La politique communautaire d'accès au marché dans le domaine du transport ferroviaire

3.3. La pratique au Portugal, Danemark et Suède

Parmi les pays qui ont pris des mesures avancées sur le plan de séparation des activités le Portugal, le Danemark et la Suède.

Portugal

Au Portugal, la séparation est concrétisée réellement : il y a un gestionnaire d'infrastructure ferroviaire entreprise d'infrastructure ferroviaire - le Rede Ferroviária Nacional (EP - REFER) qui est l'entreprise d'infrastructure ferroviaire et l'entreprise de transport ferroviaire - Caminhos de Ferro Portugueses (EP - CP) qui gère le trafic voyageurs et marchandises. Ces deux entités sont strictement distinctes conformément aux dispositions européennes et ne sont absolument pas chapeautées par une entité commune.

Le REFER est responsable de l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire. Il assure la conduite de l'exploitation et prend en charge la construction, l'entretien, la rénovation ainsi que la planification et le développement. Il possède des gares voyageurs et marchandises, des biens immobiliers, etc.

A côté de deux entités, il y a L'INTF - Instituto Nacional do Transporte Ferroviário - Railway Regulators. C'est une nouvelle autorité administrativement et financièrement autonome. Elle assure la sécurité, la qualité, l'octroi des licences et des certificats ainsi que la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et le recouvrement des redevances d'utilisation. Elle exerce également une fonction de surveillance mais ne remplit aucune tâche de coordination entre les entreprises.

Au Portugal, on observe donc une séparation stricte entre les activités de gestion de l'infrastructure et les activités de services de transport. Ce modèle adopté correspond au deuxième seuil de séparation^258(*).

Danemark

Au Danemark, c'est une entité d'administration publique, Danish National Railway Agency - Banestyrelsen, qui gère l'infrastructure. Banestyrelsen appartient au ministère des Transports. Elle est propriétaire de l'infrastructure ferroviaire nationale, mais ne possède par les gares. Ce gestionnaire de l'infrastructure est chargé de la construction, de l'entretien, de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la conduite de l'exploitation.

Les activités de transport sont assurées par la DSB - Danish State Railways pour le transport de voyageurs et le Railion Denmark pour le transport de marchandises. Outre ces deux entreprises, le Danemark compte 13 compagnies de chemins de fer privées.

Le ministre des Transports a lui-même créé un comité de coordination pour régler les relations entre les entreprises de transport ferroviaire et le gestionnaire de l'infrastructure ainsi que les relations avec l'Etat. Ce modèle correspond au troisième seuil de séparation.

* ²⁵⁸ Ibid.