L'information fiscale

INTRODUCTION

GENERALE

Pour lutter efficacement contre la pauvreté et améliorer le bien être de leurs populations, les Etats africains au rang desquels le Cameroun, avec l'appui de la communauté financière internationale, font face à d'importantes pressions pour accroître leurs recettes et notamment les recettes fiscales en soumettant ainsi les entreprises en Afrique à des contraintes fiscales multiformes.

De plus, l'entreprise dans son contexte est appelée à être en relation avec son environnement. Celui ci se constitue des fournisseurs, des clients, de l'Administration,....Elle a donc vis-à-vis de ceux-ci, des droits mais aussi des obligations qu'elle est tenu de respecter. En ce qui concerne ses rapports avec l'Administration, on peut citer ceux qu'elle entretient particulièrement avec l'Administration fiscale.

Durant son fonctionnement, l'entreprise exploite divers types d'informations lui provenant de toutes parts. Ces informations peuvent lui provenir de l'intérieur du territoire national, tout comme elles peuvent lui provenir de l'extérieur du territoire national. Il peut s'agir des informations sur le cours de valeurs boursières sur le marché financier, sur le cours des matières premières, sur les commandes ou les livraisons à effectuer, sur la législation fiscale ambiante, notamment sur les différents impôts et taxes auxquels elle est assujettie, pour ne citer que celles-ci. L'usage qu'elle en fait conditionne sa pérennité et sa compétitivité.

L'entreprise^1(*) doit donc être à l'écoute de son environnement, en adoptant un comportement opportuniste lui permettant de s'adapter à tout moment à celui-ci. Pour son bon fonctionnement, l'entreprise doit être en harmonie avec sa fiscalité.

La fiscalité se définit comme l'ensemble des dispositions légales régissant les impôts et taxes mis à la charge du contribuable et dont le produit est dévolu à l'Etat en vue d'assumer ses missions régaliennes. Elle constitue un des aspects essentiels de la gestion des entreprises pouvant conditionner son essor ou sa faillite. C'est dans ce sens qu'un éminent homme politique contemporain disait : « (...) le domaine fiscal est un enjeu conditionnant beaucoup de prises de décisions. En conséquence, les entreprises et les particuliers qui prennent ces décisions doivent le faire en toute connaissance et en étant parfaitement informés et éclairés sur les suites et les implications fiscales des choix qu'ils font. »^2(*)

La fiscalité retient trois (3) méthodes d'évaluation de la base imposable:

· L'évaluation approchée : Celle-ci permet de déterminer la base imposable à partir d'éléments significatifs liés à l'exploitation. (Cas d'une taxation d'office)

· L'évaluation indiciaire : Elle détermine la base imposable à partir d'éléments extérieurs à l'exploitation (train de vie, etc.)

· L'évaluation réelle : Elle s'appuie sur la comptabilité et s'attelle à déterminer la base imposable telle que ressortie par la comptabilité tenue au sein de l'entreprise.

Cela étant, l'impôt se définit comme étant une prestation pécuniaire, requise des particuliers, par voie d'autorité, sans contrepartie, à titre définitif, pour couvrir les charges publiques.

Ainsi donc, les entreprises, même les plus petites dans lesquelles les systèmes de gestion restent embryonnaires, voire inexistants, ont l'obligation de mettre en place une comptabilité dont la finalité est d'abord externe^3(*).

En effet, la comptabilité générale, encore appelée quelquefois comptabilité commerciale ou comptabilité financière, a pour objectif d'enregistrer les opérations réalisées avec l'extérieur, c'est-à-dire des flux entre l'entreprise et les tiers contractants (clients, fournisseurs, associés par exemple) afin de pouvoir présenter périodiquement des états financiers, c'est-à-dire des documents de synthèses permettant de juger la situation financière globale de l'entreprise.

La comptabilité générale constitue donc un ensemble de procédures permettant de fournir l'information financière à des agents extérieurs à l'entreprise. Ces agents extérieurs sont principalement :

· Les propriétaires de l'entreprise (actionnaires d'une S.A), qui n'en assurent pas directement la direction, et qui doivent être informés sur l'état de leur patrimoine ;

· Les investisseurs, susceptibles par exemple d'acheter les actions d'une entreprise et qui doivent pouvoir en juger la rentabilité ;

· Les banques, susceptibles de prêter de l'argent à l'entreprise, et qui veulent pouvoir juger sa solvabilité ;

· Le fisc, dans la mesure où les impôts concernant l'entreprise sont calculés à partir des données comptables (TVA, l'impôt sur le revenu, etc.)^4(*)

Considérant ce qui précède, on peut dire que c'est la comptabilité qui institutionnalise la production de l'information financière destinée aux tiers.

La comptabilité, doit satisfaire dans le respect de la règle de prudence, aux obligations de régularité, de sincérité, et de transparence inhérentes à la ténue, au contrôle, à la présentation et à la communication des informations qu'elle a traitée^5(*).L'organisation comptable doit satisfaire aux même obligations pour assurer l'authenticité des écritures de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d'instrument de mesure des droits et obligations des partenaires de l'entreprise ( fournisseurs, clients, Etat, etc.), d'instrument de preuve, d'information des tiers, et de gestion^6(*).Elle doit aussi assurer :

· Un enregistrement exhaustif au jour le jour, et sans retard des informations de base ;

· Le traitement en temps opportun des données enregistrées ;

· La mise à la disposition des utilisateurs des documents requis dans les délais légaux fixés pour leur délivrance.^7(*)

Ainsi donc, pour garantir la fiabilité, la comparabilité et la compréhension des informations, l'entreprise à l'obligation de mettre en oeuvre des méthodes et procédures normalisées^8(*).L'application du système comptable OHADA implique (...), les responsables des comptes mettent en place et en oeuvre des procédures de contrôle interne, indispensable à la connaissance qu'ils doivent normalement avoir de la réalité et de l'importance des évènements, opérations et situations liés à l'activité de l'entreprise^9(*).

Le contrôle interne se définit comme l'ensemble des mesures de contrôle que la direction de l'entreprise définit, applique et surveille sous sa responsabilité, afin d'assurer la protection du patrimoine de l'entreprise, et la fiabilité des enregistrements comptables et des comptes annuels qui en découlent^10(*).Il vise essentiellement pour les entreprises, les objectifs suivants :

· Protéger le patrimoine et les ressources ;

· Assurer que les états financiers reflètent fidèlement les opérations ;

· Assurer une gestion efficace et efficiente des activités ;

· Assurer l'application des instructions de la Direction et l'amélioration des performances

· Prévenir les erreurs et les fraudes.

Le contrôle interne vise également à :

· Vérifier que les opérations réalisées par l'entreprise, ainsi que l'organisation et les procédures internes, sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

· Vérifier la qualité de l'information comptable et financière ;

· Vérifier les conditions d'évaluation, d'enregistrement, de conservation et de disponibilité de cette information notamment en garantissant l'existence de la piste d'audit ;

· Vérifier la qualité des systèmes d'informations et de contrôle ;^11(*)

Le contrôle interne s'analyse ainsi comme une discipline générale de gestion qui s'applique en permanence à tous les aspects de l'activité de l'entreprise (patrimoine, hommes, informations, etc.) et dont les objectifs visent à assurer la pérennité de l'entreprise.

En fonction de l'aspect que l'on privilégie, les contrôles peuvent être classé en plusieurs types : contrôles comptables et administratifs, contrôles préventifs et de détections.

Les éléments constitutifs d'un bon contrôle interne sont entre autres :

· Un système d'organisation adapté aux besoins de l'entreprise et caractérisé par une répartition adéquate des tâches ;

· La mise en oeuvre d'un système comptable approprié, outil indispensable pour respecter les obligations qui pèsent sur l'entreprise et pour contribuer à la prise de décision.

Il ressort de ce qui précède que l'information est à la base de la comptabilité, et partant de la gestion.

Ainsi, malgré l'institution et la mise en oeuvre du contrôle interne, il arrive que :

· La situation patrimoniale de l'entreprise ne respecte pas le principe de l'image fidèle ;

· L'entreprise subisse des redressements fiscaux;

Du fait de la non prise en compte de certaines informations, et qui affectent parfois de manière fatale la situation patrimoniale de l'entreprise. En réalité, la comptabilité ne tient compte généralement que des documents ayant un caractère chiffré donc de l'information financière (factures de vente, d'achats, pièces de caisse, chèques, etc.) et néglige de ce fait, certaines autres qui, bien que n'ayant pas un caractère comptable, génèrent des obligations vis-à-vis des tiers, précisément de l'administration fiscale (bon de livraison, Procès verbaux d'Assemblée Générale Ordinaire, contrat de vente, contrat de bail, etc.). Il s'agit ici de l'information fiscale^12(*).

L'information est un renseignement, une documentation sur quelqu'un ou sur quelque chose^13(*). La littérature fiscale ne définie nulle part le concept de l'information fiscale. Néanmoins, nous nous proposons de le définir comme un ensemble de données permettant à l'entreprise de faire face à ses obligations fiscales.

Le constat empirique effectué est que la comptabilité ne prend jamais en compte cette information fiscale avec pour conséquence ce que nous avons cité plus haut.

Après revue de la littérature, le thème de notre devoir est intitulé : « l'information fiscale ». Pour mieux appréhender ce thème, quelques questions s'avèrent nécessaires :

ü Quelles sont les composantes de l'information fiscale, c'est-à-dire quels sont les éléments qui permettent à l'entreprise de faire face à ses obligations fiscales ?

ü Quel serait son intérêt pour la gestion de l'entreprise? Autrement dit quel serait son avantage d'abord pour l'entreprise elle-même, ensuite quel serait son avantage dans les rapports qu'elle entretien avec l'administration fiscale ?

Pour tenter d'y répondre, nous focaliserons notre analyse sur les sociétés commerciales soumises à l'IS. Pour ce faire, nous examinerons d'une part les composantes de l'information fiscale (I^ere Partie), et d'autre part son intérêt pour l'entreprise ( II^eme Partie).

Au final, l'enjeu de ce thème est de maîtriser les risques fiscaux afférents aux opérations réalisées et/ou comptabilisées et de garantir l'existence et l'exactitude des traitements fiscaux rendu nécessaires par des distorsions entre comptabilité et fiscalité^14(*)

* ¹ Considérée ici comme une entité économique productrice de biens et/ou de services.

* ² Intervention de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Bercy, mercredi 3 novembre 2004

* ³ Article 150 du CGI, article 2 de l'acte uniforme portant droit comptable OHADA

* ⁴ Didier LECLERE, l'essentiel de la comptabilité analytique, édition d'organisation, page 2

* ⁵ Article 4 de l'acte uniforme portant droit comptable OHADA

* ⁶ Article 14 de l'acte uniforme portant droit comptable OHADA

* ⁷ Article 15 de l'acte uniforme portant droit comptable OHADA

* ⁸ Article 3 AUDC OHADA

* ⁹ Article 6 AUDC OHADA

* ¹⁰ Le praticien comptable OHADA

* ¹¹ Guide de contrôle interne, le contrôle dans les établissements de crédit, CNCC éditions, Paris 1998. Page 57

* ¹² Qui est aussi une information financière car l'impôt est une prestation pécuniaire

* ¹³ Dictionnaire HACHETTE encyclopédique, édition 2001

* ¹⁴ Guide de contrôle des commissaires aux comptes, le contrôle des établissements de crédits, CNCC éditions, Paris, 1998, p 57