Memoire Online - La libéralisation des télécomunications au Sénégal: concurrence, innovation et réglementation

La libéralisation des télécommunications au Sénégal : concurrence, innovation et régulation

Toute ma famille de leur soutien et aussi à toutes les personnes qui m'ont, de près ou de loin, aidé à la réalisation de ce travail

Spécialement à Mme KRAFFT Jackie qui m'a aidé à préparer et finir ce mémoire dans des conditions meilleures ; je lui réserve une mention spéciale pour toutes les facilités qu'elle m'a accordé.

Partie 1 : Etude générale et présentation de l'économie sénégalais après l'indépendance et l'évolution des télécommunications dans le monde

Section 2 : L'internationalisation de la libéralisation des télécommunications

Paragraphe 2 : L'expérience de la libéralisation en Europe et en Asie ( le cas du Japon)

Chapitre 2 : Les enjeux de la Télécommunication : économiques, juridiques et politiques

Partie 2 : La Libéralisation des Télécommunications au Sénégal : Une somme politique

Chapitre 1 : Du monopole à la concurrence dans le secteur des télécommunications

OISIRIS : Observatoire des Systèmes de l'Information, des Réseaux et des Inforoutes du Sénégal.

INTRODUCTION GENERALE

Aujourd'hui, le mouvement de la libéralisation des télécommunications a touché tous les continents surtout avec l'internationalisation des télécommunications.

Le monde vit en ce moment des transformations sans précédent dans son histoire. Ces changements sont essentiellement provoqués par le double choc de l'information et de la communication. Face aux mutations profondes que caractérisent les NTIC, le secteur des télécommunications est entrain de bouleverser les processus de productions et les habitudes dans tous les pays du monde.

L'explosion des produits^2(*) des télécommunications montre la bonne santé du secteur. Alors que dans les années passées, l'agriculture ou la manufacture était le moteur de développement des pays, aujourd'hui l'ensemble des activités économiques regroupées sous les titres de l'information, des télécoms et de l'audiovisuel, représente 8 à 10% du PIB mondial, plus que l'automobile. Cette proportion va augmenter très vite puisque partout dans le monde 3 sur 5 salariés utilisent la technologie qui touche les télécoms.

Déjà en 1978, Simon Nora et Alain Minc dans leur rapport au président Giscard D'Estaing sur l'informatisation et la société, parlaient de « télématique » pour désigner l'interconnexion des ordinateurs et les moyens de télécommunications

Dans la période récente , en 1996 lors de la rencontre l'Afrique et les nouvelles Technologies de l'information et de la communication, Samir Amir^3(*) « explique le phénomène des batailles pour le contrôle des autoroutes de l'information » en expliquant que l'interconnexion des réseaux informatiques implique la mise en oeuvre de moyens d'organisationnels, matériels et donc financiers lourds et que cette bataille pour le contrôle des moyens des télécommunications se déploie dans les deux dimensions, l'une principalement nationale, l'autre mondiale.

Aux Etats-Unis, le vice président Al Gore faisait de la mise en place des autoroutes de l'information une priorité politique en donnant un coup de pouce médiatique au concept des télécoms^4(*).

La fin des années 80, aura été une période intense de réflexion en matière de télécommunications internationales. En effet la réglementation internationale des télécommunications a été révisée sous l'égide des grandes instances internationales comme l'OMC, l'UIT, GATT.

A l'heure d'un commerce international croissant, les télécommunications sont devenues les moyens sûrs pour une accélération graduelle de la mondialisation de l'économie. Ce principe de la libre circulation des biens, des capitaux et des services adopté par une majorité des Etats, entraîne un profond changement politique interne et externe surtout avec une innovation croissante dans le domaine des télécommunications. Ce phénomène va contribuer à un démantèlement progressif des monopoles naturels, étatique ; entraînant la libéralisation des économies internes, qui permettra à l'Etat de recentrer ses activités.

Conscients des enjeux et contraintes qu'impose le nouvel environnement des télécommunications partout dans le monde, les Etats ont procédé aux phases de privatisation et ensuite de la libéralisation pour permettre aux secteurs des télécommunications de se positionner au niveau des innovations récentes et de la bonne gouvernance et permettre ainsi le développement du secteur des télécommunications^5(*) prenant en considération l'évolution des choix technologiques et du marché.

Ceci s'inscrit dans une dynamique mondiale de l'évolution des télécommunications qui nécessite de la part des Etats une volonté politique et des stratégies de restriction, de privatisation et de libéralisation pour mieux faire jouer à ce secteur son véritable rôle dans le développement économique et social du pays. Les pays en développement, à l'image de leur statut, sont une fois de plus marginalisés bien que des initiatives sont prises pour un développement accéléré dans le domaine des télécommunications.

L'Afrique s'est toujours intéressée aux NTIC. Déjà en 1980, les chefs d'Etats et de gouvernants avaient adopté « le plan de Lagos » afin de combler le retard dans les domaines stratégiques et il est heureux de constater que l'harmonisation des politiques et stratégies afférentes aux nouvelles technologies de l'information et de la télécommunication a permis de réaliser dans le secteur des télécommunications par satellites des projets vitaux pour le réseaux panafricaine comme RASCOM^6(*) à l'issu de la conférence de Dakar.

En effet les dirigeants africains ont compris l'importance des NTIC pour ce nouveau millénaire de telle sorte que la création d'un partenariat est nécessaire pour le développement du continent

A l'occasion du sommet de l'organisation de l'Unité Africaine qui s'est tenu le 23 octobre 2001 à Abuja, les Etats membres ont adopté la proposition soumise par cinq chefs d'Etats africains (Afrique du sud, Algérie, Egypte, Nigeria, Sénégal), la création d'un partenariat pour sortir l'Afrique de la crise.

Cette initiative est le résultat d'une réflexion engagée à l'issue de la déclaration de Syrte du 9 septembre 1999 et qui s'est d'abord matérialisée par l'adoption d'un «Programme de Renaissance de l'Afrique pour le Millénaire » (PRAM) initié par le président sud africain Thabo MBEKE ; le président sénégalais Abdullah WADE qui, a par la suite apporté sa contribution en proposant un plan OMEGA.

C'est en juillet 2001 que la fusion de ces initiatives a donné lieu à la Nouvelle initiative Africaine qu'on a baptisé le NEPAD (nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique). Le NEPAD touche tous les secteurs du développement économique allant de la bonne gouvernance, basée sur l'Etat de droit, la transparence ; prend en compte des domaines aussi variés que la santé avec la lutte contre les grandes endémies tels le SIDA, le paludisme ; et les infrastructures dont les dernières manifestations sont les NTIC...

Le secteur des télécommunications fait parti du projet pilote de ce partenariat. Le NEPAD veut essayer de combler le fossé numérique entre le Nord et le Sud.

Les TIC ne cessent de se déployer. Bien que ce déploiement s'effectue inégalement dans les pays, l'Afrique compte rattraper la distance perdue.

Des relations ponctuelles ont déjà vu le jour, il est cependant à impulser d'une dynamique plus large.

A cet égard, le programme d'action de ce partenariat prévoit des stratégies de développement spécifiques au secteur des télécommunications^8(*). Il s'agit d'abord de lutter contre la fracture numérique en investissant dans les TIC^9(*).

Comme toute révolution, la révolution de l'information entraînera instabilité et insécurité. Mais elle offrira aussi des occasions nouvelles, des chances nouvelles pour les citoyens, les consommateurs, les créateurs, les entreprises, les écoles, les administrateurs, l'Etat...^10(*).

La télé densité (nombre de ligne pour 100 habitants) comprise entre 0,3 et 0,8% caractérise le réseau téléphonique. Une qualité de service médiocre ; la bande passante du réseau commuté est souvent limitée à 2400 bits. L'efficacité à l'arrivée peut se dégrader parfois jusqu'à 5% (un appel téléphonique sur vingt (20) est acheminé correctement)

Selon les statistiques de l'UIT, avec 12% de la population mondiale, l'Afrique ne compte que 2% du réseau planétaire avec une densité globale très faible : moins de deux lignes pour 1000 habitants en moyenne (contre 48 en Asie, 280 en Amérique, 314 en Europe - est et ouest - et 520 pour les pays à hauts revenus). Il est classique de dire qu'il y a autant de téléphones à Tokyo ou à Manhattan que dans toute l'Afrique sub-saharienne.

En 2000, en Afrique subsaharienne, la densité était de 1,44 raccordement pour 200 habitants tandis que celle de l'Europe s'élevait à 63.

C'est au terme de ce constat que le forum africain sur le développement des télécommunications, dans son rapport final adressé aux différents chefs d'états estimait que pour le continent, les prouesses inouïes des NTIC doivent contribuer à son développement rapide et au moindre coût dans les domaines stratégiques tels que le désenclavement accéléré des zones rurales qui regroupent en moyenne 70% de la population.

A l'échelle nationale, la répartition des lignes entre villes et campagnes n'a pas évolué depuis 1994. La proportion des lignes de la ville principale par rapport à sa population fait apparaître le poids démesuré des zones urbaines et le sous-équipement des zones rurales. Mais là encore, au sud du Sahara, l'Afrique australe se distingue avec une meilleure répartition de la population et de l'équipement; moins de 50% des lignes dans la première ville qui représente moins de 10% de la population. Par contre, la distorsion est accentuée dans les pays les plus pauvres.

Proportion des lignes dans les capitales par rapport au nombre total de lignes :

La qualité du service est aussi un indicateur important. Ainsi, les dysfonctionnements sur le continent sont beaucoup plus nombreux qu'ailleurs : pour plus de 100 dysfonctionnements par an et par ligne en Afrique, on en trouve 47,9 en Amérique, 26,7 en Asie, 18,7 en Europe et 42,2 en Océanie. En outre, il est difficile d'obtenir une ligne : il faut en moyenne 4,6 ans pour s'en faire ouvrir une. Le délai est supérieur à dix ans dans certains pays (Ethiopie, Tchad, Ghana, Malawi, Mozambique, Zimbabwe). Les lignes africaines sont les plus sous-exploitées du monde, et les compagnies souvent mal gérées et en sureffectifs.

Il existe cependant des exceptions remarquables et certains pays bien équipés en matière d'infrastructures ont amélioré la gestion des services et la couverture du territoire. Le Botswana et le Sénégal, par exemple, utilisent des réseaux numérisés à fibres optiques.

Le Sénégal comptait, en 1996, 36 600 km de câbles en fibres optiques, il vient de franchir le seuil des 100 000 lignes, avec 105 000 lignes principales, portant sa télé densité à 13 lignes principales pour 1000 habitants. Ce pays est de très loin celui qui compte le plus grand nombre de lignes publiques, 6,17% du total des lignes contre 2,60 en Afrique du Sud, 2,90 au Swaziland. Dans ce pays, 65% des habitants sont accessibles par téléphone grâce à la prolifération des télé centres publics. Les concessions accordées à des personnes privées par l'opérateur national ont généré la prolifération des télé centres jusque dans les petits bourgs; en mars 1998, selon nos enquêtes^11(*), il y avait 7000 lignes publiques avec 5800 télé centres, dont 63% à Dakar, qui ont généré quelques 5000 emplois, des télé centres de plus en plus équipés d'un fax et à Dakar d'une liaison internet. Le défi actuel, selon un responsable du Ministère de la communication, est de faire du téléphone un outil de développement, que chaque citoyen ne soit pas à plus de 5 km du téléphone soit une heure de marche. Mais cette obligation en terme d'accessibilité, cette préoccupation d'un service universel inscrit dans le cahier des charges de la nouvelle SONATEL, privatisée pour une période transitoire de cinq ans, ne sera-t-elle pas abandonnée ensuite, face à la concurrence ?

Le Sénégal se situe à l'avancée la plus occidentale du continent africain dans l'océan atlantique, au conflue de l'Europe, de l'Afrique et des Amériques et à un carrefour de grandes routes maritimes et aériennes. D'une superficie de 196 722 km², il est limité au Nord par la Mauritanie, à l'Est par le Mali, au Sud par la guinée et la Guinée-Bissau, à l'Ouest par la Gambie et l'Océan Atlantique sur une façade de 500km.

Dakar (550 km²), la Capitale est une presqu'île située à l'extrême Ouest. Le pays est divisé en onze (11) régions administratives et trente trois (33) départements.

La population du Sénégal compte 9,8 millions d'habitants en 2001, soit une densité moyenne de quarante huit (48) habitants au km2. Plus de 25% de la population sont concentrés dans la région de Dakar. L'autre pôle de concentration est le centre du pays (le bassin arachidier) avec plus de 35% de la population. L'Est du pays est très faiblement peuplé.

Le Sénégal compte une vingtaine d'ethnies dont les principales sont les Wolofs (43%), les Pulars (24%) et les Sérères (15%). Les étrangers représentent environ 2% de la population. Ils sont surtout présents dans la Capitale où on les rencontre dans le commerce, l'industrie, les services et les organismes internationaux. On les rencontre également au Nord et au Sud du pays, notamment les ressortissants des pays frontaliers.

La population scolarisée est de 55,7%. Les religions sont réparties comme suit : on compte 94% de musulmans, 5% de chrétiens, 1% pour les religions traditionnelles.

Le Sénégal est un Etat laïc, indépendant depuis 1960. Il a un régime présidentiel pluraliste. Le président de la République est élu au suffrage universel et pour 5 ans à compter de 2007. L'assemblée nationale compte cent vingt (120) membres élus pour cinq (5) ans.

La monnaie est le franc CFA. La parité fixe avec l'euro est de 1 euro = 655, 957fcfa. Le produit intérieur brut en 2001 est de 3331 milliards de FCFA.

L'économie sénégalaise est classée 4ème en Afrique, derrière celles du Nigeria, du Ghana et de la Côte d'Ivoire. Le secteur agricole représente 1/5 du PIB et emploie 75% de la main d'oeuvre. La pêche marine est le principal secteur exportateur, suivie par l'arachide, le phosphate et leurs produits dérivés. Le tourisme est également une source importante de devises. En janvier 1994, le Sénégal entama un programme de réforme économique avec le soutien des bailleurs de fonds internationaux. La première mesure de cette réforme fut une dévaluation de 50% du F CFA qui avait une parité fixe avec le franc français. Le contrôle des prix et les subventions furent systématiquement abandonnés. Grâce à ces mesures, la croissance du PIB en termes réels obtenue en 1996 était de 5,6% et de 4,7% en 1997, alors qu'elle était beaucoup plus faible auparavant. En tant que membre de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), le Sénégal oeuvre en faveur d'une communauté économique plus intégrée dotée d'un tarif extérieur commun. Le réseau téléphonique du Sénégal avait une capacité de plus de 160.000 lignes en 1997; le nombre total de branchement était de 115.000, donnant une densité de 1,32 lignes par 100 habitants.

L'introduction des technologies de l'information et de la communication au Sénégal remontre à la période coloniale, précisément en 1859 avec la construction de la première ligne télégraphique entre Saint louis, la capitale d'alors et Gandiole, un important carrefour commercial un peu plus au sud. En 1862, la ligne Saint Louis- Gorée est achevée et le réseau télégraphique est lié à la France via un câble sous-marin passant par l'Espagne. Au fur et à mesure que les résistances coloniales tomberont, le réseau s'étendra pour être achevé en 1900 avec la réalisation de la liaison Sédhiou- Ziguinchor. En 1911, une nouvelle étape est franchie avec la mise en place du réseau radiotélégraphique de l'Afrique Occidentale Française (AOF) à usage strictement administratif et militaire, il est en réalité indissociable des exigences de la domination coloniale.

C'est dans la phase qui va la seconde moitié du 19^ème siècle à la fin des années 20 que sont posés les jalons d'une infrastructure de télécommunication moderne qui va donner en 1928 le centre télégraphique de Dakar qui à permis d'améliorer les communications entre les colonies et la métropole.

La politique nationale et le développement qui s'en est suivi au lendemain des indépendances a été menée sous l'égide du CNCT^13(*), du CNI^14(*), de la DINFO^15(*) en parallèle parfois avec le ministère de la communication^16(*), le ministère de l'énergie en 1998 ou le Ministère du commerce et de l'artisanat.

Une première réforme limitée dans les années 80 a eu un bilan décennal qui permettait de constater un réseau de télécommunication à 90% numérique, un triplement du parc des lignes téléphonique qui est passé de 25 000 à 80 000 lignes en décembre 1995, les capacités des centraux téléphoniques, de plus en plus modernes, ont été triplés en passant de 33 000 lignes à 105 2000 lignes sur la même période.

La diversification des services offerts qui comprennent désormais la transmission de données par paquets et des services nouveaux tels que les serveurs vocaux, le minitel et Internet, une amélioration nette de la qualité de service avec des communications locales et interurbaines, une croissante régulière de la contribution des télécommunications au PIB qui a été de 2 ?4% en 1994, des investissements qui ont permis entre autre de raccorder des Zones les plus reculées du pays, des tarifs compétitifs à l'échelle de la sous région.

Toutes ces performances ont été rendues possible par une gestion efficiente et une organisation optimale de la SONATEL qui a su tirer le maximum de profit de la situation de monopole et de l'environnement fiscal particulier que l'État lui a concédé.

Avec un chiffre d'affaire du secteur des télécommunications représentant 2,6% du PIB en 1996^17(*), le Sénégal fait partie des pays dans les quels le secteur des télécommunications a atteint un niveau de développement important par rapport aux autres secteurs de l'économie^18(*).

Si les télécommunications sont un secteur croissant, c'est évidement parce qu'elles sont importantes pour de nombreux autres secteurs, qu'il s'agisse de la production ou des services.

Les services financiers, juridiques, les transports aériens, pour n'en citer qu quelques uns, dépendent dans une large mesure de télécommunications fiables et accessibles pour satisfaire les besoins de leur clientèle.

Les missions d'intérêt général qui ont motivé de par le passé l'existence du monopole n'ont pas toujours disparu. Si elles ne sont plus ressenties comme devant être remplies. A ceux là, sont venus s'ajouter d'autres relevant de l'ordre public général : confidentialité des messages, neutralité du transporteur à l'égard des contenus, sécurité publique, protection de la vie privée^19(*).

Les services publics garantissent le maintient du pacte social et sont eux-mêmes le résultat. L'alliance de tous les acteurs sociaux (élus politiques, responsables syndicaux, personnels et consommateurs) a permis la création des grands services publics nationaux. Cependant, d'autres fondements se sont ajoutés au concept de service public. Il s'agit de la péréquation des tarifs, la neutralité des services publics à l'égard de tous les usagers, ainsi que l'obligation de fourniture et de la minimisation des coûts pour la collectivité.

Au Sénégal, la notion apparaît avec la loi 2001- 15 du 27 décembre 2001 portant Code des télécommunications et regroupe la mise à la disposition d'un service minimum de qualité à un prix abordable, ainsi que l'acheminement des appels d'urgence, la fourniture du service de renseignement et d'u annuaire d'abonnés, sous forme imprimée ou électronique et la desserte du territoire national en cabine téléphoniques installées sur le domaine public et ce, dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'universalité et d'adaptabilité.

L'étude de l'économie du Sénégal et la situation dans le monde des télécommunications nous permettront de mieux connaître les principaux bouleversements des télécommunications puisqu'elles constituent un enjeu majeur pour le développement des nations (Partie 1)

Ainsi l'analyse du modèle de libéralisation des télécommunications au Sénégal essayera de montrer les politiques de l'Etat pour une concurrence saine dans ce secteur avec la création de l'agence de régulation et aussi de permette de mieux cerner les contours du secteur des télécommunications dans ce pays (Partie 2)

Chapitre 1 : l'économie sénégalaise après l'indépendance

Au des années 60, pour la plus part des pays francophones^20(*), l'accession de l'indépendance marque aussi le début de l'essor des entreprises publiques.

Ce changement de politiques économiques va amener à une création de nombreuses entreprises dans tous les secteurs : télécommunications, électricité, eau ...

Comme tout jeune Etat, le Sénégal va être confronter à des problèmes économiques allant de l'endettement jusqu'au chômage ; entraînant ainsi l'intervention des institutions internationales.

A l'instar des autres pays, le Sénégal a entamé une politique de nationalisation des entreprises au détriment des entrepreneurs étrangers cela entraînera des gestions catastrophiques du patrimoine national.

Pour bien comprendre le sujet, nous allons expliquer la période de crise économique et le redressement de l'économie nationale par des politiques d'ajustement structurel (Section 1) et ensuite l'internalisation da libéralisation des télécommunications pour montrer la nécessité de libéraliser au Sénégal (section 2).

Section 1 : un état des lieux

De 1960 à 1970 le Sénégal a bénéficié des infrastructures de haut niveau par rapport à ses voisins héritées de la colonisation.

L'intervention répété de l'Etat « comme seul investisseur et agent économique » va entraîner une recherche de financement étranger qui va solder à l'endettement et à l'incapacité de rembourser ces prêts (paragraphe 1) ce qui aboutira à un redressement par les institutions internationales pou pallier aux graves déficits dans les comptes de l'Etat (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : l'endettement des PED

Dès lors se développe une culture de l'interventionnisme de l'Etat, nous assistons à l'alourdissement du service de la dette qui est venu largement susciter l'espoir dans une économie meurtrie dans tous les domaines que sont l'agriculture, l'élevage, la pêche, le tourisme, l'industrie, etc.

Ainsi s'explique l'alourdissement de la dette que le Sénégal, à l'image des nombreux des autres pays en développement a connu au début des années 80 et qui a été suivi par le désengagement presque total de l'Etat dans presque tous les secteurs.

A cette période, l'environnement réglementaire de l'Etat dans plusieurs pays africains devient de plus en plus hostile à l'investisseur privé. C'est le système « des autorisations préalables ».

L'investissement privé relève de la loi d'exception, telle que définie dans les codes des investissements, supposés canaliser les investissements étrangers, mais aussi nationaux.

En écho et progressivement, l'entrepreneur privé est considéré souvent comme suspect par l'opinion publique.

Il est, à cet égard, significatif de consolider le fonctionnement, en période, des différents comités des investissements, chargés d'agrées les projets des entrepreneurs aux avantages des codes des investissements, presque exclusivement contenus de fonctionnaires, ils sont tendance à rejeter ou différer les projets privés considérés comme autant de tentatives de déstabilisation de l'économie nationale, largement étatisée. La porte des investissements privée est étroite verrouillée, ce qui engendre parfois des pratiques ou des tentatives de corruption prévalent sur la nationalité économique.

Ce qui va alors entraîner la prise en charge totale de l'investissement public par l'Etat dans tous les domaines : télécommunications, banques, agro-alimentaires etc., c'est l'essor des entreprises publiques.

Ainsi naîtra plusieurs entreprises ou sociétés publiques, parapubliques et leur nombre^21(*) atteigne l'apogée au début des années 80.

Dans cet environnement le secteur informel se développe pour échapper à la lourdeur administrative et provoque des déficits inquiétants au niveau du budget de l'Etat

L'évolution tendancielle de l'économie sénégalaise est plus marquée par la stagnation que par la croissance. Très fluctuant, le taux de croissance du PIB est également resté faible dans le temps. Jusqu'à la fin des années 60, l'économie s'était reposée sur une culture arachidière prospère et sur des bases industrielles relativement développées héritées de la période coloniale.

Poumon de l'activité économique, la production d'arachide, alors entièrement contrôlée par l'Etat, rythmait la vie économique et insufflait son dynamisme aux autres secteurs d'activités. Mais les sécheresses successives qui ont frappé l'agriculture, conjuguées à la longue phase de déclin dans la quelle l'industrie sénégalaise est entrée par la suite, ont entraîné un net relativement de la croissance à partir du milieu des années 70^22(*).

Compte tenu du faible taux d'épargne, cet investissement est financé, dans une large mesure, par des ressources extérieures. La crise de l'insolvabilité va alors persister. Aux importants efforts de développement économique et social des quinze premières années d'indépendance ont, pendant les années 80 et 90, succédé des programmes de stabilisation et d'ajustement visant à assainir les finances publiques et à restaurer les comptes extérieurs^23(*) de l'Etat.

La faiblesse de la croissance s'est accentuée du fait de la baisse du niveau de l'investissement qui a caractérisé cette période. Après plusieurs tentatives de relance dans les années 70, le taux d'investissement a, en effet été stagné autour de 12% jusqu'au milieu des années 90. Il remontre à 19% dans la période 1994- 2002.

Paragraphe 2 : le redressement des économies nationales

Les graves déficits des finances publiques du Sénégal, du commerce extérieur, et les menaces d'effondrement monétaire conduisent à des révisions profondes des politiques économiques nationales. Ainsi la banque mondiale et le FMI vont mettre en place des nouvelles politiques économiques pour limiter les déficits : ces les Programmes d'Ajustements Structurels (PAS)

Le FMI et la banque mondiale exercent généralement un rôle de contrôle et de surveillance sur l'ensemble des politiques économiques dans les pays développés que dans les pays en développement.

Tout commence en 1978 avec le premier plan stabilisation au Sénégal. Il s'agissait de restaurer les grands équilibres économiques des finances publiques et du commerce extérieur, notamment en assainissant le secteur parapublic.

Ces PAS connaissent deux vagues, la première c'est les privatisations et la deuxième est la libéralisation financière par la dévaluation du franc CFA.

Cette première vaque de programmes d'ajustement structurel durant les années 80, ne comportait qu'une composante modeste concernant directement la privatisation, au sens restrictif, des entreprises publiques. Il s'agissait surtout de restructurer et de réformer les entreprises publiques pour en réduire les déficits à la charge des budgets de l'Etat et d'améliorer l'environnement juridique applicable au secteur privé qui, par ailleurs, trouvait parfois un certain confort au protectionnisme ambigu de l'Etat.

La privatisation est présentée par les institutions internationales, comme une option politique majeur qui dépasse le simple cadre économique. Une privatisation qui induit des conséquences sociales importante sur l'emploi, le statut de nombreux travailleurs, le droit du travail et aussi sur le budget de l'Etat.

Le concept de privatisation regroupe plusieurs composantes surtout en Afrique. Même réduite à son sens économique, la privatisation recouvre des notions distingues :

- il s'agit en premier lieu et au sens le pus strict de transférer à des actionnaires privés une partie ou la totale de la propriété et de la gestion d'entreprises appartenant à l'Etat et les soumettre au droit commun des sociétés.

- il peut s'agir aussi d'améliorer les règles de gestions des secteurs publics et parapublics de manière à rendre plus compétitives les entreprises maintenues dans le patrimoine de l'Etat : remise en cause de certains monopoles, modification des statuts du personnel, renforcement de l'autonomie financière, allégement des tutelles, mise en place de nouveaux systèmes d'évaluation des performances etc.

- Enfin il s'agit encore de favoriser l'essor du secteur privé en créant un environnement juridique et économique plus adapté à l'initiative privée.

La décharge de d'une partie de ses prérogatives peut amener à une image positive des entreprises africaines déjà en difficultés au début des années 80.

Ainsi le Président du Sénégal, Monsieur Abdou Diouf^24(*) l'avait déclaré en avril 1986 : « l'Etat ne doit pas prendre à sa charge des secteurs d'activité qui peuvent être mieux gérés, c'est-à-dire à un coût social inférieur, par d'autre secteurs économiques. Je suis convaincu qu'in potentiel de développement important peut être réactivé par une grande libération des initiatives ». Il est vrai que le secteur privé naissant semblait aussitôt étouffé par l'envahissement inexorable des entreprises publiques.

La privatisation au Sénégal a été entamée en 1987. Elle avait permis alors le désengagement de l'Etat de 26 entreprises, rapportant ainsi près de 18 milliards de Franc CFA^25(*) au trésor public.

C'est ainsi qu'on procède à la privatisation de SONES (Société National d'Exploitation des Eaux du Sénégal), de la SODIDA (Société de gestion du Domaine Industriel de Dakar) de la SENELEC (Société Nationale d'Electricité), la SONATEL (Société Nationale des Télécommunications) ...

La privatisation n'est pas dans tous les secteurs une réussite totale. Le secteur de l'électricité a connu des difficultés énormes après cela.

Dans le secteur des télécommunications, les acteurs intéressés ont été nombreux pour prendre le contrôle de l'entreprise du fait de ses résultats impressionnants, ce qui lui a valu la convoitise de plusieurs multinationales. Cette privatisation que les spécialistes considèrent comme la réussie au Sénégal ce qui a permis à l'entreprise ( la SONATEL) d'être cotée à la BRVM ( bourse régionale des valeurs mobilières de l'Afrique de l'ouest) d'Abidjan. L'Etat maintient le minimum de blocage, l'actionnariat local est encouragé, de même l'alliance avec des groupes privés étrangers. Ce n'est plus le contribuable qui paie, mais l'usager qui peut exiger un service de qualité.

Après la vente de la SONATEL pour 260 millions de dollars US, le Sénégal a Négocié avec le FMI, l'attribution à faire à cette somme. Le FMI privilégiait des investissements sur les dépenses de fonctionnement. Finalement, une entente a été trouvée qui prévoyait l'attribution de 2/3 pour les investissements et 1/3 pour les dépenses courantes. Les investissements concernant principalement les travaux publics de grandes envergures^26(*).

La privatisation de l'opérateur public trouve ainsi ses origines lointaines dans la crise de l'endettement que le Sénégal a connu, mais bien après les premières sociétés nationales privatisées au courant des années 80, peut être parce que les communications demeurent un secteur stratégique dont l'Etat n'a jamais voulu se débarrasser et où il a toujours voulu garder sa souveraineté.

Qu'est ce qu'une dévaluation^27(*) : le concept de dévaluation fait directement référence à la notion de taux de change qui est la qualité de monnaie nationale nécessaire pour l'obtention d'une unité monétaire d'un autre pays. Si la monnaie nationale est rattachée à un étalon, le taux de change officiel par rapport au dit étalon, est appelé parité. La dévaluation, qui découle d'une décision de l'Etat, consiste à une diminution de la parité officielle d'une monnaie.

Ainsi une partie de l'Afrique voit sa monnaie (le franc CFA hérité du temps de la colonisation) dévaluée de 50% de sa valeur. Cette partie de l'Afrique s'est regroupée sous une union monétaire appelée la Zone franc

Elle est née de l'aube de la deuxième guerre mondiale, lorsqu'en août et septembre 1939 fut décrétée l'inconvertibilité du franc et l'instauration d'un contrôle des changes interdisant toute opération commerciale entre « l'empire français » et l'extérieur. « Cela va officialiser la création de la zone franc qui va se définir comme un espace géographique à l'intérieur du quel les monnaies demeurent convertibles tout en faisant l'objet de règles de protection commune ».

Ainsi les Pays Africains de la Zone Franc ^29(*) (PAZF) ont vu à partir de 1990 une accélération fulgurante du démantèlement des entreprises publiques dans tous les secteurs. Cette mesure va se traduire par des pertes massives d'emplois et par l'effondrement du pouvoir d'achat des consommateurs.

Entre les années 1985 et 1993 nous assistons dans ces pays à une détérioration des comptes extérieurs, due principalement à la chute des prix des matières premières et des produits de base ( arachide, café, cacao et coton ...),principalement exportées par beaucoup d'Etats concerné^30(*). Ces dernières constituaient la source principale de leurs recettes en devises, indispensables pour payer le service de la dette et les importations en provenance des pays développés.

Cela va entraîner un dédoublement de la dette parlé précédemment qui va se conclure par des déficits budgétaires.

Le 11 janvier 1994, imposée par le premier ministre français Edouard Balladur, et surtout les institutions financières internationales (FMI banque mondiale), la dévaluation de 50% du franc CFA par rapport au franc français^31(*). Cette dévaluation devait permettre la « réussite », sans cesse différée des PAS influés aux économies africaines après l'explosion de leur dette au début des années 1980.

Section 2 : l'internationalisation de la libéralisation des Télécommunication

Si les télécommunications sont un secteur croissant de l'économie, c'est évidemment parce qu'elles sont importantes pour de nombreux autres secteurs, qu'il s'agisse de la production ou des services. Les services financiers, juridiques, les transports aériens, pour n'en citer que quelques-uns, dépendent dans une large mesure de télécommunications fiables et accessibles pour satisfaire les besoins de leur clientèle. De même, les industries manufacturières font appel aux télécommunications aux diverses étapes de la production, de la conception des produits à leur distribution, à leur vente et aux services après-vente. Et il va de soi que la croissance énorme du volume des données disponibles, qu'il s'agisse des spectacles, des services aux entreprises ou du matériel éducatif, a alimenté l'expansion des télécommunications de base.

Le développement rapide du secteur des télécommunications s'explique aussi par la tendance mondiale à la libéralisation des télécommunications de base. La concurrence a été stimulée par son succès. La Commission fédérale des télécommunications (FCC) a encouragé la concurrence dans les télécommunications sans fil, qui sont le secteur de l'industrie qui connaît l'expansion la plus rapide, en vendant aux enchères des centaines de licences afin de fournir au public une nouvelle génération de services sans fil. De plus, en novembre dernier, la FCC a ouvert toutes grandes les portes du marché américain aux sociétés de tous les pays en adoptant de nouveaux règlements applicables à ces sociétés.

Les États-Unis continuent à mener la révolution mondiale des télécommunications, mais une vague de libéralisation balaie manifestement le monde entier (paragraphe 1). En Europe, en Asie (paragraphe 2) et en Amérique latine - presque partout dans le monde - les États reconnaissent que la concurrence réussit à cette industrie dynamique.

Paragraphe 1 : l'expérience de la libéralisation aux USA et au Royaume-Uni

c'est dans ces deux pays que les premières phases de libéralisations ont été faites avec le démantèlement des entreprises monopoles dans l'industrie des télécommunications avec des différentes intégrations par exemple aux USA avec l'intégration verticale qui consiste qu'AT & T est en même temps fournisseur et opérateur.

Cette phase de libéralisation expérimentée dans ces deux pays était analytique sous la théorie des marchés contestable. L'idée était la possibilité d'entrée et de sortie, par la présence d'un degré de contestabilité du monopole, d'arriver à une prédominance de l'efficience technologique et également l'application des prix optimum.

Aux États-Unis, la concurrence existe depuis de nombreuses années dans bien des domaines des télécommunications, principalement dans le service téléphonique interurbain et les communications téléphoniques internationales. Au cours des dix années passées, nous avons assisté à une augmentation spectaculaire du nombre de sociétés de télécommunications, des services proposés par ces dernières et du volume général du trafic téléphonique sur leurs réseaux. Parallèlement, les tarifs ont beaucoup baissé. En fait, AT&T, qui demeure la plus grosse société de télécommunications interurbaines et internationales, a perdu plus du tiers de sa part du marché depuis le début de la concurrence ; elle a réagi en diminuant considérablement ses tarifs. Il en résulte que ses revenus bruts et ses bénéfices sont supérieurs à ce qu'ils étaient avant la concurrence, principalement en raison de l'augmentation considérable de l'utilisation de son réseau.

Ainsi en 1982 AT & T est été démembrée^32(*). Et en 1984, entré en vigueur de sept opérateurs régionaux (Regional Bell Operating Company ou RBOC) et un conglomérat, conservant le nom de AT & T, qui regroupe la téléphonie longue distance et internationale. La pression pour une véritable libéralisation s'est donc accrue en 1996.

Ainsi sur les segments où la libéralisation existe déjà, la concurrence a permis des baisses sur les tarifs interurbains et une accélération de l'offre de nouveaux services. Elle s'est surtout traduite par des rapprochements spectaculaires, telle la fusion, annoncée en 1996, entre Word Com, quatrième opérateur longue distance et MFS premier opérateur de liaisons spécialisées, afin de bénéficier de la complémentarité entre les réseaux internationaux de l'un et des réseaux optiques de l'autre.

Le Royaume-Uni est sans doute le pays qui a poussé le plus loin la libéralisation des services publics surtout dans le domaine de l'industrie de l'information et de la communication.

Dans le secteurs des télécommunications, deux grandes périodes peuvent être identifiées : avant et après 1992.

· Avant 1992 : en 1981, le Télécommunications Bill fonde British Telecom ( BT) et met en place un « duopole » entre BT et Mercury, filiale de l'opérateur privatisé Cable & Wireless. L'OFTEL (Office of Telecommunications), agence indépendante de régulation créée en 1984, est chargé d'organiser le duopole en fixant les redevances payées par Mercury pour accéder aux réseaux de BT. Associant libéralisation et privatisation, l'Etat vend 51% du capital de BT dès 1984 et n'en conserve plus aujourd'hui que 1%.

Mais le pilotage étroit de la concurrence s'est avéré décevant. Les tarifs demeurent élevés et la concurrence précaire. La politique du duopole fut donc abandonnée et le marché totalement libéralisé en 1992, conduisant à l'attribution de plus de 70 licences d'opérateurs et à l'autorisation pour plus d'une centaine de câblo-opérateurs d'offrir le téléphone en plus des services audiovisuels. Par ailleurs l'OFTEL a durci le contrôle qu'il exerce sur près de 70% des tarifs de BT^33(*).

· Après 1992 : en 1996, BT contrôle encore 85% du marché britannique, mais en l'érosion de sa position est rapide, notamment sur le marché professionnel, et la concurrence des câblo-opérateurs redouble^34(*) .

BT, dont les effectifs ont été plus que divisés par deux, est devenu l'un des opérateurs mondiaux les plus productifs. La baisse de la facture médiane des ménages a été d'environ 2% par an et la concurrence a permis un élargissement de l'offre de services gratuits, tels la facturation détaillée ou le transfert d'appel.

Paragraphe 2 : l'expérience de libéralisation en Europe et en Asie (le cas du Japon)

Pour les européens, la fin des années 80 aura été une intense période de réflexion en matière de télécommunications internationales selon Alain Vallée^35(*).

La prise de conscience de la nécessité d'une action concertée de la communauté européenne dans le secteur des télécommunications est née en réaction aux expériences américaines et japonaises. Conséquence du monopole, le cloisonnement des marchés nationaux handicapait fortement l'industrie européenne face aux concurrents américains et japonais, déjà dominants dans les autres activités liées aux technologies de l'information.

L'introduction d'une concurrence progressive est alors apparue comme un moyen indispensable pour restructurer l'industrie européenne des télécommunication. Ainsi le vent de la libéralisation a aussi passé dans ces pays d'Europe.

En France : en effet, c'est le premier secteur où l'on est passé d'un service public produit par un opérateur public à un service universel produit par un opérateur privé (France Télécom) dans un secteur concurrentiel où le régulateur a pour mission de favoriser le jeu du marché au détriment de l'opérateur historique. Les activités de télécommunications sont ouvertes à la concurrence depuis le 1^er janvier 1998. Avant cette date, les télécommunications ont été un monopole de l'Etat, monopole absolu qui reposait sur la loi du 2 mai 1837 qui réglementait le télégraphe de Chappe, et qui établissait également le contrôle exclusif de l'Etat sur les infrastructures et services de télécommunications. Ce monopole d'Etat servira de base à toutes les législations futures concernant les télécommunications.

En Allemagne : c'est le même cas qu'en France avec la dominance de Deutsche Telekom dont le monopole a été levée aussi le 1^er janvier 1998, avec ainsi l'installation sur le marché des télécommunications en Allemagne, d'une instance qui veillera au respect des nouvelles lois sur la libre concurrence : la Regulierungsbehörd (autorité de régulation).

La libéralisation du marché des télécommunications japonais à été appuyée par la loi de décembre 1984 et sur la privatisation de NTT (Nippon Telegraph & Telephone, dont l'Etat possède 66%), a provoqué une ouverture très large des services à la concurrence : le nombre d'opérateurs de télécommunications est passé de deux (2) en1985 (NTT pour les communications locales et longues distance, KDD pour l'international) à 2928 aujourd'hui^36(*).

NTT domine le marché japonais avec 70% des communications longues distance, puisqu'il est le seul opérateur autorisé à exploiter ces deux activités à la fois. Les pressions sont d'autant plus fortes pour une véritable libéralisation que la dominante exercée par NTT se traduit par des tarifs jugés prohibitifs : le coût des appels longue distance est quatre fois supérieur et les frais de mise en service sont 13 fois plus élevés qu'en France.

La puissance de NTT, premier opérateur de la planète dans les années 80 (trois fois le chiffre d'affaires de France Télécom), explique que le débat en cours au japon s'oriente vers une solution à l'américaine qui aboutirait au démembrement de l'entreprise.

Il faut souligner que le développement de l'industrie de l'information et de la télécommunication est très différent par rapport au reste du monde.

Le japon est un cas typique concernant la concurrence dans ce secteur, il développe la concurrence opérationnelle c'est-à-dire un opérateur et plusieurs équipiers

Chapitre 2 : les enjeux de la télécommunication : économiques juridiques et politiques

Les enjeux de cette industrie sont nombreux. L'analyse de l'évolution de cette industrie peut permettre de comprendre le poids de ce secteur (Section 1) et l'étude des droits mis en place peut aussi faciliter sa compréhension (Section2)

Section 1 : l'évolution des industries de télécommunications

Elle relève de l'étude des comportements des nouveaux produits ou entrants dans un marché. Ainsi le cycle de vie peut déterminer l'influence que peut avoir une concurrence dans un secteur (paragraphe 1) et aussi voir l'impacte de cette industrie (les Télécoms) dans une économie nationale (paragraphe2)

paragraphe1 : l'étude du cycle de vie des industries de télécommunications

Le secteur des télécommunications au Sénégal est assez émergent et entre dans sa phase de croissance mais doit être analysé pour assurer une longue période de maturation.

C'est une théorie du développement d'un produit nouveau ou d'une nouvelle industrie mais aussi une théorie de l'émergence et de l'évolution des industries innovatrices.

Et pour cela ils se sont basés sur une étude de 46 nouveaux produits ou nouvelles industries pour déterminer leur histoire (sentier temporaire) sur une durée de 50 ans.

Dans les analyses de cycle de vie dans les télécoms c'est la fusion de ces deux phénomènes :

Ainsi l'industrie des télécommunications est une industrie jeune comme d'ailleurs partout dans les mondes. Nous pouvons dire qu'elle n'est pas encore dans sa phase de maturité et que le phénomène de shake out n'est pas encore constaté.

Nous pouvons ainsi expliquer ces deux phénomènes du fait que la vente de brevet des technologies par la SONATEL aux nouveaux entrants comme SENTEL est de type relationnel c'est-à-dire une relation de type marchand.

Paragraphe 2 : les enjeux de socio économiques des télécoms

Les technologies de l'information et de la communication constituent à la fois une branche d'activité industrielle et un facteur de production parmi les plus importants pour les autres secteurs d'activités tant sur le volet économique que social.

en 1996, le chiffre d'affaire des télécommunications représentait 2,6% du PIB, faisant du Sénégal un pays dans le quel ce secteur a atteint un niveau de développement élevé par rapport aux autres branches de l'économie, puisque ce pourcentage varie de 1,7% à 2,8% dans la plus part des pays industrialisés ou en voie d'industrialisation^37(*).l'objectif du gouvernement dans sa déclaration de politique générale est de porter la contribution de ce secteur de 3,5% à 4,5% en 2006.

En 1998, la SONATEL a réalisé un chiffre d'affaire de 90,695 milliards de francs CFA et obtenu un bénéfice net après impôt de 36,246 milliards de francs CFA en progression de 21% par rapport à 1997 et de 40 milliards de francs CFA en 1999^38(*).

La téléphonie cellulaire a connu un développement similaire et représente à elle seule 10 à 12% du chiffre d'affaire de la SONATEL^39(*).

Dans les autres secteurs de l'économie, les dirigeants d'entreprises ont vite pris conscience de l'importance du secteur dans les activités. C'est le phénomène de l'effet croisé entre les différentes branches de l'économie

l'introduction des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le système éducatif remontre aux années 60, mais prend son vol à partir de 1998 à travers un certain nombre d'établissement avec le programme Word Links for Development (WorLD) lancé fin 1996 par la banque mondiale qui finance la formation des formateurs et l'acquisition du matériel et des logiciels nécessaires alors que l'Etat prend en charge les abonnements Internet, les frais de télécommunications, l'entretien du matériel, l'achat des consommables et les charges salariales.

Sur le plan politique, la multiplication des radios privées et l'accès aux télécentres publiques ont permis l'éclosion d'une liberté de parole jusqu'alors inexistante sur les problèmes quotidiens des sénégalais qui ont alors leurs débats se faire sur la place publique.

Certains observateurs ont même attribué la transparence sur les dernières élections présidentielles qui ont vu la chute du régime socialiste qui gouvernait le pays depuis l'indépendance au développement de la téléphonie cellulaire qui permettait l'annonce des résultats depuis les zones reculées du pays avant que des fraudes puissent avoir lieu.

Section 2 : le droit des télécommunication au Sénégal

Le développement des télécommunications est, au Sénégal, l'oeuvre du service public des PTT (Poste Téléphone Télégraphe). L'histoire commence avec la nationalisation du téléphone au lendemain des indépendances en 1960 et son rattachement à la poste.

L'office des postes et télécommunications exerce le monopole et exploite le service public. Le vent de liberté qui a soufflé, ainsi doté le Sénégal du plus important réseau de communication parmi les anciennes colonies françaises d'Afrique subsaharienne. Initialement utilisé pour les besoins de l'exploitation coloniale, les télécommunications ont vu leur objet passer de la sécurité intérieure vers une diversification au profit des entreprises avant d'être le service populaire qu'elles incarnent aujourd'hui

Paragraphe 1 : l'évolution des lois et règlements

Deux époques peuvent être identifiées : la politique de libéralisation des années 1990 qui a été précédé durant les années 80 de quelques changements drastiques qui ont vu en 1985 la création du monopole naturel, la société nationale des télécommunications (SONATEL)

Au début des années 80, le secteur des télécommunications se trouvait régit par la loi n° 72-39 du 26 mai 1972, les télécommunications étaient assurées par deux entités distinctes : OPT et TELESENEGAL.

L'office des postes et télécommunications était chargée des communications domestiques et des services postaux, alors TELESENEGAL est une société d'Etat, créée en 1981 et qui s'occupait de la partie internationale des télécommunications Sénégalaises. Les télécommunications étaient des droits exclusifs de l'Etat et ses propres sociétés gérant le secteur, il ne donnait aucune possibilité à autrui de pouvoir y intervenir. La transmission de données par des réseaux de télécommunications s'opère au Sénégal sous le régime juridique la dite loi de 1972.

Le contenu de la réforme est relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, c'est-à-dire qu'il concerne essentiellement et exclusivement les structures de l'opérateur national et ses moyens de fonctionnement. La décision était d'autant plus difficile que les trois activités aient toujours fonctionné ensemble.

L'OPT était devenue, au fur du temps, largement endetté avec un service auprès de la clientèle des plus pauvres. Les communications nationales sont peu développées parce que le pays s'est endormi sur ses lauriers et ; à l'image de nombreux pays africains, la demande de plus en plus élevée, demeurait insuffisante, puisque le taux de recouvrement par la faute de l'Etat (mauvais payeur) était dérisoire. Le déficit de l'OPT, dont la nouvelle société qui sera créée va hériter de ce manquement, estimé à 3,7 milliards de FCFA^40(*).

Aussi il faut ajouter l'essoufflement de la théorie économique de l'Etat providence et gendarme qui avait l'ambition de tout faire, de tout contrôler et à fortiori les télécommunications, mais qui commençait à comprendre qu'il fallait changer de mode de gestion.

Ainsi l'idée qui consistait à séparer télécommunications nationales et internationales dans deux entités distinctes ne demeurait pas la plus optimale au vu des résultats de l'OPT. C'est dans ce cadre que va intervenir la seconde réforme dans le secteur qui va voir la création de la SONATEL en 1985.

Créée le 1^er octobre 1985^41(*), la SONATEL (Société Nationale des Télécommunications) est une société de droit privé fonctionnant avec des capitaux publics, issue de la fusion de la gestion des télécommunications nationales et internationales qui étaient auparavant dévolues à deux entités juridiques différentes : L'OPT et TELESENEGAL.

C'est ainsi que l'Etat après avoir consulté les acteurs du secteur, décida de la réformer en séparant définitivement les postes et les télécommunications^42(*).

La loi conférait à la SONATEL le monopole de l'exploitation des télécommunications sur l'ensemble du territoire nationale : l'article 2-3 stipule « qu'elle exerce le monopole des télécommunications conformément aux textes en vigueur^43(*) ».

Pendant longtemps les dispositions de ce code ont consacré le monopole de l'administration des télécommunications, qui regroupait tout à la fois les pouvoirs de régulation du ministre chargé des télécommunications sur les activités de cette dernière. Ainsi les droits exclusifs des réseaux et services de télécommunications qui appartenaient jadis à l'OPT et à TELESENEGAL revenaient à d'office à l'exploitant unique qui est la SONATEL.

Les raisons de la réforme sont multiples. Elles tiennent à la mission de service public qui a été attribuée à la SONATEL et à la nécessité de réaliser une plus grande autonomie de l'exploitant public outre des difficultés budgétaires que le gouvernement connaissait. L'objectif était de lui permettre toute fois de faire face dans de meilleures conditions, à ses obligations de service public, de même au nécessaire développement des communications internes par effet d'entraînement de la partie internationale.

Le secteur français a subit le même sort et l'on peut affirmer sans aucun doute qu'il a fortement inspiré les autorités sénégalaises tant sur la séparation qui, en France, avait pour but essentiel de s'aligner sur celles de la plupart de ses partenaires européens qui ont également décidé et mis en oeuvre une réforme juridique des télécommunications^44(*).

L'autonomie de nouvel exploitant public est réalisée par l'attribution d'une nouvelle personnalité juridique distincte de l'Etat qui l'érige en société anonyme au capital à 100% détenu par l'Etat. Cette personnalité nouvelle juridique est celle d'une personne morale de droit public, c'est-à-dire d'un établissement public de caractère industriel et commercial. L'autonomie organique se manifeste par la mise en place d'un conseil d'administration qui définit et conduit la politique générale du groupe.

Par ailleurs, il fût signé pour une période de trois (3) ans un contrat- plan liant l'Etat à la nouvelle société, débutant le 1^er juillet 1986 ayant pour objectif principale de redynamiser le secteur. Ceci a été affirmé dans son article 4 qui précise que la SONATEL donne la priorité au développement du service en répondant à la demande de lignes principales. L'article 5 met l'accent sur l'amélioration de la qualité du service dont 70% de la clientèle est concentré à Dakar, la capitale du pays.

Les résultants ont été encourageants et au bout d'une décennie l'expansion du réseau et les performances de la société^45(*) outre un réseau numérisé à 90%, ont conclu à l'adaptation d'autres mesures de déréglementation qui vont préparer et consacrer définitivement l'entrée de nouveaux intervenants et acteurs dans le secteur et la fin du bénéfice des droits exclusifs de l'opérateur national.

L'analyse du contexte international révèle que le monde vit actuellement une autre révolution, celle de l'information. Cette révolution se caractérise par la convergence des technologies l'informatique, des télécommunications et de l'audiovisuel^46(*).

Ces évolutions ont incité à une plus grande autonomie de la société, les autorités constatant que les avantages pour celle-ci et pour le secteur sont positifs vont entrer dans une véritable phase de dérégulation en conformité avec les engagements lors de la fin du cycle de l'Uruguay Round.

Paragraphe 2 : la dérégulation et ses enjeux

C'est la déclaration de politique générale qui a été à l'origine du processus de dérégulation qui a vu le jour en 1996. En effet, elle traçait déjà les grandes lignes directrices que les autorités s'étaient fixées et qui ont été parachevé par la codification de la déréglementation sur les télécommunications et par l'affirmation de la volonté de transparence et de concurrence qui en constituent le soubassement.

La libéralisation est amorcée en 1996 avec la promulgation du premier code des télécommunications sénégalaises^47(*). Ce mouvement texte de référence prépare la privatisation de l'opérateur historique en introduisant la notion de concurrence.

En effet dans son résumé, le code affirme « cette loi porte des réformes institutionnelles dans le secteur des télécommunications afin de favoriser le développement de l'initiative privée en accroissant l'efficacité de l'opérateur public dans un contexte concurrentiel et en assurant une saine concurrence ».

Par ailleurs, l'exposé des motifs est tout aussi clair quand elle avance deux mesures essentielles :

· une ouverture du capital de la SONATEL pour permettre à celle-ci de s'adapter à un environnement de plus en plus concurrentiel ;

· une libéralisation de certains segments du marché des télécommunications.

Ceci est le résultat de la volonté auparavant énoncée du gouvernement de conduire une réforme du secteur parapublic consistant à se retirer progressivement de certaines activités dont il prévoit que ses relations y seront contractualisées avec les entreprises intervenant.

Par ailleurs, le code dévoile la volonté de l'Etat de rester maître du domaine du fait qu'il demeure stratégique dans le processus de développement, aussi bien dans l'établissement que dans la fourniture de service : la loi énonce dans son article 7 « l'établissement de réseaux de télécommunications ouvert au public, et du ressort de l'Etat qui peut concéder, par convention, ses droits exclusifs à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit public ou privé ».

La SONATEL pour les activités de télécommunications se trouve institué en organe d'exploitation autonome sur lequel le ministre chargé des télécommunications exerce un pouvoir de tutelle^48(*). La transparence s'exprime aussi pour la séparation et la redéfinition des rôles et des pouvoirs entre l'Etat et les futures intervenants du secteur dans le but de rendre claire les règles du jeu et de faire appliquer la concurrence.

L'autonomie organique se confirme avec toutes les prérogatives déjà existantes qui permettent d'éviter l'amalgame entre Etat et entreprise et l'annonce de la volonté du premier de privatiser le second dans le code des télécommunications. Aussi faudrait-il entrer le privé dans le capital de l'entreprise lors de la cession de ses parts dans le capital.

L'autonomie fonctionnelle : sur ce plan, l'autonomie du nouvel exploitant est surtout liée à l'application d'un régime juridique de droit commun. L'article 5 de la convention de concession entre l'Etat du Sénégal et la SONATEL stipule que « ... le concessionnaire sera soumis au régime de droit commun conformément aux dispositions en vigueur ». C'est ainsi qu'elle doit veiller à l'équilibre financier de ses activités de même que l'application des règles de la comptabilité des entreprises commerciales vient remplacer celle de la comptabilité publique.

La volonté de transparence touche la gestion du spectre des fréquences que l'Etat avait confié à la SONATEL et qu'il doit gérer par ses propres moyens.

Un autre exemple concernant les procédures d'attribution des concessions des opérateurs qui n'était pas explicitées, aussi, l'Etat est resté à la fois autorité réglementaire et actionnaire important de la SONATEL, bien après l'entrée dans son capital de France Télécom à travers sa filiale France Câble Radio.

C'est la raison pour la quelle la nouvelle loi vient doter le secteur des télécommunications d'un cadre juridique efficace et transparent favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des télécommunications. Cette transparence va se manifester :

- une séparation claire des rôles entre les opérateurs et l'Etat qui a donné possibilité au secteur privé d'acquérir des actions à la SONATEL^49(*).

- La mise en place d'une agence chargée de la régulation des télécommunications ainsi que de la gestion et du contrôle des fréquences qui veillera, avec toute l'autonomie et l'impartialité requises, au respect des règles de saine concurrence, d'égalité de traitement des usagers et de surveillance des éventuels abus de position dominante qui sera le fait notamment de l'opérateur historique public dans lequel l'Etat continue d'être actionnaire.

- Un renforcement des moyens de défense des consommateurs, en premier lieu en rendant publiques les obligations des opérateurs inscrites dans les cahiers des charges.

- Une définition des procédures transparentes d'octroi des concessions, licences, autorisations ou agréments^50(*).

a) le monopole sur « l'établissement de réseaux de télécommunication ouverts au public, la fourniture du service téléphonique entre points fixes, les services télex et télégraphiques, les services de télécommunication de données par commutation par paquets » et c'était jusqu'à 2004 au plus tôt et 2006 au plus tard.

b) Une concurrence encadrée sur les services radioélectriques tels que la téléphonie cellulaire.

Jusqu'en 2001, nombres de mesures sont vu leur application effective voir le jour, cependant bien que des engagements aient été pris sur la scène internationale au sein de l'UIT et de l'OMC, l'autorité indépendante n'avait pas vu le jour. L'Etat continue d'être régulateur à travers le ministre de la communication et actionnaire de la SONATEL qui, pour certains types demandes, ses services continuent d'établir elle-même les contrats et de donner ses agréments à ses propres concurrents, en résumé c'est à dire que l'on se situe dans une période de transitoire où toutes les règles et conditions établies dans le but d'obtenir un marché concurrentiel ne sont pas encore réunies. C'est ce qui a valu un nouveau changement institutionnel qui promet un nouveau code des télécommunications.

Cette loi n°2001- 15 du 27 décembre 2001 portant code des Télécommunications qui vient renforcer les prérogatives du premier code, élargir et asseoir définitivement le champ de la concurrence, et créer une autorité de régulation autonome scellant la séparation définitive entre l'Etat et l'opérateur national.

L'exposé des motifs explique que c'est ainsi qu'elle permettra la libéralisation à court terme du réseau fixe et l'accès à l'international en 2005.

Cependant, la SONATEL parce que gardant le monopole sur le fixe tous les accès à l'international se font uniquement par son réseau, a continué à accorder des agréments à des entreprises privées souhaitant offrir certains services de télécommunication. C'est ainsi que les modalités d'agrément des télé centres privés^51(*) ont été entièrement définies par la SONATEL, il en est de même des conditions pour devenir fournisseur d'accès Internet notamment en matière de tarification^52(*).

Comparé aux cas de certains pays anglophones d'Afrique tel que l'Afrique du Sud ou le Ghana, la différence est très notoire car dans ces derniers, il existe deux opérateurs sur le réseau fixe, le Sénégal porte plus de similitudes avec la Côte d'ivoire ou le Maroc qui ont décidé confier le segment à un seul opérateur.

On désigne souvent par déréglementation un processus de transformation des équilibres d'un secteur économique. Ces équilibres se traduisent par un certain nombre de lois, décrets et règlements qu'il est alors nécessaire de remplacer par d'autres textes. Il ne faut pas entendre par déréglementation une suppression de règlements, mais une substitution de règlements à d'autres règlements. Au total, c'est plutôt l'accumulation de règlements qui caractérise le processus.

Le droit sénégalais des télécommunications sous le régime du monopole total de la SONATEL, n'a pas connu une véritable évolution (jusqu'en 1996). Il est évident que sous contrôle de l'Etat qui détenait 100% de son capital et en absence de concurrents, il n'y avait pas besoin de réglementer le secteur. Mais quand il ouvre des barrières à l'entrée et que de nouveaux intervenants intègrent les différents segments dans la recherche de profit, il s'avère une obligation de mettre en place des règles d'une concurrence saine.

Il serait plus précis de désigner ce processus par « dérégulation » plutôt que « déréglementation ». la régulation désigne le mécanisme qui assure le fonctionnement équilibré d'un système. Dans le cas des télécommunications qui constituent en secteur à la fois marchand et non marchand, la régulation définit les règles qui s'appliquent au marché et les conditions d'exercice des fonctions d'utilité publique. Dans la pratique, on peut aussi bien utiliser déréglementation que dérégulation pour désigner le processus concernant les télécommunications qui recouvre une durée longue et qui se traduit par une double remise en cause de celle de la régulation du secteur des télécommunications et de celle du statut des opérateurs de réseaux.

L'introduction du droit de la concurrence dans le secteur des télécommunications sénégalaises ne fait plus aucun doute et il traduit la volonté du pays de se conformer à ses engagements sur le plan international.

Ainsi le Sénégal s'est doté des moyens juridiques pour entrer dans la phase de libéralisation des télécommunications et aussi pour garantir une concurrence saine entre les nouveaux entrants et l'opérateur historique.

Nous allons essayer dans la deuxième partie d'expliquer le processus de privatisation et les mesures pour le garantir.

PARTIE 2 : la libéralisation des télécommunications au Sénégal : une bonne politique pour l'économie sénégalaise

Chapitre 1: du monopole à la concurrence dans le secteur des télécommunications

Pressé par les institutions internationales, le Sénégal comme tous les autres pays en développement s'est vu imposé un changement de politique nationale avec un désengagement total de l'Etat d'une ou de la totalité de ses parts dans les entreprises où l'Etat détenait 100% du capital.

Le désengagement de l'Etat dans le secteur des télécommunications s'est fait par le changement de statut de l'opérateur public national (section 1) et ensuite l'ouverture du marché à la concurrence pour une amélioration des infrastructures dans ce secteur (section 2)

Section1 : la fin du monopole d'Etat : la privatisation de la SONATEL

Il relève de l'idéologie fondamentale du libéralisme croissant à allier moindre coût, équilibre financier et rentabilité pour la sphère publique. On fait de plus en plus référence à l'entreprise privée.

La SONATEL va voir son monopole prendre fin^53(*) après une privatisation réussie au niveau du capital (paragraphe 1) et ensuite au niveau de la gestion (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : la privatisation du capital

De 1960 à 1985, le secteur des télécommunications aura été marqué par le régime du monopole de l'Etat du Sénégal. Pendant cette période, les télécommunications, du fait de leur caractère premier de mission de service public, entraient dans le domaine réservé du secteur public. Toutefois, suivant en cela un processus précoce qu'avaient initié certains pays du Nord, le Sénégal a commencé dès 1980, à entamer une réflexion visant la réforme de ce secteur déjà en forte croissance. La décision était d'autant plus pertinente qu'à cette époque, le secteur des télécommunications au Sénégal était marqué par la vétusté des installations et des équipements et offrait une piètre qualité de service. Les progrès scientifiques et techniques dans les domaines des télécommunications et de l'informatique ont par la suite entraîné des bouleversements qui ont eu pour causes :

Dans cette course accélérée, le Sénégal, n'a pas voulu être en reste. Ainsi, en Juin 1983, furent organisées les «Journées Sénégalaises des Télécommunications» dont les conclusions aboutiront, deux ans plus tard, le 23 Juillet 1985, à la création d'une société anonyme de droit sénégalais, la Société Nationale des Télécommunications (SONATEL), née de la fusion de la Société des Télécommunications internationales du Sénégal (TELESENEGAL) et de la Direction des Télécommunications Intérieures de l'Office des Postes et des Télécommunications (OPT). L'Etat, détenant de par la loi le monopole d'établissement des réseaux de télécommunications et de fourniture des services de télécommunications, a concédé, par une convention, ses droits exclusifs à la SONATEL, opérateur historique des télécommunications au Sénégal.

Cette phase est marquée par la volonté de l'Etat sénégalais d'ouvrir le secteur à la privatisation et à la concurrence. Elle a été réglementée par la loi 96-03 du 22 février 1996 portant code des télécommunications.

En janvier 1994, le Franc CFA est dévalué ; ce changement de parité va tenir compte de l'option d'ajustement global, de renforcement de la compétitivité du Sénégal en vue d'une participation réussie à l'intégration régionale et des exigences de la mondialisation de l'économie.

En 1997, l'Etat concède à la SONATEL, le droit exclusif de fourniture de services de téléphonie fixe, de liaisons spécialisées, de communication de données et d'accès sur l'international jusqu'en juillet 2004.

Ainsi, le décret n° 97- 714 du 1ç juillet 1997 autorisant cession d'action de la Sonatel qui a permis au Sénégal d'ouvrir le capital et de lancer un appel d'offre public de vente qui s'est soldé en juillet 1997 par la privatisation de l'opérateur national prenant le statut de la Société Anonyme à capitaux privés majoritaires. C'est ainsi que France Câble Radio (FCR) filiale 100% de France Télécom entra dans le capital de la société^54(*) .

Les principes de la gestion publique se trouvent rapidement écartés et la conformation par une autonomie financière et l'entrée en bourse de l'action de l'entreprise en demeure les preuves.

Le capital de l'entreprise ayant évolué depuis sa création est passé de 3,500 milliards de franc CFA à 24 milliards en 1991 et à 50 milliards en 1993 jusqu'à moment de sa vente.

Le processus de privatisation à été supervisé par la « commission de pilotage et de privatisation de la SONATEL» avec des représentants de plusieurs ministère, l'association des consommateurs, de la société civile et de l'entreprise.

	2000	2001	2002
Chiffre d'Affaires	126,060 milliards FCFA	148,21 milliards	162,94 milliards
Bénéfice net	42,52 milliards FCFA	47,45 milliards	46,48 milliards
Investissements	64,6 milliards FCFA	48,5 milliards	75,7 milliards
Parc de lignes fixes	209 271 abonnés	237 160 abonnés	227 128 abonnés
Parc de lignes mobiles	240 000 abonnés	300 000 abonnés	455 645 abonnés
Effectif permanent	1415 agents	1513 agents	1586 agents

L'assemblée nationale vota l'acte en décidant de répartir le capital comme suit :

· Vente d'un bloc stratégique de 33,33% à France Câble Radio pour 65 milliards de franc CFA.

· Vente d'action au public de 17,66% ( au public de la zone de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine :UEMOA)

· Le gouvernement détient 34ù et les 5% restant reviendront à un opérateur africain à déterminer.

L'évaluation a été effectuée par une banque française en l'occurrence le CCF (crédit commercial France) et France Télécom était en compétition avec un consortium dominé par des suisses de Télia incluant des hommes d'affaires sénégalais en Grande Bretagne

Le résultat le plus évident est d'avoir substitué un monopole public national à un monopole public étranger détenu majoritairement par France Télécom et donc par l'Etat français.

Nous pouvons nous poser la question au Sénégal de savoir le vrai statut de l'opérateur sénégalais SONATEL du fait que les capitaux privés dans la réalité ne sont pas majoritaires puisque les gouvernements français et sénégalais détiennent aujourd'hui plus de 66% de son capital.

Aujourd'hui encore, on peut cogiter sur la nécessité de l'alliance à un partenaire stratégique et sur le choix de France Télécom avec les problèmes que ce dernier connaît. Ne risque t- elle pas d'affecter la santé financière et la crédibilité de la SONATEL ?

Selon la théorie économique, l'épargne est le moteur de la croissance économique parce qu'elle permet aux agents économiques à déficit de financement et de se satisfaire par l'intermédiaire du système bancaire. Un des rôles du système financier est de satisfaire par la demande d'investissement exprimée par les agents économiques sur les marchés financiers.

Celui-ci, constitué d'institutions financières bancaires et non bancaires, joue un rôle primordial dans la collecte de l'épargne, facteur de développement économique.

La libéralisation financière dans les pays en développement avec l'application des théories de Mac Kinenn et Shaw ont montré leur limite en Afrique subsaharienne durant les années 80, parce qu'il existait une source d'instabilité financière.

Les politiques d'ajustement structurels ayant permis la maîtrise des déficits publics et de l'inflation ont connu à l'avènement d'une stabilité macro économique au lendemain de la dévaluation de 50% du franc CFA en 1994.

Le système bancaire par épargne, la finance indirecte en général étant incapable de satisfaire la demande d'investissements, conduit le conseil d'administration de l'entreprise à coter le titre en bourse dans le but de financer les projets de la SONATEL, donc par la finance directe.

L'entrée en bourse de la SONATEL date d'après l'ouverture de son capital et plus précisément en octobre 1998 et a été la preuve d'une privatisation de la gestion de ses activités.

Dés son entrée en bourse, le titre de la SONATEL à 22000 FCFA le titre, a complètement dopé le marché (+ 20% d'augmentation) et a permis une capitalisation du marché dépassant les 1000 milliards de franc CFA. Il s'affiche aujourd'hui parmi les cinq titres les plus actifs des différentes séances de la bourse.

Au 6 mars 2002, sa capitalisation boursière globale FCFA 918 421 997 745, représentant 29% de la capitalisation boursière totale, elle est la plus liquide et sa valeur a connu une augmentation de l'ordre de 21% et un pic de FCFA 31000 en Avril 1999.

Ces résultats en progression de 187% (de 1996 à 1998) ont permis une politique de dividende généreuse et un investissement massif dynamique et continu permettent d'envisager une croissance à long terme et donc une plus value de l'action.

La SONATEL est la seule compagnie africaine de télécommunication cotée à la BRVM et sa capitalisation boursière est la plus importante de cette enceinte.

La société est aujourd'hui à juste titre comme une entreprise performante et les sénégalais qui en général n'investissent jamais dans l'actionnariat en bourse ont bien acheté et en masse le titre au moment de sa vente^56(*).

Paragraphe 2 : la privatisation par la gestion

La privatisation par la gestion des entreprises publiques découle de l'idée selon laquelle le privé se réfère sur les performances financières quand le public vise la satisfaction à moindre coût des besoins des usagers.

La banque mondiale, dans son rapport de 1999, explique que la vocation essentielle des entreprises publiques est de satisfaire le marché à moindre coût et seule une gestion privée permet d'atteindre ce résultat.

Outre la privatisation du capital, les autorités pour achever le processus, ont par ailleurs appliqué le même sort à la gestion en donnant une grande importance aux ratios financiers au détriment de l'emploi qui, pourtant devrait constituer une priorité des dirigeants.

L'article 4 de la loi n° 2001- 15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications portant nouveau code des télécommunications stipule : « les exploitants desdits réseaux doivent tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou chaque service offert. Les comptes et les états de synthèses, dégagés au plus tard dans trois mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable, sont soumis annuellement pour audit, à leur propre frais, à un organisme désigné par l'ART. Ledit audit a pour objet de s'assurer que les états de synthèse présentés reflètent de manière régulière et sincère les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou de chaque service offert. »

La privatisation de la gestion peut s'exécuter de trois manières différentes :

- elle se fait par la transformation de la forme juridique permettant le passage de l'établissement public sous une forme commerciale (EPIC) ou d'une société nationale qui va avoir accès aux marchés financiers donc appliquant un droit commercial qui permet en cas de défaillance de saisir les biens.

- Elle peut avoir la forme d'un mouvement de filialisation par la création de sociétés privées distinctes mais contrôlée par elle-même, permettant à l'entreprise d'investir de nouveaux marchés par une diversification de ses activités et d'étouffer ses concurrents.

- Elle peut s'exécuter sous forme d'alliances d'entreprises publiques avec d'autres sociétés à l'aide de techniques du privé comme les prises de participation.

La SONATEL, au cours de son existence est passée par les différents stades possibles, du premier au troisième ce qui lui vaut de contrôler au Sénégal 80% des parts de marché du secteur des télécommunications.

Au premier semestre 2004, le chiffre d'affaires progresse de 29,6% (par rapport au 1er semestre 2003) pour atteindre 117 milliards de Fcfa, et le résultat d'exploitation (CA moins charges d'exploitation) de 41,49% pour atteindre 56,4 milliards de FCFA. Une hausse due essentiellement au secteur de la téléphonie mobile alors que l'activité du réseau fixe n'a augmenté que de 9,71%. La SONATEL compte en effet au Sénégal 575.000 abonnés au réseau Alizé et 228.000 lignes à son réseau fixe mais aussi 180.000 lignes au Mali, à travers sa filiale Ikatel de téléphonie mobile. Les baisses régulières de tarif n'ont donc pas affecté ses résultats.
Ces bons résultats profitent directement aux actionnaires. Ainsi depuis 1998, les dividendes ont progressé de 70%. Alors qu'ils empochaient ainsi 2.340 Fcfa par action, en 1998, ils ont perçu 3.960 Fcfa l'année dernière. Le court de l'action est actuellement au plus haut au-dessus de 30000 FCFA alors qu'il était à un niveau moyen de 25.000 Fcfa en 2003.
Mais depuis juillet 2004, la libéralisation totale du secteur des télécommunications est entrée en vigueur ce qui ne manque pas d'inquiéter les syndicats. Au cours d'une AG organisée le 16 septembre, l'intersyndicale a exigé l'ouverture de négociations sérieuses autour de revendications portant sur les conditions de travail et l'augmentation des salaires de l'ensemble des travailleurs du groupe".

S'il existe parmi les conséquences négatives de la privatisation, que l'on dénonce c'est celle de la dégradation de l'emploi et des conditions de travail du personnel au sein de la sonatel.

La transformation du statut de l'opérateur historique en une société anonyme qualifiée d'entreprise nationale comportait le traitement question du personnel (fonctionnaires à statut particulier). L'organisation sociale interne ne peut en méconnaître les acquis sociaux et les spécificités.

Au cours de la transformation en société anonyme, le maintien du statut de la fonction publique a été garanti aux agents qui en bénéficiaient et la société a eu la liberté d'employer des agents contractuels.

L'effectif de la société est passé de 2030 salariés en 1989 à 1854 en 1994, c'est-à-dire que les objectifs en matière de promotion de l'emploi est passé n'ont pas été atteint et ne sont pas la priorité de l'entreprise devenue une SA.

Cette tendance s'est accentuée, on comptait 1786 employés en 1995 et elle ne cesse de se confirmer au cours de l'année suivante passant à 1467 salariés^57(*).

Les conséquences de cette situation pour l'emploi résultent des modes de gestion adoptés par les opérateurs pour répondre aux situations concurrentielles qui ont été créées.

Pourtant, la libéralisation prônée au sein des instances internationales une image positive concernant le prévention et l'augmentation du personnel dans le secteur des télécoms.

Section 2 : l'ouverture du marché des télécommunications à la concurrence

« Certains diront que c'est une véritable fixation maladive, mais nous persistons et signons : La question stratégique du développement des télécommunications dans les pays les plus pauvres ne peut être résolue par la simple application des recettes universelles labellisées IUT-FMI-Banque Mondiale imposant l'ouverture totale des marchés des pays sous-développés aux puissants opérateurs du Nord, avec comme par hasard, le retour dans la plupart des pays jadis colonisés d'opérateurs originaires des ex métropoles coloniales » ^58(*)
L'ouverture du marché est partielle et elle reflète les engagements du pays. Plus achevée, la réglementation française a consacré une ouverture totale permettant la pleine concurrence^59(*).

C'est ainsi nous parlerons des acteurs c'est-à-dire des opérateurs des télécommunications (Paragraphe 1) et ensuite des enjeux de cette ouverture (paragraphe 2).

Paragraphe 1 l'ouverture à la concurrence

L'ouverture à la concurrence a une double idée : les raisons de l'existence du monopole public ne se justifient plus pour toutes les activités de télécommunications et le mode de gestion monopolistique, qui pouvait présenter les avantages à une époque, et par rapport à certains besoins ne répond pas de façon pertinente à la diversité et à la nature des nouveaux besoins de communication, l'initiative privée étant plus à même de les satisfaire dans un cadre concurrentiel et compétitif, donc à l'entrée de nouveaux opérateurs de télécommunications.

Les télécommunications constituent au Sénégal un secteur important et en pleine croissance. Le chiffre d'affaires des télécommunications représente aujourd'hui plus de 6% de l'économie sénégalaise, avec une croissance annuelle moyenne de 18% sur les 5 dernières années.

La contribution des télécommunications dans le secteur tertiaire avoisine les 10%, ce qui en fait le secteur le plus dynamique du tertiaire.

Les investissements dans le secteur sont estimés à plus de 50 milliards de F CFA en 2004. Ils concernent principalement l'extension des réseaux fixes et mobiles et la couverture des zones rurales.

Le Sénégal dispose dans le secteur des télécommunications d'infrastructures modernes : un réseau téléphonique numérisé à 100% ainsi qu'un réseau IP (Internet protocole) qui couvre la majeure partie du pays.

Le Sénégal compte environ 245.000 lignes téléphoniques fixes en fin 2004. Mais ces dernières années ont surtout été marquées par la progression fulgurante de la téléphonie mobile dont le parc a dépassé en 2001 celui du réseau fixe et compte aujourd'hui plus de 1.200.000 abonnés.

Le réseau Internet se développe également. Le nombre croissant d'utilisateurs Internet est dû au rôle joué par les cybercafés, de plus en plus fréquentés. Depuis le 22 octobre 2004, le débit de la bande passante Internet est passé de 310 MbPs à 465 MbPs. Le Sénégal est relié au réseau mondial par câble sous marin et par satellite.

Enfin, le secteur des télécommunications est très porteur en création d'emplois. Aux 1.836 emplois directs recensés auprès des opérateurs fixes et mobiles, il faudrait rajouter près de 26.000 emplois créés par l'exploitation des télécentres et cybercafés. Des centaines d'emplois sont également induits par l'exploitation des services à valeur ajoutée, le développement des téléservices.

Marché	Opérateur	Statut juridique	Répartition du Capital	Abonnés au 31/12/2004
FIXE	Sonatel	SA	France Télécom :42,33% Etat du Sénégal :27,67% Institutions et Grand public :20% Salariés et anciens salariés :10%	244 948
MOBILES	Sonatel Mobiles	SA	Filiale de Sonatel à 100%	781 430
MOBILES	Sentel	SA	Millicom International : 75% Partenaires locaux : 25%	339 884

SONATEL
Opérateur historique, la Société Nationale des Télécommunications du Sénégal a été créée en 1985 par la fusion de deux entités auparavant chargées de la gestion des télécommunications intérieures et extérieures : l'Office des Postes et Télécommunications et Télé Sénégal.

SONATEL est devenue une société anonyme lorsqu'en 1997, elle a été privatisée et s'est alliée à un partenaire stratégique, France Télécom

.SONATEL est titulaire d'une licence de télécommunications globale qui lui permet d'exploiter tous les réseaux et services de télécommunications.

La Sonatel Mobiles. Société anonyme au capital de 9 milliards de FCFA, la Sonatel Mobiles est détenue à 100% par la maison mère et assure l'exploitation du réseau mobile de la Sonatel.

La Sonatel Multimédia. Avec près de 14.000 abonnés à fin 2004, la Sonatel Multimédia offre une gamme complète de services Internet destinée aux particuliers, aux professionnels, et aux entreprises.

Ikatel. Opérateur global, Ikatel est installé depuis le 1er Août 2002 au Mali.

SONATEL MOBILES Crée en 1996, la Sonatel Mobiles est une filiale à 100% du groupe Sonatel avec une autonomie d'organisation et de gestion. La Sonatel Mobiles est une société anonyme au capital de 9 milliards de FCFA.

Avec plus de 780.000 abonnés à fin 2004, soit 70% des parts de marché en volume, Sonatel Mobiles se positionne en leader sur le marché de la téléphonie mobile.

SENTEL
Sentel, filiale du groupe Millicom International Cellular Sa, est entré sur le marché de la téléphonie mobile en mars 1999.

Le capital de Sentel est détenu à hauteur de75% par Millicom International et de 25% par un investisseur sénégalais privé.

Sentel compte près de 340.000 abonnés représentant ainsi 30% des parts de marché en décembre 2004.

Suite au succès des cybercafés dont le 1er a été ouvert à Dakar en 1986, Internet a connu au Sénégal une assez forte croissance. Les fournisseurs d'accès sont nombreux, mais tous dépendent encore de Sonatel, seul opérateur titulaire d'une licence de réseau fixe à ce jour pour l'attribution des bandes passantes.

Société	Adresse	Téléphone-Fax	Site Internet
Sonatel Multimédia	Stèle Mermoz - Route de Ouakam	Tel :(221) 869.97.00 Fax :(221) 860.01.64	http://www.sentoo.sn/
ARC Informatique	12, rue Dr Thèze x Galandou Diouf	Tel :(221) 823.54.74 Fax :(221) 822.70.99	http://www.arc.sn/
Silicon Valley	Lot 56, Sodida Dakar	Tel :(221) 825.59.47 Fax :(221) 825.59.48	http://www.omnet.sn/
STE	11, rue Vincens	Tel :(221) 822.64.00 Fax :(221) 822.64.01	http://www.ste.sn/
ENDA Tiers Monde	54, rue Carnot	Tel :(221) 823.51.57	http://www.enda.sn/
Trade Point	Km 2,5 Bd du Centenaire	Tel :(221) 839.73.76 Fax :(221) 839.73.73	http://www.tpsnet.org/
UCAD	Avenue Cheikh Anta Diop	Tel :(221) 824.01.12 Fax :(221) 824.98.78	http://www.ucad.sn/

Société	Adresse	Téléphone-Fax
Sonatel Multimédia	Stèle Mermoz - Route de Ouakam	Tel :(221) 869.97.00 Fax :(221) 860.01.64
ARC Informatique	12, rue Dr Thèze x Galandou Diouf	Tel :(221) 823.54.74 Fax :(221) 822.70.99
Chaka Computer	14, Ave Léopold S Senghor BP 21566 Dakar-Ponty	Tel: (221) 823.64.66 Fax: (221) 823.37.42
Manobi	Amitié II villa n° 4231 BP 25026	Tel: (221) 869.20.50 Fax: (221) 869.20.62
Quality Center	Rue Khalifa Ababacar SY X Rue Guillabert - Saint-Louis	Tel: (221) 961.87.41 Fax: (221) 961.87.42
Comuter Frontiers Sénégal	53, Boulevard Djily MBAYE	Tel: (221) 869.63.01 Fax: (221) 869.63.02
People Input	VDN, Cité Comico 3 Villa n°3 BP 26543 Dakar-Fann	Tel: (221) 827.31.45 Fax: (221) 867.16.46

Les activités déclarées par les fournisseurs de services à valeur ajoutée

Société	Sonatel Multimédia	ARC Informatique	Chaka Computer	Manobi	Quality Center	Comuter Frontiers Sénégal	People Input
messagerie électronique	x	x
messagerie vocale		x
audiotex			x		x
EDI	x	x
télécopie améliorée		x
services d'information online	x	x	x		x	x
services d'accès aux données	x	x
transfert de fichiers et de données	x	x
conversion de protocoles et de codes		x
services Internet	x	x		x
services mobiles	x	x	x	x			x

Pour obtenir une ligne fixe, il suffit de se rendre dans une agence de la SONATEL muni de la carte d'identité nationale (pour les sénégalais) ou d'unpasseport p pour les (étrangers) les frais d'accès au service téléphonique sont les suivants

FRAIS DE MISE EN SERVICE	RESIDENTIEL (TTC)	PROFESSIONNEL (TTC)
Caution	16 500 F CFA	44 000 F CFA
Raccordement	23 400 F CFA	23 400 F CFA

Timbres fiscaux	4 000 F CFA	4 000 F CFA
Total F CFA TTC	43 900 F CFA	71 400 F CFA

Les tarifs des communications au départ du réseau fixe sont les suivants :

TYPES DE COMMUNICATION	Heures Pleines (TTC)	Heures Creuses (TTC)
Communication locale	59 FCFA/ 2mn	59 F CFA/ 4mn
Communication nationale	59 FCFA/ 30s	59 F CFA/ 60s

Fixe vers Alizé	160 F CFA/ mn	90 F CFA/ mn
Fixe vers Sentel	200 F CFA/ mn	100 F CFA/ mn
Communication internationale	180 F CFA/ mn	160 F CFA/mn

· Heure Creuse : tous les jours ouvrables de 20h à 8h le lendemain, plus les week-end et jours fériés.

SERVICES	TARIFS (TTC)
Appel en attente	492 F CFA/ mois
Renvoi d'appel	492 F CFA/ mois

Boite vocale Eko	492 F CFA/ mois
Retrait de messages vocaux	59 F CFA/ mois
Présentation du numéro appelant	492 F CFA/ mois
Liste Rouge	1 150 F CFA/ mois
Restriction d'appel	1 150 F CFA/ mois
Limitation de consommation	3 275 F CFA/ mois
Service restreint commandé	2 520 F CFA/ mois
Horloge parlante	59 F CFA/ appel
Réception d'appels uniquement	12 000 F CFA/ 2 mois
Facturation détaillée	2 195 F CFA/ 2 mois
Renvoi temporaire	2 930 F CFA/ 2 mois
Ponctualité	120 F CFA à chaque activation
Conférence à trois	2 930 F CFA/ 2 mois
Numérotation abrégée	1 465 F CFA/ 2 mois

Le marché de l'Internet

Avec près de 230.000 lignes de téléphone fixes susceptibles d'offrir une porte d'entrée vers le réseau mondial, le Sénégal représente un marché prometteur de l'accès Internet en Afrique de l'Ouest

Sur le marché de l'Internet, une douzaine de fournisseur d'accès Internet (FAI) développe une activité essentiellement axée sur le service informatique et la relation commerciale.

La particularité de ce segment des télécommunications réside dans la forte présence des cybercafés qui jouent un rôle majeur en proposant un accès Internet très bon marché à un large public. Sonatel est le seul opérateur ayant accès au backbone Internet du fait de sa situation de monopole qui a pris fin en juillet 2004.

Le taux de pénétration Internet est encore faible. Il est estimé à 0,46% en nombre d'abonnés (15.000), mais 1,46% en nombres d'utilisateurs (150.000) à fin 2003.

Internet connaît par ailleurs une évolution majeure depuis mars 2003 avec l'avènement de l'ADSL.

Parc de clients (en unités)	2000	2001	2002	2003
parc total de clients	10 643	11 667	13 571	15 275
dont Internet bas débit	10 643	11 667	13 571	12 892

dont Internet haut débit	0	0	0	2 383

Le Sénégal compte au 31 décembre 2003 15.275 abonnés Internet. Le bas débit représente 84% du parc d'abonnés contre 16% pour le haut débit dont l'avènement est intervenu lors du premier trimestre 2003.

Ce parc qui s'est accru de 13% en 2003 par rapport à 2002 a connu un léger repli en abonnés RTC au profit de l'ADSL. En effet, les premiers abonnés ADSL ont été des transferts d'abonnés RTC.

Source : sonatel

Introduites en mars 2003, les offres Internet ADSL procurent aux clients un accès Internet permanent sur la ligne téléphonique classique (de 256 Mbps à 1024 Mbps).

Caractéristiques du parc clients

	2000	2001	2002	2003
parc total utilisateurs	40 000	66 667	100 000	150 000
parc total abonnés	10 643	11 667	13 571	15 275

ratio utilisateurs/abonnés	4	6	7	10

Le ratio utilisateurs/abonnés est élevé avec un coefficient multiplicateur de 10 en 2003 contre 7 en 2002, ce qui fait un accroissement de 50% du parc utilisateurs en 2003. L'usage d'Internet s'est répandu au fil des années. Les cybercafés permettent aux utilisateurs de se connecter à des tarifs faibles contrairement aux abonnements.

Source : Sonatel
Sur ce marché, on assiste à un développement des points d'accès publics (cybercafés et télécentres) qui proposent l'heure de connexion entre 250 F à 500 FCFA.

En 2003, le marché de l'Internet a connu une croissance en valeur de 64% par rapport à 2002. Cette forte hausse du chiffre d'affaires est l'effet combiné d'un nombre croissant d'utilisateurs, d'un trafic par abonnés croissant et de l'arrivée de l'ADSL.

La téléphonie mobile connaît un fort dynamisme au Sénégal. Lancée lors du 3ème trimestre 1996, le réseau GSM a connu un succès immédiat.

Sur le marché de la téléphonie mobile, 2 opérateurs en situation de concurrence proposent abonnements et carte libre pour les téléphones cellulaires :

La Sonatel Mobiles, filiale de la Sonatel à 100%, est le premier opérateur de téléphonie mobile au Sénégal. Elle a lancé son produit en 1996 sous la marque Alizé.

La Sentel est le second opérateur à avoir obtenu une licence, et ce en 1998, avec le lancement de son offre en 1999. Sentel est détenu à 75% par le groupe Millicom International Cellular et 25% par un privé sénégalais.

Fer de lance du secteur des télécommunications, le marché de la téléphonie mobile est en forte croissance depuis 1999, avec un taux de croissance annuel moyen en volume de près de 70% entre 1999-2004.

Le parc des abonnés mobiles a atteint en décembre 2004 près de 1.125.000 clients. Sonatel Mobiles est leader de la téléphonie mobile avec 70% des parts de marché contre 30% pour Sentel (74% - 26% en 2003).

Source :UIT

Avec un taux de croissance de 47,7%.en 2004, la téléphonie mobile confirme son fort dynamisme du fait d'un rythme d'acquisition de nouveaux clients est en progression (près de 30.000 nouveaux clients nets par mois). On retiendra certainement que c'est au courant de l'année 2004 que la téléphonie mobile a dépassé le cap symbolique du million d'abonnés au Sénégal.

Source : UIT
Le marché de la téléphonie mobile est dominé par l'usage des cartes prépayées. L'offre prépayée mobile semble mieux adaptée aux enjeux de maîtrise du budget de la clientèle.

A noter qu'en 2004, le parc de clients post payé qui était en constante hausse depuis 2000, s'est rétrécie. Il est passé de 23.043 clients en 2003 à 21.996 clients en 2004.

Evolution du taux de pénétration de la téléphonie mobile

Source : UIT
Le taux de pénétration du mobile a été multiplié par quatre entre 2000 et 2004 passant ainsi de 2,6% à 10,6%.L'usage de la téléphonie mobile se développe de plus en plus au niveau de la population, ce qui fait que le taux de pénétration du mobile est élevé par rapport aux pays de la sous région.

Cette situation est due à un ensemble de facteurs dont l'extension et la densification des réseaux mobiles ainsi que des actions commerciales développées par les opérateurs mobiles et basées sur des offres répondant de plus en plus aux besoins de la clientèle.

Evolution des parts de marché des opérateurs

source : UIT
Après avoir obtenu 100% du marché jusqu'en 1999 du fait de sa situation de monopole, Sonatel Mobiles bien que toujours leader du marché voit sa part de marché baisser du fait de l'intensification de la concurrence sur ce segment du marché.

Sentel, présent sur le marché de la téléphonie mobile depuis 1999, est entré dans une phase active de son développement avec une forte croissance nette de son parc en 2003 et 2004. Les parts de marché des opérateurs se stabilisent à 70% et 30% en décembre 2004.

Evolution du chiffre d'affaires

Source :UIT
Avec une croissance de 45 % en valeur en 2004 contre 31% en 2003, la téléphonie mobile représente aujourd'hui un des maillons essentiels du secteur des télécommunications au Sénégal, notamment en raison de son fort potentiel qui reste à exploiter.

Evolution du trafic voix départ

Source : UIT

Le développement du parc s'accompagne naturellement d'un développement du trafic sortant. En croissance de près de 80% par rapport à 2003, le trafic sortant mobile est tiré par les appels vers les mobiles (inter réseau et intra réseau) et dans une moindre mesure par les appels vers l'international.

Paragraphe 2 : les perspectives de la libéralisation

Réduire la « fracture Nord/Sud » en matière de NTIC n'est pas un phénomène nouveau, né avec les « autoroutes de l'information », mais une croyance récurrente depuis au moins trente ans. Dans un premier, les bonnes intentions des gouvernements des pays en développement, le discours est ancré dans un déterminisme technologique où la « technologisation » est synonyme à la fois de modernisation et de développement. Dans un deuxième temps, ils s'interrogent sur les raisons et sur les conditions de la disparition de des pays tiers qui pourront jouer un rôle dans les débats actuels autour de la « société de l'information » au moment où l'ONU est sollicitée par certains de ces pays et par la société civile pour créer une agence spécialisée dans les NTIC.

Pour une réduction de cette fracture, le Sénégal comprenant l'importance d'assimiler l'information^60(*) s'est à l'ouverture du marché des télécommunication enfin de se permettre les moyens de se positionner dans ce siècle qui celui de l'information et de la communication. L'information est présentée à la fois comme un moyen, une signification et un effet.

C'est à cet effet que le président sénégalais Mr Abdallah Wade a proposé lors du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI), qui s'est tenu à Genève (Suisse) en décembre 2003, la création d'un fonds de solidarité visant à réduire la fracture numérique Nord-Sud qui serait alimenté par les contributions volontaires d'Etats, de citoyens et d'organisations. Cette proposition, acceptée sur le principe par la plupart des Etats présents au Sommet, est cependant restée lettre morte. Aucune mesure concrète n'a en effet été adoptée pour permettre de financer ce fonds.

Cela explique la difficulté des pays tiers de suivre le bouleversement des télécommunications. Pour mettre fin à cette fracture, il faut Promouvoir une nouvelle ère de coopération qui prenne plus en compte les besoins des pays du Tiers-monde en ce qui concerne l'utilisation de l'outil informatique au service du développement. Et cela ne peut se faire que si les Etats du tiers monde exercent dans les innovations du secteur de télécommunications.

Le Sénégal et l'Afrique du Sud ont compris l'importance d'innover dans ce secteur ceux qui lui ont valu d'être en avance dans ce secteur.

Lors de la réunion annuelle de 2004 regroupant les différentes entités du groupe France Télécom dans le monde qui a débuté et se termine demain à Paris, le directeur général de la SONATEL, a été désigné pour faire une contribution sur le thème «Innovation dans le secteur des télécommunications, l'exemple du Sénégal».

Ainsi, les entités du groupe France Télécom et les opérateurs dans le monde l'ayant comme partenaire stratégique souhaitent s'inspirer de l'exemple du Sénégal en matière d'innovation technologique dans le secteur des télécommunications. Le choix porté sur le Sénégal et le groupe SONATEL confirme, selon la direction qui donne l'information dans un communiqué^61(*), le rôle de "First mover" qu'entend jouer la SONATEL pour faire du Sénégal une référence en matière d'innovation dans le secteur.

Dans les perspectives d'innovations de la SONATEL, le programme rural qui figure en bonne place a permis à plus de 50 % des villages du Sénégal d'accéder aux services de télécommunications en 2004. Ce programme 2004, a nécessité un investissement de 6,2 milliards de francs Cfa rien que pour le fixe ce qui permettre de signifier l'importance pour la SONATEL d'investir sur nouvelles technologies. Ce montant, ajoute-t-il, sera multiplié par deux en 2005 avec 12,9 milliards de francs Cfa pour le fixe et le mobile.

Pour en arriver là et hisser la téléphonie rurale au Sénégal à ce niveau de développement, estime la direction de la SONATEL, «nous avons investi depuis 1997 plus de 40 milliards de Francs Cfa. Et à la fin de l'année 2005, le groupe SONATEL aura investi plus de 58 milliards dans le monde rural. Avec ses investissements dans la fibre optique, les câbles sous-marins, le projet satellite Rascom la SONATEL détient des atouts inestimables qui lui permettent d'apporter au monde rural les services de télécommunications attendues».

Ainsi les nouveaux entrants doivent continuer le travail déjà commencé par la SONATEL pour des perspectives d'avenir encore très prometteuses dans le domaine de l'innovation.

Chapitre 2 : La régulation du secteur

L'administration publique est synonyme de service public au sens formel du terme, c'est-à-dire un ensemble organisé de ressources humaines, matérielles mises en oeuvre par l'Etat en vue de la satisfaction des besoins des administrés par l'exercice d'activités d'intérêt général.

Au Sénégal, comme dans nombre de pays en développement, l'administration apparaît comme le produit de la capitalisation de l'héritage colonial. Convaincus cette administration constituait à la fois le signe et le vecteur de la modernité, les élites dirigeantes de l'administration.

Mais plus trente ans après, les défaillances de la bureaucratie au sens de Max Weber ou de celui de l'appareil d'Etat se pose toujours avec autant d'acuité.

L'administration des télécommunications n'a pu échapper à cet état des faits et a fortement subi les mutations entreprises par les états africains dans le but de sortir de la crise économique et financière parce que contraints de libéraliser leurs économies dans les cadre de programmes d'ajustement structurel sous l'égide des institutions de Breton Woods.

La théorie néolibérale, après l'opérateur historique et les infrastructures, a ainsi prévalu sur les structures de régulation des télécommunications au Sénégal (section 1), de même que sur les différentes modalités d'accès au marché (section 2).

Section 1 L'administration et les télécommunications.

En matière de télécommunications, il était très difficile au Sénégal de savoir qui s'occupe de quoi. Le principal problème qui se pose est celui de la multiplicité des centres de décisions et de l'instabilité des pôles de décisions (paragraphe A) que l'on a pallié par la mise en place d'une autorité indépendante en fin 2001 (paragraphe B).

Paragraphe 1 : Les acteurs de la régulation

Il existe plusieurs structures qui interviennent dans le secteur des technologies de l'information et de la communication parmi lesquelles on peut citer :

Le comité national de coordination des télécommunications, créé en 1960, il dépendait de la présidence de la république et a assuré la régulation depuis.

Le comité national à l'information dépendant de la présidence de la république créée en 1972^62(*)

Le Ministère du commerce et de l'artisanat qui assure la tutelle du Trade Point.

Instabilité car certaines structures comme la DINFO ont mille fois changé de tutelle.

S'y ajoute le fait que la politique nationale en matière d'inforoutes, qui est au coeur des politiques impliquant l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, a tantôt été définie par la DINFO, tantôt par le ministère, ensuite le Conseil Supérieur de l'industrie au fur et à mesure que les différentes structures se sont livrées à des stratégies de positionnement qui ont fait retarder les résultats escomptés.

Sous l'ère du monopole, l'essentiel du régime juridique des télécommunications relevait du droit administratif (biens, actes, relations, avec les usagers, ...). L'encadrement de l'activité des télécommunications demeure soumis au droit administratif.

En matière de réglementation, c'est le Ministère de la communication et des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication qui exerce ses attributions par des procédés traditionnels de droit administratif.

Ø La DERPT (Direction des Etudes et de la Réglementation de la Poste et des Télécommunications).

Créée par le décret n°94-896/MICOM/SAGE du 05 septembre 1994, la DERPT exécute la politique réglementaire depuis cette année, sous l'autorité du Ministère de la communication et des Nouvelles Technologies et de la Communication.

A ce titre, la DERPT approuve les tarifs fournis sous le régime du monopole, délivre les autorisations d'exploitation des services, gère l'attribution des fréquences radio électriques etc. Elle a été placée sous la tutelle du secrétariat général du gouvernement depuis le remaniement ministériel de 2001 qui a vu la suppression du Ministère de la communication et des nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication.

Quant à la réglementation, c'est le ministère de la communication qui exécutait la politique dans le secteur des télécommunications. Son rôle est précisé par l'article 49 de l'ancien code des télécommunications de 1996.

Il était chargé d'approuver par arrêté les tarifs des services qui étaient fournis sous le régime du monopole, conjointement avec le ministère chargé des finances et celui chargé du commerce. Aussi devait-il délivrer les autorisations d'exploitation, veiller aux dispositions contenues dans les conventions de concession, cahiers de charges etc.

Il avait pour rôle aussi d'accorder les agréments des équipements terminaux, d'assurer la gestion du spectre des fréquences, bref de contribuer à l'exercice des missions de l'Etat en la matière.

Le désengagement de l'Etat dans les secteurs productifs a eu un grand d'impact sur le rétrécissement de l'espace administratif. Partout dans les pays sous ajustement structurel, ce désengagement se poursuit dans le cadre de la régulation du secteur public par le marché.

Les entreprises qui ont échappé aux privatisations sont ainsi soumises au régime du droit commun c'est-à-dire à la législation applicable aux sociétés de droit commercial du secteur privé. La nécessité d'une décentralisation administrative est admise par toutes familles politiques^64(*).

Ainsi, la pléthore de structures, ayant pour objet la promotion de l'industrie des télécommunications (fait relatif à la bureaucratie galopante au sein des administrations dans les pays en développement) avait pour conséquence un manque d'autorité qui puisse à terme centraliser et coordonner toutes les activités des uns et des autres. Ainsi beaucoup d'idées, de projets ont été ébauché sans pour autant qu'ils puissent voir le jour. Donc, l'Etat dépensait ses ressources pour les mettre au tiroir.

La volonté de prédominance d'un établissement vis-à-vis des autres suscitait des oppositions et l'on ne soutenait plus les programmes que les autres départements voulaient mettre en oeuvre au risque de se voir priver de financement.

Au lendemain de l'ouverture du secteur à la concurrence, la DERPT et le ministère de la communication étaient dépourvus de moyens techniques et humains pour être à même d'exécuter correctement leurs tâches par exemple en matière de vérifications d'ordre techniques.

Par ailleurs, ils faisaient appel aux techniciens de la Sonatel, cela était d'autant normal que la Sonatel qui assurait la planification, la gestion et le contrôle du spectre de fréquences, aussi y avait-il des agents de la Sonatel mis à la disposition de l'Etat en service dans ses départements.

C'est voir que jusqu'en 2001, date de la mise en place de L'ART (Agence de régulation des télécommunications), on a permis au monopole d'une façon ou d'une autre d'anticiper sur la stratégie de la concurrence, de surveiller la politique développée par celle-ci et de pouvoir la retarder ou la contrecarrer puisque ce sont ses employés qui assuraient la conformité du matériel, bref tout le volet technique que l'Etat en ce moment ne pouvait assumer en personne.

Il était plus que jamais impératif de mettre en place une structure indépendante qui puisse assurer une indépendance, ce neutralité et impartialité vis-à-vis des autres entreprises du fait que la Sonatel, avait et a encore des filiales dans toutes les autres branches d'activités et que ceux-ci en demeuraient avantagées.

Paragraphe 2 : L'Agence de Régulation des Télécommunications

La réforme de l'Etat et de son administration entraîne la mise en place de nouveaux modes de régulation de l'action publique. Ces nouvelles régulations ne sont pas sans conséquences sur les arrangements institutionnels, sur l'unité et la cohérence de l'administration publique. Elles impliquent la mise en place d'un tiers régulateur chargé de superviser le marché en établissant certaines règles et en intervenant de manière permanente pour amortir les tensions, régler les conflits, assurer le maintien d'un équilibre d'ensemble.

Par sa forme, l'agence de régulation des télécommunications se rapproche des AAI (Autorités Administratives Indépendantes).

Ce sont des instances administratives situées hors de la mouvance du gouvernement, d'un département ministériel ou de leurs délégués et qui reçoivent de l'Etat la mission d'opérer la régulation d'un secteur sensible de la vie société, à l'interface de la société civile et du pouvoir publique.

Il relève de la distinction entre fonctions de régulation et de commercialisation, c'est le phénomène de l'umbunling. L'activité économique ne peut s'accompagner des compétences d'autorité publique car l'entreprise pourrait utiliser ces dernières pour se trouver en abus de position dominante sur ses concurrents : c'est le principe de dissociation des fonctions de régulation et des activités d'opérations économiques qui s'impose à tous les secteurs.

En matière de télécommunications, la Commission Européenne a estimé que le pouvoir de réglementation est de nature à restreindre l'accès des concurrents dans la mesure où il limite la liberté de choix des utilisateurs et les débouchés de matériels de télécommunications.

Tout simplement, l'Etat ne peut être parti et arbitre à la fois. En détenant des actions du monopole historique, la Sonatel, il ne peut en retour devenir juge sous risque de favoriser sa propre entreprise et par conséquent être atteint d'impartialité.

Le champ d'application au Sénégal concerne notamment les domaines de l'organisation électorale, des rapports administration- administrés (les médiateurs), de l'économie de marché, de l'audiovisuel et surtout des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

En assurant le respect de certains équilibres ainsi qu'un rôle arbitrage au moyen notamment d'un pouvoir décisionnel qui peut être à la fois réglementaire et individuel, ces organismes se présentent comme des véritables autorités. Leur nature administrative ne souffre pas non plus de contestations dans la mesure où ils se présentent également au plan formel comme un ensemble organisé de moyens matériels et humains mise en oeuvre en vue de l'exécution de taches précises.

C'est cependant le caractère indépendant de ces organismes qui parait le plus problématique en Afrique. La qualification d'autorité indépendante par le législateur ou par le juge constitutionnel n'a pas clos la controverse sur l'indépendance réelle de certains de ces organismes en raison de la propension des pouvoirs africains à contrer de l'émergence de contre-pouvoirs non contrôlables et de la méfiance de la société civile et des partis d'opposition vis-à-vis des pouvoirs en place.

Pour certains, ce sont les garanties statutaires accordées, organiques et fonctionnelles (durée du mandat, inamovibilité, immunité, incompatibilité, obligation des membres, autonomie de gestion administrative et financière, absence de contrôle hiérarchique, etc.) qui permettent d'apprécier le degré d'indépendance de l'organisme.

Le secteur de l'audiovisuel et des télécommunications demeure l'un des champs d'application privilégiés des autorités administratives indépendantes en Afrique depuis les programmes de privatisation des ondes et de la presse à partir des années 90.

En Afrique francophone, la plupart de ces organes de régulations sont calqués sur le modèle français c'est notamment le cas de l'agence de régulation des télécommunications de Sénégal (ART).

2) Fonctions et prérogatives de l'ART (Agence de Régulation des Télécommunications)

L'environnement des télécommunications et son évolution récente au Sénégal et dans le reste du monde ne pouvaient manquer la mise sur pied d'un dispositif juridique qui organise le secteur.

L'Agence de Régulation des Télécommunications comme la commission des opérations de bourse ou le conseil de la concurrence font parti des autorités administratives à vocation économique s'expliquant par la nécessité d'assurer une régulation économique distincte de la réglementation et de l'exploitation afin de protéger les diverses libertés du marché^65(*).

Régulièrement annoncée depuis1997^66(*), l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) n'avait pas vu le jour, malgré les espoirs suscités par l'arrivée du gouvernement de l'alternance. Celui-ci avait fait la mise en place une priorité et indiquait la fin 2000 comme la date butoir. De fait, les textes portant organisation de l'ART ont été élaborés et adopté dans le courant de l'année 1999.

Sa création a été suspendue en raison de divergences apparues sur l'opportunité de créer une agence à vocation sectorielle. Le ministre de l'économie et des finances défendait la création d'une agence unique regroupant les secteurs de l'eau, de l'électricité et des télécommunications. C'est en main 2001 que le gouvernement trancha, montrant sa volonté de créer une agence dédiée uniquement aux télécommunications mettant fin à la confusion régnant dans le secteur.

Le législateur sénégalais avec la vote de la loi n°2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications, par l'assemblée nationale, a ainsi mis en place un organe indépendant de régulation : l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) susceptible de garantir l'exercice d'une concurrence saine et loyale au bénéfice des consommateurs, des opérateurs du secteur et, en général, de l'économie globale.

La mise en place de cette instance de régulation répond aux besoins des acteurs et du secteur, mais il faut savoir qu'il répond aux engagements du Sénégal auprès des instances internationales plus exactement dans la liste de ces engagements additionnels où il est spécifié que « Les autorités créeront dans ce cadre, au plus tard le 31 décembre 1997 une structure de réglementation destinée à favoriser une concurrence saine et loyale entre les opérateurs »^67(*).

Il est évident que le pays a respecté ses engagements conformément à l'accord général sur le commerce des services GATS, mais pas dans les délais et exactement avec un retard de quatre années. C'est à se demander la valeur juridique des engagements signés sur la plan international et les dérogations que l'on peut y consentir surtout pour les pays en développement quant à la mise de ces organes requiert des ressources financières, techniques et humaines pas toujours disponibles.

L'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) est un établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ayant une fonction des régulations des télécommunications.

Sa mission principale consiste en l'application de l'ensemble des dispositions juridiques économiques et techniques permettant aux activités des télécommunications de s'exercer effectivement.

Ses attributions comportent de nombreuses missions d'ordre général, administrative, technique, économique, d'investigation de contrôle et de sanction touchant les Télécommunications, mais surtout, et non des moindres : une mission juridique et un pouvoir réglementaire de médiation et de sanction qu'elle est chargée de faire appliquer :

A la demande du président de la république ou de sa propre initiative elle élabore les projets de textes législatifs et réglementaires visant à faire évoluer le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s'exercent les activités de télécommunications et de la communication^68(*). Aussi le représente t-il au niveau des instances nationales et internationales en relation avec le ministère des affaires étrangers.

L'ART est gérée par un Directeur général nommé par décret qui en détient tous les pouvoirs, il est supervisé par un conseil de régulation dont la durée du mandat est de trois ans renouvelables. Il ne peu être mis en fin à leurs fonctions avant expiration du mandat qu'en cas de faute grave. Il a en son sein des services permettant la bonne conduite de ses opérations.

L'agence tire ses ressources des produits des redevances perçues à l'occasion d'études de dossiers ou d'octroi ou de renouvellement des licences, des agréments, des concessions etc., mais également de pourcentages sur des produits, et autres recettes. Sa comptabilité se tient dans les règles de celle de la comptabilité privée et tout cela participe de son autonomie financière vis-à-vis de l'Etat dont elle ne peut et ne doit être dépendante.

L'agence a vu le transfert pour démarrer ses activités des structures de l'Etat auparavant détenues par la Sonatel et qui assurait en même temps certains rôles non moins importants :

« Conformément au protocole d'accord signé le 1^er mars 1999 entre l'Etat du Sénégal et la SONATEL, opérateur des télécommunications, l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers relatifs à la gestion, à la planification et au contrôle des fréquences ainsi que le solde du compte y afférent sont transférés à l'ART.

Pour le démarrage de l'ART, une subvention lui est accordée par l'Etat sous forme d'un prêt remboursable au trésor public.

Aussi, le personnel en fonction à la Sonatel assurant la planification, la gestion et le contrôle du spectre de fréquences, les agents de la Sonatel mis à la disposition de l'Etat actuellement en service dans les départements de l'Etat peuvent être transférés à l'ART^69(*).

L'agence a enfin pour tache la mise en place de l'ART, au vu des problèmes posés par le nombre important de craintes d'intervenants dans le secteur, peut représenter d'une part, des économies de ressources et des gains de productivité, et d'autre part un allégement et des choix plus judicieux quant à la politique de développement que les autorités veulent impulser au secteur.

Le code des télécommunications transfert les agents de la Sonatel chargés de la planification de la gestion des fréquences du contrôle, dans les départements de l'ART, peut on vraiment être sur qu'ils joueront uniquement leur rôle sans prendre parti pour leur ancienne société dans laquelle ils ont travaillé voir plusieurs années. Aujourd'hui, ils sont juges, seront-ils totalement neutres ? C'est en fait le problème de la transparence et de la crédibilité des agents publics et ici même de l'agence.

C'est à se demander si le pays est en mesure de respecter ses engagements quant à la fiabilité que l'ont doit pouvoir accorder à ses instances de suivi et de contrôle. Or l'ART vient de connaître la fin des fonctions de son premier directeur général.

Les conditions et la volonté de concurrence pure et parfaite qui ont concouru à la mise en place de l'ART sont indispensables pour faire du pays un domaine attractif aux yeux des investissements étrangers dans le domaine, il est nécessaire ici de rappeler que la fuite des marchés des pays en développement st due, semble t-il, aux manques de garanties suffisantes que ces économies ne veulent nullement assurer aux investir étrangers.

Le droit international et le droit de la concurrence ont encore prévalu sur le droit interne et administratif, car leurs effets ont entraîné son éviction par deux moyens :

La réduction de la sphère d'application du droit administratif en ce sens que celui a vu son domaine d'intervention diminuer, se rétrécir, le droit des télécommunications s'apparente plus de nos jours au droit commun ou à droit privé.

Outre, on peut aussi constater le transfert des activités vers les institutions de droit public mais fonctionnant à l'image de ceux qu'ils administrent, avec une autonomie financière. Les activités publiques traditionnelles sont affectées par le droit de la concurrence sous la volonté du droit public.

Le problème juridique, c'est le face-à-face entre l'Etat souverain et l'installation d'un système juridique qui intègre le mieux possible les préoccupations d'ordre privé des opérateurs. Sur le plan interne, les Etats se sont déchargés de leurs attributions normatives pour les confier à des autorités administratives indépendantes.

On a l'ART en France, OFTEL en Grande Bretagne, la FCC dont ils se sont inspirés sur recommandation de l'UIT qui en 1993 proposait déjà à tous les Etats qui n'avaient clairement réfléchi sur la régulation des télécommunications d'utiliser le système d'autorité indépendante. Donc, ils sauvent leur souveraineté pourtant sur le fond, c'est le souverain qui détermine toutes les règles. Les PED ont suivi, l'Afrique dus Sud avec la SATRA (South Africain Telecommunications Regulatory Anthority), l'ANRT au Maroc, l'ART&P au Togo qui s'occupe des postes en plus.

Sur le plan international, ils conservent aussi leur souveraineté dans la détermination des règles puisque l'UIT affirme que chaque Etat conserve sa souveraineté dans la réglementation des télécommunications^70(*).

Section 2 : l'Accès au marché

Comme nous l'avons souligné plus haut, la conjugaison du mouvement de la mondialisation des télécommunications, de l'évolution du fonctionnement de la société et des révolutions techniques font cheminer la réponse qui caractérise le droit des télécommunications : un Secteur public qui laisse la place au privé.

Le droit de la concurrence implique l'accessibilité aux marchés des télécommunications pour les nouveaux entrants (paragraphe 1) et la mise en place de règles de droit, de conditions pour lesquelles la satisfaction demeure obligatoire pour permettre le jeu de la concurrence (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : le régime des autorisations et des agréments

La délégation de service publique est une catégorie générique qui regroupe différents modes de gestion telle que l'affermage, la régie intéressée et celle qui nous intéresse aujourd'hui la concession de service public.

Dans une économie en voie de libéralisation, la construction de certaines infrastructures ne pouvait être assurée par l'Etat, mais ne pouvait être entièrement laissée à l'initiative privée.

En France, c'est ainsi que les pouvoirs royaux, impériaux ou républicains auront recours à des mécanismes de concession pour construire le réseau français de chemins de fer.

Ces concessions demeurent l'exemple le plus achevé de la théorie de la concession de travail et de service public française. Le concessionnaire se voyait accorder le droit de construire une voie e chemin de fer et de l'exploiter en bénéficiant d'une double protection : celle de la durée, celle du monopole sur la ligne et l'ensemble des lignes considérées. L'explication se faisait aux risques et périls du concessionnaire, ce qui signifiait que les droits dont il bénéficiait lui était garantis par un contrat, mais qu'il pouvait également faire faillite et ruiner ses actionnaires. Ce modèle sera exporté dans divers pays. Ainsi le Canal de suez sera-t-il édifié sous le régime de la concession^71(*) .

Elle constitue le mode de gestion déléguée par excellence. C'est celui qui correspond le mieux à la définition de la gestion déléguée, telle qu'elle est connue. Elle est normalement de travail et de service public et elle ne peut être que de travail public, au cas rare où il n'y a pas de service public attaché.

Il s'agit d'un mode de gestion par lequel le délégataire, appelé concessionnaire, est appelé à construire un équipement, à le gérer à ses risques et périls moyennant des redevances perçues auprès des usagers, les investissements devenant en fin de contrat, la propriété de la collectivité.

Etablie par la loi n°96-03 du 22 février 1996 portant code des télécommunications, il est relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux et à la fourniture de services de télécommunication.

La convention spécifie que « pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire sera soumis au régime de droit commun conformément aux dispositions en vigueur » Article 5.

C'est ainsi que les travaux sont à la charge du délégataire qui les attribue librement sans être tenu de respecter les dispositions sur les marchés publics.

Nous sommes dans le cas où l'ouvrage existe déjà, le concessionnaire assurait auparavant sa construction de même que son entretien, il se trouve juste que c'est son statut qui a évolué entre temps et le détermination du statut concessif sera fonction de la charge de travaux neufs, ceux-ci comportent les régimes du monopole, de la concurrence réglementée et de la concurrence libre et sont spécifiés dans le cahier des charges de la loi de 1996.

Le financement est assuré par des recettes d'exploitation. La perception de ceux-ci assurée par le contrat qui prévoit des clauses d'indexation annuelle et des clauses plus espacées de révision des conditions d'exploitation.

Il s'agit de tarifs, de versements (comme des subventions d'exploitation) et la mise en place de système de péréquation lorsque les conditions d'exploitation ne permettent pas d'assurer le financement de l'investissement, compte tenu de la politique de développement des autorités et des obligations de service public ou de service universel. Ceux-ci pouvant créer des distorsions de concurrence entre les opérateurs^72(*).

En ce qui concerne les risques d'exploitation, c'est au concessionnaire de les assumer en tenant compte de ses coûts au risque de se ruiner, et, c'est à ce titre qu'il est possible de réviser le contrat, mais ceci n'est pas encore à l'ordre du jour parce que la Sonatel se porte bien.

Les biens acquis ou édifiés par le concessionnaire au cours du contrat sont censés lui appartenir et c'est pour cette raison que celui-ci peut les amortir dans ses comptes et à la fin du contrat, l'Etat se trouvera subrogé de plein droit à tous les droits et obligations du concessionnaire.

Les contrats de concession sont ceux qui autorisent les durées les plus longues. Cette durée dépend de l'importance et de la nature des investissements qui sont à la charge du délégataire. Pour la Sonatel, cette concession s'étend sur durée de 20 ans, à compter de la date d'entrée en vigueur, c'est-à-dire jusqu'en fin 2015.

Différents types de régimes juridiques sont applicables aux services de télécommunications ouverts au public, au Sénégal.

L'analyse de leur régime juridique conduit à identifier cinq types de régime correspondant aujourd'hui à des pouvoirs plus ou moins important de l'Agence de Régulation des Télécommunications.

Il concerne l'établissement et l'exploitation et s'applique à la fourniture de services téléphoniques entre points fixes, de services de liaisons spécialisées de longueur supérieure à 300m de services de commutation de données par paquets, de services de télex et de télégraphe. Article 3.2.2^73(*). Cela vaut pour ce qui est du trafic international.

Elle s'étend jusqu'aux cabines téléphones et télécentres^74(*) publics permettant à ce dernier d'y accéder sur le domaine public.

La licence d'établissement et/ou d'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public est un droit attribué par décret portant approbation d'une convention de concession et un cahier des charges.

L'autorisation est de plein droit pour la Sonatel dont les obligations de service public sont détaillées dans son propre cahier de charges. Elle est requise ses concurrents éventuels ou des sociétés candidates à l'exploitation de tels services.

La convention de concession fixe l'objet et la durée de la licence, les conditions et les procédures de son renouvellement, de la modification de ses termes et de sa fin ainsi que les dispositions relatives au règlement des litiges.

Le cahier de charges fixe les conditions d'établissement et d'exploitation du réseau et de fourniture de services de télécommunications ainsi que les engagements du titulaire de la licence.

Les licences délivrées par décret, sont personnelles et incessibles. Le décret est publié au Journal Officiel^75(*).

Ils concernent les équipements terminaux qui peuvent être fournis librement mais doivent faire l'objet d'agrément auprès de l'ART ou d'un laboratoire agréé par ce dernier. Il est dans tous cas, requis pour tous les équipements radio électriques.

Applicable aux services à valeur ajoutée fournis sur liaison spécialisée, l'article 31 de la loi du 2001-15 du 27 décembre 2001 Portant Code des Télécommunications, régime juridiques des activités de télécommunication, précise : « l'exploitation commerciale des services à valeur ajoutée dont la liste est fixée par l'ART, peut être assurée librement par toute personne physique ou morale après avoir déposé, auprès de l'ART, une déclaration d'intention d'ouverture du service ». Cette déclaration doit contenir l'essentiel des informations y afférentes.

Paragraphe 2 : Les opérateurs et leur statut

La question peut se poser de savoir quels types d'entreprises du secteur devaient être considérées comme opérateurs de télécommunications. La réponse détermine le champ d'application d'un ensemble d'obligations et de droits prévus au code des télécommunications. Elle est notamment déterminante pour la mise en oeuvre du régime d'autorisation lorsque l'activité est soumise à ce régime, l'autorisation étant personnelle et incessible.

Le législateur sénégalais n'utilise pas le mot proprement dit, mais pour lui, il s'étend « à toute personne morale qui exploite un réseau de télécommunications ouvert au public et qui fournit au public un service de télécommunications » Article 2 de la loi de 2001.

Une telle définition n'apporte qu'une réponse partielle au plan opérationnel nécessitant de remonter sur les notions d'exploitant, de réseaux, de service de télécommunication.

En introduisant un élément de comparaison, on peut constater que les définitions reste t les mêmes que le droit sénégalais que celui français^76(*).

A une différence prête, que le législateur sénégalais exclut la possibilité pour les personnes physiques de d'obtenir le statut d'exploitant des télécommunications, c'est ne fait une évolution parce que le code de 1996 le permettait. Aussi, l'exploitant doit en même temps exploiter et fournir un service de télécommunications ce qui est le cas en France.

En ce qui concerne la forme juridique, on relèvera qu'il n'est prévu aucune obligation. L'opérateur peut être n'importe quelle personne morale toutefois en pratique l'exigence légale visant à assurer la capacité d'assurer la viabilité financière et technique d'un projet de réseau ouvert au public laisse penser que l'ART et le ministre ne peut envisager la délivrance d'une autorisation.

La législation sénégalaise ne fait aucune restriction en matière détention du capital des intervenants aussi précise t-il qu'ils sont tenus d'observer les engagements internationaux par le Sénégal comportant la clause de réciprocité, de transparence, de documents comptables, de position dominante.

L'activité de fournisseur de télécommunications bénéficie d'un régime de liberté d'exploitation de l'exception de la téléphonie publique et des services de télécommunications utilisant des lignes hertziennes (sauf pour les télécentres privés^77(*)).

Les opérateurs de service de télécommunications autres relèvent du droit commun.

Des opérateurs peuvent être considérés en position dominante lorsqu'ils détiennent plus de 25% du marché concerné en tenant compte de leur chiffre d'affaires, de son contrôle des infrastructures, de son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, dans un segment du marché des télécommunications et les exploitants figurant sur cette liste doivent favoriser la concurrence et l'accès des télécommunications au public.

L'introduction d'un régime concurrentiel dans les segments de marchés qui ont connu l'ouverture a permis l'arrivée de nombreux intervenants dans les différents segments de marché.

La Sonatel (Société national des télécommunications) est née après la séparation des potes et télégraphes et la réunification des télécommunications nationales et internationales par la loi 85-36 du 23 juillet 1985 relative à la société nationale des télécommunications (Sonatel), une société anonyme fonctionnant avec des capitaux privés.

La convention de concession date de l'établissement du 1^ercode des télécommunications de 1996. L'opérateur historique s'est vu offrir avec sa convention de concession la possibilité d'exploiter tous les services de télécommunication pouvant être fournis au Sénégal et il déteint le leadership sur tous les segments de marchés.

Les mesures de libéralisation n'on en aucun cas entamé ce monopole, et l'entreprise, après avoir investi tous les secteurs, est devenue incontournable pour ses concurrents directs.

Ainsi, dans le domaine de la téléphonie mobile GSM, l'entreprise et son partenaire stratégique France Télécom à travers France Câble Radio ont lancé le premier réseau GSM du Sénégal nommé ALIZE en septembre 1996, ils regroupent aujourd'hui toutes leurs activités mobiles dans Sonatel -mobiles, leur filiale à 100% et occupent 80%des parts de marché dans les secteurs.

En ce qui concerne le service à valeur ajoutée, spécialement à l'accès Internet, la Sonatel a créé une autre filiale, toujours avec France Câble Radio, Télécom- Plus devenue aujourd'hui Sonatel- multimédia une des sociétés à s'installer dans le secteur, elle entre de plein pied dans le secteur concurrentiel.

Les licences délivrées par décret, étant personnelles et incessibles, on peut alors se poser la question de savoir si elles sont valables pour sa filiale quand on sait la séparation existante sur la personnalité morale, juridique et financière de celles-ci. Pour le législateur sénégalais, il ne semble poser aucun problème du fait que leur passif soit totalement détenu par la Sonatel.

Ainsi l'entreprise continue à accorder des agréments à des entreprises privées souhaitant offrir certains services de télécommunications^78(*).

La multinationale MIC (Millicom International Cellular)^79(*) SA d'origine suédoise cotée en Nasdaq, elle est présente dans de nombreux pays et fait partie des leaders mondiaux de la téléphonie cellulaire du réseau GSM (Global System Mobile).

La volonté de ses dirigeants de se retourner vers des pays émergents lui a valu l'attribution en 1998 d'une licence GSM après appel d'offre international et la société a commencé ses activités officiellement le 16 avril 1999^80(*). Le nouvel opérateur obtient une concession d'opération pour 20 ans et compte aujourd'hui 140 employés au Sénégal.

En juin 2000, l'entreprise a été accusée par l'Etat d'insuffisances dans le versement de ses redevances pour la location des fréquences et d'un retard dans l'extension de sa couverture à l'intérieur du pays.

Le gouvernement ne profita pour lui retirer sa licence. Le décret du conseil des ministres n°2001-23 du 17 janvier 2001 met fin à la convention liant Sentel à l'Etat du Sénégal, mais il n'a jamais été publié, parce que la société démontra avoir payé ses redevances de la date du 10/07/2000 sous la référence 01367-MCC dans le compte de la Sonatel à la BICIS^81(*).

La vente au Maroc d'une même licence GSM à hauteur de 1,5 milliards de francs CFA a permis au gouvernement de demander la renégociation de l'opérateur.

L'exploitant n'a pour autant jamais suspendu ses activités et il était prêt à renégocier le montant de sa licence si son concurrent Sonatel Mobile en faisant autant parce que sa licence a été accordée avec la convention liant l'Etat et la Sonatel.

Les autorités affirment que le contrat est bien résilié et que la société bénéficie d'une période transitoire. Le statut reste flou aujourd'hui encore, le règlement du différend est en ce moment à la charge de l'ART.

C'est la loi du 2001-15 du 27 décembre 2001 Portant Code des Télécommunications dans son article 79 qui vient t régler le problème à l'amiable en affirmant que les opérateurs déjà établis au Sénégal disposent toujours de leur droit d'exploitant, cependant, ils doivent s'acquitter de versements financiers vis-à-vis de l'Etat, et ceci était valable aussi bien pour Sentel que pour la Sonatel Mobile.

Appartenant au domaine des services à valeur ajoutée, ils sont soumis au régime des déclarations au niveau de l'ART, déclaration devant s'accompagner des informations nécessaires sur les services à rendre et d'un versement de redevance, les personnes physiques peuvent aussi assurer ce service.

Il y a plusieurs fournisseurs d'accès publics ou privés qui disposent de différentes formules de liaisons : liaisons spécialisées Internet de 64 kbits, de 128kbits et de 256 kbits (Accès Internet)

Cependant, pour les réseaux ouverts au public, c'est toujours par le réseau de la Sonatel qu'ils devront passer pour accéder à l'international. Le monopole se limite à jouer le rôle d'opérateur d'accès en laissant les liaisons spécialisées et s'occupe des Accès Internet.

La Sonatel qui détient le monopole du réseau fixe et de l'accès à l'international, contrôle d'importantes infrastructures de télécommunication par satellite et par câbles sous-marins, sera-t-elle capable de traiter sur le même pied d'égalité ses concurrents d'une part et ses propres filiales d'autre part ?

En Afrique du Sud, l'autorité indépendante de régulation, la SATRA (South Africain Télécommunications Regulatory Autorithy) a depuis 1998 débouté Telkom, l'opérateur public, par une décision où il affirmait que les SAV (Services à valeur ajoutée) n'appartenaient pas au réseau vocal conventionnée, achevant définitivement le monopole de l'opérateur sur les services à valeur ajoutée. Aujourd'hui, les fournisseurs d'accès utilisent la voix IP pour effecteur des appels à l'international.

L'abus de position dominante à travers la détention de tous ces moyens et du fait qu'il leur est indispensable a été invoqué et a vu la suspension de lignes de certains fournisseurs d'accès. Or les directives de l'UEMOA sont claires à ce niveau, et l'ART ne semble point prête à faire appliquer le véritable jeu de la concurrence, parce que ne fonctionnant pas encore normalement.

« Les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public fournissent les services dans des conditions de transparence et non-discrimination et dans les mêmes conditions que celles accordées à leurs filiales ou à leurs associés » article 5 du code des télécommunications.

Dans l'UEMOA, est interdit le fait qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci, de même que les pratiques assimilables comme des opérations de concentration, l'application à l'égard de partenaires commerciaux de condition inégales en leur infligeant un désavantage dans la concurrence.

Il reste encore beaucoup à parcourir, les cahiers des opérateurs concessionnaires ne sont pas accessibles au public. Il en est de même pour les contrats établis entre la Sonatel et les autres acteurs mais aussi de leur contenu. Les mesures étant prises, tout le problème réside dans la volonté et la capacité de faire observer la loi par l'autorité compétente, de même les futures orientations qu'elle aura à donner au processus à donner de libéralisation qui demeure encore inachevé tout en tenant compte le statut de PED du pays, la nécessité d'attirer les investisseurs étrangers, d'augmenter l'emploi dans le secteur et des orientations internationales dans les but de bien insérer au Sénégal les systèmes de télécommunications du futur.

CONCLUSION GENERALE:

La libéralisation du secteur des télécommunications au Sénégal peut être vue comme une réussite, malgré des reformes à faire pour une amélioration saine de la concurrence.

La libéralisation totale dans les téléphonies fixes dont le monopole est toujours détenu par l'opérateur historique la SONATEL doit être envisagée pour le bien être des consommateurs.

Annexes

· Communiqué de ART concernant l'arbitrage entre SENTEL et SONATEL sur le litige des interconnexions

· Réunion de concertation sur la libéralisation des télécommunications à Dakar, 2004

· Réunion et Atelier d'information pour la région Afrique de la Conférence Régionale des radiocommunications

· Décision déterminant les caractéristiques et les conditions techniques d'utilisation des réseaux exclusivement composés d'appareils de faible puissance et de faible portée publication ART

· Décision relative aux conditions de délivrance des autorisations d'exploitation des réseaux indépendants.

Bibliographie

Ø Economie des télécommunications, Curien N. et Gensollen M, Ed Economica, Paris 1992

Ø Lamy, formulaire de droit de l'informatique, informatique, Télématique, Réseaux, édition LAMY S.A 1996

Ø Innovation déréglementation et concurrence dans les télécommunications : laurent Benzoni ; Jerry Hausman.

Ø La privatisation des entreprises publiques en Afrique au sud du sahara, Alibert, J : Paris, Afrique contemporaine, la documentation française, n° 143, Septembre 1987

Ø L'ajustement structurel dans le secteur public et la gestion des ressources humaines : le cas du Sénégal : Tall Abdou Aziz, Genève, BIT, programme des activités Sectorielles, Document de travail n° 92, 1995

Ø Nouvelles technologies de l'information et de la communication en Afrique : Jean Marchal, publication par Euforic 1998

Ø Ambassade des Etats-Unis au Sénégal, « Is Senegal IMF program on track ? » Dakar 29 juin 2000

Ø Thérien (J - Philippe), Une voix pour le Sud : le discours de la CNUCED, Paris, Montréal, l'Harmattan, Les Presses Universitaires de Montréal, 1990, p. 116.

Ø La France et la société de l'information - T2 : annexes techniques, Pierre LAFFITTE, sénateur, rapport de l'Office Parlementaire d'Evaluation des choix Scientifiques et Technologiques n° 213 (335) - 7 février 1997

Ø Le développement des télécommunications : un des plus court chemins pour lutter contre la pauvreté : Message du secrétaire général de l'Union Internationale des Télécommunications, Yoshio Utsumi, à l'occasion de la session plénière de Bamako 2000

Ø Les nouvelles technologies de l'information et les relations Nord-Sud , Guy Olivier Segond, Président du conseil d'Etat de la République et Canton de Genève - Bamako, février 2000

Ø Les télécommunications au Sénégal, PEE (Poste d'Expansion Economique de Dakar), mai 2001, Christrophe Brun

Ø Olivier Sagna, programme de l'UNRISD les technologies de l'information et de la communication et le développement social au Sénégal.

Ø Telecom & Internet : le Secteur des télécommunications au Sénégal, cadre réglementaire, Institut de Recherche et de Développement.

Ø Telecommunications Sector Reforme in Senegal, Jean Paul Azam, Magueye Dia et Thétché Ngassan presented at African Telecoms Team Meeting at the word Bank in Washington, D,C november 7-8-2000

Ø UIT bureau régional des télécommunications (BDT), séminaire régional sur la restructuration des télécommunications, Niamey, Niger, 20-22 septembre 1999: les implications du GATS sur le secteur des télécommunications en Afrique, M Brahima SANOU

Ø UIT, programme d'assistance coordonnée à l'Afrique dans le domaine des services CAPAS, développement du commerce électronique en Afrique : le cas du Sénégal, Abdoulaye Ndiaye

Ø United Nations Research Institute for Development. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication: Défis et opportunités pour l'économie Sénégalaise, rapport final Gaye Daffé et Mamadou Dansokho, Faculté et Sciences Economiques et de Gestion (FASEG), centre de Recherche Economique Appliquées Université Cheikh Anta Diop de Dakar

Ø Déclaration de politique de développement des télécommunications Sénégalaises (1996- 2000), signée du Ministre de la communication, Serigne Diop et du Ministre de l'Economie , des Finances et du plan , Pape Ousmane Sakho- mars 1996

Ø République du Sénégal, document de référence, liste d'engagements spécifique, GATS/SC/75 (page 3 à 11), GATS/SC/Suppléments 1 ,2.

Ø Gore.A, « The National Information infrastructure : agenda for action », Washington

Ø République du Sénégal, Ministère du Plan et de la coopération. Cinquième plan de développement Economique et Social 1977- 1981 Edition NEA Dakar- Abidjan

Ø Matar Seck, directeur général de l'Agence de Régulation des Télécommunications sénégalaises : une nouvelle transparence dans les NTIC

Ø Amadou Top, président OISIRIS : politique sectorielle des télécommunications : le Sénégal fait comme tout le monde, Batik, n° 66 Janvier 2005-09-05

Ø Samir Amir (fondateur Tiers monde à Dakar) : de l'outil à l'usage : les batailles pour le contrôle des autoroutes de l'information, OISIRIS septembre 2004

Ø Journal Sud Quotidien (Dakar) du 18 juin 2004 : A 32 jours de la libéralisation des télécommunications, enfin des concertations nationales prévues en début juillet

Ø Jeune Afrique l'intelligence n° 2295 du 9 septembre au 15 janvier 2005 : Télécoms : la fin d'un monopole historique au Sénégal, p 78

* ¹ « Toute transmission, émissions ou réception de signes, signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques » définition de la constitution de l'UIT

* ² les Echos « l'explosion des ventes de portables soit 750 millions d'unités vendus pour le premier trimestre de l'année 2005 soit une augmentation de 13% que l'année passée » article du 26mai 2005

* ³ Samir Amir (Fondation Tiers Monde Dakar) « A propos de l'idéologie dominante de notre époque. La communication comme idéologie » Genève 17- 18 Octobre 1996.

* ⁴ Gore.A, « the National Information infrastructure : agenda for action » Washington DC, Septembre 1993.

* ⁵« Le développement des télécommunications : un des plus courts chemins pour lutter contre la pauvreté » : Message du Secrétaire général de l'Union Internationale des Télécommunications, Yashio Utsumi, à l'occasion de session plénière de Bamako en 2000

* ⁶ Marchés tropicaux et méditerranéens du 19 décembre 1997, n° 2719, p 2782.

* ⁸ Édifier des bases de compétences adéquates en technologies et en ingénieries pour instaurer, exploiter et entretenir en Afrique des réseaux d'infrastructures « en dur » fait parti des objectifs généraux du NEPAD.

* ⁹ Les états africains souhaitent grâce au NEPAD, pouvoir doubler la densité des lignes téléphoniques d'ici à l'an 2006.

* ¹⁰ Les nouvelles technologies de l'information et les relations Nord-Sud Guy-Olivier Ségond, président du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève : Bamako, février 2000

* ¹¹ A.CHENEAU-LOQUAY et P.DIOUF, Les usages des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour les besoins de l'échange au Sénégal.

* ¹² Les chiffres sont donnés par la DSP ( Direction des Statistiques et de la Prévision) et le ministère des mines et de l'industrie du Sénégal

* ¹³ Comité National de Coordination des Télécommunications dépendant de la présidence de la République du Sénégal, créé en 1960

* ¹⁴ Comité National à l'informatique dépendant de la présidence de la république, créé en 1972 arrêté n° 843/PM/SGG du 02 août 1972

* ¹⁵ Direction à l'informatique créée en 1987 décret n° 87-1402 du 17 novembre 1987

* ¹⁶ le ministère assure la réglementation du secteur à travers la direction des études et la réglementation des télécommunications créée en 1994, decret n°94-896/MICOM/SAGE du 05 septembre 1994

* ¹⁷ déclaration de la politique de développement des télécommunications sénégalaises ( 1996 - 2000), signée par le Ministre de la communication, Serigne Diop et par le Ministre de l'économie, des Finances et du plan, Pape ousmane sakho- Mars 1996

* ¹⁹ Lamy droit des médias et de la télécommunication, Lamy S.A février 2000, page 403 & 404

* ²⁰ il faut préciser ici que les colonies françaises sont les dernières à accéder à l'indépendance contrairement aux colonies anglaises c'est le cas du Sénégal dont l'accession de l'indépendance est parvenu au début de 1960

* ²¹ Le Sénégal comptait environ plus de 180 entreprises publiques selon la DPS

* ²² République du Sénégal, Ministère du plan et de la coopération : cinquième plan de développement Economique et Social 1977- 1981 Edition NEA Dakar- Abidjan

* ²³ République du Sénégal, Ministère du Plan et de la Coopération : septième plan de développement économique et social 1985 -1989 Nouvelles Editions Africaines

* ²⁴ Il est le deuxième président de la république du Sénégal de 1981 à 2000

* ²⁶ Ambassade des Etats-Unis au Sénégal, « Is Senegal's IMF program on track? » Dakar 29 juin 2000

* ²⁹ Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'ivoire, Gabon, Mali, Niger, Sénégal, Togo, Centrafrique, République démocratique du Congo, Guinée Bissau, Guinée- Equatoriale

* ³² C'est l'aboutissement d'une procédure engagée en 1974 qui a conduit à l'approbation par le juge Harold H. Greene pour le démantèlement de AT & T le 24 août 1982

* ³³ Imposition d'un Price-cap qui limite les hausses tarifaires à un indice égale à la hausse des prix moins x%

* ³⁴ A la fin de 1995 nous constatons plus de 1,5 millions d'abonnés au cablephones.

* ³⁵ Dans son article télécommunications et échanges internationaux de service (collection technique et scientifique des télécommunication) p. 94

* ³⁶ il faut souligner même s'il existe un si grand nombre d'opérateurs aujourd'hui,NTT reste dominant sur le marché japonais du fait son expérience acquise lors qu'elle était monopole d'Etat.

* ³⁷ INMARSAT, crée en 1979 a pour objet la création de et la gestion d'un réseau mondial des télécommunications maritimes par satellites, le but étant de permettre la sécurité des flux maritimes.

* ³⁸ Sonatel, résultats du premier semestre 1999 publié dans le journal Walfadjiri, 16 septembre 1999

* ⁴⁰ Telecommunications Sector Reform IN Senegal, Jean Paul Azam, Magueye Dia et Thétché N'gassan presented at African Telecoms Team Meeting at the Word Bank in Washington, DC novembre 7-8-2000.

* ⁴² ( Telecom & Internet : le secteur des télécommunications au Sénégal, cadre réglementaire, Institut de Recherche et Développement) Christophe Brun.

* ⁴⁴ Lamy droit des médias et de la communication, Lamy S.A février 2000, pages1024, 1025, 1026

* ⁴⁵ After ten years of operations, the record of SONATEL seemed quite positive. The number of main lines had been multiplied by thee, from 25000 to 75000 reaching the density of about 13 lines per 1000 inhabitants, the highest performance in ECOWAS.

* ⁴⁶ Déclaration de politique de développement des télécommunications eu Sénégal (1996- 2000), signéé du ministre de la communication, Serigne Diop et du ministre de l'économie, des finances et du plan, Pape Ousmane Sakho- mars 1996.

* ⁴⁷ Loi n°96-03 du 26 février 1996 portant code des télécommunications, Journal Officiel de la République du Sénégal 5677 du mars 1996

* ⁴⁸ le ministère assure la réglementation du secteur à travers la direction des études et de la réglementation des télécommunications créée en 1994.

* ⁴⁹ Décret n°97-714 du 19 juillet 1997 autorisant la cession d'action de la Sonatel détenue par l'Etat, journal officiel n° 5756 du 09 Août 1997.

* ⁵⁰ Matar Seck directeur général de l'agence de la régulation des télécommunications sénégalaises : une nouvelle transparence des NTIC.

* ⁵¹ Exploitant de réseau public de télécommunication : toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications.

* ⁵³ « Télécoms la fin du monopole historique au Sénégal » jeune Afrique l'intelligent du 9 au 15 janvier 2005 n° 2295 page 78

* ⁵⁴ Les télécommunications au Sénégal, PEE (poste d'expansion économique de Dakar) christophe Brun, Mai 2001

* ⁵⁶ Etudes : les valeurs sénégalaises en bourse de CGF BOURSE, la société de cotation boursière qui gère l'action de la Sonatel à la BRVM.

* ⁵⁸ Amadou TOP président de l'OISIRIS ( Observatoire des Systèmes d'Informations des Réseaux et des Inforoutes au Sénégal)

* ⁵⁹ Loi française n° 96- 659 du 26 juillet 1996 Lamy, formulaire de droit de l'informatique, télématique, réseaux.

* ⁶⁰ « Un moyen : un signal externe ayant la forme matérielle écrite, orale ou électronique ; une signification : le signal, qui établit un moment de relation, a une signification ou contient un message [et] un effet, le message a un impact sur la personne qui le reçoit qui peut être ou non l'impact voulu ».

* ⁶⁴ Où en est l'administration publique ?, l'Afrique politique, 2001, p23 à 46, Augustin Loada, Université de Ouagadougou.

* ⁶⁵ Manuel de Droit économique, Jean Philipe Colson, 3eme édition, professeur Université de Montpellier.

* ⁶⁶ République du Sénégal, document de référence, liste d'engagements spécifiques, GATS/SC/75 (pages 3 à 11), GATS/SC Suppléments 1,2.

* ⁶⁷ République du Sénégal, document de référence, liste d'engagements spécifiques, GATS/SC75 (pages 3 à 11), GATS/SC/ Suppléments 1, 2

* ⁶⁸ la loi du 2001-15 du 27 décembre 2001, portant Code des Télécommunications, titre V article43.

* ⁶⁹ La loi du 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications, titre V article 72, 73 et 74

* ⁷⁰ Le droit international des télécommunications, conférence du 21janvier 2000. Blaise TChikaya, professeur Faculté de droit et d'économie de la Martinique (Fort-de-France)

* ⁷³ Le cahier des charges de la convention liant l'Etat du Sénégal à la Sonatel

* ⁷⁴ Sites aménagés et exploités par des opérateurs privés e équipés de matériels de télécommunication le plus souvent des cabines téléphoniques. Ces centres sont fréquentés par les occasionnels et par ceux dont les ressources et le volume de communication ne permettent ni ne nécessitent pas la souscription à domicile d'abonnement individuel.

* ⁷⁵ La loi du 2001-15 du 27 décembre 2001 Portant Code des Télécommunications, régime juridiques des activités de télécommunication

* ⁷⁶ Code des Postes et des Télécommunications Français. Article L 32, 15°, Lamy droit des médias et de la communication, février 2000

* ⁷⁷ Exploitant de réseau public de télécommunications : toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public un service de télécommunications.

* ⁷⁸ UIT, Programme d'assistance coordonné à l'Afrique dans le domaine des services CAPAS, développement du commerce électronique en Afrique, le cas du Sénégal, Abdoulaye N'diaye.

* ⁷⁹ MIC est une entreprise internationale basée au Luxembourg spécialisée dans la téléphonie mobile en Grande Bretagne, en Asie, Amérique latine, et Afrique. Le quart du capital de Sentel est détenue par des actionnaires sénégalais.