La politique communautaire d'accès au marché dans le domaine du transport ferroviaire

L'interopérabilité du réseau à grande vitesse

Les premières mesures ont été adoptées dans le domaine de la grande vitesse ferroviaire avec l'adoption de la directive 96/4810 sur l'interopérabilité du réseau à grande vitesse.^182(*)

La mise en oeuvre de la directive qui fixe les exigences essentielles de sécurité, de santé et d'hygiène, de compatibilité technique, de performance environnementale, suppose l'adoption par la Commission, après avis des Etats membres représentés dans un comité de réglementation, des spécifications techniques d'interopérabilité (STI). Celles-ci sont établies à partir des recommandations faites par les experts du secteur ferroviaire organisés au sein de l'Association européenne de l'interopérabilité ferroviaire, créée par l'UIC, l'UNIFE et l'UITP à cette fin. Après cinq ans de travaux de 150 experts, la Commission a adopté en 2002, les STI pour la grande vitesse qui représentent 800 pages de spécifications commune. Les marchés futurs concernant l'infrastructure, le matériel roulant, la signalisation et l'alimentation énergétique de la grande vitesse seront passés sur la base de ces spécifications. En outre, la maintenance et l'opération font aussi l'objet de STI. Un guide pour la mise en oeuvre des STI a été élaboré. En outre, les STI s'appuient aussi sur un grand nombre de normes européennes existantes ou en cours de développement.^183(*)

L'interopérabilité du rail conventionnel

Les travaux sur l'interopérabilité ferroviaire ont continué, notamment, par l'adoption d'une directive sur l'interopérabilité sur le rail conventionnel en 2001.^184(*) Cette directive définit les priorités de travail pour l'établissement de spécifications techniques d'interopérabilité. Elles visent notamment les aspects relatifs aux services internationaux de fret pour lesquels l'urgence a été retenue par les institutions européennes. Ces STI concernent notamment la signalisation, les échanges de données sur les marchandises et la traçabilité des wagons pour lesquels un mandat a été donné en juin 2001 à l'AEIF afin de développer les STI correspondantes.

Le deuxième paquet ferroviaire vient renforcer ces efforts en vue d'atteindre une interopérabilité entre les réseaux ferroviaires nationaux en Europe. Il contient, notamment, une directive modifiant les directives précédentes sur `interopérabilité ferroviaire.^185(*) Tout d'abord, elle étend le champ d'application géographique des deux directives sur l'interopérabilité. L'objectif recherché est de faire coïncider la géographie de l'interopérabilité avec celle de la libéralisation ferroviaire en Europe. En fait, les directives sur l'interopérabilité ne s'appliquaient qu'aux lignes ferroviaires situées dans les réseaux transeuropéens de transports définis parle Traité. Désormais, les dispositions relatives à l'interopérabilité ferroviaire doivent s'appliquer sur la totalité des réseaux ferroviaires de Etats membres. Il s'agit, donc, d'assurer la superposition géographique entre le réseau sur lequel les droits d'accès seront ouverts et le réseau sur lequel l'application des STI sera obligatoire.^186(*)

Ensuite, la directive cherche à dynamiser le processus d'achèvement de l'interopérabilité par y consacrant des ressources stables. Notamment, le rôle du moteur dans ce domaine est confié à l'Agence ferroviaire européen. Elle sera mandatée pour la préparation, la révision et la mise au jour des STI.

* ¹⁸² Directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996, JO L 235 du 17 septembre 1996

* ¹⁸³ Vinois, op.cit.

* ¹⁸⁴ Dir. 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil, 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, JOCE n° L 110, 20 avril 2001, p.1

* ¹⁸⁵ Directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, JOUE n° L 164/14 du 30 avril 2004.

* ¹⁸⁶ Silla, O, Le second paquet ferroviaire..., op.cit. p. 519.