De la problématique de loi pénale dans l'espace. Cas des vols à mains armées perpétrés sur le lac Tanganyika.

CHAP I : CONSIDERATION GENERALE

Il nous est du premier effort d'obtenir le résultat des questions qui ont été prises en considérations à l'introduction afin de les analyser systématiquement et décrypter leur sens contextuel.

Dans ce chapitre, nous analyserons tour à tour les grandes lignes qui marquent la compréhension des concepts clés contenus dans notre sujet et présenterons les infractions commises dans le lac Tanganyika en les confrontant à la théorie de conflit sur l'application de la loi pénale dans l'espace.

Section 1ère : DU TERRITOIRE

Encore que la question ait été discutée, on peut dire qu'il n'y a pas d'État sans territoire, non pas que le territoire soit comme on le croit parfois un élément constitutif de l'État ; mais parce qu'il est une condition indispensable pour que l'autorité politique que judiciaire s'exerce efficacement.

« Établir les limites entre Etats voisins » c'est « tracer la ligne exacte de rencontre des espaces où s'exercent respectivement les pouvoirs et droits souverains. (^7(*))

La frontière moderne peut ainsi être caractérisée comme la ligne d'arrêt des compétences étatiques.

1. Definition du Territoire

Le territoire est une étendue de la surface terrestre, aérienne ou lacustre sur laquelle vit ou exerce des activités un groupe humain. (^8(*))

Il est le cadre spatial à l'intérieur duquel l'Etat exerce son pouvoir de commandement exclusif. (^9(*))

Ce cadre spatial présente une importance considérable, car si c'est la population qui est à la base de l'État, il sied à délimiter la zone géographique d'exercer les de compétences de l'État.

Pour le professeur NYABIRUNGU :

Par territoire congolais il faut entendre:

Le sol congolais ;

La mer territoriale ;

L'espace aérien ;

Les navires de commerce ou de puissance en eaux internationales ;

Les navires de guerre... (^10(*))

La question que l'on peut se poser est celle de déterminer la loi applicable lorsque les divers éléments constitutifs de l'infraction ont été réalisés en partie en RDC et en partie à l'étranger.

Il suffit, pour que la loi congolaise soit applicable, qu'un des éléments constitutifs ait été réalisé en République démocratique du Congo et qu'aucun jugement définitif n'ait été rendu à l'étranger sur le même fait et quant à la même personne.

Il s'agit là de l'application de la théorie de l'ubiquité qui veut que lorsqu'un des éléments constitutifs de l'infraction a été commis sur le territoire d'un Etat, l'infraction est supposée y avoir été commise dans son intégralité. (^11(*))

* ⁷La CIJ, cite par pierre-marie Dupuy, in droit international public dans, droit international public, Dalloz 2008,p43

* ⁸Dictionnaire Robert méthodologie.

* ⁹SINONDA MWAMBA Jean : cours « d'introduction à la science politique », p.22.

* ¹⁰NYABIRUNGU : « traité de droit pénal général congolais, 2^èmeéd., p.121.

* ¹¹NYABIRUNGU : op Cit p.122.