INTRODUCTION
Tout finaliste de premier cycle de la faculté de droit
à l'Université de Kinshasa ne peut prétendre avoir
reçu une formation complète de son niveau sans qu'il soit
passé dans une quelconque institution judicaire de la place en vue de
concilier les enseignements théoriques reçus à
l'Université avec la pratique sur le terrain.
C'est dans cette optique que notre choix avait porté
sur le Parquet de Grande Instance de Matete, où nous avons
débuté notre stage académique le 26 Septembre 2006 pour le
terminer le 26 Octobre 2006 sous l'encadrement du 1er substitut du
Procureur de la République, Monsieur PILUKA KUBANSA.
Ce rapport sera subdivisé en trois chapitres, à
savoir :
§ La Présentation de PGI de Kinshasa - Matete
§ L'Organisation et Fonctionnement du PGI Matete
§ Déroulement du stage
Enfin, une conclusion et quelques suggestions viendront mettre
un terme à ce travail.
CHAPITRE I. PRESENTATION DU PARQUET DE GRANDE
INSTANCE DE KINSHASA -
MATETE
SECTION 1. SITUATION GEOGRAPHIQUE
Le Parquet de Grande Instance de Kinshasa - Matete est
situé au quartier Mutoto dans la commune de Matete. Son siège est
limité :
- A l'Est par le Marché de Matete ;
- A l'Ouest par la route qui le sépare du quartier
Kinsaku ;
- Au Sud par le bâtiment de la Police Nationale
Congolaise ;
- Au Nord par le terrain de Basket-ball.
En vertu de l'ordonnance n° 82 - 044 du 31 mars 1982
portant fixation du ressort territorial des Tribunaux de Grande Instance de la
ville de Kinshasa, il st à relevé que les commune qui
relèvent de sa compétence sont : la commune de Matete,
Lemba, Limete, Ngaba et Kisenso.
SECTION 2. INFRASTRUCTURE
Le Parquet Grande Instance de Kinshasa - Matete compte un
seul bâtiment en ruine à cause des pillages intervenus les
années antérieures. Ce bâtiment abrite le cabinet du
Procureur de la République, les cabinets des magistrats, les services du
Secrétariat, la brigade criminelle de Kinshasa - Matete. L'Amigo pour
homme et pour femme.
CHAPITRE II. ORGANISATION ET FONCTIONEMENT DU
PARQUET DE GRANDE INSTANCE
DE KINSHASA - MATETE
SECTION 1. ORGANISATION DU PGI KINSHASA - MATETE
Le PGI de Kinshasa - Matete est composé pour son
fonctionnement des Magistrats, de la Police Judicaire et de
l'Administration.
§ 1. La Magistrature :
A ce niveau du PGI, trois catégories des magistrats
exercent, à savoir le Procureur de la République, les Premiers
Substituts Procureur de la République, et les Substituts du Procureur de
la République.
A. Le Procureur de la République :
Il est le chef d'office. Il conduit la politique du Parquet,
engage le parquet et exerce sur tous les magistrats placés sous ses
ordres le pouvoir disciplinaire. Il est l'autorité hiérarchique
de ces magistrats. C'est ainsi qu'il établit le signalement annuel
(cotation au 1er degré pour 1er substitut et au
2nd degré pour les substituts). Il attribue les dossiers aux
magistrats pour instruction.
B. Le 1er Substitut :
Il remplace le Procureur de la République en cas de
vacance où d'empêchement. Il a pour rôle principal de
siéger aux audiences du Tribunal de Grande Instance au degré
d'Appel et d'encadrer les Substituts pour lesquels il établit le
signalement annuel au 1er degré, le second étant
réservé au Procureur de la République. Il est
subsidiairement magistrat instructeur.
C. Le substitut :
Il est essentiellement magistrat instructeur. Il est
désigné par des initiales.
§ 2. La police Judicaire :
Les Inspecteurs de la Police Judicaire (IPJ) et les Agents de
la Police Judicaires (APJ) composent la police judiciaire. Ils sont
régis par l`ordonnance - loi n° 078/289 du 30 juillet 1978 relative
à l'exercice des attributions d'officiers et agents de la police
judicaire près les juridictions de droit commun.
Ø Les IPJ :
Ils sont des Inspecteurs de Police Judicaire. Ils sont des
éléments de la brigade des moeurs et des crimes du parquet. Ils
constituent l'oeil du Ministère Public. C'est à ce titre qu'ils
jouent à quelques différences près le même
rôle que le MP. Conformément à l'article 2 C.P.P ; ils
pour rôle :
§ de constater et rechercher les infractions ;
§ de recevoir les dénonciations, plaintes et
rapport relatifs à es infractions ;
§ de consigner dans le PV les infractions ;
§ enfin de transmettre le P à l'autorité
compétente.
Ø Les APJ :
Ils sont comme des huissiers et ont pour rôle :
§ de seconder dans l'exercice de leur fonction le MP et
les IPJ ;
§ de transmettre les convocations ;
§ d'exécuter les mandants de ses
autorités ; d'assurer sous l'autorité du MP la police et la
propreté du parquet.
§ 3. L'Administration
Elle est composée des fonctionnaires et agents de
l'Etat du Ministère de la justice relevant de la fonction publique.
L'administration du parquet est dirigée par un fonctionnaire
revêtu du grade de Chef de Division et comme tous ces agents et
fonctionnaires sont des secrétaires du parquet. Il est appelé
Secrétaire Divisionnaire. Il coordonne tous les services du
Secrétariat du parquet. Le Secrétariat est donc le pivot moteur
autour duquel s'articulent les différentes actions du parquet et est
composée de quatre services appelés «
section », dirigé chacun par les attachés de bureau
(ATB1, ATB2), des agents de bureau (AGB1, AGB2), les auxiliaires et
huissiers.
Les quatre sections du secrétariat sont :
- La section de services généraux ;
- La section de l'action publique ;
- La section judiciaire ;
- La section de l'exécution du jugement.
A. La section de services généraux.
Cette section s'occupe de la gestion du personnel judiciaire.
Elle dispose de plusieurs attributions en son sein ; il s'agit
notamment :
- du budget (besoins du parquet évalués en
chiffre) ;
- du service de l'économat et de l'intendance,
- de la relation publique et du protocole ;
- du service courriers
Pour remplir ces taches, ce service tient deux
registres :
§ L'indicateur d'entrée ;
§ L'indicateur de sortie.
B. La section de l'action publique :
Elle s'occupe de la réception et de l'enregistrement de
PV transmis au MP par les différents officiers de police judiciaire et
cela conformément à l'ordonnance loi n° 078/289 du 03
juillet 1978 relative à l'exercice et aux attributions d'officiers et
agents de police judiciaire près les juridictions de droit commun. Il
réceptionne les dossiers du Tribunal et communique à l'OMP pour
avis écrit. Ensuite elle dresse les statistiques mensuelles et annuelles
de tous les dossiers reçus et enregistrés au parquet.
C. La section de l'instruction judiciaire.
Cette section est qualifiée d'instruction judiciaire
puisqu'elle s'occupe du suivi de l'instruction du dossier au niveau de l'OMP.
Par là on veut tout simplement dire que tous les actes posés par
l'OMP lui sont communiqués. Les actes suivis par cette section sont de
deux manières, à savoir :
§ L'instruction du dossier
§ La suite à réserver au dossier
Et pour une bonne administration de la justice, cette section
tient différents registres pour l'accomplissement de sa mission. Ces
registres sont les suivants :
1. Le Registre du Ministère Public
(RMP) :
Ce registre contient les faits à caractère
répressif. Il est le plus grand des registres. Il est à noter que
ce registre n'est pas à confondre avec celui du magistrat
2. Le Registre d'Information (R.I) :
Il est souvent lie aux dossiers tendant à
vérifier les informations données dans une plainte de
dénonciations.
3. Le Registre des Autres Parquets
(RAP) :
Il comprend les commissions rogatoires. Les avis de
recherche, mandants d'amener établis par les autres parquets
4. Le Registre des Faits Non-Infractionnels
(RFNI) :
Celui-ci reprend les dossiers relatifs aux faits non
prévus et punis par la loi pénale
5. Le Registre des Objets Saisis (ROS) :
Il reprend les dossiers classés par amendes
transactionnelles par l'OPJ ou l'OMP instructeur
6. Le Registre de Tutelle (RT) :
Il concerne la protection des faibles, inaptes à ester
en justice en dépendant ou en demandant.
7. Le Registre de Détention Préventive
(RDP) :
Il permet au chef d'office suivre à la lettre la
situation de toute les personnes détenues préventivement.
8. Le Registre du Ministère Public pour l'Enfance
Délinquante
(RMPED) :
On y inscrit les faits répressifs commis par les
enfants, délinquants, mineurs d'âge. Ici ; l'OMP propose au
juge de l'enfant son transfert dans une maison de garde pour sa
rééducation et sa resocialisation dans la
société.
9. PRO46 :
C'est un registre qui reprend tous les dossiers
communiqués par le tribunal pour avis de MP.
D. La section de l'exécution du
jugement :
Elle s'occupe de l'exécution de toutes les
décisions prises au Tribunal de Grande Instance au premier degré
comme au second degré. Pour ce faire, elle établit le mandant de
prise de corps si le prévenu est en liberté, ou la
réquisition aux frais d'emprisonnement si le prévenu est en
détention préventive. Elle dispose de deux registres à
savoir :
§ Le registre audiencier
§ Le registre d'exécution des jugements
SECTION 2. LE FONCTIONNEMENT DU PGI DE
KINSHASA - MATETE
Au sommet de l'ordre judicaire du Parquet en RDC est
institué un Parquet Général de la République,
ensuite viennent le Parquet Général, le Parquet de Grande
Instance et le Parquet secondaire.
§ 1. Le Parquet Général de la
République.
Ce parquet est près la Cour Suprême de Justice.
Il est dirigé par le Procureur Général de la
République assisté des premiers avocats généraux de
la République. Ce parquet couvre l'étendue de toute la RDC. Son
secrétariat est composé de la manière suivante :
- Le 1er secrétaire
- Les secrétaires principaux
- Les secrétaires de plénières
- Les secrétaires de 2ième classe
- Les secrétaires adjoints
- Les agents de l'ordre judicaire
§ 2. Le Parquet
Général :
Le Parquet Général est institué dans
chaque province et est près la Cour d'Appel et la Cour de
Sûreté de l'Etat. Il est dirigé par un Procureur
Général assisté des avocats généraux et les
substituts du Procureur Général. Son secrétariat est
chapoté par le secrétaire principal entouré des
secrétaires divisionnaires, des secrétaires de 1ere
classe, des secrétaires de 2ieme classe, des secrétaires adjoints
et agents de l'ordre judiciaire.
§ 3. Le Parquet de Grande
Instance :
Il se retrouve dans chaque district et il est près le
Tribunal de Grande Instance. Il est dirigé par un Procureur de la
République secondé par les Premiers substituts du procureur de la
République et les Substituts du Procureur de la République.
§ 4. Le Parquet
secondaire :
Pour assurer un bon fonctionnement de la justice et son
effectivité sur toute l'étendu du territoire de la RDC, il est
prévu des parquets secondaires dans les coins les plus reculés de
la République. Ceci dans le souci de rapprocher le plus près
possible de la population le siège du Parquet. Son secrétariat
est dirigé par :
- Le secrétaire de 1er classe
- Les secrétaires de 2ième classe
- Les secrétaires adjoints
- Les agents de l'ordre judicaire
CHAPITRE III. DEROULEMENT DU STAGE
SECTION 1. ENCADREMENT DU STAGIAIRE
Nous avons été reçu à notre
arrivée au Parquet de Grande Instance de Kinshasa - Matete où
nous avons effectué notre stage par Monsieur LIUTA MBWEYALONGO,
Secrétaire Divisionnaire, qui a pris soin de nous expliquer à
long et à large le fonctionnement du parquet. C'est par la suite qu'il
nous orientera vers le Procureur de la République, Monsieur Bonheur
LUNTAKA MADI. Ce dernier va nous placer sous la responsabilité de
Monsieur Jean Venant PILUKA KUBANSA, premier Substitut du Procureur de la
République, qui va s'assurer de notre encadrement durant toute la
durée dévolue au stage.
SECTION 2. ACTIVITES OBSERVEES DURANT LE STAGE
§ 1. L'INSTRUCTION DU DOSSIER
Avant l'instruction d'un dossier le Ministère Public ou
toutes autres autorités judicaires doit être saisi. Sur ce nous
devons rappeler que le parquet est saisi de trois manières :
Ø La plainte ;
Ø La dénonciation ;
Ø Le PV de l'OPJ ou de l'IPJ.
Par instruction du dossier, il faudra s'en tenir au fait que
le Ministère Public entende le plaignant, le prévenu et les
témoins ; et de faire ressortir tous les moyens de preuve afin de
permettre au juge de se décider. Si le dossier lui
présenté est un dossier avec prévenu, il doit dresser un
billet d'extraction pour extraire le prévenu de l'Amigo.
a. Enregistrement du dossier :
Avant de procéder à la lecture et à
l'audition des parties, l'Officier du Ministère Public devra mentionner
la date de la réception du dossier sur la farde. Ensuite il dot lire le
dossier à fond.
b. Lancement des pièces de
procédure :
Après avoir lu et enregistrer le dossier, le magistrat
saisi du dossier procédera au lancement des pièces de
procédure pour faire comparaître les parties.
Pour un dossier RMP : l'OMP lance les pièces de
procédure pour appeler les parties, il peut s'agir de :
- Mandant d'amener selon qu'il s'agit du plaignant, du
prévenu ou des témoins dans les circonstances bien
indiquées par la loi
- Mandant de comparution.
c. L'audition ou l'interrogation :
Le Ministère Public distingue l'interrogatoire selon
qu'il s'agit de la victime ou du prévenu. C'est pour cette raison qu'il
est recommandé au magistrat instructeur de lire à fond le dossier
qui lui est attribué avant de l'instruire pour mieux poser des questions
en tenant compte des éléments en sa possession.
- S'il s'agit d'un dossier RMP, l'interrogatoire doit surtout
porter sur les éléments constitutifs de l'infraction
(élément moral et matériel).
- Quant aux dossiers RI, l'interrogatoire se passe autour de
l'information reçue. Et notons en passant que cela peut donner lieu
à un dossier RMP si les faits infractionnels mis à la charge de
l'inculpé sont établis ou non.
- Dans le cas d'un dossier avec prévenu en
détention, l'Officier du Ministère Public est dans l'obligation
de faire rapport au Procureur en lui informant de tout ce qui s'est
passé dans son office. Et de préciser la raison pour laquelle il
décide de relâcher ou de détenir le prévenu sous
MAP.
§ 2. LES SUITES RESERVEES AUX
DOSSIERS
Lorsque l'instruction est clôturée, le magistrat
doit décider sur le sort du dossier. C'est la suite à donner au
dossier, qui est inscrite sur la farde du dossier.
1. La transmission du dossier à un autre office
du parquet : lorsque l'inculpé dans un dossier RMP
réside dans le ressort d'un autre parquet, le magistrat instructeur
transmettra le dossier par la lettre de transmission à cet office du
parquet territorialement compétent.
2. La conversion du dossier RI en dossier
RMP : pour convertir un dossier RI en un dossier pénal
RMP, il faut que l'OMP établisse un rapport au Procureur selon lequel
les faits mis à charge de l'inculpé puissent s'avérer
infractionnels. C'est sur la farde qu'est marquée la mention :
« Dos RI converti en Dos RMP ».
3. L'envoi du dossier en fixation devant le Tribunal
compétent : la requête aux fins de fixation
est établit lorsqu'il s'agit d'une infraction alternative dont la
solution n'a pas été trouvé au niveau du parquet ou tout
simplement d'une infraction cumulative. Le dossier sera envoyé au
Tribunal en tenant compte de la compétence ratione materiæ et
ratione loci. Dans ce cas le magistrat rédige la requête aux fins
de fixation d'audience qui saisit le Tribunal. La requête comprend deux
rubriques : l'identité du prévenu et le libellé de la
prévention en charge du prévenu.
4. Le classement par amende
transactionnelle : il peut arriver que l'Officier du
Ministère Public après instruction du dossier propose au
prévenu de payer une amende transactionnelle pour mettre fin aux
poursuites judiciaires lorsqu'il s'agit d'une infractions alternatives et que
les intérêts civils ont trouvé satisfaction. Dans ce cas,
l'action publique sera close et le dossier sera classé pour cette
raison.
5. Le classement sans suite : un dossier
peut être classé sans suite pour les raisons suivantes :
§ pour fait bénin ;
§ pours faits non-établis ;
§ pour vétusté des faits ;
§ pour inopportunité des poursuites ;
§ pour prescription de l'action publique ;
§ pour insuffisance des charges ;
§ pour difficultés d'enquêtes.
§ 3. Inventaire des pièces du
dossier
L'instruction étant clôturée après
que le magistrat instructeur ait décidé de la suite à
réserver au dossier, le magistrat doit procéder à
l'inventaire des pièces du dossier en regroupant les
éléments selon leur nature respective de la manière
suivante :
- sous farde I : la plainte
- sous farde II : les procès verbaux de l'OPJ ou
IPJ ;
- sous farde III : les procès verbaux de
l'OMP ;
- sous farde IV : les pièces de
procédure
- sous farde V : les pièces à
conviction
- sous farde VI : les pièces de
détention
- sous farde VII : correspondance diverses
- dossiers administratifs (D.A)
§ 4. De l'assistance aux
audiences
Au cour de notre stage au Parquet de Grande Instance, nous
avons eu également à assister aux audiences du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa - Matete sous la direction de notre magistrat encadreur.
Ce principe est consacre par les termes de l'article 9 du C.O.C.J.
Dans un procès, le Ministère Public intervient
par voie d'action principale. Lorsqu'il s'agit d'une affaire pénale au
cours d'un procès, il accuse et demande par une réquisition la
condamnation du prévenu.
Le Tribunal peut être saisi par citation directe et le
Ministère Public se joint à la partie civile soit par
écrit en demandant le dossier en communication. L'officier du
Ministère Public donne obligatoirement son avis dans de cas bien
prévu par la loi.
§ 5. La lecture de dossier et la
rédaction d'un PV
1. La lecture des
dossiers : cette activité nous a permis de palper
certains éléments constitutifs d'un dossier judicaire et aussi de
prendre connaissance de différentes rubriques dans ces pièces et
dans la farde du dossier.
2. La Rédaction d'un Procès
verbal : Un Procès Verbal est un document qui
reprend ce qu'a vécu un Officier Ministériel. Il y a autant de
forme de PV et chaque PV est rédigé différemment de
l'autre. Il peut s'agir d'un PV d'audition, d'un PV de confrontation, etc. Il
est à noter qu'il n'existe pas un modèle précis de la
rédaction d'un PV.
Sur ce voici un modèle d'un PV tel nous montrer par
notre encadreur :
PRO - JUSTICIA
L'an deux mille six, le neuvième jour du mois d'avril
devant nous PILUKA KUBANSA, l'OMP près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/ Matete, nous trouvant dans notre cabinet comparait le nommé
OBANGA SEKE congolais né à Kindu, le 20 janvier 1970, fils de
ONDIMBA (+) et de OLENGA(+), originaire du village de Lolekonda, secteur de
Watambolo, territoire de Lodja, district de Sankuru, Province du Kasaï
oriental, marié à ELANDO n° 3, commune de Lemba qui
répond à nos question en swahili, langue de son choix que nous
traduisons comme suit :
1. Antécédents judicaires : connaître
si le délinquant poursuivi est délinquant primaire ou
délinquant d'habitude ;
2. les autres questions sont à orienter vers la
recherche des éléments constitutifs de l'infraction dont le
magistrat est saisi ou vers la découverte des éléments
susceptibles de fonder la desinculpation de la personne poursuivie ;
3. la dernière question porte sur les
déclarations particulières du comparant.
Le procès verbal s'achève par la formule
« Dont acte » ; l'Officier du Ministère Public
verbalisant y inscrit son nom et signe à droite tandis que celui qui
comparait, en fait de même à gauche. En cas du refus par celui-ci
de signer, le magistrat instructeur portera sur le procès-verbal la
mention : « refus de signer »
CONCLUSION
Notre stage au Parquet de Grande Instance de Kinshasa - Matete
a été une expérience fort enrichissant dans la mesure
où il nous a non seulement permis de mettre en pratique les
enseignements théoriques reçus à l'Université de
Kinshasa mais aussi d'élargir nos connaissances sur le plan purement
pratique pour exercer les fonctions de Magistrat.
Ainsi dans ce laps de temps, nous avons eu à constater
que la magistrature est une métier noble mais qui exigent certaines
qualités, à savoir : le bon sens, la maturité, la
concentration, l'aptitude intellectuelle. Ces qualités lui permettront
de bien appliquer la loi.
Pourtant, il convient de faire remarquer les conditions
difficiles dans lesquelles les magistrats exercent leur fonction ;
conditions les empêchant ainsi d'accomplir leur tâche comme il se
doit. Il s'agit notamment :
- de manque des moyens de communication
et de déplacement ;
- de manque des fournitures du bureau ;
- la promiscuité des bureaux,
- de l'absence d'un salaire décent, ect.
Sur ce, nous proposons à ce que le Ministère de
la Justice dont dépend le Parquet puisse penser à équiper
les Parquet de la République des bâtiments décents et aussi
au Gouvernement de la RDC de penser à l'amélioration du salaire
de magistrat.
TABLE DES MATIERES
Avant - propos
Introduction 1
Chapitre I. Présentation du PGI de KIn-Matete
2
Section 1. Situation géographique 2
Section 2. Infrastructure 2
Chapitre II. Organisation et fonctionnement
du PGI de Kin-Matete 3
Section 1. Organisation du PAGI de Kin-Matete 3
§ 1. La magistrature 3
A. Le procureur de la République 3
B. Le 1er Substitut de Procureur 4
C. Les Substitut 4
§ 2. La Police Judicaire 4
§ 3. L'administration 5
A. La section de services généraux 6
B. La section de l'action publique 6
C. La section de l'instruction judicaire 7
D. La section de l'exécution du jugement 9
Section 2. Le Fonctionnement du PGI de Kin-Matete
9
§ 1. Le Parquet Général de la
République 9
§ 2. Le Parquet Général 10
§ 3. Le parquet de Grande Instance 10
§ 4. Le Parquet Secondaire 10
Chapitre III. Déroulement du stage
11
Section 1. Encadrement du stagiaire 11
Section : Activités observées durant le
stage 11
§ 1. L'instruction du dossier 11
§ 2. Les suites réservées aux dossiers
13
§ 3. Inventaire des pièces du dossier
15
§ 4. L'assistance aux audiences 15
§ 5. La lecture des dossiers et la rédaction
de PV 16
Conclusion 18
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