CHAPITRE II: GENERALITES SUR LES PARTENARIATS
PUBLIC-PRIVE ET PRESENTATION DU PROJET « DESTINATION INSPECTION SCHEME
(DIS) »
II-1 GENERALITES SUR LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE.
Un Partenariat Public-Privé est une initiative de
collaboration visant la fourniture d'infrastructures ou la prestation de
services, reposant sur l'expertise du partenaire le mieux apte à
répondre à des besoins publics clairement définis au moyen
de l'affectation des ressources et de l'imputation des risques et des
récompenses les plus appropriées (Bureau des PPP, Canada,
2004).
Historiquement, le PPP, tel qu'on l'entend aujourd'hui est
né en 1992 au RoyaumeUni sous forme d'Initiative de Financement
Privé2. Il s'avère bien adapté aux projets
complexes (investissements lourds, haute technicité etc.) ou
répondant à un caractère d'urgence et pour lesquels
l'Administration ne peut s'engager seule.
II-1-1 La responsabilité des deux partenaires.
Dans le cadre d'un Partenariat Public-Privé, le secteur
public est responsable de la surveillance et de l'évaluation de la
qualité alors que le secteur privé est plus étroitement
lié à la prestation réelle de services ou à la mise
en oeuvre du projet.
II-1-2 Les différentes formes de Partenariat
Public-Privé (PPP)
Les PPP peuvent être classés en fonction de
l'importance de la participation du secteur public et privé, et du
degré d'imputation des risques entre les deux acteurs. L'imputation des
risques et des compétences diffère d'un partenariat à
l'autre. Le tableau 1 résume les différentes formes de PPP que
l'on peut rencontrer.
Tableau 1 : Les différentes formes de
Partenariat Public-Privé.
|
Options
|
Quand
s'en servir
|
Durée
moyenne
(année)
|
Principaux besoins
de financement
|
Partenaire
responsable
|
|
Contrat
d'exploitation
et d'entretien
|
Systèmes
nouveaux
ou xistants
|
5-20
|
Améliorations
apportées
aux
immobilisations
|
Public
|
2 En anglais PFI : Private Finance Initiative. Il
s'agit d'un plan bien établi pour réaliser des projets de PPP au
Royaume-Uni. C'est une variante des PPP.
|
Conception-
Construction-
Exploitation
|
Systèmes
nouveaux
ou xistants
|
5-20
|
Financement par
emprunts et par
actions
|
Public/Privé
|
|
Concession-
location à bail
|
Systèmes
existants
|
15-25
|
Fixer coûts
d'entretien
et
d'exploitation.
Refinancement de la
dette
|
Public/Privé
|
|
Conception- Construction- Financement- Exploitation
|
Nouveaux
systèmes
|
20-25
|
Financement par
emprunts et par
actions
|
Public/Privé
|
|
Construction-
Possession-
Exploitation-
Transfert
|
Nouveaux
systèmes
|
18-25
|
Financement par
emprunts et par
actions
|
Privé
|
|
Possession-
Exploitation
|
Nouveaux
systèmes
ou vente
|
20-25
|
Financement/refinan
cement par emprunts
et par actions
|
Privé
|
|
Vente/Transf
ert de biens
|
Systèmes
existants
|
25 et +
|
Financement par
emprunts et par
actions
|
Privé
|
Source : Bureau des PPP Canada (2004), le
processus des PPP.
La Banque Mondiale également a fait un classement des
Partenariats Pubilc-Privé en les regroupant en 4 catégories:
- la première catégorie est
désignée sous le nom de << Management and lease contracts
». Il s'agit des contrats par lesquels une entité privée,
prend en charge, pour une période donnée, la gestion d'une
infrastructure participant d'un service public. Si l'exploitation est
transférée au privé, la propriété demeure
publique.
- la deuxième catégorie, les << concession
contracts », recouvre les situations dans lesquelles une entité
privée prend le contrôle d'un opérateur public pour une
période
donnée. Elle supporte alors une part significative des
risques d'exploitation et d'investissement.
- la troisième catégorie correspond aux «
greenfield projects ». Dans ce cas, une entreprise privée ou une
entreprise semi privée, conçoit, finance, construit, exploite et
maintien un nouvel équipement, support d'un service public, pour une
période contractuellement fixée. A l'issue de cette
dernière, l'équipement peut revenir au secteur public.
- la quatrième correspond aux « divestitures
». Il s'agit de contrats par lesquels une entité privée
prend le contrôle d'une infrastructure étatique dans le cadre
d'une vente d'actifs immobiliers publics ou d'une opération de
privatisation.
Selon ce classement, la Banque Mondiale a effectué une
compilation des différents projets entrant dans le cadre des PPP, de
1999 à 2001, dans tous le monde entier, comme le montre le tableau 2.
Tableau 2 : Répartition des projets de
type PPP de 1999 à 2001 selon les formes de partenariat.
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Eléments
|
Nombre de
projets
|
Investissements cumulés de 1990- 2001 (en milliard
de dollars)
|
|
Projets de type greenfield
|
1233
|
318,9
|
|
Divestiture
|
641
|
312,2
|
|
Concession contracts
|
520
|
122,9
|
|
Lease and management contracts
|
100
|
0,2
|
Source: World Bank (2003), Private
participation in Infrastructure.
La prédominance des projets de type greenfield s'explique
par le poids important des investissements dans les réseaux de
téléphonie mobile et dans l'électricité.
Que ce soit le classement du Bureau des PPP Canada ou celui de
la Banque Mondiale, l'imputation des risques dépend de l'habileté
de chacun des partenaires à atténuer chaque risque avec
efficience et efficacité. Les risques liés aux PPP sont
généralement de trois ordres:
- le risque d'entreprise : il concerne les éventuels
retards de construction, modification de conception, découverte tardive
de problèmes sur le site etc,
- le risque financier : il survient lorsque la
trésorerie de l'exploitant est insuffisante pour couvrir l'emprunt, ou
en cas d'impossibilité de conversion des bénéfices dans
une devises étrangère au taux attendu (risque de change),
- le risque politique : il concerne les décisions du
Gouvernement visant à jouer sur les tarifs pour des
considérations politiques, ou impossibilité de rapatriement de
capitaux.
D'autres risques peuvent subvenir comme risque technologique,
risque de force majeure (hors du contrôle des partenaires) et des risques
liés aux comportements opportunistes de certains partenaires.
Le choix d'une forme de PPP dépend des objectifs
poursuivis par le Gouvernement qui initie le partenariat.
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