Memoire Online - Les opportunités du mécanisme pour un développement propre

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COP : conférence des parties DD : développement durable EDE : échange des droits d'émissions

GNC : gaz naturel comprimé GPL : gaz de pétrole liquéfié HFC : hydrofluorocarbures ICS : industries chimiques du Sénégal

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IEPF : Institut de l'énergie et de l'environnement de la francophonie IFP : initiative Francophone de partenariat

PNUD : programme des nations unies pour le développement PNUE : programme des nations unies pour l'environnement SENELEC : société national d'électricité

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Introduction

CHAPITRE I : Le Fondement du Mécanisme pour un Développement propre
SECTION 1 : L'objet de ce Mécanisme du protocole de Kyoto

Paragraphe I 1 7114UuFIRQUeA éP iAAIRnA UI G( 6 UeAW A UHITS WI 11I Paragraphe II : la mise à niveau des PED

SECTION 2 : les secteurs concernés par le mécanisme

Paragraphe I : la nature des projets MDP

CHAPITRE II : l'éligibilité d'un projet au MDP

SECTION 1 : les conditions nécessaires au projet MDP

Paragraphe I : les critères liés aux parties

SECTION 2 : les acteurs institutionnels indispensables à l'existence du MPD Paragraphe I : le conseil exécutif du MPD

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LE MDP UN OUTIL DE DEVELOPPEMENT IMPORTANT CHAPITRE I : le MDP un moyen de coopération

SECTION 1 : un partenariat en gestation

Paragraphe I : l'initiative Francophone de partenariat pour le MDP (IFP MDP) Paragraphe II : le renforcement de capacité des acteurs du sud

SECTION 2 : les contraintes au développement du MDP

Paragraphe I : faible implication des PED

CHAPITRE II : le MDP un double avantage pour ses acteurs

SECTION 1 : un moyen de faire du développement durable pour les pays du sud Paragraphe I : le transfert de technologies propres

SECTION 2 : Un argument incitatif pour les pays développés

Paragraphe I : un moyen de respecter leurs engagements

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INTRODUCTION

Depuis un certain temps, un constat général est fait sur la situation du climat dans le monde. Les températures augmentent d'année en année, les catastrophes naturelles deviennent plus fréquentes. Les inondations font des millions de sans abris, exemple Bangladesh avec une tornade suivie d'inondation plus de 130 000 morts, les feux de brousses ravagent le peu qui reste de notre couvert végétal, les cyclones deviennent plus meurtriers. Nous gardons toujours à l'esprit les cyclones THELMA aux Philippines 6000 morts, MITCH en Honduras et Nicaragua 9000 morts plus de 15 000 disparus et 2,3 millions de sinistrés, Inde passage d'un violent Ouragan sur l'Etat d'Orissa 10 000 morts, sans parler de la désertification qui menace des pays entiers et la liste est loin d'rtre exhaustive.

La nature est-elle devenue folle ou s'est elle déréglée si oui quelles en sont les causes ? Voilà la grande question au quelle le monde entier a essayé de répondre à travers diverses études. C'est ainsi qu'est né le GIEC (groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution climatique). Crée en 1988 par l'organisation météorologique mondiale et le programme des nations unies pour l'environnement PNUE, il regroupe des scientifiques du monde entier. Il a jà son actif, quatre rapports sur l'évolution climatique.

Mais il faut souligner que le monde se souciait déjà en 1985 du climat donnant naissance à la convention de vienne sur la protection de la couche d'ozone prenant appui sur les conséquences néfastes que pourrait avoir sa modification sur la santé des titres humains et sur l'environnement. Cette convention sera suivie du protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone du 16 septembre 1987.

Le rapport de la commission BRUNTLAND inspire la communauté internationale qui décide de se réunir, c'est la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement à Rio de Janeiro en 1992 qui entre en vigueur le 21 mars 1994. De ce sommet va sortir la convention cadre des nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) le 09 mai 1992 j à New York. Dans ce sommet l'activité humaine est indexée comme étant la source de l'augmentation de la concentration des gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Les GES font l'heure entrée dans cette nouvelle aire de psychose et de schizophrénie du réchauffement climatique.

Les GES sont entendus au terme de l'article premier de cette déclaration comme des
« constituants gazeux de l'atmosphère, tant naturels, qu'anthropiques qui absorbent et
réémettent le rayonnement infrarouge ». Tout le problème réside maintenant dans leur

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surproduction et leur présence massive dans l'atmosphère du fait de l'homme. L'alerte sonnée oblige les nations surtout les pays développés à trouver une solution d'où le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 qui marque de ce fait une étape décisive dans la lutte contre le réchauffement climatique. Cette rencontre se montre comme une prise de conscience collective pour réduire nos émissions GES. Six gaz sont ainsi désignés comme responsable du réchauffement climatique de notre planète à savoir le gaz carbonique (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d'azote (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), les hydrocarbures per fluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6)¹.

Les plus grands pollueurs du monde excepté les Etats Unis d'Amérique (qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto) décident alors de réagir pour sauver la planète encore qu'il est temps. Ils jugent nécessaire de réduire d'ici 2008-2012 leurs émissions de GES d'environ 5,2% par rapport à leurs niveaux d'émission constaté en 1990. Ces pays s'engagent donc à réduire ou à limiter leurs émissions de GES. Mais il a fallu attendre encore 2005 pour voir l'entrée en vigueur de ce protocole. Qui a du etre affiné par d'autres conférences comme celle de Borne puis en 2001 par Marrakech où la mise en oeuvre du protocole.

Ainsi, le protocole de Kyoto donne naissance à trois mécanismes de flexibilité pour atteindre ses objectifs de réduction ou de limitation des émissions de GES.

D'abord, un système international d'échange de crédits d'émission article 17 du protocole qui énonce que « les parties visées à l'annexe B peuvent participent à des échanges d'émission aux fins de remplir leurs engagements au titre de l'article 3 ». Ce mécanisme permet aux pays industrialisés tenus de respecter leurs engagements de limitation ou de réduction de leurs émissions d'échanger leurs crédits inutilisés ou obtenus à travers des projets de réduction des émissions installés à l'étranger.

Ensuite, la mise en oeuvre conjointe (MOC) prévue par les articles 4 et 6 du protocole

qui dispose que « toute partie visée à l'annexe I peut céder à toute autre partie de même statut, ou acquérir auprès d'elle des unités de réductions des émissions découlant de projets visant à réduire les émissions anthropiques par les sources ou à renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effets de serre dans tout secteur de l'économie. ». Ce mécanisme permet ainsi le transfert de droits d'émission du pays hôte au pays investisseur à condition de «...ne pas dépasser les quantités qui leurs sont attribuées .» article 4.

¹ Roger GUESNERIE, Kyoto et l'économie de l'effet de serre, Rapport du conseil d'analyse économique, janvier 2003, p.10

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Enfin, le mecanisme pour un developpement propre (MDP) expliqué par l'article 12 du protocole est destine à «aider les parties ne figurant pas à l'annexe I à parvenir à un développement durable et d'aider les parties visées à l'annexe I à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions prévues à l'article 3 ».

Ce dernier mecanisme qui nous interesse dans le cadre de notre travail a la particularité d'rtre destiné en principe aux pays en voie de developpement. Dans ce mécanisme il ne s'agit pas d'échange de crédit mais plutôt de création, par des projets inities par des pays de l'annexe I qui ont un engagement de limitation ou de réduction de leurs émissions de GES. Le projet peut d'ftre porter par une institution publique ou privé dans le but de reduire les emissions de GES.

Ce mecanisme vient dans un contexte oil les pays du Sud doivent s'adapter aux changements climatiques par le transfert de technologies plus propres et des financements beaucoup plus importants et appropries afin de leurs permettre de connaitre un developpement durable. Les PED ne sont pas tenus de manière contraignante à reduire leurs emissions de GES qui du reste sont très faibles pour la bonne partie d'entres eux comparées aux pays industrialises. Les PED presentent de ce fait des besoins enormes de financement notamment en ce qui concerne les domaines de l'énergie et des dechets ou encore le marche du carbone qui offre un potentiel enorme.

Ainsi, en tant que moyen pour aider les pays du Sud, ce mecanisme semble être une bonne opportunite pour constituer un levier de developpement propre pour ces pays car pouvant leurs permettre d'acquérir des technologies nouvelles mais aussi au regard des fonds qui sont mobilises pour le financement des projets MDP, il peut impulser l'investissement par l'acquisition de nouveaux

capitaux. L'un des plus grands avantages de ce mécanisme devra rtre la coopération qu'il va engendrer entre les pays développés et ceux du Sud. La lecture de ses objectifs montre clairement les avantages que ces pays hors annexes I peuvent tirer des MDP, par la diversité des projets qu'il touche et les choix laissés aux Etats dans leurs politiques internes de developpement durable en rapport avec ces projets. Neanmoins il faut signaler la présence de quelques difficultés dans l'application de ce mécanisme, contrairement aux deux premiers, les resultats de celui-ci sont mitiges du fait de la faiblesse des projets enregistrés dans ces PED d'autant plus, l'essentiel est concentré en Asie et en Amerique latine, le continent Africain restant en traine. Par ailleurs, ces obstacles ne doivent pas

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occulter les enjeux d'un tel mécanisme pour le développement des pays du Sud qui ont besoin de s'adapter et aspirer au développement durable.

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La convention cadre des nations unies sur le changement climatique a degage la necessite de la protection de notre planète par la stabilisation de nos emissions de GES. Ainsi plusieurs engagements ont ete pris par les Etats mais sans effets contraignants d'où la COP3 des parties à Kyoto pour des engagements fermes et chiffres. Ce protocole a mis en place des mecanismes de flexibilite au nombre de trois. Le mecanisme pour le developpement propre en est un. Celui-ci comme les deux autres est destine à la lutte contre le changement climatique a cet effet son fondement, objet de sa mise en place doit être analyse (chapitre premier) de même que les conditions necessaires pour que les projets qu'il comporte puissent rtre eligibles (chapitre II).

CHAPITRE I : Le Fondement du Mécanisme pour un Développement propre

Le protocole de Kyoto s'est surtout basé sur la responsabilité différenciée des parties présentes à cette conférence. Les pays dits de l'annexe I, c'est-à-dire les pays industrialises et ceux qui aspirent à l'économie de marché, ce sont engagés, mais de manière plus stricte compare à la conference des parties sur le changement climatique, à limiter ou à reduire leurs emissions de GES et les pays en voie de développement se sont réservés l'adaptation face aux changements climatiques donc pas d'obligations de reduction de leurs emissions de façon officielles d'où l'objet du mécanisme qui s'applique à ces deux types d'acteurs (section 1). Par ailleurs, ce mécanisme de marché s'est orienté vers un secteur bien defini avec un ensemble de projets clairement cibles (section 2).

SECTION 1 : L'objet de ce Mécanisme du protocole de Kyoto

Le mecanisme pour le developpement propre au sortir de la conference des parties à Kyoto s'est fixé deux objectifs à savoir appuyer les pays de l'annexe I à respecter leurs engagements (paragraphe I) et aider de l'autre les PED à s'adapter face aux changements climatiques et à se developper (paragraphe II).

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Paragraphe I : la réduction des émissions de GES des pays de l'Annexe I

L'engagement des pays de l'annexe I sur la limitation ou la réduction de leurs émissions de GES n'a pas été chose facile car les negociations entamees depuis 1992 avec le sommet de Rio se sont heurtees à plusieurs obstacles dont le refus des Etats Unis d'Amérique ou le groupe de l'ombrelle². De Kyoto à Bonne avant de voir un accord trouver en novembre 2001 à Marrakech, qui determine la mise en °oeuvre de celui-ci, un retard enorme a ete note avec des points toujours laisses en suspens car etant sources de discorde entre les Etats. L'entrée en vigueur de ce protocole n'aura donc lieu qu'en 2005. Les mecanismes de flexibilite fixes avec ce protocole ont précisé l'engagement des Etats signataires. Ainsi, l'article 3 du protocole rappelle que les Etats de l'annexe I sont tenus de respecter leurs engagements de limitation ou de reduction de leurs emissions de GES « d'au moins de 5% par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d'engagement allant de 2008 à 2012 ».

Aussi, ces Etats sont ils tenus d'apporter la preuve de leurs reductions en conformite aux engagements qu'ils ont pris. Le protocole de Kyoto contrairement à la CCNUCC fixe un pourcentage pour les pays industrialises qui du reste sont les grands pollueurs de la planète. A travers le MDP les pays industrialises pourront limiter ou reduire leurs emissions de GES ce qui leurs permettra de respecter leurs engagements car les pays en voie de developpement offrent plus de possibilites sur le plan economique pour accueillir des projets de developpement qui à terme sera comptabilise pour ces pays promoteurs. Le MDP semble être la solution pour ces Etats car au delà de leurs politiques nationales et regionales ils auront l'opportunité de financer d'autres projets en compensation de leurs engagements. Il faut noter que le MDP et un mecanisme de marche dans la mesure oil il vient regler un problème longtemps pose par les industriels du nord qui craignaient, par l'instauration d'un système de reduction contraignant des emissions, la baisse de leur competitivite et necessairement de leur chiffre d'affaires. Il permet alors par une action financière parallèle de compenser le manque à gagner pour ces industriels et des benefices substantiels par les UREC (unites de reduction d'émissions certifiées) qu'il met à leur profit. Le MDP au regard de la COP 7 de Bali semble rtre un levier sr pouvant permettre aux Etats de l'annexe I de respecter leurs engagements en attendant que le pourcentage des ces pays soit revu à la hausse comme le souhaitent les pays du sud ou mrme qu'ils soient determines secteur par secteur et non plus plafonnes de façon

² Presse universitaire de Strasbourg, le protocole de Kyoto mise en oeuvre et implications, Strasbourg, collection de l'université Robert Schuman, 2002, p. 27

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global³. Pour une meilleure efficacite de ce mecanisme il a ete assorti de sanction rendant son application beaucoup plus contraignante (40 dollars US par tonne depassee).

Paragraphe II : la mise à niveau des PED

La problematique du changement climatique interpelle les pays en voie de developpement par la necessite de leur adaptation. Le protocole de Kyoto en instaurant ainsi un mecanisme de developpement propre vise au-delà de la limitation et de la reduction des emissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés, l'aide au développement des pays du sud. L'article 12 paragraphe 2 du protocole décline clairement l'objectif premier du MDP qui est « d'aider les parties ne figurant pas à l'annexe I à parvenir à un développement durable, ainsi qu'à contribuer à l'objectif ultime de la convention a». L'objectif ultime étant par ailleurs la lutte contre le changement climatique. L'absence d'engagement de ces pays en voie de developpement ne doit pas ainsi être un pretexte pour ne pas agir pour la planète comme le rappelle la CCNUCC « le caractère planetaire des changements climatiques requiert de tous les pays qu'ils coopèrent le plus possible et participent à une action internationale, efficace et appropriée~ ».

La mise à niveau des PED par l'application du MDP devient imperative pour leur adaptation face aux changements climatiques. Par ce mecanisme ces pays pourront ainsi beneficies de technologies propres des Etats de l'annexe I afin d'avoir un développement durable est respectueux de l'environnement car la pollution où qu'elle puisse ~tre effectuée portera atteinte à la planète. Faut il le rappeler que sous le vocable de PED nous retrouvons bon nombre de pays emergents comme la Chine, l'Inde, le Bresil qui sont de grands pollueurs. D'ailleurs, le Bresil initialement avait propose ce concept de mecanisme pour un developpement propre qui serait destine aux pays en voie de developpement. Ce statut de PED ne doit pas cacher l'urgence de la réduction ou de la limitation de leurs émissions qui sans doute ne saurait ~tre minimisées. Cette situation de ces pays émergents alimente jusqu'à present le debat de la responsabilite et d'un éventuel engagement des pays du Sud.

Les Etats Unis d'Amerique ce sont toujours bases sur cet etat de fait pour se retirer de la signature du protocole de Kyoto. Car les engagements volontaires de ces pays emergents doivent constituer un prealable pour eux afin de signer le protocole de Kyoto. Malgre leur retour avec le sommet de Copenhague en 2009, qualifié d'échec pour certains car n'ayant

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donné que des décisions non contraignantes d'où la nécessité d'un nouveau round en 2010 à Mexico, les Etats unis maintiennent leur position.

A Bali en 2007, l'engagement de ces pays a été remis sur la table car les pays émergents dépasseront très prochainement l'état actuel de pollution des pays industrialisés. « Cette responsabilité augmente au fur et à mesure que les pays en développement augmente leur processus d'industrialisation. Il faut noter qu'en 2020 les pays en développement émettront plus de gaz à effet de serre que les pays industrialisés »⁴ Le MDP est ainsi proposé pour être un moyen efficace de lutte contre les changements climatiques pour les pays du Sud qui ont besoin d'atténué les effets de ces changements et pouvoir s'adapter car étant très vulnérables.

SECTION 2 : les secteurs concernés par le mécanisme

Le MDP dans sa mise en oeuvre s'adresse à un certains nombre d'activités, recadrées et définies par la conférence de Marrakech (paragraphe I) car tous les projets ne sont pas ciblés par le MDP il connait de ce fait des exceptions (paragraphe I).

Paragraphe I : la nature des projets MDP

Dans le but d'aider les pays en voie de développement le protocole de Kyoto a créé le MDP
qui reste un mécanisme de marché. Il s'adresse alors à un certains nombre d'activités qui ont

pour objectifs de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi ces projets

sont le plus souvent portés par des pays du nord dans les PED. Le protocole de Kyoto article

12 paragraphe 3 alinéa 5 indique que « les parties ne figurant pas à l'annexe I bénéficient

d'activités exécutées dans le cadre de projets qui se traduisent par des réductions d'émissions certifiées ». Les activités devant s'exécuter dans les pays en voie de développement ne font pas l'objet d'une liste exhaustive mais qu'à même tournent autour de quelques secteurs notamment : l'énergie, le traitement des déchets, la foresterie, le transport, l'industrie, l'agriculture entre autres.

Le secteur de l'énergie occupe une grande partie des projets surtout concernant l'économie
d'énergie, les énergies renouvelables, les changements de combustibles. Ainsi, le projet MDP

peut concerner le changement du charbon par une énergie propre moins polluante ce qui

permettra la réduction d'une grande quantité de co2. Le MDP à donner un sens nouveau aux

questions énergiques, avec le développement d'énergies dites propres ou renouvelables

Yves de petit, le protocole de Kyoto mise en oeuvre et implication, op.cit p. 43

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comme la biomasse, la géothermie, l'éolienne, le solaire, l'hydraulique. Ce mécanisme offre au secteur de l'énergie un vaste champ d'implantation mais aussi d'expérimentation. A coté de l'énergie d'autres secteurs tendent à se développer surtout en Afrique comme l'agriculture et la foresterie qui deviennent des domaines d'avenir important vue les potentialités en terme d'espace et un fort besoin qui se fait sentir. Ainsi, les projets sur l'agriculture visent plutôt la réduction ou l'élimination de certains gaz émient pas les engrais exemple le méthane (CH4) et le protoxyde d'azote (N2O). Les projets de foresterie quant à eux sont axés pour l'instant à l'absorption du carbone avec les projets de boisement et de reboisement. Le secteur des déchets devrait être le plus important pour les pays du sud notamment pour les pays africains qui pour la plupart d'entre eux constitue une fatalité, alors qu'il doit etre une opportunité à

modernes. Ainsi, nous pouvons noter une multitude de projets portant sur le biogaz par exemple au Maroc, en Tunisie et au Sénégal bien que n'étant pas encore validé. Les déchets étant le deuxième secteur qui enregistre le plus grand nombre de projet en Afrique, le MPD vue sous l'angle de la gestion des déchets s'offre comme une opportunité. Sous le vocable des déchets il est inclus le traitement des eaux usées, les boues de vidange, le compostage, l'incinération des déchets, etc. Toutes ces techniques ont déjà été mises en oeuvre dans le cadre du MDP.⁵

Les projets MDP touchent aussi l'industrie et le transport bien vrai qu'ils ne sont pas les plus en vue. Des projets participent à l'amélioration de l'efficacité énergétique de certaines usines avec l'utilisation de la biomasse ou d'autres procédés. Exemple il existe au niveau de l'industrie sénégalaise un important dispositif de réduction des émissions de GES⁶.

En effet, des études ont été financées par les Pays Bas dans le cadre de la CCNUCC pour évaluer l'efficacité de cette nouvelle stratégie dans 2 grandes firmes (SENELEC et SONACOS). Les scenarios d'atténuation montrent une nette réduction de la consommation en énergie fossile.

S'agissant de la SENELEC, les résultats escomptés après l'exécution du projet consistent en une économie de combustible qui s'élèverait à 122 850 tonnes. Pour la SONACOS, les mesures permettront d'éviter annuellement 91 870 tonnes de dioxydes de TT carbone. Un projet de même nature a été initié au niveau de l`usine des Industries Chimiques

⁵ François GREVISSE, Déchet et climat : les opportunités du mécanisme de développement propre, Rabat juin 2008

⁶ Evaluation des opérations économiques de mitigation au Sénégal, projet GF/22009615

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du Sénégal (ICS). Il consiste à modifier les conditions opératoires par remplacement partiel du catalyseur au pentoxyde de vanadium actuellement utilisé au niveau des masses 1 et 2 de la caisse de conversion des gaz (SO2 en SO3) par du catalyseur au césium afin d`augmenter et de récupérer la vapeur perdue actuellement. Ce projet permet ainsi, une production d'énergie annuelle supplémentaire de 35.246 MW⁷. Concernant le transport il peut s'agir de l'efficacité énergétique des véhicules par la substitution de l'essence ou le gazole par du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel comprimé (GNC). Mais aussi par le remplacement du transport individuel par le transport en commun. L'importance des secteurs que recouvrent les projets MDP ne doivent pas en occulter ces limites car il exclut jusqu'à présent certains domaines.

Paragraphe II : les exceptions au MDP

Le protocole de Kyoto dans son adoption a fait l'objet de débats houleux autour de plusieurs questions notamment l'acception du nucléaire dans le MDP mais aussi des projets de foresterie. Ainsi nous pouvons relever dans le rapport de la conférence des parties de Marrakech décision 17/CP7 que « les parties visées à l'annexe I doivent s'abstenir d'utiliser des unités de réduction certifiée des émissions générées par des installations nucléaires pour remplir leur engagements au titre du paragraphe 1 de l'article 3 ». De même pour la période d'engagement allant de 2008 à 2012, les seuls projets de séquestration de carbone admissibles sont ceux comportant des opérations de boisement ou de reboisement⁸. Le boisement consiste j à planter des arbres dans des secteurs où la fort n'était pas présente dans les cinquante dernières années, le reboisement quant à lui consiste à planter des arbres dans des secteurs qui avaient précédemment portés des forts mais qui n'en portaient plus à la date du 29 décembre 1989. ⁹ Ainsi, l'article 3.3 énonce que « les variations nettes d'émissions de gaz à effet de serre par les sources et de l'absorption par les puits résultant d'activités humaines directement liées aux changement d'affectation des terres et à la foresterie est limitées au boisement, au reboisement et au déboisement depuis 1990 ». A ce niveau les « puits » de carbone ont fait l'objet de controverse intense notamment pour additionnalité ou la possibilité pour les pays de l'annexe I de délaisser les autres projets qui pourraient développer les PED

⁷ Direction de l'environnement du Sénégal, MDP au Sénégal et mise en oeuvre de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto.

⁸ CARBONIUM, les opportunités du mécanisme de développement propre pour l'Afrique (MDP), 2001, Document d'information n°7

Mission nterministérielle de l'effet de serre, Changement climatique, Guide des mécanismes de projet

prévus par le protocole de Kyoto, le mécanisme pour un développement propre, tome 2

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car la plantation d'arbres et autres étant moins onéreux. Ainsi le journal, Le Monde 9, novembre 2000 évoquait déjà que « la reforestation ne réduit pas forcément l'effet de serre ».¹⁰ Le protocole pose ainsi les deux grandes exceptions aux projets éligibles au MDP. Mais des deux, le nucléaire a le plus fait l'objet de critiques des pays et des ONG. Selon l'AEN, le protocole n'interdit pas de bénéficier des avantages de l'énergie nucléaire en termes de réduction des émissions de dioxyde de carbone mais en revanche contient des dispositions

qui aboutissent en fait à exclure le nucléaire des solutions envisageables par le mécanisme mis

en place.¹¹ Les arguments en défaveur du nucléaire découlent en partie de la conception de

développement durable auquel il ne semble pas répondre en temps qu'énergie. D'autres
versent leurs craintes dans le fait que le nucléaire serait dangereux, il pose un problème de

déchets, participe à la prolifération des armes nucléaires et tend à freiner le développement
durable dans les pays en voie de développement qui doivent profiter d'autres projets beaucoup

plus attractifs et plus porteurs pour les populations en termes d'emplois et de sécurité. Le

même son de cloche chez Antoine BONDUELLE¹²qui évoque plusieurs raisons amenant au

rejet de « la demande de grâce » du nucléaire. Il souligne l'affaiblissement du traité qui

l'annexe I, de plus l'additionnalité reste à prouver. En outre, il qualifie le nucléaire d'éléphant blanc dans la mesure où il ne pourra pas développer les PED comme les autres projets mais aussi le nucléaire reste très dangereux et iraient à l'encontre de la démocratie dans ces pays car les populations n'accepteront pas l'implantation d'une technologie aussi dangereuse. Le nucléaire en même temps pose le problème de la prolifération de la bombe atomique comme l'avait soulevé l'AEN et la gestion des déchets toxiques qu'il va générer dépassant les moyens

Les divers projets énumérés doivent remplir un certains nom pour enfin être éligible au MDP.

Bruno LOCATELLI, Cyril LOISEL « changement climatique : la vérité est elle au fond du puits ? Une analyse des controverses sur les puits de carbone » natures sciences sociétés, 2002

AEN (Agence pour l'énergie nucléaire), l'énergie nucléaire et le protocole de Kyoto, OCDE, 2002

¹² Antoine BONDUELLE INESTENE « douze raisons pour refuser le nucléaire dans le MDP » revue mouvement, mars 2008 n°8

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CHAPITRE II : l'éligibilité d'un projet au MDP

L'article 12 du protocole de Kyoto pose l'essentiel des critères que doit remplir un projet pour
être éligible au MDP. Nous pouvons les regrouper en deux grandes familles c'est-à-dire les

SECTION 1 : les conditions nécessaires au projet MDP

Les conditions de validité d'un projet MDP à son examen peuvent se scinder en deux blocs d'une part celles liées au projet lui même (paragraphe I) et celles découlant des parties au projet (paragraphe II) d'autre part.

Paragraphe I : les critères liés aux parties

Le MDP, dans son application pose des conditions spécifiques liées aux parties prenantes. A

cet effet, deux acteurs clés sont ciblés par le protocole, il s'agit des pays bénéficiaires et des pays investisseurs. Au terme de l'article 12. 2 les pays bénéficiaires sont ceux ne figurant pas à l'annexe I du protocole. Les projets MDP sont donc destinés aux pays en voie de développement critère qui du reste a été défendu par le Brésil qui accueillait le sommet de Rio en 1992, pour qu'un mécanisme soit créé pour les pays du sud. Ainsi les pays concernés c'est-à-dire les pays hôtes sont ceux qui n'ont pas d'engagements de réductions de leurs émissions de gaz à effet de serre au terme de la CCNUCC mais qui par ailleurs ont ratifié le

projets MDP. L'article 12.a du protocole souligne également le caractère volontaire de

l'engagement de chacune des parties pour l'existence du projet. Le pays bénéficiaire devra en
outre mettre en place un certain nombre d'institutions capables de dérouler et de faire
fonctionner ce mécanisme. De plus, le pays hôte a le pouvoir d'apprécier si le projet rentre

son territoire. L'autorité nationale du pays concerné certifie qu'effectivement le projet

contribue au développement durable et rentre dans ses priorités nationales. Le deuxième

intervenant dans ce mécanisme est le pays investisseur qui, le plus souvent reste un pays du

nord donc détentrice de technologies et de moyens. Les pays de l'annexe I sont ainsi visés par
ce mécanisme comme porteurs de projets dans le but de respecter leurs engagements de
réductions ou de limitations de leurs émissions de gaz à effet de serre conformément à

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l'article 12.2 en respect aussi de l'article 3 du protocole. L'article 12.9 indique que ces acteurs
peuvent etre du public comme du privé. L'investisseur peut ainsi etre une entreprise publique

ou privée, une collectivité locale, un établissement financier, une ONG ou même un simple

individu. Mais le caractère le plus important reste la participation du pays investisseur qui

Marrakech le MDP multilatéral et unilatéral où les participants ne sont pas clairement

identifiés. Ceci implique, l'acceptation immédiate du MDP bilatéral qui semble obéir aux

doivent fournir leurs accords de participation » ce qui dégage le caractère d'incertitude qui

En surcroit de ces conditions, les pays de l'annexe I doivent respecter un certain nombre
d'engagements relatifs à leurs politiques internes afin de limiter leurs émissions pour resserrer
l'écart de développement entre pays développés et pays en développement, ils doivent aussi

fournir des informations qui témoignent de leur effort à respecter leurs engagements, faire au

préalable leur inventaire sur leurs quantités d'émissions assignées, avoir un système de suivi

des émissions et soumettre ce rapport annuel au secrétariat de la convention. Les accords de

Marrakech obligent donc les Etats de l'annexe I à remplir ces engagements de surveillance des émissions et rapports à fournir régulièrement sur le territoire national sous peine de
tomber sous le coup d'une sanction, lui retirant l'admissibilité à ce mécanisme.

Le second critère nécessaire pour qu'un projet MDP soit éligible est lié au projet lui-même.

Paragraphe II : les critères liés au projet

Deux conditions sont posées par l'article 12 b et c du protocole : Les «avantages, réels, mesurables et durables liés à l'atténuation des changements climatiques » article 12 b, d'une part et la « réduction d'émissions s'ajoutant à celles qui auraient lieu en l'absence de l'activité certifiée » article 12 c.

Ainsi, la première condition d'éligibilité d'un projet réside dans le fait qu'il atténue les changements climatiques par la réduction ou la limitation des émissions de gaz à effet de serre des pays développés, à travers ce projet dont le pays du sud est bénéficiaire. Tous les projets, qui participent à l'atténuation des changements climatiques mais de manière durable et mesurable, sont accueillis dans le cadre du MDP sauf ceux liés au nucléaire ou les exceptions

¹³ Politique scientifique fédérale, BAUMERT et KETE 2000, MDP conception d'outils et mise en oeuvre, Bruxelles, janvier 2004

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aux projets de foresterie. A Marrakech les petits projets qui sont difficiles à mettre en oeuvre vue leur taille entrainant des couts qu'ils ne peuvent pas supporter ont fait l'objet d'allègement dans la procédure ainsi que le moyen de les rassembler. Ces petits projets sont beaucoup plus bénéfiques pour les pays du sud car générant plus d'opportunités sur le plan économique et social avec leur apport en nouvelle technologie et une bonne adaptation pour les populations. Ces petits projets ont fait l'objet d'une clarification par les accords de Marrakech et simplifiés par la Conférence des parties 8 de New Delhi accès sur une méthodologie plus souple. Nous pouvons en citer les projets de mise en valeur d'énergie renouvelable dont la capacité ne dépasse pas 15 MW, les projets visant à améliorer l'efficacité énergétique mais de faible taille, etc.

Le second critère implique le caractère additionnel du projet qui doit permettre la réduction ou la limitation de GES comparer à d'autres projets moins couteux ou moins polluant. Plus connue sous le nom de l'additionnalité ce critère tend à sélectionner les projets qui n'auraient pas vue le jour en dehors du MDP. Mais constitue en même temps une barrière ou un rempart face aux projets qui n'ont pas nécessairement besoin du MDP pour exister « business-asusual a» encore appelé scénario de référence ou au fil de l'eau. Le scénario de référence traduit ce qui se passerait en l'absence de l'activité de projet proposé par le MDP. Ainsi, quatre principes relatifs à l'additionnalité d'un projet ont été développées à savoir l'additionnalité environnementale qui se réfère à l'idée selon laquelle un projet MDP doit mener à des réductions d'émissions qui n'auraient pas eu lieu à l'absence d'un tel projet. Ce principe reste le seul, des principes reconnus être pleinement un critère d'éligibilité au MDP. Les autres concernent l'additionnalité financière selon lequel le porteur du projet doit démontrer que son projet n'aurait pas pu se réaliser sans l'apport financier du MDP, l'additionnalité d'investissement et en fait un moyen de vérifier l'additionnalité environnementale, il se base sur le fait qu'un projet MDP doit donner lieu à un investissement supplémentaire pour la réduction des émissions et l'additionnalité technologique qui est le moyen utilisée, suppose que le projet MDP doit donner lieu à un transfert de technologies nord sud.¹⁴

Le projet MDP doit aussi concerner une catégorie des six GES à savoir le gaz carbonique (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d'azote (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), les hydrocarbures per fluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6)¹⁵. De même, le projet suit une méthodologie bien spécifique dans sa phase d'élaboration et une procédure particulière

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jusqu'à son adoption qui demande pour cela une présence d'un certain nombre d'acteurs

SECTION 2 : les acteurs institutionnels indispensables à l'existence du MPD

Dans sa conception jusqu'à son adoption les projets MDP nécessitent la présence obligatoire d'acteurs institutionnels qui sont de deux ordres d'une part au niveau externe, un conseil exécutif CE du MDP (paragraphe I) et d'autres part des acteurs internes : l'autorité nationale désignée AND et l'entité opérationnelle désignée EOD (paragraphe II).

Paragraphe I : le conseil exécutif du MPD

Le conseil exécutif du MDP est un organe mise en place par les accords de Marrakech de

2001, il a été rendu opérationnel depuis le début de l'année 2002. L'article 12. 4 du protocole énonce que « le mécanisme pour un développement propre est placé sous l'autorité de la conférence des parties agissant comme réunion des parties du présent protocole et suit ses

directives ; il est supervisé par un conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre ». Ainsi, le conseil exécutif est chargé de l'opérationnalisation du MDP au niveau international. Il supervise le MDP sous l'autorité de la conférence des parties (COP/MOP). Le conseil exécutif est responsable des modalités et procédures de fonctionnement du MDP, il lui revient en tant qu'instance supreme désignée par la conférence des parties, l'approbation des méthodologies des lignes de base et des plans de surveillance. Il accrédite les entités opérationnelles désignées EOD et enregistre les projets MDP. Le conseil exécutif gère en

même temps le registre international du MDP et délivre des unités de réductions certifiées

d'émissions URCEs. La conférence des parties agissant comme réunion des parties au

protocole de Kyoto oriente le conseil exécutif en approuvant le règlement intérieur du conseil

Le conseil exécutif regroupe à son sein les représentants des parties au protocole de Kyoto à

savoir un membre pour chacun des cinq groupes régionaux de l'ONU, deux autres membres
pour les parties visées à l'annexe I, deux autres membres pour les parties non visées à

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l'annexe I et un représentant pour les petits Etats insulaires en développement , compte tenu

d'aider à organiser, si nécessaire le financement d'activités de projets relevant du MDP, de

les projets de méthodes et d'orientations avant que la version définitive des documents soit mise au point et que des recommandations éventuelles soient présentées à la COP/MOP pour qu'elle les examine¹⁶'W

Paragraphe II : les deux instances désignées (AND et EOD)

Le pays bénéficiaire de projets MDP devra mettre en place une institution chargée d'assurer la

développement durable et d'additionnalité décision 17 de la COP7 Cette entité nommée sous le terme Autorité Nationale Désignée (AND) doit être dûment désignée par les pouvoirs publics Il revient donc à l'AND de s'assurer qu'un projet donné est "éligible" au MDP et est conforme aux conditions de contribution au développement durable du pays. L'Autorité N ationale Désignée a aussi pour missions: d'informer les autorités administratives, le secteur
privé et le public sur le MDP et ses opportunités ; d'élaborer un portefeuille de projets pour

concerné ; de mettre en place des procédures nationales d'approbation, de suivi et d'évaluation des projets MDP ; de servir de relais du C onseil Exécutif du MDP au niveau du pays ; de délivrer les lettres d'approbation des projets.

En outre, le pays devra désigner un point focal qui servira d'interlocuteur national pour les négociations internationales sur le Climat. Exemple cette fonction de point focal est assurée au Sénégal par la Direction de l'Environnement et des Etablissements Classés (DEEC)

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soutenu par le Comite National Changements Climatiques (COMNACC), le Sous-comite Sequestration carbone et Sous-comite Energie. Par ailleurs, l'enregistrement du projet a lieu après son approbation formelle par une lettre d'approbation (LAP).

Quant à l'entité opérationnelle désignée EOD, l'article 12.5 stipule que « les reductions d'emissions decoulant de chaque activite sont certifiees par des entites operationnelles designees par la Conference des Parties agissant en tant que Reunion des Parties au present Protocole »

L'entité opérationnelle désignée est donc un bureau d'études d'expertises accrédité par le conseil executif du MDP pour la validation des PDD (document descriptif du projet), la verification et la certification des réductions des émissions de GES d'un projet MDP.¹⁷

En effet, Cette entite operationnelle chargee de la verification peut être un acteur prive ou public, national ou international. Ainsi, elle est designee par le Conseil executif qualifie pour valider des projets MDP. Le rapport de surveillance des emissions du projet fait par son developpeur et le rapport de verification de cette EOD doivent être publies. A la suite du rapport de verification, le Conseil Executif pourrait à cet effet delivrer un volume d'URCEs équivalent aux réductions d'émissions constatées.

Le mecanisme pour un developpement propre implique au-delà de son caractère novateur, la necessite d'une bonne maîtrise de son fonctionnement et de ses institutions, ce qui se revèle pour beaucoup d'auteurs comme un moyen important pour le developpement, des pays hors annexe I, qui respecte l'environnement, participant de ce fait à l'objectif ultime de la CCNUCC. La cooperation et le developpement durable seront les maîtres mots de l'analyse du MDP dans les pays en voie de developpement.

¹⁷ République Tunisienne, Ministère de l'industrie, agence pour la maîtrise de l'énergie, , guide sur le MDP, Task Force 2009

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Initier par le protocole de Kyoto, le MDP vise l'aide aux pays ne faisant pas partie de l'annexe I pour un développement durable, tout en permettant aux Etats, engagés à réduire ou limiter leurs émissions de GES, de respecter leurs engagements. Des trois mécanismes de flexibilité celui-ci semble être le plus attractif et le plus complexe car regroupant à la fois des

pays émergents et des pays en voie de développement, bien que partageant le même vocable
de pays en voie de développement, les intérêts qui à première vue semblent identiques, sont
au fond très divergents car les tailles ne sont pas les mêmes, ni les priorités. Devant

l'asymétrie devant un même sujet le MDP tente de concilier plusieurs positions notamment

celle des Etats du sud et celles du nord qui restent les principaux investisseurs. Le MDP

soulève ainsi beaucoup d'interrogations qui peuvent diviser les parties mais l'accent a été mis sur ces opportunités pour les pays du sud plutôt que sur les problèmes qu'il recèle et qui déchirent à chaque rencontre des parties. Le MDP sera accueilli de ce fait comme un moyen de promotion de la coopération à travers ses projets qu'il draine (chapitre I) mais aussi son

CHAPITRE I : le MDP un moyen de coopération

Si la coopération a toujours était le tendon d'Achille des pays du sud, le MDP semble
confirmer le contraire car rassemblant autour de lui un engouement sans précédent avec un
fort partenariat qui grandit au fil du temps (section 1) mais ceci il faut l'accepter marche à

SECTION 1 : un partenariat en gestation

Le MDP est un outil moderne qui favorise le partenariat entre les acteurs du nord et ceux du

sud. Ainsi la Francophonie en a fait un moyen pour promouvoir le développement à travers le partenariat dans son espace grâce à une initiative nouvelle (paragraphe I). Les institutions internationales n'étant pas en reste par un appui important à la formation et au renforcement

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de capacités de pays du sud afin de les rendre apte à porter le développement par le MDP (paragraphe II).

Paragraphe I : l'initiative Francophone de partenariat pour le MDP

La Francophonie en tant que espace regroupant aussi bien des pays en voie de développement et des pays développés veut s'appuyer sur ce cadre pour développer une collaboration entre ces pays autour du MDP. Le partenariat tourné vers le développement durable avec comme moyen le MDP est l'objectif de la Francophonie. Le constat qui a mené à l'adoption de cette position résulte de la faible implication des Etats, ne figurant pas à l'annexe I du protocole, de l'espace Francophone notamment les pays en voie de développement de l'Afrique. Mais aussi les pays développés de la Francophonie qui sont quasi inexistant sur ce registre du MDP. Ainsi, l'initiative Francophone de partenariat pour le MDP vise le renforcement de la collaboration entre ces différents membres autour de ce mécanisme. Le but ultime de cet outil est de permettre « aux pays francophones en développement de profiter pleinement du MDP et de pouvoir concrétiser des projets de développement propres et durables ; en utilisant la synergie et la complémentarité nord #177;sud et sud #177; sud qui caractère la communauté francophone ». Pour les pays développés de la francophonie elle vise à les appuyer auprès des pays en développement afin de trouver des crédits carbones pour remplir leurs engagements de réduction de leurs émissions à travers divers accords.

Dans sa phase pratique l'initiative francophone de partenariat pour le M' P (IFP MDP s'appui sur un autre levier qu'elle a crée à cet effet : le cadre action francophone pour le MDP (CAF MDP). Le CAF MDP vise ainsi trois objectifs principaux :

La création d'une nouvelle dynamique MDP au sein de l'espace francophone en utilisant les technologies de l'information ; la contribution au renforcement des capacités des différents acteurs du MDP des pays en développement de la francophonie et la mise en place au niveau de la francophonie, d'une coopération nord sud privilégiée en matière de MDP.¹⁸

La francophone à travers cette initiative veut promouvoir la coopération dans son espace. Pour ce faire, plusieurs activités ont été mises sur son calendrier de même que des engagements fermes afin de créer un développement harmonieux. Ainsi, les pays membres en développement, bénéficient de l'appui de l'IEPF pour la mise en place d'entités opérationnelles francophones ou des entités nationales comme l'AND ou le montage de

Institut de l'énergie et de l'environnement de la francophonie, le mécanisme pour un développement propre initiative francophone de partenariat pour le MDP (IFP MDP), 2005

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projets MDP. Elle finance aussi les ateliers de formation pour les acteurs de ces pays, la documentation par l'internet, les bulletins etc.

Le partenariat est plus significatif avec les mémorandums d'ententes directes (MOUs) liant les pays en développement francophone et ceux dans l'espace de l'annexe I.

Au-delà de la francophonie la coopération autour du MDP se matérialise par l'engagement des grandes institutions internationales pour le renforcement des capacités des acteurs du sud.

Paragraphe II : le renforcement de capacité des acteurs du sud

Le MDP un des trois mécanismes de flexibilité initié par le protocole de Kyoto pour lutter contre le changement climatique demande pour sa compréhension et son application une certaine connaissance due à sa technicité. La formation des différents acteurs qui concourent au développement du MDP notamment ceux du sud, devient alors nécessaire. Ainsi, les pays en voie de développement ont bénéficié de différents programmes de formation sur ce mécanisme. Les programmes de renforcement de capacités de ces acteurs recouvrent plusieurs formes (bilatérale, multilatérale, etc.). Les grandes institutions internationales ont initié des programmes de grande envergure pour cela, nous pouvons citer le programme des nations unies pour l'environnement (PNUE) en collaboration avec la Banque Mondiale et la Fondation des nations Unies qui vise le renforcement de capacités des pays de l'Afrique, des agences gouvernementales, des institutions privées et des ONG dans le montage de projets MDP. Le PNUE en rapport aussi avec le PNUD ont mené, ensemble par l'effet de leur fusion pour ce programme, une grande formation de renforcement de capacités pour les acteurs Marocain sur le domaine du MDP¹⁹. De mrme le fonds mondial pour l'environnement (FEM) contribue à grande échelle aux programmes de renforcement des capacités pour les différents acteurs exemple en 2003 il a tenu un atelier de renforcement des capacités pour l'identification, la formulation et le financement des projets climats en côte d'ivoire. Le fonds de développement des ressources humaines et politiques du Japon aide les banques afin qu'elles puissent investir dans la lutte contre le changement climatique et l'atténuation des émissions par le renforcement des capacités de ces acteurs locaux. La liste d'institutions participant au financement des programmes de renforcement des capacités loin d'rtre exhaustive nous citerons à titre d'exemples pour montrer le caractère primordial donné au renforcement de capacités. Le programme d'assistance technique développé par la banque

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mondiale en 2004 CF Assist destine aux pays en developpement et aux pays en transition vers une economie de marche : il s'agit du programme Carbon Finance Assist (CF). Enfin, quelques programmes peuvent être cites, entre autres, le programme Africa Assist lance par la banque mondiale et ses partenaires pour l'Afrique, le projet PNUE-RISO CD4CDM mene par le centre de collaboration sur l'énergie et l'environnement du PNUE.

Ces divers exemples montrent bien comment le MDP favorise la cooperation entre les Etats et les possibilites offertes aux pays du sud qui peuvent ainsi beneficier de bons programmes de renforcement de capacites. Ceci se revèle comme un moyen d'activer le levier du developpement pour ces pays.

Malgre ce nombre important de programmes deroules pour la maîtrise et la participation des Etats et de manière active au MDP son developpement reste encore mitige.

SECTION 2 : les contraintes au développement du MDP

Reconnu comme etant une solution à la lutte contre le changement climatique, le MDP affiche quelques difficultes pour se generaliser dans son objectif de contribuer en même temps au developpement des pays du sud. Le diagnostic qui peut être fait sur la situation actuelle de la progression du MDP montre encore une implication peu dynamique des pays en developpement (paragraphe I) qui peinent à suivre cette cadence. L'autre aspect en défaveur du MDP resulterait de son caractère complexe recouvrant des aspects qui ne font toujours pas l'unanimité autour des acteurs avec des notions qui doivent ~tre accessibles et ne menant pas à la discorde (paragraphe II).

Paragraphe I : faible implication des PED

Les PED « trainent les pieds a», c'est sous cette image que nous pourrons illustrer l'état actuel de ce mecanisme. La lutte contre le changement climatique a suscite la necessite de mettre en place un outil pour aider les pays en developpement comme le rappel le protocole de Kyoto. Ainsi, l'attente de la communauté internationale s'oriente vers une participation massive des Etats du Sud qui sont contraints à l'adaptation face aux changements climatiques. Mais le constat reste très sombre car les pays en developpement ne sont pas bien en vue dans cette dynamique. Les projets à l'heure, enregistres par le conseil executif du MDP reste largement en dessous des possibilites offertes par ce mecanisme. L'engagement de ces pays est faible notamment pour les pays Africain, selon Yvo de BOER Secretaire executif de la CCNUCC

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qui a deplore que « l'Afrique n'ait que peu profité du dispositif MDP et que 27 projets seulement sur un total de 1156 projets MDP enregistres se trouvent en Afrique ».

Une disparite ressort alors dans la repartition des projets MDP entre ces pays du sud car ce mecanisme regroupe à la fois sous la même appellation de pays en developpement, des pays pauvres et des pays émergents comme la chine, l'inde, ou le Brésil. Il est donc clair que les capacites à mettre en place des dispositifs attrayants pour orienter les investisseurs ne soient pas egales. La majeure partie des pays du sud ne dispose pas encore de moyens techniques et humains à mrme d'attirer les investisseurs du nord qui au-delà de tout recherchent des profits etant le plus souvent des prives. Ainsi, en 2007 sur 763 projets enregistres par le conseil executif du MDP seul 3% était pour l'Afrique, 37% en Amérique latine et le gros du lot 59% en Asie. L'analyse de cette situation montre la faiblesse des projets accueillis par les pays Africains avec 90% des credits generes par ce marche qui est partage entre la Chine, le Bresil, la Coree du sud et le Mexique.²⁰

Ce constat de la faible participation des pays du sud en particulier les pays Africains a ete decrits par la francophonie dans le cadre de l'IFP. Elle montre la faiblesse de l'implication des pays sud notamment Africains qui la plupart d'entre eux n'ont pas de cadre institutionnel d'approbation des projets MDP comme l'AND, ils sont quasi absents dans la proposition de methodologies de lignes base au conseil executif du MDP en 2005 seuls 5 sur les 92 methodologies proviennent de projets portes par des pays africains de la Francophonie, parmi les projets en cours de validation seuls 2 des 92 sont issus de ces pays et ceci touche entre autres, aussi les projets d'achat de credit de carbone ou de financement.²¹ Selon toujours l'IEPF l'inertie peut aussi ~tre détectée du coté des pays de l'annexe I dans cette espace qui contribuent faiblement à l'achat de crédit carbone dans leur démarche de remplir leurs engagements de reduction de leurs émissions. Ainsi, l'expérience et l'expertise faisant dès fois défaut dans ces pays l'explication de ce retrait semble facile à l'heure où ce mécanisme suscite beaucoup d'intér~t lié à ces opportunités tant sur le plan financier que environnemental pour la planète qui semble trouver une cle efficace dans la lutte contre les changements climatiques.

Mais le MDP risque d'rtre plombé encore dans cette position pour un certain temps si des solutions ne sont pas apportees sur la technicite de ses elements de conception comme

²⁰ Aurélie VIELLEFOSSE, le mécanisme pour un développement propre bilan et perspectives, ministère de l'écologie et du développement durable.

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l'additionnalité qui semble compliquer dans sa définition et sa justification pour les industriels mais aussi sur la nature des projets qu'il comporte et la nécessité de les rendre plus accessible aux décideurs du sud.

Paragraphe II : le caractère complexe du MDP

Avec une méthodologie jugée trop lourde par les Etats notamment les industriels, le MDP n manque pas de recevoir des critères. Malgré l'étendue des programmes de formation dans les différents pays du sud comme pour les investisseurs pour une connaissance optimale du fonctionnement de ce mécanisme des zones d'ombre subsistent.

La procédure de validation d'un projet MDP demande beaucoup de travail depuis le développeur en passant par l'autorité nationale désignée, la validation par l'entité opérationnelle désignée à l'enregistrement par le conseil exécutif un temps exceptionnel peut s'écouler. Ce qui rend l'enregistrement de projets MDP trop lent et demande de ce fait un suivi rigoureux et une expertise avérée des acteurs et surtout des pays bénéficiaires. De Kyoto à Copenhague les questions liées au MDP semblent butter sur une constante résistance. Ainsi, la détermination de la nature des projets concernés par ce mécanisme reste jusqu'à présent difficile, bon nombre de projets touchant les « puits » de carbone ne sont pas encore retenus. L'engagement des parties cadré sur l'intervalle 2008-2012 semble restrictif si l'on sait le temps que demandent ces projets. En plus, les pays du sud sont parfois dépassés par l'évolution rapide dans ce secteur qui enregistre chaque fois de nouvelles démarches. C'est le cas des programmes d'activités ou MDP programmatique initié par la conférence des parties en 2005 qui bien vrai qu'ils sont destinés à alléger les couts de transaction n'ôtent en rien la lourdeur des procédures et les Etats s'y perdent car ne sachant pas d'avance où est ce que le projet développé sera vendu.

En outre, des difficultés résident dans le fait de prouver l'additionnalité du projet qui est rendu plus complexe par le conseil exécutif du MDP dans un souci de protéger les Etats avec la création d'une méthode facultative de démonstration de l'additionnalité. Cette situation peut impacter sur le volume des projets selon les développeurs qui se plaignent une fois de plus du caractère contraignant de la procédure. Un exemple récent peut être donné avec les projets éoliennes de la Chine refusés par le conseil exécutif du MDP car ne remplissant pas les conditions d'additionnalité. Décision contestée par les développeurs et les autorités chinoises car n'étant pas justifiée pour eux dans la mesure où ce projet ne faisait aucune grie

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à la procédure existante et devait substituer une grande quantité d'utilisation de charbon par

Exempte de critiques liés à plusieurs facteurs notamment sa lourdeur et sa répartition inégale

entre les pays du sud, le MDP reste un succès pour beaucoup d'auteurs car des trois mécanismes proposés par Kyoto, il est le seul capable de développer aussi bien les pays du
sud par son action conjuguée pour un développement durable que du nord avec un engouement.

CHAPITRE II : le MDP un double avantage pour ses acteurs

Décrits par certains auteurs comme une aubaine, le MDP semble répondre aux besoins

exprimés par les pays du sud à la CCNUCC pour que des moyens soient mis à leur disposition
afin de les aider à atténuer les effets néfastes des changements climatiques auxquels ils seront

les plus vulnérables et pouvoir s'adapter. Ce mécanisme à la lecture du protocole apparait

comme un bon moyen pour les pays du sud de se développer de manière durable (section1) mais par les avantages qu'il offre sur le plan des projets qui peuvent aider les pays de l'annexe I à remplir leurs engagements et par le marché du carbone qu'il ouvre ce mécanisme peut inciter une meilleure implication des pays du nord au bénéfice des PED (section 2).

SECTION 1 : un moyen de faire du développement durable pour les pays du sud

Le développement durable occupe une place centrale dans ce mécanisme comme le montre

l'article 12.2 du protocole qui stipule que « l'objet du mécanisme pour un développement
"propre" est d'aider les Parties ne figurant pas à l'annexe I à parvenir à un développement
durable ainsi qu'à contribuer à l'objectif ultime de la Convention ». Ainsi, ce désir ardant

exprimé par la communauté internationale comme seul alternative efficace pour arriver à un

développement harmonieux pouvant conduire à la stabilisation des GES dans l'atmosphère

projets MDP et un financement des différentes activités menées à ce niveau par ces Etats

Paragraphe I : le transfert de technologies propres

L'adaptation des pays en développement est d'une importance capitale pour atteindre l'objectif de la convention cadre sur les changements climatiques. La vulnérabilité de ces pays un facteur à prendre en compte dans toutes les décisions internationales sur le climat.

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Ainsi, avant même la création du mécanisme pour le développement propre, les pays du sud revendiquaient déjà des moyens adéquats pour leur adaptation. La CCNUCC à travers son article 4.5 montre explicitement la nécessité et l'obligation qui pèse sur les parties à la convention d'aider les pays non annexe I à s'adapter par le transfert de technologies adaptées « les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II prennent toutes les mesures possibles en vue d'encourager, de faciliter et de financer, selon les besoins, le transfert ou l'accès de technologies et de savoir-faire écologiquement rationnels aux autres Parties, et plus particulièrement à celles d'entre elles, qui sont des pays en développement, afin de leur permettre d'appliquer les dispositions de la Convention. Dans ce processus, les pays développés Parties soutiennent le développement et le renforcement des capacités et technologies propres aux pays en développement Parties. Les autres Parties et organisations en mesure de le faire peuvent également aider à faciliter le transfert de ces technologies ».

Le transfert de technologie, est ainsi au coeur du développement durable que recherche ce mécanisme car étant un critère économique, un des critères du développement durable. Les pays en développement bénéficient de technologies propres à travers les activités exécutées dans le cadre des projets qu'ils reçoivent comme l'indique l'article 12.3.a. du protocole.

Le transfert de technologie écologiquement rationnel ²²contribue au développement durable dans ces pays qui ont la possibilité de voir si le projet remplit les aspects liés au développement durable, érigé maintenant en condition obligatoire pour la validité du projet. Les projets MDP favorisent ainsi un transfert de technologies propres pour les pays du sud.

La construction d'une centrale électrique utilisant des énergies propres à la place par exemple du charbon entraine le transfert de technologies modernes moins polluantes donc protégeant l'environnement et peut permettre à l'industrie de gagner en efficacité dans sa production.

Le secteur énergétique peut capter de ce fait une grande quantité de projets pouvant favoriser le transfert de technologie propre avec notamment les projets de promotion des énergies renouvelables comme l'éolienne, le photovoltaïque, l'hydro électrique, etc.²³ la substitution d'énergie, l'efficacité énergétique, la modernisation des facteurs de production dans le secteur industriel donne de très bons résultats. Le secteur du transport aussi n'est pas en reste avec le transport collectif ou la diversification des moyens de transport. L'exportation vers les pays en développement des moyens de transport modernes comme les tramways en ville, les trains à grande vitesse TGV pour les transports inter régions peut facilement donner un coup de

²³ Projet démarrage du MDP dans les pays ACP (SUSAC), atelier de lancement, Août 2000

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pouce au développement des pays du sud en favorisant en même temps la création d'emploi
pour les populations à travers ces projets. Actuellement le secteur qui reçoit le plus de projets

surtout en Afrique reste les déchets²⁴, la valorisation des déchets entraine l'installation de

plateformes modernes de production de biogaz ou de compost. Le recyclage des déchets

implique aussi la création d'unités modernes ou la mise en place d'incinérateurs de quatrième génération avec capture du co2. La gestion durable des déchets à conduit à la création des CET (centres d'enfouissement techniques) en remplacement des grandes décharges qui portées une grave atteinte à l'environnement. Ces projets, entre autres, participent de manière active par le transfert de technologie au développement durable dans ces pays par la création d'emploi, la protection de l'environnement et le développement économique qui se traduit par des industries plus adaptées, à l'image de leur pays, et donc plus compétitives. Le transfert de technologie propre s'accompagne d'importants financements pour les pays du sud grace au MDP.

Paragraphe II : le financement des projets MDP

L'adaptation des pays du sud aux changements climatiques au centre des débats devait aboutir
à une solution acceptable et acceptée de tous. Longtemps voulu mais qui se heurter souvent à
quelques difficultés, le financement pour l'adaptation a été initié par la CCNUCC avant d'être

réaffirmé par le protocole de Kyoto, qui a laissé le soin à la conférence des parties à

Marrakech de dessiner les contours du financement des projets destinés aux pays du sud.

Ainsi l'article 11. 3 du protocole énonce que les pays en développement pourront, par les

régionale ou multilatérale. « Le prélèvement d'une taxe obligatoire de 2% des CERs est prévu, sur chaque projet MDP enregistré pour alimenter un fonds d'adaptation, mis en place par le Protocole. Ce fonds a pour objectif de financer des projets d'adaptation aux changements climatiques, au profit des pays du sud les plus vulnérables. Les projets MDP prévus dans les pays les moins avancés sont exemptés de cette taxe »²⁵. Grâce à ce mécanisme des investissements énormes pourront être captés par les pays du sud à travers différents fonds

créés à cet effet. Ils participent ainsi au développement des pays du sud par des programmes
de renforcement de capacités, le financement de projets pour ces pays. Le MDP a permis la
naissance d'un nombre important de fonds au niveau international comme le fonds carbone du

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gouvernement Français qui est de 50 millions d'euros. Nous avons aussi le fonds carbone européen (CDC IXIS) d'origine Hollandaise, le fonds Belge de 25 millions d'euros, le FEM fonds mondial pour l'environnement aussi n'est pas en reste, se fonds finance actuellement beaucoup de projets dans le cadre du MDP Le protocole indique un financement qui peut prendre plusieurs formes soit bilatéral, il pourra mettre dans ce cas un pays du nord et un pays du sud, ou dans le futur deux pays du sud, régional à travers des organisations régionales comme l'union européenne exemple les directives européennes 2004/101/CE , ce financement peut enfin être multilatéral comme dans le cadre de ces grandes conventions ou accords instaurant une taxation applicable à toutes les parties signataires. Ainsi, plusieurs fonds entre autres, reçoivent le financement de la Banque Mondiale notamment le PCF (fonds prototype carbone), le CDCF (fonds carbone de développement communautaire), le fonds Bio Carbone. Le PNUE ou le PNUD participent dans cet élan de développement du MDP par le financement sur tous les plans.

L'intéret pour ce mécanisme dépasse ainsi les seuls pays en développement, il touche alors les pays développés par un effet d'incitation résultant de la conjugaison de plusieurs facteurs.

SECTION 2 : Un argument incitatif pour les pays développés

Le MDP au départ conçu pour les pays du sud afin qu'ils puissent s'adapter aux changements climatiques comme l'indique la CCNUCC a fini par se faire une place à la table des décideurs. L'intéret d'autant plus grand laisse supposé une meilleure implication des Etat du nord qui pourront à la fois respecter leurs engagements et continuer sur la même lancée d'émission de GES se qui fait dire à certains que c'est un « droit de polluer » (paragraphe I) et s'ouvrir un marché du carbone en pleine expansion avec des URCEs qu'ils pourront revendre (paragraphe II).

Paragraphe I : Un moyen de respecter leurs engagements ou « le droit à polluer »

Les pays développés au terme de l'article 12.2 du protocole de Kyoto devaient, à travers le MDP pouvoir arriver à la réduction ou à la limitation de leurs émissions de GES engagements qu'ils avaient solennellement pris afin de contribuer à la lutte contre les changements climatiques par la stabilisation des ces GES dans l'atmosphère. Ainsi, ils l'avaient chiffré à 5,2% selon l'année de référence qui est 1990. Au début hésitant, à une pleine contribution à ce « mécanisme des pays du sud », bien vite ils vont changer de posture

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car il s'avère alléchant d'utiliser cet outil qui peut permettre de maintenir son cap de productivité et ainsi d'émissions tout en respectant ses engagements. Un tel sursaut était prévisible à l'Etat actuel de l'économie mondiale un investissement dans un pays du nord demande des moyens énormes et des risques que l'on ne peut pas toujours prévoir d'avance. Ainsi, les pays en développement constituent un bel moyen de concilier pour certains auteurs respect des engagements et pollution à outrance. Aurélien BERNIER compare ce système à une simple opération comptable où à la fin de l'année l'entreprise fait une restitution des quotas qu'elle dispose et des émissions effectuées.²⁶ Les pays du nord trouvent un avantage certain dans ce mécanisme qui permet de bénéficier d'URCEs qu'ils pourront réutiliser directement ou revendre sur le marché du carbone. Au nom de l'environnement les plus grands pollueurs continuent d'émettre et de décider pour les autres²⁷ en distribuant des quantités excessives de quotas à leurs industries, ce qui avait, un certain temps, fait chuter le

avant qu'ils ne perdent leurs valeurs sur le marché amenant de ce fait une surabondance des crédits. Loin des critiques les pays développés continuent d'investir sur le MDP entrainant une montée vertigineuse des projets enregistrés chaque année par le conseil exécutif du

dans les pays du sud car étant économiquement sans difficulté majeure pour le développeur

qui y trouve dans un environnement favorable avec une législation moins contraigne qu'au

nord. La crainte autour du MDP viendrait dans le détourne de l'objectif pour lequel il a été initié d'où un renforcement permanent de la procédure notamment des critères d'additionnalité pour éviter une couverture pour les Etats du nord ou tout simplement les développeurs à la recherche de profits par les URCEs. De ce fait celle ci est bien encadré pour permettre aux investisseurs d'en bénéficier normalement afin de rendre attractif ce mécanisme.

Paragraphe II : Un intérêt lié au développement du marché du carbone

« Le marché du carbone est devenu un catalyseur important pour lever des flux financiers non

négociables en vue de développer une énergie propre dans les pays en voie de développement » Warren EVANS, Directeur de l'environnement de la Banque Mondiale. Cette déclaration donne tout un sens à l'engagement des pays développés pour ce mécanisme.

²⁶ Aurélien BERNIER « Faut-il bruler le protocole de Kyoto » le monde diplomatique, décembre 2007, p 20 -21

²⁷ Aurélien BERNIER « quand polluer devient un droit » le monde diplomatique, op.cit

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Le marché du carbone se développe de manière extrêmement rapide ainsi « les pays en développement ont contracté en 2006 un milliard de tonnes de réductions d'émissions de gaz à effet de serre et devraient contribuaient à hauteur d'un milliard de tonnes supplémentaires d'ici 2012 »28

Ces chiffres reflètent la participation des pays en voie de développement dans la lutte contre les changements climatiques car selon ce rapport « le milliard de tonnes supplémentaire en provenance des pays émergents représente la moitié de ce que le Japon et l'Union Européenne réunie doivent réduire, d'aujourd'hui jusqu'à la fin de la période d'engagement du protocole de Kyoto » Karan CAPOOR, expert financier de la Banque Mondiale et coauteur du rapport. Ce rapport permet ainsi de voir l'apport du MDP dans l'évolution croissante du marché du carbone. Cet état de fait pousse les développeurs du nord à s'impliquer davantage dans ce mécanisme qui pourra avoir du même coup des retombées positives pour les pays du sud qui profiteront de technologies propres pour la protection de l'environnement et un développement harmonieux. Le MDP par l'attrait qu'il créé reçoit beaucoup de critiques liés à son objectif premier qui risque d'1tre détourné à des fins purement financiers. Ainsi, la répartition des quotas de carbone aux industriels des pays du nord pose dès fois des difficultés ou des craintes pour ceux-ci. De ce fait un nombre important d'industriel européens ont commencé à utiliser ce mécanisme pour obtenir des crédits additionnels, en investissant dans des projets de développement propre dans les pays du sud. Pour l'horizon 2012, plus de « 1800 projets ont déjà été déposés sur les bureaux des Nations Unies correspondant à deux milliards de permis d'émissions »²⁹ au compte de ces industriels. Le développement de ce mécanisme joue un rôle important dans l'économie mondiale avec l'existence d'un marché réservé exclusivement aux ventes et achats de crédits carbones. Le carbone a donné de ce fait naissance à une bourse du carbone qui suit de très près l'évolution de ce marché confronté comme le reste des marchés à des fluctuations importantes dues aux actions et valeurs boursières trop instables de ses acteurs³⁰. Le prix du carbone a connu depuis quelques temps des variations importantes qui peuvent influer sur le comportement des investisseurs tenus maintenant de suivre avec attention l'évolution de ce marché qui conditionne alors leurs choix. Le POWERNEXT CARBON qui est l'une des principales plateformes européennes d'échange du carbone clôturait en 2007 avec 0,88 euros la tonne de CO2 alors que déjà en

²⁸ Rapport « statistiques sur le marché du carbone dans le monde » Banque Mondiale, mai 2006

²⁹ Cécile DUCOURTIEUX « l'afflux de vendeurs et le manque d'acheteurs font écouler le prix de la tonne de Co2 » journal le Monde, 2007

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2005, date de lancement du marché européen des quotas d'émissions, le prix de la tonne était entre 8 et 10 euros et avait même atteint 30 euros en 2006³¹. Un tel effondrement du prix du carbone en moins d'un an donne toute l'importance à l'attention que les investisseurs prtent actuellement à cette bourse. Le développement des projets dans les pays du sud devra ainsi rtre étroitement lié à l'évolution de ce marché d'où la nécessité de contrôler les allocations de quotas d'émissions aux entreprises du nord car si elles sont trop généreuses peuvent entrainer une chute vertigineuse du prix de la tonne au détriment des pays du sud qui verront le nombre de projets diminué de façon drastique. La situation à laquelle fait référence un ralentissement ou un désintérêt des investisseurs sera très désavantageux pour les pays hors annexe I qui ont besoin d'un développement soutenu avec l'augmentation des projets.

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CONCLUSION

Dans un souci mondial de stabiliser les emissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, la communaute internationale a adopte la CCNUCC pour atteindre son objectif ultime. Cet engagement va se concretiser avec le protocole de Kyoto en 1997 marquant une grande maturite des Etats aussi bien du nord que du sud car la responsabilite même si elle est differenciee, l'impact de ces changements climatiques reste global et toucherait plus gravement les Etats du sud moins pollueurs qu'à mrme mais plus vulnérables. Kyoto devient alors une etape decisive dans la gouvernance climatique mondiale. Les pays du nord, industrialises et figurant dans l'annexe I du protocole décident alors de faire un geste en faveur de la planète qui doit être sauvee. Des engagements contraignant sont ainsi pris par ces pays de reduire ou de limiter leurs emissions de GES de 5,2% en reference à leur niveau de 1990 pour l'intervalle 2008-2012. Les pays en développement contraint à l'adaptation sont dispenses d'engagements contraignants. Ainsi, pour une lutte efficace contre les changements climatiques, les Etats creent trois mecanismes de flexibilite dont le mecanisme pour un developpement propre. Etant un mecanisme de marche, le MDP a la lourde charge d'aider les pays du sud pour un developpement durable et permettre aux Etats du nord de respecter leurs engagements de reduction de leurs emissions de GES. Ce mecanisme sera base sur des projets devant entrainer un transfert de technologie propre pour ces pays beneficiaires et des financements additionnels pouvant relever la balance du developpement economique de ces Etats du sud. De l'autre coté pour les pays de l'annexe I ce mécanisme devra permettre d'avoir des credits supplementaires qu'ils pourront réutiliser pour respecter leurs engagements ou revendre sur le marche du carbone. Dans son architecture ce mecanisme semble parfait. Il devait constituer une aubaine pour ces parties prenantes. Mais sa mise en oeuvre va deceler des lacunes et des disfonctionnements importants. Le MDP après son remaquillage à la septième conference des parties de Marrakech en 2001 afin de lui dessiner des contours clairs, montre une marche à deux vitesses, 90% des projets enregistres reviennent à quelques pays seulement d'Amérique latine et d'Asie notamment l'Inde, le Brésil et la Chine, les pays de l'Afrique étant complètement exclus. La grande question de ces pays émergents merite donc d'rtre posée pour l'avenir du MDP. Les Etat Unis avaient fait un prealable à l'engagement de ces pays aux changements climatiques pour leur ratification du protocole car les emissions de GES de ces pays depasseront très largement celles du Japon et de l'Union Européen d'ici 2020. Il devient necessaire donc qu'ils prennent des engagements chiffrés tel a été la position

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de plusieurs Etats lors de la conference des parties en 2007 à BALI en Indonesie. Ces Etats plus adapter sur le plans structurel, administratif, infrastructurel et financier captent facilement les projets dans ce secteur car les investisseurs sont aussi avant tous des chasseurs de primes, ils n'agissent pas par pure philanthropie mais ils recherchent le profit et à moindre cout. Ces pays remplissent de ce fait ces exigences pas toujours draconiennes.

Beaucoup d'auteurs préconisent la réforme du MDP pour l'après Kyoto qui serait destine seulement au pays les moins avances. A cote des ONG et autres acteurs de la societe civiles qui plaident pour la suppression pure et simple de ce mecanisme (exemple les amis de la terre) qui selon eux est un nouveau moyen d'enrichissement des Etats du nord et ne profite pas aux pays du sud. Le MDP est ainsi entre les tenailles des detracteurs et des critiques lies à son fonctionnement qui semble lourd pour les pays du sud qui demande son assouplissement.

En outre, au lieu de doper le développement dans les pays du sud, il risque d'itre un outil de concurrence entre les PED pour accueillir les projets. Ceci serait très compromettant pour l'environnement car la qualité des projets ne ferait plus l'attention nécessaire par l'AND.

Les critiques apportes au MDP resultent aussi des crédits carbones qu'il génère et devaient faire un partage plus équitable entre l'investisseur et le pays hôte.

L'efficacité de ce mécanisme est ainsi remise en cause par beaucoup d'acteurs notamment les pays Africains qui pensent déjà à l'avenir de ce mécanisme dont sa survie serait hypothetique après 2012.

Cette inquietude est acceptable au regard des engagements qui ne vont pas au-delà de cette periode alors que beaucoup de projets sont en cours de développement et n'ont pas encore fait l'objet de validation. Ces pays veulent rtre rassures et exigent de la communaute internationale la tenue de réunions d'urgence afin de statuer sur leurs sorts après cette date.

Les analystes restent partager dans leurs avis sur l'après Kyoto, car la onzième conference des parties à Montreal (2005) de mrme que la douzième conférence à Nairobi en 2006 n'a rien donne. A POZNAN en Pologne en 2008, donc deux ans après BALI, deux conferences s'étaient tenues avec la CCNUCC et le protocole de Kyoto pour réfléchir à nouveau sur les engagements chiffres des parties (première periode) après 2012 qui s'arr~tent à cette date. Cette reflexion a ete approfondie en 2009 avec le sommet de Copenhague qui malheureusement n'a abouti sur aucun n'engagement, désillusion sentiment d'echec, amertume pour ceux qui penses à un « protocole de Copenhague » en remplacement de

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Kyoto. Ainsi, les pays Africains ont raisons de s'inquiéter sur l'avenir de ce mécanisme après 2012 car les experts redoutent un écart entre la prise s'il y a lieu de nouveaux engagements, chiffrés à une réduction de moins 50% des émissions en 2050 par le « groupe de travail ad hoc) crée à la 11^ème conférence des parties à Montréal réaffirmé par la conférence de Nairobi et l'échéance du protocole de Kyoto.

Malgré, les incertitudes et les insuffisances le MDP peut jouer un rôle important dans le future selon le PNUE pour un continent comme l'Afrique qui regorge de potentialités énergétiques énormes et encore inexploitées. Le futur de ce mécanisme pourra aussi ce construire avec la coopération sud-sud à coté de la coopération nord sud ou le développement du MDP unilatéral qui sera vendu plus chère et sera plus adapté au besoin des Etats qui seront en mesure de déterminer leurs priorités. Les petits projets sont les plus abondants en Afrique et dans les PMA ainsi le MDP programmatique sera le plus adapté pour répondre aux besoins de ces pays qui demandent aussi l'assouplissement des procédures administratives et la révision des puits de carbones dans les domaines de l'agriculture et de la forJt pour une meilleure compétitivité et un MDP efficace. Ces perspectives et opportunités qui s'ouvrent à ce continent ne peuvent ils pas nous amener à dire comme Fabrice le SACHE³² que l'avenir du mécanisme pour un développement propre sera Africain ?

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TABLE DES MATIERES
Abréviations................................................................................................3

Sommaire....................................................................................................5 Introduction.................................................................................................7 PREMIERE PARTIE : LE MECANISME POUR UN DEVELOPPEMENT PROPRE :

UN CONCEPT NOUVEAU...........................................................................11 CHAPITRE I : Le Fondement du Mécanisme pour un Développement propre............... .11 SECTION 1 : L'objet de ce Mécanisme du protocole de Kyoto...................................11 Paragraphe I : la réduction des émissions de GES des pays de l'Annexe I.......................12 Paragraphe II : la mise à niveau des PED.............................................................13 SECTION 2 : les secteurs concernés par le mécanisme.............................................14 Paragraphe I : la nature des projets MDP............................................................14 Paragraphe II : les exceptions au MDP...............................................................16 CHAPITRE II 1 l'éligibilité d'un projet au MDP....................................................18 SECTION 1 : les conditions nécessaires au projet MDP...........................................18 Paragraphe I : les critères liés aux parties ...........................................................18 Paragraphe II : les critères liés au projet..............................................................19 SECTION 2 : les acteurs institutionnels indispensables a l'existence du MPD.................21 Paragraphe I : le conseil exécutif du MPD...........................................................21 Paragraphe II : les deux instances désignées (AND et EOD)......................................22 DEUXIEME PARTIE : LE MDP UN OUTIL DE DEVELOPPEMENT IMPORTANT....24 CHAPITRE I : le MDP un moyen de coopération...................................................24

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Paragraphe I : l'initiative Francophone de partenariat pour le MDP (IFP MDP) .25

Paragraphe I : le transfert de technologies propres«««««««««««««««~..30

Paragraphe II : le financement des projets MDP	~.32
SECTION 2 : le MDP un argument incitatif pour des pays développés	~.33
Paragraphe I : un moyen de respecter leurs engagements	~.33
Paragraphe II : un intérêt lié au développement du marché du carbone	~...34
CONCLUSION	~.37
BIBLIOGRAPHIE	40
TABLE DES MATIERES	44

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