Paragraphe II : les deux instances
désignées (AND et EOD)
Le pays bénéficiaire de projets MDP devra mettre en
place une institution chargée d'assurer la
développement durable et d'additionnalité
décision 17 de la COP7 Cette entité nommée sous le terme
Autorité Nationale Désignée (AND) doit être
dûment désignée par les pouvoirs publics Il revient donc
à l'AND de s'assurer qu'un projet donné est
"éligible" au MDP et est conforme aux conditions de
contribution au développement durable du pays. L'Autorité N
ationale Désignée a aussi pour missions: d'informer les
autorités administratives, le secteur
privé et le
public sur le MDP et ses opportunités ; d'élaborer un
portefeuille de projets pour
concerné ; de mettre en place des procédures
nationales d'approbation, de suivi et d'évaluation des projets MDP ; de
servir de relais du C onseil Exécutif du MDP au niveau du pays ; de
délivrer les lettres d'approbation des projets.
En outre, le pays devra désigner un point focal qui
servira d'interlocuteur national pour les négociations internationales
sur le Climat. Exemple cette fonction de point focal est assurée au
Sénégal par la Direction de l'Environnement et des Etablissements
Classés (DEEC)
16
Conférence des parties Marrakech, 2001
22
Institut pour l'étude de la Francophonie et de
la Mondialisation, Diplôme Universitaire
« Francophonie, Nouvelle
Economie, Développement Durable» 2010
soutenu par le Comite National Changements Climatiques
(COMNACC), le Sous-comite Sequestration carbone et Sous-comite Energie. Par
ailleurs, l'enregistrement du projet a lieu après son approbation
formelle par une lettre d'approbation (LAP).
Quant à l'entité opérationnelle
désignée EOD, l'article 12.5 stipule que « les reductions
d'emissions decoulant de chaque activite sont certifiees par des entites
operationnelles designees par la Conference des Parties agissant en tant que
Reunion des Parties au present Protocole »
L'entité opérationnelle désignée
est donc un bureau d'études d'expertises accrédité par le
conseil executif du MDP pour la validation des PDD (document descriptif du
projet), la verification et la certification des réductions des
émissions de GES d'un projet MDP.17
En effet, Cette entite operationnelle chargee de la
verification peut être un acteur prive ou public, national ou
international. Ainsi, elle est designee par le Conseil executif qualifie pour
valider des projets MDP. Le rapport de surveillance des emissions du projet
fait par son developpeur et le rapport de verification de cette EOD doivent
être publies. A la suite du rapport de verification, le Conseil Executif
pourrait à cet effet delivrer un volume d'URCEs équivalent aux
réductions d'émissions constatées.
Le mecanisme pour un developpement propre implique
au-delà de son caractère novateur, la necessite d'une bonne
maîtrise de son fonctionnement et de ses institutions, ce qui se
revèle pour beaucoup d'auteurs comme un moyen important pour le
developpement, des pays hors annexe I, qui respecte l'environnement,
participant de ce fait à l'objectif ultime de la CCNUCC. La cooperation
et le developpement durable seront les maîtres mots de l'analyse du MDP
dans les pays en voie de developpement.
17 République Tunisienne, Ministère de
l'industrie, agence pour la maîtrise de l'énergie, , guide sur
le MDP, Task Force 2009
23
Institut pour l'étude de la Francophonie et de
la Mondialisation, Diplôme Universitaire
« Francophonie, Nouvelle
Economie, Développement Durable» 2010
DEUXIEME PARTIE
LE MDP UN OUTIL DE DEVELOPPEMENT IMPORTANT
Initier par le protocole de Kyoto, le MDP vise l'aide aux pays
ne faisant pas partie de l'annexe I pour un développement durable, tout
en permettant aux Etats, engagés à réduire ou limiter
leurs émissions de GES, de respecter leurs engagements. Des trois
mécanismes de flexibilité celui-ci semble être le plus
attractif et le plus complexe car regroupant à la fois des
pays émergents et des pays en voie de
développement, bien que partageant le même vocable
de pays en
voie de développement, les intérêts qui à
première vue semblent identiques, sont
au fond très divergents
car les tailles ne sont pas les mêmes, ni les priorités. Devant
l'asymétrie devant un même sujet le MDP tente de
concilier plusieurs positions notamment
celle des Etats du sud et celles du nord qui restent les
principaux investisseurs. Le MDP
soulève ainsi beaucoup d'interrogations qui peuvent
diviser les parties mais l'accent a été mis sur ces
opportunités pour les pays du sud plutôt que sur les
problèmes qu'il recèle et qui déchirent à chaque
rencontre des parties. Le MDP sera accueilli de ce fait comme un moyen de
promotion de la coopération à travers ses projets qu'il draine
(chapitre I) mais aussi son
légitime (chapitre II
| 
