Les Enjeux de l'emission obligataire par les Collectivites Territoriales Decentralisees: le cas de Communaute Urbaine de Douala

II.2 Les composantes juridiques du risque de défaut de l'emprunt obligataire CUD Finance S.A.

L'examen du risque de défaut dans le cadre de l'emprunt CUD Finance S.A. ne peut pas se limiter à une analyse des caractéristiques financières des principaux acteurs. Etant donné les mécanismes juridiques mis en place, il est primordial d'étudier leurs fondements afin de déceler les éventuels écueils pouvant être à l'origine d'une situation de défaillance de la part de l'emprunteur et par ricochet celui de l'émetteur des titres. Cette évaluation des composantes juridiques du risque de défaut s'effectue à travers l'analyse des éléments relatifs à l'émetteur du titre tout d'abord, puis à celle des éléments relatifs à la relation entre l'émetteur et la CUD et enfin, à travers les relations entre la CUD et l'Etat.

II.2.A Les risques propres à l'émetteur.

En première instance, la CUD Finance S.A., émetteur des titres obligataires proposés aux souscripteurs, est une entité de droit privé. De ce fait en tant que tel, elle se doit de respecter les règles relatives à l'appel public à l'épargne telles que mentionnées dans l'article de l'Acte Uniforme OHADA portant droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Elle doit revêtir la forme sociétaire, plus précisément le modèle de société anonyme et doit être dotée d'un capital social d'au moins 100 millions de FCFA. Toutes ces règles ont été respectées. Mais étant donné, l'objectif de cotation des titres au DSX, il aurait été nécessaire que CUD Finance présente ses états financiers certifiés des trois derniers exercices ; or cette entité n'a été constituée que le 15 novembre 2004, ce qui lui fait moins d'un an d'existence à la date d'émission des titres. Cet élément n'est pas pour renforcer le crédit de l'opération au sein de la communauté financière.

Dans la même logique, cette émission obligataire a vu son lancement être freiné par la commission des marchés financiers^101(*). Ledit communiqué faisait état de manquements aux règles de la commission en matière de publicité et de conformité des informations. En effet, en plus de la non-soumission des informations à publier au contrôle de la commission des marchés financiers, il s'est avéré qu'en première instance, la CUD et CUD Finance S.A. n'avaient pas fait recours aux services d'un prestataire de services d'investissements agrée par la commission des marchés financiers. De tels manquements et un tel rappel à l'ordre de la commission des marchés financiers sont de nature à susciter la méfiance des investisseurs face à ce programme d'émission.

* ¹⁰¹ Communiqué de la commission des marchés financiers du 15 mars 2005 inséré dans l'édition du 16 mars 2005 de Cameroon Tribune.