La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective contre la société

C. Le lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif

Pour satisfaire à l'exigence d'un lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif, il faut et il suffit que cette faute de gestion ait contribué à l'insuffisance d'actif. L'exigence d'une simple contribution permet à la Cour de cassation de décider que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L.624-3 (devenu l'actuel article L 651-2) du Code de commerce même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et qu'il peut être condamné à supporter la totalité des dettes sociales, même si sa faute n'est à l'origine que d'une partie d'entre elles^51(*). Cette construction de droit positif est particulièrement utile. En effet, la défaillance d'un débiteur dans le cadre de son activité professionnelle est souvent due à une multiplicité d'éléments qui interagissent (insuffisance des fonds propres, défaillance d'un client, incompétence et négligence des dirigeants sociaux, nouvelle donne concurrentielle, événement naturel constituant un cas de force majeure, etc.), et parmi lesquels il est difficile d'isoler un facteur causal déterminant^52(*). La réunion des trois conditions de l'action en comblement de passif implique le déclenchement de la procédure juridictionnelle avec au final, les sanctions y afférentes.

* ⁵¹ Cass. com., 30 nov. 1993 : Bull. Joly Sociétés, 1994, p.410, obs. Ph. Petel.

* ⁵² A. Jacquemont, précité, n° 900, p.452.