3. Agenda de réformes
Le principal objectif de cette étude consiste à
formuler des recommandations pour les autorités publiques. Ces
propositions pourront constituer un plan d'actions qui permettra, d'une part,
aux entreprises d'évaluer le poids de la fiscalité qui
pèse sur elles et d'autre part, de permettre à l'état de
prendre des décisions de politique qui pourront alléger les
charges pesant sur les entreprises.
Les recommandations seront axées dans deux domaines.
D'une part, une amélioration des services de la statistique sera
préconisée. D'autre part, les recommandations consisteront en la
formulation de politiques qui permettront d'alléger les charges fiscales
pesant sur les entreprises, et voire de les supprimer dans la mesure où
elles seraient inutiles, c'est-à-dire si leur impact sur les recettes
fiscales est très faible.
Cependant, il sera tenu compte de l'incidence que ces
décisions pourront avoir sur les recettes fiscales du pays. Au pire des
cas, les réformes se feront avec un maintien des rentrées
fiscales.
3.1. Dans le domaine de la fiscalité
Dans cette étude, les recommandations formulées
par le FIAS en 2000 et par la DGID en 2002, serviront de base et de point de
départ pour la proposition de réformes. Il s'agira de passer en
revue les stratégies de réformes de la fiscalité depuis
2000.
Avec la dernière réforme, le code
général des impôts se rapproche en pratique, des normes
internationales. Ce qui est matérialisé par la forte baisse du
taux d'impôt sur les sociétés qui est actuellement de 25%
et de l'extension de l'amortissement accéléré.
En matière de production, de stockage et de transport, le
code douanier prévoit des facilitations pour les assujettis.
Le code des investissements prévoit des mesures
incitatives à l'investissement en encourageant l'investissement
privé et en promouvant l'initiative privée. Un certain nombre
d'objectifs est visé : il s'agit de l'amélioration de la
compétitivité, de la création d'emplois, de la
décentralisation des activités de production hors de Dakar, de la
mise en cohérence avec la réforme fiscale et de la densification
du secteur de l'industrie.
Ce code offre une panoplie de mesures visant essentiellement
à promouvoir l'initiative privée dans les secteurs
stratégiques. L'institution du système de crédit
d'impôt, l'élargissement du champ d'application du code à
d'autres secteurs stratégiques, la décentralisation des
activités hors de la région de Dakar, la suppression du minimum
de fonds propres exigible, sont quelques innovations que le code des
investissements a pris en compte dans la dernière réforme
opérée.
Le régime des entreprises franches d'exportation a
été mis en place afin de promouvoir les exportations. Ce
régime couvre l'agriculture au sens large du terme, l'industrie et les
téléservices. Cependant, pour être agréée,
l'entreprise doit justifier d'un potentiel à l'exportation d'au moins
80% de son chiffre d'affaires. Le régime d'entreprise franche
d'exportation accorde aux entreprises agréées, des garanties en
sus des avantages distincts accordés aux entreprises dans le cadre
général. Ces garanties s'étalent sur une période de
25 ans renouvelables à partir de la date d'application de la loi (15
octobre 1996). Ces avantages concernent des exonérations, des franchises
ou des réductions d'impôts, de droits d'enregistrement ou de
timbres.
En 2004, 35 mesures ont été prises lors du
conseil présidentiel de l'investissement, puis celles-ci ont
été adoptées dans le CGI. Ce fait s'est par la suite
traduit par une baisse de la fiscalité : réforme des droits
d'enregistrement, baisse et simplification de la patente, ~
L'Etat a amorcé une phase de modernisation de ses
infrastructures en matière de collecte d'impôts et de taxes. C'est
dans ce cadre qu'un nouveau logiciel a été mis en place - le
système intégré de gestion des impôts et taxes
(SIGTAS) - et installé dans les grandes entreprises. Ce système
permettra la gestion transparente, de la création à la
contribution.
Dans l'UEMOA, la norme en termes de pression fiscale est de
17%. Notre pays est à environ 20%, ce qui lui vaut la première
place de la zone. Maintenant, l'objectif est de se rapprocher des pays de
l'OCDE dans lesquels le taux de pression fiscales tourne autour de 30% et
même plus. Afin de réussir cette entreprise laborieuse, l'Etat,
à travers la DGID, doit prendre des mesures visant à
élargir la base taxable.
Au Sénégal, le système est
déclaratif, ce qui veut dire que c'est l'entreprise qui est
chargée de se déclarer et de déclarer le montant. Dans ce
genre de système, l'administration fiscale se réserve le droit de
contrôler. Le renforcement des services de contrôle est
impératif afin d'élargir la base taxable. Comme pour le centre
des grandes entreprises, une augmentation du
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personnel en quantité et en qualité est
nécessaire afin de mailler toute l'étendue du territoire
national.
Cadastrer les entreprises et tirer les conséquences su
le plan fiscal permettraient d'augmenter les recettes fiscales en
élargissant l'assiette fiscale. Ce qui pourrait aussi aider à
donner une meilleure idée sur la visibilité de ce qui se passe
dans le pays.
A l'instar des pays développés, c'est le
système de télé-déclaration qui est en vigueur. Le
Sénégal devrait s'inspirer de ces bonnes pratiques et dans ce
cas, la DGID doit travailler en collaboration avec l'agence de l'informatique
de l'Etat. Actuellement, c'est ce qui se passe en France et au Maroc.
D'autre part, l'administration fiscale doit identifier les
lourdeurs dans les formalités administratives afin de les simplifier.
Toujours, dans cette lancée, elle doit travailler et
réfléchir sur les politiques visant à écourter les
délais de délivrance des documents administratifs. Dans ce
contexte, il conviendra de travailler avec l'APIX SA. Ces mesures visent
à encourager l'initiative privée et dans une certaine mesure
à aider dans la lutte contre le chômage.
Ce qui entrave l'application des réformes, c'est le double
enjeu visé : alléger le fardeau des taxes tout en maintenant les
recettes fiscales à leur niveau.
Sur un autre registre, l'élargissement de la base fiscale
pourrait passer par une augmentation des entreprises enregistrées.
Les entreprises nouvellement enregistrées posent un
double problème que les autorités fiscales doivent
résoudre. S'il s'agit d'entreprises nouvellement créées,
le problème ne pose pas ; mais s'il s'agit d'entreprises qui
opéraient dans le secteur informel, le problème suivant se posera
: faudrait-il appliquer une taxation rétroactive ?
Dans la pratique internationale, il existe deux cas qu'il
faudrait prendre en considération. D'abord, si c'est l'entreprise qui a
décidé de son propre gré de quitter l'informel pour agir
dans le formel, les bonnes pratiques internationales recommandent qu'elle ne
soit pas taxée de façon rétroactive. Ce qui est
compréhensible, car cela inciterait les autres entreprises non
déclarées à s'enregistrer auprès de
l'administration fiscale. Ensuite, il y a les autres entreprises que les
autorités ont contraint à s'enregistrer suite à un
contrôle. Dans ce cas précis, la
pratique voudrait qu'une taxation rétroactive soit
appliquée, ce qui inciterait les autres entreprises informelles à
se faire connaître de l'administration fiscale.
Cette entreprise laborieuse devrait être appuyée
par le secteur privé, mais aussi par les institutions internationales
telles que la banque mondiale et le FMI. L'implication du secteur privé,
sous la forme de coopération, est particulièrement importante
pour réussir les différentes réformes
envisagées.
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