CHAPITRE II : CAS SPECIFIQUE DE LA TSR PETROLIERE
Nous avons vu dans le précédent chapitre que la
TSR n'avait de raison d'être que dans la mesure où des
rémunérations de source camerounaise étaient
versées à des personnes n'ayant pas d'établissement stable
au Cameroun. Cependant, la loi de finances pour l'exercice 1980/1981 va faire
la TSR pétrolière qui est applicable aux activités
pétrolières et impliquant la notion d'établissement
stable. Ceci résulte de l'option entre l'imposition d'après la
DSF et la TSR qui est ouverte aux sous-traitants pétroliers.
SECTION 1 : L'ACTIVITE PETROLIERE AU REGARD DE LA
TSR
Il convient de présenter la genèse de la TSR
pétrolière d'une part et d'autre part d'examiner les entreprises
concernées et enfin la portée de ce statut.
I- GENESE DE LA TSR PETROLIERE
La TSR pétrolière a été
instituée au Cameroun par la loi de Finances pour 1980/1981.La Taxe
Spéciale sur les Revenus est également applicable :
« aux rémunérations versées aux
entreprises effectuant des travaux de forage, de recherche et d'assistance pour
le compte des compagnies pétrolières, lorsque ces entreprises
renoncent à l'imposition d'après la déclaration
conformément aux articles 16 et 17 du Code général des
Impôts. Le prélèvement est exigible tant qu'une
déclaration n'aura pas été acceptée par
l'administration fiscale.»
II- ENTREPRISES CONCERNEES PAR LA TSR
PETROLIERE.
Ce régime est exclusivement réservé aux
sous-traitants des sociétés de recherche et d'exploitation des
hydrocarbures. Ces entreprises doivent en outre effectuer des travaux de
forage, de recherche et d'assistance.
III- STATUT FISCAL DES ASSUJETTIES A LA TSR
PETROLIERE
Ce régime est exclusivement réservé aux
sous-traitants des sociétés de recherche et d'exploitation des
hydrocarbures. Il leur est admis une option possible entre le régime de
taxation classique sur la base du bénéfice fiscal et un
régime de taxation forfaitaire à la Taxe Spéciale sur les
Revenus.
Dans l'option, le contracteur doit opter dès le
départ, dès que le marché est passé avec une
compagnie pétrolière. L'option exercée par le contracteur
doit être transmise à la Direction Générale des
Impôts par la compagnie pétrolière
intéressée
, ce qui la dispense jusqu'à nouvel ordre de la retenue et
du versement du prélèvement sur les rémunérations
versées au contracteur.
Lorsque les contractants optent pour l'imposition des
bénéfices déclarés, elles sont assujetties à
l'ensemble des dispositions du droit commun. Elles seront redevables de
l'Impôt sur les sociétés le cas échéant.
Dans la deuxième hypothèse, les compagnies
pétrolières doivent effectuer pour le compte de leurs
sous-traitants le prélèvement de 15 % et le verser au
trésor. L'option pour la TSR pétrolière ne dispense pas le
sous-traitant de ses autres obligations fiscales.
Si après avoir opté pour la déclaration des
bénéfices, le contracteur ne souscrit pas effectivement cette
déclaration dans le délai réglementaire ou après
mise en demeure, il est soumis d'office au prélèvement
spécial de 15 % avec application des pénalités
réglementaires pour l'année écoulée et l'ordre est
donné à la compagnie
pétrolière contractante pour les années
à venir, de retenir et de reverser le prélèvement
spécial conformément à la loi.
Les rémunérations versées aux contractants
pétroliers rémunérant une activité exercée
au Cameroun, leur déductibilité n'est pas limitée. Il n'y
a donc pas de régularisation à faire au titre de la TSR
pétrolière.
Lorsqu'une entreprise a opté pour la taxation
forfaitaire, elle ne peut revenir au système de la taxation sur la base
des résultats dégagés qu'après accord de
l'Administration.
SECTION 2 : LA PROBLEMATIQUE DE LA
NOTION D'ETABLISSEMENT
STABLE.
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