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Le régime fiscal des rémunérations versées a l'étranger au regard de la TSR

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par Severain MANFOUO FOPA
Academie fiscale et douanière du Cameroun - Diplome professionnel de cadre fiscaliste 2008
  

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CHAPITRE I : CAS DE LA TSR CLASSIQUE

L'ossature de ce chapitre comprendra une première partie consacrée à l'hypothèse où le paiement de la TSR incombe au prestataire et une seconde traitera l'hypothèse contraire.

SECTION 1 : LE BENEFICIAIRE DES REVENUS SUPPORTENT LA TSR

A- ENONCE DU CAS PRATIQUE

Au cours de l'année 2007, la SA ABC a réalisé les opérations suivantes relatives à la TSR :

- Assistance comptable du mois de Juin 2007

Honoraires versés au prestataire étranger : 20 000 000 FCFA

Frais d'hôtel du prestataire étranger réglés par l'entreprise 3 000 000 FCFA

Frais de restauration du prestataire étranger réglés : 1 000 000 FCFA

- acquisition d'un brevet au mois de juillet 2007 : 50 000 000 FCFA

Au 31/12/2007, le bénéfice comptable de l'entreprise est de 35 000 000FCFA et les autres charges non déductibles à 10 000 000FCFA.

Il est question de :

- Déterminer le montant de la TSR et de la TVA,

- Déterminer le sort fiscal de la fraction non déductible des rémunérations versées à l'étranger,

- Procéder à la régularisation de la TSR et de la TVA.

B- SOLUTION DU CAS PRATIQUE

a- Les bénéficiaires sont domiciliés hors France et hors zone CEMAC

1-calcul de la TSR et de la TVA

· TSR et TVA sur l'assistance comptable

-Montant brut de la rémunération = 20 000 000

+ 3 000 000

+ 1 000 000

24 000 000

-TSR = 24 000 000 * 15%

= 3 600 000 F

-TVA = 20 000 000*19,25%
= 3 850 000 F

La société ABC SA dispose de quinze jours pour reverser la TSR (3 600 000FCFA) et la TVA (3 850 000 FCFA) au receveur des impôts à compter du versement de 20 400 000FCFA au prestataire étranger ou de la comptabilisation de sa facture.

· TSR et TVA sur l'acquisition du brevet

- TSR = 50 000 000 * 15%

= 7 500 000

- TVA= 50 000 000* 19.25%

= 9 625 000

La ABC SA doit verser le montant de 52 500 000FCFA au bénéficiaire étranger et la somme de 17 125 000 FCFA au receveur des impôts dans un délai de 15 jours après la date de l'exigibilité.

2- Détermination de la fraction non déductible de l'assistance comptable

Si on considère le régime de déduction de droit commun, l'assistance est déductible dans la limite de 10% du bénéfice Fiscal intermédiaire.

· Calcul du bénéfice fiscal intermédiaire

L'assistance comptable est réintégrée à la ligne 07 du tableau 22 de la DSF.

Eléments

Calculs

Montant

Résultat comptable

 

-

 

35 000 000

Réintégrations

 
 
 
 

Assistance comptable

24

000

000

 

Autres charges non déductibles

10

000

000

 

Total réintégrations

34

000

000

+34 000 000

Résultat Fiscal Comptable

 
 
 

69 000 000

 

· Plafond déductible de l'assistance = 69 000 000*10% = 6 900 000 F

· Fraction non déductible de l'assistance comptable = 24 000 000 - 6 900 000

= 17 100 000 F
L'assistance comptable déductible d'un montant de 6 900 000 F va être inscrit à

la ligne 23 du tableau 22 de la DSF.

3- Régularisation de fin d'exercice

Cette régularisation ne concerne que l'assistance comptable car la TSR sur l'acquisition du brevet a été normalement payée si on considère son montant non exagéré.


·

TSR sur assistance déductible

=

6

900

000*15%

 
 
 

=

1

035

000 F

 
 


·

Crédit TSR

=

3

600

000 - 1

035

000

 
 

=

2

565

000 F

 
 


·

TVA sur assistance déductible

=

6

900

000*19,25%

 
 
 

=

1

328

250 F

 
 


·

Crédit TVA

=

3

850

000 - 1

328

250

 
 

=

2

521

750 F

 
 
 

b- Les bénéficiaires résident en France.

Les frais d'assistance dans ce cas sont totalement déductibles. Il n'y a pas donc de régularisation à faire en fin d'exercice.

· TSR et TVA sur l'assistance comptable Montant brut de la rémunération = 24 000 000

- TSR = 24 000 000*7,5%

= 1 800 000 F

-TVA = 24 000 000*19,25%

= 4 620 000 F

La somme 6 420 000(TSR+TVA) est reversée au receveur des impôts et le prestataire français reçoit le montant net de 22 200 000 F

· TSR et TVA sur l'acquisition du brevet

-TSR = 50 000 000*15%

= 7 500 000 F

-TVA = 50 000 000*19,25%

= 9 625 000 F

Le bénéficiaire étranger reçoit le montant de 52 500 000 F et la somme de 17 125 000 F est reversée au receveur des impôts.

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"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon