Memoire Online - Politique fiscale et informalités économiques au Niger

..Te n'aurai pas eu l'opportunité de suivre ce cycle de formation sans avoir bénéficié des conseils et du soutien de Monsieur TIDJAAII ALOU Mohomodou. ..Te n'aurai pas incontestablement eu l'occasion de m'inscrire a ce cycle de formation, de bénéficier d'un enseignement de qualité sans la bienveillance de l~IUED qui a bien voulu m'accorder une inscription. Ce mémoire n'aurait sans doute pas été possible sans l'encadrement de Monsieur Jeon-Michel SERVET qui a bien voulu accepter de m'accompagner dans sa réalisation.

..Te m'en voudrais de ne pas non plus citer Monsieur Pape Diouf et Madame ISABELLE SCHULrE- EAICICOFF pour le précieux soutien qu'ils m'ont apporté en vue de bénéficier d'une bourse d'études pour ma deuxième année de formation. A cette liste, j'ajouterai ma famille, mes amis qui m'ont de prés ou de loin apporter leur soutien multiforme et précieux lors de mon séjour a Genéve et dans la réalisation de ce travail.

A toutes et a tous, j'exprime ma gratitude et je dis merci pour les divers appuis que vous aviez bien voulu m'apporter a tous les niveaux et qui ont été d'une importance capitale dans mon parcours académique et dans ma vie au quotidien dans cette merveilleuse cité tant aimée par un de mes mattres a penser, j'ai nommé Jean-Jacques ROUSSEAU, le citoyen de Genéve.

Acronymes

CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CFPB : Contribution Fonciére sur les Propriétés Bâties

FAO : Fonds des Nations Unies pour l'Agriculture et l'alimentation FASR : Facilité d'Ajustement Structurel Renforcé

FRP/C : Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance IPPTE : Initiative pour les Pays Pauvres Tres Endettés

OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique OIT : Organisation Internationale du Travail

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement PPA : Parité du Pouvoir d'Achat

Résumé

Le Niger, pays pauvre tres endetté est confronté a une situation économique et financiére tres critique qui le maintient dans une position de précarité permanente. Placé sous ajustement structurel depuis 1982 suite a la chute du prix de son principal produit d'exportation qui est l'uranium et d'un endettement massif, il peine a sortir de la spirale d'un déficit budgétaire devenu chronique et structurel. 1l n'arrive plus a s'en sortir par lui-même sans les subventions et les aides de ses partenaires bilatéraux et multilatéraux et compte aujourd'hui sur l'initiative en faveur des pays pauvres tres endettés(PPTE) pour bénéficier d'un allégement voire un effacement de sa dette en vue de réduire la pauvreté. La situation économique déjà précaire est davantage fragilisée par des cycles de sécheresse qui secouent d'une décennie a une autre ce pays sahélien, exposant une grande partie de sa population a une insécurité alimentaire permanente.

Le redressement de cette situation étant devenu impératif, des réformes tant économiques que financiéres sont absolument nécessaires sur fond de changement de mentalité dans la conduite des affaires de l'Etat afin de permettre a ce pays de se hisser au rang des nations qui prospérent. A cet égard, l'un des préalables est avant tout de compter d'abord sur ses propres forces en exploitant et mettant en valeur toutes les sources potentielles de richesse et en se dotant d'un mécanisme approprié de gestion démocratique et transparente de la chose publique. L'une des principales stratégies consisterait a accroitre les recettes fiscales jusque la tres faiblement mobilisées comme en témoigne le taux de pression fiscale qui tourne autour de 11% en 2004 pour une norme communautaire (U.E.M.O.A) fixée a 17%. S'il est vrai que le Niger est un pays tres pauvre, que sa performance économique est des plus faibles, il n'est pas par contre justifié que les recettes fiscales soient un simple reflet de cette réalité. Parmi les raisons qui peuvent être avancées pour expliquer cet état de fait, il y a d'abord les faiblesses inhérentes a l'administration fiscale elle-même, a la délivrance tous azimuts des exonérations, a l'étroitesse de l'assiette fiscale, aux difficultés de recouvrement, aux informalités économiques généralisées, etc.

Pourtant, face aux besoins importants du pays en matiére de financement du développement, force est de reconnaitre que les ressources fiscales constituent sans aucun doute un des piliers les plus importants pour tout Etat qui se veut jaloux de sa souveraineté. En effet, la fiscalité reste et demeure o l'instrument qui doit permettre aux Etats de renforcer leur indépendance vis-à-vis de l'aide extérieure et de se réapproprier pleinement leurs

politiques de développement»¹. Le recours récurrent a l'endettement ou a l'aide publique au développement (APD) dans des conditions souvent trts peu avantageuses pour le pays en moyen et long terme, est un cercle vicieux qui ne ferait qu'accroitre la dépendance du pays sans pour autant garantir les résultats escomptés. Cela est d'autant plus vrai que malgré les centaines de milliards de F CFA de dettes contractées, le Niger comme la quasi-totalité des pays africains, n'est toujours pas parvenu a se frayer un chemin dans la voie du développement tant rêvé. Pire, il s'est davantage enfoncé dans la pauvreté au point de se retrouver dans une situation oil il n'était plus capable d'assumer certaines charges de souveraineté tel que le paiement régulier des salaires des agents de l'Etat.

Pour financer son développement sur une base durable, le Niger se doit de se doter d'un systeme fiscal efficient et efficace devant toucher l'essentiel des activités économiques dont une part importante échappe a la comptabilité nationale. A titre d'exemple, plus de 90% des hydrocarbures consommées tout le long des 1500kms que le Niger partage avec le Nigeria ne passent pas par le circuit formel d'importation et de redistribution. Il se trouve alors dans ces conditions, que ce ne sont pas forcément les activités économiques qui doivent se conformer nécessairement a la politique fiscale, mais c'est plutot a celle-ci de s'adapter a l'environnement économique auquel elle s'applique. La fraude étant dans une certaine mesure fortement ancrée dans les pratiques économiques de certaines régions du pays, des douaniers sont souvent physiquement agressés voire mis a mort dans leur tentative d'arrêter des fraudeurs. Cette situation pose dans une certaine mesure le probléme de la perception que les citoyens auraient de l'Etat et de certains de ses agents qui sont plus vus comme des racketteurs et des spoliateurs des biens des pauvres surtout lorsqu'au vu et au su de tous, ils « privatisent ainsi a leur avantage, tout ou partie de la taxation publique. »2

Dans le cadre de ce mémoire, nous avons tenté de relever les difficultés auxquelles est confronté le systeme fiscal nigérien dans un contexte marqué par une forte informalisation des activités économiques a tous les niveaux et qui limite considérablement la collecte d'impOts. Pour remédier a ces carences, les pouvoirs publics ont initié un certain nombre de mesures qui se sont traduites par l'institution de l'imp,t synthétique pour imposer les facteurs de production, la mise en application d'un systeme d'identification des contribuables, l'instauration de la TVA et son élargissement a certains produits alimentaires. Nonobstant ces

¹Xavier DARCOS, « Préface », Afrique au Sud du Sahara : Mobiliser des ressources fiscales pour le developpement, CHAMBAS Gérard(dir.), Economica, Paris,²005, p.V.

² Jean-Michel SERVET, « Réseaux financiers au Niger et dans la Corne de l'Afrique », Cote jardin, Cote cour. Anthropologie de la maison africaine, Nouveaux Cahiers de l'IUED N°15, Paris, PUF, 2004, pp.227-237.

mesures, la situation financiére du Niger reste toujours préoccupante et est loin de connaitre une amélioration significative a cause non seulement de la lenteur dans la mise en oeuvre des réformes, mais aussi de la difficile réceptivité par les agents économiques des mesures fiscales envisagées. La flambée exagérée des prix de certains produits alimentaires ayant fait l'objet d'un rehaussement de la TVA ainsi que les manifestations populaires ayant conduit a la révision de la loi des finances 2005 sont la pour le témoigner.

La fiscalité étant un domaine complexe surtout pour un pays en voie de développement comme le Niger, nous devons faire un survol théorique de sa relation avec la construction de l'Etat-Nation ainsi qu'avec l'évolution et la croissance économique. En outre, nous avions procédé a une mise en paralléle de l'évolution de la fiscalité en France et au Niger en raison des liens coloniaux ayant caractérisé les rapports entre les deux pays. Enfin, nous avions procédé a une mise en relief des contraintes auxquelles est confronté le systeme fiscal nigérien ainsi que les mesures et stratégies visant a rehausser le niveau des recettes fiscales. Pour parvenir a des résultats tangibles, une réelle volonté politique doit se manifester pour non seulement mettre en oeuvre les directives et recommandations de l'UEMOA, mais aussi trouver des solutions plus locales pouvant s'appliquer a un domaine comme celui de l'agriculture dans une vision globale de développement économique et social.

Par ailleurs, nous devons de signaler que ce travail a été effectué essentiellement a partir d'une documentation assez modeste sur les données quantitatives de la situation fiscale au Niger, particuliérement en ce qui concerne les périodes d'avant 1990. Dans l'impossibilité de nous rendre sur le terrain, nous avions engagé un documentaliste³ sur place pour effectuer la collecte des données de base dont nous avions besoin pour rédiger ce mémoire. Mais, les recherches sur Internet ont été des plus déterminantes dans la rédaction de ce travail avec quelque fois le défaut de ne pas trouver les références exactes sur les textes et les données que nous trouvons. Aussi, en terme de contraintes dans la réalisation de ce travail, c'est surtout certaines contradictions dans les données que nous trouvons, en ce sens qu'il est souvent difficile de trouver les mêmes informations d'une source a une autre.

³ Nous tenons a remercier ici Monsieur Laoualy Boukari pour son précieux concours.

Introduction

La problématique du financement du développement dans les pays du Sud en proie a une pauvreté endémique et croissante, s'articule dans une large mesure autour de l'aide publique au développement, a l'annulation de la dette, a l'ouverture du marché du Nord aux produits du Sud au nom d'une certaine idée du commerce dit « équitable » ou a l'adoption d'une sorte de « plan Marchal » pour l'Afrique. Le concentré des résolutions mondiales pour le financement du développement dans les pays comme le Niger, est largement exposé dans le consensus de Monterrey a travers les six axes prioritaires dégagés par la Conférence en vue d'accélérer la croissance et le développement dans les pays pauvres. A l'issue de cette Conférence qui a suscité quelques espoirs, les Chefs d'Etat et de gouvernement présents, déclarérent entre autres, "afin que le XXle siecle soit le siecle du développement pour tous, notre premiere démarche consistera a mobiliser et utiliser plus efficacement les ressources financieres et a réunir les conditions économiques nationales et internationales requises pour atteindre les objectifs de développement de la communauté internationale, notamment ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire, pour éliminer la pauvreté, améliorer la situation sociale et élever le niveau de vie, et protéger l'environnement."⁴

Malgré cet engagement solennel et l'unanimité créée autour des résolutions et les promesses fermes faites aux pays pauvres dans le cadre de la réalisation des objectifs du millénaire, le doute est déjà permis, car a l'allure oil vont les choses, rien ne changera d'ici l'échéance de 2015. A y regarder de trés prés, force est de constater que toutes ces idées, ces initiatives et ces bonnes intentions, constituent des solutions exogénes, c'est-à-dire qu'elles mettent en avant des ressources devant provenir de l'extérieur. Les ambitieux objectifs du millénaire, tout comme les stratégies de réduction de la pauvreté sont des programmes dont la base de financement est fondamentalement les ressources attendues des partenaires bilatéraux et multilatéraux. En effet, tout se passe comme si la pauvreté dans laquelle végétent la plupart des pays en voie du développement ne permettrait pas de mobiliser de l'intérieur, un quelconque volume de ressources. Les pays concernés eux-mêmes semblent être convaincus de cet état de fait qu'ils ne concentrent leurs efforts que dans une quête effrénée d'appuis financiers extérieurs.

Ainsi, les offensives diplomatiques des pays africains au sud du Sahara, se résument dans la plupart des cas aux missions des ministres en charge des finances dans les pays du Nord, du Golf et auprés d'institutions financiéres internationales. C'est dire que les premiers

o argentiers » de ces pays concentrent plus leurs efforts dans la recherche des financements extérieurs qu'a mettre en oeuvre des réformes économiques et financiéres courageuses, responsables et conséquentes en vue d'une forte mobilisation des ressources internes d'ordre fiscal et ou assimilé. La croyance fondée sur le fait que seule une masse importante des ressources extérieures pourrait juguler la pauvreté et garantir les conditions optimales d'un développement national, conduit les gouvernants des pays africains a négliger voire ignorer les sources potentielles des recettes internes. Une chose est de mobiliser les ressources extérieures en termes d'emprunts ou de dons, l'autre chose est de pouvoir les utiliser a bon escient et surtout de mettre en oeuvre une politique rigoureuse de leur capitalisation.

Pourtant, si certains pays en voie de développement ne connaissent pas encore la prospérité tant attendue, cela n'est nullement imputable a une absence de ressources. Le cas de certains pays d'Afrique, comme le Congo Kinshasa, le Nigeria ou le Gabon, le témoigne en raison de leur potentiel en ressources naturelles et miniéres, sans compter le volume des dettes contractées. Au sortir de la seconde guerre mondiale, les pays européens ayant bénéficié du plan Marchal ont su, grace entre autres, a une politique financiére, économique et sociale clairvoyante, un appareil administratif adéquat, créer les conditions de leur développement dans un temps relativement limité. Aujourd'hui, la faiblesse structurelle de l'administration nigérienne par exemple et l'absence d'une vision économique clairement définie ne peuvent permettre a ce pays ayant bénéficié tout récemment de l'annulation totale de sa dette auprés du G8 de capitaliser ces ressources et d'en tirer le meilleur profit en court, moyen et long terme.

L'insuffisante maitrise des agrégats macro-économiques et le manque de rigueur dans la politique budgétaire sont des handicaps majeurs pour des pays comme le Niger. Cela nous amene a soutenir l'hypothése selon laquelle, le développement économique et financier tant clamé et revé par et pour les pays du Sud en général et africains en particulier, ne saurait se réaliser exclusivement a partir des ressources extérieures sans mettre un accent tout particulier sur les ressources internes mobilisables. Au premier plan de ces ressources, nous visons les ressources fiscales et assimilées en termes de prélévements directs ou indirects sur les revenus et les biens de consommation courante ou de luxe. Cependant, il y a lieu de préciser que nous ne prétendons pas que les ressources internes doivent remplacer ou peuvent remplacer quasiment les ressources externes, mais qu'elles doivent etre prioritairement recherchées. Il est indéniable que même dans les pays les plus riches, les recettes fiscales, a elles seules, ne sont jamais suffisantes pour faire face aux besoins croissants de fonctionnement,

d'investissement et d'appuis sociaux courants et conjoncturels sans faire recours a des emprunts.

En Afrique subsaharienne et notamment dans les pays de la zone franc, il est observé depuis la fin des années 1980 une tendance a la baisse des prélevements publics nonobstant les efforts qui sont faits et qui sont entrain de l'être. Cette tendance a la baisse serait « imputable non a des facteurs structurels[...] mais aux politiques de mobilisation fiscale »⁵. Cependant, cette évolution négative d'ensemble ne doit pas occulter les progres que réalisent certains pays comme le Niger et ce depuis 2001 pour accroitre leurs ressources budgétaires sans pour autant atteindre le niveau requis au sein de l'UEMOA. C'est dire tout de même que des progres sont possibles pour peu que les pouvoirs publics le veuillent bien et se donnent les moyens de réaliser les objectifs qu'ils se fixent. Néanmoins, la problématique fiscale sauraitelle se limiter a une simple appréciation statistique, économique ou économétrique ? La réponse ne pourrait être que négative, car derriere des chiffres qui rendent compte des prévisions fiscales, de leur réalisation, se cachent aussi d'autres considérations d'ordre politique, juridique, historique, anthropologique ou social dont il faut en tenir compte.

En effet, la question mérite d'être posée sur la part de toutes ces considérations dans la perception, la compréhension et l'acceptation d'une quelconque politique fiscale ou sur le concept même de l'impot. La problématique de la fiscalité peut ainsi se résumer a travers un certain nombre de questionnements relatifs a la légitimité dont jouissent l'Etat et ses démembrements pour prélever l'impot, au degré d'appropriation des affaires publiques par les citoyens, au sentiment d'appartenance de toutes les communautés a l'Etat-Nation en construction, au mode de vie, d'organisation interne et de croyance de certains groupes sociaux, sans oublier l'environnement juridique réglementant les diverses activités marchandes et productives des citoyens. C'est dire que l'acceptation ou le refus de payer l'imp,t dépendent de conditions historiques d'émergence de l'Etat-Nation, du mode d'accession au pouvoir politique et de sa gestion, du type de politique économique et financiere mis en oeuvre, des rapports de force entre les différentes catégories sociales ainsi que du degré de sentiment d'appartenance de chaque communauté a une même sphere territoriale, administrative et politique. Tout ceci fait que les prévisions fiscales fondées sur des calculs les plus logiquement et savamment rationnelles d'un point de vue économique et financier, peuvent ne pas se réaliser des lors que les acteurs économiques ne parlent pas un même langage, n'inscrivent pas leur logique économique dans le même schéma. Ainsi, les

⁵ Gérard CHAMBAS, Afrique au Sud du Sahara : Mobiliser des ressources fiscales pour le developpement, Economica, Paris, 2004, p.20

informalités économiques qui caractérisent une grande partie des activités commerciales et financiéres dans nos pays, sont révélatrices de cet état de fait.

Par informalités économiques nous entendons toute forme d'activité productive et marchande « non enregistrée (au sens statistique ou au registre de commerce) et/ou dépourvue de comptabilité formelle écrite, exercée a titre d'emploi principal ou secondaire, par une personne en tant que patron ou a son propre compte »⁶. En outre, les informalités économiques au-dela du domaine artisanal, agricole, du commerce de détails et autres qui sont les plus classés dans cette catégorie, se rapportent aussi et dans une certaine proportion, a des domaines considérés comme les plus formels. A titre d'exemple, dans quelle catégorie pouvons-nous classer une station d'essence formellement enregistrée, tenant une comptabilité et sensée s'approvisionner auprés d'une centrale nationale d'approvisionnement, mais qui contourne nuitamment cette procédure pour se ravitailler au marché noir avec du carburant frauduleusement importé et appliquant un tarif officiel ? Aussi, que dire d'un Cabinet d'avocats dont le compte bancaire est confondu avec celui du patron, ne disposant d'aucune comptabilité et oil le personnel, majoritairement composé de stagiaires, ne recoit que des pécules au gré du chef ? N'est-il pas alors assez réductif de limiter les informalités économiques aux activités traditionnelles jusque la communément considérées comme relevant de ce qui est qualifié de « secteur informel » ?

Dans le cas précis de ce travail, l'intérêt de mettre l'accent sur les informalités économiques réside dans le fait qu'elles constituent un ensemble de pratiques et procédures permettant a leurs prometteurs d'échapper totalement ou en partie a toute imposition. Toutefois, les informalités économiques ne sont pas forcément et dans tous les cas des actes délibérés et savamment développés pour échapper a toute forme d'imposition. Autrement dit, derriere des actes pouvant etre assimilés a de l'incivisme fiscal, se cachent parfois des faiblesses juridiques et administratives, des formes de protestation ou de rejet de l'ordre étatique ou tout simplement d'un déficit de communication sur les tenants et aboutissants de l'impOt. C'est dire donc que l'incivisme fiscal pourrait s'expliquer en partie par cette impression qu'ont les contribuables que l'imp,t n'est ni équitable, ni juste du point de vue de la base sur laquelle il est prélevé. D'ou la nécessité pour les pouvoirs publics de proner une

politique fiscale adaptée au contexte national et qui permettra de résoudre cette double équation qui stipule que « trop d'impôt tue l'impôt[...] Mais trop peu d'impôt tue l'Etat.. »⁷.

Pour situer l'objet de ce mémoire qui met en rapport la fiscalité et les informalités économiques au Niger, nous dirons qu'il s'agit en somme, de mettre en relief la nécessité pour ce pays de replacer la question fiscale au centre des débats sur la problématique du financement de son développement ou de la réduction de la pauvreté tout simplement. L'intérêt de ce theme semble évident dans le contexte actuel oil des profondes transformations politiques, économiques et sociales s'opérent aussi bien au plan national qu'international. C'est le cas notamment du processus de démocratisation et de décentralisation, des nouvelles orientations en matiére de coopération internationale, du commerce mondial, etc. L'enjeu essentiel est de voir en quoi la politique fiscale actuelle, dans un contexte de pratiques informelles généralisées en matiére économique et financiére, du processus d'intégration économique régionale et de libéralisation des échanges, peut-elle permettre au Niger de se procurer l'essentiel des ressources dont il aura besoin, ne serait-ce que pour assurer le bon fonctionnement de son administration.

Pour ce faire, nous nous proposons d'articuler notre travail autour de quatre(4) axes fondamentaux dont le premier jettera le pont entre la fiscalité et la construction de l'EtatNation, en deuxieme point nous aborderons sous un angle historique l'évolution comparée de la fiscalité en France et au Niger, en un troisieme moment, nous aborderons les contraintes du systeme fiscal nigérien et en dernier point, nous passerons en revue quelques mesures fiscales adoptées par le Niger pour améliorer ses recettes publiques et quelques stratégies s'inscrivant dans la même logique. Cette réflexion se veut dynamique et interdisciplinaire, en ce sens qu'elle mettra en rapport des considérations d'ordre économique, politique, socioculturel et anthropologique sur fond d'implications historiques du processus d'étatisation.

⁷ CONTAMIN B., «La libéralisation douanière de la Côte-d'ivoire : Une politique sous conditions » Fiscalité, Développement et Mondialisation, Jean-Marc Gastellu/Jean-Yves Moisseron et Guy Pourcet, Ed. Maison Neuve & Larousse, Paris, 1999 pp. 207-216.

CHAPITRE PREMIER : Considérations théoriques sur la fiscalité

L'histoire de la fiscalité a été vécue selon les contextes et en fonction de l'évolution de chaque société, comme le dira Henry LAUFENBURGER, "elle reflete celle de la civilisation, elle trahit les changements des structures et les fluctuations de la conjoncture économique, elle montre combien souvent la répartition des richesses a été modifiée, tanteit dans le sens de la concentration, tanteit dans celui du nivellement"⁸. Cependant, dans la plupart des cas, il est apparu que l'impOt avant d'être consenti fut d'abord obligatoire dans presque toutes les communautés. Il fut un instrument de soumission des populations a leurs souverains régnant sans partage sur des territoires hérités ou conquis. En plus, la fiscalité fut également un instrument d'unification de diverses composantes d'une société a travers la formation des Etats-Nations. Toutefois, avant d'être public, l'imp,t fut d'abord privé, car il était levé pour le seul et unique compte du prince a l'image de Louis XIV a qui, il aurait été dit que "tous les biens de ses sujets sont a lui en propre et qu'en imposant, il ne prend que ce qui lui appartient et encore pour une faible partie seulement."⁹

La fiscalité se révélera plus tard au-dela de son role traditionnel de constitution du fonds public, comme un instrument par lequel l'Etat régule et assure la promotion des activités économiques. A travers elle, l'Etat s'attribue des roles et des fonctions en matiere, par exemple, de stabilité économique par la maitrise des fluctuations économiques, de stabilité des prix et de la maitrise de l'inflation. En outre, il se porte garant du respect de la libre concurrence et de la désintégration des monopoles tout en assurant l'équilibre de la balance des paiements ou en donnant des orientations économiques¹⁰ dans des domaines jugés prioritaires et stratégiques. Il reste et demeure alors l'acteur principal, disposant des pouvoirs conséquents de décision qui le rendent incontournable dans la sphere économique.

/. Role de la fiscalité dans la construction de l'Etat-Nation

/./ Imat et citovenneté

La premiere fonction d'un Etat, faut-il le rappeler, c'est d'assurer sa sécurité intérieure et extérieure, de défendre son intégrité territoriale et d'assurer les services publics. Toutes ces fonctions qui relevent du sacro-saint principe de souveraineté, ne sont évidemment pas réalisables sans des ressources financieres, humaines et matérielles dont l'Etat en question se

⁸ Henry LAUFENBURGER, Histoire de l'impeit, Coll. Que sais-je ? Ed. PUF, 1959, p.132 ⁹Ibidem, p.18

¹⁰ Robert MOSSE, Introduction a l'économie, Ed. Petite bibliothèque Payot, Paris, 1968, pp.30-31

doit de rechercher. L'une des principales voies ou du moins la premiere, c'est avant tout, le prélévement d'impots ou de toute autre forme de participation ou contribution des populations concernées pour la sécurité et la protection attendue de l'Etat. Par définition, les impots « sont des prestations pécuniaires mises a la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.»¹¹

De ce point de vue, la fiscalité est jusqu'à preuve de contraire la forme la plus en vue de participation attendue des citoyens ou de toute autre personne disposant d'un revenu ou exercant une activité lucrative dans un pays ou sur un territoire donné. Elle est et reste la premiere source de revenus pour un Etat par l'imposition des personnes physiques et morales et par prélévement direct ou indirect. Le constat est que les pays développés ont, pour l'essentiel, jeté les bases de leur édifice politique, économique et social sur les ressources tirées des contributions diversement prélevées sur les contribuables de toutes catégories. L'aspect fondamental du role de la fiscalité dans la construction de l'Etat réside dans le fait qu'en imposant, l'Etat affirme son existence, sa domination et sa tutelle sur le citoyencontribuable. Il exerce un droit de regard sur les activités que ce dernier méne en lui rappelant, a l'occasion, son devoir en vers la collectivité dans son ensemble.

Les possibilités pour un Etat de pourvoir a ses besoins en ressources sont multiples, mais en termes de responsabilisation des citoyens dans la gestion des affaires de la cité, l'imp,t est la premiere possibilité. Dans la 42^e leçon de son ouvrage intitulé Eléments d'économie politique pure, consacré a sa théorie d'économie sociale, Léon Walras soulignait en théorie sans l'admettre en pratique qu'il existe « deux manieres de pourvoir aux besoins de l'Etat ou aux dépenses publiques : la premiere est de faire intervenir l'Etat en meme temps que l'individu dans la répartition de la richesse sociale par la propriété ; la seconde est d'opérer a son profit un prélevement sur les revenus des individus par l'implit »¹². La premiere proposition est, semble t-il, inadéquate en ce sens qu'elle a trait au capital lui-même et qu'en principe, « les capitaux ne doivent pas etre livrés a la consommation ni publique ni privée[...] L'Etat ne doit détruire systématiquement la source de la richesse nationale »¹³. Par conséquent, le prélévement d'impot reste alors la proposition la mieux indiquée pour fournir a

¹¹ Ministere de l'économie, des finances et de l'industrie/Direction Générale de l'Imp,t et de la législation fiscale, (avril 2004), « La fiscalité francaise », Paris, p.2, (77 pages), visualisé sur www.impots.gouv.fr.

¹² Léon WALRAS, Eléments d'économie politique pure ou théorie de la richesse sociale, Ed. Librairie Générale de droit et de jurisprudence, Paris, 1952, p.449.

l'Etat les ressources pour assurer l'ordre, la sécurité, d'administrer la justice et de fournir un certain nombre de services publics¹⁴.

Les taxes et impOts collectés sont destinés a fournir aux pouvoirs publics les moyens d'agir pour assurer les biens collectifs tels que la sécurité, les voiries, les routes, les voies ferrées, l'éclairage public ou toute autre prestation publique du même type. En outre, l'imp,t de par sa fonction de redistribution renforce sans aucun doute le sentiment d'appartenance a une même communauté, car la solidarité qui se manifeste a l'endroit des plus démunis est un motif de rapprochement entre l'individu et la collectivité. A cet égard, les systemes de couverture sociale que la France et d'autres pays européens ont mis en place des le lendemain de la seconde guerre mondiale en est un exemple édifiant. Ces systemes financés aussi bien par les impots que par les cotisations sociales, ont permis de renforcer et d'accroitre le role de ces Etats dans la lutte contre le chomage, la pauvreté et toute forme de précarité marginalisant une partie de la population et pouvant constituer une menace pour la quiétude sociale.

La citoyenneté qui est fondamentalement liée a l'émergence de l'Etat-Nation, plus qu'un statut juridique est une maniere d'être qui se caractérise par l'accomplissement de certains devoirs qui accompagnent nos droits. Parmi ces devoirs figure en bonne place celui de nous acquitter de nos obligations fiscales des lors que nous justifions d'un quelconque revenu et que la collectivité nous en réclame dfiment et formellement. La démocratisation de la gestion des finances publiques passe avant tout par le respect de l'obligation que le citoyen a de participer par l'impOt a la constitution du patrimoine public. C'est lorsqu'il se sera acquitté de ce devoir qu'il peut prétendre avoir un droit de regard sur la gestion faite des ressources depuis le niveau central jusqu'au niveau local, parce qu'en tant que contribuable, des comptes lui doivent en être rendus. Certes, le dispositif réglementaire et la procédure de controle et de surveillance des comptes de l'Etat et des collectivités ne donne pas formellement la possibilité aux citoyens de frapper a la porte du ministere des finances ou de d'un exécutif communal pour vérification, mais le prédispose a se prononcer sur l'usage qui en est fait.

La décentralisation participe de cette responsabilisation du citoyen dans la gestion de sa collectivité. Dans un discours prononcé le 28 février 2003 a Rouen lors de la cloture des Assises des Libertés Locales, l'ancien Premier ministre français, Jean-Pierre RAFFARIN disait que « Le lien démocratique, c'est aussi le lien fiscal, qui permet au contribuable de

¹⁴ Il faut toutefois rappeler que Léon Walras s'oppose d'une certaine façon au prélèvement d'impôt dans certaines conditions et défend une certaine idée des biens collectifs qui ne doivent pas être facturés aux consommateurs que sont les citoyens, mais gratuitement offerts. C'est dans cette perspective qu'il préconise la nationalisation des sols et des chemins de fer.

juger ce que ses elus font avec son argent 11¹⁵. Le principe de la démocratie participative qui est au centre du processus de décentralisation met en avant l'implication effective du citoyen dans la mobilisation des ressources dont la collectivité a besoin, la mise en oeuvre des programmes de développement et aussi la sanction des responsables politiques lors des élections. Pour renforcer cette participation citoyenne, les textes relatifs a la décentralisation, font obligation aux collectivités territoriales de rendre publics les décisions et documents relatifs a leurs comptes et budgets, aux actions économiques, bref tout ce qui peut informer le citoyen sur la gestion de la collectivité.

L'incivisme fiscal est un des comportements les plus condamnables qu'un citoyen puisse observer. Toutefois, ce comportement n'est pas toujours le fait du contribuable, mais se fonde parfois sur une faiblesse institutionnelle qui pourrait se traduire par exemple au nonrecensement des contribuables en vue d'une éventuelle imposition. A cet égard, beaucoup de communes en Afrique de l'Ouest ont du mal a collecter la taxe de voirie du fait principalement de l'absence d'adressage qui facilite la localisation et l'identification des ménages, entre autres. Mais, force est de reconnaitre aussi, que dans les systemes oil la déclaration des revenus ou l'enregistrement de toute activité économique auprés des services compétents de l'Etat est imputable aux contribuables, nombreux sont ceux qui ne se plient pas a cette exigence, échappant ainsi a tout impot. Le citoyen dans le cas qui nous intéresse ici est celui qui non seulement est engagé politiquement dans la gestion des affaires publiques, mais aussi qui « sert son pays en s'acquittant des impôts[...] sans jamais perdre de vue le bien public dont il a l'idée la plus haute.»¹⁶

La détermination de l'imp,t qui est dans les démocraties un acte législatif, est l'expression de la volonté générale qui se matérialise et, comme telle, elle est l'ensemble des volontés individuelles fédérées. En tant que structure politico-administrative puissante et complexe, l'Etat se dote d'institutions aptes a fédérer ses populations et a promouvoir une certaine idée de la nation en vue de garantir la paix indispensable au développement économique et social. L'administration fiscale fait partie de ce corps d'institutions, symbole du pouvoir et de domination de l'Etat sur les citoyens, mais également garant de la libre

¹⁵David HURON / Jacques SPINDLER ( CRIFP/IDEFI/CNRS, Université de Nice-Sophia Antipolis), « Démocratie locale et pouvoir fiscal : Deux préalables a l'autonomie locale en France », Rencontres internationales/Démocratie et Management local, Québec du 20/23 mai 2003.

entreprise, de la concurrence loyale et de la bonne organisation des activités économiques. Il est également un instrument de réduction des inégalités entre les citoyens, quand on se référe par exemple a l'esprit de la loi du 15 juillet 1914 portant création de l'impOt progressif en France sur un certain nombre de catégories de revenus que constituent les salaires, les bénéfices industriels et commerciaux, les revenus des valeurs mobiliéres, etc.

Pourtant, la fiscalité n'est qu'un aspect, certes pas de moindre, mais non suffisant en lui-même pour définir toute la longue marche de l'histoire pour b*tir un Etat, une nation, comme celle de la France, entre autres. Elle n'est qu'un indice qui a sa place et son importance dans la mise en commun des intérêts divergents, ceux individuels et collectifs. Elle n'est qu'un des moyens a la disposition des gouvernants d'hier et d'aujourd'hui pour se donner les moyens d'action, les ressources nécessaires a la réalisation du bien commun. L'éducation par exemple en est un autre indice, comme un maillon de la chaine conduisant a l'édification de l'Etat-Nation, car elle « confere un équilibre moral en mettant l'individu en phase avec les valeurs de la société dont il fait partie bon gré mal gré... »¹⁷ Parmi les valeurs transmises a travers l'éducation des citoyens, il y a bien entendu l'amour de la patrie, l'égalité de tous en droit et devant la loi et aussi la valeur du travail productif, des valeurs sur lesquelles se fondent aussi l'impOt.

Le rOle de la fiscalité dans la construction de l'Etat-Nation ou de l'Etat tout court s'est démontré a travers l'histoire d'un certain nombre de pays qui nous servent aujourd'hui de référence en tant que ressortissants du Sud. Tout comme le droit de vote ailleurs, le principe aujourd'hui universellement admis du consentement du peuple a l'impOt a fait couler le sang de certains peuples, comme c'est fut le cas en Grande-Bretagne sous le régne du roi Jacques 1er qui, en dépit de la volonté populaire, avait voulu conserver par-devers lui les monopoles fiscaux¹⁸. Toutefois, même si l'importance de l'impOt n'est plus a démontrer pour une quelconque nation, il n'en demeure pas moins, qu'il est partout et de tout temps décrié. Les populations s'attristent voire se soulévent quand il est revu a la hausse et elles jubilent quand il est réduit, car « le fisc est l'entité abhorrée, injuste, odieuse, amorale, égo9ste, fantaisiste, cruelle, impitoyable[...] qui détraque les rapports économiques, qui supprime les initiatives,

¹⁷Gellnert(Ernest), « les modeles explicatifs de l'origine des nations et du nationalisme », Sociologie politique du développement, Recueil des textes, Riccardo Bocco, Mohammed-Rezza Djalili, Antoine Kernen(Dir.) avec la collaboration de Jules Bagalwa Mapatano, IUED, Année académique 2003-2005, p.57.

¹⁸Samuel Théophile Batoum-Ba-Ngoue, Démocratisation et processus budgétaire dans les Etats de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale(CEMAC) : Le cas du Cameroun, Afrilex n°4, (26 pages), visualisé sur http://www.afrilex.u-bordeaux4.fr

qui s'oppose a l'épargne, qui entrave la production, qui empêche l'abaissement du coet de la vie, qui diminue l'exportation, etc. >>¹⁹

Au-dela de toutes les critiques dont l'imp,t peut faire l'objet, il semble être mieux
accepté dans un contexte de démocratie que de dictature, parce qu'avant son adoption par le
parlement, il fait l'objet de larges débats oil s'affrontent les arguments pour ou contre, mais
départagés par un vote. Cela se fonde alors sur un consensus de départ dont la régle de la
majorité est la norme et qui s'impose a tous. L'Exécutif tout comme le parlement ayant
concurremment l'initiative des lois, s'ils sont responsables, devraient procéder a des
consultations avec les représentants des catégories socioprofessionnelles les plus concernées
en vue de la détermination d'un impOt spécifique quelconque. L'hétérogénéité des intérêts des
divers groupes socio-économiques suppose forcément dans un contexte démocratique un
processus de négociation en vue de déterminer la part contributive de chacun. L'Etat
démocratique ne se fondant pas en principe sur l'oppression, recherchera plutot le
consentement, c'est-a-dire o l'accord des sentiments et des intérêts, accord parfois spontané,
mais aussi, bien souvent, créé de toute piece, et savamment entretenu aux moyens d'artifices,
sous la forme de protections et d'avantages de toutes sortes, de la maitrise de la presse... 11"
En tout état de cause, le régime démocratique aura l'avantage par rapport aux régimes
dictatoriaux, non seulement d'engager des discussions publiques sur l'imp,t ne serait-ce que
dans le cadre de l'hémicycle, mais surtout de garantir une certaine transparence. En effet, le
parlement qui vote la loi des finances, qui assure le controle de l'action gouvernementale et
qui se prononce sur la loi de reglement la oil elle existe, est un dispositif institutionnel qui
devrait rassurer les contribuables sur la gestion qui est faite de leur patrimoine. Toutefois, cela
ne nous fait pas perdre de vue certaines contingences du fonctionnement en pratique de nos
parlements en tant qu'ils sont en majorité de la mouvance présidentielle ou non, en tant qu'ils
sont ou non animés par des représentants du peuple avertis sur les questions financiéres ou des
députés ayant ou non un sens aigu du devoir et de la République. A cet égard, il faut signaler
en ce qui concerne certains parlements que o autant les députés sont intéressés par l'origine
des ressources budgétaires de l'Etat et de l'utilisation qui en est faite, autant certains sont
démunis intellectuellement, lorsqu'il faut convaincre les membres du gouvernement fortement

¹⁹ ROSIER C., La fiscalité francaise devant l'opinion publique, Ed. Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, Paris, 1940, p.2

²⁰Robert S CHNERB, Deux siecles de fiscalité francaise, XIX-XXe siècle. Histoire, économie, politique, Editeur Mouton, Paris- La Haye, 1973, p.30.

assistés des collaborateurs experts dans le domaine[...], d'orienter les recettes ou les charges publiques dans le sens de la defense des intérêts de la population. »²¹

A l'origine du parlement, symbole de la démocratie en tant qu'incarnation de la volonté nationale souveraine, se trouve la mission de débattre de l'imp,t dans la perspective de son consentement, de son recouvrement et de son utilisation. Indépendamment de la technicité qui entoure le montage budgétaire de l'Etat et son exécution dans le temps, le consentement de l'imp,t que vote le parlement est une des plus grandes avancées de la démocratie en matiére des finances publiques. Cependant, force est de reconnaitre que le role du parlement dans les démocraties émergentes en matiére de l'imp8t, principalement en Afrique, n'est pas totalement compris et du législateur lui-même que du coté de ceux qui en sont véritablement les destinataires. Le déficit de culture politique fait que rarement, il n'est fait un effort de communication responsable a l'endroit des citoyens pour mieux expliquer les tenants et aboutissants d'une loi des finances quelconque.

La conséquence de cette situation est que nonobstant le fait que le parlement vote le consentement de l'impot, il n'y a véritablement pas de consentement a l'imp,t de la part des contribuables. Le consentement a l'imp,t faudrait-il le préciser, "met en jeu une adhesion sociale réelle et qui suppose donc l'arrêt des phénomenes de resistance multiples a la fiscalité qu'ils soient individuels ou collectifs."²² Il est alors important, que cette dimension de consentement a l'impOt soit véritablement intégrée dans les politiques de communication gouvernementale pour mieux informé et sensibilisé les citoyens sur la place et le role de l'impOt dans le raffermissement de la démocratie. L'objectif serait atteint lorsque les peuples des démocraties émergentes consentiront a l'imp,t a l'image fascinant des Francais qui, " en declarant leurs revenus pour servir de bases de calcul a l'imp"t qu'ils vont acquitter, [...J manifestent, théoriquement, leur consentement a l'implit."²³

2. Place de la fiscalité dans l'économie nationale

2./ Fiscalité et évolution économique

La fiscalité et l'économie sont totalement liées, car il n'y a pas d'activités et de prospérité économique sans paix, sans sécurité sans un Etat capable de gérer au mieux les

²³ La Documentation Francaise, « Pourquoi est-on oblige de declarer ses revenus et de payer ses impots ? », visualisé sur www.viepublique. fr. , le 17 octobre 2005.

intérêts des uns et des autres et de canaliser l'appétit des acteurs économiques. Or, ces garanties l'Etat ne peut les donner ni les fournir sans des ressources financiéres que peuvent lui procurer les impots et autres taxes. Mais, l'économie ne pourrait se développer avec des prélévements lourds dépassant ses capacités réelles de production de richesse afin de répondre aux besoins d'un Etat fortement demandeur des moyens financiers. Il y a alors un juste milieu a trouver entre une fiscalité incitative du point de vue économique et une économie dynamique et diversifiée pourvoyeuse des ressources a l'Etat a moyen et long terme. Il n'y a alors aucun doute aujourd'hui, que toute politique fiscale peut influer en faveur ou en défaveur de la formation du capital dans le secteur privé en raison notamment des effets qu'elle pourrait avoir aussi bien sur la capacité a épargner, sur la propension a consommer ou sur la volonté a investir.

Par dela sa fonction de pourvoyeuse de ressources a l'Etat, la fiscalité a certainement un role économique important, en ce sens qu'elle peut stimuler ou décourager les activités économiques ou les investissements en fonction de sa charge. Il y a aujourd'hui une sorte de consensus sur le fait que la fiscalité o tant par son ampleur que par la multiplicité des effets diversifies qu'elle entraine, influence l'ensemble des activités des agents de la vie économique. »²⁴ Dans l'histoire de la pensée économique, on notera que la question fiscale a connu une évolution en fonction du type du systeme économique de production en cours. Il apparait, en effet, que l'adhésion progressive du monde a la pensée économique unique et dominante a fortement imprimé sa marque a la fiscalité en lui imposant des ajustements périodiques. L'ouverture a l'économie du marché, puisque c'est d'elle qu'il s'agit, amene les pouvoirs publics, en fonction des conjonctures du moment, des risques et opportunités que présentent les activités économiques et marchandes, d'apporter des corrections a leur dispositif fiscal.

L'essor du secteur industriel et privé dans le monde occidental, a permis aux pays du Nord de collecter un volume important des recettes fiscales leur donnant ainsi les moyens d'action nécessaire pour assumer non seulement les charges du service public mais aussi d'assumer pleinement leur role régalien. L'Etat, tout en n'étant pas nécessairement « issu du capitalisme, ni de l'ouverture des circuits marchands, ni encore moins de l'essor industriel »²⁵, il n'en demeure pas moins que l'économique est au cur de sa dynamique. Les politiques économiques qu'initient les puissances publiques visent dans l'ensemble a favoriser le développement des activités économiques. A cet effet, les principales mesures ont trait a

²⁴ Bernard BOBE / Pierre LLAU, Fiscalite et choix economiques, Ed. CALMANN-Lévy, Paris, 1978, p.7

²⁵ Bertrand, B./Pierre, B., La Sociologie de l'Etat, Editions Grasset et Fasquelle, Paris, 1979, p.219.

des incitations fiscales pour attirer les investissements, encourager les initiatives privées tout en veillant a préserver un cadre de concurrence loyale. Le choix d'une politique fiscale déterminée, informe non seulement sur les choix économiques d'un pays, mais aussi sur les valeurs sociales qu'il défend, comme l'équité, la justice, l'atténuation des inégalités ou la solidarité.

La puissance publique a un role économique important a jouer dans la création des conditions idoines devant permettre la promotion de l'économie a diverses échelles pour répondre aux attentes des agents économiques intervenant dans divers domaines. Des promoteurs immobiliers aux industriels en passant par les agriculteurs, les importateurs et exportateurs ainsi que les professions libérales, chacun attend des pouvoirs publics des mesures de soutien et d'accompagnement dans ses activités. Si dans certains cas les mesures d'accompagnement prennent la forme des subventions, dans beaucoup d'autres, il s'agit plutot des exonérations fiscales ou autres avantages de ce type qui sont apportés par les pouvoirs publics. Les instruments fiscaux dont dispose la puissance publique pour réguler les activités économiques sont multiples et dépendent de la conjoncture du moment en tant qu'il s'agit de réguler les prix, de promouvoir la consommation des privés et des ménages, de favoriser les investissements, de réduire les risques de fuites des capitaux, etc. Les mesures fiscales visent principalement a produire des effets mécaniques en termes de recettes fiscales quantifiables, des effets psychologiques en termes de modification des comportements chez les agents économiques²⁶.

Tout en sachant que les ressources fiscales visent principalement a fournir aux Etats les ressources nécessaires pour mener a bien certaines politiques publiques et aussi, en sachant que la fiscalité n'est pas toujours économiquement neutre, pouvons-nous voir en elle un instrument d'accumulation exclusivement capitaliste et de paupérisation de certaines couches socioprofessionnelles ? La réponse n'est ni aisée ni simple, car elle dépend du contexte économique et de la structure fiscale mise en place. Dans certaines contrées se créent des paradis fiscaux ouvrant la porte a la réalisation des bénéfices astronomiques aux capitalistes et dans d'autres, des prélévements assez lourds qui se ressentent dans le portemonnaie des contribuables et le panier de la ménagére. Il reste toutefois que les politiques fiscales visent de nos jours a faire en sorte que l'imp,t soit socialement supportable et économiquement stimulateur. Cette position est défendue et partagée par un certain nombre d'économistes tels que MARSHALL, Adolf WAGNER, A. C. Pigou, auxquels se référe

²⁶ Joseph. A S CHUMPETER, Histoire de l'analyse economique, vol III, L'Age scienti~ique(de 1870 a J. Keynes), Ed. Gallimard, Paris 1983, pp.163-165

S CHUMPETER lorsqu'il évoquait, entre autres, les postulats éthiques qui doivent caractériser l'impôt. Ceux-ci se traduisent par ce qu'il appelle « le principe de la capacité » de payer et la « théorie sociale de l'impôt » qui pourraient se traduire par une "politique qui ne visait pas seulement a lever des impeits pour en tirer des recettes, mais aussi pour modifier[...] la répartition de revenus"²⁷.

Les effets induits de la fiscalité en fonction du type d'impôt ou de taxe applicable, suscitent un certain nombre de réflexions, car ils ne sont pas ressentis toujours et partout de la même maniere. A cet égard, Rosa LUXEMBURG stigmatise les effets induits des impôts indirects sur la consommation des ouvriers et de la classe paysanne et également par rapport a l'enrichissement d'une certaine classe. En effet, elle estime que l'application des impôts indirects qui "servent a l'entretien de l'appareil de l'Etat capitaliste, aboutit a une augmentation de la plus-value, ou pluteit de la partie consommée de la plus-value"²⁸. Cette réflexion peut se justifier quand il s'avére que l'instauration de la TVA en 1954-1955 en France visait, en plus « d'assurer des recettes a l'Etat, de favoriser l'investissement et, par conséquent, l'accumulation du capital et la croissance...»²⁹.

En somme, les mutations économiques qui peuvent en théorie se résumer dans les cinq étapes de la croissance que nous cite ROSTOW, depuis la société traditionnelle jusqu'à l'ére de la consommation en passant par les conditions préalables de démarrage, au démarrage et au progrés vers la maturité³⁰. Chacune de ces étapes qui correspond a un mode de production et de consommation spécifique, consacre un mode de gestion étatique avec un systeme de prélévement plus ou moins adapté au contexte. Il est sans aucun doute que le systeme fiscal en cours dans un systeme économique fortement dominé par la production agricole serait différent de celui d'un systeme de production industrielle, tout comme il sera distinct d'un systeme de production communiste a celui capitaliste. C'est dire alors, que « les options de la politique fiscale ne peuvent etre que l'expression, dans un domaine spécifique, des choix du projet social global qui sous-tend l'économie tout entiere.»³¹

²⁸ Rosa LUXEMBURG, L'accumulation du capital II, oeuvre IV, Ed. Francois MASPERO, Paris 1972, p.120

³⁰ Jean-Michel SERVET/Pauline PLAGNAT,(Octobre 2003), Recueil de textes, Tronc commun d'économie du développement, Genève, Année Académique 2003-2004, IUED.

2.2 Fiscalité et croissance économique

Selon certains analystes, la fiscalité pourrait être préjudiciable a la croissance économique qui est le moteur même du développement, en ce sens qu'elle découragerait les investissements et la création d'emplois. Le Fonds Monétaire International soutient que la croissance économique dépend en partie d'un assainissement des finances publiques qui passe par une réduction sensible des dépenses de l'Etat et une baisse d'impOts pour relancer les investissements et la consommation. Les experts du fonds, sur la base des expériences d'une vingtaine de pays de l'OCDE sur une période allant de 1960 a 1994, affirmerent que « les compressions des dépenses publiques -- notamment des salaires -- ou la reduction de la taxation du travail s'accompagnent d'une reduction des salaires reels et du coet unitaire de la main-d'oeuvre, et d'une hausse des benefices et de l'investissement »³². Pourtant, ce résultat qui ne concerne que les pays industrialisés fut différent de celui enregistré par rapport a certains pays d'Amérique latine qui révele plutOt que « l'efficacité du recouvrement des recettes fiscales est pour ces pays un element cl~ des efforts d'assainissement des finances publiques. »³³ Ces deux résultats montrent d'une certaine fa~on que le probleme ne se pose pas de la même maniere entre les pays développés et ceux en voie de l'être.

Les effets de la fiscalité sur la croissance économique sont difficilement comparables d'un pays a un autre, en ce sens qu'il y aurait « une correlation entre le niveau de développement, la taille économique et la structure fiscale »³⁴. Par ailleurs, quelle pourrait être l'efficacité d'un systeme fiscal ou d'un prélevement d'impot sur les ressources publiques lorsque l'investissement et la consommation qui sont, de notre point de vue, les moteurs de la « croissance économique » sont faibles ? Il ne suffirait donc pas forcément d'avoir un systeme fiscal efficace pour nécessairement mobiliser les ressources fiscales, il faudra nécessairement que l'économie soit elle-même dynamique, en ce sens qu'il y aurait aussi une sorte d'interdépendance entre la croissance et la fiscalité. En d'autres termes, « une bonne apprehension du couple (( impôt-croissance h requiert une connaissance approfondie non seulement de l'influence de la croissance sur le produit de l'impôt mais également, et au préalable, de l'incidence de l'impôt sur la croissance.»³⁵

³²Hamid Faruqee(FMI, Département des études), Des pistes pour l'assainissement reussi des finances publiques, In : Bulletin du FMI, (2001, 11 juin), Vol 30, n°11 du 11 juin, p.190-191, p.11, (16 pages), visualisé sur www.imf.org/imfsurvey

³³Jean-Francois BRUN/CHAMBAS Gérard/ COMBES Jean-Louis, « La politique fiscale agit-elle sur la croissance ?», Revue d'économie du développement, CERDI, 2/1998, p.115-125

³⁵ Jacques PERCEBOIS, Fiscalite et croissance, Ed. Economica, Paris, 1977, p.2

Le poids de la fiscalité sur la croissance économique ou les performances économiques d'un pays est incontestablement réel, sauf qu'il différe d'un pays a un autre. La mise en évidence des distorsions fiscales défavorables a la croissance dont l'investissement, la consommation et la création d'emploi sont les principaux moteurs, n'est pas aussi nette et précise lorsqu'on compare la structure économique des pays en voie de développement et celle des pays développés. Au niveau des pays africains, la distorsion fiscale la plus en vue est celle relative aux échanges internationaux du fait de la pression mise sur la forte taxation du commerce extérieur alors qu'ailleurs se sont les revenus des ménages qui sont les plus exposés. Dans tous les cas, au Nord comme au sud, le bon équilibre fiscal est difficile a obtenir du fait de la forte demande sociale qui s'exerce sur les pouvoirs publics de plus en plus confrontés a une pauvreté croissante et des inégalités criardes qui justifient toujours d'importants prélévements publics.

L'influence de la fiscalité sur la croissance économique suscite tout de même quelques interrogations en ce qui concerne l'Afrique subsaharienne en particulier. Peut-on tout simplement parler de possibilité de croissance dans un contexte oil l'insécurité liée aux guerres et a l'instabilité politique alimentant la méfiance des investisseurs privés étrangers fait que l'économie tourne sur elle-même pour ne pas dire stagne ou régresse ? Quel choix fiscal les pays de cette région peuvent-ils faire pour créer les conditions d'une croissance économique soutenue en moyen et long terme pour juguler la pauvreté ? Peuvent-ils prendre les risques de réduire les taux d'imposition, jugés déjà bas, pour espérer un hypothétique accroissement des investissements privés ? Pourtant, les investisseurs ont d'abord besoin non seulement de sécurité, d'infrastructures de base (routes, télécommunications, etc..) avant de songer a y venir et paradoxalement, ces préalables ne peuvent être satisfaits sans des ressources financiéres que ces Etats se doivent de mobiliser aussi bien par les emprunts que par la fiscalité bien entendue.

En fait, la faiblesse de l'investissement et de la consommation est une des causes essentielles de sous emploi et par conséquent, un manque a gagner important pour l'Etat du point de vue des ressources fiscales mobilisables. La sur-liquidité financiére dans le circuit bancaire en Afrique par exemple ou la propension a la thésaurisation de certains opérateurs économiques sont, dans une certaine mesure, les signes d'une insuffisance d'initiatives en matiére d'investissement et également la preuve d'une faible consommation. Or, la circulation des flux financiers a travers l'investissement et la consommation est l'une des conditions indispensables au développement économique d'un pays et a la création des conditions optimales devant permettre un meilleur accroissement du revenu national. C'est la assurément

que la référence a la Théorie générale de Keynes nous parait pertinente dans l'analyse de la situation économique et financiére de nos pays, indépendamment des critiques dont il a fait l'objet.

3. Problématique de la fiscalité en Afrique

Parlant de la problématique de la fiscalité en Afrique, nous n'aurons pas la prétention de nous pencher sur les différents systemes fiscaux en vigueur dans tous les quatre coins de l'Afrique. Autrement dit, il ne s'agira pas d'évoquer les cas de l'Afrique Centrale a celle de l'Ouest ou de l'Est au Nord, tout comme de parler des pays anglophones par rapport aux francophones. 1l s'agit plutôt d'un aperçu qui se limite a l'Afrique de l'Ouest francophone, notamment aux pays membres de l'UEMOA. Les bases d'une analyse en matiére fiscale c'est d'abord des statistiques sures et fiables alors que dans cette partie de l'Afrique, force est de reconnaitre que les données ne sont ni faciles a collecter ni aisées a exploiter, car d'une source a l'autre, elles changent. En tout état de cause, les éléments que nous allons approfondir sont les principales caractéristiques de cette fiscalité et les défis auxquels elle est confrontée.

3./ Principales caractéristiques de la fiscalité en Afrique de l'Ouest

Les systemes fiscaux Ouest-africains se caractérisent dans leur ensemble par un trés faible niveau de prélévement intérieur, par une trts forte pression sur la fiscalité de porte (droits des douanes) et aussi par l'inégale répartition de leur charge sur les revenus des contribuables. Héritage de la colonisation française dans leur nomenclature et leur terminologie, ils sont dans la plupart des cas inadaptés au contexte économique actuel des différents pays. Les contraintes auxquelles sont confrontés ces systemes fiscaux sont multiformes en ce sens qu'elles ont trait a la faiblesse structurelle des administrations fiscales (insuffisance du personnel en quantité et qualité, mauvaise répartition territoriale du personnel, insuffisance des moyens matériels de fonctionnement, etc.), aux informalités économiques, a l'incivisme fiscal, a la fraude fiscale, etc. Des réformes sont alors nécessaires, mais elles ne vaudront que ce que valent les institutions chargées de leur mise en oeuvre. 1l est indéniable que « le manque de rigueur de l'administration fiscale en Afrique est l'une des causes essentielles de la modicité des recettes [...] privant les pouvoirs publics des ressources nécessaires a la fourniture des biens publics. »36

La difficulté de mise en application d'une politique fiscale adéquate et efficiente couvrant toutes les matiéres imposables en Afrique de l'Ouest serait une des conséquences de « l'Etat importé » qui peine encore a trouver ses marques et a consolider ses bases en harmonie avec une citoyenneté consciente d'elle-même. L'Etat en Afrique est-il suffisamment légitime et rassembleur pour favoriser l'émergence d'une conscience nationale apte a répondre aux exigences de l'Etat moderne ? La gestion des affaires publiques est-elle assez transparente pour donner confiance aux citoyens a contribuer par l'imp,t a la construction nationale ? Enfin, est-il possible pour un Etat de se construire sans une vision commune et partagée de la chose publique ou lui faire jouer son role de catalyseur de développement lorsqu'il se caractérise par «le poids central a tous niveaux du clientélisme, une grande distance entre organigramme formel et division réelle des taches, le ((privilégismeh systématique, une (( culture de l'impunité h, des (( espaces de soupcon h, le ((chacun-pour-soiismeh, l'échange généralisé des faveurs, une corruption devenue systémique, un habituel mépris envers les usagers anonymes, la démotivation des fonctionnaires, une faible productivité... »³⁷ ? Il s'agit la d'un ensemble de questionnements qui suscite sans doute des préoccupations légitimes sur le bon fonctionnement de l'Etat en Afrique et sa capacité réelle a mobiliser toutes les énergies.

La problématique de la fiscalité en Afrique de l'Ouest, au-dela des difficultés d'adaptabilité au contexte économique des différents pays, semble aussi souffrir d'un manque de volonté politique en ce qui concerne certaines formes d'impots et taxes. C'est le cas notamment de l'imp,t foncier qui devrait frapper, entre autres, les propriétés immobiliéres bâties et dont certaines ne sont pas destinées a usage d'habitation, mais mises en bail au prix fort. Pourtant, au regard de la forte croissance urbaine en Afrique de l'Ouest oil des quartiers jaillissent du sol avec un tapis d'immeubles de haut standing, l'imp,t foncier devrait constituer un des piliers des recettes de l'Etat et des Collectivités territoriales. Il appert a ce niveau que l'équité en matiére d'impot ne fonctionne pas du tout, car les légitimes propriétaires d'immeubles et autres biens du genre appartiennent soit aux gouvernants euxmêmes, a leurs protégés, aux grands opérateurs économiques corrupteurs et d'autres agents de l'Etat s'étant enrichis illicitement en profitant des faiblesses du systeme. Le régime fiscal du Niger qui prévoit pourtant tous les barémes applicables aux différents types de propriété tarde a être systématiquement mis en application en raison des réticences des uns et des autres. En dehors de deux ans d'exercice dont sont exonérées les nouvelles constructions ayant fait

l'objet de déclaration appropriée, toutes les constructions fixées au sol a perpétuelle demeure sont frappées par la taxe fonciére.

Les Constitutions des différents pays font du paiement d'impôts un devoir citoyen³⁸, mais les mécanismes de prélévement mis en place pour frapper les revenus patrimoniaux des citoyens actifs ne concernent qu'une partie des contribuables réels ou potentiels. Les difficultés a ce niveau se rapportent principalement a l'identification des contribuables, a l'évaluation de leurs revenus ou des biens imposables, a la sous fiscalisation du secteur agricole. C'est pour combler ce manque a gagner que les différents Etats ont, dans leur majorité et sous la prescription de l'UEMOA et naturellement des institutions financiéres internationales, adopté et généralisé la TVA pour espérer mobiliser plus de ressources. Mais cette mesure a ses limites dans un contexte oil le pouvoir d'achat des citoyens est des plus faibles au monde pour stimuler un niveau de consommation susceptible d'engendrer des ressources fiscales supplémentaires.

Les questions fiscales en Afrique de l'Ouest, au-dela des situations internes a chaque pays, se posent aujourd'hui en terme régional, car dans un processus de mondialisation de l'économie, les micro-états que constituent nos pays ne peuvent s'en sortir en dehors d'un processus d'intégration et de coopération régionale. La création d'une Bourse Régionale des Valeurs Mobiliéres(BRVM), participe de cette dynamique ainsi que les initiatives d'harmonisation prises en matiére de la comptabilité commune, du droit des affaires et des législations fiscales. La BRVM, malgré les insuffisances qui la caractérisent, constitue un instrument devant permettre de promouvoir l'épargne intérieure et d'accroitre la mobilité des capitaux. Pour ce faire, des recommandations ont été faites aux Etats membres par l'UEMOA, notamment en matiére fiscale dont entre autres, la suppression du systeme de double imposition et son remplacement par une retenue a la source libératoire de tout autre impôt, l'exonération des intérêts d'obligations au titre de la TVA et de toute autre taxe sur les chiffres d'affaires, et l'exonération des résidents hors UEMOA de la retenue a la source sur les revenus des obligations³⁹.

En définitive, la fiscalité en Afrique de l'Ouest, nonobstant les contraintes d'ordre politique(légitimité des pouvoirs politique et stabilité des Institutions, etc.),

³⁸ Nous citons en exemple l'article 30 de la Constitution nigérienne du 9 aoilt 1999 qui stipulait que : « tout citoyen a le devoir de travailler pour le bien commun, de remplir toutes ses obligations civiques et professionnelles et de s'acquitter de ses contributions fiscales. »

³⁹ Mohamed DIEYE, « Quelle politique fiscale pour impulser le développement du marché financier régional de l'UEMOA ? » Politique fiscale et developpement, AFRILEX N°4, p.28-29, (12 pages) visualisé sur www.afrilex.u-bordeaux4.fr.

économique(informalités économiques, faiblesse des investissements et de la consommation, etc.), juridique et réglementaire(adoption et publicité des lois appropriées sur les activités économiques et commerciales), socioculturel(logiques communautaires dans la gestion du foncier, etc.), connait des avancées importantes, ne serait-ce que d'un point de vue formel et théorique. La logique libérale dans laquelle s'inscrivent ces Etats imprime une dynamique nouvelle a leur politique fiscale qui se caractérise aujourd'hui par « une reduction de la progressivité des impeits directs ; une reorientation des subventions et des avantages fiscaux du travail vers le capital, du consommateur vers les entreprises, de la demande a l'offre ; un élargissement de l'assiette et de la part des impeits indirects considérés plus justes et volontaires; une elimination partielle des impeits qui ont une incidence sur le commerce extérieur »⁴⁰, le tout accompagné d'une politique de privatisation des entreprises publiques.

3.2 Défis des systimes fiscaux a fricains face aux in formalités économiques

Il serait certainement intéressant avant d'aborder la problématique de la fiscalisation des activités a fort taux d'informalités, de dire quelques mots sur le débat qu'il y a eu et qui se poursuit encore sur le concept même du secteur dit « informel » pour qualifier l'ensemble des activités qui y sont rattachées. En effet, parlant des activités a fort taux d'informalités, certains préférent les considérer comme des formes du "développement spontané" en ce sens que celui-ci suppose, entre autres, « l'apparition de progressives transformations a partir des structures traditionnelles. Ces transformations font qu'une partie de celui-ci se rapproche lentement et progressivement des formes modernes tout en restant encore radicalement distinctes »⁴¹. De ce point de vue, ce type d'activités serait une sorte de stratégies d'adaptation aux modeles importés de production de biens et services dans les pays du tiers-monde, dans la mesure oil elles supposent « une adaptation spontanée a la dynamique des besoins, une adaptation spontanée a la dynamique des structures productrices et des techniques productives et a la dynamique des marches et de la repartition des revenus. »⁴²

Le débat sur cette question semble opposer les économistes aux chercheurs en sciences sociales (anthropologues, sociologues) qui ne perçoivent pas toujours le phénoméne de la même maniere. C'est en substance ce que nous retrouvons dans le débat entre Francis

⁴⁰ Vieira Jurua(Coord.), « Politique fiscale : Impot, répartition du revenu national et assurance sociale », Cahier de propositions pour le XXIe siècle, Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progres de l'Homme/ Alliance pour un monde responsable, pluriel et solidaire/Pole Socio-économie de la Solidarité, novembre 2001, p.2, (15 pages), visualisé sur http:/fiscal.socioeco.org/

⁴¹ Marc PENOUIL et Jean-Pierre LACHAUD(éd.), Le developpement spontane. Les activites informelles en Afrique, Editons A. Pedone, Paris, 1985, p.8

Augustin AKINDES, Jacques CHARMES, Philipe COUTY et Xavier OUDIN⁴³. La problématique soulevée par ce débat, est de savoir si la question du secteur dit "informel" doit seulement être abordée sous un angle économiste, car o les problemes que posent les economies officieuses⁴⁴ telles que nous les concevons est celui des rapports entre les systemes économiques et d'autres sous-systemes moins apparents, moins visibles, qui appartiennent généralement a la sphere socioculturelle échappant a la vigilance de l'économiste toujours a la recherche du concret, du chiffrable.^»45 Il y a lieu tout de même de distinguer les différentes catégories d'activités de ce type selon leur taille, leurs promoteurs, leurs enjeux et l'importance économique du secteur considéré.

Les difficultés d'application des mesures fiscales sur des activités aussi insaisissables que sont celles a fort taux d'informalités économiques, résultent parfois du fait qu'elles ne s'adaptent pas aisément aux logiques sociales caractérisant ces activités et qui ne s'inscrivent pas forcément dans une logique d'accumulation et d'enrichissement. Or, ces mesures fiscales, pouvons-nous constater, s'inscrivent dans une logique purement libérale qui ne cadre pas toujours avec la perception et les pratiques commerciales des opérateurs économiques locaux. Ces derniers perçoivent leurs activités comme une entreprise sociale consistant a satisfaire d'abord les besoins de la famille au sens large du terme et ensuite a répondre aux besoins de la communauté. Le commercant dans nos communautés voit dans ses activités économiques non pas un simple processus d'accumulation, mais aussi un moyen de prendre en charge sa famille et de garantir un héritage a sa progéniture. En outre, le marché lui-même est perçu comme un espace oil se tissent des relations certes a caractére économique, mais aussi sociale, car le commercant peut vendre une marchandise sans nécessaire réaliser un quelconque bénéfice a un client X quitte a se racheter sur un client Y.

Dans cette perspective oil le marché se décline plus comme "lien de clientele" et non comme une "relation de place de marché"⁴⁶, comment le commercant pourra-t-il s'en sortir lorsqu'il est assujetti a appliquer la TVA alors qu'il n'applique pas toujours le même prix d'un client a un autre ? A cet égard, pouvons-nous asseoir des réformes économiques,

⁴³ Francis Auguistin AKINDES, Jacques CHARMES, Xavier OUDIN ET Philippe COUTY, Secteur informel ou non structure : Des appellations contestees, Abordages n°2, Réseau Amira(amélioration des méthodes d'investigation et de recherche appliquée au développement), 1986.

⁴⁴ Ce terme aussi est sujet a débat, en ce sens que s'il désigne sont des activités visibles et identifiables dans les rues et les arteres des villes africaines.

⁴⁵ Francis Augustin AKINDES, oReflexion sur les concepts "informel" et "non structure" », op.cit., p.6

⁴⁶ Jean-Michel SERVET, « renoncer au mythe du marché pour penser des alternatives », Brouillons pour l'avenir : Contribution au debat sur les alternatives, COMELIAU Christian(dir.), Nouveaux Cahiers de l'IUED, N°14, PUF, Paris ; IUED, juin 2003, p.70

stimuler la production et maitriser les agrégats économiques dans un contexte oil les échanges commerciaux se fondent sur des considérations souvent peu économistes ? C'est dire que la lutte contre les informalités économiques par leur fiscalisation passe forcément par un changement de mentalité de certains agents économiques quant aux exigences du commerce dans un contexte de plus en plus réglementé.

CHAPITRE DEUXIEME : Histoire comparée de la fiscalité en France et au Niger

L'histoire politique de la France est en soi un cas d'école et reste particuliérement instructive eu égard aux différentes phases qui ont marqué son évolution a travers l'empire, la Révolution et la République. Ces différentes phases, marquent incontestablement des périodes spécifiques ayant façonné une certaine vision de l'Etat, de la citoyenneté et de la gestion des affaires publiques. La République du Niger est une ex-colonie francaise ayant accédé a l'indépendance le 3 aotit 1960, comme la plupart des pays ouest-africains francophones. L'intérést de passer en revue l'histoire comparée de la France et du Niger dans le cadre de ce mémoire, sur un sujet aussi important que la fiscalité, réside dans le fait que le Niger s'inspire du modéle administratif francais et qu'il continue toujours a bénéficier de l'assistance technique de ce pays, en particulier dans le domaine de l'administration fiscale.

L'enjeu d'un tel exercice, est de voir en quoi le plaquage de ce modéle est-il pertinent pour le Niger, qu'est-ce qui pourrait expliquer sa réussite ou son échec et éventuellement quelles pourraient titre les leçons a tirer. Pour ce faire nous allons essayer de rappeler briévement l'évolution de la fiscalité en France depuis le début du XIXe siécle, en termes des mesures et réformes fiscales adoptées et mises en oeuvre. En ce qui concerne le Niger, il sera question de passer en revue les différentes phases de l'évolution de sa fiscalité en fonction des contingences politiques de chacune des périodes.

/. Evolution de la fiscalité en France depuis la Révolution de /789

/./ Caractéristioues de la fiscalité francaise au lendemain de la Constituante

Le systeme fiscal francais a pris un tournant décisif avec la tenue en 1789 de l'Assemblée Constituante et dont la Déclaration qui en est issue dispose en son article 14 que « les citoyens ont le droit de constater, par eu~-memes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée »⁴⁷. Cette disposition rev<t tout son sens lorsqu'on sait que le poids de la fiscalité, son inégale répartition et les vices qui la caractérisaient sous la Monarchie furent, entre autres, a l'origine de la révolution⁴⁸. C'est au cours de ses assises que les bases d'un débat démocratique sur l'imp,t en France furent jetées,

⁴⁸Gerard KLO CH, « Réforme fiscale, physiocratie et statistique : le cas de LAVOISIER », &dées économiques sous la révolution, 1789-1794, Jean-Michel SERVET( Coord.), Presses Universitaires de Lyon, Lyon, 1989, pp.125-140.

en tenant compte principalement de la question de justice sociale, des besoins de l'Etat et des possibilités de recouvrement. Le systeme fiscal francais a la veille de la révolution se caractérisait par sa lourdeur, sa complexité et son incohérence et surtout par son incapacité a mettre fin au déficit budgétaire devenu chronique du fait d'un faible rendement. Ce systeme fiscal qui constituait « un enjeu de privileges » comprenait des impots directs et indirects.

Au titre des impOts directs la taille (personnelle en tant impOt individuel sur le revenu et réelle en tant qu'impot foncier sur les revenus des biens immobiliers), la capitation (frappant l'ensemble de la population ne faisant pas partie de la noblesse), le vingtieme essentiellement supporté aussi par les classes non nobles (assis sur les revenus des immeubles, les rentes, le commerce et les droits féodaux) et la corvée des grands chemins (impot en nature, il consistait a la construction et a l'entretien des routes aux frais des propriétaires riverains)⁴⁹. En ce qui concerne les impots indirects, ils se décomposaient en aides (impots de consommation assis sur les boissons alcoolisées), la gabelle (petite et grande, elle est un impot de consommation assis sur le sel) et les traites (les douanes a l'intérieur du pays). La collecte des impOts directs et indirects se faisait respectivement par l'administration royale et le systeme de la ferme⁵⁰.

L'opposition des physiocrates⁵¹ contre les impOts indirects qu'ils considéraient comme nuisibles au développement économique avait conduit a leur suppression lors de la Constituante. En supprimant les impots indirects, la Constituante voulait mettre en oeuvre un systeme fiscal simple et maitrisable frappant les masses imposables les plus visibles comme les terres, les immeubles, les signes ostensibles de richesse, etc. Cependant, cette suppression ne fut que momentanée, car moins de dix ans apres, ils finiront par être rétablis, d'abord progressivement sous le Directoire avant d'être totalement restaurés par Napoléon. Le retour progressif et définitif des impOts indirects sous le Directoire et Napoléon fut particulierement motivé par l'insuffisance des recettes tirées des impots directs. Celles-ci n'arrivaient plus a couvrir les besoins de plus en plus croissants de l'Etat qui devrait intervenir dans tous les domaines publics en plus des efforts de guerre. Malgré l'amélioration apportée a l'administration des impots directs(sur la fortune, les signes ostensibles de richesse, la personnelle-mobiliere, les terres, etc.), les pouvoirs publics n'arrivaient pas a imposer les nouveaux riches tirant profit du modele libéral en marche.

⁵¹ Il s'agit des économistes du XIIIe siècle qui fondaient leur conviction sur le fait que l'agriculture constituait la principale source de richesse d'un pays.

Le débat politique et juridique autour de la nature des impOts directs et indirects en France au sortir de la Révolution, était axé sur une certaine idée de liberté. En effet, pour une certaine opinion, l'imp,t direct s'assimilait a la coercition alors que l'imp,t indirect est considéré comme un impot de liberté et volontariste pour le citoyen. Aussi, pour les défenseurs des impots indirects, c'est que ces derniers o se perçoivent presque a l'insu du contribuable »⁵². Pourtant, ce ne sont pas les opposants qui manquaient et pour qui les taxes sur la consommation frappent indéniablement les pauvres plus que les riches, les familles nombreuses plus que les familles restreintes et les célibataires. En tout état de cause, la restauration des impots indirects, principalement sous Napoléon, aurait permis une nette amélioration des ressources publiques. Cette amélioration était principalement due aux importantes ressources tirées de la taxation de l'alcool, du tabac et de certains produits de consommation courante ainsi que de l'offre des services publics a travers la vente des timbres et des droits d'enregistrement.

Le système fiscal francais au XIX^e siècle fut un système de compromis politique et citoyen en ce sens qu'il conciliait les diverses opinions autour des enjeux du moment et de la nécessité de mobiliser autant de ressources qu'il fallait pour assurer le service public et les exigences de la guerre. C'est en cela qu'il fut qualifié de o systeme mixte qui combine les idées réformatrices des derniers contrôleurs généraux de l'ancien régime, les innovations des physiocrates et bourgeois de la Constituante, et le retour aux sources de l'impôt indirect opéré par les technocrates du Consulat sous les contraintes des coets de la politique extérieure »⁵³. C'est un système fiscal qui évoluait en cherchant a s'adapter continuellement a son contexte, celui d'une France qui, petit a petit, s'éloignait de la ruralité en se modernisant et par conséquent en accroissant ses besoins.

Dans le domaine de la fiscalité, le XIX^e siècle constitue sans aucun doute une période d'innovation fiscale, car c'est a partir de ce moment que les débats sur la fiscalité vont véritablement entrer dans les mours républicaines. En outre, c'est également en cette période que l'Exécutif a la demande du meme Parlement adoptera le principe du budget annuel équilibré en recettes et dépenses. Il s'agit d'une importante révolution qui impliquerait des profonds changements dans la gestion des deniers publics et la politique budgétaire de l'Etat francais. Le XIX^e siècle a donc ouvert la voie au débat démocratique sur ce qui touche directement le patrimoine des citoyens meme s'ils n'ont pas toujours les moyens de s'opposer directement a certaines décisions comme quand Napoléon eut o ressuscité les méthodes de la

⁵² Robert S CHNERB, Deux siecles de fiscalité francaise, Ed. Mouton Editeur -- Paris - La Haye, 1973, p.68

Ferme générale lorsqu'il était apparu que le systéme de la Constituante ne donnait que des recettes insuffisantes.»⁵⁴

Les traits caractéristiques du systeme fiscal francais de l'époque faisaient ressortir que les impôts directs qui avaient une base réelle, étaient des prélévements forfaitaires sur une matiére imposable déterminée (terre, entreprise, immeuble, etc.) La fixité des impôts directs les rendait peu sensibles aux fluctuations économiques, car la doctrine telle que défendue par Léon Say⁵⁵, voulait qu'il soit « laissé entre les mains du propriétaire, du producteur, du vendeur, la plus large marge possible de profit, dont la croissance ne devait pas etre absorbée par l'Etat, mais bénéficier a l'économie nationale »⁵⁶. Il s'agit d'un systeme fiscal qui se voudrait économiquement neutre, sans incidences particuliéres ni sur les revenus, ni sur la richesse du point de vue de sa répartition et encore moins sur les structures de l'économie. En outre, la recherche de la justice et de l'équité dans les prélévements fiscaux a de tout temps été au centre des préoccupations aussi bien des seigneurs que des législateurs en se basant sur les signes extérieurs de richesse, sur la consommation, les terres, immeubles, loyers, etc.

Nous retiendrons de ce siècle que les impôts, dans un contexte économique dominé par l'agriculture, constituaient la principale source des revenus de l'Etat et que les citoyens francais étaient doublement imposés au titre du budget général de l'Etat et de celui des Communes. Aussi, pouvons-nous remarquer que l'évolution de l'impôt n'est jamais linéaire, mais qu'elle se caractérisait par des allers-retours, des ajustements, des réformes en fonction des exigences du moment et des besoins de la gestion des affaires publiques. De son aspect financier en termes de pourvoyeur de ressources, l'impôt est devenu un enjeu politique autour duquel des idéologies et des courants politiques se confrontent au nom des valeurs et des principes mettant tantôt l'individu, tantôt le collectif au centre des préoccupations socioéconomiques des gouvernants.

/.2 Systime fiscal francais au XXe siide et la difficile ré forme

Le systeme fiscal francais au XXe a incontestablement souffert des deux guerres mondiales auxquelles la France fut particuliérement impliquée en payant un lourd tribu en ressources humaines, matérielles et financiéres. En outre, il a traversé des périodes calmes et des périodes troubles au cours desquelles l'économie a subi des profonds bouleversements

⁵⁵ Homme politique, économiste francais, député en 1871, huit fois ministre des Finances, sénateur en 1877. 1l fut élu a l'Académie le 11 février et Mort le 21 avril 1896.

d'ordre politique et monétaire avec notamment les alternances politiques entre la droite et la gauche ainsi que les dépréciations et dévaluations du franc. Au-dela de ces périodes troubles, les grands enjeux du systeme fiscal francais était de s'adapter aux changements économiques d'une France en voie de développement. Les transformations dans la structure économique avec le processus d'industrialisation et les activités connexes qu'il engendre, imposent des nouvelles orientations fiscales. Il s'agissait alors de passer d'un systeme fiscal a caractére agricole, a un systeme répondant aux exigences de l'industrialisation et des échanges commerciaux, mais aussi du domaine des services. De même, les besoins croissants de l'Etat vont l'amener a élargir nécessairement l'assiette fiscale et de créer de nouveaux impôts.

Au cours du XXe siécle, le systeme fiscal francais s'est évertué a promouvoir une certaine vision de la République au nom de l'égalité et de la solidarité entre les citoyens. En effet, au terme de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il est dit que la contribution que symbolise l'impôt, doit être « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés >> en vue notamment de l'entretien des forces publiques pour la défense nationale et de la satisfaction des besoins de l'administration. Solidarité aussi, en ce sens que le systeme fiscal prenait désormais en compte les charges familiales dans le calcul de l'impôt sur le revenu et que par ailleurs, les contributions fiscales puissent également servir a aider les plus démunis. Ces valeurs cardinales d'égalité et de solidarité sont les fondements du dispositif francais de protection sociale dont certains prélévements sont les sources de financement, comme c'est le cas de la « contribution de solidarité >> instituée en 1982 ou de « l'impôt de solidarité sur la fortune >>⁵⁷.

Ce dispositif de solidarité et de protection sociale tout en contrastant avec le principe que lUimpôt est sans contre-partie pour les contribuables, donne quand même une certaine visibilité a la fiscalité. Cependant, cela n'enléve rien au fait que l'impôt « est toujours un acte autoritaire, il n'est jamais librement consenti par celui qui le paye ou qui le faisant payer par un autre, le supporte par répercussion... >>⁵⁸ La France se distingue des autres pays européens avec un systeme fiscal assez rigide et contraignant aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales, malgré la protection sociale qu'il garantit aux citoyens. En effet, en comparant les taux de pression fiscale de la France par rapport a certains pays européens, il est apparu en 1998 par exemple, que le total des recettes fiscales par rapport au PIB de la France était de 45,2% alors qu'en Allemagne, au Royaume-Uni et au Pays-bas, il

⁵⁷ Pierre BELTRAME, « Le devoir de solidarité en droit fiscal francais », Giornate europee di Diritto Costituzionale Tributario - V edizione. l dovere di solidarietd, Bergamo, facolti di Economia, 14/15 novembre 2003, Sala Conferenze Serio Galeotti, p.6.

était respectivement de 37,0%, 37,2% et 41,0%(OCDE, 1998). Les acquis sociaux dont la remise en cause est fondamentalement risquée pour tout gouvernement, fait que les réformes fiscales toujours annoncées sont sans cesse reportées. Pourtant, ce systeme fiscal est aujourd'hui comparé a « un batiment un peu vétuste, pour lequel des réparations ponctuelles ne suffisent plus, et qui a besoin d'une rénovation d'ensemble. »59

La nécessité de réformer le systeme fiscal francais s'est déjà posée des le début du siecle mais, en raison tres souvent des calculs électoralistes, le politique n'a pas trop voulu s'engager. L'une de toutes premieres réformes fiscales d'envergure de l'histoire de la France démocratique est celle qu'a introduite en février 1907 le ministre francais des finances de l'époque⁶⁰. Il s'en est alors suivi « un blocage de la réforme, qui ne sera votée, sous l'aiguillon des besoins militaires, et en deux étapes difficiles, que les 15 juillet 1914 et 31 juillet 1917 »⁶¹. Aujourd'hui, le systeme fiscal francais se décompose de maniere générale en impots sur les revenus, impots sur la consommation, impots sur le patrimoine et les impots locaux. Chacune de ces catégories se décompose en plusieurs types d'impots, comme c'est le cas des impots sur les revenus. Ces derniers se fractionnent en impot sur les sociétés, impot sur le revenu auquel sont assujetties les personnes physiques, impots a finalité sociale et les taxes dues par les employeurs sur le montant global des salaires, etc..

La France fut considérée au cours du XXe siecle comme un pionnier en matiere fiscale du fait de sa capacité d'innovation qui s'est traduite, entre autres, par la création de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dont la généralisation dans les différents Etats de la Communauté européenne est intervenue en 1968. Cependant, les réformes opérées jusque-la sont considérées comme ponctuelles, superficielles et conjoncturelles et donnent un sentiment d'immobilisme. L'une des conséquences de cette rigidité se traduit de nos jours par cette vague de délocalisations des entreprises de la France vers d'autres cieux plus fiscalement favorables dans ce contexte de mondialisation. Les impOts les plus en cause sont ceux qui frappent les sociétés avec un taux de prélevement de l'ordre de 33,3% en 2001 en France tandis qu'il était de 25% en Allemagne et 30% au Royaume-Uni⁶² ainsi que les cotisations sociales qui sont a la charge de l'employeur.

⁵⁹ Christophe HE CKLY, « Réformes : ce qu'ont fait les autres », Sociétal N° 33, 3e trimestre, 2001, p.3

60 Joseph CAILLAUX(1863-1944), Inspecteur des Finances. Elu député de la Sarthe en 1898, Joseph Caillaux exerce les fonctions de ministre des Finances dans le cabinet Clemenceau en 1906 puis dans le ministere Monis en 1911.

La forte pression fiscale serait due a l'importance des dépenses publiques qui placent la France au 3^e rang des pays européens apres la Suede et le Danemark. Les domaines absorbant le plus des ressources sont la défense, l'éducation, les prestations sociales, la santé et les dépenses économiques. Les réformes bien que nécessaires, se révelent particulierement délicates, car « le systeme actuel est le produit d'un long processus de compromis social de sorte que l'améliorer est difficile »⁶³. Pour l'améliorer et l'adapter au contexte actuel afin de rendre plus attractive et compétitive l'économie nationale, les stratégies qui pourraient etre envisagées se rapportent d'abord a la réduction des impots sur les riches pour éviter qu'ils déménagent. Ensuite, il est proposé de réduire les impots frappant les entreprises afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de la France et enfin d'accorder des baisses d'impots limitées, mais bénéficiant a toute la population⁶⁴.

Ces mesures a priori justes ne seraient pas sans conséquences sur les recettes publiques et les prestations sociales, car toute baisse d'impot doit s'accompagner en principe d'une réduction des dépenses publiques. La difficulté majeure de la France en ce troisieme millénaire s'est donc de trouver un systeme fiscal qui saura réconcilier sa politique sociale et les impératifs de l'économie du marché. Aujourd'hui, malgré la bonne volonté des autorités a réformer le systeme fiscal, la force des organisations syndicales et du mouvement citoyen fait que toute réforme est difficilement envisageable sans prendre des risques politiques importants. Cela est d'autant plus délicat que nous assistons aujourd'hui a une véritable désaffection des citoyens a l'égard d'une classe politique qui serait en déphasage avec leurs profondes et légitimes aspirations.

En somme, la question qui se pose est donc de savoir quelle force politique serait capable de prendre les risques nécessaires de réformer ce systeme qui montre des signes évidents d'essoufflement. En tout état de cause, les analystes économiques affirment que « les réformes fiscales réussies sont celles qui ont été mises en oeuvre par une nouvelle majorité peu de temps apres son arrivée au pouvoir. En revanche, celles qui sont intervenues trop tard, a l'approche d'une nouvelle échéance électorale, ont souvent échoué »⁶⁵. Dans son dossier de presse en date de février 2005 portant sur réforme de la gouvernance fiscale, l'Institut de l'entreprise fait des propositions en sept points dont les plus importantes a notre avis sont la formalisation de la pratique de la concurrence systématique et ouverte en matiere fiscale ;

⁶³ Henri STERDYNIAK, « L'Introuvable réforme fiscale », Lettre de l'OF CE(Observations et diagnostics économiques), N° 249, Mardi 4 mai 2004, p.1, (8 pages) visualisé sur http://www.ofce.sciences-po.fr.

l'évaluation de toute réforme de la législation fiscale, par exemple a horizon trois ans ; la facilitation de l'acces aux données fiscales, afin de permettre le développement d'expertises externes crédibles en matiére fiscale et la création d'un Observatoire indépendant de la Fiscalité, qui aurait vocation a alimenter le débat public en fournissant une expertise indépendante sur les enjeux fiscaux ainsi que sur l'utilisation de l'outil fiscal a des fins de politique économique⁶⁶.

2. Conditions socio-economioues et politioues de l'emergence de la fiscalite au Niger depuis la periode pre-coloniale

2./ Contexte socioéconomioue de l'espace nigérien avant la pénétration coloniale

L'espace nigérien avant la pénétration coloniale était un territoire non seulement confondu a l'ensemble de l'Afrique occidentale, mais aussi morcelé de l'intérieur par les différentes communautés qui le peuplaient. Les grands groupes qui se partageaient ce territoire jusqu'à la fin du XVIII^e siècle sont l'Empire Songhai a l'Ouest, les Cités états haoussa a l'Est, le royaume de l'Air au Nord et l'Adar et l'Azawak au Sud-ouest de l'AIr. Ces différentes communautés vivaient certes sur des territoires parfois délimités, mais il ne s'agissait pas des frontiéres tracées au sens juridique et contemporain du terme, car les limites étaient fixées en fonction des populations sur lesquelles un suzerain exercait son autorité. Certaines d'entre elles ont connu une grande période d'apogée du fait de l'organisation politique et administrative mise en place par leur suzerain a l'image de Sonni Ali Ber ou d'Askia Mohamed Touré dans l'Empire Songhai.

Cependant, presque tous les Etats composant l'espace nigérien connurent une sorte de déclin entre le XVI^e et le XVIII^e siècle avec entre autres, l'émiettement de l'Empire Songhai, et la disparition du royaume du Kanem bornou⁶⁷. Mais, d'autres comme les Cités-étatshaousa se renforcérent a l'image du sultanat du Damagaram sous le régne de Ténimoun dan Séliman qui régna de 1850 a 1884⁶⁸. A la veille de la pénétration coloniale, l'espace nigérien a presque perdu l'essentiel de ses grands empires et royaumes et n'existaient que des entités émiettées a cause d'incessantes guerres comme c'était le cas du Sultanat d'Agadez qui se

⁶⁶ Institut de l'entreprise, « Propositions pour une réforme de la gouvernance fiscale ». Rapport de la commission Modernisation de la fiscalité, Dossier de presse du 9 février 2005, p.2, www.institut-entreprise.fr

67 Salifou André, « Histoire du Niger », Notre librairie, n°107, Paris, octobre-décembre 1991, p.9

⁶⁸ Edmond Séré de Rivieres, Histoire du Niger, éditions Berger-Levrault, Paris 1965, p.137

dépouilla de sa population dont une grande partie émigra vers le sud pour finalement ne rester qu'environ 800 habitants⁶⁹.

Carte : Les frontières de l'empire Songhai au XVIime slide et les Etats haoussa"

Néanmoins, avant leur déclin, certaines entités connaissaient la stabilité et leurs suzerains eurent le temps d'asseoir une organisation politique et administrative a même de leur assurer les moyens et ressources pour réaliser leurs ambitions. Il a été ainsi rapporté que les populations de l'Empire Songhai sous le regne de Sonni Ali Ber étaient soumises a des prélevements fiscaux en fonction de leurs catégories socioprofessionnelles. Le dispositif fiscal mis en place prévoyait que "les travailleurs des métaux devaient payer 100 flèches, 100 lances par famille et par an. Les pecheurs au moment des basses eaux devaient payer 10 paquets de poissons par famille. Quant aux esclaves ruraux, [...] toutes leurs récoltes étaient confisquées..."⁷¹ La même politique fiscale se poursuivit sous Askia Mohamed qui fut moins rigide, car bien que les ruraux soient astreints a l'imp,t bon an mal an, le niveau de prélevement qui était de 10 a 30 mesures, ne dépassait guere les 9 mesures de farine en cas de mauvaise récolte.

Le même Askia Mohamed, apres avoir conquis l'Aïr en 1515 et nommait Mohamed Ben Talazou comme sultan, se faisait verser un tribu d'environ 150.000 ducats (monnaie ancienne de Venise). Pendant cette domination Songhai, la paix et la prospérité régnaient sur l'AIr, situation somme toute favorable au commerce transsaharien et qui permit a Askia

70 Unesco, Les frontières en Afrique du XIIe au XXe siècle, Paris 2005, p.208

⁷¹ Mahmoud Kati Tarikh El Fettach 1964, PP 108- 109, cité par Diallo Boubacar Séga, « L'empire Songhoy», p.14

d'effectuer des prélevements douaniers sur les caravaniers en transit ou a destination de la région. C'est donc au compte d'Askia Mohamed que le Sultanat de l'Air prélevait des taxes sur les caravaniers qui traversaient la région pour se rendre en méditerranée et en Arabie. C'est fut un axe tres fréquenté oil on enregistrait le passage chaque année, d'environ 12.000 chameaux⁷², selon un témoignage d'Ibn Batouta qui a suivi des caravanes en partance du Gao vers l'Air en 1353. Sonni Ali Ber et Askia offrirent alors a l'Empire Songhai l'une des meilleures armées du soudan central, qui allait de conquête en conquête pour la grandeur et la prospérité de l'Empire. Le déclin de l'Empire Songhai donna naissance a des petites chefferies dont celle des djerma, sans envergure oil finalement le chef ne jouissait plus que d'une tres faible autorité sur ses sujets.

Toutefois, ce type d'organisation politique et administrative d'un Empire aussi conquérant que fut celui du Songhai n'était pas assez répandu dans d'autres contrées ou Etats de l'espace nigérien. En considérant le cas de Zinder sous Ténimoun, on s'apercevra que dans le cadre de l'expansion du Sultanat en tant qu'Etat avec toute la structure administrative qu'il a bâtie en s'entourant d'un corps de fonctionnaires, il ne misait pas sur les impots. En effet, pour assurer la prospérité de Zinder, il fit d'abord la paix avec ses principaux adversaires que sont Kano et Hadeija (Etats du Nigeria actuel) et développa l'agriculture et le commerce. Il établit dans ce sens des liens économiques avec des contrées aussi lointaines que sont l'Egypte et l'Arabie et en se dotant d'un millier de chameaux acquis aupres des Touareg, il lança des caravanes en direction de Tripoli et Caire oil, en échange des produits du pays et des esclaves (captifs de guerres) il importait des marchandises⁷³. C'est ainsi que Zinder fut un pole attractif pour les échanges commerciaux pour une grande partie du Soudan central et de la Méditerranée.

Par ailleurs, il faut noter que dans la tradition islamique, culture d'adoption de beaucoup d'Etats haoussa, le prélevement d'impot ou de la dime si elle en est un, n'est effectué que sur les peuples vaincus a la suite d'une guerre sainte dans le cas oil ils refuseraient de se convertir en Islam. Cela faisait que dans la plupart des Etats haoussa, l'imp,t n'était pas systématisé, car le chef imposait son autorité par d'autres moyens. Il s'agissait par exemple des labours collectifs(gayya) qu'effectuaient les sujets dans les vastes exploitations agricoles des chefs dénommées o gandun sarki » et qui constituaient une sorte

⁷² Djibo Hamani, Contribution a l'etude de l'histoire des Etats Hausa. L'Adar Pre-colonial(Republique du Niger), Etudes nigériennes n°38, Institut de Recherche en Sciences Humaines, Niamey 1975.

de tribut par le travail⁷⁴. Cette forme d'imposition faisait du suzerain, " l'homme le plus riche du pays. Il pouvait se permettre d'entretenir ainsi une nombreuse clientele autour de lui"⁷⁵. Dans la plupart des cas, les chefs dans les sociétés haoussa cherchaient plutôt a b*tir leur fortune par le commerce en tout genre, notamment celui d'esclaves. Ce sont surtout les chefs les moins fortunés qui dépouillaient leurs sujets, car de manière générale, dans l'espace nigérien, il y a certes eu des chefs guerriers, mais ils n'étaient pas nombreux ceux qui exploitaient et violenter leur peuple. C'est dire que o l'ordre social se caractérisait par une soumission totale a la chefferie, non pas dans un écrasement total de l'individu, mais par l'acceptation atavique d'un état de fait, de la supériorité du chef et de son droit absolu a l'intérieur des coutumes. >>⁷⁶

Etats	Sources d'impôts	Types de dépenses	itutres sources
Empire Songhai	- production agricole, - produits de pêche ; - droits de douanes sur les transactions commerciales ; - industrie des métaux (Ex. la forge)	- dépenses de guerres ; - entretien de l'Empire.	- commerce de l'or et du sel ; - commerce d'esclaves.
Sultanat de l'it@r	- taxes douanières sur les caravaniers ; - tribu de guerres.	- paiement de tribu a l'empire Songhai ; - entretien du sultanat.	- razzias
Sultanat du Damagaram	- tribu de guerres ; - travaux collectifs.	- entretien du sultanat	- commerce des produits locaux vers la méditerranée ; - commerce d'esclaves.

En définitive, en passant en revue l'histoire de l'espace nigérien avant la pénétration coloniale du point de vue de la gestion des cités-états dans les différentes communautés, il y a eu des poches oil les pouvoirs locaux ont mis en place des formes de prélèvement fiscal. Mais, il ne s'agissait pas d'une expérience assez répandue, et ceux qui y avaient fait le plus recours, sont surtout ceux qui étaient le plus engagés dans des guerres de résistance ou de conquête. La

diversité des communautés vivant sur ce vaste territoire, faisait que certaines sont plus prédisposées a avoir une forme de gouvernance qui impliquerait des prélévements a caractére fiscal. Il s'agit principalement des sociétés sédentaires, fixées sur un territoire bien délimité et dirigées par un suzerain et dont la base économique est l'agriculture, la pêche, la chasse, le commerce, etc.. Ce qui n'est pas forcément le même cas de figure pour les sociétés nomades touaregs par exemple, souvent trés stratifiées oil pour les aristocrates « la vraie valeur sociale, en laquelle les hommes se fondent pour beitir leur systeme économique, c'est la valeur guerriere »⁷⁷ et que toute autre activité commerciale ou manuelle est avilissante et reste l'apanage des esclaves ou des basses classes.

C'est le lieu de signaler que pendant la période coloniale, l'administration de tutelle n'a pas développé avec les communautés nomades les mêmes rapports qu'elle a eus avec les communautés sédentaires qui furent totalement assimilés. Dans bien des cas, l'administration coloniale a eu des approches assez différentes vis-à-vis de ces deux communautés, quand bien même sur certaines questions, comme celles de la fiscalité, les traitements furent les mêmes pour tous.

2.2 Politique économique et budgétaire du Niger sous tutelle française

Aprés les missions de reconnaissance au cours desquelles des accords et traités avaient été signés entre les missionnaires et les différentes chefferies, ainsi que la conquête coloniale qui, par moment et par endroits a été assez violente, l'espace du Niger est totalement et officiellement tombé sous la tutelle francaise par l'arrêté du 11 aotit 1898 de Porto Novo qui l'organisa en « Cercle de Moyen Niger ». En faisant économie des différentes phases qui ont conduit a son érection en colonie en 1922, le Niger était considéré économiquement sans valeur du fait de l'absence « des produits agricoles commercialisables, difficultés de transport insolubles pour les quelques exportations possibles, distances s'opposant a un commerce rentable du bétail, seule richesse certaine »⁷⁸. Pire, le pays était en permanence sous la menace d'une famine comme celle de 1914 qui fut assez sévere en décimant des dizaines de milliers de personnes et d'autres s'en sont suivies en 1919, 1930, 1974, 1984, etc.

Pays a vocation agropastorale, le Niger ne dispose que de 300.000km2 de terres cultivables soit le quart des 1.267.000Km2 de sa superficie totale et également 300.000km2 favorables a l'élevage. Pourtant, ces surfaces de culture et d'élevage se rétrécissent d'année en année sous la menace de la désertification, mais aussi de la démographie galopante. Pour faire

⁷⁷ Sanoussi Tambari Jackou, Hebdomadaire, « La Roue de l'Histoire », N° 257 du 20 juillet 2005

face aux besoins alimentaires d'une population croissante, les paysans furent encouragés a étendre les superficies cultivables en les faisant passer de 988.000 hectares en 1954 a 1.887.000 hectares en 1963. L'un des obstacles majeurs pour le développement économique du Niger a l'époque était la faiblesse du secteur de transport pour un pays vaste et enclavé distant de plus de 1000km du port le plus proche et oil l'automobile n'est véritablement apparue qu'en 1920⁷⁹. Cependant, le commerce prit un regain de dynamisme avec notamment l'introduction et le développement des cultures arachidiéres et les échanges particuliérement intenses avec le Nigeria.

La faiblesse des ressources de la Colonie du Niger face a des besoins importants en infrastructures sociales et économiques faisait que les recettes intérieures mobilisables ne suffisaient pas sans assistance de la Métropole. Pourtant, indépendamment de la faiblesse économique et de la pauvreté de la population indigene, il était indispensable au nom du principe de la o responsabilité de souveraineté » de prélever l'imp,t en plus de celles d'assurer la paix et la justice. Dans un premier temps, l'administration coloniale procédait a des prélévements périodiques en nature (sacs du mil, sorgho, bétails, etc.) pour assurer les besoins des troupes. Ce prélévement que les autorités coloniales considéraient comme fiscal, apparaissait aux yeux des populations indigenes comme un tribut de la paix, symbolisant ainsi l'Armistice signé entre leurs chefs et les colons et qu'elles qualifiaient alors de o Amana ». C'est avec l'instauration de l'imp,t de capitation et la régularité avec laquelle il est prélevé, que les populations ont fini par le comprendre comme un impOt en bonne et due forme. C'est ainsi que, d'une région a une autre, ce dernier prendra la dénomination locale, comme o bodo » dans l'Ader, o Karo » dans la région de Maradi et Zinder ou de o haraj », mot d'origine arabe, qui signifie la part du revenu qui sort.

Pour le paiement d'impots, l'administration coloniale n'acceptait que le franc, le thaler autrichien, et le schilling. L'impot avait non seulement pour fonction d'asseoir l'autorité coloniale, de satisfaire les besoins de fonctionnement et d'investissement, mais aussi de favoriser la monétarisation de l'économie. Cette monétarisation indispensable a la modernisation de l'économie et a la bonne collecte de l'impot, se réalisait progressivement par le paiement des salaires des cadres et auxiliaires de l'administration coloniale et les achats effectués par l'administration sur les marchés locaux. Nous entendons par monétarisation au sens que Jean-Marc Gastellu lui donne en tant qu'il s'agit «non pas la création de la monnaie, mais l'extension d'une monnaie introduite par le colonisateur, a pouvoir libératoire

universel »⁸⁰. C'est dans le même esprit que fut décrétée l'unification monétaire en interdisant l'importation de piastres et de lingots⁸¹ par arrêtés du gouverneur général de l'Afrique Occidentale Française (AOF) en date du 15 juin 1904 et du 20 avril 1910. Ces mesures visaient aussi a mieux controler la circulation monétaire et surtout a créer les conditions d'une collecte plus efficace d'impots.

Le premier impot institué dans ce qui était le 3^e Territoire militaire du Niger est l'impOt de capitation et celui sur le bétail avant que le premier régime douanier ne soit implanté en 1913. En 1918, ce régime sera supprimé avant d'être rétabli en 1938⁸². Durant pratiquement toute l'époque coloniale et jusqu'à nos jours, la douane se révéle être la principale source de revenus de l'Etat en trainant toujours avec elle, cette image peut reluisante d'être, pour les populations, «comme un corps de ponction et de racket au profit du colonisateur »⁸³. Les procédures du reglement de l'imp,t donnaient souvent lieu a des exactions, des violences physiques pour obliger les plus réticents a s'en acquitter comme le prévoyait le Code de l'indigénat en cas d'« entrave ou mauvaise volonté a l'occasion de l'établissement, de la répartition ou de la perception des charges fiscales »⁸⁴. En termes réels, pour s'acquitter de l'imp,t forfaitaire appliqué aux actifs du même sexe, les chefs de famille en milieu rural devraient vendre a titre indicatif, 20 kilogrammes de mil ou 17 kilogrammes d'arachide par personne en 1948 et 40 kilogrammes de mil et 27 kilogrammes d'arachides en

2.3 Gouvernance politique, économioue et fiscale du Niger de l'indépendance a nos lours

Depuis l'accession du Niger a l'indépendance le 3 aofit 1960, son histoire politique et économique fut particuliérement marquée par trois importantes périodes qui se rapportent a la 1ere République (1960-1974), ensuite a la période militaire ou d'exception (1974-1989) et enfin a la période de décrispation et d'ouverture démocratique (1987 a nos jours). Si le principal credo de chacune de ces périodes, indépendamment du régime en place fut, reste et

⁸⁰ Jean-Marc GASTELLU, «Fiscalite, monetarisation, marche : quelques questions », op.cit, p.77

⁸¹ Michel Aglietta, André Orléan(Dir.), La monnaie souveraine, Editions Odile Jacob, Paris, septembre 1998, p.308

⁸² Idrissa Kimba, 1998, « Histoire des douanes nigériennes : la premiere expérience d'une administration douaniere ou l'échec d'une politique économique, 1898-1918 », La France d'Outre-mer. CHEFF, p132.

⁸³ G. Blundo et J.-P. Olivier de Sardan(dir), La corruption au quotidien en Afrique de l'Ouest, Imprimerie France Document, Marseille, Février 2002, p120

demeure le developpement economique et social du Niger, bien des differences les separent. En effet, la premiere periode au depart democratique, etait economiquement exsangue et tout etait a construire. La deuxieme periode sous domination militaire et qui finira par une ouverture democratique, a ete economiquement plus avantagee avec notamment l'entree du Niger dans le cercle des pays producteurs d'uranium dans un contexte international marque par la guerre froide. La troisieme periode enfin, politiquement engagee dans la reforme democratique des institutions, sera neanmoins confrontee a la chute des revenus de l'uranium, a la reprise des relations avec les institutions financieres internationales, a la gestion d'un important stock de dettes, a la difficile mise en ceuvre du PAS et a des tensions sociales et politiques graves.

Graphique /: Evolution des recettes fiscales totales au Niger de /960 a 2004

R e c e tte s fiscales to ta le s P IB par t8 te constant e n m o n n a ie locale

Sources : FMI, BM*, UEMOA**MP/MF***
*Base de données du FMI, BM pour le FIB, **www.irf.net/
***Données relevées dans les mémoires de fin d'études de l'ENA

A chacune de ces periodes, la politique fiscale a ete orientee en fonction des besoins de l'Etat en ressources financieres et des priorites qu'il s'est fixees. Au Niger comme ailleurs, l'adoption d'une politique fiscale determinee constitue un indicateur majeur de la nature de la politique economique et des orientations qu'un Etat donne a l'activite economique dans sa sphere territoriale et dans ses relations economiques avec d'autres pays. La fiscalite est alors loin d'être neutre et marque la volonte politique des Etats, non seulement de se doter des ressources pour assumer leur souverainete, mais egalement pour impulser une certaine dynamique a l'activite economique dans son ensemble. La fiscalite trouve alors toute sa place au cceur du systeme economique, lorsqu'on considere que l'economie est un « ensemble de phenomenes de la vie courante, qui ont trait, notamment, a la satisfaction des besoins, a la

production des biens et services, a l'emploi des ressources limitées, a l'accroissement des richesses, aux prix, aux salaires, etc. »86

Le systeme fiscal nigérien est dans l'ensemble calqué sur celui de la France du point de vue de l'organisation de l'administration fiscale, des terminologies utilisées et même de la procédure budgétaire qui le détermine a travers l'adoption de la loi des finances et la loi de reglement qui rend compte de l'usage qui en a été fait. Le Niger tout comme l'ensemble des pays membres de l'UEMOA et de la CEMAC, ont adopté les cinq principes budgétaires de la France que sont l'unité budgétaire, l'universalité budgétaire, l'annualité budgétaire, l'équilibre budgétaire et la spécialité budgétaire⁸⁷. Sur le plan purement fiscal, l'essentiel d'impôts et taxes applicables en France le sont au Niger en dehors, entre autres, de l'impôt sur la fortune, de l'impôt sur la succession et la donation pour ne citer que ceux-là. Cependant, la comparaison s'arrête là, car beaucoup de lacunes administratives ne permettent pas de suivre selon les regles les procédures idoines pour non seulement imposer correctement, mais aussi pour recouvrer ou pour régler certains contentieux fiscaux.

Cela pourrait s'expliquer par la différence des contextes socioculturels, de la longue tradition budgétaire et fiscale de l'Etat francais, du sens de la chose publique et de la citoyenneté et sans oublier le niveau de développement économique et social. En quarante ans d'existence pour un pays qui est parti de rien, il est pratiquement impossible, malgré les avancées enregistrées, de mettre en place un systeme fiscal adapté et efficace. Pourtant, cela n'est pas une excuse, car la nécessité de collecter l'impôt partout oil il se trouve est non seulement une question de souveraineté, mais aussi d'équité et de justice sociale, en ce sens qu'il n'y a pas de raison a ce que certains s'en acquittent et que d'autres y échappent.

a. La premiere Republique de /960 a /974

Cette nouvelle ere qui marqua la fin officielle de la colonisation, fut accueillie avec un grand espoir pour les populations nigériennes qui allaient devoir se prendre totalement en charge, avec une direction qu'elles auraient elles-mêmes porté au pouvoir a travers le suffrage universel. Les grands défis des nouvelles autorités, c'était d'abord de parachever l'ouvre d'unité nationale entamée par les colonisateurs d'une part et d'autre part, de jeter les bases d'un développement économique et social de l'ex-colonie la plus défavorisée par rapport aux

⁸⁶Robert MOSSE, Introduction a l'economie, Ed. Petite Bibliotheque Payot, Paris 1968, p.10

⁸⁷ Marr itt Claassens et Len Verwey, « Comprendre le processus budgétaire dans les pays d'Afrique francophone », Budget Watch, Septembre 2004, visualisé sur http://www.idasa.org.za.

autres pays de la sous région en adoptant le modéle d'industrialisation par substitution a l'importation. Cette période constituant une phase de construction nationale, les pouvoirs publics avaient un grand besoin en ressources pour alimenter les fonds publics en vue de mettre en place les infrastructures de base, former les cadres et agents de l'Etat, encadrer les populations et assurer le fonctionnement régulier de l'administration. Pour ce faire, l'Etat ne pourrait compter que sur les parts contributives des populations dont la quasi-totalité ne vivait que de l'agriculture et de l'élevage. La puissance publique maintenait ainsi une énorme pression sur les populations pour recouvrer le maximum d'impots possible, en plus de la loterie obligatoire⁸⁸ qui fut instituée. Cette pression fiscale se traduisait en 1971en termes de charges pour les chefs de famille, par la multiplication par quatre du kilogramme de leurs récoltes en mil et arachide qu'ils doivent vendre pour payer l'impOt d'une personne. A titre indicatif, il a été relevé contrairement a ce qui a été indiqué en 1948 et 1959(voir p.43) que le paysan devrait vendre 90 kilogrammes de mil ou 70 kilogrammes d'arachides pour s'acquitter de l'impOt d'un membre de sa famille. Les estimations faisaient ressortir que la ponction fiscale absorbait environ 60% de la masse des revenus agricoles des paysans⁸⁹.

Néanmoins, du point de vue de l'administration fiscale elle-même, le Niger n'était pas bien doté, car la pénurie en personnel dans le domaine des finances publiques, a conduit les autorités de l'époque a signer un accord avec la France. Aux termes de cet accord en date du 7 octobre 1959, le Niger confiait la gestion de son Trésor au Trésor francais⁹⁰. La rareté des ressources internes quant a elle, a entrainé une politique fiscale hardie avec une prédominance d'impots directs dont la part dans les recettes totales de l'Etat au courant des années 1960 est la plus élevée des autres pays de la zone franc. Cette catégorie d'impOts se décomposait en impOt sur le revenu, impot du minimum fiscal, en taxe sur le bétail ainsi que des patentes et licences. Malgré le manque d'un personnel qualifié et des méthodes efficaces et efficientes d'imposition et de recouvrement, l'administration fiscale a réussi a augmenter de 22% les recettes en matiére d'impots sur le revenu entre 1964 et 1969⁹¹.

La politique fiscale de la période des années 1960, en tenant compte des disparités régionales, avait fixé le taux de l'impot du minimum fiscal (impot de capitation) en fonction des catégories des contribuables, du potentiel économique de la région ou de la localité

⁸⁸ Pour mobiliser plus des ressources, le régime de Diori Hamani institua une loterie dont le jeu est devenu obligatoire pour les citoyens. Les populations doivent jouer non pas pour le plaisir de gagner, mais pour éviter des déboires.

⁹⁰ FMI, Etudes generales sur les economies africaines, T3, Washington, 1970, p.462

considérée et même a l'intérieur d'une même localité. C'était le cas de la capitale oil les résidents et les non-résidents n'étaient pas soumis au même taux, en ce sens qu'au moment oil l'imp,t du minimum fiscal était fixé a 1.240 F CFA pour les résidents, il était de 950F CFA pour les non-résidents. La même logique prévalait entre les régions, car au moment oil le résident de Niamey payait 1.240F CFA, celui d'une région comme Agadez (l'une des plus pauvres du pays) payait 300 F CFA seulement, soit le tiers de ce qui était payé par le résident de la Capitale. Les recettes provenant de l'impOt du minimum fiscal représentaient 27% des 37% que représentaient les impots directs sur les recettes fiscales totales en 1969/1970. Le succés de son recouvrement peut être mis sur le compte de l'implication des autorités coutumiéres (auxiliaires de l'administration) qui faisaient jouer la proximité d'avec leurs administrés et aussi, faut-il le souligner, l'usage, parfois, de la force par certaines autorités administratives pour amener les contribuables a s'acquitter de leurs impOts.

Les impots indirects, sont de loin la catégorie d'impots la plus importante perçue par l'Etat du Niger dans la période des années 1960/70. ils étaient composés des droits d'importation et d'exportation, des taxes sur les chiffres d'affaires ainsi que d'autres taxes de consommation. Les droits a l'importation constituaient la principale source des recettes fiscales de l'Etat dans la catégorie d'impots indirects, en raison notamment de la faiblesse du tissu économique et industriel qui faisait que le Niger importait l'essentiel de ses biens d'équipement et de consommation. En effet, les droits d'importation qui étaient constitués des droits de douane et d'autres taxes (taxe statistique, taxe de recherche, taxe de conditionnement, taxe d'entreposage, etc.), représentaient 38% des 53% des recettes totales en matiére d'impots indirects en 1969/70. Quant aux droits a l'exportation qui représentaient 15% des 53% des impots indirects toujours en 1969/70, ils sont constitués du droit fiscal de sortie et des taxes de statistique, de recherche, d'entreposage, de conditionnement, etc.

A partir des années 1970, la structure économique du Niger changea radicalement avec l'arrivée dans la gamme des produits d'exportation, des produits miniers (uranium, principalement). En effet, les exportations nigériennes étaient jusque la dominées par les produits agricoles de rente (arachide et ses dérivés, le coton, etc.) ainsi que des produits et sous produits d'élevage (bétail, cuirs et peaux). C'est a partir du moment oil le régime de la 1ere République commenca a tirer profit de la rente uranifére qu'il fut renversé par les militaires qui lui reprochaient la mauvaise gestion de la famine qui secouait les populations, la gabegie, la corruption et bien d'autres maux. Mais, il est a mettre a l'actif de l'ancien régime, la création d'un grand nombre d'unités industrielles, de la banque nationale de développement (BDRN) de la caisse nationale de crédits agricoles ( CNCA) et bien d'autres infrastructures

économiques, sans oublier toutefois, les nombreuses et multiples atteintes aux droits et libertés individuelles et collectives.

b. Le régime militaire et d'exception

Le régime militaire en mettant fin au cours de l'histoire de la 1^ere République, prenait l'engagement non seulement de corriger les erreurs de l'ancien régime, de garantir la paix, la sécurité, l'unité nationale, mais aussi et surtout l'engagement qu'aucun nigérien ne mourra plus de faim ni de soif. La politique d'aménagements hydro - agricoles et le projet manqué du barrage de Kandadji sensé rendre le Niger indépendant au plan énergétique et lui garantir l'autosuffisance alimentaire, s'inscrivaient dans cette dynamique. Ce régime pouvait alors fixer ses ambitions, car le pays traversait l'une des plus fastes phases de son histoire économique du fait principalement de l'exploitation de l'uranium. Ainsi, les rentrées fiscales découlant de la plus grande vente de l'uranium dans cette période ont, a elles seules, constitué 20,38% des recettes fiscales totales⁹². C'est dans cette euphorie d'une santé financiére retrouvée que le Niger supprima l'impOt de capitation en 1978 alors que ce dernier représentait plus de 30% des recettes fiscales dues aux impOts directs. La conséquence de cette mesure s'est traduite, comme le soulignait Françoise DANANT, « par une plus forte pression fiscale exercée sur les autres contribuables : les sociétés, les salariés, ainsi que les consommateurs, davantage soumis aux taxes indirectes intérieures >>⁹³.

Il a été observé que dans la période de 1971 a 1976, marquée par une balance commerciale positive en raison de l'accroissement de la valeur de la somme des exportations et des importations a un taux de 19% l'an de 1971 a 1976, une tendance a un effort fiscal a été observée. Cependant, cette tendance va fléchir dans la période de 1976 a 1979 a cause essentiellement de la trés forte confiance des autorités sur les recettes liées a l'exportation de l'uranium et avec la suppression, comme déja indiqué, de l'imp,t de capitation en 1977. L'abandon de cet impOt s'expliquait aussi par la relative bonne santé des sociétés et offices d'Etat qui fonctionnaient en plein régime et qui constituaient une importante source de rentrée financiére pour le Trésor public. En effet, l'idéologie du régime en place, bien qu'il soit un pays non aligné, n'était pas trts éloignée des pays soviétiques en matiére économique, car il faisait reposer toute la fiscalité sur les entreprises publiques, en termes de bénéfices précalculés. D'ailleurs, en cas de tension de trésorerie, l'Etat faisait payer a ces entreprises, leurs

⁹² Ari Tanimoune Oumarou El.Naser, La performance fiscale au Niger. Essai d'évaluation quantitative, Mémoire de mattrise d'économie générale, Université Abdou Moumouni de Niamey, 1994, p.3

impôts par anticipation. Toutefois, de 1979 a 1981, les autorités nigériennes vont prendre quelques mesures visant a renforcer l'impôt sur la consommation des biens et services, car au moment oii la consommation des ménages a cru de 18,5%, les impôts sur la consommation des biens et services ont cru a un rythme soutenu de 25,4% en moyenne par an⁹⁴.

En tant qu'indicateur économique permettant d'évaluer l'aptitude d'un Etat a collecter les impôts et taxes relativement a une base imposable clairement définie, c'est dans la période de 1977 a 1981 que le taux de pression fiscale globale (ratio recettes fiscales totales sur PIB) a atteint son plus haut sommet, grace a la bonne santé du marché de l'uranium. Ce taux a progressé a un rythme moyen de 3% l'an, pour atteindre le taux historique de 12,61% en 1980 contre 9,56% en 1977. A partir de 1981, il avait entamé sa décroissance pour stagner a environ 8% entre cette date et 1991, période pendant laquelle le Niger a connu ses premiers programmes d'ajustement structurel. L'évolution de la pression fiscale au Niger dans la période allant de 1971 a 1991 oscillait entre un taux normal de 8,55% et un taux effectivement observé de 8,52% en faisant ressortir quelques tendances liées a des événements économiques particuliers.

La période allant de 1981 a 1987 fut marquée par des mesures d'ajustement structurel, sur l'initiative de l'Etat lui-même ou sous l'égide des institutions financiéres internationales. Mais, c'est a partir de 1982 que le Niger s'engagea véritablement dans une réforme fiscale dans le cadre d'un programme d'ajustement structurel entrepris avec l'appui de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International. Il s'agissait a travers cette réforme, de mettre en place un systeme fiscal « qui génere des recettes, qui soit économiquement incitatif, qui ait une progressivité globale et qui soit administrativement faisable»⁹⁵, d'oii, entre autres, l'institutionnalisation de la TVA a partir de 1986. Néanmoins, a partir de 1987, l'effort fiscal connaitra une tendance a la baisse, en raison notamment du contexte politique marqué par la fin du régime d'exception, sous le régne du Général Seyni KOUNT CHE. Sa disparition en novembre 1987, suivie de la période de décrispation décrétée par son successeur, a quelque peu affaibli l'autorité de l'Etat. Il s'en est suivi un incivisme fiscal et un changement dans la structure économique du pays du fait de l'accélération progressive des informalités en matiére économique.

⁹⁵ Kiari Liman Tinguiri, « Réformes fiscales, génération de ressources et équité en Afrique subsaharienne durant les années 1980 », Fiscal Policy and the Poor, Giovanni Andrea Cornia(dir.), Economic policy series, N°41, mars 1994, p.28.

c. Période de décrispation et d'ouverture démocratioue

Apres une période de décrispation et de transition politique qui a duré environ cinq(5) ans, le Niger s'est doté d'institutions démocratiques a partir de 1993. C'est dire tout de même que la décennie 1990 a été marquée par une instabilité sociale et politique chronique ayant considérablement influencé les activités économiques et financieres du Niger. Pendant cette période, le Niger a connu des rapports difficiles avec les institutions financieres internationales. Lors des débats a la Conférence Nationale Souveraine (1992), les délégués(en majorité des syndicalistes étudiants et travailleurs) avaient rejeté le programme d'ajustement structurel sous l'auspice du FMI et de la Banque Mondiale. Mais tres tot, le gouvernement de transition issu de ces assises nationales a été confronté a une crise de trésorerie qui l'a rendu incapable de faire face aux dépenses de souveraineté. C'est dans ce contexte que ce gouvernement a été amené a reconnaitre la Chine Taiwan en contrepartie d'appuis budgétaires de la part de l'ile de Formose. Dans le même contexte, se déclarait une rébellion armée dans le Nord du pays et dont les conséquences seront lourdes sur les activités économiques, touristiques et minieres du pays, sans compter les mauvais résultats de certaines campagnes agricoles.

Apres deux interruptions du processus démocratique en janvier 1996 et avril 1999 par des coups d'Etat, le Niger renoua avec la légalité constitutionnelle suite aux élections présidentielles et législatives de novembre et décembre 1999. Cette évolution politique positive constituait un gage de stabilité politique et sociale et un retour du pays sur la scene internationale par le rétablissement des relations de coopération avec l'ensemble des partenaires bi et multilatéraux. Les premieres conséquences de cette évolution politique furent les aides budgétaires dont le pays a bénéficié d'un certain nombre de partenaires dont la France et la Belgique pour payer, entre autres, les salaires des fonctionnaires, qui totalisaient plusieurs mois d'arrieres. Ces aides budgétaires ont permis aux nouvelles autorités de bénéficier d'une période de grace pour mettre en oeuvre un programme de redressement des finances publiques, avec entre autres, l'adoption d'un certain nombre de mesures macroéconomiques et budgétaires.

Il est évident que dans un contexte oil l'Etat est le principal partenaire commercial des opérateurs économiques, il est aisé de comprendre que lorsque ce dernier est dans l'incapacité de régler les factures de ses fournisseurs et de payer régulierement les salaires de ses agents, c'est toute la machine économique qui se trouverait grippée. C'est exactement la situation a laquelle le pays était confronté de 1992 a 2000, avec un ralentissement sans précédent des activités économiques et des investissements dans tous les domaines. Toutefois, c'est aussi la

période pendant laquelle d'importantes mesures fiscales seront prises pour améliorer les recettes budgétaires de l'Etat. Toutefois, en l'absence d'appuis financiers extérieurs, ces ressources fiscales mobilisées, si importantes soient-elles, ne permettaient pas non seulement a l'Etat de payer ses agents, d'assurer le fonctionnement minimum de l'administration et faire impérativement face au service de la dette.

C'est surtout a partir de 2000 que les ressources fiscales connaitront un grand bon en avant. Il apparait alors que pour peu que les gouvernants se donnent les moyens et la volonté de faire évoluer les choses ils y arrivent, car malgré la pauvreté ambiante, les ressources existent quand même. Il faut seulement s'en convaincre et s'y engager résolument pour les mobiliser. La réduction progressive du volume de l'aide publique au développement doit etre un signal fort pour les pays comme le Niger de ne compter que sur leurs propres forces et savoir exploiter judicieusement et intelligemment les modestes ressources dont ils disposent. L'aide n'est pas forcément le meilleur moyen pour un pays de se "développer", car le Niger « qui a reçu plus de 500 millions de dollars de Washington au cours des trente dernières années, le PIB est passé de 605 dollars en 1965 a 229 dollars en 1992⁹⁶ »⁹⁷. Certes, l'aide n'est pas en soit négative, mais les conditions dans lesquelles elle est accordée, la gestion qui en a été faite sont, entre autres, des éléments importants qui peuvent en déterminer ou non l'efficacité.

⁹⁶ Il est de 229 dollars en 2003 selon IMF Country Report No. 04/191,July 2004

⁹⁷ Pierre MOUANDJO B. LEWIS, Facteurs de Développement en Afrique. L'Economie politique de l'Afrique au XXlè siècle, Tome II, l'Harmattan, Paris 2002

CHAPITRE TROISIEME : Les contraintes du systime fiscal actuel du Niger

Le régime fiscal et douanier de la République du Niger se compose d'impots directs et indirects, du droit d'enregistrement et de timbre, de la taxe unique sur les contrats d'assurance, de la taxe différentielle (vignette) de la conservation fonciére et du régime douanier. En ce qui concerne les impOts directs ils se décomposent en Imp,t sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux, Acompte sur les Bénéfices industriels et commerciaux/Bénéfices non commerciaux, Retenue a la source BI C/BNC de 40%, taxes sur certains frais généraux, taxe d'apprentissage, taxes fonciéres, les contributions de patentes, impots sur les revenus des valeurs mobiliéres et des capitaux mobiliers, impots sur les salaires et la patente synthétique. Pour ce qui est des impots indirects, ils comprennent essentiellement la taxe sur la valeur ajoutée appliquée en matiére d'importation et sur les ventes intérieures avec un taux unique de 19%.

En termes indicatifs, il faut signaler qu'en 2003, le taux de pression fiscal en pourcentage par rapport au PIB est de 10,9%. En ce qui concerne les dépenses publiques, il y a lieu également de préciser que les traitements et salaires représentaient 35,4% en pourcentage des recettes fiscales alors que les dépenses en capital sur financement intérieur toujours en pourcentages des recettes fiscales représentent 21,9%. Par ailleurs, la répartition théorique des recettes publiques en ce qui concerne les charges de l'Etat prévoit que sur 100F CFA versés a l'Etat 36F CFA vont au développement agricole, hydraulique, environnemental et de l'élevage, 2F CFA aux dépenses de souveraineté, 3F CFA au développement économique, industriel, énergétique et commercial, 4F CFA pour la justice et la décentralisation, 7F CFA a la défense nationale, 14F CFA pour la construction et l'entretien des routes et ponts, 14F CFA pour les dépenses en matiére de santé publique et du développement social et 20% pour l'éducation nationale, les sports et cultures et le tourisme⁹⁸.

/. Etat des lieux de la situation économioue et financiere du Niger

/./ Principaux indicateurs économioues et sociaux

Pays sahélien et enclavé, le Niger couvre une superficie d'environ 1.267.000km2 avec une population estimée a environ 11,1 millions d'habitants selon le dernier recensement général de la population dont le rapport final a été adopté par le gouvernement nigérien le 16

⁹⁸ Confédération Démocratique des Travailleurs du Niger( CDTN), « La Voix du travailleur », Bulletin N°4 du 1^er mai 2005. Ce sont la des informations entrant dans le cadre d'une campagne de sensibilisation initiée par la DGI en vue d'amener les citoyens a payer leurs imp,t et taxes.

mars 2004. Quarante cinq (45) ans aprés son accession a l'indépendance, ce cherche encore la voie de son développement économique et social. Il est encore classé dans le rapport 2004 du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) 176^6me sur les 177 pays en matiére d'indice du développement humain. Ce dernier rapport comme ceux qui l'ont précédé, montrent sans complaisance que le Niger accuse des retards considérables dans tous les domaines socio-économiques et culturels.

La structure économique du Niger se caractérise par la prédominance du secteur primaire (agriculture, élevage) sur ceux secondaire et tertiaire. Du point de vue de la répartition de la population active au niveau de ces trois domaines, le secteur primaire emploie a lui seul 85,9 % de celle-ci tandis que le secondaire et le tertiaire(principalement le commerce) occupent respectivement 2,4% et 11,7% de la population active. En 2002, la contribution de ces secteurs dans la formation du produit intérieur brut(PI13) était de 37,3% pour le primaire, 15,3% pour le secondaire et 47,4% pour le tertiaire. Ces parts contributives a la formation du P113 se caractérisent par des progressions annuelles trés variées et fluctuantes en fonction des contingences climatiques, politiques et de la conjoncture internationale. La situation économique est dans l'ensemble trts peu reluisante en raison d'un certain nombre de difficultés relatives aux campagnes agricoles fortement tributaires de la pluviométrie, de l'enclavement, de la trts forte concurrence que subissent les quelques unités industrielles face aux pays de la sous-région et principalement du Nigeria.

Les indicateurs sociaux sont révélateurs de l'état de pauvreté dans lequel végéte une grande partie de la population nigérienne. Il ressort du rapport 2003 du PNUD et confirmé par le rapport 2004, que l'espérance de vie est de 45,6 ans, la population se situant en deça du seuil de pauvreté est estimée a 61,4 % au moment oil la part de l'aide publique au développement par tete d'habitant est évaluée a environ 22,3 dollars US en 2002. Les études effectuées sur la pauvreté des ménages aussi bien par les services des statistiques et comptes nationaux ainsi que par des organismes comme Care Internationale, révélent que le nombre de ménages disposant d'un pouvoir de consommation annuelle en parité du pouvoir d'achat, qui soit supérieur a 30.000€ représente 2,4% des ménages, supérieur a 15.000€ représente 6,5% des ménages et inférieur a 5.000€, représente 68% des ménages.

Comparativement au reste de l'Afrique, le Niger affiche l'un des plus bas P113 par tete d'habitant, car le P113 par tete nominal est estimé a US $170 pour une moyenne africaine de 500 et le P113 par tete en PPA est estimé a US $ 705 pour une moyenne annuelle de US $1290. Le niveau de vie des populations est comme nous pouvons le constater trts bas et l'avenir s'annonce encore plus préoccupant quand nous savons qu'avec un taux de croissance

démographique d'environ 3,3% par an(7,5 enfants en moyenne par femme), la population va doubler en 20 ans. Il ressort des estimations démographiques que si ce taux reste constant, le Niger verra sa population atteindre 24 millions en 2020 et 56 millions en 2056 soit 3 et 7 fois plus qu'il n'en compte aujourd'hui⁹⁹. Cette poussée démographique, conjuguée a l'insuffisance des terres cultivables qui ne représentent plus que 13 % du territoire, sans compter les dizaines d'hectares engloutis chaque année par la désertification, réconforte la these de Thomas Robert Malthus quand il affirmait que "le pouvoir multiplicateur de la population est infiniment plus grand que le pouvoir qu'a la terre de produire la substance de l'homme"¹⁰⁰.

/.2. Principales caractéristioues de l'économie nationale

Les campagnes agricoles dont le succes repose essentiellement sur une bonne pluviométrie, influencent considérablement l'évolution du taux de croissance. La non-maitrise des eaux de surface et des eaux souterraines handicape le développement des cultures irriguées, alternatives possibles pour pallier l'insuffisance des eaux des pluies et ses conséquences sur la satisfaction des besoins alimentaires des populations en produits agricoles et d'élevage. La bonne campagne agricole de 2001 a porté le taux de croissance du secteur primaire a 10,9% pour un taux de croissance globale de 5,8% avant que ce dernier ne chute a 2,9% en 2002 en raison de la baisse de la croissance du secteur primaire a 1,9% de la même année¹⁰¹. Les principales productions agricoles sont constituées du mil et sorgho, du riz paddy, de l'arachide, du niébé, du coton graine, de l'oignon, du bétail et de la viande fraiche, etc.. Certaines de ces productions font l'objet d'un programme financé par la Banque Mondiale pour relancer l'exportation des productions agricoles et pastorales en vue d'améliorer, un tant soit peu, la balance commerciale et également lutter contre la pauvreté.

L'élevage constitue apres l'uranium la deuxieme source d'exportation du Niger avec un cheptel estimé en 2002 a 3,5 millions de têtes pour les bovins et a plus de 16 millions de têtes pour les ovins et caprins. Cependant, la mauvaise organisation du secteur rend délicate non seulement la mesure de son impact réel sur l'économie, mais également la maximisation des rentes attendues. L'exportation sur pied d'un grand nombre de tête de bétail par an sur le Nigeria via une frontiere quasiment incontrolable et l'absence d'infrastructures modernes

¹⁰⁰ Thomas Robert Malthus, Essai sur le principe de la population, cité dans "Le monde en développement", Yves Charbit(dir.), Démographie et enjeux socio-économiques, Edition La documentation fran~aise, Paris 2002, p.16

¹⁰¹Ministere des Finances et de l'Economie/Comité National de Politique Economique( CNPE), Programme Pluriannuel de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité (2003 -- 2005), novembre 2002.

pour la valorisation des sous-produits d'élevage comme le lait, les cuirs et peaux ainsi que la viande ne permet a ce secteur de contribuer que pour a peine 11% du PIB. L'essentiel de la chaine de production et de commercialisation du bétail et de ses produits dérivés est fondé sur des informalités économiques malgré les bonnes intentions des autorités a mieux réglementer le secteur et a lui faire réellement jouer le role qui est le sien dans le développement économique du pays. D'autres sous-secteurs comme celui de la pêche, indépendamment des potentialités du pays en ressources hydriques(le fleuve Niger qui traverse le pays sur 550 kms, le Lac Tchad et plusieurs mares), ne sont pas encore développés, par insuffisance d'investissements publics et privés.

Le secteur secondaire, du fait de la nature des activités miniéres et industrielles qui le composent, est certainement le plus structuré et dont la contribution dans la formation du PIB peut etre relativement aisée a mesurer. Reposant essentiellement sur la production miniére dominée par l'uranium (3^e rang mondial), il comprend également un tissu industriel dominé par l'agroalimentaire et les travaux publics ainsi que des sociétés de services en énergie électrique, en eau de consommation courante, en télécommunication, etc.. Il s'agit d'un secteur en pleine mutation en raison du processus de privatisation et de désengagement de l'Etat, qui a déjà conduit a la reprise par des privés nationaux et internationaux des sociétés des eaux, des postes et télécommunications, du textile, etc. Le Niger s'engage timidement dans la production aurifére dans l'Ouest du pays oil l'activité traditionnelle d'orpaillage permet jusque la de produire environ une tonne d'or par an et ce n'est qu'en 2004 que le premier lingot d'or a été industriellement produit par la Société Miniére du Liptako(SML). Le Niger dispose de potentialités non négligeables dans le domaine minier, mais la réticence des investisseurs, l'enclavement du pays et les hostilités du terrain retardent encore la production de certaines ressources comme le pétrole, le phosphate, indépendamment d'un cadre réglementaire minier de plus stimulant.

En ce qui concerne le secteur tertiaire, il reste essentiellement dominé par des activités de type informel, notamment le commerce. La vente en gros et en détail des produits de consommation courante, principalement les denrées alimentaires, les produits textiles ainsi que des produits manufacturés, constituent les principales activités de ce secteur. L'essentiel des activités économiques se fait avec les pays voisins dont une grande partie avec le Nigeria et la Cote-d'Ivoire, le Bénin, le Togo et le Ghana constituant des points de transit pour les produits d'importation venant du reste du monde.

2. Types de contraintes et leurs incidences sur le systeme fiscal

2./ Contraintes politiques et sociales

Il existe des contraintes politiques et sociales dont les incidences sur la fiscalité au Niger du point de vue du processus de détermination de l'impOt et de son application méritent d'être soulignées dans le cadre de ce travail. La fiscalité qui peut être considérée comme un outil de souveraineté qu'un Etat décide librement de déterminer et de mettre en oeuvre en fonction de ses objectifs économiques et financiers et pour les besoins des services publics, ne répond pas dans tous les cas a ce principe dans le cas du Niger. En effet, la mise sous perfusion des finances publiques nigériennes a travers les appuis budgétaires et crédits bilatéraux et multilatéraux que le Niger contracte avec des conditionnalités assez rigoureuses ne lui laissent guére le choix libre en matiére fiscale et ce depuis 1982, date a laquelle il est au PAS. Le fait que le principal objectif de l'ajustement structurel soit le redressement des finances publiques par un accroissement des recettes publiques et une diminution des dépenses publiques pour permettre a l'Etat de rembourser prioritairement sa dette, ne laisse pas le choix exclusif au Niger de définir lui-même, entre autres, sa politique fiscale.

La présence des représentants des institutions financiéres internationales et principalement du FMI au sein du Ministére de l'Economie et des Finances au titre de conseillers techniques, mais dont l'avis est plus que consultatif dans la prise de certaines décisions, atteste de ce que le Niger n'est pas le seul maitre de sa politique financiére et budgétaire. Les différents programmes entrant dans le cadre de l'ajustement structurel avec des objectifs précis sur des échéances précises obligent les autorités a tout mettre en oeuvre pour répondre aux exigences de leurs partenaires au risque de voir les programmes s'arrêter ainsi que les financements qui vont avec. Cette mise sous-tutelle a débuté avec l'accord de confirmation signé en 1983, suivi du Programme d'Ajustement du Secteur des Entreprises publiques (PASEP) conclu en 1984-1986 ainsi que du Programme d'Ajustement Structurel de 1986-1988. Un 2éme Programme d'Ajustement Structurel fut signé en 1989-1991, suivi d'un Accord annuel de confirmation en mars 1994, de la Facilité d'Ajustement Structurel Renforcé (FASR) en 1996-1999 et enfin de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance (FRP/ C) et de l'éligibilité a l'IPPTE en décembre 2000.

La conclusion et l'exécution de l'ensemble de ces programmes ont naturellement des incidences politiques et sociales sur la politique fiscale au Niger. Les conditionnalités imposées par les partenaires financiers internationaux aménent les autorités a presser les acteurs économiques(entreprises privées, commercants en gros et en détails, etc....) pour

réaliser les objectifs fixés aux régies financiéres que sont principalement les douanes et les services des impOts. Il est généralement fixé a ces régies une obligation des recettes d'un certain montant au titre de l'année budgétaire et qu'elles doivent réaliser par une application stricte de la réglementation et bien d'autres moyens de pression sur les contribuables. Ainsi, le poids de la dette et son important service ayant entrainé la mise en oeuvre des programmes d'ajustement structurel et d'allégement de celle-ci, lient politiquement le Niger dans ses rapports avec les institutions financiéres internationales.

Par ailleurs, au même moment oil la pression du FMI et de la 13anque mondiale s'exerce sur les autorités, une autre pression, celle-la sociale venant d'en bas s'acharne aussi sur les pouvoirs publics. Le degré de pauvreté au Niger, rend l'intervention de l'Etat plus que nécessaire dans certains domaines sociaux, comme la santé.

2.2 Contraintes économiques liées aux in formalités

Selon une enquête nationale réalisée en 1995, il ressortait que les informalités économiques touchent a 41% les activités de production a 35,2% celui du commerce a 23% celui des services¹⁰². Toujours selon la même enquête, il s'avére que 59,34% des personnes exercant dans ce domaine économique n'ont aucun niveau d'instruction, 20,35% ont fréquenté l'école coranique et seulement 0,03% ont un niveau de second cycle. Le nombre d'établissements informels identifiables a quintuplé en dix ans en passant de 135.000 en 1987 a 667.935 en 1995, en raison d'un certain nombre de conjonctures économiques ralentissant ou réduisant le rythme de création d'emplois, de la croissance démographique galopante (3,3%/an), le tout aggravé par un trés bas niveau d'instruction et de scolarisation.

La part des informalités dans la constitution du PI13, malgré les difficultés évidentes de mesurer son apport réel dans l'économie nationale, est en sensible évolution par rapport aux secteurs rural et celui dit moderne, a en croire l'enquête de la Direction des Statistiques et des Comptes Nationaux. Concomitamment, cette évolution marque aussi la trts grande capacité du secteur informel a créer des emplois sur l'ensemble de l'étendue du territoire national avec quelques disparités entre les régions. Dans l'ensemble, il est estimé que le nombre de personnes touchant un revenu dans les différents domaines relevant de ce secteur est passé de 104.228 en 1987 a 247.297 en 1995¹⁰³.

102 C.Maldonado/J.Gasarian, « Secteur informel : Fonctions macro-économiques et politiques gouvernementales : Le cas du Niger », Document de recherche S-INF-1-20, OIT, 1998.

C'est dire que les informalités économiques jouent un role trts important en matiére non seulement de création d'emploi, mais également dans la satisfaction des besoins des consommateurs par des services de proximité, même les plus risqués comme la vente a la criée des produits pharmaceutiques d'origine trts douteuse. Cependant, ces informalités qui échappent pratiquement au contrOle de l'administration douaniére et fiscale sont considérées par une certaine opinion comme un obstacle a l'émergence d'un secteur privé dynamique et vecteur de la croissance économique. Pour les experts de l'OIT, o ce secteur pose un nombre important de problemes resultant de son caractere informel. ll contribue peu au budget de l'Etat car il échappe aux charges fiscales, bien que dans un grand nombre de cas les opérateurs du secteur soient obliges de contribuer au budget municipal.»¹⁰⁴

Les informalités économiques pouvons-nous dire sont trts défavorables au développement des collectivités territoriales au Niger. A cet égard, il faut signaler que les principales villes de l'intérieur du pays comme Maradi, Tahoua et Zinder, leur proximité avec le grand voisin du Nigeria, fait que leurs activités économiques échappent pratiquement aux services fiscaux. En ce qui concerne, Maradi( Capitale économique) et Zinder(premiére Capitale du Niger), leurs prélévements fiscaux par tete d'habitant, sous forme de taxe ou de patente et licence, sont relativement faibles par rapport aux autres villes. Ainsi, a la différence d'Agadez(zone miniére) qui accuse 1.430Fcfa/hbts en termes de revenus du foncier et 9.932Fcfa/hbts au titre des patentes et licences, Maradi et Zinder accusent, elles, 128 Fcfa/hbts au titre des taxes et 464 Fcfa/hbt au titre de patentes et licences. Les activités économiques de ces deux villes sont fondées sur la fraude et la contrebande des produits manufacturés dont l'importation, non seulement est facilité par la perméabilité de la frontiére, mais aussi par des pratiques de corruption.

La fiscalisation du secteur dit o informel » est l'un des défis majeurs qui se posent a l'administration fiscale africaine en général et nigérienne en particulier, pour une meilleure mobilisation des ressources internes de l'Etat. Majoritairement analphabétes, les acteurs du secteur informel sont trts peu ou pas informées sur les procédures a suivre pour entreprendre une quelconque activité commerciale ni sur les obligations fiscales auxquelles sont astreints des citoyens entreprenants. Pour beaucoup de nos concitoyens, l'activité commerciale est un accident de parcours, résultant de l'exode rural pour échapper aux crises alimentaires dues a des périodes de sécheresse que connaissent réguliérement les pays du Sahel, dont le Niger. Les pratiques en matiére d'informalités économiques ne sont donc pas forcément des

stratégies délibérées et savamment orchestrées pour échapper aux contraintes du systeme fiscal.

L'illustration de ce phénoméne peut se trouver dans le marché paralléle de change monétaire qui caractérise les transactions financiéres et économiques entre le Niger et le Nigeria. Le marché de change monétaire est un des pivots des activités économiques liant le Niger et son grand voisin du sud, car « le taux de change entre le franc CFA et la naira détermine en effet, pour une large part, les termes de l'échange entre les deux pays : une sous-évaluation de la naira encouragera les exportations nigérianes(par conséquent les importations nigériennes) tandis qu'une surévaluation de la naira se traduira par un exces d'importations nigérianes(donc d'exportations nigériennes) »¹⁰⁵. Au centre de ces échanges commerciaux se trouvent naturellement les o Cambistes » qui assurent l'approvisionnement du marché local en naira avec des taux de change sans commune mesure avec le taux officiel tel qu'il est pratiqué dans les banques centrales et qui ne couvrent que les échanges officiels entre les Etats.

Les activités des cambistes sont tacitement reconnues par les autorités bien que légalement, ils n'aient pas le droit d'exercer. Mais l'importance de leur role sur le marché est plus que nécessaire au regard de la forte demande des populations frontaliéres en moyens de paiement nécessaire aux échanges économiques entre les deux pays. Au total, pour l'ensemble des opérations de change tout le long de la frontiére avec le Nigeria et principalement au niveau des grands centres comme Diffa, Zinder, Maradi et Birni N'konni, c'est une quinzaine de personnes qui controle le marché¹⁰⁶. ils sont relayés sur les autres places de change par d'autres catégories de monnayeurs(ambulants) avec des surfaces financiéres assez réduites, car o la stratégie commerciale des grossistes consiste a étoffer leur réseau de dépendants et d'augmenter leurs points de vente au détail et d'accroftre le volume des affaires qu'ils traitent : la notion de richesse en hommes (arzikin mutane) [...] se retrouve dans le monde des cambistes »107.

Ainsi, les activités paralléles de change monétaire qui pourvoient a hauteur de 56% du volume des importations des commercants nigériens en naira est un créneau assez porteur pour les cambistes. Cependant, le mode opératoire qui est régi par un certain nombre de réseaux relationnels ayant des ramifications dans les principales villes du Nigeria comme

¹⁰⁵ Emmanuel GREGOIRE, Pascal LABAZEE, Le Role des circuits informels de change dans les opérations commerciales entre le Niger et le Nigeria, Notes de recherches n°96-55, UREF/AUPELF(Agence Francophone pour l'enseignement supérieur et la recherche), P.1

Kano et Sokoto, est totalement indépendant du circuit bancaire et échappe a tout controle de l'administration fiscale. Bien que ces opérateurs financiers s'acquittent dans certains cas de la patente, il n'en demeure pas moins que leurs transactions ne font l'objet d'aucune comptabilité rigoureuse devant permettre de déterminer une base d'imposition adéquate. La nature de leurs activités les amene, par un systeme de crédit alloué aux opérateurs économiques, a participer a des activités commerciales dans le domaine des matériaux de construction, du bétail, du marché des céréales, etc..

CHAPITRE QUATRIEME : Mesures fiscales et strategies d'amélioration des recettes

Les autorités nigériennes face a la forte demande intérieure en matiere des dépenses publiques, aux exigences des partenaires au développement et principalement du FMI et de la BM ainsi que de celles fixées par l'UEMOA, ont dl prendre des nouvelles mesures fiscales. L'objectif recherché est fondamentalement d'accroitre les recettes publiques aux fins de renforcer les capacités de l'Etat a réduire les effets pervers de la pauvreté et dans une certaine mesure jeter les bases durables de son développement. Pour ce faire, les quelques mesures fiscales adoptées par le gouvernement nigérien devraient permettre un élargissement de l'assiette fiscale par une fiscalisation des informalités caractérisant une grande partie des activités économiques et commerciales au Niger.

En dehors des impOts directs assis sur les revenus des personnes physiques et morales ainsi que sur les bénéfices industriels et commerciaux touchant principalement les salaires des agents publics et les grandes entreprises, l'administration fiscale éprouve des difficultés a promouvoir les impots indirects compte tenu de l'informalisation croissante des activités économiques. La base fiscale sur laquelle reposent les impOts directs est tres étroite en raison du nombre relativement peu élevé des contribuables (agents publics), mais aussi de celui des entreprises formellement reconnues et en regle. En outre, ces catégories de contribuables supportent a elles seules, l'essentiel des charges fiscales au moment oil d'autres échappent quasiment a toute imposition. Ainsi, la population rurale n'y est pratiquement plus imposée depuis la suppression, dans de nombreux pays comme le Niger, de l'imp,t de capitation. Il se pose alors un sérieux probleme d'équité et de justice sociale et dans une certaine mesure un probleme de citoyenneté, car l'imp,t est une des caractéristiques fondamentales d'appartenance a une communauté de destin.

/. Principales mesures mises en oeuvre et leurs impacts

/./ Impfit for faitaire sur les bene fices commerciaux et industriels

C'est par l'ordonnance 83-33 du 14/9/1983, portant loi de finances pour l'année 1984 qu'il a institué un impOt sur les bénéfices industriels et commerciaux au profit du budget national. En ce qui concerne spécifiquement les activités a fort taux d'informalités, c'est le forfait BIC qui est applicable aux contribuables pouvant justifier du niveau de leur activité sur la base des documents comptables sommaires. Pour celles qui ne peuvent présenter aucun document comptable, c'est l'imp,t forfaitaire sur les bénéfices(IFB) qui leur est appliqué. Le forfait BIC, lorsqu'il y a accord entre l'administration fiscale et le contribuable, est établi pour

deux ans avec reconduction tacite, sauf en cas de dénonciation par l'une des deux parties. En effet, lorsque sur la base des faux renseignements fournis par le contribuable, l'administration fiscale détermine un forfait et qu'elle se rend compte de la tricherie, elle peut légitimement abroger l'accord et engager de nouvelles discussions. Les modalités de dénonciation telles que stipulées a l'article 24-bis de l'ordonnance sus-mentionnée, précisent que le forfait peut etre dénoncé par le contribuable dans les deux derniers mois de la période biennale et l'administration fiscale dans les deux premiers mois de la période suivante.

Les forfaitaires sont soumis a certaines obligations dont elles sont tenues de respecter au risque de subir des sanctions pouvant entrainer une taxation d'office et l'application d'une sanction égale a 100% des droits éludés. Ces obligations tiennent a la production d'une déclaration spéciale et la tenue de certains documents comptables(sans obligation de bilan). La déclaration qui devrait etre produite avant le 1^er mars, comprend entre autres, les frais généraux(salaires, loyer), les éléments de train de vie du contribuable(loyer personnel, nombre de personnes a charge), le loyer professionnel, les moyens logistiques(matériels roulants), etc. En définitive, le forfait/BI C et l'imp,t forfaitaire sur les bénéfices sont établis pour imposer les activités pour lesquelles les contribuables ne sont pas en mesure de présenter une comptabilité en bonne et due forme, ni de présenter un bilan en fin d'exercice ou qui ne peuvent fournir aucun justificatif sur leur chiffre d'affaires.

Les contribuables soumis a l'imp,t forfaitaire sur les bénéfices sont, entre autres, les commercants au détail dont le montant de transactions annuelles est inférieur a 5 millions de F CFA, électricien-auto, maroquinier, soudeur, tailleur ayant plus de 3 machines, salon de tresse et de coiffure, courtier d'assurance, infirmier(ere) tenant une salle de soin, boucher abattant de 100 a 200 boufs annuellement, etc. Tous ces contribuables sont exemptés du droit proportionnel et paie un droit fixe de 40.000 F CFA. Une autre catégorie de ces contribuables paie un droit fixe de 20.000 F CFA l'an et se décompose en marchand de journaux tenant un kiosque, boucher abattant moins de 100 boufs par an, restaurant indigene, tisserand, grillade de mouton, écrivain public, etc..¹⁰⁸ Pourtant, dans les faits, nombre des contribuables de ces deux catégories réalisent des chiffres d'affaire devant les classer dans la catégorie du forfait BIC dont le droit fixe est de 100.000 et 200.000 F CFA.

Les modalités d'imposition en matiere de forfait BIC sont considérées par certains comme porteuses de subjectivisme de la part des agents du fisc, mais surtout comme source de corruption. Les agents du fisc n'étant pas des personnes assermentées, les évaluations de la

¹⁰⁸ L'ensemble de ces contribuables releve de la 56 et de la 6é classe de la Catégorie A du régime fiscal nigérien.

base imposable des contribuables en termes négociés, peuvent donner lieu a des arrangements intéressés. En outre, les éléments fournis par les contribuables se révélent être, dans la plupart des cas, en deça des estimations réelles soit par mauvaise foi ou par omission, car lorsqu'on ne détient pas un cahier caisse au quotidien, il est difficile de savoir concrétement ce qui entre et sort. Il se trouve alors que le forfait est loin d'être un instrument efficace d'imposition en matiére d'activités informelles.

/.2 Patente synthetique

La Patente synthétique(PS) a été instituée par la loi n°95-015 du 3 juillet 1995 portant Loi des finances pour l'année budgétaire 1995 modifiée par la loi n°96-001 du 8 janvier 1996

portant Loi des finances pour l'année budgétaire 1996¹⁰⁹. Elle vise a mieux maitriser le systeme d'imposition et regroupe l'Impot Forfaitaire sur les Bénéfices, le Forfait BIC et le Forfait TVA, a l'exclusion des taxes locales(ex. Taxe de marché). La patente synthétique s'applique alors a tout individu exercant un commerce, une industrie, une profession, non expressément compris dans les exemptions prévues par la codification. Les contribuables assujettis a cette patente sont tenus d'adresser une déclaration écrite a l'administration fiscale de leur résidence dans les dix(10) jours de l'ouverture aux fins de procéder a leur imposition sur la base des informations et renseignements susceptibles de les identifier.

La PS qui est annuelle, personnelle et valable que pour le contribuable au nom duquel elle est établie, est recouvrée par le Trésor. Le produit de la patente synthétique est réparti pour 70% au budget national et 30% au profit du budget local et ce, conformément a l'article n°15 de la loi 95-015 portant Loi des finances au titre de l'année 1995. La faiblesse des moyens en matériels et en personnel des services fiscaux ainsi que la forte souplesse des mécanismes d'imposition, font que l'identification des contribuables et les critéres d'exonération réduisent le niveau d'imposition et de recettes. Il se trouve qu'en référence a l'enquête réalisée par la DS CN, environ 667.935 établissements informels furent recensés sur l'ensemble des huit(8) régions du Niger. Cependant, le nombre d'établissements recensés et imposés par les Directions Régionales des Impots n'est que de 23.853, soit 3,5% des chiffres avancés par la DS CN¹¹⁰.

¹⁰⁹0umarou Nana Fassouma, Strategies pour une meilleure fiscalisation du secteur informel, Sama Moussa, Inspecteur Principal des Impots(dir.), ENA, Niamey, 1998, p.30

¹¹⁰ Ali Yayé Anafi, Problematique de l'amelioration des recettes fiscales dans un contexte d'informalisation de l'economie, Amadou Hamani, Inspecteur Principal des Impots(dir.), ENA, Niamey, juillet 1998, p.26

En somme, la patente synthétique se révéle être un instrument peu approprié pour évaluer et imposer le chiffre d'affaire d'un contribuable, même si par ailleurs elle constitue une avancée par rapport a la multitude d'impots forfaits existants. En outre, sur la base des seules déclarations du contribuable, il est difficile pour les services fiscaux qui ne disposent pas des preuves matérielles pour soutenir une quelconque contradiction, de classer et d'imposer le contribuable a la juste valeur de son C.A. Dans ces conditions, rien de plus normal que les recettes liées a l'imp,t synthétique représentent seulement 3,7% en 1996 et 4,5% en 1997¹¹¹ des recettes fiscales totales. L'impot, dans une certaine mesure, ne peut véritablement être efficace lorsqu'il est laissé le soin au contribuable lui-même de fixer sa base d'imposition, car pouvons-nous dire, il est « nécessairement lie a la force qui le fonde et qui le rend possible. >>¹¹²

/.3 Mesure d'identification du contribuable

L'une des clés de réussite d'un systeme fiscal, est certainement l'identification du contribuable en termes d'activité, d'emplacement, etc.. C'est dans ce cadre que fut institué par la loi n°97-45 du 15 décembre 1997 portant loi des finances de l'année budgétaire 1998, un titre VIII du régime fiscal, dénommé Numéro d'Identification Fiscale. Au terme de cette disposition, toute personne exercant une activité commerciale, industrielle et artisanale, forestiére, miniére ou autre activité ayant une nature professionnelle doit avoir un N.I.F., qui est unique, exclusif et invariable pour tout contribuable. Le N.I.F, donne droit a une carte d'identification fiscale et a la délivrance d'un certificat d'immatriculation par les services des impots comme le précise la loi n°2001-27 du 12 décembre 2001 portant loi des finances pour l'année 2002.

Le N.I.F qui s'inscrit dans une logique d'élargissement de l'assiette fiscale, vise aussi a réduire le degré d'informalités dans les différents secteurs d'activités économiques. Il est fait obligation a tout contribuable exercant une activité économique, de faire figurer ce numéro sur toutes les factures qu'il délivre a ses clients ainsi que sur tous les documents administratifs qu'il transmet a toute administration financiére. C'est un outil de suivi du contribuable dans toutes ses démarches administratives et financiéres, de telle sorte qu'en ce qui concerne le recouvrement de la T.V.A, o l'absence du N.I.F sur une facture entraine

¹¹² J.Ph Genet, M. Le Mené(éds.) Genese de l'Etat moderne. Prelevement et redistribution, Actes du Colloque International du Centre de la Recherche Scientifique, Paris 1987, p.164

d'office le rejet de la déductibilité de la T.V.A facturée par le fournisseur non identifié par son N.I.F. »¹¹³

Le Numéro d'Identification Fiscale a l'avantage de suivre l'opérateur économique dans toutes ses activités en liaison avec les différentes administrations des douanes et d'autres régies financiéres et facilite les rapprochements entre divers éléments de son chiffre d'affaires a travers les opérations commerciales qu'il réalise avec ses partenaires. La gestion informatisée de cet instrument facilite le travail des agents des impOts qui peuvent facilement faire les rapprochements et d'autres recoupements pour confondre l'opérateur en cas de fausses déclarations. Toutefois, le N.I.F ne pallie pas aux insuffisances du systeme fiscal nigérien qui est fondamentalement déclaratif, tout comme il ne peut faire obstacle aux fausses factures qui ne reflétent pas toujours la réalité des montants réels des transactions effectuées en ce sens que celles-ci o reposent surtout sur la confiance des parties engagées oft le support matériel fait le plus souvent défaut ou établi avec complaisance. »¹¹⁴

L'évaluation de l'efficacité ou de l'efficience de la mise en oeuvre d'un instrument comme le N.I.F ou de toute autre réforme fiscale pose un sérieux probléme d'évaluation de la performance fiscale. Les objectifs fiscaux étant essentiellement budgétaires, ils ne tiennent pas toujours compte de la situation économique réelle du pays. Les tendances du marché et les aléas de l'économie mondiale, comme les incidences de la hausse du prix du baril du pétrole, de l'instabilité au sein de la sous-région ne sont pas toujours pris en compte dans les prévisions budgétaires. Chaque loi des finances vient avec des nouvelles réformes alors que les précédentes ne sont ni maitrisées par les agents chargés de les appliquer ni comprises des contribuables. Les réformes découlent dans la plupart des cas de la pression exercée par les institutions financiéres internationales ou élaborées dans le cadre des objectifs d'intégration économiques (UEMOA) a l'horizon décembre 2005. C'est dire que les différentes réformes introduites l'ont été sans que fondamentalement, la situation des structures économiques et les perspectives de leur évolution en établissent l'opportunité¹¹⁵.

¹¹³Dan Badaou Fassouma Ali, Oumarou Zeinabou Hassane & Boubacar Abdoulaye, Les stratégies d'amélioration des recettes fiscales a la DGI de 1998 a 2002, Issoufou Nouhou Kanda, Inspecteur Principal des Impots(dir.), ENA, Niamey, 2003, p.10

2. Ren forcement ou creation de certains types d'imp1ts

2./ Elargissement et ren forcement de la TVA

Pour corriger le o déséquilibre fiscal » entre les contribuables et faire contribuer tous les citoyens, les réflexions en cours sur la fiscalité dans les pays en voie de développement mettent de plus en plus l'accent sur la fiscalité indirecte axée principalement sur la TVA. Celle-ci est censée frapper les revenus et la fortune des citoyens des lors qu'ils consomment et elle se généralise de plus en plus dans la plupart des pays du tiers-monde. La TVA a taux unique ou uniformisé, est considérée comme plus aisée a recouvrer pour l'administration fiscale et aussi comme "un moyen de promouvoir la neutralité et l'uniformité de la charge fiscale et de stimuler la productivité et la croissance"¹¹⁶. Toutefois, la TVA n'est pas exempte de critiques, car il lui est reproché d'être antisocial et aussi d'être régressive en frappant indifféremment les plus et les moins nantis. Par ailleurs, la TVA peut aussi etre considérée comme une sorte de réponse aux difficultés d'imposition que soulevent les activités non enregistrées, mais aussi la preuve de l'incapacité des administrations fiscales a mieux imposer ces types d'activités.

Pour la réalisation de sa transition fiscale, le Niger se doit nécessairement de privilégier les impots indirects en raison notamment d'un certain nombre de contraintes liées entre autres, a l'étroitesse de sa base imposable en ce qui concerne les impots directs. En dehors des prélevements a la source effectués sur les revenus salariaux des agents de l'Etat et de certains offices, sociétés et entreprises privées, les autres revenus sont difficilement imposables. C'est le cas notamment des revenus fonciers, ceux de la plupart des microentreprises dont la gestion informelle ne permet pas d'évaluer et imposer réellement les revenus, ainsi que de la prépondérance de l'imp,t minimum forfaitaire sur le chiffre d'affaire qui, du point de vue de son taux qui ne dépasse guere le 1%, s'averent insuffisants pour alimenter les caisses de l'Etat. Ce n'est pas non plus dans un pays en proie a des crises alimentaires chroniques du fait de l'hostilité du climat qu'il faut s'attendre a une contribution du secteur agricole au travers de l'impot.

Dans ce contexte particulier, la taxe sur la valeur ajoutée semble faire l'unanimité pour une meilleure mobilisation des ressources fiscales. Le caractere neutre qui lui est attribué peut etre un atout pour faire contribuer toutes les couches de la population en fonction de leur niveau respectif de consommation des biens et services. Toutefois, le Niger aura a prendre des initiatives conséquentes pour surmonter certains obstacles qui font que l'instauration de cette

taxe ne produit pas encore les effets qui y sont attendus. En effet, il s'avére que "la faible capacité de la TVA du Niger comme instrument de recettes provient largement d'un rétrécissement de son assiette provenant de : a) l'autoconsommation ; b) de la place grandissante des unités non-enregistrées ; c) de l'importance des exonérations ; et d) des défaillances dans l'application de la TVA."¹¹⁷

Outre l'introduction de la TVA, d'autres pistes sont proposées pour prendre en compte certaines activités économiques relevant de l'informel au nom d'une part, de la mobilisation des ressources budgétaires, mais aussi au nom d'une certaine justice sociale qui doit amener chaque citoyen en fonction de ses capacités financiéres de contribuer a l'effort national.

2.2 Fiscalité foncière

Les réformes introduites en matiére d'impots fonciers tout comme celles relatives aux revenus, participent de l'élargissement de l'assiette fiscale, de la réduction de la fraude fiscale par une bonne mobilisation des recettes fiscales. Aux lendemains des indépendances, le régime foncier en vigueur était fondé sur l'immatriculation au livre foncier sans cadastre, car ce n'est qu'en 1983 que le cadastre fut créé au sein de la Direction Générale des Impots. Il fut alors mis en place un systeme qui comprenait une multitude d'impOts qui se résumaient a la Taxe Fonciére sur les Propriétés Bfities (TFPB), a la Taxe Fonciére sur les Propriétés non Bfities (TFPNB), a la Taxe sur la Valeur Locative (TVL), a la Taxe sur les Biens de Mains Mortes(TBMM), a la Taxe d'Insuffisance de Mise en Valeur (TIMV) et a la Contribution Fonciére sur les Propriétés Bfities ( CFPB). L'ensemble de ces impOts était au départ recouvert par le trésor national et posait beaucoup de difficultés dans son recouvrement.

C'est en 1997 par ordonnance n°97-22 du 29 septembre que ces six impOts ont été fusionnés pour en faire deux seulement, a savoir la Taxe fonciére sur les Propriétés Bfities (TFPB) qui s'appliquent exclusivement aux personnes physiques et la Taxe Immobiliére qui concerne les personnes morales et leur gestion fut entiérement dévolue aux services de la DGI. Perçue au profit du budget de l'Etat et des collectivités territoriales, la TFPB s'applique aux propriétaires d'immeubles ainsi que sur la valeur locative des biens qui y sont assujettis. Le prix de bail sert alors de base imposable avec des taux variant entre 7% et 12% pour respectivement les locaux servant d'habitation principale ou secondaire et pour les locaux non occupés ou occupés a titre gratuit ou tout simplement affecté a d'autres usages et 20% pour les propriétés mises en location.

En ce qui concerne la taxe immobiliére frappant les personnes morales, s'est également le même mode d'imposition que celle de la taxe sur les propriétés bfities. Toutefois, la base d'imposition est fondée sur la valeur des investissements ou le cas échéant, le prix de revient de l'immeuble. Il est alors appliqué dans l'un ou l'autre cas, un taux de 2,5% sur la valeur de l'immeuble. Tout comme la taxe sur les propriétés bfities, celle relative aux propriétés immobiliéres bénéficie d'un mode de recouvrement souple, c'est-à-dire que les contribuables peuvent s'en acquitter en tranches de quart a compter du 25 mars au 25 décembre de l'année budgétaire. Toutefois, il reste que le taux de recouvrement en la matiére reste trts faible.

Il ressort qu'en 1998, seulement 27% des émissions au titre de l'imp,t foncier ont été effectivement réalisées, principalement sur Niamey, qui reste un gisement fiscal important en la matiére. Les difficultés inhérentes au recouvrement des impots fonciers sont essentiellement dues au fait que les principales propriétés susceptibles de rapporter des recettes appartiennent tout simplement a des personnalités devenues ointouchables» a cause de leur appartenance a des réseaux clientélistes et politiques qui leur assurent une certaine protection. En outre, les moyens légaux de contrainte dont dispose l'administration fiscale se sont révélés assez inefficaces pour amener les contribuables a s'acquitter de leur impot et aussi, de l'incompréhension par certains contribuables de la base même d'imposition.

Les collectivités territoriales, particuliérement les grandes villes, disposent d'un potentiel fiscal assez important en matiére fonciére. Beaucoup de nigériens, dont le revenu a sources multiples échappe a toute imposition, investissent dans le domaine foncier. L'impot foncier, sommes-nous tenté de le reconnaitre, est certainement celui par lequel peuvent être appréhendés les revenus réels des citoyens. A cet effet, nous admettons sans réserve que "les actifs fonciers constituent certainement le meilleur indicateur tangible des revenus passés des contribuables..."¹¹⁸. Cela est d'autant plus vrai, que lorsqu'on regarde par exemple les déclarations des biens des membres du gouvernement ou de toutes les personnalités astreintes a cet exercice, l'essentiel des biens est constitué des biens immobiliers.

Il s'avére qu'au regard de l'urbanisation croissante des villes africaines, la fiscalité fonciére urbaine est une source de revenus assez importante pour les collectivités locales africaines et nigériennes en particulier. Il est absolument nécessaire pour les pouvoirs publics de mettre l'accent sur cet impot, car une urbanisation exponentielle et non maitrisée engendre

¹¹⁸Direction Générale de la Coopération Internationale et du _,Développement, La mobilisation des ressources locales au niveau des municipalités d'Afrique subsaharienne, Etude réalisée par: Gérard CHAMBAS, chargé de recherches CNRS- CERDI, Elsa Duret, chargée d'études CERDI, Avril 2000, p.52

des besoins nouveaux en infrastructures d'assainissement, d'électrification et de conduite d'eau, sans oublier les infrastructures sociales (centres de santé, écoles, etc.) ainsi que des services de sécurité comme la police. Cependant, pour que l'imp,t foncier soit bien accueilli et respecté par les contribuables, les bases de son imposition doivent être clairement définies et compréhensibles pour tous. En outre, le réalisme doit entourer la détermination de ses différents barémes afin qu'il soit moins onéreux pour les contribuables pour ne pas constituer un prétexte de surenchére sur l'offre immobiliére et partant, mettre en mal les revenus des classes moyennes ou les couches les moins nanties. C'est pour cela que certains pensent que cet impot doit rester forfaitaire, c'est-à-dire neutre, en ce sens que s'il doit influer sur l'offre et la demande en logement a cause d'importants prélévements, il peut y avoir "des reactions de rejet, notamment pour des raisons d'équité"¹¹⁹.

La gestion fonciére ou immobiliére au Niger n'est pas sans grandes difficultés a cause notamment de la trop grande mobilité en matiére de cession, d'achat, d'héritage ou de la simple jouissance d'un bien immobilier. L'essentiel des transactions et d'opérations fonciéres se base souvent sur le droit coutumier et en l'absence de toute procédure administrative devant permettre un suivi régulier des contribuables en la matiére. Il se pose alors a l'administration fiscale des problémes d'identification des propriétaires fonciers légitimes et légaux assujettis au paiement des taxes fonciéres. Il s'agit d'un domaine qui requiert des moyens techniques importants du point de vue cadastral et des dispositions juridiques claires pour un meilleur suivi des différentes transactions fonciéres en termes de changement de titre de propriété ou tout simplement d'adressage.

2.3 Fiscalisation du secteur agricole

Il semble comme un tabou pour des pays comme le Niger de parler de fiscalisation du secteur agricole, considéré a tort ou a raison comme un domaine réservé aux populations rurales, c'est-à-dire les couches les plus défavorisées. Pourtant, le secteur agricole est trés diversifié et comporte des sous-domaines qui sont excellemment porteurs de dividendes et de profits pour leurs promoteurs. Nous pouvons a cet effet, parler du sous-secteur de production des fruits et légumes, du sous-secteur pêche, du sous-secteur élevage (gros et petits ruminants, aviculture, etc.), de la production rizicole pour ne citer que ceux-là. Dans chacun de ces domaines et sous-domaines, se passent des transactions commerciales lesquelles, a vue d'ceil, sont sans intérêt particulier, mais qui pourtant rapportent des bénéfices non négligeables a

ceux qui s'y adonnent. Nombreux sont les fonctionnaires nigériens et non de moindre qui, parallélement a leurs activités professionnelles exercent dans ces domaines qui leur rapportent en une saison souvent plus que leur salaire annuel. La plupart des retraités au Niger vivent d'une reconversion dans les activités agricoles a forte valeur économique.

Pourtant, ces activités échappent pratiquement a la vigilance des services fiscaux du fait principalement d'un manque de volonté politique pour faire entrer l'Etat dans ses droits. Du Président de la République au Premier ministre en passant par les ministres et autres cadres supérieurs et moyens de l'administration nigérienne, nombreux sont ceux qui disposent d'un cheptel(gros et petits ruminants), d'un verger, d'une ou plusieurs riziéres, etc. Cela apparait systématiquement dans les déclarations des biens de ces personnalités, du reste pour celles qui y sont assujetties par la loi. A titre d'exemple, nous pouvons lire que dans la déclaration du Président Tandja Mamadou en date du 4 février 2004, rendue publique par la Cour Constitutionnelle qu'il dispose d'un champ d'une superficie de 59 hectares avec un forage de 250 ms de profondeur ainsi que 421 têtes de bovins et 102 têtes d'ovins¹²⁰. C'est un des rares domaines oil ces personnalités font preuve de transparence contrairement a l'état de leur compte bancaire et aux propriétés immobiliéres.

Aujourd'hui au Niger, tout le monde peut s'acheter un verger, sa riziére sans aucune déclaration préalable au service du fisc en dehors de l'établissement d'un certificat de vente qui peut se faire dans un commissaire ou au cabinet d'un notaire. La commercialisation des produits agricoles ou d'élevage ne fait pratiquement que l'objet des taxes de marché lors de la commercialisation des produits sur les marchés intérieurs controlés par les communes. A ce niveau également, les taxes perçues font l'objet de détournement ou de négociation entre les vendeurs et les percepteurs. Ces derniers se contentant parfois de percevoir a leur profit la moitié des sommes dues justifiant ainsi le fait que « la chèvre ne mange que let oft elle est attachée » selon un adage local. Le Niger est un pays d'agriculture et d'élevage regorgeant d'énormes potentialités, même si celles-ci ne sont que trés peu exploitées et que les statistiques ne sont pas non plus à jour pour rendre compte de la réalité.

Cependant, quelques chiffres fournis par l'Institut National de Recherches Agronomiques du Niger(INRAN) ainsi que le Fonds des Nations Unies pou l'Agriculture et Alimentation(FAO) font ressortir entre autres, que le Niger compte en volaille environ 30 millions d'individus et qu'en matiére de pêche, 11 millions de tonnes de poissons ont été péchés et que seulement 20% ont été destinés a l'autoconsommation, le reste étant écoulé sur

¹²⁰ Cour Constitutionnelle, (mars 2004), Declarations des biens des membres du gouvernement, visualisé sur www.tamtaminfo.com,.

les marchés intérieurs et extérieurs en 1999¹²¹. En outre, en ce qui concerne les bétails, le cheptel nigérien est estimé aujourd'hui entre 11 et 12 millions de testes avec une prédominance des petits ruminants¹²², malgré le cumul des années de sécheresse. Ces chiffres indicatifs nous permettent de saisir un tant soit peu que des possibilités de prélévements fiscaux existent dans le domaine agricole, qui peut d'ailleurs donner des résultats meilleurs si des actions de modernisation sont entreprises. Ce domaine ne peut rester indéfiniment exempte de taxation conséquente, car ne serait-il pas injuste que seulement 20% de la population participent a l'effort national tandis que 80% ne demandent qu'a jouir des bonnes graces des pouvoirs publics ?

Il ne s'agit pas pour nous de préconiser une fiscalisation aveugle du secteur agricole sans tenir compte effectivement de sa spécificité, mais de procéder par un ciblage au cas par cas des différents sous-secteurs devant etre soumis a l'impot. A cet égard, il faut souligner que certaines productions rentiéres comme le coton font parfois l'objet de taxation en exportation en matiére d'impOts sur les bénéfices commerciaux des sociétés cotonniéres. A ce niveau les exonérations de TVA en matiére d'intrants agricoles dont jouissent les opérateurs ruraux profitent en grande partie a ceux qui exploitent les domaines agricoles a des fins commerciales et non d'autoconsommation. L'imposition dans le domaine de production agricole peut se faire de deux ou trois maniéres qui ne sont pas exclusives. Il s'agit de l'imposition des facteurs de production dont le foncier¹²³, de l'application de la TVA qui « selon sa finalite originelle frapperait les consommations finales des produits alimentaires »¹²⁴ et enfin de l'impOt sur les bénéfices agricoles pour des unités de production détenant une certaine comptabilité.

La fiscalisation du secteur agricole dans sa diversité est une condition indispensable de modernisation de ce secteur, mais aussi de mobilisation des ressources au niveau des collectivités territoriales notamment dans ce contexte de décentralisation. Cet impot pourrait contribuer a la formation ou au financement d'un fonds national destiné a financer les

¹²¹ Yabilan Mamane(Ingénieur Agronome MDA-Niger), « Analyse des comptes de disponibilités. Emplois dans les bilans alimentaires : Exemple du Niger », Atelier sur le renforcement des Statistiques de l'alimentation et de l'agriculture en Afrique en appui aux politiques et programmes de securite alimentaire et de reduction de la pauvrete, Pretoria, Afrique du Sud, du 22 - 26 novembre 2001, visualisé en aoftt 2005 sur www.fao.org.

¹²² Guengant J.-P. (coord.), Banoin M., « Bilan de la production agropastorale et perspectives », Dynamique des populations, disponibilites en terres et adaptation des regimes fonciers : le Niger, une etude de cas, Faculté d'Agronomie de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, Direction de la Statistique et des Comptes Nationaux(DS CN), Paris, CI CRED ; FAO, 2003, p. 95-120, visualisé le 20 aoftt 2005 sur www.cicred.org.

¹²³ Revue du Tiers Monde, Anthroplogie du developpement, fiscalite, geographie industrielle, education..., n°168, octobre-décembre 2001, t.XLII

communes les plus défavorisées en vue de créer un certain équilibre entre ces entités. En outre, ce fonds peut permettre d'appuyer dans une certaine mesure quelques innovations en matiére de techniques agricoles ou de construire ou réhabiliter certains aménagements utiles aux fins de réduire le cofit des importations des produits alimentaires de base, notamment des céréales. En effet, n'oublions pas que toutes les régions ne présentent pas les mêmes potentialités agricoles donc ne présentent pas les mêmes degrés de vulnérabilité.

3. Strategies de port~e generale avec incidence sur la fiscalite

3./ La lutte contre la pauvreté et l'exclusion financière

De prime abord, nous serons tentés de dire que la réussite d'une politique fiscale repose aussi sur les capacités contributives des citoyens en plus de la pertinence ou de l'efficacité du systeme fiscal mis en oeuvre. La pauvreté est endémique au Niger, prés de 63% de la population vivent au-dessous du seuil de pauvreté et 34% au-dessous d'un seuil d'extreme pauvreté. Cela se traduit en numéraire pour le premier seuil a « 75.000 FCFA par an et par tete d'habitant pour le milieu urbain et 50.000FCFA pour le milieu rural ; le second seuil correspond a 50.000 FCFA pour le milieu urbain par individu et 34.000 FCFA pour le milieu rural. »^/25 Avec un tel revenu, il apparait presque évident que la précarité et le dénuement de la grande masse sont des obstacles majeurs pour une meilleure mobilisation des recettes fiscales. A cet égard, il est primordial que des initiatives gouvernementales, privées ou associatives soient prises pour réduire la pauvreté par des actions a caractére économique et financier en vue d'insérer les populations démunies dans le systeme financier oil ils demeurent encore exclus.

La logique qui sous-tend cette vision est que la solvabilité du contribuable dépend de son revenu, or la majorité de nos concitoyens ne dispose pas de ce revenu ni sous sa forme salariale ni sous la forme rentiére découlant d'une activité lucrative. Les paysans nigériens ne travaillent qu'au rythme des saisons des pluies qui ne dépassent guére trois mois et toute la récolte, au cas oil elle serait bonne est essentiellement destinée a l'autoconsommation. Au Niger, « les exploitants sont déficitaires en céréales de base comme le mil, le sorgho et le niébé. Ils récoltaient en moyenne 193kg/habitant/an (1997) ce qui est inférieur au minimum requis par la F.A.0 de 240kg/habitant/an. »¹²⁶ Le minimum de surplus qu'il pourrait y avoir

¹²⁵ Patrick Gilliard, L'extreme pauvreté au Niger. Mendier ou mourir ? Editions Karthala, Paris, 2005, p.25

¹²⁶ Ibidem, p.211. Il s'agit des résultats d'une enquete sur le budget et la consommation des ménages réalisée en 1994 et qui sont encore d'actualité. Il faut signaler qu'a l'époque qu'1 CHF équivalait a 400F CFA.

servira a participer aux obligations sociales (mariage, baptême, décés, etc.) ou a satisfaire certains besoins élémentaires d'hygiéne et vestimentaire.

La pauvreté est donc une donnée fondamentale dont il faut en tenir compte non seulement dans les divers programmes de développement, mais en particulier dans le cadre de la mobilisation des recettes fiscales. L'aggravation de la pauvreté est essentiellement due a la succession des mauvaises campagnes agricoles qui, non seulement déstructurent le tissu économique et social, mais entrainent aussi plus de ressources pour l'Etat en vue de financer les demandes sociales de plus en plus croissantes. Le Niger bascule ainsi dans une dépendance financiére vis-à-vis de l'extérieur a travers l'endettement et les aides publiques au développement. C'est ainsi que l'encours de la dette extérieure du Niger s'éléve a 1057,1 milliards de F CFA en 2003, représentant ainsi 71,4% du PIB avec un service de la dette par rapport aux recettes totales hors dons de 10,1% en 2003 contre 50% en 2000, en raison de la mise en oeuvre du programme PPTE (Programme pour les Pays Pauvres trés Endettés)¹²⁷.

Le défi pour le Niger aujourd'hui est de lutter contre la pauvreté, comme les objectifs définis dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté(SRP) l'explicitent clairement en termes de mesures macro-économiques visant a stabiliser l'économie par une gestion rigoureuse des dépenses publiques, le développement du secteur privé par la libéralisation économique. En outre, il s'agit de combattre la pauvreté par une augmentation de la productivité agricole, notamment par la diversification des cultures, sa mécanisation, la préservation et ou la restauration de l'écosysteme, en vue non seulement de générer plus de ressources aux agriculteurs, mais aussi d'assurer la sécurité alimentaire. Toutefois, la lutte contre la pauvreté ne saurait réussir si elle ne met pas un fort accent sur l'amélioration des revenus des ménages, qui de notre point de vue est la condition principale de toute relance économique. Or, tout laisse a croire que l'initiative PPTE qui vise la relance économique fonde ses actions sur un rétablissement(s'ils avaient déjà existé) des équilibres macroéconomiques en termes principalement o d'équilibre budgétaire, assainissement des finances publiques, maitrise de l'inflation, contrôle de la masse monétaire, amélioration de la balance commerciale, réduction des déséquilibres au niveau de la balance des paiements etc. »¹²⁸

¹²⁷Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, (2004, septembre), Comité de convergence. Rapport aux ministres, visualisé sur www.iCf.net/indicateurs.

¹²⁸ Abdou Salam Fall(Institut Fondamental d'Afrique Noire-IFAN) et Omar Saip Sy(Economiste Universié de Rennes 1 - France), o Les économies domestiques Ouest-ilfricaines dans un contexte de mondialisation h, Chaire de recherche du Canada en développement des collectivités ( CRD C), Série Comparaison internationales Nord-Sud et Sud-Sud No. 2, ISBN : 2-89251-152-6, 2003, www.uqo.ca/ries2001/conference/ Dossier%20pdf/domestique.pdf. P.12

Au regard de ces objectifs, somme toute a fort caractere néo-libéral, il y a peu de chance que les revenus des ménages s'améliorent afin d'espérer relancer l'économie et accroitre ainsi la capacité contributive de la plus grande masse. Dans ces conditions, la solution ou du moins une des solutions devait plutOt consister a mettre un peu plus l'accent sur un appui plus ciblé aux initiatives individuelles et collectives des plus démunies dans une logique d'économie solidaire. En effet, nous partageons cette conviction que l'économie solidaire « en tant que pratique et nouvelle façon de vivre et de penser est une réponse globale et donc stratégique qui trace une perspective articulée de transformation sociale et de façonnement d'un projet de société alternatif. »¹²⁹

Les perspectives que peut offrir l'économie solidaire en terme de mobilisation des ressources au niveau interne, c'est d'abord « une mobilisation intelligente de l'épargne nationale doublée d'une politique d'accés au crédit et une impulsion d'activités créatrices de richesses ciblant les ménages. »¹³⁰ Il s'agira ici pour le gouvernement, les institutions financieres locales et autres acteurs privés de mettre en oeuvre ou de soutenir des actions facilitant l'acces des couches défavorisées aux ressources financieres a travers, entre autres, le crédit. C'est le lieu ici de souligner l'initiative de l'UEMOA de créer une Banque Régionale de Solidarité dont l'objectif principal est d'accompagner les initiatives des jeunes par un acces plus facile au crédit en vue de leur insertion socio-économique. L'organisation sous-régionale se rend ainsi a l'évidence que la lutte contre la pauvreté et le chomage passe nécessairement par des actions fortes contre l'exclusion financiere.

L'exclusion financiere qui peut se comprendre comme le fait pour une personne de subir « un degré de handicap tel qu'elle ne peut plus normalement vivre dans la société qui est la sienne en raison des difficultés qu'elle rencontre a accéder a l'usage de certains moyens de paiement ou réglements, a certaines formes de pret ou de financement, a préserver son épargne ou a s'assurer contre le risque de l'existence »¹³¹, est sans nul doute l'axe prioritaire pour toute action de lutte contre la pauvreté. Cependant, faudrait-il le souligner, l'exclusion financiere qui ne se manifeste pas forcément de la même maniere d'une société a l'autre, se caractérise dans des pays comme le Niger surtout par un acces tres limité a des services financiers de base en termes d'épargne et d'emprunt principalement.

¹²⁹ Abdou Salam Fall(Institut Fondamental d'Afrique Noire-IFAN) et Omar Saip Sy(Economiste Université de Rennes 1 - France), op.cit, p.16

¹³¹ Jean-Michel SERVET (dir.) Exclusion et liens financiers. Rapport 2002, cité in : Exclusion sociale et exclusion bancaire : L'exemple du quartier Malakoff a Nantes, Lyon, 1 -- 3 septembre 2003, visualisé sur http://asrdlf2003.entpe.fr/pdfpapiers/C4/181.pdf.

La lutte contre la pauvreté et l'exclusion financiére dans le contexte nigérien, au regard du degré endémique de la misére et de la précarité qui frappe la majorité de la population est une condition sine qua non pour une meilleure mobilisation des ressources au niveau interne. Néanmoins, pour y parvenir nous mettons de réserve sur la revendication d'un quelconque revenu minimum universel qui serait (( un droit social et de citoyenneté, garanti a tous les individus, de la naissance jusqu' ci la mort, indépendamment de son insertion au sein du processus économique.»¹³² Toutefois, nous adhérons a l'idée de l'adoption d'un budget participatif permettant « de partager l'autorité ayant trait a l'allocation de ressources publiques et socialiser les décisions relatives au budget public, avec des effets positifs sur les niveaux d'efficacité et de productivité des dépenses sociales. »¹³³

Il y a manifestement une importante corrélation entre le niveau de revenus des citoyens et leur capacité contributive et leur consentement a l'impOt pourrait plus difficile lorsque des signes évidents d'inégalité apparaissent dans la structure sociale. Autrement dit, « des inégalités excessives tendent probablement a saper l'acceptation de l'implit par les populations qui considerent la répartition des revenus comme injuste. »¹³⁴ Il est donc plus que nécessaire pour les pouvoirs publics de développement et mettre en oeuvre des programmes de lutte contre la pauvreté ainsi que de réduction des inégalités de revenus.

3.2 Ren forcement des canacités de l'administration fiscale

L'administration publique en général et fiscale en particulier, est confrontée a un déficit en ressources humaines et matérielles dans l'accomplissement de sa mission. En effet, en 2002, pour un besoin en ressources humaines de mille cent cinquante (1150) agents pour la Direction Générale des Impots, celle-ci n'en comptait que cinq cent douze(512), soit 45% des besoins¹³⁵. Pour pallier cette insuffisance en personnel, l'administration fiscale fait recours a l'appui des bénévoles, des appelés du service civique national, aux agents de collectivités et aux agents de force de l'ordre. Cependant, le cas de certaines catégories de ce personnel d'appui n'est pas sans conséquence sur le bon fonctionnement des services, car au-dela de la question de compétence, il se pose aussi un probléme d'éthique, comme l'ont dénoncé le personnel titulaire, notamment dans la procédure du recouvrement.

¹³⁵ Dan Badaou née Fassouma Ali, Oumarou née Zeinabou Hassane & Boubacar Abdoulaye, Les stratégies d'amélioration des recettes a la DGI de 1998 a 2002, op.cit. p.44

Graphique 3 : E ffectif du personnel de la DGI au niveau central et dans les directions
regionales par grades en 2002

L'observation de ce graphique nous indique clairement une administration a pyramide renversée avec une prédominance des cadres supérieurs par rapport aux cadres moyens et agents d'exécution. En outre, il se manifeste une concentration d'agents au niveau de l'administration centrale et de la direction régionale de la Communauté Urbaine de Niamey, donc une répartition inéquitable dans l'espace. Mais, la véritable difficulté ne vient pas nécessairement de l'effectif ni de sa répartition, mais de la compétence des agents et des méthodes de travail. Il se pose alors un besoin en renforcement de capacités des agents a tous les niveaux et a quoi, l'Etat du Niger s'atéle avec le concours du FMI, en particulier.

Ainsi, depuis 1998, dans le cadre de l'assistance technique au Niger et convaincu de « l'incidence des faiblesses des institutions et des capacités sur les perspectives macroéconomiques et la réduction de la pauvreté au Niger », le FMI a fait de l'assistance technique a l'administration des impOts un de ses axes prioritaires d'intervention. De 1999 a 2003, le FMI a consacré prés de 50% de son assistance technique a l'administration des impots en vue d'améliorer les recettes fiscales. A la demande des autorités nigériennes, le FMI a mis a la disposition du Niger un expert-résident en 2001 afin « d'aider la direction des impots a améliorer le rendement des impots et l'imposition des PME et a renforcer le suivi des contribuables, les contreiles fiscaux et le recouvrement des impots ainsi que la gestion des exonérations. »¹³⁶ Les objectifs ainsi déclinés de cette assistance témoignent, si besoin en est, des faiblesses de capacités des services des impots dans l'accomplissement de leur mission.

En évaluant les recettes fiscales enregistrées pendant la durée du contrat de l'expert de 2000 a 2003, le FMI impute en partie leur augmentation de 48% en valeur nominale et de 1,6

points du PI13 a cette assistance technique. Le rapport indique, comme pour corroborer cette hypothése que «plus récemment, et a la suite du depart de l'expert en recettes fiscales, l'amelioration des résultats des recettes du Niger a perdu un peu de son élan. »¹³⁷ Au regard de ce constat, il apparait que toute assistance technique qui n'intégre pas dans son schéma un réel transfert de connaissance, est forcément vouée a l'échec, surtout lorsque « la cooperation, pressée de montrer des résultats visibles, s'est [...] substituée aux acteurs locaux »¹³⁸. Il apparait alors qu'aucune assistance technique ne peut remplacer un bon plan de formation des agents appelés a servir l'Etat au quotidien dans ses efforts de mobilisation des ressources. L'assistance technique doit en principe favoriser l'autonomie a moyen et long terme de l'Etat demandeur et non de créer une autre dépendance comme l'atteste la demande des autorités nigériennes de la mise a leur disposition d'un autre expert.

En outre, en plus de la formation des compétences et des programmes de perfectionnement des cadres, la bonne et saine gestion des carriéres des agents en termes de « profil-poste » reste une condition sine qua non de la réussite de toute politique de renforcement des capacités. Pourtant, la politisation de l'administration et une mauvaise gestion des ressources humaines disponibles sont des facteurs limitant pour un meilleur rendement de toute administration, malgré les efforts de formation et de perfectionnement qui peuvent <tre déployés. Par ailleurs, au-dela de tout programme de renforcement des capacités, la volonté politique de mettre en oeuvre des réformes conséquentes avec des objectifs clairement définis et compris de tous, est un facteur supplémentaire voire déterminant dans la performance de toute administration.

La position centrale et stratégique de l'administration fiscale dans un pays pauvre comme le Niger qui a besoin de mobiliser toutes les ressources disponibles et imaginables doit amener les autorités a initier et mettre en oeuvre une bonne politique de renforcement des capacités de cette institution. Le renforcement des capacités ne peut pas se limiter aux seules ressources humaines, il doit consister également en une dotation de ces services en équipement et moyens conséquents de travail. Dans ce contexte de développement des nouvelles technologies de communication, l'informatisation des services fiscaux et leur mise en réseau constitue un pas important en avant et une impérieuse nécessité. Mais pour <tre efficace, il ne doit pas s'agir d'une informatisation des mesures obsolétes, mais celles de

¹³⁸ Daniel FINO, (1996), « De l'aide internationale au renforcement des capacités nationales », Impasses et promesses. L'ambigulte de la cooperation au developpement, Nouveaux Cahiers de l'IUED, N° 4, Paris, PUF ; IUED Geneve, p.16

nouvelles procédures, simplifiées et appropriées pour une meilleure gestion des contribuables, car l'expérience aurait montré o que tout développement d'un systeme informatisé doit etre fondé sur une refonte de l'organisation de l'administration et des procédures fiscales. »¹³⁹

A cet égard, il s'agira d'axer les efforts d'amélioration des procédures sur les aspects liés essentiellement a « l'immatriculation des contribuables [..1, la mise en place d'un numéro d'identification fiscal unique, l'amélioration des dispositifs de recensement, et la création d'un fichier central des contribuables régulierement tenu a jour »¹⁴⁰, pour ne citer que ceux-là. Toutes ces mesures doivent etre précédées ou suivies d'une meilleure information des contribuables pour mieux connaitre et comprendre les mécanismes d'imposition ainsi que les procédures de recouvrement et du contentieux. En effet, l'adhésion du contribuable au systeme fiscal mis en oeuvre est une des clés de réussite de toutes les actions visant a améliorer l'administration fiscale. Aussi, l'amélioration des recettes fiscales selon les conclusions d'une mission du FMI au Niger en fin septembre 2003, repose également sur, entre autres, o l'engagement ferme des autorités de promouvoir la transparence et la bonne gouvernance. »¹⁴¹

Il apparait essentiel que les gouvernants subsument la gestion de la chose publique sous le signe de la transparence et surtout d'un devoir de rendre compte aux populations de la maniere dont les affaires de l'Etat son gérées. L'opacité dans la gestion des biens publics est une des causes du faible engagement des populations a répondre promptement a l'appel des gouvernants, notamment en ce qui concerne l'amélioration des finances publiques par la mobilisation de l'impôt, en particulier. Il est donc important que les gouvernants s'attelent a instaurer ou restaurer la confiance avec les citoyens en vue de promouvoir un développement participatif et harmonieux au nom de l'intérêt général. A cet égard, o toutes les mesures prises dans le cadre de la bonne gouvernance doivent tendre a réconcilier les populations avec les valeurs cardinales que sont le travail, l'honneteté et l'intégrité. Par ailleurs, l'administration doit asseoir une bonne culture de service public faite de probité, de sérieux dans le travail et du sens de l'Etat. »¹⁴²

¹³⁹Olivier Benon(consultant, basé au siege du département des finances publiques du FMI) & Jean-Paul Bodin(chef adjoint de la division de l'administration fiscale de ce meme département), Améliorer l'efficacité du systeme fiscal -- Cas des pays d'Afrique francophone, janvier 2002, p.29

¹⁴²Daniel Kablan Duncan(ex Premier ministre de Cote-d'ivoire) In, Renforcement des capacités, gouvernance et réformes économiques en Afrique, Rapport du séminaire organisé par l'Institut Multilatéral d'Afrique du 2 au 3 novembre 1999 a Abidjan(Cote-d'ivoire), Ed. Michel A. Dessart & Roland. E.Ubogu sous l'égide du FMI, de la Banque Africaine de Développement(BAD) et de la Banque Mondiale(BM), 2001, p.29

3.3 Cohérence des politiques économiques et fiscales

La définition d'une bonne politique fiscale et la mise en oeuvre d'un systeme efficace d'imposition et de recouvrement des taxes et impots, suppose sans nul doute une bonne clarification des orientations économiques. Dans le cas du Niger, au regard des différents indicateurs économiques et financiers, il se révéle que la politique budgétaire et la réalité économique sont largement éloignées l'une de l'autre. Ce constat peut etre illustré par le paralléle qui s'établit trés souvent entre par exemple, le taux de pression fiscale et le Pll3 nominal du pays. Autrement dit, le montage budgétaire tel qu'il est effectué, ne repose sur pratiquement aucune base objective de la conjoncture économique et partant sur aucune tendance pertinente de l'évolution de l'économie nationale en terme, entre autres, de croissance économique.

La cohérence des politiques économique et financiére devait se traduire non seulement par l'adoption d'un arsenal de textes législatifs et réglementaires devant permettre un meilleur développement des activités productives et commerciales, mais aussi un dispositif permettant aux pouvoirs publics d'en tirer le meilleur profit. Cependant, est-il cohérent pour un pays souffrant des graves déficits budgétaires d'accorder des exonérations d'impots sur des périodes relativement longues(3 ans-5ans) a des entreprises et sociétés s'installant ? En effet, le code des investissements, qui se veut un instrument stimulateur en matiére d'investissements, accorde des exonérations d'impots a des initiatives privées, censées par ailleurs prendre un certain risque. L'Etat du Niger s'est ainsi engagé a rendre attrayant l'espace économique national en accordant des facilités aux investisseurs potentiels et autres opérateurs économiques, car il lui est reproché, malgré le fait d'offrir le plus bas salaire de la sous-région, de ne pas o réussir a susciter les investissements en raison de sa fiscalité trop élevée sur le revenu et les sociétés. >>¹⁴³

¹⁴³ Club du Sahel(Organisation de Coopération et de Développement Economiques), Intégration régionale en Afrique de l'Ouest : Options et risques, SAH/GMAP(2000)13. Document a usage officiel préparé pour la réunion du Groupe Ministériel d'Animation et de Proposition qui s'est tenue a Paris du 2 au 3 octobre 2000, p.5

Note : 1. La duree des avantages afferents aux differents regimes est bonifiee de trois ans pour les entreprises qui s'implantent dans les departements d'Agadez, de Diffa, de Tahoua ou de Zinder.

les affaires realisees pendant la duree du regime, y compris l'acquisition de biens et de services, en cas d'activite dans les secteurs du transport aerien ou de la construction d'hotels.

C'est donc pour remedier a cette lacune, si elle en est une, et minimiser les risques pour les operateurs economiques que le Niger a l'instar des autres pays de la sous-region, adopta « de reglementations fiscales et douanieres favorables »¹⁴⁵, a leur egard. Pourtant, celui qui court le plus de risque, c'est bien l'Etat qui pourrait perdre des ressources auxquelles il a legitimement droit du fait de la mauvaise foi de certains investisseurs qui pourraient

¹⁴⁵ Bernard CONTAMIN et Yves-Andre FAUR, (1992), Des economies et des Etats en Afrique francophone : pour comprendre l'interventionnisme, Cah. Sci. Hum. 28 (2) 1992 : 3632U, p.315, (22 pages), visualise sur www.bondy.ird.fr/pleins_textes/ pleins_textes_4/sci_hum/35893.pdf.

falsifier leur bilan économique au terme de la période de grace fiscale pour se déclarer en faillite aprés avoir engrangé d'importants bénéfices. Par ailleurs, la liste assez longue des exonérations de la TVA pour certains agents économiques en matiére d'importation, d'exportation et réexportation ou de prestations de services ne semble pas, a notre avis, assez réaliste pour un pays en quête de ressources. Ainsi, pouvons-nous observer que le régime fiscal et douanier de la République du Niger exonére de la TVA, entre autres, les transports aériens a destination ou en provenance de l'étranger, les commissions de gestion de portefeuille per9ues par les agents généraux d'assurances agrées par le Ministére chargé des finances, les honoraires per9us par les membres de professions médicales, paramédicales et par les vétérinaires, les ventes et reventes a l'intérieur des minerais d'uranium et substance connexe et dérivée, etc..

Les exonérations constituent un des reproches que la commission de l'U.E.M.O.A fait au Niger. Dans cette perspective, le Niger s'est engagé dans son programme 2002-2004 de maitriser et de réduire les exonérations relatives aux marchés publics sur financement extérieur¹⁴⁶. Mais, cette mesure ne suffira pas, car le Niger comme beaucoup d'autres pays doivent également étendre la TVA sur certains produits alimentaires comme le riz. Au-dela des recettes fiscales attendues de cet élargissement de la TVA, il s'agit aussi de protéger et de promouvoir la production céréaliére nationale qui subit les contre-coups de la concurrence de certaines denrées importées, comme le riz. Il s'est avéré que « les exonérations de TVA relatives aux produits agricoles ont des effets nefastes sur les agriculteurs et sont contraires aux objectifs de strategies de lutte contre la pauvreté »¹⁴⁷. En d'autres termes, les équations a résoudre seraient de faire en sorte que l'Etat exploite toutes les possibilités pour mobiliser plus de ressources sans pour autant décourager les initiatives privées, mais aussi de réduire les dépenses publiques tout en préservant certains acquis sociaux, notamment les subventions et autres facilités accordées au secteur agricole.

En somme, l'Etat doit s'engager dans des réformes économiques et financiéres avec des objectifs clairement définis en moyen et long terme, en essayant d'harmoniser au mieux les objectifs des différents programmes qu'il initie lui-même ou sous l'égide d'institutions financiéres internationales ou des organismes des nations-unies. A cet égard, il y a lieu de définir des orientations claires au programme de lutte contre la pauvreté, au programme d'actions pour les objectifs du millénaire, et d'autres comme ceux du NEPAD. Il appartient a

¹⁴⁶ République du Niger/MF/E/ CNPE, (2002-2004), Programme pluriannuel de Convergence, de Stabilite, de Croissance et de Solidarite, p.12, (20 pages), visualisé sur www.izf.net.

l'Etat de tracer la route du développement économique aux différents acteurs internes, externes ou issus de l'immigration en leur laissant le soin de les I*tir par leurs initiatives propres.

Conclusion

Au terme de ce travail nous nous devons de nous rendre a l'évidence que les défis auxquels le Niger fait face dans le cadre de la mobilisation des ressources financiéres internes pour financer son développement sont importants. Pour y arriver, les équations a résoudre sont de plus en plus complexes, car il s'agit principalement de mener des actions hardies de lutte contre la pauvreté en faveur des populations considérées comme les plus pauvres de la planéte avec des ressources censées pourtant provenir de ces derniéres. Présentée comme telle, l'équation semble a priori difficile voire impossible a résoudre. Cependant, telle n'est ni notre point de vue, ni notre conviction, car lorsqu'on sait qui on est, d'oil l'on vient et oil on veut aller, il y a peu de chance de se tromper sur le chemin a suivre. Autrement dit, le Niger, conscient de sa situation en termes de forces et faiblesses, d'opportunités et de risques qu'elle présente, peut valablement en se posant les bonnes questions trouver les bonnes solutions. Le préalable dans le cas de figure qui nous intéresse ici est de se convaincre qu'une nation ne se construit pas en se reposant prioritairement et en permanence sur les aides extérieures qui ne sont nullement une panacée et dont les effets pervers dans le temps sont préjudiciables au développement tant espéré.

Le Niger est certes un pays pauvre au regard des critéres énoncés par le systeme des Nations-Unies dans le classement des pays en matiére d'indice du développement humain, mais cela ne veut nullement dire qu'il est condamné inexorablement a se maintenir dans cette position. 1l peut et doit surmonter ses difficultés actuelles qui reposent essentiellement sur les ressources devant concourir a financer son développement et en la matiére, il ne peut d'abord et avant tout que compter sur les sacrifices que ses filles et fils sont a mesure de consentir en fonction de leurs capacités contributives. C'est dire que l'impôt, puisque c'est de cela qu'il s'agit, doit nécessairement <tre la premiere source financiére de l'Etat et tout doit <tre mis en oeuvre pour maximiser sa collecte au niveau tant national que local. En passant en revue les mesures fiscales que le Niger a bien voulu appliquer, il apparait que des efforts ont été consentis pour amener les citoyens a s'acquitter de leur obligation fiscale. Cependant, ces efforts restent encore modestes par rapport au taux de pression fiscale qui demeure toujours bas en comparaison de la moyenne régionale avec un écart d'environ six points. Certes, il n'est pas question d'égaler telle ou telle autre performance fiscale a tout prix, mais il s'agit avant tout de mobiliser autant de ressources que nécessaire pour faire face aux multiples charges de l'Etat en ayant de moins en moins le regard tourné vers l'extérieur.

Comparativement aux autres pays membres de l'UEMOA, le Niger reste l'un des pays les plus fortement agricoles au regard non seulement du poids du secteur primaire dans la

formation du PIB et du pourcentage de la population active qu'il emploie. Cette situation explique en partie le faible taux de croissance du PIB, tout comme le montant de celui-ci par tete d'habitant. L'importance du secteur primaire dans la structure économique du pays et sa faible performance en termes de rentabilité du fait de la prédominance des cultures vivriéres destinées a l'autoconsommation est non seulement un facteur limitant pour la croissance économique, mais aussi pour la part contributive des populations a l'effort national. Le niveau du taux de pression fiscale est révélateur de cet état de fait, car même si les défaillances du systeme fiscal n'y sont pas étrangéres, il n'en demeure pas moins que le faible revenu des populations a prédominance rurale constitue aussi une variable explicative.

Tableau : Indicateurs socio-économiques comparati fs des pays membres de l'UEMOA

	Bénin		Burkina faso		Ciite-d'ivoire		Mali		Niger		Togo		Sénégal
	2003	2004	2003	2004	2003	2004	2003	2004	2003	2004	2003	2004	2003	2004
Taux de croissance réel du PIB	3,9%	3,5%	8,0%	4,8%	-1,7%	0,7%	7,1%	0,4%	3,0%	3,5%	4,5%	2,9%	6,5%	6,0%
APD/tete (versements nets)	x	USD 43,7	x	USD 37,3	USD 65,3	x	x	USD ⁴5,3	USD ²5,9	x	USD 10,6	USD 9,²	x	USD 44,7
Taux de pression fiscale	14,9%	14,1%	10,9%	12,3%	14,6%	15,5%	14,5%	15,3%	10,7%	11,3%	15,8%	14,8%	18,2%	18,4%
Part du secteur primaire dans le PIB	x	36 %	x	32 %	29 %	x	41,4 %	x	42 %	x	x	45 %	16,5 %	x
Poids du secteur primaire dans l'emploi	54 %	54 %	x	84 %	49 %	x	79,8 %	x	85,9 %	x	67 %	x	77 %	77 %
PIB par hbt	x	USD 479,0	x	USD 376,6	USD 857,1	x	USD 330	x	USD 213,9	USD 196,1	x	USD 334,5	USD 635,7	USD 654,5

Source : Rapports annuels de la zone franc 2003 et 2004 établis par la Banque de France et la BCEAO

Au regard de ses indicateurs macro-économiques, le Niger se devait de renforcer ses actions de lutte contre la pauvreté pour impulser une dynamique nouvelle aux activités économiques dans leur diversité. Les performances économiques actuelles ne sont pas a même de favoriser en moyen et long terme l'atteinte des objectifs du millénaire du point de vue des ressources mobilisables au niveau national. En effet, avec un PIB par tete d'habitant

des plus bas de la région Ouest-africaine et une économie fortement tributaire du secteur primaire et oil l'essentiel des emplois salariés est pourvu par l'Etat et ses démembrements, il serait difficile de s'attendre a des ressources importantes pour le trésor public. Des lors que les revenus des populations sont limités, il est illusoire de s'attendre a ce que leur part contributive aux ressources dues a l'Etat soit conséquente. Aussi, si le systeme fiscal en vigueur, du fait des lacunes qui le caractérisent, n'arrive pas a mobiliser cette part si modeste soit-elle dans sa totalité, il est également illusoire de s'attendre a une intervention efficace de la puissance publique dans le processus de développement économique et social.

L'accroissement des ressources fiscales pour financer les politiques publiques est fortement lié a une politique économique dont les enjeux sont clairement définis et compris de tous les acteurs. En d'autres termes, l'Etat doit renforcer son role d'encadrement, d'accompagnement et d'encouragement a l'entreprenariat privé et a la modernisation des pratiques économiques et commerciales a même de renforcer la visibilité de l'économie nationale. Les informalités économiques sont a tout point de vue néfastes au développement économique du pays, car l'opacité qu'elles créent et entretiennent n'est ni source de confiance entre les acteurs économiques eux-mêmes d'une part et d'autre part entre ces derniers et l'Etat. La forte informalisation des activités économiques au Niger pose un sérieux probleme en matiere des statistiques indispensables pour le suivi des indicateurs économiques en vue d'apporter les ajustements et réaménagements nécessaires pour améliorer le systeme. A titre d'exemple, le Niger considéré comme un pays d'élevage est incapable de fournir des statistiques fiables non seulement sur l'importance numérique du cheptel national ni sur le nombre de tête de bovins ou d'ovins exportés chaque année vers le Nigeria.

La clé de réussite réside sans nul doute dans des réformes économiques, financieres et institutionnelles devant garantir un meilleur essor des activités économiques et commerciales, une meilleure gestion des ressources de l'Etat et une réelle appropriation par les citoyens de l'Etat et de ses démembrements dans une logique de développement participatif. Le malaise est général, le manque de confiance des gouvernés a l'égard des gouvernants est pesant et l'espoir semble s'éloigner de jour en jour. Dans ces conditions, l'appropriation de l'Etat par les citoyens voire l'amour de ce que nous pourrions appeler « patrie » et qui sont les préalables indispensables a la formation d'une citoyenneté responsable et consciente d'ellemême, sont loin d'être une réalité. Pourtant, ni l'Etat, ni les citoyens ne peuvent remplir leurs obligations mutuelles sans une reconnaissance de part et d'autre. Pour y remédier, l'alternative serait comme le proposait J.P. Olivier de Sardan, d'inventer « de nouvelles formes de gouvernance (( par en bas h (au niveau des services élémentaires de l'Etat) et a

construire peu a peu de nouvelles cultures citoyennes (a l'interface entre administrations et usagers). »148

En somme, pour parvenir a éradiquer la pauvreté au tout au moins la réduire avant de parler de développement pour le Niger, nous sommes tenté de reprendre a notre compte, quelques-uns unes des recommandations tirées du bilan économique du Niger de l'UEMOA datant de mars 2002. Il s'agit en substance d'améliorer la mobilisation des ressources internes par l'élévation des taux de recouvrement et de la pression fiscale, de soutenir les programmes de micro-crédits a l'attention de la paysannerie pauvre, d'appuyer la politique de promotion du secteur privé, de créer un cadre attractif a l'investissement privé pour attirer les capitaux extérieurs, d'accroitre les investissements productifs pour améliorer la structure du PII3 et renverser la tendance a l'informalisation de l'économie, d'améliorer les capacités institutionnelles, humaines et techniques de gestion de l'économie, etc.. En tout état de cause, ces mesures ne valent que ce que voudront bien les gouvernants et gouvernés pour le bien de leur pays et également de la bonne volonté des divers partenaires a accompagner le Niger dans la voie qu'il se saurait tracer pour sortir de la pauvreté et garantir un meilleur avenir a ses fils et filles.

Table des matières

Sommaire................................................................................................................................. 2 Remerciements........................................................................................................................ 3 Acronymes............................................................................................................................... 4 Résumé.................................................................................................................................... 5 Introduction............................................................................................................................. 8 CHAPITRE PREMIER : Considérations théoriques sur la fiscalité 13

3.2 Défis des systemes fiscaux africains face aux informalités économiques 28

CHAPITRE DEUXIEME : Histoire comparée de la fiscalité en France et au Niger 31

2.1 Contexte socioéconomique de l'espace nigérien avant la pénétration coloniale 38

2.3 Gouvernance politique, économique et fiscale du Niger de l'indépendance a nos jours 44

CHAPITRE QUATRIEME : Mesures fiscales et stratégies d'amélioration des recettes 62

ALI YAYE, A.(Sous la direction de Amadou Hamani, Inspecteur Principal des Impots), Problematique de l'amelioration des recettes fiscales dans un contexte d'informalisation de l'economie, Niamey, ENA, 1998, 58p.

ARI TANIMOUNE Oumarou El-Nasser, La performance fiscale au Niger. Essai d'evaluation quantitative, SAMBA Ousmane(dir.), Universite Abdou Moumouni de Niamey/FSEJ, Niamey, 1994., 34.p.

BENON, Olivier. & BODIN, J-P., «Ameliorer l'efficacite du systeme fiscal. Cas des pays d'Afrique francophone », Politique fiscale et reduction de la pauvrete, Cours d'Education a Distance, janvier 2002, 34.p.

BOUVIER Jean. et WOLFF Jacques.(Dir.), Deux siecles de fiscalite francaise, XIXe-XXe

siecle, histoire, economie, politique, Ed. Mouton Editeur, Paris ; La Haye, 1973, 322p. CHAMBAS, G.(Dir.), Afrique au Sud du Sahara : Mobiliser des ressources fiscales pour le

DAN BADAOU, F., OUMAROU, Z. H. & BOUBACAR, A.(Sous la direction de Issoufou Nouhou Kanda, Inspecteur Principal des Impots), Les strategies d'amelioration des recettes fiscales a la DGI de 1998 a 2002, Niamey, ENA, 2003, 4.7p.

GASTELLU, J-M., MOISSERON, J-Y. & POURCET, G., Fiscalite, Developpement et Mondialisation, Ed. Maisonneuve & Larose, Paris, 1999, 239p.

GEDA, A., « The fiscal response of external finance in Africa : an alternative approach », Insitut of Social Sudies, Working paper N°61, The Netherlands, July 1996.

GENET, J.Ph, LE MENE, M.(Eds.), Genese de l'Etat moderne. Prelevement et redistribution, Actes du Colloque International du Centre de la Recherche Scientifique, Paris, 1987, 250p.

GONI MALAM ADJI Djibrilla, Les limites de la politique fiscale au Niger, BARMOU Aziz(dir.), ENA, Niamey, 1994., 63p.

HERMES, N. and LENSINK, R., « Fiscal Policy and Private Inevestment in Less Developed Countries », Wider(World Institute for Development Economics Research), WDP2001/32, July 2001.

IBBO, A., KOCHE, A. & AHMADOU, I.(Dir. Akali Ango Oumarou, Chef Departement Finances Publiques, ENA), L'evaluation des reformes fiscales : Cas de l'IUTS et des impeits fonciers, Niamey, Memoire de fin d'etudes, 2000, 4.8p.

JACQUEMIN André., La fiscalite des collectivités territoriales du Niger, Niamey, ENA, 1974, 48p.

KIARI LIMAN Tinguiri, « Réformes fiscales, génération de ressources et équité en Afrique subsaharienne durant les années 1980 », Fiscal Policy and the Poor, Giovanni Andrea Cornia(di.), Economic policy series, n° 41, mars 1994.

KIMBA, I., « Histoire des douanes nigériennes : la premiere expérience d'une administration douaniére ou l'échec d'une politique économique, 1898-1918 » La France d'Outre-mer. CHEFF, 1998, p132.

LAUFENBURGER Henry, Histoire de l'impeit, Collection Que Sais-Je ?, PUF, Paris, 1954, 136p.

MAMADOU MO CTAR Gourouza, Le recouvrement des impeits, droits et taxes par le réseau comptable de la DGI et les performances fiscales, KABO Aminata Soumana(dir.), ENA, Niamey, 2002, 73p.

MARIDOR Raymond, Réforme fiscale et lutte contre la pauvreté dans le cadre des programmes d'ajustement structurel, Cahiers de la DDA(Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire) N°5, Berne, 1994, 71p.

MARIDOR, R., « Réforme fiscale et lutte contre la pauvreté dans le cadre des programmes d'ajustement structurel », Cahiers de la DDA N°5, Paris, 1994.

NAYOUSSA TALLI Danni/OUMAROU Hadizatou/MOSSI GARBA Kadidiatou, Incivisme fiscal dans le secteur informel au Niger(causes et consequences), AKALI ANGO Oumarou(dir.), ENA, Niamey, 2002, 63p.

OUMAROU Nana Fassouma, Strategies pour une meilleure fiscalisation du secteur informel, SAMA Moussa(dir.), ENA, Niamey, 1998, 126p.

Revue Tiers Monde, « Anthropologie du développement, fiscalité, géographie industrielle, éducation... », n°168, Paris, octobre-décembre 2001

ROSIER, C., La fiscalite française devant l'opinion publique, Editions Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, Paris, 1940, 206p.

TOUNE Halidou, L'impact des regimes spéciaux en matiere de TVA sur le rendement fiscal de la Direction Generale des Impeits du Niger de 1990 a 2000, SEYNI Josephine(dir.), Niamey, ENA, 2001, 60p.

VINAY Bernard, Epargne, fiscalite, développement, Librairie Armand Colin, Paris, 1968, 302p.

VITO Tanzi/HOWEL Zee, Une politique fiscale pour les pays en développement, Washington, FMI, 2001, 26p.

structuré : Des appellations contestées », Réseau Amira, Abordages N°2, Paris, 1986. FMI, Etudes générales sur les économies africaines, Washington,T3, 1970, 792p. GREGOIRE, E., LABAZEE, P., « Le Role des circuits informels de change dans les

opérations commerciales entre le Niger et le Nigeria », Notes de recherches n°96-55,

UREF/AUPELF(Agence Francophone pour l'enseignement supérieur et la recherche) Jean-Boncoeur/Hervé Thouément, Histoire des idées économiques, tome 2. De Walras aux

KABLAN DUN CA. D, « Renforcement des capacités, gouvernance et réformes économiques en Afrique », Rapport du séminaire organisé par l'Institut Multilatéral d'Afrique du 2 au 3 novembre 1999 a Abidjan(Cote-d'ivoire), Ed. Michel A. Dessart & Roland. E.Ubogu sous l'égide du FMI, de la Banque Africaine de Développement(BAD) et de la Banque Mondiale(BM), 2001.

LUXEMBURG, R., L'accumulation du capital II, oeuvre IV, Ed. Francois MASPERO, Paris, 1972, 238p.

MOSSE, Robert, Introduction a l'économie, Ed. Petite bibliotheque Payot, Paris, 1968, 277p. MOUANDJO B. LEWIS, P., Facteurs de Développement en Afrique. L'Economie politique de l'Afrique au XXIe siecle, Tome II, l'Harmattan, Paris, 2002, 354p.

PERROUX, F., L'Economie du XX^e siecle, Presse Universitaire de Grenoble, Grenoble, 1991, 814p.

PERROUX, Francois, Marx, Schumpeter, Keynes, Presses Universitaires de Grenoble, Grenoble, 1993, 424p.

RAYNAUT, C., « Circulation monétaire et évolution des structures socio-économiques haoussas du Niger », [London] : Africa, 47(2), 1977.

RAYNAUT, C., Circulation monétaire et évolution des structures socio-économiques haoussas du Niger, In Africa, 47(2), Londres, 1977.

SALL, A.(éd.), La compétitivité future des économies africaines, Editions Futurs AfricainsAbidjan ; Ed. Karthala- Paris, 2000, 492p.

S CHUMPETER, J., Capitalisme, Socialisme et Démocratie, Ed Payot, Paris, 1974, 433p.

S CHUMPETER, J., Histoire de l'analyse économique, vol III, L'Age scientifique(de 1870 a J.M Keynes), Ed. Gallimard, Paris, 1983, 710p.

SERVET Jean-Michel.( Coord.), Idées économiques sous la révolution, 1789-1794, Presses Universitaires de Lyon, Lyon, 1989, 478p.

SERVET Jean-Michel., o Renoncer au mythe du marché pour penser des alternatives » Brouillons pour l'avenir : Contribution au débat sur les alternatives, COMELIAC. C., Nouveaux Cahiers de l'IUED n°14, PUF Paris ; IUED Geneve, pp.61-74, juin 2003.

SERVET Jean-Michel., oRéseaux financiers au Niger et dans la Corne de l'Afrique », C"té jardin, coté cour. Anthropologie de la maison africaine, Laurent Monnier/Yvan Droz(dir.), Nouveaux Cahiers de l'IUED n°15, PUF Paris ; IUED Geneve, 2004, pp227- 237.

SERVET, J-M, MAUCOURANT, J. & TIRAN, A., La modernité de Karl Polanyi, Ed. L'Harmattan, Paris, 1998, 419p.

SMITH, A., Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations, Editions Gallimard, Paris, 1976, 445p.

WALRAS, L., Eléments d'économie politique pure ou théorie de la richesse sociale, Ed. Librairie Generale de droit et de jurisprudence, Paris, 1952, 491p.

BACH, Daniel C., KIRK-GREENE, Anthony A., Etats et Sociétés en Afrique Francophone, Economica, Paris, 1993, 306p.

BADIE, B. et BIRNBAUM, P., Sociologie de l'Etat, Editions Grasset et Fasquelle, Paris, 1982, 257p.

BLUNDO, G. et OLIVIER DE SARDAN, J-P.(dir.), « La corruption au quotidien en Afrique de l'Ouest », Politique Africaine, n°83, Paris, 2001, pp.5-114.

CHARBIT, Y.(dir.), Le monde en développement : Démographie et enjeux socio-économiques, Edition La Documentation francaise, Paris, 2001, 222p.

CHEIKH ANTA, Diop, L'Afrique Noire Pré-coloniale, Editions Presence Africaine, Paris ; Dakar, 1987, 278p.

DELALAY, E., Publicains et républicains pour une gestion démocratique des finances publiques, Geneve, Georg Editeur, 1999, 242p.

DIAGNE, P., Pouvoir politique traditionnel en Afrique Occidentale, Editions Presence Africaine, Paris, 1967, 294p.

Djibo, Hamani, Contribution a l'étude de l'histoire des Etats Hausa. L'Adar Précolonial(République du Niger), Etudes nigériennes N°38, Institut de Recherche en Sciences Humaines, Niamey, 19'75, 2'7'7p.

FINO Daniel, « De l'aide internationale au renforcement des capacités nationales », Impasses et promesses. L'ambiguité de la coopération au développement, Nouveaux Cahiers de l'IUED N°4, PUF Paris ; IUED Geneve, 1996, pp.13-26.

FRAGNIERE, J.P., Comment faire un mémoire ?, Ed. Réalités sociales, Lausanne, 1985, 2'72p. GILLIARD, Patrick., L'extreme pauvreté au Niger. Mendier ou mourir ? Editions Karthala, Paris, 2005, 238p.

Hebdomadaire Nigérien d'Informations Générales et d'Analyses "Le Témoin", N°102, 13 janvier 2004.

LEFEBVRE, G., La révolution française, Presses Universitaires de France, Paris, 1963, 698p. SALIFOU, A., Le Niger, Ed. L'Harmattan, Paris, 2002, 428p.

SERE de Rivieres, E., Histoire du Niger, Editions Berger-Levrault, Paris, 1965, 310p. UNESCO, Les frontieres en Afrique du XIIe au XXe siecle, Paris 2005, 313p.

Abdou Salam Fall(Institut Fondamental d'Afrique Noire-IFAN) et Omar Saip Sy(Economiste Université de Rennes 1 - France), « Les économies domestiques Ouest-Africaines dans un contexte de mondialisation h, Chaire de recherche du Canada en développement des collectivités ( CRD C), Série Comparaison internationales NordSud et Sud-Sud No. 2, ISBN : 2-89251-152-6, 2003, http://www.uqo.ca/ries2001/conference/ Dossier%20pdf/domestique.pdf.

BANQUE DE FRANCE - Rapport Zone franc - 2002, http://www.banquefrance.fr/fr/eurosys/ telechar/zonefr/2002/p5_0annx.pdf.

BENON Olivier (consultant, basé au siege du département des finances publiques du FMI) & Jean-Paul Bodin(chef adjoint de la division de l'administration fiscale de ce même département), Améliorer l'efficacité du systeme fiscal -- Cas des pays d'Afrique francophone, janvier 2002 ;

Ceci Vieira Jurud(Coord.), « Politique fiscale : Impeit, répartition du revenu national et assurance socialeh, Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progres de l'Homme/Alliance pour un monde responsable, pluriel et solidaire/Pole Socioéconomique de la Solidarité/novembre 2001, (15pages), visualisé sur : https://www.bases.alliance21.ord/alliance/ d/f/439/439_FRE.pdf?public=ENG8t=.pdf.

CHAMBAS Gerard/DURET Elsa, La mobilisation des ressources locales au niveau des municipalites d'Afrique subsaharienne, CNRS& CERDI, Paris, avril 2000, 167p.

CHAMBAS, Gerard, Afrique au Sud du Sahara : Quelle strategie de transition fiscale ? Document de travail de la serie Etudes et Documents E 2005.01, CNRS- CERDI, janvier 2005 visualise sur : www.diplomatie.gouv.fr//fr/IMG/pdf/a frique_sud_sahara.pdf.

Club du Sahel/O CDE, Integration regionale en Afrique de l'Ouest : Options et risques, SAH/GMAP(2000)13. Document a usage officiel/Reunion du Groupe Ministeriel d'Animation et de Proposition/Paris du 2-3/octobre 2000, 15p., visualise sur :

Comite de convergence, Rapport aux Ministres, Paris le 22 et 23 septembre 2004, (75pages), visualise sur : www.uemoa.int/Publication/2004/ Convergence230904.pdf.

CONTAMIN Bernard et FAUR Yves-Andre, Des economies et des Etats en Afrique francophone : pour comprendre l'interventionnisme*, Cah. Sci. Hum. 28 (2) 7992 : 3632U, (22 pages), visualise sur : www.bondy.ird.fr/pleins_textes/ pleins_textes_4/sci_hum/35893.pdf.

FMI, Rapport de mission d'evaluation du BIE du 10 au 17 mai 2004 sur l'Assistance Technique fournie au Niger de 1999 a 2003 ;

GAUTIER, Jean-Francois/Faly RAKOTOMANANA/Francois ROUBAUD, L'impeit sur les facteurs de production est-il une solution pour fiscaliser les entreprises informelles?, DIAL/Developpement et insertion internationale, DT/99/10,(32 pages), visualise sur : www.dial.prd.fr/dial_publications/ PDF/Doc_travail/1999-10.pdf.

Hebdomadaire Nigerien d'Informations Generales et d'Analyses, "Le Temoin", - 4eme Annee -- N°102 du 13 janvier 2004, p.3, www.tamtam.info ;

Kenneth Karl, «Le Secteur Informel», fr_053_ni_PDF, In Dossier Afristat, www.afristat.org. Jeremie Gallois, «Une petite histoire de l.impeit », 1 page, visualise sur http://pluriel.~ree.~r/renover03.html, le 17 octobre 2005.

La Documentation Francaise, o Pourquoi est-on oblige de declarer ses revenus et de payer

Maldonado, C. et Gasarian, J. o Secteur informel : Fonctions macro-economiques et politiques gouvernementales : Le cas du Niger h, Document de recherche S-INF-1- 20, Organisation Internationale de travail, 1998, http://www.ilo.org/public/french/ employment/ent/papers/niger.htm.

Ministére des Finances et de l'Economie/Comité National de Politique Economique( CNPE),

Programme Pluriannuel de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité(2003-2005), Niger, 11/2002, sur : www.uemoa.int/actes/2002/ProgPluriNiger.pdf.

OM C, Examen des politiques commerciale - Niger/Rapport du Secrétariat, WT/TPR/S///8, 30 juin 2003, visualisé sur le : www.wato.org/french/tratop_f/tpr_f/s118-3_f.doc., le 04 octobre 2005, '71 pages.

Prosper Backiny-Yetna, «La mesure d'un phénomene multiforme h, fr_053_ni_PDF, In Dossier Afristat, p.'75, www.afristat.org;

UEMOA, <Finances Locales au Niger-2001 », Regards sur les finances locales, visualisé sur : www.izinet , 2001.

Sources référencées des graphiques et tableaux

Graphique 1 : Evolution des recettes fiscales totales au Niger de 1960 a 2004(p.45) Sources :

Index des themes

politique pure, 15, 87 Empire Songhah, 38, 39 Emprunts, 9, 10, 25 Encours de la dette, 72 Endettement massif, 6 Enjeux fiscaux, 38 Enrichissement, 22, 30 Entreprises publiques, 48 Environnement juridique,

Structurel Renforce, 56 Facteurs de production, 7 Ferme generale, 34 Financement du

Fiscalite, 2, 3, 6,⁷,⁸,¹¹, ¹²,¹³,¹⁴,¹⁵,¹⁸,¹⁹, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 33, 35, 38, 41, 44, 48, 56, 65, 67, 70, 71, 78, 85, 86

consommation, 36, 49 Impots sur les revenus, 36 Incitations fiscales, 21 Incivisme fiscal, 12, 17,

l'importation, 46 Inegalites, 18, 21, 24 Inflation, 14, 72 Informalisation, 7, 60, 63,

Marches interieurs, 69, 70 Marches publics, 79 Matiere fiscale, 37 Matiere imposable, 34 Matieres imposables, 26 Menages, 21, 49, 53, 71,

Panier de la menagere, 22 Paradis fiscaux, 22 Parlement, 19, 20 Partenaires bilateraux et

Pauvrete, 3, 6, 7, 9,¹⁶, ²⁴,²⁵,⁴²,⁵¹,⁵³,⁵⁴, 57, 60, 70, 71, 72, 74, 79, 81, 83, 88

Politique fiscale, 7, 11, 12, 20, 21, 23, 24, 26, 28, 39, 44, 46, 56, 71, 78, 81

mobilieres, 18, 52 Revenus fonciers, 65 Revenus patrimoniaux, 27 Revolution, 31, 33, 87, 89

Stabilite economique, 14 Statistiques, 25, 53, 69 Structure fiscale, 24 Structures traditionnelles,

Subventions, 6, 21, 28, 79 Succession, 45, 72 Sultanat de l'AIr, 39 Sur-liquidite financiere,

Taxes de marché, 69 Taxes de statistique, 47 Tension de trésorerie, 48 Théorie generale, 25 Théorie sociale de

Politique fiscale et informalités économiques au Niger

Sommaire

INTRODUCTION

CHAPITRE PREMIER : Considerations theoriques sur la fiscalite

CHAPITRE DEUXIEME : Histoire comparee de la fiscalite en France et au Niger

CHAPITRE TROISIEME : Les contraintes du systeme fiscal actuel du Niger

CHAPITRE QUATRIEME : Mesures fiscales et strategies d'amelioration des recettes

CONCLUSION

Remerciements