La politique communautaire d'accès au marché dans le domaine du transport ferroviaire

4.4. Agence ferroviaire européenne

Pour réussir les objectifs en matière de sécurité et d'interopérabilité, les travaux doivent associer tous les acteurs et utilisateurs de système. Une coopération globale permettrait l'assurance du meilleur niveau d'expertise ainsi que l'acceptabilité des règles par les acteurs, qui faciliterait l'application de ces règles sur le terrain.^197(*) Il a été estimé que cette coopération globale pouvait être facilité par la création d'une agence ferroviaire européenne.

Le règlement n° 881/2004 a institué une Agence ferroviaire européenne.^198(*) La création de cette agence réponde aux soucis de se doter d'un outil efficace permettant à la fois d'accélérer les travaux menés en vue de constitution d'un espace ferroviaire européen intégré et de rassembler l'ensemble des acteurs du ferroviaire, afin qu'ils soient tous partie prenante de ces changements majeurs. Or, il n'existait pas de pôle d'expertise technique public au niveau européen, et, dans de nombreux Etats membres, les ressources des ministères des transports, ou des Agences de régulation, ne permettent pas toujours d'instaurer un dialogue technique équilibré avec le secteur. C'est pourquoi l'Agence a été conçue comme le point de rencontre entre les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure, les constructeurs de matériel ferroviaire, les propriétaires de wagons, mais également les autorités nationales de sécurité, les organismes notifiés (chargés de la certification), ainsi que les organisations européennes de passagers et de clients du fret et les partenaires sociaux.^199(*) Elle assurera le pilotage et la coordination des travaux et constituera un interlocuteur technique en relation avec les secteurs professionnels concernés.^200(*)

Cette contribution directe de toutes les parties se traduira à trois niveaux. Tout d'abord, le personnel de l'Agence proviendra essentiellement du secteur. Il devra être parfaitement neutre et impartial tout en apportant collectivement la plus grande diversité d'expérience et d'origine. Les personnes travaillant au sein de l'Agence seront choisis à titre personnel et devront respecter les règles applicables aux agents des Institutions européennes en matière l'indépendance, d'impartialité, de transparence et de secret professionnel.

Ensuite, pour l'élaboration de ses propositions en matière de sécurité et d'interopérabilité, l'Agence devra s'appuyer sur des groupes d'experts représentatifs du secteur. Ces groupes d'experts sont composés par les organisations représentatives du secteur.

Enfin, afin d'assurer la plus grande transparence de la gestion interne de l'Agence, pour ce qui concerne la gestion interne de l'Agence, les représentants de toutes les composantes du secteur, incluant la représentation européenne des syndicats et des clients, pourront siéger sans droit de vote au conseil d'administration de l'Agence. A ce titre, ils pourront par exemple assister à toutes les discussions sur le programme de travail, le budget ou la nomination du directeur exécutif.

La fonction essentielle de l'Agence est de coordonner les travaux des groupes d'experts. Ces travaux portent sur la préparation des textes prévus par la directive sur la sécurité ferroviaire et les travaux de préparation, révision et mis à jour des STI prévus par les directives sur l'interopérabilité. Les projets issus de ces travaux sont ensuite transmis à la Commission. C'est la Commission qui assurera l'approbation et l'adoption de ces textes dans le cadre fixé par les directives correspondants.

Une autre fonction de l'Agence est celle conseil sur les sujets liés à la sécurité et l'interopérabilité ferroviaire. Il fournit un conseil technique à la Commission et aux Etats membres.

Enfin, l'Agence doit promouvoir une plus grande connaissance mutuelle des systèmes ferroviaires nationaux permettant d'instituer une confiance et des relations de travail dynamiques entre tous les acteurs. Pour ce faire, il peut animer les travaux de coopération entre les autorités nationales de sécurité ou différents organismes dont la création est prévue par les directives concernant la libéralisation ferroviaire.

L'Agence ferroviaire européenne est un organisme au service de tous les acteurs du secteur ferroviaire qu'ils soient les acteurs institutionnels ou les acteurs du marché. Elle travaille pour faciliter la construction d'un espace ferroviaire européen intégré.^201(*)

Le deuxième paquet ferroviaire facilite l'intégration juridique et technique du secteur ferroviaire européen. Il contribuera à accélérer l'intégration du marché en supprimant d'importants obstacles aux services transfrontaliers. Il garantira un niveau élevé de sécurité pour l'exploitation des chemins de fer et contribuera à réduire les coûts et à faciliter les opérations grâce à une harmonisation accrue des normes techniques dans le secteur ferroviaire.

L'adoption de ce paquet ferroviaire montre que la libéralisation du secteur de transport ferroviaire en Europe est devenu la réalité. Malgré l'opposition de certains pays, il est probablement impossible de l'arrêter dans son trajet vers une libéralisation complète des marchés ferroviaires, y compris le marché de transport de voyageurs, dans l'Union Européenne.^202(*)

* ¹⁹⁷ Silla, O., Le second paquet ferroviaire..., op.cit., p. 520.

* ¹⁹⁸ Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ("règlement instituant une Agence"), JOUE n° L 164/14 du 30 avril 2004.

* ¹⁹⁹ Silla, O., l'Agence ferroviaire européenne. Article disponible sur le site de la Commission http://www.europa.eu.int/dgs/energy_transport/index_fr.htm

* ²⁰⁰ Silla, O., Le second paquet ferroviaire, op.cit., p. 521.

* ²⁰¹ Ibid.

* ²⁰² Maier, M., op.cit., p.6.