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Réflexions autour du projet de vie en EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes )( Télécharger le fichier original )par Catherine Nedelec Lissillour Institut de formation des cadres de santé Montsouris (IFCS) / Créteil - cadre de santé/ master 1 management et santé 2010 |
2.1.4. La convention tripartiteSelon l'enquête réalisée en 2007 par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé auprès des établissements de santé pour personnes âgées19, « près de 90% des maisons de retraite. 74% des USLD (Unités de Soins Longue Durée) mais seulement 16% des logements-foyers sont des EH-PAD ». Pour accéder au statut d'EHPAD20, les établissements concernés signent obligatoirement une convention tripartite pluriannuelle (5 ans), entre l'établissement, l'ARS (Agence Régionale de Santé) et le Conseil Général. Un cahier des charges définit les conditions de fonctionnement de l'établissement au plan financier et l'engage dans une démarche d'assurance qualité via le référentiel ANGELIQUE21. 16 Site : http://www.ined.fr/fr/pop_chiffres/france/structure_population/sex_ages consulté le 10/01/2011/ 17 Site : http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/donsoc06zp.pdf consulté le 10/01/2010 18 Site : http://www.gerosante.fr/IMG/pdf/ehpad.pdf consulté le 23/11/2010 19 Site: http://www.sante.gouv.fr/l-enquete-aupres-des-residents-des-etablissements-d-hebergement-pourpersonnes-agees.html consulté le 25/02/2011 20 Loc.cit., consulté le 02/01/2011 21 Site : http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/guide_angelique.pdf consulté le 16/11/2010 Cette démarche se situe à 4 niveaux : > Qualité de vie des résidents > Qualité des relations avec les résidents et leurs proches > Politique de formation du personnel > Appartenance à un réseau gérontologique. 2.1.5. Le conseil de vie socialeLe conseil de la vie sociale est obligatoirement consulté sur l'élaboration ou la modification du règlement intérieur et du projet d'établissement ou de service. Il est constitué de représentants des résidents, des familles, des personnels et du Conseil d'Administration. Le directeur de l'EHPAD y participe aussi. A titre consultatif, des membres élus de la commune peuvent y être invités, ainsi que toute autre personne. Il n'est pas un organe décisionnel, mais il doit être informé de la suite donnée aux avis et aux propositions qu'il a pu émettre. Ses avis sont portés à la connaissance du conseil d'administration22. Il a été rendu obligatoire par la loi du 02/01/2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Son rôle est défini par le décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des Conseils d'Administration des Etablissements publics sociaux et médico-sociaux locaux. 2.1.6. Le financement des EHPADLe financement des charges de l'EHPAD est fixé selon la base de trois tarifs23 : > Un tarif hébergement fixé annuellement par le préfet. Ce tarif est à la charge du résident ou de sa famille. Il comprend les dépenses relatives à l'hôtellerie, la pension complète, les frais de blanchissage du linge du résident et l'animation. Des aides peuvent être accordées en fonction de ses ressources : aide au logement, aide sociale. > Un tarif dépendance évalué par la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) par le médecin coordonnateur, et qui couvre les dépenses relatives à la dépendance, les aides à l'habillage, à la toilette et aux repas ainsi que les produits pour l'incontinence. Ce tarif est financé par le conseil général sous forme de dotation globale à l'établissement. Il est à noter que l'APA24 (allocation personnalisée à l'autonomie) ne concerne que les GIR (Groupe Iso Ressources) 1 à 4. > Un tarif soins versé directement par l'Assurance Maladie à l'établissement sous quatre choix possibles : 22 Site : http://www.chjb.fr/EHPAD/consetab.htm consulté le 10/01/2011 23 AMYOT JJ, MOLLIER Annie, op.cit. 24 Loi n°2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. x Tarif partiel avec ou sans pharmacie à usage intérieur x Tarif global avec ou sans pharmacie à usage intérieur. > Le montant de la dotation soins est déterminé par le GIR moyen pondéré et la charge en soins à travers l'outil PATHOS25. Ces forfaits vont permettre de répartir les charges de fonctionnement liées au personnel. En effet, les professionnels qui travaillent en EHPAD sont payés par certains de ces tarifs. Le tableau suivant26 en fait la synthèse :
Source du tableau : http://fr.wikipedia.org/wiki/Établissement_d'hébergement_pour_personnes_âgées_dépendantes Depuis le 01 août 2008, est paru au journal officiel l'Arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste des dispositifs médicaux à réintégrer dans les forfaits soins en EHPAD27. La loi du 02/01/2002 rénovant l'action sociale et médicosociale oblige aussi les établissements qui ont signé la convention tripartite à réaliser un projet d'établissement. Celui-ci fixe les valeurs de l'établissement ainsi que ses missions et ses choix. Il est un cadre de référence sur lequel vont s'appuyer les autres projets de l'établissement : le projet médical, le projet de vie, le projet d'animations et le projet de soins. 25Site : http://www.ars.sante.fr/fileadmin/RHONEALPES/HGA/PATHOS/Modeles_PATHOS_2010.pd consulté le 10/01/2011 26 Site: http://basse-normandie.sante.gouv.fr/dep3/actions/ehpad_02.htm consulté le 10/10/2010 27Site : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018897913 consulté le 23/11/2010 |
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