L'obligation de loyaute dans le contrat de vente internationale de marchandises

Conclusion

La loyauté contractuelle se présente de manière générale comme « une fidélité à l'opération que les parties ont entendu réaliser par leur convention. »^78(*) Dans cette optique, le critère opérant n'est pas la morale de la sociabilité mais plus prosaïquement le respect du but économique recherché. Il existerait donc une différence de nature manifeste entre la bonne foi contractuelle et la bonne foi du contractant.

En réalité ces approches confortent la dispersion et l'imprécision de la notion de bonne foi or une telle situation peut s'avérer dangereuse. En effet, cela ne signifie-t-il pas que les manifestations de bonne foi ne sont pas cohérentes ou en tout cas ne procèdent pas d'une logique parfaite, les hommes n'étant pas identiques dans leurs comportements et leur éducation ? Et que c'est finalement le juge qui au gré des espèces détermine le sens de la notion, et lui fait produire les effets qui lui semblent répondre le mieux aux impératifs de justice et aux intérêts des contractants. N'y a-t-il pas là un besoin impérieux au regard des impératifs de « sécurité juridique » dans le contrat, de procéder a une intégration de cette exigence dans le corpus législatif international car les obligations morales restent difficilement susceptibles d'exécution forcée.

BIBLIOGRAPHIE

OUVRAGE GENERAUX :

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Articles 

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TEXTES DE LOIS

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2. Code civil français

3. Code de commerce marocain

4. Acte uniforme OHADA portant sur les contrats internationaux

CONVENTIONS

1. Convention de Vienne du 11 avril sur la vente internationale de marchandises. (CVIM) 1980

2. Convention de Bruxelles de 1968 relative à la définition des tribunaux compétents en matière contractuelle.

3. Convention de New-york, de 1958 reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales.

4. Convention de Rome de 1980 sur le règlement des conflits de lois en matière de contrats internationaux (d'obligations contractuelles).

5. Principes d'unidroit 1994

JURISPRUDENCE

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2. Cass. Com 4 juillet 1989 affaire publics

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4. C. S des Etats-unis 1917 LAIDLAW/ORGAN

5. Cass. Civ, 3 mai 2000, Bull, I N° 131

6. Com. 18, février 1997 Bull IV, N°61

7. Cass. Com 11 juillet 2006, N° 64-17093

8. Cass. Com. 12 novembre 1992

9. Sentence NORSOLOR, 26/10/1979 Rev, arb, 1983, 525

10. Soc, 2 février 1994 D. 1995 Jur. 550

11. Com. 20 mars 1972

12. Paris, 7 mars 1912 Gaz Pa/1912, 11. 210

13. Civ, 1ère, 10 février 1999 RTD. Civ 1999. Obs. J mestre

14. Com, 15 fév, 1965, Bull IV. 123, P. 105

15. Civ, 30 oct 1972. Bull 3. N° 491 P. 391

* ⁷⁸ Ph. Stoffel-munck, précité N° 81 P. 8 et 9