Memoire Online - Rapport de stage effectue a la direction générale des recettes du nord Kivu, centre opérationnel des recettes de Goma

Nos vifs remerciements s'adressent à Dieu pour le souffle de vie qu'il nous accorde jusqu'à ces jours ;

A nos parents PALUKU KALONDERO Janvier et KABUO JUSTINE pour le soutient moral et matériel mais aussi pour leur assistance religieuse qu'ils ne cessent de nous garantir.

Nos remerciements s'adressent encore à l'assistant MUHINDO MALEFU J C et l'assistant KATEMBO KIHANDUKA Désiré sans leur assistance nous n'aurions pas à nous séjourner à la Direction Générale des Recettes du Nord Kivu Centre Opérationnel des Recettes de Goma ;

A tout le corps enseignant de l'ISC Goma pour leur soutient à notre professionnalisation.

Nous n'avons aucun instant d'oublier à remercier le personnel du COR/Goma notamment le CB Augustin, le CB Arsène MAKASI, le comptable public Claude, le CB maman Mireille MUGISHA, le CB Remy RWANYANGE et les autres pour leur encadrement en stage.

Nos remerciements s'adressent enfin à nos soeurs Mwamini, KAVIRA Espérance, à nos neveux et nièce PALUKU SYAKOMA Junior, KAHINDO SYAKOMA Giselle, Divine MUYAYALO ;

SIGLES

DEFINITION DE CERTAINS CONCEPTS DE BASE

Impôt : prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe effectué par la puissance publique (Etat ou collectivité locale) afin de subvenir aux dépenses publiques et en vue de la régulation de l'activité économique.

Taxe : qualification donnée aux perceptions fiscales ou administratives par une collectivité publique à l'occasion de la fourniture à l'administration d'une contrepartie individualisable.

Redevance : prix à payer en contrepartie de la concession d'un droit ou d'une prestation de service.

Autres droits ou autres contributions : sont des impôts autres que les taxes et redevances ainsi que les dons et legs.

Déclaration : procédure de police permettant la surveillance de certaines activités en imposant aux particuliers de prévenir l'administration fiscale de la naissance de cette activité.

Recouvrement : fait d'agir par toutes les voies d'exécution pour percevoir l'impôt/taxes.

Vérification : opération qui consiste à vérifier la sincérité des déclarations souscrites et à procéder les ces échéants au redressement et à l'établissement des impôts éludés et pénalités.

Le contrôle : opération qui consiste en l'examen de la cohérence entre les éléments déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et/ou autres indices d'où résulte une aisance supérieure de ces éléments.

Contribuable ou redevable : toute personne assujettie au paiement d'un impôt direct (impôt perçu par voie de rôle), d'une taxe ou d'une redevance.

Service d'assiette : service ou administration chargé(e) de déterminer les éléments retenus pour le calcul d'un impôt/taxe.

Base d'imposition ou assiette de l'impôt : l'élément lui-même retenu pour le calcul de l'impôt par l'application du tarif.

Pénalité d'assiette : pénalité qui sanctionne le défaut de déclaration au regard des délais légaux ou réglementaires les déclarations inexactes, incomplètes ou fausses.

Pénalité de recouvrement : pénalité qui sanctionne le retard dans le paiement de l'impôt, taxes ou redevances et autres droits dus.

Amandes administratives : sont des sanctions qui répriment le non respect des formalités administratives et fiscales ainsi que les mauvais comportements du contribuable, du redevable ou de toute autre personne tendant à faire perdre au trésor public provincial les droits dus : soit par le contribuable ou le redevable légal, soit par les tiers.

Astreinte : sanction pécuniaire frappant les personnes mises en demeure par pli recommandé avec accusé réception ou remise en main propre sous bordereau de décharge pour n'avoir pas donné suite dans un délai à une demande de renseignement de l'administration fiscale provinciale dans le cadre du droit de communication.

Récidive : le fait de commettre une même infraction déjà sanctionnée dans un délai de deux ans en ce qui concerne respectivement les impôt, taxes, redevances et autres droits à périodicité annuelle ou de six mois pour ceux moindre périodicité.

INTRODUCTION

Une formation dans tel ou tel autre domaine a toujours des objectifs majeurs. L'objectif primordial est de se mettre à l'abri de l'ignorance et en suite l'application des théories apprises à une pratique.

De ce fait donc, en plus des théories apprises, nous avons été appelés à les marier à la pratique (à la réalité professionnelle sur terrain).

C'est ainsi que, par l'autorisation des autorités académiques de passer un séjour de trente jours de stage à la Direction Générale des Recettes du Nord Kivu, Centre Opérationnel des Recettes de Goma notre connaissance a été élargie dans le domaine fiscal et dans la tenue de la comptabilité publique.

Ce travail est présenté en synthèse des activités précitées ci haut, constant de notre séjour au sein du centre opérationnel des Recettes de Goma. Cela étant, le présent rapport sera subdivisé en deux chapitres suivis de la suggestion, recommandation et en fin la conclusion. Le premier chapitre cadre avec la présentation de la D G R - N K / C O R G et le deuxième porte sur le déroulement du stage endéans ces trente jours.

CHAP I. PRESENTATION DE LA DGR-NK/ CENTRE OPERATIONNEL DES RECETTES DE GOMA

Le Centre Opérationnel des Recettes de Goma oeuvre dans le centre ville de Goma, Rond-point des Banques dans l'ancien bâtiment de la poste, Goma.

La DGR-NK a pour mission de percevoir les impôts, taxes, redevances et autres droits de la province et les maximiser.

Suivant cet objectif (mission), la couverture de toute la province a été jugée bienfaisante. C'est ainsi que qui a créé les centres opérationnels des recettes notamment de :

Ces centres canalisent les recettes de leurs entités fiscales respectives au compte de la province.

Pendant la période de rébellion, il existait une cellule provinciale des recettes (CPR). A cette époque, il y avait un minimum des recettes que la province percevait car les impôts, les taxes, les redevances et autres droits provinciaux étaient presque inexistants.

A partir du 21 août 2007, la cellule provinciale des recettes est devenue Brigade Provinciale des recettes.

Pendant cette période, ces impôts rendus provinciaux étaient perçus par la DGI avec une rétrocession de 5 % des recettes réalisées.

Comme ce la constituait un manque à gagner il a plus à l'autorité provinciale de mettre en place une structure autonome dénommée DGR-NK créée par l'arrêté provincial N°01/090/CAB/GP-NK/2009 du 29 octobre 2009 portant création et statues d'un service public nommé Direction Générale des Recettes du Nord Kivu, « DGR-NK « .

Aujourd'hui, la DGR-NK oeuvre dans le respect de deux Edits signés par le gouverneur de la province. Il s'agit de :

l'Edit n°004/2009 du 25 mai 2009 portant nomenclature des impôts, taxes, redevances et autres droits de la province du Nord Kivu ;

l'Edit n°005/2009 du 25 mai 2009 portant modalités de recouvrement, encadrement et perception des impôts, taxes et redevances de la province du Nord Kivu.

L'Edit n°004/2009 détermine les impôts à caractère provincial notamment :

- l'impôt sur le véhicule : le paiement de cet impôt est sanctionné par la livraison de la vignette par la SONAS pour le compte de l'EAD province.

Le C O R/ Goma est chapoté par un chef de centre ayant la qualité de Chef de Division. En collaboration avec cinq bureaux à coté desquels s'ajoute la comptabilité. Ces bureaux sont :

1. Bureau Taxation et Documentation : Ce bureau est la porte d'entrée de l'assujetti lors de son identification auprès de l'administration fiscale. Le chef de bureau est chargé d'indiquer à l'assujetti les modalités de déclaration de son impôt/taxe dû et le mode de paiement.

Quand l'impôt dû est payé, la déclaration de l'impôt est ensuite classée dans la documentation.

2. Bureau Ordonnancement : Le chef de bureau ordonnancement est chargé de se rendre compte de la véracité de la déclaration de l'assujetti ceci pour vérifier s'il y a conformité entre la constatation et la liquidation ;

3. Bureau Recouvrement : Le chef de bureau a pour rôle de faire le suivi de toutes les notes émises s'elles ont été suivies de paiement.

4. Bureau de Vérification et Contrôle : Ce bureau de vérification et contrôle trouve son rôle au courant de l'année pour la vérification de la conformité des impôts et taxes éludés ; à la fin de l'année pour le contrôle de l'acquittement du dû de l'assujetti. Ainsi, si l'assujetti s'est acquitté de son dû, le vérificateur passe par la vérification sur pièce.

Pour contre, si l'assujetti ne s'est pas acquitté de son dû, le vérificateur passe par la vérification sur place.

5. Service de comptabilité : le comptable public constate les entrées et les sorties des imprimés de valeur.

6. Bureau Administration : l'administrateur a le rôle de faire le suivi de la correspondance et la gestion du personnel

CHAP II. DEROULEMENT DU STAGE

Notre stage à la DGR-NK/ C O R G s'est étendu sur une période allant du 12 novembre au 15 décembre 2010.

Le bureau est chargé de procéder à l'établissement du montant de prélèvement fiscal. Il s'occupe de la constatation et la liquidation. Ce bureau se charge en outre de la gestion des contribuables.

L'amélioration des performances de la fiscalité implique le renforcement des méthodes de gestion des contribuables.

L'enregistrement des nouveaux contribuables : lorsqu'on crée le fait générateur, on devient d'office contribuable à l'égard de l'Etat et on doit se faire enregistrer. Ceci se fait du fait que le système fiscal congolais est du régime déclaratif.

Les contribuables sont tenus de respecter l'obligation de déclarer sous peine d'en courir les sanctions prévues par la loi.

Suivi des déclarations : en cas de non déclaration, une relance est adressée au contribuable signée par le chef de bureau taxation et contre signée par le chef de centre. S'il ne répond pas endéans cinq jours, une taxation d'office est alors établie à sa charge.

Si l'imposition d'office n'est pas respectée, le contribuable fait alors l'objet de recouvrement.

Analyse des déclarations : elle permet de dégager les incohérences ou les anomalies et de les corriger.

Constatation des impôts : la constatation se fait sur base des informations contenues dans la déclaration de l'assujetti (en conformité avec la loi qui régie la taxation). Elle consiste à analyser dans un document qu'on appelle note de débit ou de taxation les faits suivants :

Liquidation : la liquidation consiste à une évaluation de la matière imposable contenue dans la déclaration (après vérification de la conformité des faits déclarés) suivi de l'établissement de la note de perception.

Tenue de dossier unique : le dossier unique est tout simplement une farde ou classent dans laquelle sont contenus tous les éléments qui se rapportent à la situation fiscale du contribuable.

La confection des répertoires : le répertoire c'est un recueil qui range les contribuables suivant certains critères de manière à rendre aisé l'obtention des certaines informations dont on a besoin sur un contribuable.

Origine du terme impôt : le terme contribution avait été adopté lors de la reforme fiscale en 1969 pour atténuer la charge émotive liée à l'impôt rattachée dans le imaginaire populaire à la servitude dans laquelle ployait la population autochtone lors de la colonisation. Le terme a semé des contraintes à payer l'impôt. A cet effet, l'autorité étatique a insisté sur le caractère obligatoire à payer l'impôt par la loi du 5 mars 2003.

C'est un impôt sur le capital qui frappe un élément économique en tant que tel c'est-à-dire sans considération de la situation personnelle du contribuable.

L'impôt foncier : la base de l'imposition est la propriété bâtie et non bâtie ainsi que le rang des localités suivant la justice distributive de l'impôt c'est-à-dire l'impôt doit être proportionnel aux avoirs et à la situation de chacun selon l'Etat.

L'I F est à la charge de la personne propriétaire à la date du 1^er janvier de l'année d'imposition et se paie annuellement.

Sont exemptés de l'impôt foncier les propriétés bâties appartenant à l'Etat, province, ville, territoire, commune,...

Ø institution religieuse traduisant la cause de l'association sans but lucratif ;

Ø immeubles affectés exclusivement à l'agriculture ou à l'élevage affecté à une personne poursuivant les activités sans but lucratif, bureau d'Ambassade à condition de réciprocité ;

Ø les immeubles affectés exclusivement aux immeubles des personnes âgées de plus de 55 ans, les veuves ou l'un des immeubles affects à l'habitation principale à condition qu'elles y résident elles-mêmes ou avec leur famille et que leurs revenus soient inférieurs à 1 686 000 FC. L'exonéré est obligé de déclarer faute de quoi il peut taxé d'office.

Impôt sur véhicule : l'I V frappe les véhicules automobiles, motocyclettes, moto,...

La base d'imposition est présentée par la catégorie, le poids ou la puissance du véhicule automobile. L'I V est dû par les personnes physiques ou morales propriétaires d'un ou plusieurs véhicules et se paie annuellement.

Ø les véhicules appartenant à l'Eta, aux provinces, villes, circonscriptions administratives ;

Ø institutions religieuses, ASBL qui s'occupent d'oeuvres philanthropiques et aux organisations non gouvernementales internationales ;

Ø aux membres des corps diplomatiques étrangers, aux consulats à condition :

- que le gouvernement qu'ils représentent accorde les mêmes inimités aux agents congolais résidents dans leurs pays ;

- les dépanneurs, les véhicules servant de manutention, traction dans les gares, aérodromes.

2° Impôt sur le revenu locatif : l'I R L est assis sur le revenu brut de l'allocation des bâtiments et terrains situés au Congo quelque soit le pays de domicile ou de résidence du bénéficiaire : les meubles, outillages, cheptel s'ils sont en location sont frappés par l'impôt sur le revenu locatif.

La garantie versée au bailleur n'est pas un revenu locatif, l'I R L est annuel, versé au début de l'année suivant l'exercice fiscal, il est exigé par la loi au redevable légale de retenir 15 % à charge du redevable réel (bailleur).

Vérifier les déclarations rentrées, les cas échéants procéder au redressement. Il vérifie en aval la conformité du premier ordonnancement quant aux taxes

Lors de la déclaration des marchandises importées, le chef de bureau doit se mettre au parfum des marchandises à imposer au compte de la province.

A supposer que la déclaration contient le lait en poudre. Ce produit doit payer la taxe de l'agriculture par exemple. Cette tâche de déterminer le dû à la province incombe au service de vérification. Après qu'on ait vu la déclaration, on passe par la vérification physique qui va permettre à comparer la quantité déclarée et celle exacte. L'envoyé sur terrain est appelé aviseur et est chargé de remettre au bureau la feuille de pointage.

Le taux varie en fonction de la quantité par kg ou par tonne reprise sur la déclaration de l'OFFIDA.

- les opérateurs économiques réduisent le taux d'imposition des marchandises par la dénaturation ;

- la sous évaluation : utilisation d'un taux inférieur à celui prévu par la nomenclature ;

- l'O C C a sa valeur C IF de la déclaration, l'OFFIDA a aussi sa valeur C I F. de ce fait, le bureau ne sait pas laquelle des valeurs considérer.

L'OGEFREM : l'intervention de ce service est par rapport à la marchandise ayant traversé la mer en direction de la RDC ;

F P I : pour favoriser les industries locales en les octroyant par exemple des crédits ;

DG RA D : ce service perçoit les taxes au profit du trésor public national en lieu et place du commerce extérieur ;

D G I : ce service intervient à l'importation par son profil Précompte BIC. C'est une sorte d'épargne à la DGI, en outre, c'est l'argent de l'assujetti gardé par l'Etat pour suppléer à l'insuffisance à un certain moment (en cas de faillite, la DGI peut payer l'ICA en lieu et place de l'assujetti).

DGR-NK : c'est un service qui autorise le déchargement du camion en délivrant le bon de sortie.

Le reste des services concernent l'EAD province : à titre d'exemple l'agriculture, la santé, l'environnement,...

Le service de scannage : ce service détermine toutes es marchandises importées contenues dans le camion mais il n'est pas encore en marche.

Ce taux est tiré de la bible de l'OFFIDA : la tarification des marchandises à l'importation.

Exemple : un opérateur économique va en Ireland pour acheter le lait KERRYGOLD. Le prix d'achat est de 4 000 $ ; les frais accessoires s'élèvent à 300 $ ; assurance 300 $ et les frais de transport s'élèvent à 250 $.

Pour l'importation du lait : 4 500 FC par tonne. Sur la déclaration il y a 4 993 colis ou soit on taxe à 3 FC le kg donc 4993 * 3 = 14 979 FC

Le calcul se fait de la même manière, la nuance est que cette déclaration est faite pour toutes les importations de pays voisins.

Cette déclaration est appliquée pour les marchandises périssables ou médicaments ou en cas de rareté des produits alors que la demande est élevée mais à condition de déposer une caution au niveau national au ministère des Finances.

A ces services ci-haut s'ajoutent la CEC, LA CTBCM, la commission de Kimberley, la commission d'encadrement, la SAESSCAM.

La CEC joue l'intermédiaire entre les services connexes et l'acheteur lors de l'affûtage de la cassitérite.

La DGR-NK intervient dans l'exportation parce qu'il y a des taxes à payer qui concernent la province. Des taxes spécifiques sont en outre à payer.

Cas de l'exportation des minerais, il y a une taxe rémunératoire de 1 % sur la quantité exportée.

Les agences d'exportation TMK et AGETRAF sont les deux agences choisies pour leur qualité d'honnêteté et aussi leurs exportations sont appuyées par une lettre de transport.

Le bureau étale son autorité sur les impôts, taxes, redevances et autres droits provinciaux.

L'impôt foncier est payé selon le rang de localité fixé par l'arrêté du gouverneur ; l'IV est payé et justifié par l'apposition sur le véhicule d'un signe distinctif appelé vignette qui atteste l'acquittement de cet impôt ; l'IRL est un impôt postérieur.

Le contrôle permet de déterminer les pénalités en cas d'absence des déclarations. S'il y a absence de déclaration, la pénalité est de 50 % ce qui implique que 360 * 50 /100 = 180 $ avec base de calcul 360.

Nature d'impôt	Principal	pénalités		Total à payer
		50% EAD province	50 % DGR-NK	EAD province	DGR-NK
IR L	360 $	90 $	90 $	450 $	90 $
TOTAL	360 $	90 $	90 $	450 $	90 $

Si au cours de l'année l'assujetti avait déclaré 100 $, le principal devient 360 - 100 = 260 $.

Présenter les statistiques des recettes et faire le suivi de l'écoulement des imprimés de valeur dans les limites des textes légaux.

Les statistiques des recettes ce sont les recettes réalisées encaissées par les banques et institutions financières présentées par :

- pièces d'entrée des recettes (partie gauche du livre de caisse appelée débit) : note de perception et quittance ;

- pièces de sortie ou dépenses (partie droite du livre de caisse appelée crédit : bordereau de versement espèces et avis de crédit).

§ Imprimé de valeur « titre de perception » : note de perception et quittance ;

§ Imprimé de valeur « document technique » : certificat, autorisation, permis, licence, P.V, attestation et autres.

Les imprimés sus évoqués sont enregistrés dans un registre ou fiche de stock à l'imprimé de valeur qui facilite le suivi de leur écoulement. La fiche ou le registre renseigne :

Pour rappel, le comptable public subordonné reçoit les imprimés de valeur chez le comptable public principal. Le comptable public subordonné à son tour livre ceux-ci aux percepteurs des services sous supervision du chef de centre.

Après utilisation des imprimés de valeur, les percepteurs ou les services remettent les souches annexées d'une fiche d'apurement. La fiche d'apurement est un récapitulatif illustrant l'utilisation de l'imprimé identifié par le numéro de la série, le nom de l'assujetti, date d'émission de l'imprimé, le montant perçu et les références de paiement (numéro de bordereau, date, montant).

- aucun paiement ne peut se faire sans note de perception après que les mentions y figurant soient remplies mais elle doit être ordonnancée avant d'être payée ;

- il n'y a aucun paiement qui peut se faire sans la dite note même s'il y a absence de banque, le paiement s'effectue toujours par le biais de la note de perception ;

- après paiement, deux volets de la dite note doivent retourner au centre de perception concerné ;

- ce qui doit justifier le paiement chez le comptable c'est le bordereau de versement assorti du sceau de la banque ou institution financière. A ce niveau, le comptable public effectue le suivi des imprimés de valeur. Il doit justifier la sortie de l'imprimé de valeur vierge par l'enregistrement dans le livre de caisse de la pièce de comptabilisation des recettes qui valent aux espèces ;

- les recettes de la province sont perçues des assujettis dans les limites de l'Edit n°004/2009 du 25 mai 2009.

o la note de perception est émise au requérant / à l'assujetti après qu'elle soit remplie par les agents concernés ;

o après le paiement à la banque, le troisième volet de la note de perception est retenu par la banque ;

o la banque dresse journalièrement un relevé des recettes encaissées et la remet au receveur du centre de perception concerné par l'opération ;

o la banque veuille à remettre au requérant la copie originale du bordereau de versement et de la note de perception et l'un des volets d la note de perception au comptable public subordonné des recettes relevant du centre opérationnel émetteur.

L'ordonnancement c'est un jugement apporté sur les opérations de constatation et de liquidation de l'impôt en fin de les confirmer.

Le bureau de l'ordonnancement opère en aval, c'est-à-dire après celui de taxation considéré comme porte d'entrée des opérations.

Rôle du bureau : le bureau joue un rôle très capital parce qu'il est tenu d'être au courant de toutes les opérations effectuées par les différents services générateurs des recettes.

Les opérations de taxation doivent cadrer avec les imputations libellées dans l'Edit 004 du 25 mai 2009 portant nomenclature des impôts, taxes redevances et autres droits de la province du Nord Kivu. Les imputations sont en d'autres termes des articles et paragraphes de l'Edit.

article 23-94b : taxe sur autorisation de bâtir des immeubles autre qu'en étage 1% du devis ;

article 16-29a autorisation d'importation des produits phyto sanitaires 3 FC/kg :

article 23-54 : caution de mise en liberté provisoire 18 000 FC à 90 000 FC ;

article 16-31a taxe d'implantation des établissements dangereux, insalubres et incommodes ;

Pour qu'une taxe soit acceptée à l'ordonnancement (être ordonnancée), celle-ci doit figurée dans un des services d'assiettes. En d'autres termes, ces secteurs sont appelés des divisions provinciales.

§ article 24 de l'édit 005/2009 du 25 mai 2009 : l'administration fiscale du Nord Kivu a le pouvoir exclusif de procéder à la vérification sur pièce ou sur place de l'exactitude de la déclaration de ces impôts provinciaux au travers de ses agents revêtus de la qualité de vérificateur et muni d'un ordre de vérification dûment signé par l'autorité compétente ;

§ 1 : quant aux taxes, redevances et droits dus à la province, l'administration fiscale provinciale procède à l'ordonnancement qui implique le contrôle préalable de la régularité des opérations de constatation et de liquidation effectuées par les services techniques compétents.

§ 2 : en cas de découverte, lors de l'ordonnancement, d'irrégularités portant sur les opérations de constatation et de liquidation et sans préjudice de recouvrements sommes constatées et liquidées, l'administration fiscale du Nord Kivu renvoi par un avis motivé les dossiers non-conformités aux services compétents, services ayant constaté et liquidé la recette.

En outre, non obstat le mécanisme de contrôles sus évoqués, la DGR - NK peut diligenter, en collaboration avec les services d'assiette, l'émission de contrôle de la véracité des déclarations conformément aux dispositions légales.

Les recettes de l'Administration Fiscale du Nord Kivu sont communément appelées les recettes EAD (Entité Administrative et Décentralisée). Elles sont à 100 % provinciales. Celles-ci passent par le bureau ordonnancement du centre opérationnel des recettes, tandis que les recettes du trésor public sont à 60 % pour le pouvoir central et le reste pour la province. Celles-ci sont ordonnancées par le service de la DGRAD.

v le secteur de l'urbanisme : ce secteur comporte toutes les imputations en rapport avec les constructions, la topographie, les démolitions, le raccordement en eau et en électricité, les autorisations de transformation d'immeubles. Le pourcentage sur la vente d'immeubles non enregistrés en service d'urbanisation, la vente des titres de bail ainsi que la gestion des bâtiments étatiques.

v Le secteur de l'agriculture : ce secteur regorge tout ce qui émane de l'agroforesterie ainsi que les titres appropriés à l'importation comme à l'exportation, l'agriculture intervient aussi pour les produits lacustres, fluviaux, maritimes, les aquarins.

v Le secteur de mines : il s'occupe de l'exploitation minière, carrière, les titres d'exploitation, la production industrielle, les taxes liées à l'extraction ;

v Le secteur des affaires foncières : on y trouve les droits fixes d'enregistrement (certificat d'enregistrement, certificat d'emphytéose) ;

v Le secteur de l'environnement : le secteur regorge le certificat, le permis d'exploitation des ressources forestières, le permis de chasse, la taxe d'implantation des établissements insaturable, dangereux et incommodes, la taxe rémunératoire annuelle (TRA) sur les ETS dangereux, insalubres et incommodes, taxes d'abattage des animaux sauvages, taxe de déboisement, taxe de reboisement perçue sur les bois sciés, taxe sur permis de coupe de bois, certificat futo sanitaire ainsi que les amandes transactionnelles en matière de chasse ;

v Le secteur de tourisme : qui gère les fonds de promotion touristiques, les licences d'exploitation dans l'hôtellerie, le certificat d'homologation d'hôtels et similaires, restaurants, agrément technique d'hôtel et similaires ;

Outre l'ordonnancement des notes de perception, ce bureau a dans ses attributions

En ordonnancement la NP, l'ordonnateur doit remplir la rubrique lui concernée reprenant les éléments ci-après :

· la note de perception évite le percepteur d'être en contact avec l'argent ;

Toute fois, il existe des recettes spontanées qui s'opèrent par voie de quittance c'est-à-dire directement perçues dans les mains des percepteurs, cela n'engage pas l'ordonnateur. Ce paiement des recettes spontanées s'opère par le biais des carnets quittanciers.

Conformément à l'Edit 005/2009 du 25 mai 2009, à son article 54 ; en cas de déclaration ou de note de perception sans paiement ou avec paiement insuffisant, le redevable fait l'objet d'une mise en demeure l'invitant à payer dans un délai de huit jours.

Toute fois, si le requérant de la note de perception ne la fait pas apurer auprès de bureau d'ordonnancement comme nous le disions tantôt se verra appliquer l'art. précité.

Si l'assujetti n'y met pas d'intérêt dans un délai de 8 jours, une autre lettre appelée Avis de mise en Recouvrement (AMR) lui est envoyée.

La mise en demeure est à répondre sans pénalité, l'AMR est à payer avec pénalité. Le taux est de 10% du principal par mois selon l'article 77 de l'Edit 005/2009 du 25 mai 2009, à courir de la date de l'émission de la note de perception.

Au cas ou l'avis de mise en recouvrement n'est pas répondu, une autre lettre d'avertissement lui est envoyée appelée Dernier Avertissement. Si à la fin il ne réagit pas, la décision finale est de lui envoyer la lettre de contrainte, lui signifier qu'il n'est plus pris en charge par la DGR-NK mais plutôt entre les mains du parquet.

Signalons que les pénalités sont payées et déclarées sur un document appelé Bon à payer.

Outre que de veiller sur la procédure de recouvrement, le chef bureau de recouvrement est tenu de savoir le total journalier des sommes encaissées dans la caisse de l'Etat.

§ l'élaboration de rapport mensuel portant sur les activités fiscales du centre ;

Nous avons pu nous exercer à rédiger des lettres administratives et en accuser réception.

L'un des objectifs de la DGR-NK est la maximation des recettes. Ainsi, pour arriver à cette fin, la DGR-NK peut envisager la sensibilisation des assujettis sur terrains. Ceci est un constant de notre descente sur terrain pour la distribution des lettres de relance. Les redevables ne savent pas ce que c'est tel impôt, telle taxe. A ce moment, il freine ses ambitions de s'acquitter de son dû.

La multiplicité des taxes en outre fait à ce que les assujetti ne s'acquittent pas même de ce qu'ils doivent car considèrent ça comme tracasserie. Comme ces taxes sont déjà fixées à priori par l'Edit et il n'y a aucun moyen de les redresser voire même les diminuer, nous suggérons que peu après les recettes de l'Etat ne resteront que les dus des impôts car la mise en marche du recouvrement de toutes les taxes et autres droits envisagée dans l'avenir sera un facteur décourageant aux assujettis.

Comme nous l'avons évoqué dans les suggestions, en vue d'éviter la diminution des recettes, la DGR-NK peut mettre des mécanismes diplomatiques pouvant influencer aux redevables d'être convaincus de leur devoir de payer les taxes, càd la DGR-NK peut réorganiser toutes les structures de perception des taxes et autres droits et de leur imposer sans faute d'oubli leur obligation de la contrepartie vis-à-vis des assujettis s'agissant des taxes et redevances à leur tour ou soit de limiter le nombre des services sur terrain car les services qui embettent le plus souvent les assujettis sur terrain sont les services dits parasites. Ce sont ces derniers qui en outre influencent les redevables de douter de toute autre taxe à sa charge.

Ainsi, au lieu que l'administration fiscale perçoive son dû, la corruption de ces services annule l'acquittement du redevable de son dû car il s'est déjà mis en tête que les services qui perçoivent des taxes sont ceux qui sont sur terrain.

En dépit de cette recommandation ci haute, l'informatisation du bureau de comptabilité s'avère indispensable, ceci pour faciliter la classification de certaines données et de permettre le contrôle de ces dernières et leur mise à jour sans difficulté ;

Le renforcement des biens matériels et l'aération du bureau s'avèrent nécessaire dans le cadre de séparer certains bureaux d'autres dont ils ne dépendent forcement pas.

Nous voici à l'achèvement de ce travail justifiant notre séjour à la DGR - NK, COR/G s'étalant sur une période de trente-trois jours soit du 12 novembre au 15 decembre2010.

Le temps que nous y avons passé n'a pas été pour nous un temps de loisir et de promenade mais plutôt une occasion d'élargir nos connaissances, de marier aux théories apprises et acquises la pratique.

A s'issu de ce stage, nous sommes capables sans ambiguïté d'épingler la nuance entre la comptabilité publique et la comptabilité générale.

Nous avons en outre eu la grâce de palper la marchandise de l'Etat : la note de perception et e bien comprendre le sens de certains concepts pris au sens général par d'autres organisations et mais pris au sens particulier par l'administration fiscale du Nord Kivu.

Nous avons aussi découvert l'origine des différents taux d'imposition en matière d'impôts, taxes, redevances et autres droits, ce qui était notre pierre d'achoppement avant notre séjour et les modalités de les recouvrer.

Nous étions touchés par un accueil distinctif et un encadrement très engagé envers nous.

Non obstat les deux aspects responsables sus évoqués, notre désir est que le centre mette ses yeux sur les aspects négatifs en vue de chercher en fin que les portes sont ouvertes pour toute personne qui aura le courage et le goût de nous compléter dans l'avenir.

Rapport de stage effectue a la direction générale des recettes du nord Kivu, centre opérationnel des recettes de Goma

REMERCIMENTS

SIGLES

DEFINITION DE CERTAINS CONCEPTS DE BASE

INTRODUCTION

CHAP I. PRESENTATION DE LA DGR-NK/ CENTRE OPERATIONNEL DES RECETTES DE GOMA

CHAP II. DEROULEMENT DU STAGE