SECTION 2 : IMPOSITION DU RESULTAT
Lorsque la société étrangère
maintient le régime de la taxation suivant la déclaration DSF, la
société pétrolière camerounaise informe la
Direction Générale des Impôts de ce choix, ce qui lui
dispense d'opérer le prélèvement forfaitaire de 15%.
Dans ce cas l'entreprise Suisse va déterminer son
résultat fiscal conformément aux dispositions du CGI et y
appliquer le taux de 38 ,5% en cas de bénéfice.
Cependant, dans les deux hypothèses, la PETROCA SA va
opérer la retenue de la TSR sur la redevance pour loyer du
matériel d'exploitation en Allemagne. En effet, au titre de cette
location, l'entreprise allemande n'a pas d'établissement stable au
Cameroun et n'est pas soumise à l'IS au Cameroun.
CONCLUSION GENERALE
Au terme de ce travail basé sur le régime fiscal
des rémunérations versées à l'étranger au
regard de la TSR, il ressort que l'article 225 du CGI présente une liste
exhaustive des opérations assujetties à la TSR au taux de 15%.
Avec le 2e Avenant à la convention fiscale
franco-camerounaise de 1976, il existe un second taux de 7,5% applicable sur
l'assistance technique, comptable ou financière.
La TSR est due uniquement sur la partie déductible des
rémunérations et implique ainsi dans certains cas une
régularisation en fin d'exercice.
La TSR pétrolière issue de la loi de Finances
pour l'exercice 1980/1981 est exclusivement réservée aux
sous-traitants pétroliers qui, peuvent dans le cas contraire opter pour
l'imposition de leur résultat.
Nous osons croire que ce travail puisse être un outil
d'accompagnement pour les contribuables dans leurs transactions à
caractère international, leur permettant ainsi d'éviter
d'éventuels redressements fiscaux qui peuvent être lourds de
conséquence pour leurs entreprises.
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