Normes d'octroi des crédits par la BBCI, 2005-2008 (Banque Burundaise pour le Commerce et l'Investissement)

2.4. Gage sur véhicule26(*)

Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier un véhicule pour garantir l'exécution de sa dette. On distingue deux sortes de contrats de gage suivant qu'il ya ou non dépossession du constituant :

- Gage avec dépossession : en principe, le propriétaire d'un objet gagé en est dépossédé, soit qu'il y ait remise du gage au créancier, soit qu'il y ait remise à un tiers chargé de conserver le gage. La dépossession évite que d'autres personnes fassent une avance sur le même gage.

- Gage sans dépossession : dans ce cas le débiteur a la libre utilisation des biens affectés en garantie ; aussi convient -il de protéger les donneurs de crédits contre les risques de dissipation ou de détournement qui viendraient annihiler leur garantie.

Parmi les gages sans dépossession, on peut citer le fonds de commerce, les marchandises ayant donné lieu à création de warrants agricoles, hôteliers, industriels, pétroliers. Toutefois, en cas d'inexécution des engagements, la justice peut ordonner la saisie, la dépossession et la vente des biens gagés.

2.5. Cautions27(*)

Les banques sont fréquemment appelées à se porter caution pour le compte de leur clientèle en faveur de l'administration fiscale, de la direction générale des douanes ou d'autres services privés ou de l'Etat à l'occasion des règlements des litiges, enlèvements autorisés ; des soumissions dans des marchés publics ou privés exigeant que l'une des personnes physiques ou morales qui sont leurs débiteurs ou adjudicataires des marchés publics ou privés fournissent un cautionnement en numéraire ou à défaut, un engagement bancaire pour garantir la bonne fin de l'opération.

Economiquement, la caution permet d'éviter un dépôt de garantie en numéraire qui représenterait, pour la trésorerie d'une entreprise, une immobilisation des fonds, ou de retarder un décaissement pour une dette échue

A titre d'illustration, notons les cautionnements les plus sollicités :

a. La caution de soumission et d'exécution de marchés publics

La caution de soumission est une garantie bancaire exigée par le maître d'ouvrage au moment de la soumission introduite par un client de la banque. En délivrant cette caution sous forme d'un acte dit «  garanti de soumission », la banque s'engage à payer au maître de l'ouvrage le montant stipulé dans l'acte en cas de non respect par le soumissionnaire des conditions reprises dans le modèle de soumission.

Si le soumissionnaire gagne le marché et que le maître de l'ouvrage exige  un« acte de garantie de la restitution de l'avance de démarrage », la banque peut délivrer cette caution en s'engageant de restituer l'avance reçue par le soumissionnaire gagnant en cas d'inexécution des travaux de démarrage tel que stipulé dans le modèle de soumission.

Enfin, lors de l'exécution du marché gagné, le maître de l'ouvrage peut exiger la production d'une «  garantie de bonne fin des travaux ».En délivrant cette caution la banque s'engage à payer le pourcentage déterminé du montant du marché si le client gagnant ne respecte pas les conditions reprises dans le cahier des charges.

b. Le change non couvert^28(*)

C'est l'intervention de la banque sous forme d'un crédit documentaire par laquelle elle s'engage à régler pour compte de son client le prix d'une marchandise importée contre remise des orignaux des documents représentant cette marchandise comme la facture, la lettre de transport etc.

Les conditions requises pour prétendre à une caution et un change non couvert sont les mêmes que celles exigées par le crédit de trésorerie.

* ²⁶ Idem, Page 20

* ²⁷ BBCI, Op.cit, Page 22

* ²⁸ BBCI ,Op.cit,Page 12