I.3. LES MISSIONS DE L'OFFICE
Depuis le 3 décembre 2009, l'OGEFREM maritime
était transformé en OGEFREM multimodal par le décret
n°09/63 du premier Ministre de la RDC et il lui est reconnu trois missions
qui sont en synthèse :
ü Assistance aux chargeurs ;
ü Conseil du gouvernement en matière de transport
multimodal;
ü Promotion du commerce extérieur (les
importations et exportations).
De ces trois missions lui consacrées par le
gouvernement congolais, il ya deux bénéficiaire qui
sont :
v Chargeurs (importateurs, exportateurs) ;
v L'Etat congolais (propriétaire de la
société) .
I.4. PROMOTION DE LA CHAINE NATIONALE DES
TRANSPORTS
En définitive, l'OGEFREM permet :
§ La rationalisation de la desserte maritime congolaise
car l'accès au trafic maritime congolais doit être organisé
afin de garantir les conditions optimales d'exploitation comme cela se fait
partout ailleurs;
§ La simplification, la facilitation et l'harmonisation
des procédures;
§ La recherche des voies et moyens pour une meilleur
fluidité par l'assouplissement des formalités et
procédures cas du « guichet unique à MATADI
aujourd'hui » ;
§ Ainsi que l'amélioration des conditions de
transports et de transit en négociant avec les partenaires
concernés, les tarifs et conditions de transports.
Seul l'OGEFREM entant qu'organisme spécialisé,
peut négocier les meilleures conditions des différents modes de
transports, les certifier et veiller à les faire appliquer par tous les
concernés, la mise sur pied de l'observatoire des transports par le
recours interrompu aux sources variées d'informations aux quelles ne
peuvent accéder qu'un organisme revêtu d'un minimum de pouvoirs
publics agissant à la neutralité, l'OGEFREM collecte, traite,
produit et diffuse des informations économiques et technique avant de
formuler des projections et éventuellement des recommandations à
l'intention de toute la communauté économique, décideurs,
prestataires des services, utilisateurs des transports...
I.5. LES RESSOURCES DE L'OGEFREM
Partant de l'article 21 de la loi n°08/009 du 07 juillet
2008 portant dispositions générales applicables aux
Etablissements publics et de l'article 9 du présent Décret, les
ressources de l'Office sont constituées :
a) Des subventions d'équipement, d'exploitation ou
d'équilibre provenant de l'Etat, selon les circonstances et
conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur ;
b) De la commission à percevoir auprès des
chargeurs pour chaque opération de chargement et de déchargement
du fret, quel que soit le port de chargement ou de
déchargement ;
c) De la commission à percevoir auprès des
armements, affréteurs ou tout autre exploitant du transport maritime
désireux de participer à la desserte maritime congolaise suivant
les termes des contrats d'adhésion aux conditions d'accès
à la desserte maritime congolaise ;
d) Des frais perçus par l'Office à l'occasion de
la délivrance des documents ou fiches manuels ou électroniques
accompagnant la marchandise à l'import et à l'export ;
e) De la contribution due pour l'abonnement annuel par chaque
importateur et /ou exportateur professionnel, personne physique ou morale,
régulièrement enregistrée auprès de l'Office et
exerçant des activités en RDC, personnellement ou par
l'intermédiaire des transitaires ou commissionnaires de
transport ;
f) Du produit des pénalités, autre que les
amendes pénales, fiscales et douanières, instituées par
des textes régissant le secteur du transport multimodal ;
g) Des emprunts ;
h) Des dons, legs et libéralités de toute nature
qui pourraient être consentis à l'Office ;
i) De tout autre revenu divers résultant des
prestations fournies aux intervenants du transport multimodal.
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