c) Les recettes éligibles
Trois types de recettes ont été
identifiés devant permettre le service de la dette de la CUD envers CUD
Finance S.A. et par ricochet envers les détenteurs de titres. Il
s'agit :
· De recettes fiscales représentées par les
CAC recouvrés par le trésor et le FEICOM pour le compte de la CUD
en vertu de l'arrêté conjoint N°00349 MINAT/MINEFI du 22
octobre 2001.
· De recettes fiscales représentées par les
CAC dus à la CUD par les grandes entreprises en vertu de
l'arrêté N°000127 MINFIB/CAB du 19 novembre 2003 portant
modalités de paiement des impôts et taxes dus par les entreprises
relevant de la division des grandes entreprises.
· Le solde positif pour la CUD résultant de la
convention de traitement des dettes croisées tel que repris dans la
décision N° 04/029/CFD/MINFI/B/PC/B9, en date du 13 février
2004.
Ces trois types de recettes sont toutes
générées par la CUD mais présente la
particularité de relever des relations entre l'Etat et la CUD. De plus,
il n'est point fait mention de leur évaluation nominale. Il semble donc
important de procéder à l'examen des relations entre la CUD et
l'Etat afin de se faire une idée plus claire du risque relatif à
la mise à la disposition de ces recettes.
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