II.2.1.1. La loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996, portant
Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) au Burkina Faso
modifiée par la loi de finances pour 2008
Cette loi définit le domaine foncier national et les
grands principes d'utilisation des terres. Elle définit en outre les
axes fondamentaux d'aménagement du territoire à travers ses
instruments, ses structures et ses instances responsables à tous les
niveaux. Elle clarifie également les modalités de gestion des
différentes ressources du domaine foncier national à savoir
l'eau, les forêts, la faune, les pêches et les substances de
carrières et de mines. La RAF clarifie enfin la règlementation
des droits réels immobiliers en précisant, entre autres, les
modalités de transactions et de mutations des droits réels
immobiliers, de vente sur saisie immobilière.
II.2.1.2. Le plan d'action pour la gestion
intégrée des ressources en eau (PAGIRE 2003-2015)
Adopté en mai 2003, il vise à contribuer
à la mise en oeuvre d'une gestion intégrée des ressources
en eau conformément aux orientations définies par le Gouvernement
burkinabè et respectant les principes reconnus au plan international en
matière de gestion durable et écologiquement rationnelle des
ressources en eau. Il est subdivisé en deux (02) phases de six (06) ans
chacune : la première de 2003 à 2009, la seconde de 2009
à 2015.
II.2.1.3. La politique nationale de sécurisation
foncière en milieu rural (PNSFMR)
Adoptée en 2007, elle vise à assurer à
l'ensemble des acteurs ruraux, l'accès équitable au foncier, la
garantie de leurs investissements et la gestion efficace des différends
fonciers dans le but de promouvoir une agriculture productive et durable. Cette
politique est renforcée par la loi n°034-2009/AN portant
régime foncier rural.
II.2.1.4. La loi N° 034-2009/AN portant régime
foncier rural
Cette loi catégorise les terres rurales en (i) domaine
foncier rural de l'Etat, (ii) domaine foncier rural des collectivités
territoriales et (iii) patrimoine foncier rural des particuliers. Elle
définit les chartes foncières locales qui constituent des
conventions s'inspirant fortement des coutumes, usages ou pratiques fonciers
locaux en vue de la gestion des terres rurales. La présente loi
précise les modalités de reconnaissance et de protection des
droits fonciers ruraux. Elle précise les institutions de
sécurisation foncière (déconcentrées et
décentralisées) en milieu rural ainsi que les modalités de
prévention et de gestion des contentieux relatifs aux terres rurales.
II.2.1.5. Le programme national du secteur rural (PNSR)
Adopté en 2012, il vise à « contribuer
de manière durable à la sécurité alimentaire et
nutritionnelle, à une croissance économique forte, et à la
réduction de la pauvreté ». De manière plus
spécifique, il vise à :
Ø assurer une meilleure couverture des besoins
alimentaires aussi bien quantitatifs que qualitatifs des populations par la
production nationale ;
Ø contribuer à la réduction de la
proportion de la population en deçà du minimum d'apport calorique
et de la prévalence de l'insuffisance pondérale chez les enfants
de 0 à 5 ans ;
Ø assurer une croissance forte du produit
intérieur brut agricole ;
Ø réduire considérablement la
pauvreté en milieu rural ;
Ø assurer aux populations rurales et urbaines un
accès durable à l'eau potable et à l'assainissement;
Ø réduire sensiblement la dégradation de
l'environnement et les effets néfastes des changements climatiques.
II.2.2. Les stratégies régissant
l'entrepreneuriat agricole au Burkina Faso
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