire établir un bon de prise en charge médicale qui engage le FPPN. Ce bon de prise en charge permet au policier malade d'être hospitalisé dans l'une de nos structures publiques ou privés conventionnées.

Les médecins conseils actuels composés de trois personnes dont deux Médecins Commissaires de police et un Médecin Civil exerçant dans la Police Nationale, sont tous basés à Abidjan.

Dans la ville d'Abidjan, le bon de prise en charge délivré par le médecin conseil est validé par le Directeur des prestations médicales du FPPN. Cette validation nécessite obligatoirement le carnet de famille ou la carte FPPN du bénéficiaire.

Par contre à l'intérieur du pays, à défaut du médecin commissaire, ce sont les délégués du FPPN ou les Médecins Militaires travaillant pour le compte du FPPN qui font office de médecin conseil. Mais ces derniers ne peuvent que délivrer les avis d'hospitalisations qui ont une valeur provisoire et uniquement destinée aux hôpitaux ou structures publiques.

Il faut préciser que les avis d'hospitalisations peuvent être établis par tous les médecins commissaires de police.

L'admission d'un client du FPPN dans les établissements de santé publics, se fait sur présentation d'un bon de prise en charge émis uniquement par les Médecins Conseils ou à défaut, d'un avis d'hospitalisation provisoire délivré par tout Médecin Commissaire, Militaire ou civil mandaté à cet effet.

L'admission d'un client du FPPN dans les établissements sanitaires privés appelés cliniques privées doit impérativement se faire sur présentation d'un bon de prise en charge dûment rempli et obligatoirement validé par le Directeur des prestations médicales du FPPN.

Mais en cas d'urgence, le client peut se présenter dans les formations sanitaires de la police, militaires ou publiques. Si d'aventure, il est constaté une urgence médicale ou chirurgicale avec perte de connaissance, l'admission dans une formation sanitaire privée sans respect de la procédure est possible ; mais cette clinique d'accueil a le devoir d'informer immédiatement si possible, avant tout soin, le Directeur des prestations médicales du FPPN pour son accord préalable requis ou, à défaut, le Médecin Conseil ; et dans ce cas, la prise en charge sera régularisée par la suite, à l'initiative du client ou de la structure d'accueil, dans les vingt quatre heures qui suivent.

Le suivi médical du bénéficiaire de prestation du FPPN dans les cliniques privées, est assuré par la direction des prestations médicales ou le Médecin Conseil du FPPN. Ce suivi porte sur les visites des lieux, le bien fondé du traitement reçu et de la durée de l'hospitalisation.

dûment rempli par un Médecin Conseil et validé par le Directeur des prestations médicales est obligatoire.

Toutes les prestations des structures de soins de la police, publiques ou privées sont sanctionnées par une facture adressée au FPPN.

A la sortie de l'hôpital ou de la clinique, une facture est émise par le service de facturation de la structure d'accueil et qui est signée par le malade ou par un parent. Cette facture sera adressée à l'Assureur Conseil pour vérification accompagnée des originaux de bon de prise en charge et toutes les photocopies attestant de l'effectivité des prestations prescrites et visées par le bénéficiaire ou son répondant, les notes d'honoraires et les rapports médicaux adressés sous pli confidentiel au Médecin Conseil du FPPN.

L'Assureur Conseil va à son tour procéder au traitement de chaque dossier reçu et émettre un avis consultatif de règlement de sinistre motivé du Médecin Contrôle dudit cabinet à l'endroit du Directeur des prestations médicales du FPPN.

Une fois les dossiers acheminés à la Direction des prestations médicales du FPPN, une vérification minutieuse est faite et une fiche d'autorisation de paiement de sinistre est établie par dossier du bénéficiaire et par structure de soins. Car un membre peut être pris en charge par deux structures différentes pour une même pathologie. Chaque dossier est fait en double et une partie est adressée à la Direction des Affaires Financières et du Matériel pour paiement, et l'autre partie reste dans les archives de la Direction des prestations médicales.

Bénéficiaire	Documents
Membre	1-le bon de prise en charge ou l'avis d'hospitalisation 2-le livret de famille ou la carte de membre FPPN 3-la carte professionnelle de police
Conjoint du membre	1-le bon de prise en charge ou l'avis d'hospitalisation 2-le livret de famille ou la carte du bénéficiaire FPPN 3- la copie de la carte nationale d'identité (CNI) ou attestation d'identité
Enfant mineur du membre	1-le bon de prise en charge ou l'avis d'hospitalisation 2-le livret de famille ou la carte du bénéficiaire FPPN 3- la copie de la CNI ou de la carte scolaire ou de l'acte de naissance
Nouveau né du membre	1-le bon de prise en charge ou l'avis d'hospitalisation 2-le livret de famille ou la carte du membre FPPN 3- la copie de l'acte de naissance ou du certificat de naissance du nouveau né

En cas de décès ou d'invalidité du bénéficiaire, le FPPN octroie une allocation à cet effet.

b) L'allocation de décès et d'invalidité

Le décès d'un membre ou de son ayant droit ouvre droit à une allocation de décès selon les montants en vigueur (voir tableau d'allocation).

Le dossier de décès est transmis officiellement au Directeur Général du FPPN par le Chef hiérarchique du membre décédé ou par le membre lui-même si c'est son ayant droit qui décède.

Toute demande non transmise dans un délai de cinq (05) ans (pour le membre) ou de trois (03) mois (pour l'ayant droit) est irrecevable.

DOSSIER DE DECES

DOCUMENTS

MEMBRE

1- une demande manuscrite d'allocation décès

2- un acte de décès

3- un certificat de genre de mort

4- un rapport du chef hiérarchique

5- un procès verbal de police ou de gendarmerie en cas de décès par accident

6- le livret de famille ou la carte de membre FPPN

7- la copie de la carte d'identité nationale du ou des bénéficiaires

AYANT DROIT

1- une demande manuscrite d'allocation décès

2- un acte de décès

3- un certificat de genre de mort

4- un acte de naissance du défunt

5- l'acte de mariage si c'est le ou la conjoint(e) qui est décédé(e).

CORPS	MEMBRE	CONJOINT(E)	ENFANT DE PLUS DE 3 ANS
Commissaire de police	2.200.000 F CFA	1.000.000 F CFA	203.000 F CFA
Officier de police	1.600.000 F CFA	700.000 F CFA	150.000 F CFA
Sous-officier de police	1.400.000 F CFA	600.000 F CFA	120.000F CFA
Elève Commissaire de police	1.000.000 F CFA	500.000 F CFA	100.000 F CFA
Elève Officier de police	800.000 F CFA	400.000 F CFA	75.000 F CFA
Elève Sous-officier de police	600.000 F CFA	300.000 F CFA	50.000 F CFA

L'allocation d'invalidité est versée exclusivement au policier membre de droit, victime d'une invalidité permanente soit totale soit partielle de plus de 50%. Mais, les ayants droit sont exclus des prestations d'allocation en cas de leur invalidité.

Le montant de l'allocation d'invalidité est déterminé dans les mêmes conditions qu'en cas de décès du membre de droit (voir tableau des allocations en cas de décès ci-dessus).

Ici également, le FPPN pour assurer les prestations d'allocation réalise un prélèvement obligatoire de 1,5% sur le salaire de base des policiers.

c) Le Plan Epargne Plus (PEP)

Nous verrons la définition du Plan Epargne Plus et ses différents avantages constitués en prêts.

Le PEP est le produit du FPPN constitué de l'épargne du membre de droit qui y a librement et volontairement souscrit.

L'objet du PEP est d'inculquer, de développer et d'entretenir l'esprit d'épargne chez tous les policiers afin de leur assurer une retraite agréable.

La cotisation mensuelle minimale est de dix mille francs CFA et le maximum acceptable selon le Directeur Général serait la moitié du tiers du salaire de base de chaque policier. Mais, il demeure tout de même que le montant et le terme de la cotisation sont déterminés par l'adhérent lui-même. Néanmoins, la durée minimale du contrat est de trois ans.

Le taux d'intérêt annuel du PEP est celui des comptes d'épargne ordinaire fixé par la BCEAO amélioré d'une prime de fidélité de 2% de la cotisation totale et d'une éventuelle bonification dont le montant est défini par le Directeur Général du FPPN.

En dehors des avantages liés au taux d'intérêt du FPPN (le taux BCEAO, la prime de fidélité de 2% et la bonification), le PEP donne accès aux divers prêts du FPPN qui sont au nombre de quatre :

Il est servi à chaque rentrée scolaire et plus précisément au mois d'août. Son montant varie entre cent mille et cinq cents mille francs CFA. La durée de souscription est au moins de six mois avant la demande. Le remboursement se fait sur dix mois avec un taux d'intérêt de 14% au profit du FPPN.

Il est servi tous les mois et le remboursement se fait sur trente six mois avec un taux d'intérêt de 14% au profit du FPPN.

La durée de souscription est au moins de six mois avant la demande et le terme minimum du contrat passe de trois ans à quatre ans.

Le prêt FMB est consenti presque instantanément pour faire face aux évènements ainsi déterminés pour le même montant et dans les mêmes conditions que pour le prêt personnel à l'équipement.

Il est accordé au taux d'intérêt de 14% au profit du FPPN et est remboursé sur une période de dix ans au plus.

L'objectif du PPI est d'aider le policier souscripteur à accéder à la propriété immobilière.

Le montant de ce prêt varie entre cinq millions (5.000.000 f) et quinze millions (15.000.000 f) de francs CFA.

La durée de souscription est de douze mois au moins avant la demande et le terme minimum du contrat passe de trois ans à douze ans.

Statutairement, l'adhérent du PEP demandeur d'un prêt au FPPN, doit déposer une garantie de remboursement constituée soit par un gage sur tout bien non immobilier soit par une hypothèque sur tout bien immobilier lui appartenant. Mais en pratique, une réassurance de ces prêts est contractée par le FPPN pour garantir le remboursement du prêt en cas de décès de l'adhérent.

Chaque souscripteur a accès aux différents prêts suscités s'il respecte les conditions et doit fournir les dossiers nécessaires à l'octroi de prêt.

PRETS	LES MONTANTS SELON LES GRADES
	Sous-officier	Officiers Et Commissaires
PPS	[(SB/3)- C] x 10 mois = 5.10⁵	[(SB/3)- C] x 10 mois = 5.10⁵
PPE	[(SB/3)- C] x 60 mois = 3.10⁶	[(SB/3)- C] x 36 mois 3.10⁶
PPI	[(SB/3)-C+IB] x120 mois = 15.10⁶	[(SB/3)-C] x 120 mois =15.10⁶

Si le décès du souscripteur survient avant terme, le ou les bénéficiaires désignés dans le bulletin d'adhésion ou, à défaut les bénéficiaires légaux doivent, pour percevoir le capital auquel ils ont droit, faire parvenir au Directeur Général du FPPN un dossier.

De même, lorsque le membre est radié ou démissionne de la Police Nationale avant le temps minimum, il doit, pour percevoir les cotisations auxquelles il a droit, fournir au FPPN un dossier.

En cas de décès et de radiation du membre du PEP, ses cotisations majorées des intérêts au taux minimum garanti, lui sont restituées après déduction des frais de gestion. Mais en cas de démission du membre, ses cotisations non majorées d'intérêts lui sont restituées après également déduction des frais de gestion et autres pénalités.

PRETS	DOCUMENTS
Tous les prêts PPS PPE FMB PPI	1- une demande manuscrite adressée au Directeur Général du FPPN 2- l'historique du relevé bancaire des trois derniers mois 3- photocopie du bulletin d'adhésion au PEP 4- photocopie de la carte professionnelle 5- photocopie du bulletin de salaire du premier précompte plus le dernier bulletin de solde 6- photocopie de la couverture plus la page adhérent du carnet de famille ou de la carte de membre FPPN 7- une fiche d'assurance emprunteur à retirer au FPPN 8- le résultat de la visite médicale (SOMAVIE) 9- attestation de présence au corps à retirer à la Direction du Personnel de la Police Nationale
PPI pour terrain à bâtir	10- une photocopie de la lettre d'attribution à légaliser 11- un Arrêté de concession provisoire 12- un plan 13- un devis estimatif de construction
PPI pour achat de maison	10- une photocopie du titre de propriété du vendeur 11- une attestation de cession (titre foncier ou de vente)

Dossier de remboursement	Documents à fournir
DECES	1- une demande manuscrite 2- l'originale du bulletin d'adhésion du policier défunt ou une attestation en tenant lieu délivrée par le FPPN 3- un extrait de l'acte de décès 4- un extrait de naissance de chaque bénéficiaire 5- une copie d'un document d'identification des bénéficiaires et de leur représentant 6- l'acte de mariage ou, à défaut l'attestation d'administration légale ou d'hérédité 7- une photocopie de la CNI du bénéficiaire 8- le carnet de famille ou la carte de membre FPPN
RADIATION	1- une demande manuscrite 2- l'original du bulletin d'adhésion du policier radié ou une attestation en tenant lieu délivré par le FPPN 3- la copie de la décision de radiation 4- une photocopie de la carte professionnelle en cours de validité 5- le carnet de famille ou la carte de membre FPPN
DEMISSION	1- une demande manuscrite 2- l'original du bulletin d'adhésion du policier démissionnaire ou une attestation en tenant lieu délivré par le FPPN 3- la copie de l'arrêté de démission 4- le carnet de famille ou la carte de membre FPPN 5- une photocopie de la carte professionnelle en cours de validité

L'approche conceptuelle et théorique, nous a permis de comprendre les concepts théoriques de l'assurance ou de la prévoyance et également, la structure et le fonctionnement du FPPN.

Ce rappel nous conduit à l'étude empirique de l'efficacité du FPPN qui constituera la deuxième partie de notre travail.

Cette deuxième partie est subdivisée en deux : la méthode d'analyse et techniques de collecte des données et les résultats et la portée de l'étude.

DEUXIEME PARTIE

L'ETUDE EMPIRIQUE DE L'EFFICACITE DU FPPN

CHAPITRE III

METHODE D'ANALYSE ET TECHNIQUES DE COLLECTE

DES DONNEES

Dans ce chapitre, nous allons décrire de manière théorique, les différents outils d'analyse utilisés pour la collecte et le traitement des données.

Ainsi, nous verrons respectivement l'approche théorique des outils d'analyse et le traitement des données.

3-1 L'approche théorique des outils d'analyse

L'approche est une manière d'aborder un sujet de connaissance quant au point de vue adopté et à la méthode utilisée.

Ainsi, notre approche débutera par les méthodes d'analyse afin d'aboutir sur la justification de ces méthodes.

3-1-1 Les méthodes d'analyse

Ces méthodes sont basées sur un aperçu théorique de la technique du questionnaire et sur un outil privilégié qui est le logiciel SPSS.

Le questionnaire consiste à poser, par écrit, à des sujets une série de questions relatives à une situation, à leur opinion, à leur attente, à leur niveau de connaissance ou de conscience d'un problème ou de tout autre point qui intéresse le chercheur. Il nécessite des réponses écrites.

Le questionnaire est dit d'administration indirecte quand l'enquêteur le complète lui-même à partir des réponses données par le répondant. Il est dit d'administration directe, lorsque le répondant le remplit lui-même.

Tout questionnaire, comportera une petite introduction dont le but est de motiver le sujet en lui expliquant pourquoi on sollicite sa collaboration, en lui précisant l'intérêt de l'enquête et en lui donnant des garanties de discrétions nécessaires.

Habituellement, le questionnaire commence par des questions sur l'identité de l'enquêté; il est bref et doit être adapté au niveau intellectuel des personnes qui y répondent. Les questions doivent être acceptables pour le sujet c'est-à-dire ne pas le gêner ni l'indisposer.

Il faut éviter les thèmes ambigus et vagues, les questions doubles et les questions tendancieuses.

Le questionnaire a pour objectif l'étude d'une population et l'analyse de phénomènes sociaux qu'on veut cerner à partir d'informations fournies par des individus.

Une question fermée donne le choix entre deux modalités de réponses (question dichotomique = oui/non) ou propose un nombre d'éventualités plus important. Le sujet doit opérer un choix entre des réponses proposées.

Le questionnaire à réponse fermée permet de guider le sujet et de lui suggérer des possibilités auxquelles il pourrait ne pas songer. Les réponses fermées se prêtent au codage et sont faciles à dépouiller. Elles permettent des comparaisons

Une question est ouverte quand la réponse à donner est libre, proposer par le répondant lui-même. Ici, le sujet a la liberté de s'exprimer avec ses propres mots et de développer sa pensée à sa guise.

Les questions à réponses ouvertes donnent la possibilité au sujet de s'exprimer en toute liberté et de fournir beaucoup d'informations riches et diversifiées.

La superficialité des réponses ne permet pas l'analyse de certains processus et aussi l'individualisation des répondants ne permet pas d'appréhender les réseaux de relation sociale.

Les questionnaires à réponses fermées privent le chercheur d'informations qui pourraient être utiles.

Le dépouillement des réponses ouvertes est long et soulève des problèmes de classement et de catégorisation. Par ailleurs, parfois les personnes interrogées ont du mal à répondre ; d'où les réponses vagues ou hors sujet.

Le logiciel SPSS est un outil privilégié utilisé pour les enquêtes par questionnaire.

Le logiciel SPSS est composé de deux (2) feuilles : une feuille appelée affichage de données et une autre feuille appelée affichage des variables.

Chaque feuille est divisée en deux parties distinctes : la première contient la barre des menus et la barre des boutons de commande, alors que la deuxième partie est la fenêtre principale de l'application.

La première partie de l'écran est probablement la plus importante, car c'est elle qui fait fonctionner le programme. C'est à partir de la barre des menus que l'on peut commander l'exécution des diverses commandes permettant d'effectuer les opérations statistiques, graphiques ou autres dont l'utilisateur a besoin. Les menus étant regroupés par catégorie de fonction, il faut d'abord savoir ce qu'on désire réaliser.

La barre des boutons est uniquement un raccourci de la barre des menus. Elle ne contient que les commandes les plus fréquemment utilisées lors de l'utilisation du logiciel.

Le menu FICHIER permet la gestion des fichiers (par exemple ouvrir un nouveau fichier, fermer, enregistrer, etc.)

Le menu EDITION permet d'effectuer les opérations de traitement de texte (copier, couper, coller, sélectionner, etc.)

Le menu DONNEES traite de tout ce qui est lié à la gestion de la barre de données (définir une variable, insérer une variable, trier des données, etc.)

Le menu TRANSFORMER permet d'effectuer les différentes opérations de transformation sur les variables de la barre de données (recodification, catégorisation, création d'indice, etc.)

Le menu ANALYSE permet toutes les analyses statistiques que SPSS permet d'effectuer (analyses descriptives, corrélations, etc.)

Le menu GRAPHES présente tous les types de graphiques que SPSS permet de créer (histogramme, box phot, lignes, etc.).

Le menu OUTILS comprend les utilitaires du programme (information sur les fichiers, informations sur les variables, etc.).

La technique d'enregistrement consiste à saisir les données. Les données constituent un élément de base pour le fonctionnement d'un logiciel de statistique sans lesquels il est impossible d'effectuer les différentes opérations mathématiques et statistiques.

Avec le logiciel SPSS, on peut introduire les données de deux façons différentes :

Si les données n'ont pas été saisies, il est préférable de les saisir sur l'éditeur de données de SPSS. De cette manière, on n'évite les risques d'erreur de conversion ou d'importation. Les seules erreurs possibles sont celles de transcription ou conceptualisation de la part de l'utilisateur. Lors de cette saisie des données, il faut suivre trois étapes principales :

- la première étape consiste à saisir les noms des variables (la codification et la confection de la maquette.) ;

- la troisième étape consiste à définir certaines caractéristiques qualitatives rattachées à chacune des variables (nom de la variable, valeur possible etc.)

Au niveau de l'écran de saisie, chaque colonne représente une variable et chaque ligne correspond à une observation.

Les noms des variables sont placés sur la ligne horizontale du cadre, c'est-à-dire celle qui contient le mot « var ».

La première étape consiste à définir les noms de chacune des variables appelées encore la codification du questionnaire.

Cette étape sert à donner un code ou un nom à chaque question qui représente une variable.

En somme, nous avons obtenu cinquante noms de variable, la première variable est le grade de l'adhérent et porte le nom grade.

La deuxième et la troisième étape consistent à préparer la maquette de la saisie des données.

SPSS permet de changer le type, la description de la variable et le format de la colonne. On peut aussi, grâce à l'option MANQUANT, indiquer si la variable peut accepter ou non des valeurs manquantes.

Pour la confection de la maquette, nous allons dans le rectangle nom, taper grade comme nom de la variable. On clique sur le bouton ENTREE pour accepter le nom de la variable et pour continuer la saisie dans la fenêtre des données. Le nom de la variable s'affiche sur la première case de la première colonne.

Dans le rectangle type, on clique dans le petit carré pour sélectionner la valeur numérique. Il faut préciser que l'option type comporte huit valeurs qui sont : numérique, virgule, point, notation scientifique, date, dollars, devise personnalisée et chaîne.

Le nom grade a une largeur de huit caractères, une décimale de deux caractères. Dans l'étiquette, il faut inscrire « le grade de l'adhérent ». Dans le rectangle valeur, il faut cliquer sur le petit carré et définir les différentes valeurs numériques qui sont : « 1 pour commissaire, 2 pour officier et 3 pour sous officier ».

Le rectangle «manquant» marque aucun et le rectangle « colonne » huit. Le rectangle «aligner» marque droite et le rectangle « mesure » échelle.

De manière générale, l'on peut opérer la modification des propriétés des variables dans la feuille d'affichage des variables. Sur cette feuille nous avons au total dix (10) boutons :

Le bouton TYPE permet de modifier le type de données de la variable c'est-à-dire le genre de donnée qui sera assigné à la variable (numérique, alphanumérique, date, monétaire, etc.)

Ainsi que le format des variables et le nombre de décimal, lorsqu'il s'agit d'un type numérique. Pour modifier le type de données d'une variable, cliquer sur le type désiré. Pour modifier le format ainsi que le nombre de décimales, cliquer dans les rectangles respectifs puis modifier la valeur.

Le bouton ETIQUETTE permet de donner un titre plus significatif à la variable pour mieux la décrire. Ce titre sera affiché dans les différents calculs statistiques (tableaux croisés).

Le bouton MANQUANT permet d'indiquer les valeurs de la variable qui seront considérées comme des données manquantes. Les données manquantes sont des valeurs qui sont ignorées lors des traitements statistiques ou de l'élaboration des graphiques. La plupart du temps, le nombre de données manquantes est indiqué à la suite de l'exécution d'une procédure statistique. Pour définir des données manquantes, cliquer sur la catégorie désirée, puis saisir les valeurs dans chacun des rectangles.

Le bouton COLONNE permet de déterminer la largeur de la colonne. Cliquer dans le rectangle colonne puis saisir la nouvelle valeur comprise entre 1 et 255. Pour modifier la largeur d'une colonne, augmenter ou réduire la taille de la colonne.

Le bouton ALIGNER sert à aligner les données à l'intérieur des cellules. Finalement pour modifier l'alignement du texte, cliquer sur l'une des trois dispositions disponibles (droite, gauche et centrer).

Le bouton MESURE permet de fixer l'échelle de mesure. Dépendamment de la qualité de l'information accessible ou disponible, la mesure d'une variable statistique peut être plus ou moins précise et cette précision affectera le traitement statistique qui suivra. Il existe quatre (4) types d'échelles de mesures qui sont : l'échelle nominale, l'échelle ordinale, l'échelle d'intervalle et l'échelle de rapport.

Ainsi, parmi les cinquante (50) noms de variables, douze (12) sont en chaînes et trente huit (38) en numérique. Pour une question technique, nous avons expressément augmenté la largeur des noms en chaînes à soixante cinq (65) caractères afin de pouvoir inscrire les observations des répondants. Les noms en numériques sont des questions à réponses préétablies allant de un (1) à cinq (5). Tous les noms en chaînes ont leur mesure en nominal et les noms en numérique en échelle. Après avoir rentré le cinquantième nom de variables, il faut cliquer sur l'onglet de feuille affichage de donnée pour voir si les cinquante (50) noms de variables occupent chacune une colonne. Si cela est vérifié alors la confection de la maquette est terminée.

L'étape suivante consiste à saisir les données qui seront utilisées tout au long du travail. Chaque case correspond à une observation relative à une variable.

Le SPSS va donc nous permettre d'avoir les résultats sous forme de tableaux. Ces résultats seront transférés sur le logiciel EXCEL pour l'obtention des graphiques car nous avons ici, la possibilité d'avoir plusieurs manoeuvres.

3-1-2 La justification de la méthode

La justification consiste à vérifier l'adéquation de la méthode utilisée avec le travail effectué puis à définir les différents critères d'efficacité.

Cette adéquation permet d'analyser le questionnaire adressé au policier et les différentes zones de couverture d'enquête.

Pour avoir les perceptions des policiers sur le Fonds de Prévoyance de la Police Nationale sans pour autant les influencer afin d'éviter de biaiser notre recherche, nous avons formulé un questionnaire en quatre (4) parties :

La première partie porte sur l'identification du répondant sans préciser le nom et les prénoms de ce dernier. Cette identité porte sur le grade, le service, le lieu de service, l'âge et la situation matrimoniale de l'enquêté.

La deuxième partie porte sur les généralités du Fonds de Prévoyance de la Police Nationale basées sur la couverture médicale, les allocations et le Plan Epargne Plus (PEP)

La troisième partie concerne le fonctionnement du FPPN. Elle nous permet d'analyser la direction générale, la couverture médicale, les allocations et le Plan Epargne Plus.

Pour une question technique, nous avons subdivisé la zone de couverture en deux grandes parties à savoir : la ville d'Abidjan et l'intérieur du pays. En ce qui concerne la zone d'Abidjan, nous avons préférentiellement travaillé selon les dix (10) communes d'Abidjan.

Pour la commune de yopougon nous nous sommes adressés au district de police, à la Brigade Anti-Emeutes (BAE) et aux arrondissements du 16^ème, 17^ème et 19^ème.

Pour la commune d'Adjamé nous nous sommes intéressés au district et aux arrondissements du 3^ème et du 11^ème.

Pour la commune du Plateau nous avons choisi la préfecture de police d'Abidjan, la Direction de la Police des Stupéfiants et Drogue (DPSD), la Direction de la Police Judiciaire (DPJ) et le 1^er arrondissement.

Pour la commune de Treichville, seuls le 2^ème arrondissement et la police SOTRA ont été choisis.

Pour la commune d'Abobo, le district et les arrondissements du 13^ème, 14^ème et 15^ème ont été choisis.

Pour la commune de Marcory, nous avons opté pour le 9^ème arrondissement, le district et la deuxième Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS2)

Pour la commune de port-Bouet nous avons préféré le district et le 5^ème arrondissement.

Concernant l'intérieur, notre enquête a pour zone de couverture la ville de Yamoussoukro (préfecture de police, district de police et les arrondissements), les commissariats de Bonon, de Tiébissou, de Toumodi, de Dimbokro, Soubré, de Bouaflé, de Daoukro.

Les critères d'efficacité regroupent le nombre d'enquêtés et le recueillement des avis sur les actions menées du FPPN. En ce qui concerne le nombre d'enquêtés, nous avons distribué 1300 questionnaires sur toute la zone de couverture.

Le recueillement des avis des policiers est basé sur le fonctionnement et l'organisation du FPPN. Après la justification de la méthode, nous allons maintenant voir le traitement des données.

3-2 Le traitement des données

Le traitement des données comporte deux (2) volets : la présentation du questionnaire et le dépouillement des données.

3-2-1 La présentation du questionnaire

La présentation consiste à définir les objectifs, la structuration et les spécificités du questionnaire.

En ce qui concerne la structuration, il faut préciser que le questionnaire est composé de deux (2) types de questions :

Les questions fermées avec des réponses préétablies où le répondant ne fait que cocher les cases allant de 1 à 5 en partant des avis les plus défavorables au plus favorables. Ceci pour éviter les débordements ou les hors sujets.

Les questions ouvertes sont précédées des réponses oui ou non. Ceci pour permettre au répondant de motiver son choix afin d'enrichir le travail.

Les spécificités du questionnaire nous emmènent à mettre en évidence la pertinence de l'organisation et du fonctionnement du FPPN afin de recueillir les perspectives de ses adhérents.

D'une manière générale, nous nous sommes intéressés à la politique de la direction générale, la gestion des ressources financières, la compétence et à l'accueil du personnel de la direction, des prestations médicales, de la délivrance des bons de prise en charge, du délai des différents remboursements, de la nécessité de l'hôpital et enfin des différents prêts octroyés.

Après donc la présentation du questionnaire, nous allons définir le dépouillement des données.

3-2-2 Le dépouillement des données

Le dépouillement des données va se faire selon l'identification des critères d'efficacité et des variables fondamentales de l'étude.

a) L'identification des critères d'efficacités

Les critères d'efficacités sont déterminés par rapport au nombre d'enquêtés et à la qualité des informations recueillies.

Concernant le nombre d'enquêtés, 1300 policiers ou membres du FPPN ont reçu chacun un questionnaire selon la zone de couverture. Nous avons recueilli en retour que 566 réponses.

Les informations recueillies nous permettent d'identifier tous les problèmes ou difficultés rencontrées par les policiers en situation de sortie de crise qui est en rapport avec le fonctionnement du FPPN.

b) L'identification des variables fondamentales de l'étude

Pour obtenir des données fiables sur le FPPN, il nous faut choisir les variables sur lesquelles reposera notre étude. Nous pouvons définir trois (3) types de variables :

- La couverture médicale nous permet de déterminer les insuffisances et les difficultés au niveau des prestations médicales que le FPPN propose à ses adhérents.

- Le Plan Epargne Plus nous permet également de dégager les problèmes que rencontrent les policiers lors de la sollicitation des différents prêts octroyés par le FPPN

- Enfin le fonctionnement du FPPN nous permet d'analyser les insuffisances liées à la politique et à la gestion financière de la direction générale et aussi, à la compétence et à l'accueil du personnel du FPPN.

Toutes ces observations permettront d'aboutir à la problématique du FPPN en situation de sortie de crise.

De ce fait, nous analyserons ensemble, les différents résultats de notre étude avant de voir l'intérêt qu'elle suscite.

CHAPITRE IV

RESULTATS ET PORTEE DE L'ETUDE

Ce chapitre intitulé «résultats et portée de l'étude» va nous permettre dans un premier temps d'extraire les résultats du traitement des données, toutes les solutions qui s'offrent à nous et dans un deuxième temps, de faire ressortir les intérêts liés à cette analyse.

4.1 Les résultats et interprétation

Dans cette session de travail, nous présentons les résultats selon l'identification des répondants et leur perception du FPPN dans sa généralité et dans son fonctionnement.

L'identification consistera à repartir les répondants par grade, lieu de service, par sexe et selon la situation matrimoniale.

Les généralités sur le FPPN nous permettront de recueillir les avis des adhérents sur la couverture médicale et des allocations, sur le prélèvement obligatoire des cotisations et sur le plan épargne plus.

Le fonctionnement du FPPN sera également analysé selon la vision des adhérents.

4.1.1 L'identification

La hiérarchie des grades définie par les statuts généraux des corps de la Sûreté nationale, compte trois catégories de personnel par ordre croissant: les sous- officiers, les officiers et les commissaires de police.

Il ressort de cette figure que l'enquête s'est portée sur environ 4% des commissaires, 13% des officiers et 68% des sous officiers.

Dans notre étude, nous avons préféré avoir l'assentiment des répondants selon leur grade. Ceci nous permet de savoir si le grade est un facteur influent. Ainsi, parmi les 566 enquêtés, nous avons 4% des commissaires, 13% des officiers et 68% des sous officiers. Il est également

important de préciser que 15% des enquêtés n'ont pas voulu décliner leur grade. Nous pouvons donc déduire que les sous officiers sont de loin la grande majorité des adhérents du FPPN, et cela est confirmé par l'effectif actuel (février 2006) de la Police Nationale qui compte en son sein 3,58% des commissaires, 11,50% des officiers et 84,90% des sous officiers.

Pour la bonne compréhension du sujet, nous avons subdivisé les différents services de la police nationale en trois selon la spécificité des missions et leur regroupement. Ainsi, nous avons les unités d'intervention qui ont pour mission principale, le maintien de l'ordre ; les commissariats d'arrondissement qui ont pour mission principale la police administrative et judiciaire et les autres services de spécialité et d'administration.

Nous notons dans notre étude que 27,7% des répondants sont issus des unités d'intervention, 37,1% viennent des arrondissements et enfin 27% sont repartis dans les autres services. De même, 8,1% des répondants ont omis d'indiquer leur lieu de service.

Ce résultat pourrait s'expliquer par le fait que les arrondissements constituent le principal lieu de la police judiciaire et aussi, ils sont représentés sur toute l'étendu du territoire national.

Par contre, il n'y a que trois unités d'intervention sur tout le territoire national. Elles sont toutes localisées uniquement à Abidjan.

En fait, les fonctionnaires des deux premiers services sont plus exposés aux sinistres tels que les accidents de circulation, les traumatismes par arme à feu et les agressions.

Selon nos résultats, 61% des répondants sont dans la ville d'Abidjan contre 35% à l'intérieur du pays défini selon notre méthode d'étude. Ces résultats s'expliquent par le fait de la division du pays en deux zones depuis le 19 septembre 2002. Cette division a entraîné un regroupement des fonctionnaires de police dans les zones non occupées et surtout dans la ville d'Abidjan.

L'intérêt de cette variable réside dans le fait que, le FPPN qui vient de commencer ses activités il y a seulement six ans, n'était pas représenté dans toutes les villes où l'on compte les fonctionnaires de police. Cette variable va nous permettre de recueillir les difficultés des adhérents afin de faciliter leur accessibilité aux prestations du FPPN.

Notre étude montre que les répondants de sexe féminin représentent seulement 6% et ceux de sexe masculin 78%. L'on peut expliquer ce résultat par le fait de la rentrée tardive des femmes dans le corps de la police nationale avec une discrimination positive qui instaurait un taux de 10% concernant le recrutement des candidats de sexe féminin.

Il faut préciser que les premières femmes ont été admises à la police nationale le 01 février 1988.

Nous constatons sur ce graphique que la majorité des répondants sont célibataires avec 60,2% des cas.

Notre étude révèle donc que 60% des répondants sont célibataires. Cela reflète la tendance générale au niveau de la police nationale qui recrute des candidats dont la majorité est située entre 18 et 25 ans.

Exemple : le résultat du concours 2005 d'entrée à l'école de police qui vient d'être proclamé en 2006 ; fait état d'environs 2000 admis pour les sous-officiers uniquement alors que l'âge requis est situé entre 18 et 25 ans.

4.1.2 Les généralités sur le FPPN

Les généralités nous permettront de présenter les tableaux croisés entre les différentes prestations du FPPN et les éléments d'identification des répondants.

Ce tableau croisé va nous permettre de savoir si le grade est un facteur influent dans l'appréciation de la couverture médicale.

Il ressort de ce tableau que la majorité des répondants tout grade confondu pense que la couverture médicale est au moins importante 86,4% des cas (42,6% d'important; 43,8% de très important).

La majorité des commissaires de police trouve la couverture médicale très importante avec 63,6 % des cas. De même, tous les commissaires sont intéressés à la couverture médicale.

Cependant, certains officiers (1,3%) et sous officiers (8,4%) trouvent inopportune la couverture médicale. Néanmoins, 47,4% des officiers et 42% des sous officiers jugent que la couverture médicale est importante.

A l'analyse 86,4 des enquêtés trouvent la couverture médicale au moins importante. Cela nous amène à émettre des interrogations sur les moyens d'accessibilité aux soins des policiers avant l'avènement du FPPN.

En dehors de la MUGEFCI, l'Etat ivoirien se portait garant pour la prise en charge médicale du policier et de ses ayants droit dans les différentes structures publiques nationales (article 27 de la loi n°78 635 du 28 juillet 1978 portant statut des corps des personnels de la Sûreté Nationale).

Mais malheureusement, force était de constater que des policiers subissent des prestations médiocres dans ces structures publiques sans bénéficier d'aucun soin.

Ceci expliquerait donc l'adhésion aussi totale des policiers à ce produit du FPPN qui prend en charge tous les policiers sans discrimination de grades et de sexe y compris leurs ayant droits.

Ici, nous voulons déterminer l'influence que la situation matrimoniale peut avoir sur la couverture médicale.

Tableau croisé de la couverture médicale selon la situation matrimoniale des répondants

Nous constatons de ce tableau que 79,3% des répondants quelque soit leur situation matrimoniale souhaitent que la couverture médicale couvre d'autres domaines. Cependant, les mariés sont les plus enthousiastes avec 82,1% des cas par rapport aux célibataires avec 78,3% des cas.

De manière générale, les répondants quelque soit leur situation matrimoniale, préconisent que la couverture médicale puisse couvrir également tous les examens cliniques et paracliniques qui sont faits en dehors de l'hospitalisation, les soins et prothèse dentaires, l'achat des verres optiques, les évacuations sanitaire hors du pays, les retraités, les ascendants des adhérents, les orphelins des membres, et les enfants majeurs encore scolarisés.

En revanche, les célibataires ont un souhait particulier, prendre en charge leurs concubines ou concubins avec qui, ils vivent maritalement ; comme les autres assurances privées le font sur la base de déclaration.

En ce qui concerne les retraités, c'est le lieu de préciser qu'ils sont membres affiliés du FPPN ; et que, leur couverture ne saurait tardée.

Tableau croisé du prélèvement obligatoire de 5% selon le grade des répondants

Il ressort de ce tableau que 55,3% des répondants pensent que le prélèvement obligatoire de 5% du salaire de base effectué pour la couverture médicale et les allocations est convenable contre 44,7% des cas.

Ici, les commissaires sont plus enthousiastes (70%) que les officiers (58,1%) et les sous-officiers (54%).

Tous ces répondants tout grade confondu, souhaitent que ce taux n'oscille plus et que l'on améliore toutes les prestations qui sont offertes par le FPPN.

Nous constatons sur ce graphique que 72,6% des répondants n'approuvant pas le prélèvement de 5%, souhaitent un pourcentage inférieur à 5.

Selon le tableau n°8, 44,7% des répondants tout grade confondu n'étaient pas satisfaits du taux de 5%. Et parmi eux, 72,6% préconisent un taux inférieur à 5% et 27,4% voudraient au contraire un taux supérieur à 5%.

A l'analyse, 55,3% des répondants estiment le taux de 5% (tableau n°8), 32,45% préféreraient un taux inférieur à 5% et 12,2% seulement aimeraient que le taux soit supérieur à 5%.

Ceci expliquerait le fait que les policiers n'accepteraient plus un nouveau prélèvement sur leur salaire si d'aventure, un autre produit venait à être créé. Alors que l'Assemblée Générale du FPPN a adopté lors des séances extraordinaires, de relever le taux de 5% à 6% afin de prendre les actes externes en dehors de l'hospitalisation, en charge et également, la création d'un nouveau produit qui est l'Entraide de Fin de Carrière (EFC).

L'EFC se fera sur la base d'un prélèvement de cinq mille francs (5.000F) mensuellement et par policier.

Cette étude nous montre les difficultés que le FPPN aura à gérer par rapport aux nouvelles dispositions prévues par l'Assemblée Générale.

Il faudra dans ce cas mettre l'accent sur l'information, l'éducation et la communication des policiers en insistant sur les avantages des nouvelles dispositions.

Nous pouvons déduire de ce graphique que la majorité des répondants approuvent les allocations de décès et d'invalidité avec 83,7% des cas : 34,6% d'important, 36,7% de très important et 12,4% d'excellent.

Les allocations sont des produits d'assistance du FPPN lorsqu'un membre est frappé par un décès ou une invalidité et le taux prévu est de 1,5%.

Le plan épargne plus est la politique de mobilisation de l'épargne du FPPN ; permet aux policiers d'avoir accès aux différents prêts prévus.

Il ressort de ce tableau que 77,4% des répondants tout grade confondu, trouvent au moins important le plan épargne plus avec 35,7% d'important et 41,7% de très important.

C'est le lieu de préciser que les commissaires de police accordent un intérêt particulier à ce produit qui donne accès à trois types de prêts à savoir le prêt scolaire, le prêt à l équipement et le prêt immobilier.

Tous les commissaires trouvent au moins important le plan épargne plus avec 36,4% d'important et 63,7% de très important.

Après les commissaires viennent les officiers qui estiment que le produit est au moins important mais malheureusement, 2,8% n'y adhèrent pas.

Il en est de même pour les sous officiers qui sont d'avis que le produit est important mais malheureusement, 12,1% trouvent le PEP inopportun et 15,7% pas important.

Cela pourrait s'expliquer soit par le manque d'informations et de sensibilisation, soit par le manque de satisfaction par rapport au produit ; car avant l'avènement du FPPN, les policiers recouraient aux usuriers lorsque le besoin financier s'imposait à eux.

Il ressort de ce tableau que la majorité (58,2%) des répondants tout grade confondu, n'approuvent pas que le produit PEP couvre d'autres domaines.

Ici, même les commissaires de police (65%) préfèrent que le PEP ne soit pas surchargé par d'autres prestations.

L'on pourrait expliquer cela par le fait qu'ils ne sont pas satisfaits des prestations et certainement parce qu'ils ne sont pas suffisamment sensibilisés.

D'une manière générale, l'on pourrait déduire que le PEP, au regard de sa forme actuelle, est apprécié par la majorité des répondants ; cependant, il va falloir l'améliorer et faire connaître ses avantages à tous les policiers par une sensibilisation large et agressive.

Rendre obligatoire les cotisations du PEP, c'est demander aux policiers d'accepter d'être encore prélevés à la source.

Tableau croisé des cotisations obligatoire du PEP selon le grade des répondants

Nous déduisons de ce tableau que 66,7% des répondants refusent que les cotisations du plan épargne plus soient rendues obligatoires. Ceci est valable pour tous les grades (63,6% des commissaires, 73,9% des officiers et 65,4% des sous-officiers).

D'ailleurs, ils veulent avoir la liberté de choix de la structure financière en ce qui concerne leur épargne.

Par contre, les 33,3% des répondants qui aspirent à l'obligation des cotisations du PEP, demandent de faire le bonheur des policiers contre leur gré surtout pour leur permettre une très bonne retraite et d'être propriétaire d'une maison d'habitation.

4.1.3 Fonctionnement du FPPN

Ce graphique nous relate que seuls les commissaires trouvent satisfaisant la politique de la direction générale du FPPN. Mais dans la majorité des cas (48,6%), les répondants trouvent cette politique peu satisfaisante.

La structure de la direction générale du FPPN est composée de trois directions centrales (technique, des affaires financières et du matériel et enfin des produits et administrative), une sous direction des prestations médicales, des services rattachés (des assurances, de la mobilisation de l'épargne, de comptabilité et du matériel, de l'informatique, de réception, d'enregistrement et des archives) et un cabinet composé d'un secrétariat, et des conseillers (juridique, assurance, informatique et médical).

Nous pouvons nous interroger si ce sont les produits mis à la disposition des adhérents qui ne sont pas acceptés ou si ce sont les prestations afférentes qui posent problème ?

Cependant, 70 à 80% des répondants ont apprécié les différents produits du FPPN, alors de quelle politique générale s'agit-il ?

L'on pourra mettre cette insatisfaction au compte de la gestion managériale de la direction générale et du manque d'informations, d'éducation et de communication.

Tableau croisé de l'accueil du personnel de la couverture médicale et des allocations

Il ressort de ce tableau que 68,9% des répondants ne sont pas satisfaits de l'accueil du personnel chargé de la couverture médicale et des allocations.

Du point de vue de l'accueil du personnel chargé de la couverture médicale, 68,9% des enquêtés sont peu ou pas satisfaits contre 31,1% de satisfaits.

Parmi les répondants non satisfaits, la majorité des cas sont des sous officiers et des officiers. Par contre 62% des enquêtés commissaires sont satisfaits de l'accueil du personnel. Ce qui faire dire aux sous officiers qu'il existerait une discrimination entre les grades et aussi, les commissaires seraient mieux traités que les autres corps.

A Abidjan, le personnel chargé de la couverture médicale et des allocations peut être subdivisé en trois catégories.

La première concerne la direction des prestations médicales du FPPN qui comporte un médecin, un infirmier et un spécialiste en assurance. Le spécialiste en assurance s'occupe principalement des allocations et le médecin, tout ce qui concerne la couverture médicale. Tous les adhérents ou ayant droits qui y viennent sont reçus par ordre d'arrivée sans distinction de grade.

La deuxième catégorie est représentée par trois médecins conseils du FPPN qui sont repartis de la manière suivante : 01 à l'infirmerie de police à la CRS1 et 01 à l'infirmerie de la BAE et 01 à l'hôpital de la police nationale.

Enfin, la troisième catégorie est représentée par l'hôpital de la police nationale qui reçoit tous les adhérents pour des pathologies ne nécessitant pas la réanimation et aussi de grosse intervention chirurgicale.

A l'intérieur du pays, nous avons les représentants du FPPN qui sont soit médecins civils, soit les délégués policiers du FPPN.

Les admissions dans les structures publiques se font facilement sans accord préalable des médecins conseils.

Cependant pour être admis dans les cliniques privées, il faut impérativement l'accord des médecins qui harmonisent selon les pathologies présentées, toutes les orientations. Il faut préciser que cette disposition n'est pas observée lors des urgences telles que les accidents de circulation et les blessés par balle.

Cette figure nous précise que 58,1% des répondants tout grade confondu, ne sont pas satisfaits de la délivrance des bons de prise en charge.

Ici, les bons de prise en charge médicale ne sont livrés que par les médecins conseils et de la direction des prestations médicales du FPPN en ce qui concerne la ville d'Abidjan.

A l'intérieur, ce bon est délivré par le médecin civil partenaire ou les délégués du FPPN.

La délivrance du bon se fait lorsque l'admission du membre dans une structure est justifiée selon le type et la gravité de la pathologie.

Toutes ces conditions sont prises pour maîtriser la sinistralité qui est extrêmement coûteuse dans les structures privées.

Les sous officiers pensent qu'il y a une discrimination dans la délivrance de prise en charge.

Cette figure nous relate que 64% des répondants ne sont pas satisfaits de la délivrance des bons de prise en charge à Abidjan et 52% à l'Intérieur.

Toutefois, il faut préciser l'insuffisance de structures sanitaires en ce qui concerne l'intérieur du pays et aussi le manque de représentants du FPPN, ce qui rend difficile la prise en charge au plan médical de certains de nos adhérents.

Somme toute, la majorité des répondants est mécontente de la délivrance des bons de prise en charge avec à Abidjan 64% des cas et à l'intérieur, 52% des cas. Et ici encore, les enquêtés évoquent le problème de discrimination selon les grades car les sous officiers pensent que les commissaires ont accès plus facilement dans les structures privées que les autres corps de la police.

En plus, le policier peut être membre de droit sans en être bénéficiaire, car il faudrait établir sa carte de membre pour être inscrit sur le fichier des bénéficiaires. Cette disposition est prise pour une bonne gestion de la sinistralité ; mais vu les cas d'urgences souvent observés et toutes les difficultés qui en découlent, il faudrait prévoir une gestion prévisionnelle des membres de droit du FPPN pour l'amélioration des prestations.

Rentrer en contact avec la direction du personnel de la police nationale pour avoir accès à la liste générale de tous les policiers et leur mécano (matricule) afin de les enregistrer automatiquement dans le fichier des bénéficiaires du FPPN et leur attribuer immédiatement un numéro de bénéficiaire.

Ainsi, la carte ne sera établie que lorsque le policier se présentera officiellement à la direction générale du FPPN, pour fournir toutes les informations nécessaires.

Il ressort de ce graphique que 67,8% des répondants trouvent que les allocations ne sont pas remboursées dans un délai convenable.

Il faut noter que 68% des répondants trouvent que les allocations ne sont pas remboursées dans un délai convenable et ce, pour des lenteurs et des lourdeurs administratives.

Les policiers se plaignent des reports de rendez-vous qui ne sont pas faits pour les arranger. Car ils sont obligés de prendre des permissions et viennent souvent de l'intérieur du pays. Ils décrient également la multitude de pièces ou de preuves à fournir lors de la constitution du dossier surtout en cas de décès

f) Les prestations liées à la maternité et à l'accouchement selon le grade

Il ressort de ce graphique que 59,6% des répondants sont satisfaits des prestations liées à la maternité et à l'accouchement.

Ici, il y a lieu de noter la satisfaction de 60% des répondants concernant les prestations liées à la maternité et l'accouchement.

Nous pouvons expliquer cette satisfaction par la politique du FPPN qui a mis une certaine commodité au niveau de l'hôpital en mettant en place un service de gynécologie et obstétrique avec la présence de deux spécialistes, un bloc opératoire qui accueille les parturientes devant accoucher par césarienne. Les consultations et les échographies prénatales sont également faites sans discrimination de grade.

Cependant, il ne faudrait pas oublier les 40% de répondants qui sont réticents. A l'analyse, certains répondants aimeraient accoucher ou faire accoucher leurs épouses dans les structures sanitaires privées ; mieux, d'autres policiers qui ne sont pas mariés légalement veulent que le FPPN prenne en charge leurs concubines qui seront déclarées à la direction comme le font les autres assurances privées.

g) Les prestations liées à la maternité et à l'accouchement selon le sexe

Nous constatons de cette figure que 59,4% des femmes et 59,8% des hommes sont satisfaits des prestations liées à la maternité et à l'accouchement.

Le sexe a été déterminé comme variable pour faire la différence entre les policiers femmes et les épouses des policiers.

En général, les policiers femmes trouvent que les épouses des policiers sont les mieux traitées. Elles aimeraient de ce fait, être traitées dans les structures privées de leur choix.

Il ressort de ce graphique que 71,4% des répondants ne sont pas satisfaits de l'accueil du personnel chargé du plan épargne plus.

Le problème majeur posé au niveau de l'accueil du personnel de l'épargne est celui de la réception et de la communication. Certains répondants prétendent que le responsable manque de courtoisie dans ses propos. C'est le lieu de rappeler que ce produit est géré par un officier de police qui a en charge plus de cinq milles souscripteurs et s'occupe également du recouvrement des différentes cotisations y compris celles de la couverture médicale et des allocations. Ce qui expliquerait pourquoi 71,4% des répondants ne sont pas satisfaits de l'accueil.

Tableau croisé de l'accueil du personnel de la couverture médicale et des allocations

Il ressort de ce tableau que 75,8% des répondants sont peu ou non satisfaits des prestations globales liées au PEP.

Cela est vérifié par rapport au nombre d'épargnants et aussi, au nombre d'épargnants qui résilient leur contrat.

En juillet 2006, nous notons 4010 épargnants ce qui donne un taux de 28,14%, sur un total de 14252 policiers. Un taux qui prouve que la gestion du PEP est presqu'un échec dans son ensemble.

Aussi, en janvier 2006, notait-on 4124 épargnants contre 4010 en juillet; ce qui donne 114 résiliations.

Les difficultés résident surtout dans la consultation des états de cotisation de chaque épargnant.

C'est ici le lieu de préciser qu'il y a un problème réel dans la gestion du PEP qu'il faille élucider et le régler.

4.1.4 Les perspectives

- 17,9% des répondants ne fondent pas du tout d'espoir aux différents produits du FPPN ;

En ce qui concerne la perception selon le grade, 81% de commissaires, 56,5% d'officiers et 40,9% de sous-officiers fondent au moins, assez d'espoir sur les différents produits du FPPN.

Nous constatons que plus le grade est élevé plus l'on prend conscience de l'importance et de la valeur des prestations du FPPN.

A l'examen, seulement 18% des répondants ne semblent pas fonder d'espoir sur les différents produits du FPPN. Par contre la grande majorité (82%) des répondants croit aux différentes prestations du FPPN en mettant l'accent sur la santé et sur le logement.

En revanche, les adhérents souhaitent avoir une santé indéfectible et durable afin de pouvoir servir leur nation et aussi dans l'espoir d'aller à la retraite avec un toit où passer leurs beaux vieux temps.

En substance, les adhérents dans la majorité des cas, préconisent une bonne couverture médicale pour eux et leurs ayant droits et aussi une bonne épargne afin de pouvoir accéder à un logement au moment de leur départ à la retraite.

4.2 La portée de l'étude

Cette étude nous amène à comprendre et à situer les intérêts à trois niveaux :

4.2.1 L'intérêt personnel et individuel

Cette étude nous a permis d'avoir une connaissance générale sur les assurances en définissant les différents termes usuels nécessaires et utiles pour le fonctionnement de toutes les entreprises d'assurance. Elle nous a permis de faire la part entre les mutuelles et les assurances privées.

C'est le lieu de reconnaître l'apport de cette étude par rapport au fonctionnement et à l'organisation des structures telles que la CNPS et la Caisse Générale de retraite des Agents de l'Etat (CGRAE).

En plus, elle nous permet de connaître de manière approfondie, le Fonds de Prévoyance de la Police Nationale qui est la propriété de tous les policiers. Elle nous a permis de prendre connaissance des textes de bases du FPPN, d'en savoir son organisation, son fonctionnement et surtout ses difficultés.

Elle nous a amené à approcher les différents services auprès desquels l'enquête a été effectuée, et voir également la réaction sur le terrain des policiers. Ils se plaignent de ne pas être suffisamment informés mais lorsqu'on leur donne la possibilité de s'expliquer, ils rechignent à le faire.

4.2.2 Une portée pour le FPPN

Au niveau du FPPN, nous allons déterminer la portée selon la couverture médicale, les allocations et le plan épargne plus.

Les répondants dans leur majorité ont décrié l'accueil qui leur est réservé au niveau de la structure chargée de la couverture médicale.

Concernant la direction des prestations médicales du FPPN, il faudrait étoffer les ressources humaines en augmentant le nombre de médecins commissaires qui ont la charge de la délivrance des bons de prise en charge médicale. Ceci dans le but d'organiser les astreintes. En plus, il faut un secrétariat spécial pour les prestations médicales qui se chargera de recevoir toutes les sollicitations des adhérents et tenir également la main courante.

En ce qui concerne les médecins conseils du FPPN, il faut donner la possibilité à tous les médecins commissaires ou à tous les médecins exerçant dans le système sanitaire de la police, de pouvoir délivrer les bons de prise en charge. Ils auraient aussi l'autorisation de faire des orientations avec bien sûr la coordination de la direction des prestations médicales du FPPN. A défaut, il faudrait recruter d'autres médecins conseils.

C'est le lieu de saluer l'hôpital de la police nationale qui rentre dans le domaine de la couverture médicale. Les policiers se plaignent de la mauvaise réception qui leur est réservée et ne conçoivent pas que, dans leur propre structure, ils puissent dégager de l'argent pour payer certaines prestations. Aussi préconisent-ils la gratuité surtout que tous les services ne sont pas représentés.

Ainsi, si le FPPN veut qu'il y ait un ticket modérateur au niveau de l'hôpital, il faudrait qu'il mette en place une politique d'information, d'éducation et de communication avec tous les moyens de sensibilisation de tous les policiers.

Néanmoins, en ce qui concerne l'existant à l'hôpital, il faut éviter les ruptures en médicaments au niveau de la pharmacie, renforcer la capacité du laboratoire en réactifs et en équipement d'appareils afin de permettre une accessibilité à tous les examens.

Cependant, la couverture médicale au sein de notre hôpital ne pourra être accentuée que si et seulement si, une organisation administrative est mise en place avec des hommes compétents à des postes bien définis.

L'insatisfaction des policiers se situe également au niveau des structures publiques sanitaires avec lesquelles le FPPN est en partenariat. Elles refusent des médicaments aux adhérents en urgence, ce qui amène ces derniers à payer de leur propre poche les frais de la pharmacie alors qu'une avance sur consommation des médicaments est déposée dans chaque structure publique. A l'analyse, il faut organiser des rencontres de travail avec les différents responsables de ces structures pour redéfinir le problème des urgences.

Le problème posé par la couverture médicale intéresse les agents de l'intérieur du pays. Nous pouvons déduire deux difficultés qui rendent inefficace l'action du FPPN à l'intérieur : c'est le manque de représentants du FPPN et des structures conventionnées.

Les seuls représentants officiels du FPPN sont les différents délégués qui malheureusement ne sont pas présents sur tout le territoire national. Cette situation de représentation est aussi occasionnée par les mutations et affectations incontrôlées et intempestives des fonctionnaires de police sans tenir compte de leur spécialité et de leur qualification.

Devant ces difficultés, la direction du FPPN aura l'obligation d'organiser l'installation des différents délégués dans chaque ville où l'on trouvera les policiers et une fois cela fait, elle doit être en contact permanent avec la direction du personnel de la police nationale pour éviter le déplacement de ces derniers.

En ce qui concerne les structures, il faut prévoir la détermination des centres de santé ayant les capacités d'accueil respectant les normes nationales afin de les conventionner.

Les policiers ne sont pas satisfaits du remboursement des allocations compte tenu de la lourdeur et de la lenteur administratives.

Pour la lourdeur, ils préconisent de réduire les preuves administratives à fournir avant de pouvoir déposer les dossiers.

Pour la lenteur, ils trouvent que même si les dossiers sont complets, il est encore difficile de rentrer en possession de l'allocation et pourtant, cela est fait pour assister la famille des membres qui sont endeuillés.

A l'examen de ce qui précède, il faut augmenter le personnel s'occupant des allocations et lorsque les dossiers sont prêts, permettre aux différents bénéficiaires d'avoir leur argent dans un délai raisonnable de deux semaines après la déclaration de décès.

L'accueil est également décrié par les enquêtés. Les policiers se plaignent de la manière dont on les aborde lorsqu'ils sollicitent le service chargé de la mobilisation de l'épargne. Après l'accueil, il y a le problème de gestion des différents prêts qui fait l'oeuvre d'une discrimination et que l'on ne prête qu'aux amis, tout ceci parce que l'on n'est pas satisfait à temps.

Ce faisant, l'on assiste à des résiliations et au manque de motivation des policiers qui refusent d'adhérer à ce produit ; les investigations font état de 4010 cotisants au niveau du PEP sur un total de 14.252 policiers, ce qui donne un taux de 28,13%. A croire que depuis la création de ce produit, sa gestion a été faite sans se fixer des objectifs.

Pour ainsi dire, il faut une fois encore prévoir le renforcement du personnel voire la réorganisation et la redynamisation au niveau de ce produit. Cela passe par une meilleure qualité de réception et la recherche de partenaires financiers afin de faciliter l'octroi des prêts.

Il faudrait veiller à la mise en place d'un service commercial pour mieux faire connaître le produit auprès des policiers afin de les amener à y adhérer avec un objectif d'adhésion à 50% jusqu'à fin décembre 2006 et 80% en fin 2007.

4.2.3 Une portée pour le Ministère chargé de la Sécurité

On note l'insuffisance de représentation du système sanitaire de la Police sur le territoire nationale.

Il faut donc prévoir une politique de recrutement des médecins en nombre suffisant et régulier afin de créer les centres de santé dans toutes les villes où l'on trouve les fonctionnaires de police.

CONCLUSION

A partir de la question «le FPPN est-il oui ou non compétent et ou efficace?» ; nous avons adopté une démarche méthodologique nous permettant de dégager un objectif principal. Cet objectif consiste à analyser la compétence et l'efficacité du FPPN devant les sollicitude des policiers. Ceci nous a conduit à l'hypothèse que le FPPN est capable devant toute difficulté d'assumer son rôle.

Pour la vérification de cette hypothèse, nous avons utilisé le questionnaire comme moyen de collecte de données. Il a permis de recueillir l'avis de 566 policiers sur tout le territoire gouvernemental, à Abidjan comme à l'intérieur.

En ce qui concerne l'enregistrement et le traitement des données, nous avons eu recours au logiciel SPSS. Cet outil d'analyse économétrique nous a donné des résultats sur l'identification des adhérents, sur l'avis des policiers, sur le fonctionnement du FPPN et enfin, la perception des enquêtés par rapport aux différents produits de prestations que le FPPN met à leur disposition.

S'agissant de l'identification, les agents les plus représentés sont les sous officiers avec 68% des cas. Les commissaires ne présentent que 4% des répondants.

Les arrondissements sont les services qui ont eu le taux de répondants le plus élevé (37,1%) vu leur répartition sur tout le territoire gouvernemental. Par ailleurs, Abidjan regroupe 61% des répondants.

Les femmes (6%) sont moins représentées que les hommes (78%) et 60% des répondants sont célibataires.

Pour le fonctionnement, 33% des répondants sont satisfaits contre 48,6% de la politique générale du FPPN. Toutefois, ils approuvent, dans la majorité des cas, la politique des différents produits : la couverture médicale (86%), le prélèvement de 5% (55,3%), et le PEP (77%).

Les répondants dans la majorité des cas (68,9%), trouvent que l'accueil au niveau du personnel de la couverture médicale est peu appréciable tant à Abidjan qu'à l'intérieur du pays.

Les difficultés subsistent également au niveau de la délivrance des bons de prise en charge avec un mécontentement de 64% de cas à Abidjan et 52% de cas à l'intérieur du pays.

Selon 68% des répondants, le remboursement des allocations ne se fait pas dans un délai convenable avec son corollaire de lenteur et de lourdeur administrative.

Par contre, 60% des répondants apprécient les prestations liées à la maternité et à l'accouchement ; tandis que l'accueil au niveau du personnel de la mobilisation de l'épargne est décrié avec 71,4% des cas.

Concernant les perspectives, des répondants fondent un espoir dans la majorité des cas aux différents produits du FPPN afin de profiter d'une bonne retraite.

Personnellement, le sujet est d'un intérêt capital car il a permis de voir d'une part, les faiblesses et d'autre part les forces du FPPN. Mais notre préoccupation se situe au niveau des faiblesses.

Lorsque nous analysons les avis des policiers, nous en déduisons que le problème majeur concerne la couverture médicale et le plan épargne plus. Malheureusement, au regard de l'organisation même de la direction générale, nous remarquons que ces deux produits phares dits opérationnels du FPPN, ne bénéficient pas de Directions Centrales.

La couverture médicale et le plan épargne plus sont tous deux sous la direction des affaires administratives et des produits ; avec une sous direction des prestations médicales et un service rattaché pour la mobilisation de l'épargne.

En dehors de ces deux préoccupations, nous notons le problème de gestion des ressources humaines.

Nous recommandons que la direction des affaires administratives et des produits soit subdivisée en trois parties :

- une direction des prestations médicales qui aura en charge tout ce qui concerne les prestations y compris le traitement des factures afin de ne plus dépendre d'une maison d'assurance ; et ce, pour une réduction de nos charges fixes.

- une direction de la mobilisation de l'épargne qui va créer en son sein un service commercial ou marketing, lequel service mettra l'accent sur les quatre composantes du marché (la demande, le produit, l'offre et l'environnement) afin d'inculquer réellement une culture d'épargne aux policiers et atteindre leur adhésion au pep à 80%.

- une direction des ressources humaines et des affaires administratives et financières qui aura en charge la gestion des hommes, de l'administration et des finances.

Les deux premières directions sont d'une importance capitale car elles constituent le socle du FPPN. Par contre, les autres directions ne jouent qu'un rôle de soutien.

Au demeurant, il faudrait mettre à la tête de chaque direction des hommes compétents sans préjugé aucun. Ceci, pour l'amélioration de notre mutuelle sociale qui est le FPPN.

- une portée individuelle car elle a éclairé notre lanterne sur les notions d'assurance et de mutuelle, la CNPS, la CGRAE mais surtout, sur les textes de base du FPPN.

- une portée pour le FPPN du fait qu'elle ait permis de recenser les difficultés que rencontrent les policiers lors des différentes prestations.

- une portée pour le Ministère chargé de la Sécurité qui doit prévoir l'installation sur tout le territoire national, des centres de santé afin d'améliorer le système sanitaire de la police.

A l'instar d'une oeuvre humaine, ce travail pourrait contenir, par endroit, des insuffisances et des faiblesses. Il n'a donc pas la prétention d'être une étude exhaustive et parfaite. Ainsi on pourrait par exemple noter que, sur une prévision de 1300 échantillons, seulement 566 (43,53%) répondant ont été enregistrés.

De même, l'étude ne nous ressort pas les difficultés existant entre les policiers et les partenaires extérieurs de santé qui jouent un rôle important dans la prise en charge médicale. Elle ne nous indique pas non plus le rôle de l'Assurance Conseil dans la gestion de la couverture médicale et des allocations.

Malgré ses insuffisances, cette étude a l'avantage de jeter les bases pertinentes et scientifiques pour l'amélioration et la pérennisation du FPPN; pourvu simplement que toutes les préoccupations évoquées soient analysées et intégrées dans sa politique générale.

Problématique du fonds de prévoyance de la Police Nationale de Côte d'Ivoire

INTRODUCTION GENERALE

1) Le pourquoi du thème

2) La problématique

a- La problématique centrale

b- Les problématiques spécifiques

3) Les objectifs de l'étude

a- L'objectif principal

b- Les objectifs secondaires

4) Les hypothèses de recherche

a- l'hypothèse principale

b- Les hypothèses secondaires

5) La méthodologie

a- La collecte des données

b- Le traitement des données

c- justification de la méthode

6) L'annonce du plan

PREMIERE PARTIE

L'APPROCHE CONCEPTUELLE ET THEORIQUE

CHAPITRE I

LES CONCEPTS THEORIQUES DE L'ASSURANCE OU DE LA PREVOYANCE

1-1 Le Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA)

1-2 Les approches définitionnelles

1-2-1 L'assurance

1-2-2 La Réassurance

1-2-3 La Coassurance

1-2-4 L'assuré

1-2-5 l'assureur

1-2-6 Le risque

1-2-7 La prime ou la cotisation

1-2-8 le sinistre

1-2-9 Le courtier d'assurance

1-2-10 La prestation

1-2-11 La police d'assurance

1-2-12 La franchise

1-2-13 Le délai de carence

1-2-14 L'avenant

1-2-15 L'assurance de groupe

1-2-16 La mutualité

1-2-17 La prévoyance

1-3 Les différentes tendances de l'entraide

1-3-1 Les entreprises régies par le code CIMA

a) Les branches IARD

b) Les branches VIE

c) L'état des réseaux d'assurance

1-3-2 les institutions de prévoyance sociales et les mutuelles

publiques

a) la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)

b) La Caisse Générale de Retraire des Agents de

l'Etat (CGRAE)

c) La Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents

de Côte d'Ivoire (MUGEF-CI)

CHAPITRE II

STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE PREVOYANCE DE

LA POLICE NATIONALE

2-1 La structure et l'organisation du fonds de prévoyance de la police nationale (FPPN)

2-1-1 La structure du FPPN

2-1-2 L'organisation administrative

a) L'Assemblée Générale

b) Le Conseil d'Administration

c) La Direction Générale du FPPN

d) Le Commissaire aux Comptes

e) L'Assureur Conseil

f) Les Censeurs

2-1-3 La présentation du membre du FPPN

2-2 : LES OBJECTIFS, LE ROLE ET LA MISSION DU FPPN

2-2-1 Les objectifs du FPPN

a) L'objectif général

b) Les objectifs spécifiques

2-2-2 Le rôle et la mission du FPPN

a) La couverture médicale

b) L'allocation de décès et d'invalidité

c) Le Plan Epargne Plus (PEP)

DEUXIEME PARTIE

L'ETUDE EMPIRIQUE DE L'EFFICACITE DU FPPN

CHAPITRE III

METHODE D'ANALYSE ET TECHNIQUES DE COLLECTE

DES DONNEES

3-1 L'approche théorique des outils d'analyse

3-1-1 Les méthodes d'analyse