à‰tude de la mobilisation des recettes non fiscales dans une régie financière. Cas de la DGRAD Kasa௠oriental

EPIGRAPHE

I

Faites-moi de la bonne politique, je vous ferai de la bonne finance

II

DEDICACE

A toi le Dieu tout puissant, Créateur des cieux et de la terre, Maître de temps et des circonstances.

A mon regretté père René NTAMBWE KAZADI et à ma mère Marie NTUMBA MODI pour avoir fait de moi un homme utile à la société.

A toi ma chère épouse Myriam MUJINGA pour tout ce que tu es pour moi.

A vous mes enfants, José MUKADI MPOYI, Caleb KABEMBA MPOYI, Elie MUAMBI et Marie Consacrée NTUMBA MPOYI.

A tous mes frères et soeurs Joséphine LUSAMBA, Anastasie KAPINGA, Aimée LUAMBUA KABANGA, Félly BAMBI, Gaston KALEKA NTAMBWE, Bébé MBIOLA BAMWANYA, Michoux TAMBWE KAZADI, Jean-Badin NTAMBWE ILUNGA pour votre soutien

A la famille Jean Paul MUANGULA, Anaclet MBOMBO, Alexis MUAMBI, Tharcisse TSHIYOYO, Jean-Claude KAZADI, José MUKADI ODIA KAYOKA, Léopold KANYANGISHA, Jean-Jacques KALAMBAYI, Marcel MUEPU...

A mes collègues de promotion et compagnons de lutte pour tous les moments passés ensemble : Bernard TSHIMINYI, Placide LUTUMBA, Martin ILUNGA, Dady LUPETU, Michelle KAPINGA, Thérèse MUSHIYA, Céline ODIA, Dallas NDALAMBA, Odare TSHIYAMBA, Théo MFUNYI, Hubert MUYIMBI, Willy MPIANA, Nela TSHIKA, Cialy CIALA.

A vous tous qui m'avez soutenu tout au long de mes études.

Je dédie ce travail.

III

AVANT PROPOS

Nous te rentions gloire, hommage et louange, ô Eternel, car tu es l'Alpha et l'Omega.

Ce travail, fruit ties connaissances acquises non seulement tie nos sacrifices a connu la contribution tie nombreuses personnes auxquelles nous avons l'obligation tie témoigner notre gratitutie.

Nos remerciements s'atiressent plus particulièrement :

A Matiame le Directeur Général tie l'Institut Supérieur Pétiagogique tie Mbujimayi.

A Monsieur le Secrétaire Général Acatiémique tie l'Institut Supérieur Pétiagogique tie Mbujimayi.

A Monsieur le Chef tie Travaux Augustin DIBUE, qui a bien voulu tiiriger ce travail.

A tous ceux qui, tie loin ou tie près, ont pu contribuer à l'élaboration tie ce travail.

Nos remerciements s'atiressent également à tous les professeurs et assistants tie l'Institut Supérieur Pétiagogique tie Mbujimayi ainsi qu'aux catires et agents tie la DGRAD Kasaï Oriental qui ont facilité la récoüe ties tionnées tiu présent travail.

André MUSWAMBA MPOYI

INTRODUCTION

Les ressources publiques sont constituées par les prélèvements que l'Etat effectue sur les activités des particuliers et aussi par les produits que l'Etat tire de son patrimoine.

Concernant la mobilisation de ces recettes, il est indispensable de distinguer les différentes sources de celle-ci et d'identifier le problème que cette mobilisation pose.

D'une façon générale, la mobilisation des recettes publiques dans un pays est tributaire de l'état général de l'économie c'est-à-dire que le niveau de développement économique et social d'un pays influence le mode de mobilisation des recettes et le niveau quantitatif des ressources obtenues.

La mobilisation des recettes fiscales et non fiscales par les services mobilisateurs des recettes, à savoir la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) d'une part, et la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) d'autre part, pour le compte du Trésor public, est une démarche délicate.¹

La DGRAD a pour mission l'ordonnancement et le recouvrement des recettes préalablement constatées et liquidées par les services d'assiettes communément appelés services générateurs ou poseurs d'actes.

« La faiblesse du système fiscal de la République Démocratique du Congo est l'une des causes les plus importantes du sous-développement du pays congolais. La République Démocratique du Congo a besoin d'argent pour asseoir son développement.

Pour se développer, il faut avoir de l'argent. Plus on a de l'argent, plus on peut se développer, moins on en a, moins on se développe.

Cette vision corrobore la définition généralement acceptée du développement, qui est le bien-être intégral. A contrario, le sous-développement est l'absence ou l'insuffisance du bien-être intégral.

Si la République Démocratique du Congo est qualifiée d'Etat sous-développé, c'est parce qu'il y a insuffisance de bien-être de la population. Cette classification peut être qualifiée d'économique, mais comparativement aux pays développés, il n'est l'ombre d'aucun doute que la République Démocratique du Congo est sous-développée ».²

I. PROBLEMATIQUE

La problématique de mobilisation des recettes, celle de l'élaboration du budget et de civisme fiscal mérite d'être examiné au niveau national et provincial de manière à créer et à accroître les recettes de l'Etat.

1 Willy KILAPI, Mobilisation des recettes non fiscales par les services publics, in l'Observateur, http://www.lobservateur.cd/index.php?option=com_content&view=article&id=212:mobilisation-des-recettes-non-fiscales-parles-services-publics&catid=45:economie&Itemid=65

² Dieudonné BIFUMA NSOMPI, La faiblesse du système fiscal de la République Démocratique du Congo, in Digtalcongo.net, http://www.digtalcongo.net/article/45732

Une bonne mobilisation des recettes doit être accompagnée par un meilleur encadrement des recettes et par respect des procédures budgétaires.

Pour avoir de l'argent, l'Etat recourt aux recettes courantes et aux recettes exceptionnelles. Comme pour les recettes exceptionnelles, c'est la volonté des donateurs et prêteurs qui compte. Nous allons nous intéresser aux recettes courantes qui sont d'origine interne et qui appartiennent en propre à l'Etat (ressources permanentes).

Les recettes courantes (ordinaires ou définitives) sont subdivisées en recettes fiscales collectées par la DGI et la DGDA d'une part, et en recettes non fiscales collectées par la DGRAD d'autre part, objet de notre étude.

Les recettes non fiscales sont constituées, en effet, de la rémunération des services rendus par l'Etat en tant que personne morale ainsi que des fruits de la gestion de son domaine privé et de ses participations dans l'activité économique. Les recettes non fiscales feront l'objet de notre étude et c'est à cela que nous nous attèlerons.

Etant entendu que l'intégration des économies régionales et mondiales implique la suppression des barrières douanières ainsi que la simplification de la fiscalité par l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cela a pour conséquence la diminution des recettes attendues des services douaniers et fiscaux, cependant le gouvernement a cherché un modus vivendi en renforçant, par l'entremise de la DGRAD, la collecte des recettes non fiscales aux fins de compenser cette baisse de recettes.

Dans cette démarche, l'on croit savoir qu'il s'agit pour cette régie financière de s'assurer que la tenue à jour de ces différentes comptabilités permettra au gouvernement, aux différents services d'assiette et à la DGRAD de disposer d'un tableau de bord renseignant le niveau des recettes en attente d'être liquidées, le niveau des recettes en instance d'être ordonnancées et le niveau des recettes effectivement recouvrées par les banques et le reste à recouvrer. Cette organisation permettra aussi de disposer des statistiques fiables pour l'élaboration du budget de l'Etat.

L'impératif de mobiliser les recettes publiques est un paramètre déterminant dans la réalisation de ce budget.

Quelques questions méritent d'être posées pour nous permettre de bien poursuivre notre analyse.

Il s'agit de connaître :

- Comment la DGRAD Kasaï Oriental procède-t-elle pour mobiliser ses recettes ?

- Comment les recettes non fiscales sont-elles mobilisées par la DGRAD?

- Quelles sont les stratégies mises en oeuvre et les moyens utilisés par la DGRAD pour mobiliser les recettes non fiscales ?

- Quels sont les objectifs que la DGRAD s'est assignée dans la mobilisation des recettes pour la période allant de l'année 2008 à 2010 ?

- A quoi servent les recettes mobilisées par la DGRAD ?

Telles sont les questions auxquelles nous allons tenter de répondre tout au long de ce travail.

II. II. HYPOTHESE DE L'ETUDE

Nous sommes appelé dans le cadre de ce travail à fournir des éléments de réponses, qui toutefois seront confirmés ou infirmés par les données récoltées.

Ainsi nous partirons de l'hypothèse selon laquelle la DGRAD Kasaï Oriental procède par les opérations d'ordonnancement et de recouvrement des recettes non fiscales pour maximiser les recettes de l'Etat.

Les recettes non fiscales sont mobilisées notamment par un contrôle à posteriori des opérations de constatation et de liquidation par la perception des droits, taxes et redevances au titre des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations constatées et liquidées par les services publics générateurs ; par la validation des actes et documents administratifs par l'apposition des preuves ainsi que par la relance et la poursuite en recouvrement forcé des débiteurs défaillants.

La DGRAD s'est assignée les objectifs d'améliorer la qualité de ce contrôle et par conséquent le niveau du recouvrement pour maximiser les recettes de l'Etat perçues sous forme des droits et des taxes.

Les recettes non fiscales de la DGRAD qui sont essentiellement composées des recettes à caractère non fiscal des services publics, des amendes non fiscales, des recettes en capital et des revenus patrimoniaux servent à la couverture des charges publiques ou à des fins d'intervention de la puissance publique.

III. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Le choix porté sur ce sujet s'explique par le fait que nous voulons :

Sur le plan scientifique : apporter notre modeste contribution à la maîtrise des finances publiques et mettre sur pied un document de référence pour les futurs chercheurs ;

Sur le plan pratique : mettre à la disposition de la DGRAD un outil pour lui permettre de voir comment évoluent les recettes non fiscales et quelles sont les stratégies à prendre par celle-ci pour mobiliser lesdites recettes.

IV. DELIMITATION DU SUJET

Dans l'espace, notre sujet porte sur l'étude de la mobilisation des recettes non fiscales dans une régie financière qui est la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) du Kasaï Oriental dont le siège est établi à Mbujimayi sur l'avenue Inga n°43, dans la commune de Diulu, constitue notre champ d'investigation.

Dans le temps, nous allons prendre en considération la période de trois ans allant de 2008 à 2010.

V. METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES

Nous avons, pour réaliser ce travail, recouru à plusieurs méthodes et techniques cidessous :

- La méthode descriptive : cette méthode nous a permis de présenter le cadre d'investigation dans lequel s'inscrit notre sujet, les moyens et les stratégies utilisées pour mobiliser les recettes non fiscales

- La méthode analytique par laquelle les données récoltées ont été analysées afin de ressortir les variations des recettes non fiscales mobilisées par la Direction Provinciale de la DGRAD et son impact sur celle-ci.

- La technique documentaire : par cette technique, nous avons consulté les divers documents (ouvrages, mémoires...) utiles à notre étude.

- L'interview nous a permis de collecter les données nécessaires et indispensables à notre travail par un échange direct avec les responsables de différents services de la DGRAD Kasaï Oriental.

VI. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Notre travail est subdivisé en trois chapitres auxquels s'ajoutent l'introduction et la conclusion.

Le premier chapitre porte sur les considérations générales relatives aux recettes non fiscales et leur application.

Le deuxième chapitre présente la Direction Générale des Recettes Administratives Judiciaires Domaniales et de Participations du Kasaï Oriental.

Le troisième chapitre est, quant à lui, consacré à la présentation ainsi qu'à l'analyse et interprétation des recettes non fiscales de la DGRAD Kasaï Oriental.

CHAPITRE 1 : CONSIDERATIONS GENERALES SUR LES RECETTES NON FISCALES ET LEUR APPLICATION

1.1 Définition des recettes non fiscales

Les recettes non fiscales sont constituées des recettes administratives, domaniales, judiciaires et des recettes de participations.

Les recettes non fiscales du budget de l'Etat, recouvrant des sources de financement diverses, sont caractérisées par leur hétérogénéité.

La première composante des ressources non fiscales est l'ensemble des prélèvements de nature non fiscale.

Caractérisées par leur hétérogénéité, ces ressources constituent une source de financement non négligeable du budget étatique et ces taxes, redevances et amendes représentent des ressources substantielles du budget.

Les autres composantes des recettes non fiscales du budget de l'Etat peuvent être regroupées sous la notion de produit du domaine de l'Etat.

Ces recettes sont recouvrées par le Trésor public pour l'État et sont composées d'une part des amendes et condamnations pécuniaires, d'autre part des produits divers du budget de l'État³.

1.2 Types de recettes non fiscales

La DGRAD encadre toutes les recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations émargeant au Budget général de l'Etat.

1.2.1 Les recettes administratives sont constituées des droits, taxes et redevances dus par les usagers des Administrations et services publics de l'Etat. Elles sont payées en contrepartie des actes administratifs ou des documents administratifs.

Par exemple : une autorisation de pêche, le permis de conduire

3 Ministère du Budget, Circulaire n° 001/CAB/MIN/BUDGET/2010 du 03 janvier 2010 contenant les instructions relatives à l'exécution du budget de l'Etat pour l'exercice 2010, Kinshasa, Janvier 2010

1.2.2 Les recettes judiciaires sont constituées de droits, taxes et redevances générés par les Cours, Tribunaux et Parquets ainsi que l'Administration du Ministère de la Justice et la Police Nationale Congolaise.

Ce sont des recettes constituées essentiellement des amendes pénales, des frais de production de jugement, des droits proportionnels et tant d'autres qui soient des recettes ayant trait aux dossiers judiciaires des différents cours et tribunaux ainsi que d'autres instances judiciaires.

1.2.3 Les recettes domaniales sont des ressources que l'Etat fixe dans les domaines publics et privés suivants :

a. Le domaine public

Il s'agit de tous les biens par nature ou par leur destination, qui ne sont pas susceptibles d'appropriation privée, c'est-à-dire, l'Etat les détient en qualité du pouvoir souverain et comprend les biens affectés au service public pour usage public.

Les recettes domaniales sont constituées de droits, taxes et redevances dus par les usagers des Administrations et services publics de l'Etat s'occupant principalement des matières relevant des domaines publics et privés de l'Etat, notamment :

- l'environnement ;

- la pêche ;

- les hydrocarbures ;

- les eaux et forêts ;

- les affaires foncières ;

- l'Urbanisme, l'habitat et les mines.

, nous avons des routes, des plaines d'avions, des immobiliers, les pâturages, les droits de navigation, etc.

Les droits de stationnement sur les domaines publics⁴.

b. Le domaine privé

Il s'agit de tous les biens qui ne sont pas directement affectés à un service public e peuvent être vendus ou loués. Des biens analogues constituant les fortunes des privées gérés comme telles et constituant une source de revenu pour l'Etat. Nous avons les ventes des immeubles privés, le droit de coupe des bois des domaines privés...13(*)

⁴ François LUAMBO MAKANZU, L'apport des recettes judiciaires dans la mobilisation des recettes non fiscales en République Démocratique du Congo, de 2002 à 2006, Mémoire de Licence en Sciences Commerciales et de Gestion, Université Ouverte, Campus de Matadi, Année Académique 2008 - 2009

1.2.4 Les recettes de participations sont pour leur part, constituées, d'une part, des dividendes dus à l'Etat du fait de sa participation exclusive dans une entreprise publique ou partielle, dans une société d'économie mixte et, d'autre part, du produit de la vente de ses participations.

1.3 Etapes de mobilisation des recettes non fiscales

Au terme de l'article 4 du décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD⁵ et sans préjudice aux dispositions de la loi n° 05/008 du 31 mars 2005, modifiant et complétant la loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations, ainsi que leur modalité de perception, la constatation et la liquidation des recettes non fiscales relèvent de la compétence des services d'assiette⁶, tandis que l'ordonnancement et le recouvrement sont effectués par la DGRAD en collaboration avec les comptables des recettes⁷

L'encaissement s'effectue auprès des intervenants que sont les banques commerciales, les autres institutions financières agréées, les attachés financiers des représentations diplomatiques de la République Démocratique du Congo ainsi qu'auprès des comptables publics des recettes ou des receveurs de la DGRAD dans les localités où les intervenants financiers agréés ne sont pas représentés⁸.

Les recettes encaissées par les intervenants financiers pour le compte du Trésor Public doivent être reversées intégralement dans le compte transitoire ouvert au nom du receveur de la DGRAD, à la banque centrale ou ses succursales tant au niveau central qu'en provinces, quarante huit heures après leur encaissement. Le même délai maximum est requis entre le compte transitoire et le compte général du Trésor.

L'assujetti est obligé de déposer une copie de la preuve de paiement dûment approuvée par la DGRAD auprès du comptable public du service d'assiette concerné pour comptabilisation et apurement.

⁵ Décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD, art. 4

⁶ Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la loi n° 04/15 du 26 juillet 2004 fixant nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations

⁷ Ministère du Budget, op. cit

⁸ Idem

Voici le circuit des recettes encadrées par la DGRAD

N°	Intervenant	Point de stationnement	Tâches	Timing
1	Agent du service d'assiette	Bureau du service d'assiette	Evaluer la matière taxable
2	Liquidateur du service d'assiette	Bureau du service d'assiette	- Vérifier la matière taxable, calculer les droits et émettre la note de débit ; - Remplir la note de perception
3	Ordonnateur de la DGRAD	Bureau de l'ordonnancement de la DGRAD dans le service d'assiette	Ordonnancer	24 hrs
4	Assujetti	Guichet de la banque agréée	Procéder au paiement et récupérer les preuves de paiement	8 jrs
5	Banque agréée	Bureau agréé	Etablir le relevé et transmettre à la DGRAD	48 hrs
6	Banque centrale du Congo	Banque centrale du Congo	Niveler le compte du Trésor	48 hrs
7	Receveur de la DGRAD	DGRAD	Certifier l'encaissement
8	Comptable	Bureau du comptable public principal chargé des recettes	Assurer la note de perception et passer les écritures

1.4 Services générateurs des recettes non fiscales

Les services générateurs des recettes non fiscales sont les différents ministères et autres administrations centrales, qui sont chargés de faire d'une part, la constatation et d'autre part, la liquidation de ces recettes.

Il s'agit des ministères suivants¹⁰ :

- Intérieur ;

- Affaires étrangères et coopération internationale ; - Justice et Garde des sceaux ;

- Information et presse ;

⁹ Ministère du Budget, op. cit

¹⁰ Nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations in journal officiel de la République Démocratique du Congo, numéro spécial, du 30 avril 2006

- Plan ;

- Finances ;

- Budget ;

- Economie nationale ;

- Industrie, petite et moyenne entreprises ;

- Mines ;

- Energie ;

- Commerce extérieur ;

- Recherche scientifique ;

- Portefeuille ;

- Agriculture ;

- Postes, téléphones et télécommunications ;

- Travaux publics ;

- Transports et communications ;

- Culture et Arts ;

- Environnement ;

- Tourisme ;

- Affaires foncières ;

- Urbanisme et habitat ;

- Santé ;

- Enseignement supérieur et universitaire ;

- Enseignement primaire, secondaire et professionnel ;

- Travail et prévoyance sociale ;

- Affaires sociales ;

- Sports et loisirs

1.5 Procédure et étapes de recouvrement des recettes non fiscales11

Les ordonnateurs de la DGRAD sont affectés auprès des services d'assiettes, divisions provinciales ou services publics pour exercer les missions de contrôle à posteriori des opérations de constatation et de liquidation par les agents desdits services.

Ils sont dotés des outils nécessaires pour l'accomplissement de leur mission à savoir :

- un carnet de note de perception,

- l'arrêté interministériel fixant le taux des droits, taxes et redevance correspondant à l'affectation de l'ordonnateur.

¹¹ Jacqueline NTANGA MULUMBA, Problématique du recouvrement des recettes non fiscales : approche d'efficacité et de performance - cas de la DGRAD/Kasaï Oriental, de 2003 à 2007, Mémoire de Licence en Sciences Commerciales et Administratives, ISP - Mbujimayi, Juillet 2009

Après avoir établi la note de perception, ce dernier procède à un contrôle de conformité de fond et de forme de cette constatation et ensuite l'inscrit dans le registre des recettes ordonnancées.

1.5.1 le recouvrement à l'amiable

Le recouvrement à l'amiable, c'est le fait de recevoir les recettes de l'Etat déjà ordonnancées à l'assujetti dans un délai normal ou échéance prévue.

Ainsi pour faire le recouvrement, les étapes ci-après sont requises :

a) Présentation de l'assujetti au guichet de la banque centrale, muni des notes de perception dûment remplies par le service taxateur de base et la DGRAD pour versement des droits dus au compte du Receveur de la DGRAD.

b) Remise à l'assujetti par la Banque centrale ou la DGRAD du bordereau de versement dûment certifié.

c) Délivrance à l'assujetti par le Receveur de la DGRAD et/ou le comptable public principal des recettes, de l'acquis libératoire sur présentation du bordereau de versement accompagné de la note de perception.

d) Validation par la DGRAD des documents et actes administratifs sur base de la quittance accompagnée du bordereau de versement certifié par la banque. La validation s'effectuera par l'apposition sur le document ou l'acte administratif, du cachet de la DGRAD avec la mention VALIDATION ou par l'estampillage de la quittance de perception.

1.5.2 Le recouvrement forcé

Le recouvrement forcé est fait aux assujettis ne manifestant pas la bonne foi de s'acquitter des dettes envers l'Etat.

Etant donné que tout ordre de recettes fait l'objet d'un recouvrement à l'amiable ou forcé, sauf exception tenant à la nature ou à un caractère contentieux de la créance ; le recouvrement forcé est toujours précédé d'une tentative du recouvrement à l'amiable.

Toutes les sommes dues à titres de droits, taxes et redevances non payés dans le délai légal sont inscrites dans l'état de restes à recouvrer.

Ainsi, avant toute poursuite en recouvrement forcé, le service de recouvrement doit mettre en demeure les débiteurs défaillants.

La preuve de paiement des dettes envers l'Etat est constitué notamment de :

a) Pour le débiteur (assujetti)

- Le bordereau de versement et l'attestation de paiement pour le règlement en espèce ;

- L'avis de débit et l'attestation de paiement pour le règlement par voie scripturale lié soit à un ordre de paiement ou soit à un bordereau de remise de titre ;

- La note de perception ou de versement émargée par l'intervenant constituant la pièces comptable de prise en recettes au niveau de comptable public.

b) Pour l'Etat

- Le relevé journalier de perception des recettes publiques ;

- Le chèque certifié et barré unique ou bordereau de versement établi par l'intervenant bancaire ou financier.

1.5.2.1 Procédure du recouvrement forcé

1.5.2.1.1 Rôle

Un document dressé par le receveur de la DGRAD et rendu exécutoire par le visa du Directeur Général ou son délégué, qui annonce le début de la procédure de recouvrement forcé auprès des assujettis qui ne se sont pas acquittés des droits, taxes et redevances conformément aux textes légaux.

1.5.2.1.2 Avertissement extrait de rôle

C'est un document adressé à l'assujetti reprenant toutes les informations contenues dans le rôle. Ce document est établi pour informer l'assujetti de l'enrôlement de sa dette envers l'Etat et l'ordonner expressément de s'en acquitter dans les 15 jours sous peine de poursuite.

Ce document est remis à l'assujetti ou à son représentant moyennant accusé de réception.

1.5.2.1.3 Poursuite

Les poursuites en recouvrement de droits, taxes et redevances ayant fait l'objet de rôle sont exercées, à la requête du receveur compétent, par les agents de la DGRAD revêtus de la qualité de Huissier par commission du Ministère ayant la justice dans ses attributions.

En matière de recouvrement forcé des droits, taxes et redevances dues au Trésor public à titre des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations, les poursuites exercées à l'encontre des assujettis entraînent à leur charge des frais proportionnels au montant des droits, taxes et redevances (principal, majoration, accroissement) selon les pourcentages suivants :

Commandement	:	3%
Saisies	:	5%
Ventes	:	3%

Avant d'engager les poursuites et sauf au cas où il jugerait qu'un retard peut mettre en péril les intérêts du Trésor, le receveur de la DGRAD adresse à l'assujetti un dernier avertissement l'invitant à payer dans les 15 jours.

CHAPITRE 2 : PRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES ET DE PARTICIPATIONS

Section 1 : De la création de la DGRAD

Les recettes non fiscales de l'Etat contribuaient au Budget général à raison de plus au moins 30 %. Cette contribution a chuté jusqu'à atteindre à peine 2 % des recettes courantes. Le gouvernement a alors décidé de créer un service chargé de la collecte de ces recettes en laissant aux administrations la gestion technique de leurs secteurs respectifs.

Ainsi, la DGRAD est chargée d'encadrer les recettes non fiscales en assurant leur ordonnancement et leur recouvrement après constatation et liquidation par les services d'assiette ou services générateurs des recettes.

La Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations a été créée par le décret n° 0058 du 27 décembre 1995. Elle est née d'un constat de déliquescence de l'administration fait par le gouvernement.

La structure de la DGRAD est décrite selon la logique de ce décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de celle-ci. Il prévoit deux structures, à savoir : le Directeur Général et les Directions¹².

La DGRAD jouit d'une autonomie administrative et financière et son personnel est régi par le décret n° 0059 du 27 décembre 1995¹³, pris conformément à la loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat¹⁴. Elle est placée sous l'autorité directe du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

L'organigramme de la DGRAD se présente de la manière suivante :

2.1 Le Directeur Général

Le Directeur Général coordonne et supervise l'ensemble des activités ; il assure la direction, gère le personnel, les ressources financières ainsi que les biens meubles et immeubles. Il dispose du pouvoir de coordination et peut reformer les décisions issues de différentes directions.

Les directeurs généraux adjoints assistent le Directeur général dans ses fonctions. Toutefois, il peut leur déléguer une partie de ses attributions avec signature subséquente.

¹² Décret n°0058 du27 décembre 1995, op. cit

¹³ Décret n°0059 du 27 décembre 1995 portant règlement d'administration relatif au personnel de carrière de la DGRAD

¹⁴ Loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat

2.2 Les Directions

La DGRAD comprend, en dehors des directions provinciales dans chacune de 11 provinces, des directions de l'administration centrale et deux directions urbaines à Kinshasa.

2.2.1. Les Directions de l'administration centrale

Comme nous l'avons dit ci haut, la DGRAD comprend cinq directions de l'administration centrale à savoir :

1. la Direction des Etudes et du Contentieux,

2. la Direction du Contrôle et de l'ordonnancement des recettes administratives, judiciaires et de participations,

3. la Direction de Recouvrement et de suivi des régimes d'exception,

4. la Direction du Contrôle et de l'ordonnancement des recettes domaniales,

5. la Direction Administrative et des services généraux.

Elle comprend en outre, une Direction de l'injection des services rattachés au directeur général.

2.2.1. La Direction des Etudes et du Contentieux

Elle exécute ses tâches de la manière suivante :

1. elle mène des études de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement de la DGRAD,

2. elle élabore les projets de loi, de décret, d'arrêté et d'instruction ou de circulaire,

3. elle instruit toutes les affaires contentieuses résultant de l'activité de la DGRAD,

4. elle instruit les dossiers de débiteurs défaillants devant faire ou faisant l'objet de poursuite en recouvrement forcé conformément aux dispositions légales en vigueur ;

5. enfin, elle élabore les rapports d'activité de la DGRAD.

Cette direction fonctionne avec un directeur secondé par deux chefs de division qui sont :

a) la Division des études, de la législation et de la réglementation qui compte, en son sein, le bureau de la législation et de la réglementation,

b) la Division juridique et des contentieux, qui compte en son sein, le bureau juridique et le bureau contentieux.

2.2.2 La Direction du contrôle de l'ordonnancement des recettes administratives, judiciaires et de participations

Cette Direction s'emploie ;

a) à contrôler, avant émission du titre de perception, la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires et de participations et assurer, le cas échéant, les enquêtes et investigations pour motiver la décision de renvoie pour redressement des dossiers non conformes ;

b) à établir les notes de perception ;

c) à gérer la documentation de l'assiette des dossiers individuels des assujetties. Cette Direction est dirigée par un Directeur, elle est organisée en quatre divisions qui sont :

- Division des recettes administratives,

- Division des recettes judiciaires,

- Division des recettes de participations,

- Division de la documentation

2.2.3 La direction du contrôle et de l'ordonnancement des recettes domaniales

Cette Direction a comme les attributions suivantes :

a) contrôler, avant émission du titre de perception, la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes domaniales. Et de mener, le cas échéant, les enquêtes et investigations pour motiver toute décision de renvoie, pour redressement, des dossiers non conformes,

b) gérer la documentation de l'assiette et les dossiers individuels des assujettis,

c) établir les notes de perception,

d) établir les statistiques des recettes constatées et ordonnancées.

Elle comporte deux divisions dont la division contrôle et ordonnancement et la division de la documentation. Ces divisions sont subdivisées en quatre bureaux.

Il s'agit :

- du Bureau des ordonnancements,

- du Bureau du contrôle,

- du Bureau de gestion des dossiers et

- du Bureau des assujettis spécifiques.

2.2.4 La Direction du recouvrement et du suivi des régimes d'exception

Cette Direction s'organise grâce à l'existence en son sein de deux divisions de recouvrement et de la division de suivi des régimes d'exception. Dirigée par un Directeur, elle a pour mission :

1. de percevoir les sommes dues au trésor public au titre des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ;

2. de valider les actes et documents administratifs par l'apposition des preuves et références de paiement des sommes dues au trésor public ;

3. de gérer les dossiers des bénéficiaires des régimes d'exception et d'évaluer le manque à gagner y relatif ;

4. de gérer les recettes non recouvrées et de mettre en demeure les débiteurs défaillants avant toute poursuite en recouvrement forcé.

2.2.5 La Direction Administrative et des Services Généraux

Cette Direction a pour fonction :

1. de gérer le personnel, les crédits, les biens meubles et immeubles ;

2. d'assurer le traitement informatique des données.

S'agissant de la gestion du personnel, les dispositions sont définies aux annexes 1 et 2 du décret n° 0059 du 27 décembre 1995 portant règlement d'administration relatif au personnel de carrière de la DGRAD¹⁵.

Ce personnel est reparti en trois catégories d'emplois ;

1.a) Emplois de commandement :

- Directeur Général ;

- Directeur Général adjoint ;

- Directeur.

b) Autres emplois de commandement :

- Chef de Division ;

- Chef de Bureau.

2. Emploi de collaboration :

- Attaché de Bureau de 1ère classe (ATB1)

- Attaché de Bureau de 2ème classe (ATB2)

3. Emplois d'exécution :

- Agent de bureau de 1ère classe

- Agent de bureau de 2ème classe

- Agent auxiliaire de 1ère classe

¹⁵ Décret n°0059 du 27 décembre 1995, op. cit

- agent auxiliaire de 2ème classe - huissier

2.2.6. L'inspection générale des services

Rattachée à la Direction administrative, celle-ci vérifie les services tant centraux que régionaux d'office ou sur demande du Directeur Général. Elle peut être chargé de mission d'enquête et veille à l'application régulière des lois et règlements en vigueur et au respect des directives de la Direction Générale. Elle soumet au Directeur Général les observations ou les mesures visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services.

2.2.2. Les Directions Provinciales

Chaque province constitue une Direction, sauf la ville province de Kinshasa qui en comprend deux (Kinshasa - Est et Kinshasa - Quest).

Ces Directions Provinciales sont chargées dans leurs ressorts respectifs, des tâches non dévolues à l'administration centrale concernant le personnel, les services généraux, l'ordonnancement, le contentieux et le recouvrement.

Section 2 : Mission de la DGRAD

Découlant de la réforme initiée par le ministère des finances dans le cadre de l'encadrement des recettes non fiscales, sa mission consiste à :

- Contrôler avant l'émission des titres de perception, toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations telles qu'effectuées au niveau des services d'assiettes ;

Ce contrôle débouche ensuite sur le renvoi pour redressement auprès des services d'assiettes, tous les dossiers entachés d'irrégularités (mal liquidés ou liquidés avec irrégularités) ;

- Qrdonnancer et recouvrer toutes les recettes de son domaine ou de sa compétence ;

- Proposer au projet d'amendement des textes se rapportant aux recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations. Cette mission est exécutée sur base de la loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de

participations¹⁶ et leurs modalités de perception telle que modifiée et complétée par la loi n° 05/008 du 31 mars 2005¹⁷.

Dans cette loi, on a reclassé les recettes de l'ex Budget par Ordre (BDO) qui sont les recettes que percevaient certains organismes pour leur propre financement et celle-ci ont été reversées à la DGRAD ;

- Gérer les imprimés de valeur ainsi que les imprimés administratifs, et ce, conformément à la circulaire n° 005/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 28 décembre 2006 relative à la gestion des imprimés ;

- Collecter les besoins en imprimés des valeurs ou administratifs des services d'assiettes ;

- Elaborer le cahier spécial des charges à soumettre au ministère ayant les

finances dans ses attributions pour transmission au conseil des adjudicateurs ;

- Garder des imprimés de valeur après leur réception de la commission ad hoc du

gouvernement ;

- Tenir la comptabilité matière conformément au règlement général de la comptabilité publique ;

- Approvisionner les services d'assiettes en imprimés de valeur et/ou administratifs via le comptable public ;

- Contrôler la conformité ou l'authenticité des imprimés de valeur en circulation ; - Effectuer le suivi des recettes générées par la vente de ces imprimés

Dans le cadre de sa mission d'exécution des recettes non fiscales, la DGRAD procède en 4 phases que voici :

- La constatation

- La liquidation

- L'ordonnancement

- Le recouvrement

Les deux premières phases sont exécutées par les services d'assiettes tandis que les deux dernières par la DGRAD.

La constatation consiste dans la vérification de l'existence matérielle d'un fait générateur des recettes. Lors de cette constatation, un procès verbal de constat de ce fait sera établi.

La liquidation, quant à elle, consiste à calculer la valeur de la taxe ou du fait générateur desdites recettes.

16 Loi n°04/015 du 16 juillet 2004, op. cit

¹⁷ Loi n°05/008 du 31 mars 2005, op. cit

L'Ordonnancement, c'est le contrôle les opérations effectuées par les services d'assiettes. Ici l'ordre est donné pour un paiement éventuel d'une recette. L'ordre est donné à l'assujetti de s'acquitter d'une recette régulièrement liquidée.

Le recouvrement est le fait de percevoir une recette ordonnancée.

Section 3 : Structure organique de la DGRAD Kasaï Oriental

3.1 Organigramme de la DGRAD / Kasaï Oriental

1. Dir.
Prov.

2. Secrét.
de la D.P

3. Div Adm
& Serv. Gén

4. Div Bud & finances

5. Div Et. & Cont.

6. Division Inspection Générale des Services

7. Div. de contrôle et ordo. des rec. adm.

8. Div. de contrôle et ordo. des rec. dom.

9. Div. de contrôle et ordo. des rec. judic.

10. Div. de recouv.et de suivi des régimes d'except°

11. Bureau
de gestion
du
personnel

12. Bureau
des services
généraux

13. Bureau
de gestion
des
imprimés de
valeur

14. Bureau
Etudes

15. Bureau
Contentieux

18. Bureau chargé de contrôle des Recettes judiciaires

17. Bureau chargé de contrôle des Recettes

adm.

16. Bureau chargé de contrôle des Recettes domaniales

19. Bureau de
recettes adm
A

20. Bureau de
recettes adm
B

21. Bureau
des recet.
dom.

22. Bureau
des recet.
jud.

23. Bureau
de recouvr.

24. Bureau
des régimes
d'exception

Source : Division de l'Administration et Services généraux

Légende

La DGRAD Kasaï Oriental est dirigée par un directeur provincial, assisté par le secrétariat exécutif. Il est subordonné par 8 divisions qui sont :

1) Directeur Provincial

2) Secrétariat de la Direction Provinciale

3) Division administrative et Services Généraux ;

4) Division Budget & Finances

5) Division d'Etudes et Contentieux ;

6) Division de l'Inspection Générale des Services ;

7) Division du Contrôle et de l'Ordonnancement des Recettes Administratives ;

8) Division du Contrôle et de l'Ordonnancement des Recettes Domaniales ;

9) Division du Contrôle et de l'ordonnancement des Recettes Judiciaires

10) Division du Recouvrement et de Suivi des Régimes d'exceptions ;

11) Bureau de Gestion du Personnel

12) Bureau des Services Généraux

13) Bureau de gestion des imprimés de valeur 14)Bureau Etudes

15)Bureau Contentieux

16) Bureau chargé de Contrôle des Recettes Administratives

17) Bureau chargé de Contrôle des Recettes Judiciaires

18) Chef de bureau de Recettes Administratives A

19) Chef de bureau de Recettes Administratives B

20) Chef de bureau des Recettes Domaniales

21) Chef de bureau des Recettes Judiciaires

22) Chef de bureau de Recouvrement

23) Chef de bureau des Régimes d'Exception

3.2 Description de l'organigramme de la DGRAD Kasaï Oriental

3.2.1 Directeur Provincial

Le Directeur Provincial supervise la DGRAD Kasaï Oriental et coordonne toutes les activités de la direction provinciale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations.

Il gère d'une part les ressources et d'autre part les ressources financières ainsi que les biens meubles et immeubles.

3.2.2 Division de l'Administration et des Services Généraux

La Division de l'Administration et des Services Généraux est chargée de :

- La gestion du personnel, des crédits, des biens meubles et immeubles ; - Assurer le traitement informatique des données.

Elle comprend le bureau de paie, le bureau social et le bureau de surveillance des équipements.

3.2.3 Division d'Etudes et Contentieux Cette division est chargée de :

- Mener les études de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement de la Direction Provinciale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations,

- Elaborer les projets des lois, des décrets, d'arrêté et d'instructions ou de circulaires,

- Instruire les dossiers soumis au Directeur Provincial ou évoqués par lui,

- Instruire tous les contentieux résultant de l'activité de la direction provinciale,

- Instruire et suivre les dossiers des débiteurs défaillants devant faire l'objet d'un

recouvrement forcé,

- Elaborer les rapports d'activités de la direction provinciale.

3.2.4 Division du Budget et des Finances

La division du budget et des finances a pour rôle l'élaboration et l'exécution du budget interne de la DGRAD.

Elle procède à la recherche des ressources financières et propose à la direction provinciale l'affectation de ces ressources.

Elle tient, en outre, les livres comptables, conformément à la législation et réglementation en vigueur.

3.2.5 Division de Contrôle et Ordonnancement des recettes administratives :

Elle est chargée du contrôle et de l'ordonnancement des recettes administratives. Elle est secondée par les deux bureaux de recette A et B.

3.2.6 Division du contrôle et de l'ordonnancement des recettes judiciaires

Cette division s'occupe du contrôle ainsi que de l'ordonnancement des recettes judiciaires.

3.2.7 Division du contrôle et de l'ordonnancement des recettes domaniales

La direction actuelle a comme attributions :

- contrôler, avant émission du titre de perception, la régularité de toutes les

opérations de constatation et de liquidation des recettes domaniales. Et de

mener, le cas échéant, les enquêtes et investigations qu'appelle la motivation de

toute décision de renvoie, pour redressement, des dossiers non conformes, - gérer la documentation de l'assiette et les dossiers individuels des assujettis, - établir les notes de perception,

- établir les statistiques des recettes constatées et ordonnées. Elle comporte deux divisions dont la division contrôle et ordonnancement et la division de la documentation. Ces divisions sont subdivisées en quatre bureaux. Il s'agit du bureau des ordonnancements, du bureau du contrôle, du bureau de gestion des dossiers et enfin du bureau des assujettis spécifiques.

3.2.8 Division du recouvrement et du suivi des régimes d'exception

Cette division s'organise grâce à l'existence ne son sein de deux divisions de recouvrement et de la division de suivi des régimes d'exception. Elle a pour mission :

- de percevoir les sommes dues au trésor public au titre des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ;

- de valider les actes et documents administratifs par l'apposition des preuves et références de paiement des sommes dues au trésor public ;

- de gérer les dossiers des bénéficiaires des régimes d'exception et d'évaluer le maque à gagner y relatif ;

- de gérer les recettes non recouvrées et de mettre en demeure les débiteurs défaillant avant toute poursuite en recouvrement forcé.

3.2.9 Division de l'Inspection Générale des services

Cette division est chargée du contrôle externe et interne aux niveaux de différentes divisions et fait des recommandations à celles-ci pour améliorer la qualité de ces services.

CHAPITRE 3 : PRESENTATION DES DONNEES, ANALYSE ET INTERPRETATION DES RESULTATS

Section 1 : Présentation des données

Tableau I. : Situation des assignations et recettes de 2008 exprimées en franc congolais

Mois	Recettes assignées (FC)	Recettes recouvrées (FC)
Janvier	25.000.000,00	15.208.064,00
Février	55.000.000,00	33.498.614,00
Mars	49.000.000,00	40.924.780,00
Avril	50.000.000,00	47.120.564,00
Mai	36.000.000,00	26.355.330,00
Juin	54.000.000,00	53.558.094,00
Juillet	30.000.000,00	115.595.914,00
Août	74.000.000,00	33.860.636,50
Septembre	38.000.000,00	18.743.897,00
Octobre	35.000.000,00	42.458.126,78
Novembre	57.000.000,00	39.748.434,00
Décembre	66.000.000,00	16.378.983,00
Total	569.000.000,00	483.451.437,28

Source : Division d'Etudes et Contentieux - DGRAD / Kasaï oriental

Il ressort du tableau n° 1 que les assignations des recettes non fiscales pour 2008 à la DGRAD Kasaï Oriental se chiffrent à 569.000.000,00 francs congolais. Les assignations les plus élevées se situent au mois d'août 2008 avec 74.000.000,00 francs congolais et les plus faibles au mois de janvier 2008 avec 25.000.000,00 francs congolais.

Les recettes recouvrées sont, quant à elles, de l'ordre de 483.451.437,28 francs congolais dont 115.595.914,00 recouvrés au mois de juillet 2008 comme recettes les plus élevées et 15.208.064,00 francs congolais comme recouvrement le plus faible en janvier 2008.

Tableau II. : Situation des assignations et recettes de 2009 exprimées en francs congolais

Mois	Recettes assignées (FC)	Recettes recouvrées (FC)
Janvier	81.000.000,00	16.959.092,00
Février	178.000.000,00	33.341.409,00
Mars	158.000.000,00	37.841.241,00
Avril	162.000.000,00	22.136.759,00
Mai	116.000.000,00	30.128.705,00
Juin	175.000.000,00	30.735.176,00
Juillet	97.000.000,00	36.546.061,95
Août	239.000.000,00	59.033.195,00
Septembre	123.000.000,00	46.017.482,00
Octobre	113.000.000,00	42.442.355,00
Novembre	184.000.000,00	100.678.666,21
Décembre	214.000.000,00	69.372.574,00
Total	1.840.000.000,00	525.232.716,16

Source : Division d'Etudes et Contentieux - DGRAD / Kasaï oriental

En 2009, les assignations des recettes non fiscales sont de l'ordre de 1.840.000.000,00 francs congolais et les recettes recouvrées 525.232.716,16 francs congolais. Les assignations les plus élevées sont observées en août 2009 et les plus faibles en janvier 2009. Pour ce qui est des recettes les plus élevées, elles sont de l'ordre de 100.678.666,21 francs congolais et sont recouvrées au mois de novembre 2009 et les plus faibles 16.959.092,00 francs congolais au mois de janvier 2009.

Tableau III. : Situation des assignations et recettes de 2010 exprimées en francs congolais

Mois	Recettes assignées (FC)	Recettes recouvrées (FC)
Janvier	44.266.054,05	44.266.054,05
Février	63.868.911,54	66.625.878,00
Mars	85.800.000,00	98.809.987,00
Avril	85.800.000,00	88.819.160,74
Mai	82.737.500,00	76.064.458,70
Juin	175.800.000,00	169.798.122,17
Juillet	182.300.000,00	101.669.513,00
Août	108.800.000,00	178.756.538,84
Septembre	122.800.000,00	71.023.794,05
Octobre	103.800.000,00	57.175.331,99
Novembre	141.800.000,00	89.775.993,00
Décembre	128.421.534,00	82.490.843,82
Total	1.326.193.999,59	1.125.275.675,36

Source : Division d'Etudes et Contentieux - DGRAD / Kasaï oriental

Les recettes assignées en 2010 étaient de l'ordre de 1.326.193.999,59 francs congolais et les recettes recouvrées 1.125.275.675,36 francs congolais. Les assignations les plus élevées se situent au mois de juillet 2010 avec 182.300.000,00 francs congolais et les plus faibles au mois de janvier 2010 avec 44.266.054,05 francs congolais.

Les recettes recouvrées les plus élevées sont de l'ordre de 169.798.122,17 francs congolais. Elles se situent au mois de juin tandis que les recettes les plus faibles sont de 44.266.054,05 francs congolais et se situent au mois de janvier 2010.

Section 2 : Analyse de la tendance des recettes et interprétation

Tableau IV. : Situation des recettes assignées et recouvrées en 2008 en francs congolais

Mois	Recettes assignées (FC)	Recettes recouvrées (FC)	Ecarts	Taux d'exécution
Janvier	25.000.000,00	15.208.064,00	-9.791.936,00	60,83 %
Février	55.000.000,00	33.498.614,00	-21.501.386,00	60,91 %
Mars	49.000.000,00	40.924.780,00	-8.075.220,00	83,52 %
Avril	50.000.000,00	47.120.564,00	-2.879.436,00	94,24 %
Mai	36.000.000,00	26.355.330,00	-9.644.670,00	73,21 %
Juin	54.000.000,00	53.558.094,00	-441.906,00	99,18 %
Juillet	30.000.000,00	115.595.914,00	85.595.914,00	385,32 %
Août	74.000.000,00	33.860.636,50	-40.139.363,50	45,76 %
Septembre	38.000.000,00	18.743.897,00	-19.256.103,00	49,33 %
Octobre	35.000.000,00	42.458.126,78	7.458.126,78	121,31 %
Novembre	57.000.000,00	39.748.434,00	-17.251.566,00	69,73 %
Décembre	66.000.000,00	16.378.983,00	-49.621.017,00	24,82 %
Total	569.000.000,00	483.451.437,28	-85.548.562,72	84,97 %

Tableau élaboré par nous-même

Nous constatons dans ce tableau que le taux d'exécution des recettes le plus élevé est de 385,32 % et se situe au mois de juillet 2008 tandis que le moins élevé est de 24,82% au mois de décembre de la même année.

Seuls le mois de juillet 2008 dégage un écart favorable de 85.595.914,00 francs congolais et le mois d'octobre 2008 qui accuse un écart de 7.458.126,78 francs congolais.

Pour l'année 2008, les assignations n'ont pas été atteintes, ce qui dégage une moins value de 85.548.562,72 francs congolais soit d'exécution de 84,97 %.

Figure 1 : Taux d'exécution des recettes recouvrées en 2008 en francs congolais

Taux d'execution	450,00 400,00 350,00 300,00 250,00 200,00 150,00 100,00 50,00 0,00
				Série1

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Mois

Il ressort de cette figure que le taux d'exécution des recettes le plus élevé est de 385,32% et a été enregistré au mois de juillet 2008 suivi du mois d'octobre 2008 qui a dépassé les assignations avec 7.458.126,78 francs congolais qui représente un taux d'exécution de 121,31 % alors c'est le mois de décembre qui accuse le taux le plus faible soit 24,82 %.

Tableau V : Situation des recettes assignées et recouvrées en 2009 en francs congolais

Mois	Recettes assignées (FC)	Recettes recouvrées (FC)	Ecarts	Taux d'exécution (%)
Janvier	81.000.000,00	16.959.092,00	-64.040.908,00	20,94 %
Février	178.000.000,00	33.341.409,00	-144.658.591,00	18,73 %
Mars	158.000.000,00	37.841.241,00	-120.158.759,00	23,95 %
Avril	162.000.000,00	22.136.759,00	-139.863.241,00	13,66 %
Mai	116.000.000,00	30.128.705,00	-85.871.295,00	25,97 %
Juin	175.000.000,00	30.735.176,00	-144.264.824,00	17,56 %
Juillet	97.000.000,00	36.546.061,95	-60.453.938,05	37,68 %
Août	239.000.000,00	59.033.195,00	-179.966.805,00	24,70 %
Septembre	123.000.000,00	46.017.482,00	-76.982.518,00	37,41 %
Octobre	113.000.000,00	42.442.355,00	-70.557.645,00	37,56 %
Novembre	184.000.000,00	100.678.666,21	-83.321.333,79	54,72 %
Décembre	214.000.000,00	69.372.574,00	-144.627.426,00	32,42 %
Total	1.840.000.000,00	525.232.716,16	-1.314.767.283,84	28,55 %

Tableau élaboré par nous-même

Ce tableau nous montre que le taux d'exécution le plus considérable, soit 54,72 % est enregistré au mois de novembre 2009 et le taux le moins significatif soit 13,66 % au mois d'avril 2009.

Aucun mois n'a atteint les assignations et dans l'ensemble pour l'année 2009, la DGRAD a accusé un écart défavorable de l'ordre de 1.314.767.283,84 francs congolais. Ce qui représente un taux d'exécution de 28,55% par rapport aux objectifs assignés qui se chiffrent à 1.840.000.000,00 francs congolais.

Figure 2 : Taux d'exécution des recettes recouvrées en 2009 en francs congolais

Taux d'execution	60,00 50,00 40,00
	30,00			Série1
	20,00 10,00 0,00

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Mois

Nous remarquons sur la figure ci-dessus que le taux d'exécution le plus élevé a été réalisé au mois de novembre 2009 tandis que le plus faible a été enregistré au mois d'avril 2009. Dans l'ensemble, aucun mois de l'année 2009 n'a atteint les recettes assignées.

Tableau VI : Situation des recettes assignées et recouvrées en 2010 en francs congolais

Mois	Recettes assignées (FC)	Recettes recouvrées (FC)	Ecarts	Taux d'exécution (%)
Janvier	44.266.054,05	44.266.054,05	0,00	100,00 %
Février	63.868.911,54	66.625.878,00	2.756.966,46	104,32 %
Mars	85.800.000,00	98.809.987,00	13.009.987,00	115,16 %
Avril	85.800.000,00	88.819.160,74	3.019.160,74	103,52 %
Mai	82.737.500,00	76.064.458,70	-6.673.041,30	91,93 %
Juin	175.800.000,00	169.798.122,17	-6.001.877,83	96,59 %
Juillet	182.300.000,00	101.669.513,00	-80.630.487,00	55,77 %
Août	108.800.000,00	178.756.538,84	69.956.538,84	164,30 %
Septembre	122.800.000,00	71.023.794,05	-51.776.205,95	57,84 %
Octobre	103.800.000,00	57.175.331,99	-46.624.668,01	55,08 %
Novembre	141.800.000,00	89.775.993,00	-52.024.007,00	63,31 %
Décembre	128.421.534,00	82.490.843,82	-45.930.690,18	64,23 %
Total	1.326.193.999,59	1.125.275.675,36	-200.918.324,23	84,85 %

Tableau élaboré par nous-même

Il ressort dans ce tableau des assignations et recettes non fiscales de 2010 que le taux d'exécution le plus élevé est enregistré au mois d'août avec 164 % tandis que le taux moins élevé est de 55,77 % au mois de juillet.

En dehors du mois de janvier, février, mars, avril et août 2009, les restes des mois n'ont pas atteint les recettes assignées. Ce qui dégage un écart défavorable de 200.918.324,23 francs congolais représentant un taux d'exécution de 84,85 % par rapport aux assignations annuelles.

Figure 3 : Taux d'exécution des recettes recouvrées en 2010

Taux d'execution	180,00 160,00 140,00 120,00 100,00 80,00 60,00 40,00 20,00 0,00
				Série1

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Mois

Dans cette figure n° 3, nous constatons que le taux d'exécution le plus élevé a été observé au mois d'août 2010 et le taux le moins élevé au mois de juillet 2010.

La DGRAD Kasaï Oriental a réalisé les recettes assignées pour le mois de janvier 2010. Ce qui représente un taux d'exécution de 100%

Taux d'execution

450,00

400,00

250,00

200,00

350,00

300,00

150,00

100,00

50,00

0,00

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Mois

Variation des recettes

non fiscales en 2008 Variation des recettes

non fiscales en 2009 Variations des recettes

non fiscales en 2010

Figure 4 : Variation des recettes non fiscales réalisées de 2008 à 2010 par la DGRAD Kasaï Oriental

SUGGESTIONS

Après analyse et interprétation des données, il ressort de notre étude que :

- Les assignations de l'année 2008 sont de l'ordre de 569.000.000 francs congolais. Les recettes recouvrées sont 483.451.437,28 francs congolais, soit un taux de réalisation de 84,96%. L'écart entre les assignations et les réalisations est de 85.548.562,72 francs congolais. Au cours de cette année, il a été observé que la performance réalisée au mois de juillet 2008 avec 115.595.914 francs congolais, soit 350%, tandis que le taux le moins est de 24,82 % et représente les recettes de 49.621.017 francs congolais.

- Les assignations de l'année 2009 se chiffre à 1.840.000.000 francs congolais alors que les réalisations s'élèvent à 525.232.716,16 francs congolais avec un écart de 1.314.767.283,84 francs congolais. Le taux d'exécution le plus élevé est de 55 % et a été observé au mois de novembre 2009 avec 100.678.666,21 francs congolais alors que les assignations étaient de 184.000.000 francs congolais.

- En 2010, les assignations étaient de 1.326.193.999,59 francs congolais alors que les recettes réalisées se chiffraient à 1.125.275.675,36 francs congolais représentant 84,85 % des assignations. Il faut noter un écart se chiffrant à 200.918.324,23 francs congolais.

Plusieurs raisons expliquent la difficulté dans la mobilisation des recettes non fiscales. Nous citons :

1) La délocalisation de quelques opérateurs économiques vers les autres provinces que la Kasaï Oriental ;

2) Le manque de culture fiscale au niveau des opérateurs économiques et assujettis dans notre province ;

3) Le déficit de communication entre les services taxateurs et la DGRAD ;

4) La faille et la minoration des taxes ;

5) La périodicité non exprimé expressément dans certains arrêtés interministériels et circulaires ;

6) Le favoritisme et le clientélisme dans le traitement de certains dossiers ;

7) Le manque de moyens de transport des agents affectés au recouvrement ;

Eu égard à ce qui précède, nous recommandons

1) A la DGRAD :

a. La sensibilisation des opérateurs économiques et autres débiteurs au civisme fiscal afin d'optimiser les recettes non fiscales ;

b. L'harmonisation des points de vue entre les services d'assiettes et la DGRAD ;

2) Au ministère des finances :

a. La clarification de la périodicité des actes tels que repris dans certains arrêtés pour éviter toute ambiguïté.

CONCLUSION

Nous voici arrivé à la fin de notre travail « Etude de la mobilisation des recettes non fiscales dans une régie financière s'est appliquée à la DGRAD Kasaï Oriental. Elle s'est étalée sur la période allant de 2008 à 2010, soit 3 ans. Ce travail est subdivisé en trois chapitres :

Dans le chapitre 1, nous avons défini les différents concepts relatifs aux recettes non fiscales.

Dans le chapitre 2, nous avons présenté la structure générale de la DGRAD ainsi que le fonctionnement de la DGRAD Kasaï Oriental.

Le chapitre 3 de notre travail a été consacré à la présentation de différentes données récoltées à la DGRAD, l'analyse et l'interprétation des résultats.

Les graphiques de différentes recettes fiscales réalisées au cours de cette période ont été présentés ainsi que leur variation.

Ce que nous pouvons noter c'est que le ministère des finances rétrocède 5 % en faveur des Ministères et Services générateurs, en plus de celle reconnue à la DGRAD pour son fonctionnement, en vue d'encourager lesdites structures dans l'effort d'optimisation des recettes non fiscales.

Outre la rétrocession de 5 % sur toutes les recettes réalisées allouées à la DGRAD pour son fonctionnement, le Trésor Public rétrocède également 5 % des recettes au service générateur desdites recettes, notamment pour l'octroi des primes d'encouragement à ses agents.

Dans le cas de dépassement des assignations par la direction provinciale de la DGRAD, le montant représentant les 20% de la différence des assignations et des réalisations lui sont également accordés comme bonus.

La DGRAD a pour mission l'ordonnancement et le recouvrement des recettes préalablement constatées et liquidées par les services d'assiettes communément appelés services générateurs ou poseurs d'actes. Cette régie financière a atteint les assignations budgétaires remarquables au cours de l'année 2009.

En 2010, une bonne variation des recettes non fiscales a été observée.

Les recettes non fiscales ont été maximisées respectivement au mois de juillet 2008 avec 351,52%, au mois d'octobre 2008 avec 121,31%, en janvier 2010 avec 100%, en mars 2010 avec 115,16%, en avril 2010 avec 103,52% et en août 2010 avec 164,30%. L'année 2010 a été marquée par l'atteinte des résultats les plus performants de la période qui constitue notre analyse.

BIBLIOGRAPHIE

I. OUVRAGES

1. BAKANDEJA wa MPUNGU, Droit des Finances publiques, éd. Noraf, Kinshasa, 1997

2. DUVERGER MAURICE, Les finances publiques, PUF, Paris 1988

3. LUHONGE KABINDA & alii, Les Codes Larciers de la République Démocratique du Congo, Droit fiscal, Tome V, Edition 2003

4. NGUYEN CHANHTAM et Alii, Lexique de Droit des affaires zaïrois, CNRP, Kinshasa, 1972

5. VAN LIERDE C., Notions de législation sociale, finances publiques et droit de travail, CRP, Kinshasa, 1984

II. WEBOGRAPHIE

1. BIFUMA NSOMPI Dieudonné, La faiblesse du système fiscal de la République Démocratique du Congo, in Digtalcongo.net, http://www.digtalcongo.net/article/45732

2. KILAPI Willy, Mobilisation des recettes non fiscales par les services publics, in l'Observateur, http://www.lobservateur.cd/index.php?option =com_content&view=article&id= 212:mobilisation-des-recettes-nonfiscales-par-les-services-publics&catid=45: economie&Itemid=65

III. TFC & MEMOIRES

1. KELA CIAMALA Aimée Kelly, Problématique de recouvrement des recettes judiciaires et son impact dans la maximisation des recettes non fiscales à la DGRAD Kasaï Oriental, Mémoire de Licence en Sciences Commerciales et Administratives, ISP - MJM, année académique 2008 - 2010

2. LUAMBO MAKANZU François, L'apport des recettes judiciaires dans la mobilisation des recettes non fiscales en République

Démocratique du Congo : Cas de la DGRAD de 2002 à 2006, 2^ème Licence Sciences Commerciales et de Gestion, Université Ouverte, Campus de Matadi, Année Académique 2008 - 2009

3. NTANGA MULUMBA Jacqueline, Problématique du recouvrement des recettes non fiscales : approche d'efficacité et performance - cas de la DGRAD/Kasaï Oriental, de 2003 à 2007, Mémoire de Licence en Sciences Commerciales et Administratives, ISP - MJM, année académique juillet 2009

4. SAFALI Evariste, Le poids des recettes non fiscales sur les revenus publics au Rwanda » a été effectué dans le district de Gicumbi, Institut Polytechnique de Byumba (I.P.B.) - Ao en Comptabilité,

IV. AUTRES SOURCES

1. Ministère du Budget, Circulaire n° 001/CAB/MIN/BUDGET/2010 du 03 janvier 2010 contenant les instructions relatives à l'exécution du budget de l'Etat pour l'exercice 2010, Kinshasa, Janvier 2010

2. Décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD

3. Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la loi n° 04/15 du 26 juillet 2004 fixant nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations

4. Nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations in journal officiel de la République Démocratique du Congo, numéro spécial, du 30 avril 2006

5. Décret n°0059 du 27 décembre 1995 portant règlement d'administration relatif au personnel de carrière de la DGRAD

6. Loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat

7. Loi n°04/015 du 16 juillet 2004

8. Loi n°05/008 du 31 mars 2005

TABLE DE MATIERES

EPIGRAPHE I

DEDICACE II

AVANT PROPOS III

INTRODUCTION 1

I. PROBLEMATIQUE 1

II. HYPOTHESE DE L'ETUDE 3

III. CHOIX ET INTERET DU SUJET 3

IV. DELIMITATION DU SUJET 3

V. METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES 4

VI. SUBDIVISION DU TRAVAIL 4
CHAPITRE 1 : CONSIDERATIONS GENERALES SUR LES RECETTES NON

FISCALES ET LEUR APPLICATION 5

1.1 Définition des recettes non fiscales 5

1.2 Types de recettes non fiscales 5

a. Le domaine public 6

b. Le domaine privé 6

1.3 Etapes de mobilisation des recettes non fiscales 7

1.4 Services générateurs des recettes non fiscales 8

1.5 Procédure et étapes de recouvrement des recettes non fiscales 9

1.5.1 le recouvrement à l'amiable 10

1.5.2 Le recouvrement forcé 10

CHAPITRE 2 : PRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DES RECETTES

ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES ET DE PARTICIPATIONS 13

Section 1 : De la création de la DGRAD 13

2.1 Le Directeur Général 13

2.2 Les Directions 14

Section 2 : Mission de la DGRAD 17

Section 3 : Structure organique de la DGRAD Kasaï Oriental 20

3.1 Organigramme de la DGRAD / Kasaï Oriental 20

3.2 Description de l'organigramme de la DGRAD Kasaï Oriental 22

CHAPITRE 3 : PRESENTATION DES DONNEES, ANALYSE ET INTERPRETATION

DES RESULTATS 24

Section 1 : Présentation des données 24

Section 2 : Analyse de la tendance des recettes et interprétation 27

SUGGESTIONS 34

CONCLUSION 36

BIBLIOGRAPHIE 38

TABLE DE MATIERES 40