L'Union européenne et Chypre: autopsie d'un succès inachevé

II. Le choix du gouvernement chypriote de l'Association avec la CEE

1. De l'accord d'Association CEE - Chypre à l'union douanière

1.1. Contexte des relations euro-chypriotes

L'Europe a toujours considéré la Méditerranée comme son champ d'action. C'est pour cette raison que les pays européens ont multiplié leurs efforts pour créer de nouveaux créneaux de coopération commerciale et politique afin de garder leurs intérêts dans cette région surtout face à la concurrence américaine. L'influence grandissante de la CE en Méditerranée remonte aux années 70 avec la naissance au sein de la Communauté d'une politique méditerranéenne. Cette politique consistait à la signature d'une série d'accords avec les pays tiers et des programmes d'aides financières (Meda). Ces accords visent à créer des zones de libre-échange entre les pays de la rive Sud et ceux de la rive Nord. Cependant, il importe de signaler que le sud et le nord de la Méditerranéens ne sont pas homogènes. Suite à ces déséquilibres, la Communauté a adopté des mesures différentes pour réaliser ses objectifs. Pour les uns, il pourrait s'agir d'une préparation à l'adhésion à la Communauté comme le stipule l'article 237 du Traité de Rome^113(*) à l'instar des l'îles de Malte et de Chypre, alors que pour les autres, c'est essentiellement pour la création à court et à moyen terme d'une zone de libre-échange comme c'est le cas des pays du Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie).

1.2 L'accord d'association

Dans ce contexte, Chypre signe un Accord d'association avec la CEE le 19 décembre 1972^114(*) sur la base de l'article 238 du Traité de Rome^115(*), entré en vigueur le 1^er juin 1973. Il prévoyait la conclusion d'une union douanière au terme de dix ans. La CEE signe l'accord avec les deux communautés de l'île. Chypriotes grecs et turcs étaient également consultés pendant les négociations d'association^116(*). Etant donné son caractère bicommunautaire, les articles 4 et 5 de l'Accord d'association^117(*) interdisent toute espèce de discrimination^118(*) concernant les produits des pays signatures. Toutefois, un arrêt rendu en 1994 par la Cour de Justice des Communautés européennes^119(*) interdit l'importation de produits Chypriotes turcs qui ne bénéficient pas de certificat d'origine garantissant qu'ils sont produits à Chypre^120(*).

La première étape devait s'achever le 30 juin 1977 pour passer à l'union douanière au début des années 80. Cependant, la seconde phase est restée en sommeil suite aux événements tragiques de l'invasion turque.

* ¹¹³ Article 237 : « Tout Etat européen peut demander à devenir membre de la Communauté. Il adresse sa demande au Conseil, lequel, après avoir pris l'avis de la Commission, se prononce à l'unanimité. Les conditions de l'admission et les adaptations du présent traité que celle-ci entraîne font l'objet d'un accord entre les Etats membres de l'Etat demandeur, etc. »

* ¹¹⁴ EC Bulletin, décembre 1972, p. 92.

* ¹¹⁵ Article 238 : « La Communauté peut conclure avec un Etat tiers, une union d'Etats ou une organisation internationale, des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières. Ces accords sont conclus par le Conseil agissant à l'unanimité et après consultation de l'Assemblée. »

* ¹¹⁶ BREWIN (Ch), The European Union and Cyprus, Huntingdon, UK, p. 36.

* ¹¹⁷ Voir Annexe traité de Rome.

* ¹¹⁸ Art 5 de l'Accord d'association: «The rules governing trade between the contracting parties may not give rise to any discrimination between the member states or between nationals or companies of these states or nationals and companies of Cyprus.»

* ¹¹⁹ BREWIN (Ch),op.cit., p. 38.

* ¹²⁰ TOCCI (N) « Cyprus and the European Union accession process: Inspiration for peace or incentive for crisis? », Turkish Studies, Vol.3, No.2, Autumn, 2002, p.114).