Les missions assignées a la COBAC: contribution a l'étude des aspects juridiques

SECTION I : LES INTERROGATIONS SUR L'ORGANISATION DE

LA JURIDICTION

P.I- LES INSUFFISANCES D'ENCADREMENT JURIDICTIONNEL

P.II- LE DOMAINE DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE LA COBAC

SECTION II- LES INTERROGATIONS SUR LA PROCEDURE CONTENTIEUSE

P.I- LES EXIGENCES PROCEDURALES

P.II- LE DEROULEMENT DU PROCES ET LES SANCTIONS

CONCLUSION

Le pouvoir juridictionnel de la COBAC permet à celle-ci d'examiner et de se prononcer sur le bien fondé d'une accusation pénale ou d'une obligation civile. C'est la raison pour laquelle la COBAC doit offrir les garanties procédurales inhérentes au procès équitable. Elle doit définir de nouvelles règles de procédures les plus exhaustives et les plus respectueuses des droits de la défense. La bonne fin de ce projet peut encourager l'extension de ses prérogatives pénales.

CONCLUSION PARTIELLE

Au crépuscule de cette première partie, nous pouvons dire qu'après seize années de fonctionnement effectif, la COBAC remplit normalement ses missions institutionnelles et juridictionnelles. Elle reste une institution en mouvement dans le domaine réglementaire, au niveau du renforcement qualitatif et quantitatif de son équipe. Il en va de sa survie car la pratique bancaire et financière est en perpétuelle évolution. Elle a besoin d'un cadre juridique permanemment adapté.

Le contrôle des actes de la COBAC participe du mouvement permanent qui l'anime. Comment s'exerce alors ce contrôle ?

DEUXIEME PARTIE :

LE CONTROLE DES MISSIONS ASSIGNEES A LA COBAC

INTRODUCTION 

Le rôle de la COBAC dans l'activité bancaire est désormais indispensable. L'opinion scientifique, visiblement satisfaite, s'accorde pour dire que « la mise en place de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale a largement contribué à l'assainissement du système bancaire dans la sous-région ».^22(*)

Cette reconnaissance était impossible sans l'oeuvre d'un contrôle du fonctionnement, des actes qu'elle pose au quotidien, bref de l'évaluation de l'accomplissement efficient des missions arrêtées essentiellement par les conventions de 1990 et de 1992.

Comment procède t-on au contrôle de la COBAC ? Qui sont les animateurs de ces contrôles ? Quels sont le niveau et la qualité de leur influence ?

Nous répondrons à ces questions par les constats ci-après : le contrôle institutionnel est diversifié (Chapitre I) alors que le contrôle juridictionnel est unique (chapitre II).

CHAPITRE I :

UN CONTROLE INSTITUTIONNEL MULTIDIMENTIONNEL

INTRODUCTION

Les activités de la COBAC sont une partie intégrante de la politique monétaire au côté de la BEAC, Banque des Etats de l'Afrique Centrale. Pendant que la BEAC émet la monnaie, surveille sa masse en circulation et sa crédibilité, la COBAC contrôle les agents chargés de les mettre effectivement en circulation et de les fructifier. Mais comme il ne saurait y avoir de pouvoir sans contre pouvoir, les actes de la COBAC, dotés d'une force juridique supra nationale, sont soumis à la clairvoyance d'institutions bien déterminées (section I). Cette surveillance du surveillant n'altère pourtant pas une puissance dont la problématique mérite réflexion (section II).

SECTION I- LES ACTEURS DU CONTROLE DES ACTES DE LA COBAC

P.I- LE CONTROLE PRINCIPAL : L'UMAC

P.II- LE CONTROLE ACCESSOIRE 

SECTION II- LA QUESTION DE LA PUISSANCE DE LA COBAC

P.I- LES ELEMENTS DE LA PUISSANCE DE LA COBAC

P.II- LES ATTENUATIONS DE LA PUISSANCE DE LA COBAC

* ²² Les économies de l'Afrique de Centrale 2004, édition Maisonneuve & Larose, Commission Economique pour l'Afrique, Bureau Afrique Centrale, Page 85