Le financement de l'économie marocaine

La configuration du système financier marocain bâti au lendemain de l'indépendance lui a permis de contribuer à canaliser les investissements vers les secteurs prioritaires au moment ou le pays devait faire face aux difficultés des années soixante dix et quatre-vingts, caractérisées notamment par une forte pression sur les équilibres fondamentaux de l'économie. Dés lors, la politiques de redressement menée par l'Etat rendait inéluctable une reforme globale du secteur financier marocain afin de favoriser la reprise de l'investissement dans le cadre d'une croissance économique soutenue et non inflationniste.

En général l'économie se caractérise par la coexistence de deux sortes d'agents : ce qui ont besoin de financement et qui ont la capacité de financement.

Le fonctionnement de l'économie exige ainsi des capitaux puisque tous les agents économiques y compris l'Etat, peuvent être amenés à emprunter pour financer l'activité d'une part et régler les déficits d'une autre part .Lorsque les agents économiques ont une épargne disponible qu'ils n'utilisent pas pour investir eux-mêmes, ils ont des « capacités de financement »qu'il mettent à la disposition de l'ensemble de l'économie. A l'inverse, ils ont des « besoins de financement ».

Dans ce mémoire on traite deux parties :

La première partie traite le secteur public et ses institutions publiques qui participent au financement de l'économie.

Et dans la deuxième partie on traite le secteur privé avec les différents mécanismes de création monétaire le rôle de la bourse et les entreprises privées en générale.

L'objectif de ce mémoire n'est pas de discuter du pourquoi des marchés financiers et de leur rôle néfaste ou bénéfique. Le contenu se focalise plutôt sur le comment : qui sont les acteurs, comment ils interagissent, et surtout comment fonctionnent leurs systèmes d'information.

Sans oublier le secteur public avec les grands politiques actuels qui bouleverse totalement la structure financière et surtout avec la politique de la privatisation et son impact sur l'économie marocaine en générale et encore la politique du départ volontaire et sans oublier bien sur l'initiative nationale de développement humain, avec toutes ses politiques bien sur nous sommes en face de plusieurs changements structurels non seulement économiques mais aussi sociaux.

Notre administration doit agir sur plusieurs fronts à la fois : face aux contraintes financières croissantes et au poids de la dette publique, il lui est demandé de faire mieux et plus avec moins de ressources.

Dans un environnement économique où désormais, le changement devient la règle et la stabilité l'exception, il lui est également demandé d'ajuster ses missions et ses structures au nouveau rôle de l'Etat, de maîtriser les incidences de la politique de libre échange et de la mondialisation et de contribuer à l'amélioration des performances de l'économie nationale.

Améliorer les performances de l'économie, cela veut dire procurer à nos entreprises les moyens de croître en leur offrant l'appui financier, le conseil et l'information sur les opportunités d'affaires sur le plan local, national et international.

Pour cela, notre administration est appelée à repenser son infrastructure organisationnelle d'encadrement des entreprises, selon une approche stratégique, avec un accent particulier sur le développement de nouveaux modes de prestations de services, l'investissement dans les réseaux d'entreprises, l'établissement de rapports nouveaux de confiance et de progrès entre les entreprises et les institutions bancaires et financières et une définition plus précise de ce que doit être la valeur ajoutée des administrations dans l'aide qu'elles apportent aux entreprises.

Avec ce point de départ pour la première partie qui traite le financement de secteur public bien sur on traite de la manière classique c-à-d on traite les institutions publiques qui gèrent le financement soit pour ce secteur public ou pour le secteur privé, et lorsqu'on parle de financement publique, bien sur on commence par le trésor comme le principale caissier de l'Etat c-à-d le budget de l'Etat, avec une étude sur les entreprises et les établissements publics, et on traite les organismes de retraite et de prévoyance sociale, puis on passe bien sur aux collectivités locales, et après on passe à la banque centrale, (BANK AL MAGHRIB), a la fin de cette partie on parle sur la politique de la privatisation avec une présentation du Fonds Hassan II.

Et pour la deuxième partie on traite bien sur le secteur privé, on l'occurrence c'est les entreprises privé avec ses besoins de financement et les moyens de financement qui les utilisent soit interne principalement l'autofinancement ou la cession d'un actif, ou externe que soit le recours aux crédits bancaires(financement indirect) ou aux marchés des capitaux(financement direct), donc on est obligé de faire un tour concernant les banques commerciales et puis la bourse avec ces marchés principalement le marché monétaire et le marché financier.

PARTIE1 : LE SECTEUR PUBLIC

Les finances publiques permettent à un État de remplir ses fonctions. L'époque contemporaine a vu les dépenses publiques s'accroître dans presque tous les pays, quels que soient leurs systèmes politiques. Ce phénomène est dû à une tendance à l'extension des services publics à des domaines autrefois réservés à l'initiative privée, à la croissance démographique, à l'accroissement des richesses et à l'élévation du niveau de vie. Traditionnellement dans la société marocaine, le recours à l'emprunt se faisait Davantage dans le cas d'événements inattendus ou d'une dépense accidentelle due à des cas de force majeure. L'emprunt était une pratique exceptionnelle qu'on contracte en dernier recours comme étant le moyen de faire face à une situation imprévue.

Les dépenses publiques sont principalement financées par l'impôt. L'impôt prend des formes diverses : impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, taxes douanières et autres mécanismes de collecte de revenus. Il fournit la plus grande partie des recettes qui sont introduites dans le secteur public de l'économie.

Lorsque les dépenses d'un gouvernement excèdent ses recettes fiscales, le déficit qui en résulte doit être financé de l'une des deux manières suivantes : la vente d'obligations garanties par l'État ou la création de monnaie. Les États peuvent financer les déficits en émettant des bons du Trésor, qui sont en principe considérés comme des valeurs mobilières sûres. On suppose en effet que les États ne peuvent être en faillite, puisqu'ils ont toujours la possibilité (jusqu'à un certain point) de se financer par l'impôt.

Les emprunts des collectivités nationales et locales ont considérablement augmenté dans certains pays. Ces emprunts sont semblables à bien des égards aux bons d'État, mais comportent un risque plus grand de défaillance. Ils offrent donc généralement un taux d'intérêt après impôt plus élevé. Outre ce degré de risque plus élevé, ils sont souvent assortis d'exonérations fiscales.

Le dernier recours pour financer la dette publique est la création de monnaie. Le pouvoir de battre monnaie est un attribut de souveraineté et n'appartient qu'aux États (lorsque la banque centrale européenne existera, il appartiendra également à une instance supranationale). L'impression de billets supplémentaires est effectuée sous les ordres de la banque centrale.

SECTION1 : Trésor

Trésor, administration du, terme désignant, au sein du ministère des Finances, l'ensemble des principaux services financiers de l'État, regroupés au sein de la Direction du Trésor. Celle-ci, qui représente la puissance publique, exerce une tutelle sur un certain nombre de secteurs de la vie économique et d'entreprises publiques, tout en contribuant, par le biais de diverses institutions, au financement de l'économie nationale.

On peut qualifier le trésor comme le caissier de l'Etat c-à-d c'est un Organe d'exécution des opérations financières de l'État, le Trésor public est chargé d'exécuter les décaissements prévus par la loi de finances, d'opérer, après contrôle, toute opération financière à la charge de la puissance publique (versement du salaire des fonctionnaires, virement d'un crédit alloué à un organisme public ou à une administration déconcentrée, paiement d'une subvention, règlement d'une facture de fournisseur). Il joue également un rôle de banquier auprès des correspondants du Trésor (comme les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif) qui ont un compte au Trésor, par obligation ou libre choix.

Il est chargé d'encaisser les recettes et régler les dépenses publiques prévues dans le budget de l'année à travers ce premier rôle, le trésor est considéré comme un agent non financier, mais l'exécution de budget pose deux problèmes :

Une absence de synchronisation entre les recettes et les dépenses publiques d'une part, et d'autre part l'existence éventuelle d'un déficit.

1-Budget général de l'Etat

Le budget général de l'Etat constitue le budget des administration et des départements ministériels y compris les services déconcentrés, les services de la primature, les trois hauts commissariats (le plan, les anciens combattants et les eaux et forets), la cours royale, les deux chambres du parlement et les juridictions financières.

Le budget est défini comme l'ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges de l'Etat. Ces comptes contenus dans les lois de finance .Le budget et la loi de finance sont généralement considérés comme synonymes mais on l'utilise indifféremment l'un pour l'autre.

Le budget peut être considéré comme l'acte par lequel sont prévue et autorisées les charges et les ressources de l'Etat pendant une année civile*.

On peut constaté deux fonction de l'acte budgétaire : d'une

*« L'année budgétaire commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année. »L'article 6 de la loi organique de finance.

Part le budget est un acte de prévision, c'est-à-dire un tableau évaluatif des dépenses et des recettes à effectuer et, d'autre part c'est un acte d'autorisation c'est-à-dire qu'il permet au gouvernement d'effectuer des dépenses et de percevoir des recettes.

Il faut bien faire la distinction entre la loi de finance et le budget car, le budget est représente que la partie descriptive et comptable de la loi de finance.

2- création monétaire par le trésor

Le trésor est acteur créateur de monnaie. (La création monétaire est le processus par lequel s'accroît la masse monétaire, il y'a création monétaire lorsqu'il y a une variation positive de la masse monétaire*,c à d ,un accroissement de la quantité de monnaie détenue par les agent non financiers).

Il faut savoir que le trésor a deux fonctions principales complémentaires et indissociables : une fonction du trésorerie de l'Etat et une fonction monétaire.

Mais la création de monnaie par le trésor n'est pas analysée d'une façon très détaillée, a cause de plusieurs raisons :

-Absence du bilan du trésor.

-Statu ambigu et particulier du trésor qui selon les cas, peut être considéré soit comme agent financier ou non financier.

-La monnaie créée par le trésor ne constitue pas une part importante dans la masse monétaire.

Ceci dit, le trésor gère les actifs monétaires puisqu'il est à la tente d'un circuit de monnaie de trésor. Ainsi, le trésor crée directement la monnaie scripturale à chaque fois que l'Etat paie ses dettes envers des agents non financiers détenteurs des comptes à vue auprès des CCP ou du trésor.

3-Comptes spéciaux de Trésor.

Les comptes spéciaux du Trésor (CST) au nombre de 131 ont pour objet de retracer les recettes affectées, conformément aux dispositions de la loi organique relative à la loi de finances, au financement des dépenses afférentes à des opérations déterminées et l'emploi donné à ces recettes. Ces dépenses dont le montant prévisionnel s'élève au titre de l'année 2004 à 23.950 MDH soit 14,2 % du budget de l'Etat, concernent la réalisation des programmes d'actions intéressant les domaines social, agricole, de l'infrastructure, du développement local et de la promotion économique et financière. Elles sont programmées au niveau des comptes en question en raison :

- de leur lien de cause à effet réciproque avec les recettes affectées auxdits comptes. Ainsi le montant des dépenses programmées et exécutées dans le cadre des CST est étroitement lié au montant des recettes effectivement réalisées;

- de leur nature nécessitant un cadre souple de gestion en vue d'améliorer la performance de réalisation des programmes d'actions réalisés dans ce cadre et portant notamment sur le développement de l'habitat social et la résorption de bidonvilles, la mise à niveau des infrastructures du monde rural, la lutte contre la pauvreté, le soutien des prix des produits de base, la promotion de l'investissement et le développement local.

Ainsi, les CST en tant que composante du budget de l'Etat contribuent à la mise en oeuvre des orientations du gouvernement visant à assurer une meilleure allocation des ressources budgétaires affectées auxdits comptes et la rationalisation des dépenses programmées dans ce cadre à travers notamment l'application progressive de la nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats et la performance.

Les comptes spéciaux de trésor visent, conformément aux dispositions de l'article17 de la loi de finances :

« ...soit de décrire des opérations qui, en raison de leur spécialisation ou d'un lien étroit de cause à effet réciproque entre la recette et la dépenses, ne peuvent être commodément incluses dans le cadre du budget général ;

Soit à décrire des opérations en conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d'une année budgétaire sur l'autre ;

Soit à garder traces, sans distinction d'année budgétaire, d'opération qui se poursuivent pendant plus d'une année... ».

Les comptes spéciaux de trésor sont créés, modifiés et supprimés par la loi de finances qui prévoit leurs plafonds de ressources et fixe le montant maximum des dépenses qui peuvent y être imputées.

Les crédits des comptes spéciaux du trésor, regroupés autour de plusieurs types de comptes, sont des dotations budgétaires ouvertes en dépenses et en recettes. Généralement, les dépenses ne peuvent être effectuées qu'à hauteur des recettes.

Les comptes Spéciaux de Trésor comprennent cinq grandes catégories selon l'article 19 de la loi organique des finances :

-Comptes d'affectation spéciale.

-Comptes d'adhésion aux organismes internationaux.

-Comptes d'avances et de prêts.

-Comptes d'opérations monétaires.

-Comptes de dépenses sur dotation.

4- budget annexes

De façon générale, les crédits des budgets annexes regroupent les crédits et les recettes des services de l'Etat à caractère industriel et commercial. Le budget annexe constitue un vrai budget autonome avec une section d'exploitation et d'investissement. Un seul budget annexe figure encore en loi de finance 2006, celui de la Radio et Télévision Marocaine qui est transformé en société anonyme.

Section2 : Les entreprises et les établissements

Le secteur public au Maroc a connu plusieurs mutation sur tout dans les dernières années avec le mouvement de la privatisation, on entame dans cette section, on premier lieu l'organisation du secteur des entreprises et établissements publics puis, on passe au Fond Hssan2 pour le développement économique et social, ensuite on parle de la privatisation et enfin, on traite le CDG (caisse de dépôt et de gestion).

1-Organisation du secteur des entreprises et établissement publics.

Le secteur des entreprises et établissements publics comprend les établissements publics à caractère administratif (EPA)) où a caractère industriel et commercial (EPIC) ainsi que les sociétés comprennent une participation financière de l'Etat.

Le contrôle de ce secteur est assuré par la DEPP (direction des entreprises publiques et de la privatisation.).

La DEPP publie un rapport annuel d'activité sur l'ensemble du secteur qui regroupe toutes les informations sur la situation financière des entreprises et établissements publics, et sur toutes les relations avec le budget de l'Etat.

Ce secteur représente un poids important, soit dans le secteur industriel (phosphate, électricité, eau potable,...) ou encore dans le secteur des services (télécommunication,...), et sans

I oublie le secteur des transport (aéroport, port, les autoroutes,...).l est à signaler qu'il n'existe pas au Maroc une distinction officielle entre les EPA et les EPIC.

2-Fonds Hassan II pour le développement économique et social.

Créé en 2000, le Fonds Hassan II est érigé en établissement public. Depuis sa création, il s'est vu affecter une part significative des recettes issues de la privatisation, afin de développer le capital économique national et de le fructifier pour créer de nouvelles richesses. A ce jour, une somme de près de 30,5 milliards de DH a été reversée par l'État au Fonds HassanII. Le Fonds Hassan II a pour objet d'apporter son concours financier à tout projet contribuant à la promotion de l'investissement et à la création de l'emploi. Son objectif principal de renforcer et de moderniser les grandes infrastructures nationales, lui permet de jouer le rôle de levier de l'investissement et de contribuer à la promotion sociale et économique du pays.

Les programmes et projets financés par le Fonds Hassan II sont très divers de par leur secteur d'origine, leur nature, leur objet, leur taille, leur mode de financement et de réalisation. Le dénominateur commun à ces projets est la conformité à l'objet légal du Fonds Hassan II et l'adéquation avec plusieurs des critères dont notamment, l'inscription dans les priorités gouvernementales, l'impact économique et social, l'engagement d'effets structurants, etc.
Le Fonds Hassan II intervient directement en finançant des programmes ou projets identifiés, ou indirectement à travers des programmes de promotion de l'investissement privé. En 5 ans d'activité, le volume global des engagements du Fonds a atteint 16,7 milliards de DH soit plus de 3,3 Milliards de DH en moyenne annuelle ; cette somme représente une part de 30% du coût total de réalisation des projets.

Les interventions du Fonds dans ces domaines font qu'il est un outil multidimensionnel; c'est un outil de mise à niveau du tissu infrastructurel, de promotion sociale et de promotion de l'investissement productif ; il a acquis une légitimité bien établie en ayant transformé les recettes publiques en investissements structurants et à effets durables.

A- Le compte du fond retracera :

1-Au crédit :

1. les versements effectués à partir du chapitre charges communes du budget d'investissement, correspondant aux crédits supplémentaires ouverts en contrepartie des recettes additionnelles revenant au budget général au titre de la concession de la deuxième licence GSM ;

2. le remboursement des avances ou prêts ;

3. les intérêts des prêts et avances des placements effectués ;

4. le produit des participations détenues par l'Etat dans les entreprises visées au 3° ci-dessous ainsi que celui des cessions desdites participations ;

5. les dons et legs.

2-Au débit :

1. Les versements en vue de la réalisation des programmes d'habitat social, d'infrastructure autoroutière, d'irrigation et d'aménagement du domaine forestier, de la réalisation de structures d'accueil pour les investissements industriels et touristiques et de complexes sportifs et culturels.

2. Les versements peuvent également concerner la promotion de l'emploi par l'Agence de développement social et les associations de micro crédit, la création d'infrastructures de petits ports de pêche et le développement des technologies de l'information. Les versements sont effectués au profit des comptes spéciaux du Trésor, des SEGMA, des établissements et entreprises publics ou privés et des associations à vocation sociale dont l'objet concourt à la réalisation des programmes visés aux 1 et 2 ci-dessus. Ces versements peuvent également être versés sous forme de prise de participation au capital, ou de prêts ou avances au profit desdites entreprises visées ci-dessus. Ils peuvent également être placés auprès des organismes financiers.

3- CDG comme une institution financière publique de développement.

La Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) est une institution financière, créée sous forme d'établissement public par le Dahir du 10 février 1959. Elle a pour rôle central de recevoir, conserver et gérer des ressources d'épargne qui, de par leur nature ou leur origine, requièrent une protection spéciale.
La CDG centralise l'équivalent de 35% du stock de l'épargne institutionnelle et totalise près de 100 milliards de dirhams en actifs sous gestion. Elle est le principal investisseur en valeurs du Trésor avec 50% environ des actifs gérés.
Outre son rôle de leader sur le marché obligataire primaire, la CDG assure 16% du marché secondaire des bons du Trésor et détient près de 5% de la capitalisation boursière. Rouage central du processus de transformation de l'épargne, la CDG se positionne également comme principal investisseur institutionnel. Ainsi, et en plus de ses investissements directs, elle intervient activement dans l'économie nationale par l'intermédiaire de ses filiales et organismes gérés avec lesquels elle constitue un groupe important dont l'activité s'étend à différents secteurs.

Missions et champs d'intervention
La Fondation CDG a pour mission de contribuer aux efforts des partenaires nationaux et locaux impliqués dans l'appui social. Elle intervient dans le domaine du mécénat et aide à concrétiser des projets à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel.
Sa contribution vise d'autre part l'amélioration des conditions de vie de la population, l'accompagnement de la dynamique de développement local. Elle privilégie le travail de proximité en vue de la diminution de l'exclusion, le développement de partenariats novateurs dans la réalisation de projets sociaux et l'optimisation du savoir-faire.

Section3: Les collectivités locales.

La Maroc est divisé en 16 régions économiques subdivisées en provinces et en préfectures urbaines.

Les provinces marocaines sont administrées par des préfets nommés par le roi et soumis au gouvernement central. Chaque province est divisée en « cercles », eux-mêmes subdivisés en « circonscriptions ».

1-Organisation administrative et financière des collectivités locales.

Depuis, la promulgation de la loi relative à l'organisation communale du 30 septembre 1976, le secteur public local a connu un vaste programme de réformes dont les plus importantes ont concerné l'organisation des finances locales et le transfert à partir de l'année 1990 d'une partie de la fiscalité de l'Etat au profit des collectivités locales afin de consolides leur autonomie financière.

16 régions ont été créées en 1997 pour qu'elles jouent de principal acteur de développement économique et social local.

Quand à l'organisation des finances locales, les collectivités locales disposent d'un budget propre qui distingue les opérations de fonctionnement et les opérations d'équipement. Les budgets peuvent en outre, comporter des budgets annexes et des comptes spéciaux relatifs aux collectivités locales.

Le financement des budgets locaux est assuré par trois sources de recettes :

1. les ressources propres issues de la fiscalité locale.

2. les dotations de l'Etat.

3. l'emprunt.

2-Relations l'Etat et les financières entre collectivités locales.

Les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales reposes sur les transferts de fiscalité :

· une part de 30% de la TVA aux communes.

· Une part de 1%de l'impôt général sur le revenu

· Une part de 1%sur l'impôt sur les sociétés aux régions.

Ses transferts on le trouve dans un compte d'affectation spécial de trésor.

Section4 : L'organisme de retraite et de prévoyance sociale.

L'organisme de retraite et de prévoyance sociale réunit toutes les unités institutionnelles centrales ou locales dont l'activité principale consiste à fournir des prestations sociales et qui répondent aux critères suivants :

· Les administrations publiques sont responsables de la gestion de ces unités en ce qui concerne la fixation ou l'approbation des cotisations et des prestations.

· Les administrations publiques garantissent le versement des prestations.

La sécurité sociale au Maroc est assurée par plusieurs institutions :

La caisse nationale de sécurité sociale(CNSS), la caisse marocain de retraite (CMR), la caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS),le régime collectif des allocation et de retraite (RCAR), et les divers organismes mutualistes.

Concernant la CNSS, la structure financière de cette caisse retrace les cotisations patronales et les cotisations des employés du secteur privé et les prestations versées, à l'exclusion des recettes et des dépenses de fonctionnement de cette caisse.

Les statuts des qui régissent la sécurité sociale et les modalités de contrôle de l'Etat sur ces organismes manquent encore de précision.

Section5 : BANK AL MAGHRIB

1- la banque centrale du Maroc (BANK AL MAGHRIB).

Les banques centrales ont pour activité traditionnelle l'émission de billets. Ce privilège de battre monnaie, autrefois régalien, caractérise le statut des banques centrales, également appelées institut d'émission. Jouissant d'une autonomie plus ou moins grande vis-à-vis des pouvoirs publics, le rôle des banques centrales recouvre aujourd'hui un champ d'intervention qui en fait les principaux acteurs de la vie financière et bancaire.

En assurant la gestion des réserves de change, la banque centrale participe à la stabilisation des relations monétaires extérieures entre un pays et ses partenaires commerciaux étrangers. Toute banque centrale est donc responsable des interventions sur le marché des changes en opérant l'achat de devises étrangères lorsque la monnaie nationale a tendance à s'apprécier, et par des ventes de devises dans le cas inverse. Outre son action sur le volume de devises qu'elle peut détenir, toute banque centrale est chargée de maintenir la valeur externe de la monnaie de l'État pour le compte duquel elle agit. Ainsi, par exemple, au Maroc, c'est BANK AL MAGHRIB qui régularise les rapports entre le dirham et les devises étrangères en contrôlant le taux de change du dirham par rapport aux principales devises qui s'échangent sur le marché monétaire.

Ce faisant, la banque centrale participe à la conduite, sinon à la définition, de la politique monétaire menée par un État en conformité avec la politique économique générale menée par les autorités gouvernementales. La politique monétaire a pour objet d'agir sur le volume et / ou sur le prix des actifs financiers. L'objectif final étant de créer les conditions favorables à un maintien du niveau général des prix. L'action sur le volume des actifs financiers consiste à contrôler la croissance de la masse monétaire, c'est-à-dire l'ensemble des moyens de paiement mis à la disposition des agents économiques, afin de garantir la liquidité de l'économie. L'action sur les prix consiste à agir sur les variations du niveau des taux d'intérêts.

2- Création monétaire de Bank Al Maghrib.

Quelle est la nature de la monnaie crée par la banque centrale ?

BAM émet de la monnaie de banque centrale, la monnaie de banque centrale se compose de la monnaie fiduciaire* en circulation et de la monnaie centrale(est constitue des avoirs détenus par les titulaires des comptes sur livrets de l'institut d'émission, principalement par les banque et par le trésor on parle également de la base monétaire.

On parle de la création monétaire : c'est la variation positive de la monnaie centrale lorsque BAM effectue avec les banque ou le trésor un certain nombre d'opérations. Par exemple la vente de devises par une banque ou une société à BAM.

La banque centrale crée la monnaie centrale lorsqu'elle octroie des crédits aux banques lors de ces interventions (les avances sur appel d'offre à 7 jours) au niveau du marché interbancaire.

Lorsque le trésor recourt à la banque centrale pour financer le décalage dans le temps entre ses recettes et ses dépenses ou son déficit budgétaire les facilité accordé a l'Etat par BAM peuvent prendre 2 grandes formes : soit le concours financiers à l'Etat (CFE), ou l'escompte de chèque.

*La monnaie fiduciaire : instrument de paiement en qui tous les agents économiques ont confiance (contient la monnaie divisionnaire +les billets).

Au terme de cette analyse de ce secteur(secteur public), il permet de dresse un constat général à propos de la situation économique marocaine, et surtout dans les dernières années avec les grandes changements structurelles au niveau macroéconomique, non seulement des politiques actuelles( la privatisation, le départ volontaire...). Le gouvernement marocain a subie une énorme pression de la banque mondiale pour réaliser une économie de marché et de suivre le développement économique non seulement régional mais mondial.

Avec la politique de la privatisation (la cession ou le transfert d'une entreprises publiques au secteur privé.)Qui est venu compléter les mesures libérales lancées dans les années 80, qui consiste sur :

· La libéralisation du commerce extérieur et des prix.

· L'ouverture de l'économie nationale aux investisseurs étrangers.

· La réforme du système fiscal.

De manière générale, la privatisation a eu des effets positifs appréciables sur l'ensemble des entreprises cédées. les acquisitions faites par des partenaires industriels de renom, marocains et étrangers, ont permis aux entreprises privatisées de s'insérer dans des stratégies de développement de groupe. D'accédé de nouveaux marchés grâce aux réseaux internationaux du partenaire stratégique et d'améliorer leur savoir-faire et leurs productivités en l'occurrence c'est le développement de l'économie marocaine. Donc on va traiter de la même manière le secteur privé pour connaître la partie indissociable et complémentaire de secteur public concernant le développement et le financement de l'économie marocaine avec les deux secteurs.

Partie2 : le secteur privé

Les entreprises et les autorités marocaines devront bien entendu travailler pour le développement. Mais pour tirer profit du potentiel de développement économique du pays, la difficulté est maintenant de faire participer l'ensemble des acteurs de secteur privé et de réussir à les intégrer dans ce processus de modernisation. Le rapport souligne d'ailleurs qu'«il s'agit d'un sujet transversal qui recoupe beaucoup de thèmes d'interventions qui, le plus souvent, relèvent de champs d'action partages entre le secteur public et le secteur privé. Le développement économique ne pourra se réaliser sans la mise en oeuvre d'une coopération entre l'Etat, les entreprises et les organismes spécialisés dans le développement économique ou la formation.

Section1 : les entreprises privés et ses moyens de financement

1. définition de l'entreprise.

Entreprise, concept socio-économique désignant un groupe humain dont le but est la vente de sa production.

L'entreprise s'oppose à l'administration dont la production (activité économique consistant à créer des biens et services) n'est pas destinée à être vendue et au ménage dont la production reste limitée. L'entreprise se distingue de la société en ce que cette désignation n'emporte ni droits ni obligations. L'école des relations humaines et Fayol ont défini quatre fonctions principales dans l'entreprise : la fonction de direction, la fonction logistique qui est en relation avec les fournisseurs, la fonction de production et la fonction de distribution.

Dans l'analyse économique, l'entreprise est considérée comme la cellule de base de la production. La théorie classique de la firme lui assigne un objectif de maximisation du profit en fonction de ses recettes et de ses coûts, et présuppose l'existence d'un centre de décision unique. Les modèles néoclassiques ont permis une prise en compte de la multiplicité des fonctions de production, c'est-à-dire des relations entre facteurs de production et biens produits tout en respectant l'hypothèse de l'unicité du centre de décision.

La théorie des organisations se fonde quant à elle sur l'hypothèse inverse : il existe une multiplicité de centres de décision n'ayant qu'une connaissance imparfaite de leur environnement et les contradictions entre leurs différents objectifs rendent l'optimisation exceptionnelle. La théorie des organisations cherche donc à rendre compte du fonctionnement interne de l'entreprise en s'intéressant aux flux monétaires, aux comportements, à la hiérarchie réelle, à la psychologie, à la gestion et à l'économie. Elle s'éloigne de l'approche purement économique comme le fait aussi l'approche juridique pour laquelle l'entreprise est tout autant une cellule économique qu'une cellule sociale. Le rôle fondamental de l'entreprise dans la société a donc amené à une limitation des droits des détenteurs du capital de l'entreprise pour prendre en considération non seulement les intérêts des clients mais aussi ceux des salariés. Le droit de aussi appel au droit du travail ou au redressement judiciaire. Par exemple, les entreprises de plus de trois cents salariés doivent chaque année établir un bilan social légal qui est soumis pour avis au comité d'entreprise.

La dénomination d'entreprise recouvre une grande diversité, tant en ce qui concerne la taille, l'activité, le mode de fonctionnement que la forme juridique. Il est ainsi possible de distinguer les entreprises selon certains de leurs caractères. Un premier critère de distinction est celui du caractère privé ou public de l'agent qui contrôle le capital. S'il s'agit de l'État ou des collectivités publiques, on parle alors d'entreprise publique. Le second critère de distinction est son régime juridique. L'entreprise peut en effet choisir entre différents statuts pour adopter celui qui correspond le mieux à son activité : elle peut être une société en commandite simple ou par action, une société en nom collectif (SNC), une société anonyme (SA : société de capitaux ainsi dénommée parce que son nom, sa dénomination sociale, ne révèle pas le nom des actionnaires, dont elle peut même ignorer l'identité lorsque les titres de la société sont au porteur.

.) Ou une société à responsabilité limitée (SARL : société d'une nature juridique mixte qui emprunte ses caractères tant aux sociétés de personnes qu'aux sociétés de capitaux..).L'entreprise ne se limite donc pas au droit commercial, c'est-à-dire au droit des commerçants, mais fait

2. différents types de financement de l'entreprise.

Pour bien saisir les différents types de financement concernant l'entreprise, il y a deux sortes de financement :

-financement interne.

-financement externe.

A- Financement interne.

Lorsqu'on parle de financement interne on parle principalement de l'autofinancement, c'est la part de bénéfice net non distribué affecté aux réserves de l'entreprise en général c'est toujours insuffisant, mais il y a encore d'autre moyen de financement interne c'est des flux exceptionnel par exemple ; la cession des immobilisations (corporelle, incorporelle et financière).

B- Financement externe.

Pour cette deuxième modalité, on trouve du moyen direct ou indirect, c-à-d que lorsqu'on parle de financement direct c'est-à-dire le recours au marché pour le procurer des moyens de financement c'est le cas de l'économie de marché ou on trouve la prédominance de financement direct, par contre le financement indirect c'est le recours au système bancaire (le crédit bancaire) on parle dans ce cas là sur l'économie d'endettement c'est la prédominance de financement indirect, mais même dans l'économie de marché on parle pas d'absence des banque par contre , il y a d'autre tache que les banque l'exécutent(montage financier , intermédiaire , garantie...)

Section2 : Les banques commerciales

1-La banque moderne

À partir de la fin du XVIIIe siècle, mais surtout au XIXe siècle -- durant lequel se produit la révolution industrielle --, l'essor des banques est favorisé par trois facteurs : le développement de la monnaie fiduciaire (c'est-à-dire les billets), puis de la monnaie scripturale (en compte), ainsi que le développement du financement des entreprises industrielles et commerciales par le biais d'émission de titres, ancêtres des valeurs mobilières.

Cette période correspond également à la concentration du système bancaire, avec l'apparition de grands établissements et, dans tous les pays, les premières tentatives de l'État pour organiser une véritable tutelle du secteur.

Au XXe siècle, ce mouvement ne se dément pas, notamment dans le contexte de la crise économique de 1929. En effet, cette dernière impose l'idée que la profession doit faire l'objet d'un contrôle, car les fluctuations de l'activité bancaire sont susceptibles d'avoir un retentissement sur l'ensemble de l'activité économique. Aux États-Unis, par exemple, l'une des premières mesures prises par le président Roosevelt dans le cadre du New Deal sera d'instaurer un cloisonnement strict entre banques d'affaires et banques de dépôts, par le Banking Act de 1933. En France, le gouvernement du général de Gaulle introduit après la Libération, en 1945, une classification des banques et un encadrement de leur activité en créant un Conseil national du crédit. Parallèlement s'opère la nationalisation d'un certain nombre d'établissements de crédit, dont BANK AL MAGHRIB au MAROC (la banque centrale).

Dans la seconde moitié du XXe siècle, les principales modifications ayant affecté le secteur bancaire ont consisté en une considérable expansion de sa clientèle : la possession d'un compte bancaire s'est à peu près généralisée à l'ensemble de la population dans la plupart des pays industrialisés. Dans le même temps, la tendance à la concentration des groupes bancaires s'est affirmée, ceux-ci s'impliquant de plus en plus dans des activités financières, de sorte que l'on assiste à la constitution de pôles réunissant banques et compagnies d'assurances, qui rentabilisent leurs actifs en menant des politiques de participation actives dans le domaine industriel et dans l'immobilier.

2-Les banque commerciale au Maroc

Le secteur bancaire joue un rôle prépondérant dans l'économie marocaine. Il a connu diverses réformes qui en font aujourd'hui un système moderne, adapté aux besoins de la société comme à ceux des entreprises. Tous les services et produits bancaires modernes sont proposés par les principales banques du pays.
Jusqu'en 1943, le système bancaire n'était soumis à aucune réglementation.

Un arrêté a été institué au mois de mars de la même année afin de tenter d'organiser et de contrôler l'activité bancaire qui s'appliquait à la zone sud et qui a été étendu à Tanger. Ces mesures ont provoqué, à partir de 1962, une situation d'écrémage sur les banques.

la levée, par les autorités monétaires, de l'encadrement du crédit (qui a été mis en place en 1974) et la libéralisation de l'ensemble des intérêts débiteurs et créditeurs (sauf pour les intérêts appliqués pour les crédits à l'exportation et les crédits à moyen terme accordés aux PME);
la diversification des intermédiaires financiers, par la création de deux nouvelle banques, Bank Al Amal et la Banque de Développement des Collectivités locales l'adoption de règles prudentielles permettant un contrôle adéquat de l'activité bancaire,l'adoption de normes internationales, notamment le ratio "Cook" correspondant à la couverture de l'ensemble des risques bancaires par des fonds propres.

Ces réformes ont permis au système bancaire marocain une plus large ouverture vers l'extérieur, plusieurs banques commerciales marocaines ayant ouvert des succursales à l'étranger.

3-Les opérations des établissements de crédit

       

A- Réception de fonds du public

       

Les modalités de collecte de fonds du public sont fixées par la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 9/G/94 du 15 juillet 1994, telle que complétée par celle du 16 juin 1999, prises en application des dispositions de l'arrêté du Ministre des Finances du 5 avril 1994 tel que modifié par celui du 25 mai 1999 réglementant certains intérêts servis par les banques.

       

Les établissements de crédit sont ainsi habilités à recevoir, du public, des fonds notamment sous forme de dépôts ou par émission de titres de créance.

       

Les dépôts à vue ne peuvent être rémunérés, à l'exclusion des comptes sur carnets et de ceux libellés en dirhams convertibles. Les comptes sur carnets sont réservés aux personnes physiques et assortis d'une rémunération minimale indexée sur le taux moyen pondéré des bons du Trésor à 52 semaines émis par adjudication, au cours du semestre précédent, diminué d'un point. Le solde maximum en capital de ces comptes est fixé à 150.000 dirhams. 

       

Les comptes à terme peuvent être libellés en dirhams, en dirhams convertibles ou en devises. Leur durée ne peut être inférieure à 3 mois et leur rémunération est libre. Les bons de caisse, qui ne peuvent être libellés qu'en dirhams, ne doivent pas avoir une durée inférieure à 3 mois et leur rémunération est librement négociée. L'ouverture et le fonctionnement des comptes en devises et en dirhams convertibles obéissent aux prescriptions de la réglementation des changes en vigueur. 

Dans le cadre de l'appel public à l'épargne, les établissements de crédit peuvent émettre des titres de créances négociables, à savoir les certificats de dépôt pour les banques et les bons des sociétés de financement pour les sociétés de financement.

Les caractéristiques et les conditions d'émission de ces titres sont fixées par les circulaires de Bank Al-Maghrib.

Les certificats de dépôt peuvent être émis sans aucune limitation et pour une période variant entre 10 jours et 7 ans.

L'émission des bons de sociétés de financement est, quant à elle, limitée à 40 % de l'encours des crédits distribués par l'établissement concerné et leur durée ne peut être inférieure à 2 ans sans, toutefois, excéder 7 ans.

La valeur nominale de ces deux catégories de titres est uniformément fixée à 100.000 dirhams.

Le rachat de titres de créances négociables par l'établissement émetteur ne peut intervenir que dans la limite de 20 % de leur encours.

       

B- Distribution des crédits

Aux termes du dahir portant loi du 6 juillet 1993, constitue une opération de crédit " tout acte par lequel une personne met ou s'oblige à mettre, à titre onéreux, des fonds à la disposition d'une autre personne, à charge pour celle-ci de les rembourser, ou prend, dans l'intérêt de cette dernière, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou toute autre garantie".

Les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier, de pension ou de vente à réméré et d'affacturage sont assimilées à des opérations de crédit.

Les conditions débitrices sont régies par l'arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n°143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit et la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 8/G/96 du 15 février 1996.

Les taux d'intérêt débiteurs, qui peuvent être fixes ou variables, ont été libérés par l'arrêté susvisé.

C- Opérations en devises

Des mesures de libéralisation de la réglementation des changes ont été introduites progressivement, tout au long de la décennie 80, pour aboutir en janvier 1993 à l'instauration de la convertibilité du dirham pour les opérations courantes et, depuis le 3 juin 1996, à la mise en place d'un marché de changes institué par la circulaire de l'Office des Changes n° 1633 du 1er avril 1996 et par les textes d'application de Bank Al-Maghrib notamment la circulaire n° 61/DAI/96 du 1er avril 1996 relative au marché des changes.

Dans ce cadre, les banques peuvent effectuer :

des opérations d'achat et de vente de devises contre dirhams, dans la limite des cours plancher et plafond affichés en continu par Bank Al-Maghrib;
des opérations d'arbitrage que ce soit avec la clientèle, les autres banques ou les correspondants étrangers;
des opérations d'achat et de vente à terme, dirhams contre devises et devises contre devises. Toutefois, les opérations avec la clientèle doivent être adossées à des transactions commerciales ou à des prêts et emprunts en devises, contractés conformément à la réglementation des changes. L'échéance maximale des contrats d'achat de devises à terme relatifs à des transactions commerciales ne peut excéder 90 jours. Celle des contrats de couverture de prêts et emprunts extérieurs est fixée à un an. Bank Al-Maghrib n'affiche pas de taux de change à terme et ne se porte pas contrepartie à ces opérations ;
des opérations de prêts, d'emprunts ou de swap ;
des placements en devises auprès de Bank Al-Maghrib pour un 
montant minimum de 2 millions de dirhams.

4-les différentes catégories des établissements de crédit.

La loi bancaire distingue entre deux familles d'établissement de crédit ; d'un part les banques et d'autre part les sociétés de financement. Les critères de distinction sont les suivantes :

-la faculté d'effectuer librement ou de manière restrictive les différentes opérations prévues par la loi ;

-la possibilité qui leur est conférée de recevoir ou non des dépôts à vue ou d'un court terme, n'excédant pas deux ans.

A- Les banques

Les banques peuvent effectuer toutes les opérations énumérées aux articles 1 à 6 de la loi bancaire, et sont seules habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme inférieur ou égal à deux ans.

B- Les sociétés de financement

Les sociétés de financement non autorisées par la loi à collecter les dépôts à vue ou à court terme.

* les sociétés de financement dont les opérations sont limitées par des dispositions législatives ou réglementaires propres.

Parmi ces sociétés on trouve la Caisse Marocaine des Marchés, elle assure les financements des entreprises titulaires de marchés administratifs de travaux ou de fournitures.

* les sociétés de financement dont l'activité est précisée dans leur agrément :

Il s'agit notamment :

- Des sociétés de crédit bail.

- Des sociétés de financement d'achat à crédit.

- Des sociétés d'affacturage.

- Des sociétés de cautionnement mutuel.

- Des sociétés de capital risque.

- Des sociétés de financement.

Section3 : Marché des capitaux

Il faut bien faire une distinction entre le marché des capitaux et les marchés des capitaux, concernant les marchés des capitaux on trouve plusieurs marchés : il y a le marché hypothécaire, le marché de change et le marché à terme ou dérivé plus le marché monétaire et financier, mais le marché des capitaux on s'intéresse uniquement au marché monétaire et en suite le marché financier.

Le marché de capitaux assure le financement de l'activité économique que ce soit à court terme (marché monétaire) ou à long terme (marché financier).

1-Le marché monétaire.

Le marché monétaire est le marché sur lequel sont offerts et demandés des capitaux à court terme. Suite au décloisonnement du marché monétaire qui vise à rendre ce marché plus large (mise en place du compartiment des titres de créances négociables « TCN »). Grâce à l'ouverture de ce nouveau compartiment de TCN, sans oublier l'ancienne compartiment de l'interbancaire où les investisseurs peuvent effectuer des arbitrages entre des titres de créances négociables.

A- le marché interbancaire

Le marché interbancaire est un marché de monnaie centrale, de très court terme, le marché interbancaire est le lieu privilégié des interventions de la banque centrale et par conséquent de l'expression de la politique monétaire, et encore c'est le lieu ou les banques placent leurs excédents de la monnaie centrale ou couvrent leurs besoin de la monnaie centrale (la liquidité bancaire), donc la banque gère sa trésorerie pour ne pas avoir , au terme d'une journée un solde débiteur auprès de l'institut d'émission( BAM) par conséquent doit veiller en permanence à détenir un certain montant en monnaie centrale.

a- les intervenants

Seules les banques, la CDG, la Caisse Marocaine des Marchés, Dar Addamane, et la caisse centrale de Garantie sont habilitées à intervenir sur le marché interbancaire.

b- nature des opérations

On trouve principalement les opération en blanc c-à-d les opérations de prêt sans garantie puisque au Maroc les intervenants de ce marché sont connues donc, il n'y a pas un marge de risque, il y a encore les pensions livrés : consiste à prêter des liquidités conte une garantie sous forme des titres de valeurs ou des effets qui garantissent tout simplement le remboursement du prêt (les crédits accordés par BAM).

c- intervention de BAM sur l'interbancaire

Le marché interbancaire est devenu le lieu privilégié de BAM d'exprimer sa politique monétaire surtout après la suppression de la technique de réescompte en tant que moyen de refinancement des banques marocaines officiellement en juin 1995. BAM injecte de la liquidité dans le but de maintenir les taux interbancaire au jour le jour à un niveau proche du principal du taux directeur (3,25%), ou ponctionne de monnaie centrale pour le même but c'est le maintien des taux interbancaire au jour le jour à un niveau proche du principal taux directeur.

L'injection de la monnaie est sous forme des avances sur appel d'offre de 7jours a l'initiative de BAM, et il y a encore les avances de 5 jours a l'initiative des banques et puis les avances de 24heures soit a l'initiative des banques ou de BAM, pour ne pas arriver à la fin de journée avec un solde débiteur auprès de la banque centrale (BAM).

B- le marché des titres de créances négociables.

Au début de la décennie 80, le marché monétaire contient que le compartiment de l'interbancaire, et dans le cadre du mouvement de libéralisation, de décloisonnement, de désintermédiation, et de déréglementation, s'est progressivement élargi à un autre compartiment celui des TCN .bien que le trésor marocain eut accès au marché monétaire dés 1983 à travers l'émission de bons du trésor à un mois.

En effet, ce n'est qu'à partir de la moitié de la décennie 90, qu'il est possible de parler de marché des TCN.

La possibilité d'émettre des actifs à court terme a été ouverte successivement :

-aux banques : certificats de dépôts

-aux entreprises : billets de trésorerie

-au trésor : bons du trésor négociables

-aux institutions financières spécialisées : bons des IFS

-aux sociétés financières : bons des SF.

2- Le marché financier

Les marchés financiers, ensemble des lieux où se négocient et s'échangent des capitaux à long terme entre divers intervenants. Dans le vocabulaire courant, l'expression est synonyme de Bourse, ensemble des espaces où se confrontent des offres et des demandes de produits financiers. Au sens strict, le marché financier n'est qu'un compartiment de la Bourse, celui de l'émission des titres nouveaux, appelé « marché primaire ». Ce marché est le plus important pour l'économie dans la mesure où il permet aux entreprises qui le fréquentent de créer des actions ou des obligations afin d'augmenter leur capital ou de financer leurs investissements, et à l'État de lancer des emprunts. Le compartiment appelé « marché secondaire », qui concerne l'échange de titres déjà émis, l'achat et la vente de produits cotés en fonction de l'offre et de la demande, correspondent pour sa part à la notion précise de Bourse. Les marchés primaire et secondaire sont intimement liés car un épargnant ne souhaite acheter des titres sur le premier qu'à la condition de pouvoir les revendre sur le second.

*La bourse

La bourse est un marché organisé où s'effectue l'échange des valeurs mobilières (action obligations)...grâce a elle les détenteurs de titres sont assurés de pouvoir retrouver leurs liquidités s'ils le désirent ou d'opérer facilement des modifications dans la composition de leur portefeuille de titre.

A- Historique et développement de la bourse des valeurs

1. L'historique :

Crée en 1929 à l'initiative des principaux banquiers de l'époque et sous l'appellation de office de compensation des valeurs mobilières, la bourse de Casablanca avait pour objet principal de faciliter l'échange et la négociation des valeurs mobilières. Avec le nombre grandissant de transaction une réforme de structure est devenue impérative, l'office devint en 1949 l'office de cotation de valeurs mobilières, il fut doté de la personnalité morale, de plus les séances de cotation qui étaient hebdomadaire devinrent quotidiennes à partir de 1951.

En 1967 une nouvelle réforme a permis une réorganisation à la fois juridique et technique, définissant ainsi la bourse de Casablanca comme un établissement publique et modifiant sa dénomination qui devint bourse des valeurs.

En 1993, et à l'image des grande places financières internationales - Européenne et Américaines- la bourse des valeurs a connu une profonde restructuration caractérisée par la promulgation d'un ensemble de textes de loi touchant à la fois le réglementaire et le technique et dont la concrétisation est intervenue graduellement :

2. Les réformes réglementaires :

- Juillet 1994 : Création du CDVM

- Octobre 1994 : agrément des 12 premières sociétés de bourse.

- Février 1995 : création de la société professionnelle des sociétés de bourse

- Août 1995 : Création de la société gestionnaire, Société de la Bourse des valeurs mobilières

- Novembre 1995 : création des OPCVM

- Décembre 1996 : amendement de la loi 1993 et création du dépositaire central MAROCLEAR

- Août 1998 : Publication du règlement général de la bourse dans le Bulletin officiel.

- Avril 2004 : Amendement de la loi de 1993 et création de nouveaux marchés.

Les réformes techniques :

- La mise en place en 1997 du système de cotation entièrement électronique afin d'assurer une certaine rapidité dans l'exécution des ordres et une transparence et sécurité pour l'investisseur.

- La dématérialisation des titres

- L'instauration de procédure de dénouement conforme aux normes internationales, avec un délai de j+3

- La délocalisation de stations de négociation. Ainsi, les sociétés de bourse négocient à partir de leurs sièges en se connectant au serveur central de la bourse.

- Le démarrage du système de garantie de bonne fin des opérations.

- Le lancement de nouveaux indices et l'adoption de la capitalisation flottante dans leur mode de calcul.

B- Les intervenants de la bourse des valeurs de Casablanca

1. la société de bourse des valeurs de casablanca.

A partir du 21 septembre 1993, la bourse des valeurs de Casablanca n'est plus un établissement public mais devient une société anonyme dite « société gestionnaire », appelée « la société de bourse des valeurs de Casablanca », dont le capital est fixé a 11818300 de dirhams est souscrit dans son intégralité et à part égale par les sociétés de bourse agrées. Elle a pour mission de :

Ø Prononcer l'introduction et la radiation des valeurs mobilières à la cote officielle ;

Ø Fixer les règles de fonctionnement du marché ;

Ø Veiller à la conformité des opérations effectuées par les sociétés de bourse au regard de la loi et règlements en vigueur ;

Ø Porter à la connaissance du CDVM les infractions qu'elle aura relevées ;

Ø Suspendre la cotation d'une ou plusieurs valeurs mobilières et l'ensemble des transactions attachés.

2. l'autorité de surveillance du marché : le CDVM

Dans toutes les bourses du monde, il existe en principe un organe chargé du contrôle de l'information et de la protection de l'épargnant. D'où la mise en place pour la bourse des valeurs de Casablanca du CDVM.

Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières est l'équivalent de la Security Exchange Commission (SEC) aux USA et de la Commission des Opérations de Bourse (COB) en France.

Il est chargé de la surveillance » de la règlementation et du fonctionnement des transactions sur le marché.

o Les missions du CDVM en matières boursières se situent dans quatre directions :

Ø Veiller à l'amélioration de la qualité des informations fournies par les sociétés cotées, par des vérifications et investigations auprès des entreprises concernées ;

Ø Veiller au bon fonctionnement du marché par le contrôle du fonctionnement de la BVC et les variations des cours ;

Ø Veiller à la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières ou un autre placement donnant lieu à un appel public à l'épargne (OPCVM) ;

Ø Veiller au respect de la procédure de déclaration du franchissement des seuils par les actionnaires de sociétés cotées.

o Les fonctions du CDVM consistent à :

Ø Instruire les demandes d'agrément des OPCVM ;

Ø Effectuer des enquêtes auprès des personnes morales faisant appel public à l'épargne et des sociétés de bourse ;

Ø Viser les notes d'information d'introduction d'actions ou d'autres titres à la cote officielle ;

Ø Prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre des personnes en infraction avec ses règlements ;

Ø Publier chaque année un rapport sur les activités et sur les marché&s placés sous son contrôle.

3. Les sociétés de Bourse

Les sociétés de bourse remplacent les anciens intermédiaires de bourse. Elles détiennent le monopole de la négociation des valeurs mobilières admises à la cote. Elles ont pour principal objet l'exécution des transactions sur les valeurs mobilières. Elles se rémunèrent par la perception d'une commission de courtage et de droit de garde.

o Elles peuvent en outre :

Ø Participer au placement des titres émis par des personnes morales faisant appel public à l'épargne ;

Ø Assurer la garde des titres ;

Ø Gérer des portefeuilles de valeurs en vertu d'un mandat ;

Ø Conseiller et démarcher la clientèle.

o Elles sont tenues :

Ø Constituer des dépôts de garantie destinés à couvrir les positions nettes non dénouées ;

Ø Contracter une assurance couvrant les risques de perte, de vol ou de destruction de fonds et des valeurs qui leurs sont confiées ;

Ø D'instituer un fond de garantie destiné à indemniser la clientèle des sociétés de bourse mises en liquidation.

o Et d'adresser au CDVM :

Ø Les bilans, les comptes produits et charges, les états de solde de gestion, les tableaux de financement, et de publier ces résultats dans un journal d'annonce légale ;

Ø La liste des actionnaires ou porteurs de parts détenant une participation égale ou supérieure à 5% du capital.

4. les Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières « OPCVM »

Afin de faciliter l'investissement en actions et en obligations de nouveaux instruments, de placement, appelés organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ont été mis en place en 1995. Ils s'adressent aux épargnants n'ayant pas suffisamment de temps à consacrer à la gestion d'un portefeuille individuel d'action et/ou obligations ou n'ayant pas une épargne suffisamment importante pour ouvrir un compte géré par une société de bourse. L'OPCVM présentent pour l'investisseur potentiel trois principaux avantages que l'on désigne par les trois « S » :

Ø Simplicité, en permettant aux épargnants d'investir leur épargne en valeurs mobilières sans supporter les soucis de la gestion de portefeuille ;

Ø Souplesse, en offrant une réelle liquidité en cas de désinvestissement. La contrainte de l'offre et la demande n'est pas prise n'est pas prise en compte puisque les OPCVM sont tenus de racheter les parts dés que l'investisseur en fait la demande.

Ø Sécurité, en possédant des portefeuilles diversifiés et variés ; ils reposent avant toute chose, sur la sécurité de l'épargne, la gestion des portefeuilles étant assurée par les professionnels de la bourse.

La loi distingue deux types d'OPCVM les Fonds Communs de Placement (FCP) et les Sociétés d'Investissement à Capital Variable (SICAV).

Ø Les Fonds Communs de Placement : ce sont des copropriétés de valeurs mobilières et de liquidités dont les parts sont émises et rachetés à tout moment à la demande de tout souscripteur ou porteur de parts, à un prix déterminé. Les opérations d'un FCP sont réalisées par l'entremise d'un établissement de gestion qui agit comme mandataire au nom de ce fonds.

Ø Les Sociétés d'Investissement à Capital Variable : ce sont des sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités, dont les actions sont émises et rachetées a tout moment, à la demande de tout souscripteur ou actionnaires, à un prix déterminé.

5. l'association Professionnelle des Sociétés de Bourse

Fondée en 1995, l'APSB est un organisme qui regroupe l'ensemble des intermédiaires opérant à la Bourse des Valeurs de Casablanca.

Porte parole des opérateurs de bourse vis-à-vis des autorités de tutelle a savoir le ministère des finances et le CDVM, elle a pour objectifs d'exprimer les points de vues des professionnels sur l'évolution des métiers du marché financier et de défendre les intérêts collectifs et individuels de ses membres.

Elle a aussi pour mission d'informer ses adhérents des différentes modifications affectant leur métier et son environnement et de les aider à en apprécier les conséquences à travers l'organisation de séminaires et de conférences

Elle veille ainsi à l'information de ses adhérents sur l'ensemble des questions susceptibles de  les intéresser.

6. les Etablissements Collecteurs-Dépositaires

Il s'agit principalement des établissements bancaires. Les banques jouent un rôle actif dans la collecte des ordres de leur clientèle grâce o l'expérience de leurs services des titres mais aussi à l'importance de leur réseau qui comprend 1414 guichets repartis à travers tout le royaume.

Les établissements bancaires ont assurés et depuis longtemps, le rôle de dépositaire et de conservateur des titres.

7. le dépositaire central MAROCLEAR

Le dépositaire central institué en Janvier 1997, dénommé MAROCLEAR, sous forme de société anonyme au capital de 20 millions de dirhams est considéré comme le centre de passage des transactions relatives aux valeurs mobilières.

Ses principales missions sont :

Ø Réaliser tous actes de conservation adaptés à la nature et à la forme des titres qui lui sont confiés ;

Ø Exercer des contrôles sur la tenue de la comptabilité titres des teneurs de compte ;

Ø Administrer les comptes courants de valeurs mobilières au nom de ses affiliés.

C- La structure et l'organisation du marché boursier

A la bourse de Casablanca, les titres sont échangés au comptant sur deux types de marché, les règles de fonctionnement du marché central et du marché de blocs sont clairement explicitées dans le Règlement général de la Bourse des valeurs, le règlement général qui est actuellement en vigueur a été approuvé par arrêté du ministre des Finances et de la Privatisation le 22 novembre 2004.

1. Le Marché Central :

Appelé aussi marché officiel, le marché central est le lieu de confrontation de l'ensemble des ordres sur les valeurs mobilières inscrites à la cote. C'est un marché au détail sur lequel tout intervenant peut acheter des titres, soit à l'unité soit en quantité. Le règlement et la livraison des titres étant simultanés, le dépôt des titres et la disponibilité des capitaux doit correspondre à l'ordre de négociation. En effet, l'ensemble des ordres de bourse est centralisé dans un carnet d'ordres unique qui permet de confronter l'offre et la demande et d'établir un prix d'équilibre.

Pour résumer, la Bourse de Casablanca est un marché centralisé dirigé par les ordres par opposition au marché dirigé par les prix.

2. Le Marché de blocs :

Assimilé au marché de gré à gré, le marché de bloc permet la négociation par entente directe des valeurs mobilières inscrites à la cote, et dans lequel sont négociés des blocs de titres dans les conditions de cours issues du marché central.

Les opérations sur le marché de clocs doivent respecter, sauf cas très particuliers, les conditions suivantes :

Ø Porter sur un nombre de titres au moins égal à la Taille Minimum de Blocs (TMB), définie par la bourse de Casablanca ;

Ø Etre conclues à un cours inclus dans la fourchette des prix issue de la feuille du marché central.

Au terme de cet essai, il est légitime de poser certaines questions, pourquoi on s'intéresse au financement et au moyen de financement ? bien sur pour la croissance économique et en général c'est le développement.

Le Maroc s'est engagé dans le processus de développement régional. La régionalisation constitue, selon les termes du plan de développement économique et social (2000-2004), « une orientation décisive d'une stratégie de développement globale et multidimentionnelle afin de faire face aux défis internes et externes. Ceci exige la mobilisation des volontés et des efforts des différentes forces vives et agissantes de la société civile marocaine et leur intégration collective dans les processus complexes du développement ».

Dans cette perspective les acteurs de différents secteurs (public et privé) doivent participer au développement du pays, et surtout avec le lancement de l'initiative nationale de développement humain qu'est lancée par Sa majesté le Roi Mohamed VI lors de son discours du 18 mai 2005, constitue une démarche résolument novatrice de développement global du pays, en particulier dans les zones ou demeure encore un retard économique et social prononcé.

Enfin on peu conclure que les deux secteurs (public et privé) sont complémentaires en matière de développement économique, et surtout après le traitement de différents organismes des deux secteurs et leurs moyens de financement qu'est en contre partie l'investissement et a la fin c'est le développement attendu concernant les deux secteurs, mais le Maroc est encore assez loin de réaliser un développement durable et globale a l'exception de 7/8 ans avec la rentré massive des devises après la politique de privatisation et les recettes de tourismes et encore les transferts des MRE, sans oublier de dire que le Maroc a réaliser cette année un taux de croissance réelle de 8,1% .

Le Maroc a lancé, avec succès, plusieurs chantiers de réforme visant l'accélération de la croissance économique et la création d'emplois. Le pays doit cependant, déployer plus  d'efforts pour relever de nouveaux défis pour renforcer le taux de croissance économique. Dans son rapport du 30 mai 2006, la Banque Mondiale souligne la nécessité de mettre rapidement sur pied une logistique commerciale performante.

BIBLIOGRAPHIE

Les ouvrages

· BERRADA M. A. (1998), « les nouveaux marchés des capitaux au Maroc ».

· CADART N. (1989), « Le dictionnaire de votre argent ».

· CAPUL J.Y. et GARNIER O. (2002), « Dictionnaire d'économie et de sciences sociales », HATIER.

· HARAKAT M. (Greupe 2002), « Stratégie et organisation des collectivité locales au Maroc », groupement de recherche sur l'économie urbaine, régionale et de l'environnement.

· KARIM M. (2006), « Management des finances publiques au Maroc : contexte actuel et évaluation », première édition.

· OTTAVJ C. (1999), « Monnaie et financement de l'économie », 2° édition, Hachett supérieur.

· TAZI K. (1997), « La monnaie, une approche actuelle de l'économie monétaire ».

Annexes

Annexe1 : LOI N° 34-03

RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS

DE CREDIT ET ORGANISMES ASSIMILES

LOI N° 34-03

RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS

DE CREDIT ET ORGANISMES ASSIMILES

Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

.................................

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

loi n° 34-03 relatives aux établissements de crédit et organismes assimilés

Article premier

Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes :

- la réception de fonds du public ;

- les opérations de crédit ;

- la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion.

Article 2

Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer.

Sont assimilés aux fonds reçus du public :

- les fonds déposés en compte à vue, avec ou sans préavis, même si le solde du compte peut devenir débiteur ;

- les fonds déposés avec un terme ou devant être restitués après un préavis ;

- les fonds versés par un déposant avec stipulation d'une affectation spéciale, si l'entreprise qui a reçu le dépôt ne le conserve pas en l'état, à l'exception des fonds versés auprès des sociétés légalement habilitées à constituer et gérer un portefeuille de valeurs mobilières ;

- les fonds dont la réception donne lieu à la délivrance, par le dépositaire, d'un bon de caisse ou de tout billet portant intérêt ou non.

Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public :

- les sommes laissées en compte, dans une société, par les associés en nom, les commanditaires et les commandités, les associés, les gérants, les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance et les actionnaires, détenant 5 % au moins du capital social ;

- les dépôts du personnel d'une entreprise lorsqu'ils ne dépassent pas 10 % de ses capitaux propres;

- les fonds provenant de concours d'établissements de crédit et des organismes assimilés visés aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 107 ci-dessous.

Article 3

Constitue une opération de crédit tout acte, à titre onéreux, par lequel une personne :

- met ou s'oblige à mettre des fonds à la disposition d'une autre personne, à charge pour celle-ci de les rembourser ;

- où prend, dans l'intérêt d'une autre personne, un engagement par signature sous forme d'aval, de cautionnement ou de toute autre garantie.

Sont assimilées à des opérations de crédit :

- les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat et assimilées;

- les opérations d'affacturage ;

- les opérations de vente à réméré d'effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension telles que prévues par la législation en vigueur.

Article 4

Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat visées à l'article 3 ci-dessus concernent :

- les opérations de location de biens meubles qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens pris en location, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;

- les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immeubles, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent au locataire de devenir propriétaire de tout ou partie des biens pris en location, au plus tard à l'expiration du bail ;

- les opérations de location de fonds de commerce ou de l'un de ses éléments incorporels qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, le fonds de commerce ou l'un de ses éléments incorporels, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de cession bail, à l'ancien propriétaire, dudit fonds ou de l'un de ses éléments.

La cession bail est l'acte par lequel une entreprise utilisatrice vend un bien à une personne qui le lui donne aussitôt en crédit-bail.

Article 5

L'affacturage, visé à l'article 3 ci-dessus, est la convention par laquelle un établissement de crédit s'engage à recouvrer et à mobiliser des créances commerciales, soit en acquérant lesdites créances, soit en se portant mandataire du créancier avec, dans ce dernier cas, une garantie de bonne fin.

Article 6

Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds.

Article 7

Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, les opérations connexes à leur activité, telles que :

1) les opérations de change ;

2) les opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie;

3) le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières, de titres de créances négociables ou de tout produit financier ;

4) la présentation au public des opérations d'assurance de personnes, d'assistance et d'assurance-crédit ;

5) l'intermédiation en matière de transfert de fonds ;

6) le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;

7) le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et, d'une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises;

8) les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, pour les établissements qui effectuent, à titre habituel, des opérations de crédit-bail.

Article 8

Les établissements de crédit peuvent prendre des participations dans des entreprises existantes ou en création, sous réserve du respect des limites fixées, par rapport à leurs fonds propres et au capital social ou aux droits de votes de la société émettrice, par circulaire du gouverneur de Bank Al-

Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit visé à l'article 19 ci-dessous.

Article 9

Les établissements de crédit peuvent être autorisés à effectuer des opérations autres que celles visées à l'article premier et 7 de la présente loi.

La liste de ces opérations est fixée par arrêté du ministre chargé des finances après avis du Comité des établissements de crédit.

Seules peuvent être autorisées, dans ce cadre, les opérations qui sont effectuées habituellement par les établissements de crédit sur les places financières internationales et dont l'exercice n'est pas de nature à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence au détriment des entreprises qui les effectuent à titre principal.

Ces opérations doivent demeurer d'une importance limitée par rapport aux opérations visées à l'article premier ci-dessus.

Pour l'exercice de ces opérations, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires particulières applicables aux activités concernées.

Article 10

Les établissements de crédit comprennent deux catégories, les banques et les sociétés de financement.

Les banques et les sociétés de financement peuvent être classées par Bank Al-Maghrib en sous-catégories, en fonction notamment des opérations qu'elles sont autorisées à effectuer et de leur taille.

Les modalités d'application des dispositions de la présente loi peuvent être fixées pour chaque catégorie ou sous-catégorie d'établissements de crédit.

Article 11

Les banques peuvent exercer toutes les activités visées aux articles premier et 7 ci-dessus et sont seules habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme égal ou inférieur à deux ans.

Les sociétés de financement ne peuvent pratiquer, parmi les activités visées aux articles premier et 7 ci-dessus, que celles précisées dans les décisions d'agrément qui les concernent ou, éventuellement, dans les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont propres.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, les sociétés de financement peuvent être agréées, dans les formes et les conditions prévues à l'article 27 ci-dessous, à recevoir du public des fonds d'un terme supérieur à un an.

Article 12

Il est interdit à toute personne non agréée en qualité d'établissement de crédit d'effectuer, à titre de profession habituelle, les opérations visées à l'article premier ci-dessus.

Toutefois, toute personne peut pratiquer les opérations suivantes :

- consentir à ses contractants, dans l'exercice de son activité professionnelle, des délais ou des avances de paiement, notamment sous forme de crédit commercial ;

- conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ;

- procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;

- émettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables sur un marché réglementer ;

- consentir des avances sur salaires ou des prêts à ses salariés pour des motifs d'ordre social ;

- émettre des bons et des cartes délivrées pour l'achat, auprès d'elle, de biens ou de services déterminés ;

- prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières inscrites à la cote de la bourse des valeurs, des titres de créances négociables ou de valeurs émises par le Trésor.

Article 13

Nonobstant les dispositions législatives qui leur sont applicables et sous réserve des conditions spécifiques qui seront édictées à cet effet par arrêtés du ministre chargé des finances, après avis du Comité des établissements de crédit :

- les services financiers de la poste qui sont constitués du service de la Caisse d'épargne nationale, du service des comptes courants et des chèques postaux et du service des mandats postaux sont soumis aux dispositions des articles 40, 48, 51,

53, 55, 57, 84, 112, 113, 115, 116, 118, 119 et 120 et à celles du titre VII de la présente loi ;

- la caisse de dépôt et de gestion et la caisse centrale de garantie soumises aux dispositions de l'article 40 et à celle des titres III, IV et VII de la présente loi ;

- les associations de micro-crédit régies par la loi n° 18-97 sont soumises aux dispositions du titre IV de la présente loi ;

- les banques off-shore, régies par la loi n° 58-90 relative aux places financières off-shore, sont soumises aux dispositions des articles 40, 45, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 55, 57 et 84 ainsi qu'à celles du chapitre II du titre IV de la présente loi.

Article 14

Les dispositions des articles 47, 49, 50, 51, 53, 55 et 57 ainsi que celles du chapitre II du titre IV de la présente loi sont, dans les conditions fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-

Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit, applicables aux compagnies financières.

Sont considérées comme compagnies financières, au sens de la présente loi, les sociétés qui ont pour activité principale, au

Maroc, de prendre et gérer des participations financières et qui, soit directement soit par l'intermédiaire de sociétés ayant le même objet, contrôlent plusieurs établissements effectuant des opérations à caractère financier dont un, au moins, est un établissement de crédit.

Article 15

Sont agréées conformément aux dispositions de l'article 27 ci après :

- les entreprises qui effectuent, à titre de profession habituelle, les opérations d'intermédiation en matière de transfert de fonds consistant en la réception ou l'envoi, par tous moyens, de fonds à l'intérieur du territoire marocain ou l'étranger ;

- les entreprises qui effectuent, à titre de profession habituelle, le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine à l'exclusion des sociétés légalement habilitées à constituer et à gérer un portefeuille de valeurs mobilières.

Ces entreprises sont soumises aux dispositions des titres III, IV et VII de la présente loi, sous réserve des conditions spécifiques qui seront édictées à cet effet par arrêtés du ministre chargé des finances, après avis du Comité des établissements de crédit.

Article 16

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi :

1) Bank Al-Maghrib;

2) la Trésorerie générale ;

3) les entreprises d'assurances et de réassurance régies par la loi n° 17-99 portant code des assurances et les organismes de prévoyance et de retraite ;

4) les organismes à but non lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des raisons d'ordre social, accordent sur leurs ressources propres des prêts à des conditions préférentielles aux personnes qui peuvent en bénéficier en vertu des statuts de ces organismes ;

5) le Fonds Hassan II pour le développement économique et social régi par la loi n° 36-01 ;

6) les institutions financières internationales et les organismes publics de coopération étrangers autorisés par une convention conclue avec le gouvernement du Royaume du Maroc à exercer une ou plusieurs opérations visées à l'article premier ci-dessus.

Annexe 2 INTERVENTIONS DE BANK AL-MAGHRIB SUR LE MARCHE MONETAIRE

  Modificatif de la circulaire de Bank Al-Maghrib N°41/G/04 du 31/12/2004 relative aux interventions de  Bank Al-Maghrib sur le marché monétaire.

  Circulaire de Bank Al-Maghrib N°41/G/2004 du 31/12/2004 relative aux interventions de Bank Al-Maghrib sur le marché monétaire.

  Circulaire de Bank Al-Maghrib N°9/G/99 du 03/09/99 relative aux modalités de nantissement des bons du Trésor en garantie  des avances accordées par Bank Al-Maghrib aux banques sur le marché monétaire.

 

OPERATIONS DE PENSION

  Circulaire de Bank Al-Maghrib N° 17/G/05 du 24/08/05 relative au Marché des Opérations de Pension.

  Décision du Ministre des Finances et de la Privatisation du 12/04/05 portant approbation du modèle type de convention cadre dont font l'objet les Opérations de Pension.

  Modèle type de convention-cadre relative aux Opérations de Pension livrée sur certains Titres de Créances Négociables et Bons du Trésor.

 

TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES

Adjudications de bons du Trésor          

  Circulaire de Bank Al-Maghrib N°18/G/2003 du 22/04/2003 relative à l'adjudication des  bons du Trésor.

  Modificatif N°1 de la circulaire N°18/G/2003 du 22/04/2003 relative à l'adjudication des  bons du Trésor.

  Modificatif N°2 de la circulaire N°18/G/2003 du 22/04/2003 relative à l'adjudication des  bons du Trésor.

  Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation N° 224-03  du 27/01/2003 relatif à l'émission  de bons du Trésor par voie d'adjudication.

Arrêté modificatif du 03/04/2003.

Autres titres de créances négociables

Certificats de dépôt 

  Circulaire de Bank Al-Maghrib N°2/G/96 du 30/01/1996 relative aux certificats de dépôt.

Modificatif de la circulaire n°2/G/96 du 30 janvier 1996 relative aux certificats de dépôt.

Bons des sociétés de financement 

  Circulaire de Bank Al-Maghrib N°3/G/96 du 30/01/1996 relative aux  bons des sociétés de financement. 

Modificatif du 27/07/2001 de la circulaire n°3/G/96 du 30 janvier 1996 relative aux bons des sociétés de financement

Modificatif du 26/02/2003 de la circulaire n°3/G/96 du 30 janvier 1996 relative aux bons des sociétés de financement

Billets de trésorerie 

  Circulaire de Bank Al-Maghrib N° 4/G/96 du 30/01/1996 relative aux billets de trésorerie.

Modificatif de la circulaire n°4/G/96 du 30 janvier 1996 relative aux billets de trésorerie.

Annexe 3 : loi organique n° 7-98 relative à la loi de finance

Article premier

La loi de finance prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit.

Article 2

Sont réputées lois de finances au sens du présent texte :

la loi de finances de l'année ;

les lois de finances rectificatives ;

la loi de règlement.

Article 3

La loi de finance ne peut contenir que des dispositions concernant les ressources et charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des recettes ainsi que le contrôle de l'emploi des fonds publics.

Article4

Seules des lois de finances dites rectificatives peuvent en cours d'année modifier les dispositions de la loi de finances de l'année.

Des comptes spéciaux du trésor

Article17

Les comptes spéciaux de trésor ont pour objet :

soit de décrire des opérations qui, en raison de leur spécialisation ou d'un lien étroit de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense, ne peuvent être commodément incluses dans le cadre du budget général ;

Soit à décrire des opérations en conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d'une année budgétaire sur l'autre ;

Soit à garder traces, sans distinction d'année budgétaire, d'opération qui se poursuivent pendant plus d'une année.

Ces opérations comptables sont liées à l'application d'une légalisation, d'une réglementation ou d'obligation contractuelles de l'Etat, précédent la création du compte.